La responsabilité civile en Italie : Problèmes et perspectives - article ; n°4 ; vol.38, pg 1097-1133

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 4 - Pages 1097-1133
Dans cette recherche on met en évidence la différence existant entre la théorie où on a établi le principe de la responsabilité sans faute (autrement dite, objective ou pour risque) et les orientations de la jurisprudence dans laquelle se maintient le principe de la responsabilité pour faute, même si elle est tempérée par des présomptions simples de faute et d'inversion de la charge de la preuve. On discute même des nouveaux intérêts protégés par la clause générale de responsabilité prévue par l'article 2043 du Code civil où le dommage « injuste » est réparable. On remarque que la pratique judiciaire, la plus usuelle dans le cas de responsabilité civile, concerne les accidents de la route et les faits illicites (faits dommageables) commis par l'administration publique. On remarque également les nouvelles tendances d'analyse de la responsabilité civile concernant en particulier l'analyse économique du droit.
In this research the author gives evidence to the gap between the development of Italian legal science about the law of torts, which has accepted the risk principle, and the trends of the courts, which insist on the application of the fault principle, even if tempered by presumptions offault and the reversal of the burden of proof. The author discusses also the new interests protected by the general clause of civil liability, founded (according to the text of article 2043 of the Civil code) on the formula of « unlawful act » ; tries to ascertain that the more frequent torts are connected with motor accidents and with the behaviour of public administration (local offices) ; gives also evidence ofthe new theoretical trends, particularly to the economic analysis of law.
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1986
Lecture(s) : 25
Tags :
Nombre de pages : 38
Voir plus Voir moins

M. Guido Alpa
La responsabilité civile en Italie : Problèmes et perspectives
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°4, Octobre-décembre 1986. pp. 1097-1133.
Résumé
Dans cette recherche on met en évidence la différence existant entre la théorie où on a établi le principe de la responsabilité
sans faute (autrement dite, objective ou pour risque) et les orientations de la jurisprudence dans laquelle se maintient le principe
de la responsabilité pour faute, même si elle est tempérée par des présomptions simples de faute et d'inversion de la charge de
la preuve.
On discute même des nouveaux intérêts protégés par la clause générale de responsabilité prévue par l'article 2043 du Code civil
où le dommage « injuste » est réparable. On remarque que la pratique judiciaire, la plus usuelle dans le cas de responsabilité
civile, concerne les accidents de la route et les faits illicites (faits dommageables) commis par l'administration publique.
On remarque également les nouvelles tendances d'analyse de la responsabilité civile concernant en particulier l'analyse
économique du droit.
Abstract
In this research the author gives evidence to the gap between the development of Italian legal science about the law of torts,
which has accepted the risk principle, and the trends of the courts, which insist on the application of the fault principle, even if
tempered by presumptions offault and the reversal of the burden of proof.
The author discusses also the new interests protected by the general clause of civil liability, founded (according to the text of
article 2043 of the Civil code) on the formula of « unlawful act » ; tries to ascertain that the more frequent torts are connected with
motor accidents and with the behaviour of public administration (local offices) ; gives also evidence ofthe new theoretical trends,
particularly to the economic analysis of law.
Citer ce document / Cite this document :
Alpa Guido. La responsabilité civile en Italie : Problèmes et perspectives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38
N°4, Octobre-décembre 1986. pp. 1097-1133.
doi : 10.3406/ridc.1986.2547
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_4_2547LA RESPONSABILITE CIVILE EN ITALIE
PROBLÈMES ET PERSPECTIVES
par
Guido ALPA
Professeur à l'Université de Gènes
Dans cette recherche on met en évidence la différence existant entre la
théorie où on a établi le principe de la responsabilité sans faute (autrement
dite, objective ou pour risque) et les orientations de la jurisprudence dans
laquelle se maintient le principe de la pour faute, même si
elle est tempérée par des présomptions simples de faute et d'inversion de la
charge de la preuve.
On discute même des nouveaux intérêts protégés par la clause générale
de responsabilité prévue par l'article 2043 du Code civil où le dommage
« injuste » est réparable. On remarque que la pratique judiciaire, la plus
usuelle dans le cas de responsabilité civile, concerne les accidents de la
route et les faits illicites (faits dommageables) commis par l'administration
publique.
On remarque également les nouvelles tendances d'analyse de la respons
abilité civile concernant en particulier l'analyse économique du droit.
In this research the author gives evidence to the gap between the develop
ment of Italian legal science about the law of torts, which has accepted the
risk principle, and the trends of the courts, which insist on the application of
the fault even if tempered by presumptions of fault and the reversal
of the burden of proof .
The author discusses also the new interests protected by the general clause
of civil liability, founded (according to the text of article 2043 of the Civil
code) on the formula of « unlawful act » ; tries to ascertain that the more
frequent torts are connected with motor accidents and with the behaviour of
public administration (local offices) ; gives also evidence of the new theoretical
trends, particularly to the economic analysis of law. 1098 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1986
1. Exprimée par une formule très ample, la règle fondamentale de la
discipline de la responsabilité civile est prévue par l'article 2043 du Code
civil. Cette norme dispose que « tout fait quelconque commis par dol ou
par faute qui cause à autrui un dommage injuste, oblige celui qui a commis
le fait à le réparer ». Au-delà des questions d'interprétation littérale et
systématique de la norme, qui constituent encore le sujet de vastes discus
sions, le sens immédiat qu'elle peut avoir est double. D'un côté, l'arti
cle 2043 met en évidence l'exigence de payer les dommages (volontaires,
commis par imprudence, accidentels) causés à autrui, de l'autre, il prévient
que le règlement juridique ne prévoit pas expressément une distinction
entre dommages susceptibles d'indemnisation et dommages considérés
insignifiants, donc non indemnisables. En effet le système de la responsabil
ité civile, codifié en 1942 et fondé sur la norme générale de l'article 2043,
est un système dans lequel théoriquement tous les dommages peuvent
recevoir une indemnisation. L'expression « tout fait quelconque » par
laquelle débute l'article indique, sans aucun doute, que le législateur a
choisi un système ouvert, où l'on ne peut pas opérer a priori de discrimina
tions entre faits nuisibles qui comportent une indemnisation, et faits nuisi
bles « qui laissent les pertes à la charge de la victime »(1).
De l'analyse du régime de la responsabilité civile prévu par le Code
et, en particulier, de l'analyse du texte de l'article 2043, on peut tirer
d'autres principes : a) contrairement à la loi « morale », la loi civile lie au
fait dommageable une sanction, mais n'interdit pas directement d'avoir
des activités nuisibles ; b) la sanction consiste à disposer que le dommage
reçoive une indemnisation pécuniaire ou bien, dans les cas admis, une
indemnisation sous une forme spécifique (art. 2058, C. civ.).
« Sanction du fait nuisible » et « indemnisation du dommage provo
qué » sont donc les fonctions que l'article 2043 du Code civil attribue au
système de la responsabilité civile. Ces fonctions sont aujourd'hui considé
rées comme exclusives. Toutefois, en utilisant des termes qui ont perdu
leur sens premier, lié à une époque archaïque à laquelle le dommage était
l'effet de « recrudescences de vengeances entre familles », on pourrait
ajouter que la norme du Code civil réalise l'exigence de « donner satisfac
tion » à la victime (ou à ses proches parents) , comme si la sanction pécun
iaire par laquelle se résout l'obligation d'indemnisation était une « peine
privée » dont on punit celui qui cause le dommage en tant que
« coupable ».
Outre cet aspect du système de responsabilité civile, il faut en souligner
un autre, aussi éloigné de la conscience sociale actuelle, qui met en lumière
l'exigence de la demande de « justice » que les membres de la société
ressentent en présence de faits commis par autrui et causant des dommages,
et qui laisse entrevoir dans la sanction l'intervention « punitive » de l'État,
visant à réprimer tout acte provoquant du « désordre » dans le développe
ment régulier des rapports entre particuliers.
(1) V. ALPA et BESSONE, I fatti illeciti e la responsabilità civile, Turin, 1984, p. 4 et G. ALP A : LA RESPONSABILITE CIVILE EN ITALIE 1099
Plus concrètement (et dans une perspective moderne), la sanction
prévue par le système n'a pas que des buts réparateurs, mais elle remplit
aussi une fonction de prévention du dommage, puisqu'elle vise à découra
ger la commission d'actes préjudiciables aux intérêts d'autrui.
Aujourd'hui ces fonctions ne conservent pas toutes — en Italie — la
même importance : quelques-unes ont été canalisées vers d'autres discipli
nes (par exemple, la fonction « punitive » est réservée à la discipline
pénale) ; d'autres ont été unifiées, parce que « satisfaction » d'un côté et
« indemnisation » de l'autre expriment deux aspects du même rôle que les
règles de la responsabilité ont quant à l'indemnisation de la victime du
dommage. En même temps, quelques-unes ont perdu leur importance,
d'autres en ont acquise. La fonction « préventive » se réalise plus facil
ement par l'introduction de dispositions législatives spéciales ou par des
dispositions administratives visant à prohiber, discipliner, limiter les activi
tés potentiellement nuisibles. La fonction réparatrice constitue par contre
un des aspects essentiels des systèmes actuels de responsabilité, aspect qui
est mis en évidence quand on indique dans les règles de responsabilité les
normes fondamentales des d'indemnisation. En effet on estime
que, dans le droit moderne qui tend à une protection substantielle des
citoyens et veille à une application correcte des lois, le problème de la
réparation assume une importance en croissante progression.
La fonction réparatrice est pour ainsi dire exaltée par l'accroissement
des dommages, ce qui constitue une qualité typique de la société moderne.
« Une caractéristique fondamentale de la société actuelle — affirme-t-on
— c'est la quantité énorme de dommage qui sont provoqués dans la vie
quotidienne : ils représentent presque un élément intrinsèque aux proces
sus modernes de production, à l'incidence de plus en plus grande de ces
projets sur les sujets directement impliqués, aux systèmes modernes de
transport et, en définitive, au mode de vie contemporain ».
Au-delà des données offertes par les relevés statistiques, il est facile
d'observer en effet comment le stade actuel du progrès technologique, loin
de contenir le stock de dommages répandu dans la société, tend plutôt à
l'agrandir : les dommages qui dérivent de l'utilisation de l'énergie électri
que nucléaire, les causés par la circulation des véhicules auto
mobiles ou par la diffusion de produits défectueux, les dommages à l'habitat
sont des exemples macroscopiques de ce phénomène concernant toutes les
sociétés à capitalisme avancé.
Toutefois il ne faut pas croire que ces phénomènes se rapportent
exclusivement aux dommages « patrimoniaux », c'est-à-dire aux dommag
es qui ont une consistance purement économique. Les occasions de
« dommage », de lésion des « valeurs » et des « intérêts » de la personne,
présentant d'importants aspects d'ordre extra-patrimonial, sont nombreus
es : la lésion du droit à l'image et la diffusion d'informations confidentiellrelatives à la vie privée de personnes célèbres sont un exemple clair de
« dommages » que l'énorme développement des médias a considérable
ment multipliés, et contre lesquels les règles de la responsabilité civile sont
appelées à établir des sanctions et des instruments d'indemnisation.
Puisque la quantité de dommages augmente et que les occasions de
les provoquer se multiplient, les thèmes de la civile devien- 1100 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1986
nent de plus en plus importants, et les problèmes qu'on y décèle se révèlent
de plus en plus graves.
On s'adresse aux règles de la responsabilité civile pour répondre aux
exigences de plus en plus ressenties de sûreté : une tendance générale pour
obtenir la sûreté à tout prix, même au détriment de la liberté d'initiative
privée s'il le faut et qui comporterait, en elle-même, le but de sauvegarder
la santé et les biens des membres de la société.
Le phénomène quantitatif que l'on décrit d'habitude dans toute ana
lyse consacrée aux problèmes de la responsabilité civile ne serait pas très
significatif en lui-même, s'il ne s'accompagnait pas d'un phénomène quali
tatif : en effet, il y a un changement de l'approche et de la méthode
d'analyse de la responsabilité civile, un changement des perspectives qui
se développent en matière de responsabilité civile, un changement enfin
des prémisses dont il faut partir pour élaborer un système du délit civil qui
soit conforme aux exigences de la vie moderne. S'il est vrai que les juristes
ont toujours promu des tentatives d'adaptation des règles de la responsabil
ité civile aux exigences de la vie sociale, et que ces efforts ont toujours eu
pour effet de donner à la responsabilité civile des dimensions nouvelles
tout en la maintenant dans des limites raisonnables, il est aussi vrai que
l'exigence d'un travail de renouvellement et de révision des règles de
responsabilité acquiert des dimensions et un sens particuliers à une époque
de capitalisme avancé.
Le rôle du juriste consiste donc non seulement à enregistrer les change
ments quantitatifs du phénomène, mais aussi à en déterminer les causes
et à préparer les instruments qui s'adaptent le mieux aux changements
qualitatifs.
Ce phénomène n'est pas seulement perceptible dans la doctrine, on le
remarque dans la succession des interventions législatives prévoyant des
mesures en faveur de ceux qui ont subi des dommages, et dans les tendances
de la jurisprudence qui, dans l'application des normes, privilégient de
plus en plus des modèles d'arrêt destinés à garantir aux victimes une
indemnisation sûre et totale.
Quant au premier aspect, il faut signaler notamment la législation en
matière d'assurance obligatoire des véhicules automobiles, de responsabil
ité pour l'exercice d'activités nucléaires, d'« assurance sociale » pour les
accidents du travail.
Quant au deuxième aspect, parmi les nombreux arrêts significatifs,
ceux qui ont été élaborés en matière d'exercice d'activités dangereuses
(art. 2050, C. civ.), de diffusion de produits défectueux, de responsabilité
pour les dommages causés par les subordonnés dans l'exercice de leurs
fonctions (art. 2049, C. civ.) sont particulièrement remarquables. En effet,
dans toutes ces hypothèses, à l'exigence de « punir » celui qui a causé le
dommage on substitue l'exigence d'indemniser les victimes, qu'on remplit
en facilitant la charge de la preuve par le recours à de véritables fictiones
juris par lesquelles Y onus probandi passe de celui qui subit à celui qui cause
le dommage, et en appliquant de la façon la plus favorable pour les victimes
les règles qui permettent à celui qui agit d'être exempté de la responsabilité.
En effet, pour assurer une indemnisation des dommages plus rapide
et plus large que par le passé il faut opérer suivant deux lignes directrices : ALPA : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE 1101 G.
a) faciliter la charge de la preuve, qui incombe à la victime selon la loi (en
effet — selon les règles de la responsabilité civile — il appartient à la
victime de prouver l'existence du dommage, et que le dommage dérive de
l'événement, et, de plus, la faute ou le dol de celui qui agit) ; b) étendre
l'aire du dommage indemnisable, en considérant comme tel la lésion d'inté
rêts qui antérieurement n'obtenaient pas de protection de la part du
système (par exemple dommages causés à l'habitat, dommages causés
par des produits défectueux, dommages dérivant de la lésion d'intérêts
« collectifs »).
Dans le cas envisagé (a) le dépassement des principes de la tradition
qui identifiaient dans la faute le critère dominant (si non exclusif) d'imputat
ion de la responsabilité est nécessaire. L'identification d'hypothèses de
responsabilité sans faute (ce qu'on appelle la responsabilité objective) dans
tous les cas où le dommage dérive de l'exercice d'activités d'entreprise
— et on le considère « anonyme » — ou, plus concrètement, s'il dérive
d'« erreurs » du processus de production qui ne sont imputables à per
sonne, a constitué la première réponse à l'exigence d'alléger la charge
probatoire des victimes.
Dans les cas envisagés (b) il faut dépasser les principes de la tradition
qui déterminaient uniquement dans la lésion d'un droit subjectif absolu,
c'est-à-dire de droits propres à chaque personne (droit à l'intégrité physi
que : art. 5 ; droit au nom : art. 6 ; sauvegarde du pseudonyme : art. 9 ;
droit à l'image : art. 10 C. civ., droit de propriété et autres droits réels :
art. 832 et suivants C. civ.) la seule occasion de dommage digne de considé
ration pour le système juridique.
2. Les normes du code concernant la responsabilité civile, ainsi
interprétées et intégrées dans un système rationnel d'indemnisation, opè
rent avec une « fonction de garantie », c'est-à-dire une fonction de sauve
garde de l'individu des « assauts » de tiers, des lésions qui dérivent de
l'exercice des activités d'autrui.
Les tendances qui — dans les deux aspects que l'on vient d'indiquer
— attribuent aux règles de la responsabilité civile surtout une fonction
d'indemnisation ont mûri au cours d'une évolution tourmentée, dont les
débuts coïncident d'habitude avec l'époque de la deuxième révolution
industrielle, soit avec la seconde moitié du XIXe siècle.
L'objectivation des critères de responsabilité civile exprime une ten
dance que l'on remarque dans chaque système. Consolidé à la fin du siècle
dernier, à une période où les révolutions de la technique (chemins de
fer, machines à vapeur, véhicules automobiles) marquent l'avènement du
« progrès technologique », le trend qui affirme que la responsabilité (en
l'absence d'une faute de celui qui agit, et) sur la base du concept de risque
(« risque créé », « risque profit »), selon lequel les dommages-intérêts
doivent être payés par ceux qui tirent profit des activités nuisibles, se
trouve surtout dans les cas d'accidents du travail et d'exercice d'activités
dangereuses, mais il s'étend vite jusqu'à comprendre toutes les activités
d'entreprise qui causent des risques et des pertes retombant sur la collecti
vité entière.
On sait que le principe « aucune responsabilité sans faute » était
« généralement accepté » dans la littérature juridique du siècle dernier : 1102 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1986
les règles qui appliquaient un principe différent étaient soit, au moyen de
fictions, ramenées de quelque manière à l'idée de faute, soit considérées
comme des survivances non vitales du droit primitif. Ce principe est d'abord
dépassé par la législation en ce qui concerne les cas de dommage subi par
les subordonnés dans l'exercice de leurs activités (2) ; en même temps, la
jurisprudence privilégie des modèles d'arrêt dans lesquels les dispositions
de l'article 1153 du Code civil (de 1865) sont interprétées en ce sens que
l'employeur est objectivement responsable des dommages causés à autrui
par ses employés.
A ces principes correspondent, dans des systèmes différents, des règles
et des tendances parfaitement homologues ; en France, la protection des
subordonnés en cas d'accidents du travail date de 1898 ; en Allemagne on
trouve déjà en 1838 une loi prussienne sur la responsabilité objective pour
les dommages causés dans l'exercice des transports par chemin de fer ; en
Angleterre s'affermit le principe que le propriétaire répond objectivement
des causés à autrui par les choses dangereuses placées sur son
terrain (3).
Le Code de 1942 a codifié, ainsi que le code précédent, de nette
inspiration française, le principe « aucune responsabilité sans faute ». L'art
icle 2043 du Code civil dispose en effet que le fait qui a causé le dommage
injuste doit être connote par le dol ou par la faute (« tout fait dolosif ou
commis par imprudence... »). Interprétée au pied de la lettre, la norme
exclurait la possibilité de payer les dommages causés par un acte qui ne
soit ni dolosif ni commis par imprudence : autrement dit, elle exclurait la
possibilité de se représenter des hypothèses de responsabilité objective. Et
les normes qui suivent l'article 2043 semblent confirmer cette thèse, dans
la mesure où elles disposent, dans ces cas d'exception explicitement prévus
par le législateur, que l'on peut déroger à ce principe dans l'hypothèse de
dommage causé par des subordonnés (art. 2049, C. civ.) et que la faute
(ne doit pas être démontrée par la victime, mais) est considérée présumée
dans les hypothèses des articles 2050, 2051, 2052, 2053, 2054 du Code civil.
Toutefois, l'exigence de payer les dommages-intérêts de la manière la
plus facile et la plus large possible, a amené la doctrine et la jurisprudence
à innover et à étendre généralement les règles de la responsabilité objective
(ou pour « risque ») qui étaient confinées à des hypothèses d'exception.
On a donc proposé une interprétation (non pas littérale mais) téléologique
des normes sur la base desquelles l'article 2043 du Code civil remplit la
fonction de règle générale de responsabilité, à côté d'une série d'autres
règles concernant des hypothèses particulières d'activités dangereuses fon
dées sur des critères d'imputation différents.
Ayant surmonté le « préjugé » qui se cache dans le principe « aucune
responsabilité sans faute » (préjugé dont la plus grande partie est constituée
par la « composante individualiste », affirmant la supériorité de la faute
sur les autres critères de responsabilité) la doctrine — suivant les indications
(2) Loi du 17 mars 1898 reprise de façon plus complète et plus homogène par le texte
unique du 31 janv. 1904 (n° 51).
(3) Rylands v. Fletcher. G. ALP A : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE 1103
du code — a élaboré de nombreux critères d'imputation — se rapportant
tantôt au lien de subordination qui existe entre celui qui cause le dommage
et le sujet responsable (art. 2049, C. civ.), tantôt au rapport de garde de la
chose dangereuse (art. 2051), tantôt à la propriété d'animaux (art. 2052),
d'édifices (art. 2053), de véhicules (art. 2054), tantôt enfin à l'exercice
d'activités nuisibles en puissance (art. 2050) — qui étendent l'aire du dom
mage indemnisable, facilitent la position de celui qui a subi le dommage
en le soustrayant à Y onus probandi, font retomber finalement la responsab
ilité sur le sujet qui tire profit de l'activité nuisible et qui peut, mieux que
la personne ayant subi le dommage, endurer les pertes qui s'ensuivent.
Parmi les fonctions que les règles de la responsabilité civile remplissent
dans la société moderne, il faut compter la distribution du risque ; les
activités nuisibles en puissance, notamment les activités d'entreprise,
créent des risques que la société doit « administrer ». La distribution du
risque n'est pas simple : on ne peut pas faire retomber immédiatement le sur celui qui l'a créé, surtout si l'activité est socialement utile ; on
ne peut pas non plus le faire retomber directement sur celui qui en a
subi les effets. L'interprétation attentive des normes permet d'élaborer un
tableau de « poids et contrepoids » qui, dans ses articulations, devrait
assurer la correspondance entre les critères d'imputation de la responsabil
ité, une distribution rationnelle du risque, et une distribution du risque
conforme aux exigences des rapports de marché.
« Prévention » des dommages signifie contrôle des techniques de pro
duction et, en général, des activités privées : contrôle qui est confié au
législateur et à l'initiative des particuliers, isolés ou réunis en « groupes »
de pression.
Dans cette perspective, quelques-uns estiment que les normes de droit
privé — notamment le domaine du délit civil hors contrat — sont suffisantes
pour exercer une forme de contrôle social sur les activités d'entreprise.
Par cette formule on entend indiquer tous les instruments juridiques qui,
actionnés par les particuliers — au moyen de la dénonciation de délits
civils à l'autorité, ou de l'engagement de poursuites contre l'entreprise
responsable des dommages ou encore de la sollicitation de l'intervention
publique — visent à exercer un contrôle sur les activités d'entreprise nuisi
bles à la collectivité.
La demande d'indemnisation pour les dommages dus à l'exercice
d'activités d'entreprise nuisibles (de différente nature, tels que la pollution
de l'air, de l'eau ou terrestre, la diffusion de messages publicitaires non
véridiques, la production d'articles défectueux) devrait influer sur les choix
d'entreprise, et faire pression pour la substitution des installations obsolètes
et le perfectionnement du processus de production.
3. La théorie du risque a trouvé un emploi logique dans les expérien
ces des autres systèmes et beaucoup de critiques dans le nôtre. On a
affirmé que la solution du problème de la responsabilité civile en termes de
responsabilité objective est le fruit d'un jugement équitable qui impose de
transférer le dommage des plus pauvres aux plus riches : des consommat
eurs aux entreprises produisant des marchandises défectueuses ; des
subordonnés aux employeurs tirant profit de leurs services ; des personnes
ayant subi le dommage à ceux qui ont des activités dangereuses, et ainsi 1104 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1986
de suite. Il s'agirait, en définitive, d'une conception moderne du principe
du « bon Samaritain » appliqué aux conflits d'intérêts entre particuliers.
Toutefois cette thèse n'a aucune consistance.
Il est pourtant vrai que, dans les analyses des systèmes de responsabil
ité civile, la doctrine affirme souvent que la rigueur des critères de respons
abilité doit s'expliquer par l'autorité des principes d'équité qui privilégient
nécessairement les victimes plutôt que ceux qui causent le dommage. Mais
il est d'autant plus vrai que le renvoi à l'équité est typique de toute thèse
qui ne trouve pas d'arguments plus convaincants ni de directives moins
générales pour justifier le mûrissement de critères objectifs à côté des
critères traditionnels.
Et encore. On a dit que le passage des système fondés sur la faute à
des systèmes fondés sur la responsabilité sans faute est le fruit du principe
« richesse oblige », sur la base duquel celui qui a le plus de moyens doit
s'occuper de la protection des victimes du dommage. Principe qui, à l'épo
que moderne, évolue en « assurance oblige », selon lequel ceux qui sont
assurés contre la responsabilité civile doivent endurer les risques au profit
de ceux qui ne sont pas assurés. On rencontre cette thèse notamment
dans l'expérience nord-américaine, où l'on affirme que l'entrepreneur doit
répondre objectivement, puisqu'il semble mieux que les autres en mesure
de s'assurer (c'est-à-dire de prendre à sa charge les frais des primes).
Toutefois il existe une donnée commune à toutes les motivations, c'est
que le système de la responsabilité fondée sur la faute « ne fonctionne pas
d'une manière adéquate » et qu'il présente un coût social trop élevé pour
que des sociétés à capitalisme avancé puissent le supporter. En outre, ce
système s'avère souvent irrationnel, ne garantissant pas aux victimes un
dédommagement sûr : en effet il confie le résultat du jugement de respons
abilité à des procédés de constatation de la faute compliqués ; et de plus,
il tend en principe à faire retomber la charge de la preuve sur la victime,
en interposant de la sorte des entraves considérables à la possibilité que la
victime a (de démontrer la négligence de celui-ci agit, donc) d'obtenir le
dédommagement .
Mais les positions les plus significatives sont au nombre de trois. Celle
qui voit dans les principes de responsabilité objective la codification des
principes de distribution du risque, qui remplissant une fonction importante
de caractère économique et de « rationalisation » du marché. Celle qui y
reconnaît l'application des principes constitutionnels concernant la solida
rité sociale, qui imposent, d'un côté , de porter son attention sur la victime
plutôt que sur celui qui a causé le dommage et, de l'autre, d'assurer aux
victimes un dédommagement total (par l'élargissement éventuel de l'aire
des intérêts dignes d'être sauvegardés). Enfin, la thèse qui voit dans le
crédit de règles de responsabilité objective la réponse donnée par les
systèmes des sociétés à capitalisme avancé aux problèmes de la réparation
des préjugés répandus par les activités d'entreprise (désormais le système
des entreprises est à même de supporter des frais et des charges plus élevés
que ceux qu'il supportait à des époques de laissez-faire) et la tendance à
satisfaire les besoins de chacun (justement pour créer un état de « bien-
être » collectif) qui n'hésite pas, cependant, à dévaloriser toute lésion
d'intérêt et toute perte de valeur dans des questions d'indemnisation (et G. ALPA : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE 1105
de monétisation) , d'où provient nécessairement une authentique « réifica-
tion » de la personne humaine.
En discutant la première thèse, Pietro Trimarchi (4) observe que « le
choix de « quoi » et de « comment » produire est fait sur la base de critères
économiques : on produit un certain bien en utilisant une certaine méthode
de production jusqu'au moment où le revenu brut qui en dérive dépasse
les frais. On peut dire, en règle générale et pour la plupart des secteurs de
production, que ce choix, fait dans le cadre de chaque entreprise, a aussi
une valeur sociale si le bilan de l'actif et du passif de l'entreprise reflète
respectivement la valeur produite et la valeur détruite par l'entreprise
même. Or, il est évident que de la valeur détruite par font
partie non seulement les énergies employées, le matériel utilisé et l'usure
des machines, mais aussi les dommages que l'exercice de l'entreprise cause
régulièrement à autrui. Il faut donc conclure que, là où le système juridique
n'attribue pas à l'entrepreneur le coût du risque qu'il crée, il arrive que
des entreprises marginales ou des secteurs marginaux d'entreprise soient
rentables du point de vue de chaque entrepreneur, tandis que du point de
vue social ils sont en déficit, puisqu'ils détruisent une valeur plus grande
que celle qu'ils produisent ; donc, ils se maintiennent en vie seulement
parce qu'une partie de leur passif social, c'est-à-dire le coût du risque qu'ils
introduisent dans la société, est payé par le public ».
En ce qui concerne la deuxième thèse, fondée sur le principe exprimé
par l'article 2 de la Constitution, Stefano Rodotà (5) observe que « l'al
inéa 2 de l'article 41 prévoyant que « l'initiative privée ne peut pas se
développer à rencontre de l'utilité sociale ou de façon à porter préjudice
à la sûreté, la liberté, la dignité humaine » contribue remarquablement à
éclairer sur le sens propre du concept de solidarité exprimé par l'article 2 ».
Cette spécification, relative au secteur fondamental et très vaste de l'initia
tive économique privée, comprend une grande partie des hypothèses qui
se rapportent à l'article 2, et peut même constituer un instrument utile
pour soustraire ce dernier article aux caractérisations controversées et
ambiguës qui pourraient dériver d'une référence trop marquée au rôle joué
par l'idéologie solidariste dans la formation de la Constitution. En effet la
solidarité est spécifiée par référence au moment du dommage : à ce
moment-là il serait impropre d'estimer que la prévision constitutionnelle
s'achève par ce renvoi, sans rien modifier aux critères pour la détermination
du dommage indemnisable.
Ce que l'on saisit d'une façon aussi immédiate dans la norme constitu
tionnelle c'est l'étendue énorme des situations à propos desquelles on peut
parler de dommage au sens juridique : peu importe — au moins en ce qui
concerne l'article 41, alinéa 2 — d'établir ici si la prévision contenue dans
cet article doit se rapporter à la généralité des citoyens ou (si elle concerne)
seulement les employés de l'entreprise (même si la première interprétation
paraît être la plus exacte).
(4) Rischio e responsabilità oggetiva, Milan, 1961, p. 5 et s.
(5) Le problema délia responsabilità civile, Milan, 1964.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.