La responsabilité civile en droit allemand - article ; n°3 ; vol.7, pg 560-571

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 3 - Pages 560-571
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1955
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Rolf Serick
La responsabilité civile en droit allemand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-septembre 1955. pp. 560-571.
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Serick Rolf. La responsabilité civile en droit allemand. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-septembre
1955. pp. 560-571.
doi : 10.3406/ridc.1955.9525
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_3_9525RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND* LA
PAR
SEKICK
Privatdozent à l'Université de Tubingue
1. — Un exposé des principes de la responsabilité en droit allemand,
présenté sous forme d'une brève conférence à l'adresse de juristes français
et allemands, se heurte au premier abord à de sérieuses objections. A
première vue, un tel exposé paraît propre à intéresser surtout l'auditeur
français. Il y trouvera tout au moins un aperçu théorique du système de
la responsabilité établi par une législation étrangère. Il se peut môme
que ce résumé abstrait d'un chapitre de la loi allemande prenne pour lui
de l'importance pratique, soit que, juge français, il ait à connaître d'une
demanda en dommages-intérêts fondée sur un délit commis en Allemagne
et, dès lors, suivant le droit international privé français, soumis aux
règles de fond allemandes, soit que, l'action étant fondée sur la violation
d'un contrat, les parties aient soumis le contrat aux règles de fond all
emandes en vertu de l'autonomie de la volonté, reconnue également en droit
français.
En semblables occasions, le juge français peut avoir à se demander
si la notion de l'acte délictuel, tel que le définit la loi allemande, cadre
avec les conditions du délit prévues au Code civil français ou, — pour
choisir un autre exemple, — si, dans les deux systèmes juridiques, la
négligence d'une personne dont la responsabilité est en cause doit avoir
trait uniquement à l'événement dommageable ou, de plus, s'étendre aux
suites du dommage.
Les divergences que peuvent présenter les deux législations en mat
ière de responsabilité civile ne sont cependant pas non plus sans intérêt
pour l'auditeur allemand. C'est pourquoi nous nous attacherons ici che
min faisant à noter ces divergences. En effet, la confrontation des pro
blèmes même les plus simples de responsabilité, tels qu'ils se rencon
trent dans notre propre droit, avec les solutions d'une loi étrangère porte
à réfléchir sur la valeur des constructions juridiques édictées par le légis
lateur ou élaborées par la jurisprudence, et incite par là à un travail
comparatif. En même temps une semblable confrontation aide à compren
dre et à apprécier l'esprit de la législation étrangère.
(•) Cet exposé reproduit une conférence faite lors (Tune rencontre de juristes
allemands et français à Reims. LA RESPONSABILITE CIVILE EN DROIT ALLEMAND 361
2. — Le problème de la responsabilité civile ou, en termes plus con
crets, la question de savoir qui est tenu à réparation, dans la vie juridique,
est, dans tout système juridique, l'une des questions les plus anciennes
et les plus controversées du droit (1). Une distinction s'impose, tout
d'abord, entre la responsabilité fondée sur la faute et la responsabilité
fondée sur le risque, et résultant suivant l'expression allemande d'un
événement fortuit (Zufallshaftung). La responsabilité pour faute sanc
tionne un comportement illicite et fautif ayant causé un dommage à autrui.
Dans la responsabilité pour risque [Gejänrdungsliaflung) nous répondons
d un préjudice qui ne nous est pas imputable à faute.
En Allemagne, la responsabilité pour risque est actuellement régle
mentée, dans une large mesure, en dehors du Code civil, par des lois
spéciales, telies que, par exemple, la Loi sur la responsabilité che
mins de fer et tramways pour les dommages aux choses (par opposition
aux dommages causés aux personnes), la J^oi sur la circulation roulière
(antérieurement, Loi sur la circulation des voitures automobiles), ou la
Loi sur la circulation aérienne. Dans ces domaines, les solutions ont évo
lué de façon autonome à partir des principes établis par le Code civil
allemand. JLa responsabilité pour risque, au sens de ladite législation,
est une extra-contractuelle sans faute ; l'atteinte ainsi por
tée au principe que la responsabilité implique une faute étant justifiée,
en l'occurrence, par l'existence d'un danger anormal, inhérent à l'installa
tion utilisée, ou au moyen de transport employé, etc.
La responsabilité pour risque prévue par les lois spéciales diffère de
la réglementation du Code civil allemand relative aux dommages fortuits
ou dus à la malchance [Ungliickssctiadcn) en ce que, d'après le Code
civil, le principe est qu'un cas fortuit, c'est-à-dire un événement ne pou
vant être imputé à faute à personne, ne doit jamais être supporté que
par celui qui en est frappé, beul le dommage causé par un acte illicite
(ü nrectil) imputable à taute à autrui pesé non sur la victime mais sur
l'auteur du dommage. iNous ne trouvons dans le Code civil allemand que
de rares exceptions a ce principe : il en est ainsi, par exemple, en ce qui
concerne la responsabilité fondée sur le risque innérent à la possession
d'animaux de luxe, du comportement desquels on répond même sans
qu'aucune faute personnelle puisse être relevée (cf. art. 833, C. c. ail.).
La faute est donc, selon les dispositions du Code civil allemand sur la
réparation du préjudice, une condition indispensable de la responsaûilité.
Mais cette conception ancienne s'est révélée tout à fait insuffisante en
particulier pour les cas d'accidents de la vie moderne, tels qu'accidents
d'automobiles et autres, où n'admettre que la seule responsabilité pou:1
faute peut conduire à des résultats tout à fait iniques. C'est pourquoi des
solutions spéciales se sont imposées dans ces hypothèses, solutions qui
cependant ne reposent pas, comme on l'a souligné avec raison, sur un
fondement commun bien solide, puisqu'aussi bien elles ne trouvent dans
la notion de danger qu'un trait commun de caractère tout extérieur, qui
ne fournit pas, par lui-même, de justification qui s'impose à l'esprit.
Les cas de responsabilité sans faute supposent donc la connaissance
de là responsabilité pour faute, cette dernière constituant l'hypothèse nor
male dans notre législation. Mon exposé ne portera que sur des problèmes
rentrant dans le domaine de la responsabilité pour faute. A cette condi-
(1) Cf. J. Esser, Grundlagen und Entwicklung der Gefährdungshaftung, Munich
et Berlin, 1941.
36 LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND 562
tion seulement il sera possible, dans le temps dont nous disposons, d'étu
dier de façon approfondie au moins un aspect de la question. Nous exami
nerons d'abord les principes applicables à la responsabilité civile en droit
allemand et, ensuite, les divergences essentielles entre la loi allemande
et la loi française. Cette comparaison servira à résoudre la question de
savoir pour quelle raison la doctrine et la jurisprudence allemandes ont,
en cy qui concerne les fautes commises au cours de négociations précont
ractuelles, construit une notion juridique spéciale, la culpa in contra-
hendo, qui est inconnue, sous cette forme, du droit français.
II
1. — En droit allemand, la responsabilité civile pour un comporte
ment illicite et fautif se rencontre soit en matière contractuelle, soit en
matière délictuelle.
En matière contractuelle, la partie qui a fautivement porté le trouble
dans l'accomplissement des prestations dues, causant soit une impossib
ilité ou un retard d'exécution, soit une infraction positive aux droits issus
du contrat (positive Forderungsverletzung) (*), est tenue de réparer le
dommage subi par l'autre partie. Par exemple, dans la mesure où l'exé
cution du contrat est devenue impossible par suite d'un fait imputable au
débiteur, celui-ci est tenu de réparer le dommage qui résulte pour le
créancier du fait de l'inexécution (art. 280, C. c. ail.). En matière con
tractuelle il est de principe que toute demande en dommages-intérêts
suppose une faute, et que donc, en l'absence de faute, une demande en
dommages-intérêts n'est pas fondée. En conséquence, l'article 275 du Code
civil allemand prévoit-il la libération du débiteur, par une impossibilité
d'exécution survenant, sans faute du postérieurement à la
conclusion du contrai, et en pareil cas l'autre partie ne peut faire valoir
contre lui une créance de dommages-intérêts. Il va de soi qu'en matière
contractuelle comme en matière délictuelle, des créances de dommages-
intérêts, sans faute, peuvent exceptionnellement devoir être admises. A
titre d'exemple, nous citerons la responsabilité du vendeur pour une im
possibilité d'exécution, non fautive, mais contemporaine de la conclusion
du contrat, et dont la cause subjective réside en la personne même du
débiteur.
2. — En matière délictuelle, le principe de la responsabilité pour
faute règne également, aux termes des articles 823 et suivants du Code
civil allemand. Toutefois, le texte légal prend soin de définir, plus ou
moins strictement, pour la mise en œuvre de cette un cer
tain nombre d'hypothèses spéciales. Le trait commun de ces hypothèses
est qu'elles supposent la lésion d'un bien juridique (Rechtsgut) déterminé
et cela dans des conditions telles qu'il existe un lien adéquat de causal
ité non seulement entre l'acte et la lésion, mais aussi entre l'acte et le
dommage, et que l'acte soit objectivement illicite et subjectivement imput
able à faute.
Notre législation ne connaît pas de disposition générale portant que
quiconque cause à autrui un dommage de façon illicite et fautive est tenu
(*) Par ce terme, les auteurs allemands désignent, depuis Staub, les violations
d'obligations contractuelles qui ne peuvent être classées comme cas de retard ou
d'impossibilité d'exécution, seuls cas prévus par les textes. (N. d. t.). LA RESPONSABILITE CIVILE EN DROIT ALLEMAND 563
à réparation. Et on ne saurait invoquer en sens contraire la formule génér
ale de l'article 826 du Code civil allemand, aux termes duquel une per
sonne causant intentionnellement un dommage à autrui d'une façon con
traire aux bonnes mœurs est tenue de le réparer. En effet, si l'article 826
est un complément important des hypothèses particulières bien délimitées
prévues notamment à l'article 823, en ses alinéas 1er et 2e, il ne saurait
valoir comme fondement d'action dans la grande majorité des cas de la
vie quotidienne où c'est par simple négligence qu'une atteinte se trouve
portée à un bien juridique quelconque autre que ceux qui sont protégés
spécialement, — ce qui est en particulier le cas pour les atteintes au patr
imoine considéré dans son ensemble. Le patrimoine, en effet, n'étant pas
en tant que tel au nombre des biens juridiques spécialement protégés, et
une disposition générale faisant défaut, les tiers n'ont ordinairement
aucun recours contre l'auteur du dommage causé à leur patrimoine en
général par l'effet d'un acte illicite. (Nous faisons ici abstraction des droits
spéciaux compétant aux créanciers d'aliments. — Cf. art. 844, C. c. ail.).
Si donc, par exemple, A blesse l'artiste B de façon illicite et fautive, A
répond sans doute du dommage occasionné à B, mais n'a pas de respons
abilité à l'endroit de l'imprésario C qui, en raison de cette blessure, a
dû annuler un concert et a subi de ce fait un dommage pécuniaire. Et
voici un deuxième exemple illustrant l'importance que présente dans la
pratique l'absence d'une disposition générale : Si quelqu'un porte atteinte
à un droit de créance appartenant à autrui, aucune action n'est ouverte au
créancier par les règles allemandes sur la responsabilité délictuelle, bien
que la créance soit certainement un bien juridique. C'est que les créanc
es, qui ne sont pas des droits absolus, mais des droits relatifs, non seu
lement ne figurent pas parmi les biens juridiques limitativement énu-
mérés à l'article 823, al. 1er du Code civil allemand, mais ne sont pas non
plus protégés expressément contre une violation par l'article 823, al. 2,
ni par aucune autre règle du droit des délits (3). Suivant la conception
du législateur allemand, les dispositions légales relatives aux délits sont
uniquement destinées à régler les conséquences juridiques d'une collision
d'intérêts, due au seul hasard, alors que le droit des contrats, et les
actions qui y ont leurs racines, ont pour objet les rapports juridiques
nés d'un lien d'obligation contractuelle entre deux personnes déterminées.
3. — - Ajoutons l'observation suivante, afin de préciser encore davan
tage la délimitation entre responsabilité contractuelle et responsabilité
délictuelle (4). Il résulte de ce qui vient d'être dit que les violations d'obli
gations contractuelles ne sont pas, en tant que telles, des délits. Encore
qu'elles puissent parfois, par ailleurs, être un délit, si elles répondent
aux conditions de l'une ou de l'autre des hypothèses énumérées dans les
dispositions légales sur les délits. Ainsi un bailleur, qui, par exemple,
laisse la cage d'un escalier dans un état dangereux pour ceux qui y cir
culent, commet à l'égard du locataire une violation contractuelle et, en
(2) Cf. H. Lehmann dans L. Enneccerua, Recht der Schuldverhältnisse, 14e éd.,
Tubingue 1954, p. 127 et s.
(3) Cf. H. Gramm dans Palandt, Bürgerliches Gesetzbuch {Kurzkommentar) ,
14? éd., Munich et Berlin 1955, § 823, 6 h.
(é) Cf. Das Bürgerliche Gesetzbuch mit besonderer Berücksichtigung der
Rechtsprechung des Reichsgerichts und des Bundesgerichtshofes, Kommentar he
rausgegeben von Reichsgerichtsräten und Bundesrichtern, 10e éd., tome II, Berlin
1953, note introductive au § 823, 4. 564 LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND
même temps, un délit, si le locataire se casse la jambe par suite du com
portement fautif du bailleur. Mais dans ce cas, il n'y a délit que parce
qu'aux termes de l'article 823, al. 1er du Code civil allemand, quicon
que porte atteinte, intentionnellement ou par négligence et d'une façon
illicite, à la vie d'autrui, à son intégrité physique, à sa santé, à sa liberté,
à sa propriété ou à quelque autre droit (sonstiges Recht) lui appartenant,
est tenu de réparer le dommage qui en résulte pour la victime. Dans
notre exemple, en même temps qu'il y a violation du contrat, se trouve
une atteinte à l'intégrité physique, bien juridique compris dans l'énu-
méralion de l'article 823, al. 1er, comme bénéficiant d'une protection
légale. Il est possible de faire valoir concurremment les deux actions,
l'une fondée sur la violation de l'obligation contractuelle et l'autre découl
ant de l'atteinte délictuelle à l'intégrité physique. Et le créancier a le
choix du fondement sur lequel il entend asseoir sa demande en dommag
es-intérêts, encore que, bien entendu, il ne puisse obtenir réparation
qu'une seule fois.
4. — Comme nous l'avons déjà indiqué, le fondement de la respons
abilité pour dommage fautif peut donc, le cas échéant, être indifférem
ment de nature contractuelle ou délictuelle.
A) Examinons d'abord les conditions d'une action en dommages-intér
êts qui sont communes au droit des contrats et au droit des délits. Dans
les deux cas, on exige, en premier lieu, un lien de cause à effet, d'une part,
entre l'acte et l'événement générateur de responsabilité et, d'autre cet événement et le dommage. 11 faut donc, pour reprendre l'exem
ple ci-dessus, que le comportement du bailleur ait causé l'accident du
locataire sur l'escalier dangereux et que l'accident du locataire ait causé
le dommage qui s'en est ensuivi. Alors que la loi ne dit pas ce qu'il faut
entendre par cause, la doctrine dominante exige, en droit civil, un lien
adéquat de cause à effet (5). Exprimé sous forme négative, cela
signifie : la possibilité qu'un dommage résulte de la situation découlant
de l'acte fautif ne doit pas être si éloignée que, dans la vie courante, on
ne puisse raisonnablement en tenir compte. On peut exprimer la même
idée sous forme positive : la causalité n'est adéquate que si la possibilité
du dommage n'est pas hors de toute vraisemblance Si donc, dans notre
exemple, le locataire contracte une néphrite à l'hôpital où il a dû être
transporté en raison de sa fracture de jambe, le bailleur ne répond pas
de ce dommage, une fracture n'étant pas susceptible, en général, d'en
traîner semblable conséquence.
En définissant de la sorte la notion de cause, on écarte, dans le do
maine de la responsabilité civile, ia théorie dite de Y équivalence des con
ditions. D'après cette dernière théorie, serait causale toute condition dont
on ne peut faire abstraction sans que le résultat se trouve supprimé. Elle
s'applique en droit pénal ; mais elle ne peut servir en droit civil où, en
dehors de la responsabilité pour faute, une responsabilité pour risque est
concevable, dans une mesure limitée il est vrai, tandis qu'en droit pénal,
la faute est toujours une condition nécessaire de la sanction. De plus, on
exige en droit pénal que la culpabilité ait trait au dommage lui-même,
(5) Cf. RG arrêt du 22 nov. 1907, Seuffert's Archiv 63, p. 261 (263) ; EG arrêt
du 23 nov. 1936, RGZ 152, p. 397 (401) ; Hahne, dans Soergel, Bürgerliches Gesetz
buch, 8e éd., Stuttgart-Cologne 1952, note introductive au § 249, A, I, B, I ; A.
Blomeyer, Allgemeines Schuldrecht, Berlin-Francfort 1953, p. 182 et s. LA RESPONSABILITE CIVILE EN DROIT ALLEMAND 565
alors qu'en droit civil, il suffit qu'on puisse attribuer à la faute l'événe
ment initial et non pas le dommage qui s'en est ensuivi. Si un locataire
qui fait une chute dans un escalier en mauvais état se brise une jambe
et que celle-ci ne guérisse qu'imparfaitement, de sorte qu'en raison de sa
démarche mal assurée, il fasse une nouvelle chute et doive être hospitalisé,
le bailleur est tenu de réparer également le deuxième dommage, causé de
façon adéquate par la première chute, alors même qu'on ne peut lui imput
er à faute que cette chute seulement et non pas la deuxième.
En effet, il n'est pas nécessaire que la faute ait un lien avec toute l'éten
due du dommage.
La loi n'a pas dit expressément ce qu'il faut entendre par culpab
ilité (Verschulden), notion essentielle de la responsabilité en notre
droit (6). D'après l'opinion qui peut bien être considérée comme dominante
il s'agit là d'un comportement objectivement contraire au devoir (et même
en général au droit), et subjectivement reprehensible, de la part d'une per
sonne douée de discernement, — en somme une « déficience de la vo
lonté », qui dans la plupart des cas a abouti à un résultat dommageable
De l'avis de tous, cette notion de culpabilité joue, exactement comme celle
de causalité, pour l'appréciation de la responsabilité, aussi bien en mat
ière contractuelle qu'en matière délictuelle. Est fautif celui auquel on
peut reprocher une intention dolosive ou une négligence. Alors que la loi
ne définit pas l'acte intentionnel, l'article 276 du Code civil allemand définit
la négligence comme suit : « Agit avec négligence celui qui manque au soin
qu'on est en droit d'exiger dans les rapports sociaux » (Verkehr). Dans
l'appréciation de la négligence, la loi applique donc un critère objectif et
abstrait. Peu importe par conséquent que l'intelligence, l'entendement, la
culture et autres qualités subjectives du débiteur en question soient supé
rieurs ou inférieurs au niveau exigible dans les rapports sociaux. Il
suffit qu'il ait manqué au soin requis dans les sociaux, alors
même .aurait usé de tout le soin dont il était capable. Qu'on pense
par exemple à un piéton sourd qui n'entend pas un avertissement et par là
cause un accident de la circulation. Il ressort de ce qui précède qu'il a
agi avec négligence. Cette façon objective de définir la notion de négli
gence élargit l'étendue de la responsabilité civile. Il est donc juste et
équitable que la théorie de la causalité adéquate exclue la responsabilité
pour les conséquences qui sont hors de toute vraisemblance et cela just
ement parce qu'elles n'ont pas été adéquatement causées.
B) Après avoir ainsi exposé le fondement théorique commun aux res
ponsabilités contractuelle et délictuelle, il convient de signaler certaines
divergences.
Une première différence importante apparaît lorsqu'il s'agit d'attri
buer à quelqu'un la responsabilité, non pas de son propre comportement,
mais de celui d'un tiers. En matière contractuelle, le débiteur répond de
la faute des personnes dont il se sert pour exécuter ses obligations (auxi
liaires d'exécution, Erfüllungsgehilfen) (7), et cela dans la même mesure
(6) Cf. B. Danckelmann dans Palandt, loc. cit., % 276, 2 ; A. Blomeyer, loc. cit.,
p. 135 et s. (on trouvera p. 184 une observation concernant le rapport entre la no
tion de faute et la notion de cause) ; RG arrêt du 14 janv. 1928, EGZ 119, p.
397 et 8.
(7) Cf. H. Lehmann, dans L. Enneccerus, loc. cit., p. 184 et s. LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND 366
que de sa propre faute (art. 273, C. c. ail.). En matière délictuelle, celui
qui charge une autre personne (désignée du terme technique d' « auxi
liaire de réalisation », Verrichtungsgehilfe) (8) d'accomplir une opération
quelconque — est tenu de réparer le dommage que le préposé cause à un
tiers dans l'exécution de ses fonctions. Toutefois, cette responsabilité
n'existe pas lorsque le commettant a observé, dans le choix du préposé,
la diligence requise en affaires, et, à le supposer tenu, en outre, de four
nir des appareils ou des outils ou de diriger l'exécution, si dans cette
fourniture ou dans cette direction il a observé la même diligence, ou en
core lorsque le dommage se serait de toute façon produit même si la dite
diligence avait été observée (art. 831, C. c. ail.). Par conséquent en matière
délictuelle, la responsabilité du commettant est conditionnée par un acte
objectivement illicite du prépose et par une faute du commettant, faute
présumée, il est vrai. Il y a donc une différence de principe entre la res
ponsabilité civile pour les préposés en matière contractuelle, d'une part,
<v1 en matière délictuelle, d'autre part. En matière le com
mettant répond de la faute de son auxiliaire sans possibilité de discul
pation, et sans qu'on prenne en considération aucune faute personnelle
de sa part. En matière délictuelle, le commettant répond de sa propre
faute présumée, dès lors que son préposé a accompli un acte objectivement
illicite, réalisant les éléments (objectifs) d'un délit, sans qu'on ait à recher
cher si ce préposé a agi lui-même de façon subjectivement coupable. En
revanche, le commettant peut ici faire la preuve contraire et ainsi, très
souvent, se dégager de sa responsabilité. En effet, les exigences des trib
unaux ne sont pas très rigoureuses en ce qui concerne cette faculté de
disculpation, de sorte que la victime se trouve, dans bien des cas, réduite
à se retourner contre l'auteur même, souvent insolvable, du dommage.
III
Ces notions fondamentales vont de soi pour un juriste allemand. Si
nous les avons exposées, c'est que cette conférence s'adresse en même
temps à des juristes français, peut-être moins au fait de tel ou tel aspect
de ce qui vient d'être dit. Ces principes, une fois qu'on en a bien appro
fondi la théorie, paraissent tellement simples qu'on pourrait être facil
ement induit à tirer de cette impression des conséquences erronées. On
pourrait se figurer, par exemple, que toute législation réglementant la
responsabilité civile devrait se conformer plus ou moins, — à part cer
taines divergences de terminologie — aux principes fondamentaux ci-des
sus esquissés. Or, il n'en est point ainsi. Nos auditeurs français auront
déjà été surpris par telle ou telle règle différant sensiblemeni de la solu
tion admise dans leur pays et qui, elle aussi, leur paraît également toute
simple. C'est ce que nous allons tenter de démontrer à l'aide de quelques
exemples tirés du droit français.
Contrairement au droit allemand, le droit français contient en matière
délictuelle vine disposition d'une extrême généralité (art. 1382, C. c). Le
législateur français n'a pas cru devoir énumérer une à une les hypothèses
(8) Cf. H. Lehmann, dans L. Enncccerus, loc. cit., p. 947 et s. LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND 367
entraînant une responsabilité civile, mais a simplement disposé que « tout
fait causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer ». Un d'ordre pécuniaire causé par négli
gence qui, aux termes des articles 823 et suivants du Code civil allemand,
n'engage pas la responsabilité de son auteur, ainsi que nous l'avons mont
ré plus haut, donne lieu en France à une responsabilité délictuelle. Cette
responsabilité fait naître une obligation de réparation qui dépasse même
de oeaucoup ce qu'est en droit de réclamer la victime directe. Il suffit de
prouver un lien de cause à effet entre le comportement négligent et le
préjudice pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage à
l'égard de personnes autres que la victime directe, et cela alors même
qu'il ne s'agirait que d'une simple atteinte patrimoniale. Ainsi la respons
abilité délictuelle se trouve-t-elle étendue dans une mesure propre h
étonner le juriste allemand, du fait surtout qu'une telle réglementation
donne, à ceux qui ont subi, même de façon indirecte, un dommage, le
droit de se prévaloir de la négligence commise par l'auteur du préjudice,
pour réclamer des dommages-intérêts.
Une autre différence manifeste entre les réglementations allemande
et française de la responsabilité délictuelle concerne la responsabilité du
commettant pour le comportement de son préposé (9). Alors qu'en droit
allemand, le commettant répond de sa propre faute présumée, sous réserve
cependant de la preuve contraire (art. 831, C. c. ail.), en revanche l'article
1384 du Code civil français, est ainsi conçu : « On est responsable non
seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore
de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par
leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont
employés ». La loi française fonde donc la responsabilité délictuelle du
commettant sur la faute du préposé. Le Code civil allemand ne connaît
semblable règle qu'en matière contractuelle (art. 278). Le droit français
des délits — et ceci est un nouveau contraste avec la règle allemande —
n'oblige pas la victime, en pareil cas, à prouver la faute du commettant
dont la responsabilité est engagée. Si les conditions de l'article 1384 du
Code civil français sont remplies, ce dernier ne peut se disculper. Il s'agit
donc ici, en réalité, au regard du commettant, d'un cas de responsabilité
sans faute. (Afin de sauvegarder, du moins en théorie, le principe de la
faute, certains auteurs français soutiennent il est vrai qu'on est en pré
sence d'une faute présumée du lorsqu'il a librement choisi
son préposé qui, bien entendu, doit s'être trouvé à son égard dans un
certain rapport de dépendance). De plus il est nécessaire, pour que s'ap
plique l'article 1384, que le dommage se soit produit dans l'exercice des
fonctions du préposé. Mais ici encore la réglementation française diffère
du droit allemand puisque le droit français considère comme rentrant
dans l'exercice des fonctions même les actes accomplis par l'auteur du
dommage à Voccasion seulement de cet exercice. En droit allemand il faut
que les actes aient été accomplis dans l'exercice même des fonctions. Aux
termes de l'article 831, du Code civil allemand, un peintre en bâtiment
ne répond donc pas d'un vol commis par son employé au cours des tra
vaux. C'est que, dit-on, le préposé n'a pas agi, en pareil cas, dans l'exer-
(9) Cf. P. Esmein-Planiol-Bipert, dans Traité pratique de droit civil français,
VI, 2e éd., Paris, 1952, n° 641 et s., p. 897 et s. S88 LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND
cice de ses fonctions, mais seulement à l'occasion de ses fonctions (cf. le
texte de l'art. 831 Ce. ail.). Il est clair qu'en droit français la solution
serait différente. Enfin on exige, en droit français, que le préposé dont le
commettant est responsable ait agi non seulement de façon illicite, mais
encore de façon fautive. D'après le droit allemand, seule est exigée la
faute du commettant et non pas celle du préposé. La responsabilité con
tractuelle du pour l'auxiliaire employé à l'exécution (Erfül
lungsgehilfe), telle qu'elle est prévue à l'article 278 du Code civil allemand
est, sur ce point, conforme à celle prévue par la loi française en matière
délictuelle, en ce que l'article 278 du Code civil allemand exige également
une faute du préposé. En droit français le commettant répond purement
et simplement de la faute de son préposé dès que sont réunies les condi
tions énumérées ci-dessus. Sa responsabilité repose sur le fait reprehens
ible d'avoir fait confiance à une personne qui en était indigne.
IV
Ces différences peu nombreuses, mais fondamentales, revêtent une im
portance générale qui dépasse la matière des délits. Je pense ici notam
ment aux problèmes de responsabilité surgissant dans le domaine inte
rmédiaire entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, à savoir la
faute commise au cours de négociations précontractuelles.
1. — En droit allemand on a souvent, depuis Ihering, discuté (10) la
question de savoir quels sont les principes régissant la faute commise lors
de la conclusion d'un contrat (Vertragsschluss) c'est-à-dire la culpa in
contrahendo. D'un certain nombre de dispositions spéciales — telles que
les art, 179, 307, 309, 463, prop. 2, Ce. all. — la doctrine et la jurisprudence
ont déduit le principe d'après lequel le seul fait d'entrer en négociations,
même du côté de l'une des parties seulement, engendre entre les futurs
cocontractants un rapport de confiance analogue à celui qui naît du cont
rat, et qui les oblige à la diligence incombant à des « débiteurs contrac
tuels », même au cas où les négociations ne devraient pas aboutir à la
conclusion d'un contrat.
Cette doctrine relative à la responsabilité née d'une faute précontrac-
hielle, dont on a fait une application dépassant très largement
les cas classiques, a soulevé nombre d'observations critiques. M. Dölle,
par exemple, a fait remarquer que la responsabilité découlant de la culpa
in contrahendo ne trouve pas son fondement dans les négociations pré
contractuelles en tant que telles, mais bien dans le contact social résultant
de ce qu'une personne, en vue d'atteindre un but déterminé, se trouve
amenée à soumettre ses biens à l'action d'un autre, et par là même les
« confie » en quelque sorte à la sauvegarde et à la diligence de cet autre,
et cela en particulier lorsqu'elle pénètre dans sa sphère juridique. Dans
son enseignement M. Erbe signale qu'on fait rentrer aujourd'hui dans la
notion de faute préconlractuelle des situations n'ayant à vrai dire plus rien
à voir avec celte notion prise au sens strict. Il cite l'exemple d'un lustre
(10) Cf. B. Danckelmann, dans Palandt, loc. cit., § 276, 6 ; H. Dölle, Ausserqe-
setzliche Schuldpflichten, Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft, tome 103
(1943), p. 67 et s. ; R. Nirk, Rechtsvergleichendes zur Haftung für culpa in contra-
h,endo, Rabeis Zeitschrift, 18 (1953), p. 310 et s. ; R. Nirk, Die Lehre von der culpa
in contrahendo in rechtsvergleichender Darstellung als kritischer Beitrag zur Lehre
vom zozialen Kontakt, thèse de doctorat, Tubingue 1951 ; RG arrêt du 14 mars
1939, RGZ 162, 130 (150) ; OLG Schleswig-Holstein, arrêt du 9 juillet 1951, Juris
tenzeitung 1952, p. 592, avec nota de M. Nirk.

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