La responsabilité civile délictuelle dans les Codes civils des pays socialistes européens - article ; n°3 ; vol.33, pg 821-836

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Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 3 - Pages 821-836
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Publié le : jeudi 1 janvier 1981
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Renée Sanilevici
La responsabilité civile délictuelle dans les Codes civils des
pays socialistes européens
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-septembre 1981. pp. 821-836.
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Sanilevici Renée. La responsabilité civile délictuelle dans les Codes civils des pays socialistes européens. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-septembre 1981. pp. 821-836.
doi : 10.3406/ridc.1981.3172
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_3_3172LA REGLEMENTATION
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
DANS LES CODES CIVILS DES PAYS
SOCIALISTES EUROPÉENS
par
Renée SANILEVICI
Maître de conférences à la Faculté de droit de lassy
Les changements dans le droit civil de cinq pays socialistes européens
ont été opérés par l'adoption de nouveaux codes civils. Ce sont : le Code
civil hongrois de 1959, le Code civil de la R.S.F.S.R. de 1964 (1), le tchécoslovaque de 1964, le Code civil polonais de 1964, le Code civil
de la République Démocratique Allemande de 1976 (2).
La responsabilité délictuelle est une des institutions de droit civil qui
a été soumise à de nombreux changements sous l'influence de la vie
moderne et de ses exigences. Il nous semble qu'il n'est pas dépourvu
d'intérêt de rechercher de quelle manière ces codes relativement récents
ont résolu les problèmes avec lesquels la doctrine et la jurisprudence ont
été confrontées. D'autre part, la recherche comparative des solutions
adoptées nous permettra de relever leurs principes et traits communs, de
même que les différentes solutions, qui reflètent l'influence des doctrines
et des législations antérieures de chacun de ces pays (3).
(1) En 1961, ont été élaborés les Fondements de la législation civile de l'U.R.S.S. et des
Républiques Fédérées qui ont servi de base pour l'élaboration des nouveaux Codes
républicains, parmi lesquels nous allons nous rapporter au Code civil de la R.S.F.S.R.
(2) Pour l'élaboration de cette étude, avons utilisé le texte original du Code civil
de la R.S.F.S.R. et du Code civil de la R.D.A. ; la traduction russe (par Tibor REVAI) du
Code civil hongrois, Budapest, éd. Korvina ; la russe (par N. KORMLEVA) du polonais, Moscou, éd. Progrès, 1966 ; la traduction française du Code civil
tchécoslovaque, publié dans le Bulletin de droit tchécoslovaque, n° 1/2, 1964.
(3) Y. EMINESCU, T. POPESCU, Les Codes civils des pays socialistes, Paris,
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1980, p. 69. LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE 822
I. LA PLACE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE
Par tradition, la responsabilité délictuelle a été considérée comme
une institution juridique distincte de la responsabilité contractuelle.
Dans la doctrine moderne, la majorité des auteurs se prononce en
faveur de l'unité de l'institution de la civile, malgré
certaines différences entre la responsabilité contractuelle et la responsabil
ité délictuelle. De nombreux ouvrages examinent parallèlement les
conditions et les effets de ces deux formes de la responsabilité civile (4).
Le système de la responsabilité civile délictuelle et sa situation ne
sont pas identiques dans les codes civils qui, tout en utilisant des
techniques législatives différentes, ont consacré l'unité de la responsabilité
civile (5).
Une des solutions utilisées est celle d'une réglementation unique.
C'est la solution adoptée par le Code civil tchécoslovaque, qui ne fait pas
de distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité
délictuelle, et qui contient une réglementation unique de la
dans la VIe partie intitulée « la responsabilité pour dommages et
l'enrichissement sans cause ». Les dispositions de cette partie du Code
civil concernent seulement les rapports entre les personnes physiques et
entre les personnes physiques et les organisations socialistes (6). Dans le
Code économique de 1964, qui contient des règles applicables aux
organisations socialistes, la responsabilité contractuelle et la responsabili
té délictuelle sont également réglementées par le même texte.
Dans tous les autres codes c'est-à-dire le Code hongrois, le Code
polonais, le Code de la R.S.F.S.R. et le Code de la R.D.A. il existe des
dispositions distinctes sur la responsabilité délictuelle. Ces dispositions
sont parallèles à celles concernant la responsabilité contractuelle ou à
celles pour lesquelles il existe un texte de renvoi aux règles de la
responsabilité délictuelle.
L'unité des deux formes de la responsabilité peut être déduite d'une
part du rapprochement des règles qui les gouvernent (7) , comme l'est par
(4) G. MARTY, P. RAYMOND, Droit civil, t. 11, v. 1, Paris, Sirey, 1962,
pp. 323-512 ; H. et L. MAZEAUD, A. TUNC, Traité théorique et pratique de la
responsabilité civile, 5e éd., Paris, Monchrestien, 1960 ; O. S. YOFFE, Otvetsvennosti po
sovetskomu grajdanskomu pravu, Leningrad, éd. Leningradskovo Universiteta, 1955 ;
G. H. MATVEEV, Osnovania grajdansko-pravovoi otvetsvennosti, Moscou, éd. lurid. Lit.,
1970 ; I. ANGHEL, F. DEAK, M. POPA, Raspundera civila, Bucarest, Editura Stiinttfi-
ca, 1970.
(5) Pour le système des codes civils des pays socialistes européens, R. SANILEVICI,
« Consideratii în legaturacu obiectul §i sistemul codurilor civile aie tarilor socialiste
n° 1, 1979, p. 66 ; V. KNAPP, « La codification du europene », Reviste româna de drept,
droit civil dans les pays socialistes européens », cette Revue 1979, p. 733.
(6) A. KANDA, « La nouvelle réglementation de la responsabilité en droit
tchécoslovaque », cette Revue 1965, p. 896.
(7) G. EÖRSY, « Die zivilrechtliche Versantvortlichkeit im ungarischen
Zivilgestzbuch », in Das ungarische Zivilgesetzbutch in fünf Studien, Budapest, Akademiai
Kiado, 1963, p. 287. DANS LES CODES CIVILS DES PAYS SOCIALISTES EUROPÉENS 823
exemple celle de l'extension de la présomption de faute aux deux formes
de la responsabilité civile, et d'autre part de l'adoption de textes communs
(l'adoption d'un texte de renvoi). Ainsi, le § 318 du Code civil hongrois
dispose que les règles de la responsabilité délictuelle sont applicables à la
responsabilité contractuelle en ce qui concerne les conditions de
responsabilité, de même qu'en ce qui concerne l'étendue des dommages-
intérêts. Les dispositions du § 93 du Code civil de la R.D.A. sont
identiques.
Le Code civil polonais et le Code civil de la R. S. F. S. R. maintiennent
la solution traditionnelle de la réglementation séparée et parallèle, mais il
existe toute une série de règles communes, comme par exemple celles
concernant les modalités d'évaluation du dommage, l'influence de la faute
de la victime sur la responsabilité, etc. (8). Dans le Code civil polonais la
corrélation entre les deux formes de responsabilité résulte aussi du texte
de l'article 443. Celui-ci admet expressément l'option du créancier entre
le fondement délictuel et le fondement contractuel de la responsabilité
dans le cas où la violation des obligations contractuelles réunit les traits
d'un délit civil.
La systématisation des règles de la responsabilité délictuelle adoptée
par le Code de la R.D.A. est, dans une certaine mesure, différente. La Ve
partie du Code, intitulée « La protection de la vie, de la santé et de la
propriété contre dommages » contient la réglementation des obligations
concernant la protection de la vie, de la santé et de la propriété et la
prévention du risque de dommages. Ainsi le Code consacre l'obligation
d'éviter les dommages de même que le droit des personnes, qui ont
contribué à prévenir le préjudice à la réparation des dommages subis, le
droit de demander la cessation des faits qui portent atteinte aux droits
subjectifs ainsi que le droit de la victime à la réparation des dommages
causés par des faits illicites. Pour souligner le rôle éducateur de la
responsabilité, les règles concernant l'obligation de réparer les
causés par des faits illicites sont subordonnées aux règles concernant
l'obligation de prévenir les dommages (9).
D'ailleurs, l'obligation de prévenir les dommages ainsi que le droit à
réparation en faveur de la personne qui a pris les mesures nécessaires sont
consacrés aussi par le Code civil de la R.S.F.S.R., article 72 (pour le
danger qui menace la propriété socialiste) et par le Code civil polonais,
article 438. Pour le cas du péril imminent d'un préjudice, la personne
intéressée à la possibilité de s'adresser à la justice pour demander des
mesures nécessaires pour la prévention du préjudice (article 341 Code
civil hongrois, article 439 Code civil polonais).
Les codes analysés contiennent des règles générales de responsabilit
é, qui s'appliquent pour n'importe quel fait illicite dommageable, et des
(8) W. CZAHORSKI, « Problèmes fondamentaux de la responsabilité civile », in
Droit civil polonais, problèmes choisis, Varsovie, Académie polonaise des sciences, 1975,
p. 138.
(9) M. POSCH, Schutz von Schadenszufügung, Grundriss Zivilrecht, fasc. 8, Berlin,
Staatsverlag, 1977, p. 65. 824 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
règles spéciales : règles spéciales en fonction du sujet de l'obligation à
réparer, comme c'est le cas pour un préjudice causé par un enfant mineur
ou par un préposé ; règles en de l'objet protégé, comme
celles concernant la réparation du dommage causé par des atteintes à la
santé ou par la mort de la victime ; règles spéciales en fonction de la façon
dont le préjudice a été causé, comme le sont celles concernant la
responsabilité du fait de la chose.
II. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
1. La règle de la responsabilité subjective
Dans tous les codes en question, la responsabilité délictuelle est
conçue comme une responsabilité subjective ayant comme fondement la
faute. La responsabilité objective, sans faute, est admise dans les cas
d'exception expressément prévus par la loi. La majorité de ces codes
consacrent une présomption légale de faute dans le domaine de la
responsabilité délictuelle : Code civil hongrois, § 339 ; Code civil de la
R.S.F.S.R., article 444 ; Code civil tchécoslovaque, article 420 ; Code
civil de la R.D.A., § 333. La présomption est relative et peut être
renversée par preuve contraire. Le critère de la faute est objectif, celui de
la conduite d'une personne diligente. Ainsi, le § 339 du Code civil
hongrois dispose que l'auteur pourra être exonéré de la responsabilité s'il
prouve « qu'il a agi comme on pouvait généralement s'y attendre dans la
situation donnée ».
Signalons que le Code civil de la R.D.A. consacre expressément un
critère différent pour les personnes physiques et pour les organisations
socialistes (10). Pour les le critère est celui de
l'observation « des exigences générales » (§ 333) qui implique aussi de celles de l'exercice d'une certaine profession. Pour les
organisations socialistes, l'exonération de la responsabilité peut avoir lieu,
conformément aux dispositions du § 334, seulement si l'entreprise a utilisé
toutes les possibilités qui lui ont été offertes par les conditions socialistes
de production, pour éviter le dommage.
Étroitement lié au problème de la faute est celui du discernement. La
solution traditionnelle est celle de l'exonération de responsabilité des
personnes sans capacité de discernement. Plus récemment, on a pu
observer une tendance à obliger les personnes sans capacité de
discernement à la réparation des dommages qu'elles ont causés (11).
Le Code civil tchécoslovaque et le Code civil de la R.D.A. adoptent
la solution traditionnelle de l'exonération de responsabilité des personnes
(10) M. POSCH, « Die zivilrechtliche Verantvortlichkeit und ihre Voraussetzungen »,
Neue Justiz, n° 1, 1977, p. 14.
(11) Le Code civil allemand — B.G.B. — de 1900 admet la soi-disant responsabilité
fondée sur l'équité (Billigkeitshaftung) des aliénés en présence de certaines conditions. En
France, une loi de 1968 a renversé le principe traditionnel de l'irresponsabilité civile de
l'aliéné. LES CODES CIVILS DES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 825 DANS
sans capacité de discernement. Pour la protection des intérêts de la
victime ils ont institué la responsabilité des personnes chargées de la
surveillance des aliénés.
Les autres codes instituent à titre subsidiaire la responsabilité des
personnes sans capacité de discernement, et qui peut intervenir seulement
dans certaines conditions. Ainsi, d'après le § 352 du Code civil hongrois,
les personnes sans capacité de discernement sont responsables à titre
subsidiaire : quand il n'y a pas d'autres personnes qui peuvent être
obligées, et en fonction des circonstances de l'espèce et de l'état de
fortune des parties. Les dispositions de l'article 428 du Code civil polonais
et du § 350 du Code civil de la R.D.A. ont été rédigées dans le même
esprit. Les auteurs considèrent que ce n'est pas une forme de la
responsabilité, mais une obligation de réparation fondée sur les principes
généraux de la coexistence socialiste, bien que les conditions de la
responsabilité ne soient pas réunies.
2. Préjudice matériel et préjudice moral
Dans certains systèmes de droit, l'obligation de réparer les dommages
causés par un fait illicite concerne seulement le préjudice matériel. Dans
d'autres systèmes de droit, les dommages non pécuniaires sont soumis à
réparation comme les dommages pécuniaires. Il y a aussi des systèmes de
droit où la réparation du dommage moral est admise seulement dans
certains cas et sous certaines conditions.
Sans doute, les souffrances physiques et psychiques ne peuvent pas
être réparées par l'argent. Les systèmes qui admettent la réparation du
dommage moral sont fondés sur l'idée que la compensation pécuniaire,
quoiqu'elle soit une modalité imparfaite de réparer les souffrances, est au
moins une compensation, la seule possible et, de toute façon, meilleure
qu'aucune réparation (12).
On parle dans la doctrine de l'existence des dommages qui se situent
à la frontière du dommage matériel et du dommage moral, comme, par
exemple, la perte d'une chance de promotion, l'empêchement du choix
d'une profession, etc. Ils ont à la fois des aspects pécuniaires et non
pécuniaires. Tout comme le dommage moral, ils ne peuvent pas être
exactement évalués mais, ainsi que le dommage matériel, ils ont des
conséquences pécuniaires.
En général, les systèmes de droit qui ont comme fondement la
propriété privée consacrent ou au moins admettent l'existence d'une
obligation de réparer les dommages moraux (13).
(12) H. STOHL, Consequences of liabilities. Remedies, chap. 8 du vol. XI de
p. l'International 19. Encyclopedia of Comparative Law, Tübingen, J. C. B. Mohr (Paul Siebeck),
(13) En droit français, les dispositions de l'art. 1382 C. civ. ont été interprétées comme
concernant à la fois le préjudice matériel et le préjudice moral. V. H. et L. MAZEAUD,
A. TUNC, op. cit., vol. 1, p. 385 ; G. MARTY et P. RAYNAUD, op. cit., v. 11, p. 362.
En droit allemand, le Code civil de 1900 B.G.B. énumère les cas où existe
l'obligation de réparer le dommage moral. Les auteurs signalent la tendance de la 826 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
Parmi les codes civils socialistes analysés, le Code civil de la
R.S.F.S.R. n'admet que la réparation du préjudice matériel — article
444 (14).
Le Code civil de la R.D.A. consacre lui aussi la règle de la réparation
du dommage matériel (§ 336) mais le texte de l'alinéa 3 ajoute que pour
évaluer le dommage causé à la santé on doit tenir compte du préjudice
subi par l'incapacité de participer à la vie sociale. Ce genre de dommage se
caractérise par le fait que la victime ne doit pas justifier l'emploi de la
somme demandée à ce titre. On estime en doctrine allemande que les
dommages-intérêts accordés pour l'incapacité de participer à la vie sociale
ne sont pas des dommages moraux (Schmerzensgeld) mais qu'ils mettent à
la disposition de la victime de l'argent pour trouver des éléments de
compensation dans le contenu de la vie (15). En tout cas, ces dommages
qui en réalité se situent à la frontière du dommage matériel et du
dommage moral, atténuent le caractère rigide de la règle de la réparation
exclusive des dommages matériels (16).
L'obligation de réparer le dommage moral est consacrée expressé
ment pour les cas prévus par la loi dans le Code civil tchécoslovaque, dans
le Code civil polonais et dans le Code civil hongrois après la modification
de 1978. L'article 445 du Code civil polonais consacre l'allocation d'une
somme d'argent à titre de satisfaction pécuniaire dans le cas d'une atteinte
à la santé, à la liberté et dans le cas de séduction dolosive ou par violence.
Ils sont considérés comme des dommages pour la réparation du préjudice
moral, qui procurent à la victime des moyens d'améliorer ou d'oublier ses
souffrances (17). En même temps le Code civil polonais prévoit une
sanction pécuniaire en faveur de la Croix Rouge pour la violation
intentionnelle des droits d'ordre personnel (article 448).
Le Code civil tchécoslovaque consacre dans l'article 444 la possibilité
de la réparation d'un préjudice non pécuniaire en cas de dommage causé à
jurisprudence à les élargir. V. K. LARENS, Lehrbuch des Schuldrechts, t. I, 3e éd.,
Munich, Verlag C. H. Beck, 1976, p. 379.
En droit anglais, les tribunaux incluent dans la catégorie du dommage moral la
souffrance physique et morale de la victime, la perte des agréments de la vie et la perspective
du raccourcissement de la vie. Ils n'admettent pas la compensation des souffrances morales
pour les proches de la victime. V. R. F. V. HEUSTON, Salmond on the law of torts, 16e
éd., Londres, Sweet & Maxwell, 1973, p. 590.
(14) Le Code civil de la R.S.F.S.R. reprend la solution du Code civil de 1922 qui a
d'ailleurs été la solution traditionnelle du droit civil d'avant la Révolution. V.
A. FLEIS.ITZ, Naucino-prakticeskii komentarii k G.K. - R.S.F.S.R., Moscou, lurid. Lit.,
1966, p. 518. Il faut mentionner que dans la doctrine soviétique, il y a des auteurs qui se sont
prononcés en faveur de l'admissibilité de la réparation des dommages moraux. V.
I. SIMONOVA, « Imu§cestvennaia otvetsvennosti za moralinai vred », in Sovetskoe
gosudarstvo i pravo, n° 1, 1970, p. 118.
(15) M. POSCH, op. cit., fasc. 8, p. 65.
(16) Contrairement à l'opinion des auteurs Y. EMINESCU et T. POPESCU, nous ne
croyons pas que le § 327 du Code civil de la R.D.A. consacre la réparation du dommage
moral. (V. Y. EMINESCU et T. POPESCU, op. cit., p. 279). Il concerne seulement le
préjudice matériel subi du fait de l'atteinte de droits personnels.
(17) A. SPUZNAR, « L'indemnisation des victimes de la route en droit polonais »,
cette Revue, 1976, p. 71. DANS LES CODES CIVILS DES PAYS SOCIALISTES EUROPÉENS 827
la santé. La doctrine estime que ces dommages ont le caractère d'une
sanction, destinée à donner satisfaction à la victime (Genugt
uungsanktion) (18).
Le Code civil hongrois admettait seulement la réparation du
préjudice matériel. Par la modification de 1978, une disposition a été
introduite dans le § 354 qui consacre la réparation des dommages non
patrimoniaux, lorsqu'à la suite du fait illicite la victime est empêchée de
participer à la vie sociale ou si sa vie est rendue plus difficile.
Une analyse des dispositions des codes civils socialistes qui admettent
la réparation du dommage moral nous amène aux observations suivantes :
a) la du dommage moral n'est pas admise à titre de règle
générale, mais seulement dans les cas et dans les conditions prévus par la
loi ; b) ces règles concernent seulement partiellement le dommage moral
proprement dit parce qu'en bonne mesure ils concernent le dommage
concrétisé en troubles dans la vie de la victime et finalement en dommages
matériels qui ne sont pas susceptibles d'une évaluation exacte ; c) le droit
d'exiger la réparation des dommages moraux appartient seulement à la
victime. On ne peut pas accorder de dommages moraux pour les
souffrances causées par la mutilation ou la mort d'une personne proche.
Si un préjudice matériel est dû à un fait illicite, cela entraîne toujours
obligation à réparation. En ce qui concerne les critères d'estimation des
dommages matériels, il y a en principe deux systèmes : a) le système de
l'estimation des dommages en fonction de l'étendue du préjudice,
conformément à la règle de la réparation intégrale du préjudice ; b) le
système de l'estimation en fonction de la gravité de la faute. Chacun de
ces deux systèmes connaît un nombre plus ou moins grand d'exceptions.
Parmi les codes analysés, la règle de la réparation intégrale du
préjudice est consacrée dans le Code civil hongrois, § 358, dans le Code
civil polonais, article 415, dans le civil de la R.S.F.S.R., article 457,
et dans le Code civil de la R.D.A., § 336. Conformément au principe de la
réparation intégrale, l'auteur du fait illicite doit réparer tout le préjudice
subi par la victime, et cela comprend la perte subie aussi bien que le
manque à gagner. Seul le Code civil tchécoslovaque adopte comme critère
général, à côté de l'étendue du préjudice, le critère de la gravité de la
faute de l'auteur. Ainsi, conformément à l'article 442, seule la perte subie
est soumise à réparation. Pour les faits commis intentionnellement, le juge
doit également tenir compte d'un autre élément du préjudice — le
manque à gagner.
Signalons une disposition spéciale dans le Code civil hongrois, le
§ 358, qui permet l'évaluation des dommages par appréciation : lorsqu'il
n'est pas possible d'établir exactement le montant du préjudice, le juge
doit obliger l'auteur du fait illicite au paiement de dommages-intérêts
adéquats pour le dédommagement complet de la victime.
Par une disposition semblable, le § 336, le Code civil de la R.D.A.
prévoit que si l'évaluation du préjudice est difficile (comme c'est par
(18) I. KLAPAC, « Die Verantwortlichkeeitsansprüche mit Genugtuungscharacter im
tchekoslovakischen Zivilrecht», Staat und Recht, n° 11, 1977, p. 172. 828 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
exemple le cas dans la destruction d'une bibliothèque, ou du manque à
gagner, etc.) le juge peut fixer le dommage par appréciation.
Un trait caractéristique des codes civils socialistes est la consécration
du droit du juge de réduire le montant des dommages-intérêts (ius
moderandi), dans des cas exceptionnels. C'est une situation différente de
celle dans laquelle le juge peut fixer l'indemnité par appréciation, parce
que le montant du préjudice est connu, mais le tribunal a le droit de
réduire les dommages-intérêts.
Le ius moderandi est consacré soit par une formule générale — « en
fonction des circonstances du cas » — soit par l'indication des circons
tances dont le juge doit tenir compte — la situation de fortune de l'auteur,
la situation de fortune des deux parties, la gravité de la faute de
le péril social du préjudice, etc.
Une formule large — « dans des circonstances exceptionnelles » —
est utilisée par le Code civil hongrois (§ 339). Le Code civil de la
R.S.F.S.R. (article 458) et le Code civil de la R.D.A. (§ 340) permettent
la réduction de l'indemnité en fonction de la situation matérielle de
l'auteur ; le Code civil tchécoslovaque (article 450) et le Code civil
polonais (article 440) en fonction de la situation matérielle des deux
parties, lorsque les règles de la coexistence socialiste imposent cette
solution.
Généralement, la doctrine est favorable à l'existence d'un ius
moderandi pour le juge (19).
Il nous semble que la solution qui permet au juge de réduire
l'indemnité dans des circonstances précisément prévues par la loi est
préférable, parce qu'elle oblige le juge à motiver la réduction de
l'indemnité.
3. Le partage de la responsabilité dans les cas d'une faute de la victime
La consécration expresse ou implicite de la règle du partage de la
responsabilité dans le cas d'une faute de la victime retient l'attention
(§ 340 du Code civil hongrois, article 441 du Code civil tchécoslovaque,
§ 341 du civil de la R.D.A.). Le Code civil de la R.S.F.S.R. (article
458), après une modification intervenue en 1974 prévoit que si la faute
lourde de la victime a concouru à la réalisation du préjudice,
l'indemnisation doit être réduite, faute d'une disposition contraire, en
fonction de la gravité de la faute de la victime. L'intention de la victime
écarte la responsabilité de l'auteur tandis que la faute lourde peut écarter
la ou bien déterminer un partage de responsabilité, d'après
la gravité des fautes respectives (20).
La dénomination de cette institution est différente dans les codes
analysés. Ainsi , elle est réglementée sous la dénomination de « prise en
(19) H. STOLL, Consequences of liability, remedies, chap. 8 du vol. XI de Ylnternatio-
nal Encyclopedia of Comparative Law, Tübingen, J.C.B. Mohr, p. 146.
(20) E. A. FLEI§IT, op. cit., p. 529. DANS LES CODES CIVILS DES PAYS SOCIALISTES EUROPÉENS 829
considération de la faute de la victime » dans le Code civil de la
R.S.F.S.R. et sous la dénomination de « participation de la victime à la
responsabilité » (Mittverantwortlichkeit des Geshädigten) dans le Code
civil de la R.D.A.
4. Obligations conjointes ou solidaires des auteurs
Les codes analysés adoptent des solutions différentes pour le cas de la
pluralité des auteurs du préjudice. Ainsi, les uns adoptent la règle de la
responsabilité solidaire comme règle exclusive ou bien admettent des
exceptions.
Le Code civil polonais établit la règle de la responsabilité solidaire
des coauteurs, de même que le recours, contre les coauteurs, du
codébiteur qui a indemnisé la victime, la règle de la responsabilité
solidaire des personnes qui ont causé ensemble le préjudice est formulée
d'une manière semblable dans le Code civil de la R.S.F.S.R., à l'article
455. Les auteurs soviétiques considèrent que la responsabilité est solidaire
seulement pour les personnes dont les faits illicites constituent la cause
même du préjudice, alors que celles qui ont uniquement créé les
conditions pour le fait dommageable sont tenues « pro parte » (21). On
considère que la responsabilité solidaire ne s'applique pas aux personnes
responsables du fait d'autrui en ce qui concerne les parents dans le cas
d'un préjudice causé par plusieurs enfants, parce qu'autrement les parents enfant seraient obligés de réparer le préjudice causé du fait de
l'enfant d'autres personnes (22).
Le Code civil hongrois adopte la règle de la responsabilité solidaire
des coauteurs et la règle du partage de la responsabilité entre eux, d'après
leur participation à la réalisation du préjudice (§ 344). Par exception, le
juge peut déroger à la règle de la solidarité et obliger l'auteur seulement
pour sa part de dette dans les deux cas suivants : a) s'il n'y a pas de risque
que le dommage reste non réparé ; b) lorsque la victime a concouru à la
réalisation du préjudice ou a retardé sans raison l'introduction de l'action.
Le Code civil de la R.D.A. consacre la règle de la responsabilité
solidaire, mais en donnant au juge le pouvoir d'obliger les coauteurs « pro
parte » dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque la participation
d'un des auteurs à la réalisation du préjudice est peu importante (23).
Une solution différente est adoptée par le Code tchécoslovaque, qui
prévoit la règle de la responsabilité conjointe, mais en donnant au juge la
possibilité de faire jouer la solidarité (article 453).
(21) S. F. DONTOV, « Solidarinaia i dolevaia otvetsvennosti v obiaziatelistvah iz
pricinenia vreda », Sovetskoe gosudarstvo i pravo, n° 5, 1977, p. 123 et s.
(22) Grajdanskoe pravo, vol. II, sous dir. P. E. ORLOVSKI, S. M. KORNEEV,
Moscou, lurid. Lit., p. 421.
(23) M. POSCH, op. cit., p. 60.

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