La responsabilité civile selon la nouvelle loi yougoslave sur les obligations - article ; n°4 ; vol.31, pg 765-776

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Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 4 - Pages 765-776
12 pages
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Publié le : lundi 1 janvier 1979
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Obren Stankovic
La responsabilité civile selon la nouvelle loi yougoslave sur les
obligations
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 765-776.
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Stankovic Obren. La responsabilité civile selon la nouvelle loi yougoslave sur les obligations. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 765-776.
doi : 10.3406/ridc.1979.3497
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_4_3497LA RESPONSABILITÉ CIVILE
SELON LA NOUVELLE LOI YOUGOSLAVE
SUR LES OBLIGATIONS
par
Obren STANKOVIC
Professeur à la Faculté de droit de Belgrade
1. La Loi yougoslave sur les obligations adoptée en 1978 pose dans ses
«Principes fondamentaux» (art. 1 à 25) deux règles générales en matière
de responsabilité civile. La première de ces règles prescrit que «chacun est tenu
de s'abstenir de tout acte susceptible de causer un préjudice à autrui» (article
16), et la seconde que dans les rapports en matière d'obligations les «parties
liées sont tenues d'exécuter leur obligation et sont responsables de leur exécu
tion» (art. 17, al. 1). La Loi fait donc une distinction entre la responsabilité
délictuelle, qui résulte du manquement à l'obligation générale qu'on a, en vertu
de la Loi, de ne pas causer un préjudice à autrui, et la responsabilité contract
uelle, qui résulte de la violation ou de l'inexécution d'une obligation concrète
déjà existante (qui résulte le plus souvent d'un contrat, mais ce peut être
également toute autre obligation, ce qui fait que Pappelation «responsabilité
contractuelle» est inadéquate).
2. Le législateur a consacré soixante-quatre articles de la Loi à la respons
abilité civile, dont cinquante-six ont pour objet la responsabilité délictuelle,
qui peut être subjective et objective (art. 154 à 209), et huit la responsabilité
contractuelle. La matière de la responsabilité délictuelle est donc élaborée
d'une manière relativement détaillée, tandis qu'en matière de
contractuelle le législateur s'est limité à réglementer certaines questions seul
ement (les effets de l'inexécution d'un contrat ; l'extension, la limitation et
l'exclusion contractuelle de la responsabilité, le montant de l'indemnité),
renvoyant, (article 269) sur les autres points, à l'application conforme des
règles édictées en matière de responsabilité délictuelle.
3. En matière de délictuelle subjective, le législateur intro
duit une présomption de faute, qui, bien entendu, peut être détruite si la
personne lésée a prouvé le rapport de cause à effet, l'auteur du dommage est
tenu de le réparer «à moins qu'il n'apporte la preuve que le dommage est surve
nu sans qu'il y ait eu faute de sa part» (art. 154, al. 1er). Le législateur est
parti de l'idée que le plus souvent il y a eu faute de la part de l'auteur du LA RESPONSABILITE CIVILE SELON LA NOUVELLE LOI 766
dommage, qu'il est donc rationnel de présumer sa faute, tout en lui donnant la
possibilité d'apporter la preuve du contraire, c'est-à-dire de détruire cette
présomption. Il a estimé d'ailleurs que cette présomption, bien qu'elle place la
personne lésée dans une meilleure position, n'était pas une innovation
révolutionnaire par rapport au système traditionnel de la faute prouvée. Même
dans le système traditionnel, la victime doit prouver le rapport de cause à
effet (à cet égard il ne peut y avoir présomption !) et c'est sur ce rapport que
se fonde la présomption de fait qu'il y a eu faute de la part de l'auteur.
D'ailleurs on juge du rapport de cause à effet et de l'existence de la faute en
s'appuyant dans une grande mesure sur les mêmes faits, ce qui fait que
l'existence du rapport de cause à effet prouve dans une certaine mesure la
culpabilité de l'auteur ou tout au moins sert d'indice permettant de conclure
à sa faute — ce qui est valable à la fois pour le système traditionnel de la faute
prouvée et pour celui où la responsabilité de l'auteur du dommage est engagée
en application du principe de la faute présumée.
4. N'est pas responsable du dommage la personne qui par suite d'une
maladie mentale ou du retard dans son développement mental ou d'une autre
raison n'est pas capable d'agir avec discernement. Le dommage causé par une
telle personne doit être réparé par celui qui, en vertu de la loi, d'une décision
de l'organe compétent ou d'un contrat, est tenu d'exercer une surveillance sur
une telle personne. Cette personne peut toutefois voir sa responsabilité dégagée
si elle prouve qu'elle a exercé la surveillance à laquelle elle était tenue ou que
le dommage serait survenu nonobstant une surveillance soigneusement exer
cée (art. 104). Celui qui cause un dommage à autrui en état d'incapacité passa
gère d'agir avec discernement, en est responsable, à moins qu'il n'apporte la
preuve que cet état n'était pas dû à une faute de sa part. Mais si son état était dû
à la faute d'autrui, c'est celui qui l'a amené dans cet état qui sera jugé respon
sable du dommage causé (art. 159).
5. Pour ce qui est de la responsabilité délictuelle des mineurs, l'article 160
de la loi fait la distinction suivante : (1) le mineur de moins de sept ans révolus
n'est pas responsable du dommage qu'il a causé (il y a donc présomption irr
éfragable de son incapacité d'agir avec discernement) ; (2) le mineur ayant l'âge
de 7 à 14 ans révolus n'est pas responsable du dommage, à moins qu'il ne
soit prouvé qu'au moment où le dommage a été causé il était capable d'agir
avec discernement (la présomption légale de son incapacité d'agir avec disce
rnement peut donc être détruite) ; (3) le mineur ayant 14 ans révolus peut voir
sa responsabilité engagée en conformité avec les règles générales régissant
la (c'est donc la présomption qu'il est capable d'agir avec disce
rnement qui peut être détruite). Les règles exposées ci-dessus étaient d'ailleurs
admises par la jurisprudence yougoslave même avant que ne fût adoptée
la Loi sur les obligations.
6. La responsabilité des parents en ce qui concerne le dommage causé par
leur enfant varie selon que l'enfant a ou non atteint l'âge de 7 ans révolus.
Pour tout dommage causé par un enfant jusqu'à l'âge de sept ans révolus, les
parents sont responsables «qu'il y ait ou non faute de leur part». Ils peuvent
être dégagés de cette responsabilité si des raisons valables permettent d'exclure
leur responsabilité conformément aux règles régissant la responsabilité ind
épendante de toute faute. De même, les parents ne sont pas responsables si le
dommage est intervenu à un moment où l'enfant était confié à quelqu'autre YOUGOSLAVE SUR LES OBLIGATIONS 767
personne ou si c'est cette personne qui est responsable du dommage. Les
parents sont responsables du dommage causé à autrui par leur enfant mineur
ayant atteint l'âge de sept ans révolus «à moins qu'ils n'apportent la preuve que
le dommage est survenu sans qu'il y ait eu faute de leur part» (art. 165). Si
en plus des parents l'enfant est lui aussi responsable, leur responsabilité est
alors solidaire.
7. Lorsque le dommage est causé à autrui par un mineur placé sous la
surveillance d'un tuteur, de l'école ou d'un autre établissement, c'est la
responsabilité du de ou de cet établissement qui est
engagée, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils se sont acquittés du devoir de sur
veillance de la manière dont ils sont tenus de le faire ou bien que le dommage
aurait été causé nonobstant la surveillance exercée de leur part. Si le mineur est
lui aussi responsable, la responsabilité est alors solidaire (art. 167). Dans les
cas où le devoir de surveillance n'incombe pas aux parents, mais à quelqu 'autre
personne, la personne lésée a le droit de demander réparation aux parents si le
dommage est dû à une mauvaise éducation donnée au mineur par les parents,
aux mauvais exemples qu'ils ont donnés à l'enfant, à des habitudes vicieuses
que l'enfant tient de ses parents, ou si ce dommage peut à n'importe quel autre
titre être imputé aux parents. La personne à laquelle en ce cas incombe le
devoir de surveillance a le droit de se retourner contre les parents pour se faire
rembourser le montant versé par elle à titre d'indemnité (art. 168).
8. Il y a deux cas où la loi prévoit qu'on est responsable indépendamment
de toute faute, ce qu'elle appelle «Responsabilité fondée sur des raisons d'équi
té». Le premier c'est celui de l'auteur qui n'est pas responsable du dommage
causé. Si réparation ne peut être obtenue de la personne qui était tenue
d'exercer sa surveillance sur lui «le tribunal peut, lorsque l'équité l'exige, mais
surtout compte tenu de la situation matérielle de l'auteur et de la personne
lésée, condamner l'auteur à réparer le dommage, entièrement ou en partie».
L'autre cas concerne les parents : lorsque le dommage a été causé par un
mineur capable d'agir avec discernement, mais point en état de le réparer, «le
tribunal peut, lorsque l'équité l'exige, mais surtout compte tenu de la situation
matérielle des parents et de la personne lésée, obliger les parents à réparer le
dommage, entièrement ou en partie, bien qu'aucune faute ne leur soit imputab
le» (art. 169).
9. Alors que les règles sur la responsabilité subjective ont un caractère
général, les règles sur la responsabilité objective ne s'appliquent que dans les
cas expressément prévus par la loi : «En cas de dommage survenu du fait d'une
chose ou d'une activité engendrant un danger accru pour l'environnement, la
responsabilité est engagée indépendamment de toute faute. On est également
responsable du dommage de faute dans les autres cas
prévus par la loi» (art. 155).
10. S'agissant d'une activité dangereuse c'est celui qui exerce cette activi
té qui est responsable du dommage causé (art. 174). En plus de cette disposi
tion l'ordre général, la loi comporte également des règles s'appliquant à cer
tains cas particuliers de responsabilité. Ainsi, l'article 181 prévoit que
«l'organisateur d'un rassemblement de beaucoup de personnes dans un espace
fermé ou ouvert est tenu responsable du dommage causé par la mort ou la
blessure d'une personne qui ont résulté d'événements exceptionnels pouvant
survenir dans de telles situations, par exemple du fait du mouvement des 8 LA RESPONSABILITE CIVILE SELON LA NOUVELLE LOI 76
masses, du désordre général et d'autres causes similaires». Du dommage
causé par la mort ou des blessures ayant résulté d'actes de violence ou
d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus au cours de manifesta
tions de rue, est responsable la communauté socio-politique dont les organes
étaient tenus, en vertu des prescriptions en vigueur, d'empêcher un tel dom
mage — la commune, la Province autonome, la République socialiste, la
Fédération (art. 180). C'est là une responsabilité objective de l'Etat, car elle
existe même dans les cas où toutes les dispositions nécessaires ont été prises
aux fins d'éviter un tel dommage.
11. C'est la jurisprudence qui a, bien avant la Loi sur les obliga
tions, étendu la responsabilité objective même aux dommages résultant
d'une activité dangereuse. Peu à peu l'idée avait en effet prévalu dans
la pratique des tribunaux que l'organisateur d'une manifestation, d'une
réunion publique ou d'une activité quelconque à laquelle prend part une
multitude de gens, était responsable du dommage causé à un participant du fait
de la concentration d'une multitude de gens dans un espace relativement res
treint (désordre, mouvement de masses, etc.), bien qu'il ait pris toutes les
mesures nécessaires pour éviter un tel dommage. Ainsi, une entreprise product
rice de films avait été déclarée responsable du dommage causé à un des
figurants lors du tournage d'une scène dans laquelle intervenait une masse de
gens ; de même, l'organisateur d'une rencontre de football a été jugé responsa
ble du dommage causé à un spectateur du fait d'une grande concentration de
gens intervenue lorsqu'ils sont allés s'abriter averse sous la tribune...
Dans de tels cas il n'y a point de chose dangereuse, mais c'est l'activité elle-
même qui comporte des dangers, toutes les considérations ayant présidé à
l'introduction de la responsabilité objective du fait des choses dangereuses
étant présentes même ici.
12. Le possesseur (1) — son propriétaire ou la personne juridique sociale
qui a le droit de disposer d'une chose dangereuse ou à laquelle son usage a été
confié à titre provisoire (art. 174) est responsable du dommage causé par cette
chose. Au cas où le possesseur aurait été dépossédé d'une manière illicite de la
chose dangereuse, ce n'est plus lui qui est responsable du dommage causé par
elle, mais celui qui s'est approprié la chose dangereuse sans que le
possesseur en soit responsable. Au lieu du possesseur et de la même manière
que lui, la personne à laquelle le possesseur a confié la chose pour qu'il s'en
serve ou la qui est tenue de surveiller la chose tout en n'étant pas
employée par le possesseur sera tenue pour responsable. Mais à côté d'elle
sera également tenu pour responsable le possesseur au cas où le dommage aurait
résulté d'un vice caché ou d'une propriété inconnue de la chose sur laquelle
le possesseur aurait manqué d'attirer son attention. Dans ce cas, la personne
responsable qui a indemnisé la personne lésée a le droit de se retourner contre
le pour réclamer le remboursement du montant intégral. Le pos
sesseur qui a confié la chose dangereuse à une personne qui n'a pas été rendue
apte ou autorisée à s'en servir, est responsable du dommage causé par cette
chose (art. 176).
(1) L'expression «possesseur» s'entend du propriétaire de la chose ou de la personne
juridique sociale ayant le droit de disposer, d'user et de gérer des choses et des moyens qui
sont propriété sociale. YOUGOSLAVE SUR LES OBLIGATIONS 769
13. La loi introduit une présomption du lien de cause à effet qu'on peut
cependant écarter : elle considère que le dommage causé «en rapport avec une
chose dangereuse» a été causé du fait de cette chose. Le possesseur se voit
dégagé de toute responsabilité s'il apporte la preuve que le dommage est sur
venu du fait d'une cause extérieure à la chose et dont l'action n'a pu être pré
vue, évitée ou éliminée. Il se voit également dégagé de toute responsabilité s'il
apporte la preuve que le dommage est survenu exclusivement du fait de la
victime ou du fait d'un tiers dont il n'a pu prévoir l'action, ni en éviter ou él
iminer les conséquences. Le possesseur se voit partiellement dégagé de sa res
ponsabilité si la victime «a pour une part contribué» à ce que le dommage
soit causé. Si un tiers a en partie contribué à ce que le dommage soit causé,
il sera responsable solidairement avec le possesseur et tenu de réparer le dom
mage en proportion de sa faute. La personne qui a assisté le possesseur lors de
l'emploi de la chose n'est pas considérée comme étant un tiers (art. 177).
14. Les règles sur la responsabilité s'agissant d'un dommage survenu en
cas d'accident causé par un véhicule à moteur en marche, varient selon qu'il
y a eu faute ou non. Si l'accident est survenu exclusivement par la faute du
possesseur, on applique les règles sur la responsabilité fondée sur la faute ;
s'il y a eu faute de part et d'autre, chaque possesseur est responsable du
dommage entier causé à tous les deux proportionnellement au degré de faute
qui lui est imputable. S'il n'y a eu faute ni de part ni d'autre, les possesseurs
sont responsables à parts égales, à moins que des raisons d'équité n'exigent
qu'il en soit autrement. Les possesseurs d'un véhicule à moteur sont solidair
ement du dommage causé à un tiers (art. 178).
15. La loi applique des règles spéciales en ce qui concerne la responsab
ilité des personnes qui ont produit des choses ayant un défaut. Ainsi l'article
1 79 dispose que quiconque placerait sur le marché une chose produite par lui
et qui, par suite des défauts qu'à son insu elle renferme, constitue un danger
pour les personnes ou les choses, est tenu responsable du dommage que ce
défaut pourrait causer. Le producteur est même des propriétés
dangereuses de la chose s'il n'a pas fait tout ce qui s'imposait pour empêcher,
par un avertissement, un emballage sûr ou quelqu'autre mesure, le dommage
qu'il aurait pu prévoir.
16. Les règles sur la réparation du dommage contenues dans la Loi sur
les obligations sont pour une grande part déterminées par la définition même
du dommage que renferme la loi. L'article 155 le définit ainsi : «l'expression
«dommage» s'entend d'une diminution de la valeur des biens appartenant à
autrui (simple dommage) ; elle s'entend également du fait d'avoir empêché
leur accroissement (gain manqué), ainsi que du fait d'avoir causé à autrui une
souffrance physique ou psychique ou de lui avoir fait peur (dommage moral)».
Il existe donc deux sortes de dommage : un dommage matériel et un
dommage moral. Bien qu'il y ait des dispositions réglementant la manière de
réparer le dommage causé par une blessure ou par une santé ébranlée, la loi ne
connaît pas la notion des dommages dits corporels. Les rédacteurs de la loi
sont partis de l'idée que la nature du dommage n'est pas automatiquement
déterminée par la catégorie du bien attaqué et qu'on ne saurait donc procéder
à une classification des dommages en fonction de la catégorie du bien
attaqué. Un dommage moral peut être causé par une blessure, par la
destruction d'une chose ou par l'atteinte à un bien moral qui ne fait pas partie LA RESPONSABILITE CIVILE SELON LA NOUVELLE LOI 770
de l'intégrité corporelle (l'honneur, la réputation, l'affection qu'on porte à
quelqu'un). De même un dommage matériel peut être causé en portant atteinte
à ces mêmes biens. Le préjudice tel qu'il est conçu ici est donc soit matériel,
soit moral à l'exclusion de toute autre catégorie ; ce qui fait que même ce
qu'on désigne parfois par dommage corporel se ramène au fond à une de ces
deux catégories dans le sens où elles ont été définies à l'article 155.
17. Dans ce contexte, il y a lieu de noter que la loi met en application
d'une manière conséquente l'idée que le dommage ne consiste pas dans le
fait même de la capacité réduite de travail, ni dans le fait que les capacités
vitales soient diminuées, que l'intégrité corporelle ait été compromise. Ce que
vise la loi c'est le gain manqué du fait de l'incapacité de travail survenue (art.
195), ce sont les souffrances morales qu'on éprouve en raison d'une activité
vitale diminuée, les auxquelles on est exposé du fait d'une
infirmité (et non de l'infirmité en tant que telle) ; elle vise les souffrances
morales qu'on éprouve en raison de l'atteinte elle-même portée à l'honneur
ou à la liberté (art. 200). La jurisprudence yougoslave s'est elle aussi ralliée à
cette manière de concevoir le dommage et a même révisé dans ce sens des solu
tions qui avaient été données auparavant en se fondant sur la jurisprudence
antérieure. C'est ainsi que le jour où les tribunaux ont pleinement réalisé que
le dommage matériel causé par une atteinte portée à l'intégrité corporelle ne
consistait pas en la capacité de travail diminuée qui en aurait résulté, mais bien
dans le gain manqué du fait de l'incapacité de travail survenue, ils ont fini
par considérer que la personne lésée qui au moment où son incapacité de
travail a été causée n'exerçait pas encore une activité économique (enfant,
élève, étudiant) n'avait pas droit à réparation ; ce droit n'étant acquis pour
elle que plus tard, à partir du jour où de l'avis du tribunal et compte tenu
des circonstances de la cause, elle aurait pu commencer à exercer une activité
économique (acquérir un revenu) ; ce qui signifie que le délai de prescription ne
commence à courir qu'à partir de ce moment et non pas du jour où la blessure
ou l'incapacité de travail est survenue.
18. La loi dispose que «la victime a droit aussi bien à réparation du
simple dommage qu'à compensation du gain manqué» (art. 189, al. 1er) ;
s'agissant du gain manqué on prend naturellement en considération le
gain auquel on aurait pu normalement ou compte tenu des circonstances
de la cause s'attendre et qu'on a manqué de réaliser du fait de l'action de
l'auteur du dommage. C'est là une nouveauté par rapport à ce que prévoyait
la législation yougoslave d'avant-guerre. Cette législation prévoyait en effet
que seul l'auteur coupable d'une faute lourde (culpa lata) ou d'une faute inten
tionnelle (dolus) devait réparer à la fois le dommage réel et le gain manqué, tandis
que celui auquel seule une faute légère (culpa levisj pouvait être reprochée ne
devait réparer que la perte faite, donc n'était point obligé de compenser le
gain manqué. Les rédacteurs de la nouvelle Loi yougoslave se sont ici inspirés
de l'idée que la réparation du dommage consistant en un gain manqué était
non moins importante que la réparation de la perte faite. Car, même l'avoir
existant, dont l'amoindrissement constitue un dommage réel n'est au fond
qu'un gain, mais réalisé. Il était donc logique et impératif du point de vue
social que la protection des intérêts matériels soit en principe aménagée de la
même manière, qu'il s'agisse des avoirs existants ou d'un gain auquel on aurait
normalement, vu les circonstances de la cause, pu s'attendre. D'autant plus que YOUGOSLAVE SUR LES OBLIGATIONS 771
le gain manqué par suite d'une incapacité de travail survenue — un des cas les
plus fréquents et des plus importants du point de vue social du dommage subi
— constitue lui-même un cas de gain hypothétique, c'est-à-dire d'un gain qu'on
aurait pu réaliser mais qu'on n'a point réalisé et que l'on ne saurait réaliser
à l'avenir non plus.
19. La loi n'a pas fait sienne la règle que certaines législations connais
sent et selon laquelle le montant de l'indemnité est déterminé exclusivement en
fonction de l'importance du dommage causé (ce dommage comprenant à la
fois la perte faite et le gain manqué). Les rédacteurs de la loi se sont inspirés
de l'idée que le lien entre l'auteur du dommage et la personne lésée était un
rapport d'ordre social, humain et qu'il fallait donc que les règles servant à éva
luer le montant de l'indemnité puissent permettre de coordonner dans une
certaine mesure les réclamations en présence, les différents intérêts en cause.
Ce qui a porté le législateur à prescrire la règle que le juge peut, compte tenu
de la situation matérielle de la personne lésée, condamner la personne respon
sable au paiement d'une indemnité inférieure au montant du dommage,
si celui-ci n'a été causé ni intentionnellement, ni par faute lourde, au cas
où une réparation intégrale — vu la situation matérielle de la personne respon
sable — mettrait celle-ci dans un état d'indigence complète (art. 191, al. 1er)-
II peut arriver en effet qu'une réparation réduite, insignifiante pour la personne
lésée se trouvant dans une bonne situation matérielle, soit un grand allég
ement pour la personne responsable dont la situation matérielle est peu envia
ble. Lorsque les conditions exposées ci-dessus sont réunies, le juge peut
réduire l'indemnité d'une partie seulement du gain manqué ou de tout le gain
manqué, voire d'une partie du dommage réel ; cette réduction est possible
même lorsque le dommage se présente uniquement sous forme de
dommage réel ou sous forme de gain manqué.
20. Une autre règle importante et dont l'effet pratique ne l'est pas moins
est contenue dans l'article 186 : «L'obligation de payer l'indemnité pour le
dommage causé est censée être arrivée à échéance et exigible au moment où
le s'est produit». S'agissant d'une indemnité en argent (c'est-à-
dire d'un dommage qui a dès le début consisté dans une perte d'argent
déjà gagné ou à gagner), cette règle a pour effet de faire automatiquement
courir les intérêts sur le montant dû de l'indemnité à partir du jour où le
dommage s'est produit, sans qu'il y ait besoin de mettre le débiteur en
demeure. Jusqu'à l'adoption de la loi, la jurisprudence voulait que les
intérêts courent à partir du jour où l'action en justice a été intentée ou du
jour où on a mis l'auteur en demeure. Les rédacteurs de la loi ont jugé
qu'une telle pratique était inadmissible en matière de responsabilité
délictuelle (où souvent la personne lésée se trouve même dans l'impossib
ilité matérielle de mettre en demeure l'auteur du dommage, par exemple
un voleur encore inconnu ; on peut se demander d'ailleurs s'il serait justifié
d'avoir tant d'égards pour un voleur et d'imposer à la personne lésée
l'obligation de le mettre en demeure, en la menaçant même de perdre le bénéf
ice des intérêts pour le temps qui s'est écoulé jusqu'à la mise en demeure ?!).
21. Vu la baisse incessante du pouvoir d'achat de la monnaie, une ques
tion revêt cependant une importance pratique exceptionnelle : lorsqu'on
évalue le montant du dommage faut-il prendre en considération la valeur de
la chose détruite ou endommagée calculée à son prix au moment de la des- LA RESPONSABILITE CIVILE SELON LA NOUVELLE LOI 772
truction ou de Fendommagement ou bien au prix qu'elle a au moment du
jugement. Dans son article 189, alinéa 2, la loi apporte la réponse suivante :
«Le montant de l'indemnité est déterminé aux prix tels qu'ils étaient au mo
ment du jugement, sauf les cas où la loi en dispose autrement». L'article
190 dispose en outre que «compte tenu aussi des circonstances apparues posté
rieurement au dommage, le tribunal fixera le montant de l'indemnité de
manière à rétablir la situation matérielle de la personne lésée à ce qu'elle
aurait été s'il n'y avait pas eu action ou omission dommageables». Ce qui
permet de tenir compte — au moment où l'importance du dommage est évaluée
et où il s'agit de déterminer le montant de l'indemnité — non seulement du
prix courant de la chose, mais aussi d'autres éléments lorsque cela est
davantage conforme à l'objectif visé : rétablir la situation matérielle de la
personne lésée dans l'état dans lequel elle aurait été s'il n'y avait pas eu
dommage (par exemple, le tribunal n'appliquera pas le prix ou le coût nou
veau, si la personne lésée a déjà, sans attendre le jugement, réparé à ses frais
la chose endommagée ou en a acheté une nouvelle, à la place de celle qui a
été détruite ; ou bien si ce sont des biens de consommation destinés à
satisfaire un besoin exceptionnel qui n'est plus d'actualité, qui ont été
détruits).
22. L'article 188 contient des règles sur l'indemnisation du dommage
sous forme de rente allouée en cas de décès, de blessure ou de maladie.
L'alinéa 4 dispose que «si le débiteur ne fournit pas la garantie prescrite parle
tribunal, le créancier a le droit d'exiger qu'à la place de la rente lui soit
versée une somme globale dont le montant est proportionné au montant de la
rente et à la durée probable de vie du créancier, sauf à en déduire les
intérêts» . La loi n'empêche donc pas — et sur ce point elle ne contient plus la
limitation qui était prévue dans le projet de loi — que la somme globale allouée
à la place de la rente soit supérieure à la somme équivalente au produit de
la rente versée pendant quinze ans, ce qui peut avoir des conséquences fâcheus
es. En effet, si la personne lésée est jeune, la somme globale qui lui est
allouée risque d'être si importante que, déposée à la caisse d'épargne, elle ne
manquerait pas de produire plus d'intérêts que le montant de la rente à laquelle
cette personne lésée aurait eu droit en cas d'indemnisation sous forme de
rente. Ce qui pourrait être le motif inavoué portant la personne lésée à exiger
d'être indemnisée par une somme globale et non sous forme de rente ; ainsi,
c'est là une situation dont les tribunaux devront tenir compte lorsqu'ils auront
à juger s'il y a lieu ou non d'indemniser la victime en lui versant une somme
globale.
23. «La personne que la victime entretenait ou aidait d'une manière habi
tuelle et régulière avant son décès, de même que la personne qui en vertu de
la loi aurait eu le droit d'exiger que la victime l'entretienne, a le droit d'être
indemnisée du dommage à elle causé du fait qu'elle a été privée de ces moyens
de subsistance. Un tel dommage est indemnisé sous forme de rente» (art. 194).
Ont donc le droit d'être indemnisées les personnes qui en vertu de la loi avaient
le droit d'être entretenues par la victime, mais aussi celles que cette dernière
entretenait ou aidait sans y être obligée par la loi. La jurisprudence et la
doctrine étaient d'ailleurs unanimes sur ce point même avant l'adoption
de la loi. Dans la théorie on soulignait en effet que pour qu'il y ait droit à
indemnité il n'était pas indispensable qu'un droit subjectif ait été lésé, qu'il
suffisait qu'un intérêt légitime fût lésé, l'expression «intérêt légitime» s'en- YOUGOSLAVE SUR LES OBLIGATIONS 773
tendant de tout intérêt conforme au droit et à la morale. Or, rien ne dit a priori
ni d'une manière générale que le fait d'entretenir quelqu'un sans y être obligé
par la loi soit contraire au droit et à la morale. Même l'obligation légale d'entre
tenir quelqu'un repose sur l'obligation morale qu'on a de le faire ; mais enten
due en tant que devoir moral cette obligation peut porter sur un nombre plus
grand de personnes et n'est plus assortie des conditions rigoureuses dont la
loi l'entoure lorsqu'il y a obligation légale d'entretenir. En effet, l'obligation
légale d'entretenir est l'expression d'une obligation morale impérieuse et très
stricte que l'on a, mais en dehors d'elle il reste néanmoins un champ très large
où s'exerce ce qu'on appelle le pouvoir volontaire d'entretenir et d'aider, qui
est également le plus souvent la manifestation d'un devoir moral, de la solidar
ité familiale ou de l'affection légitime qu'on peut avoir pour quelqu'un.
24. L'article 196 contient une disposition exceptionnellement impor
tante qui permet de réviser le montant de l'indemnité allouée sous forme de
rente : «Le tribunal peut à la demande de la personne lésée augmenter pour
l'avenir le montant de la rente, mais il peut aussi, à la demande de l'auteur du
dommage, le réduire ou y mettre fin, si les circonstances que le tribunal avait
en vue lors de son précédent jugement viennent à changer dans une mesure
considérable» . Cette règle s'applique donc aussi bien aux cas où la rente a été
allouée en raison du gain manqué par suite d'une incapacité de travail,
qu'aux cas où il s'agit d'une rente allouée du fait que la personne lésée a perdu
celui qui l'entretenait ; sur ce point également la loi diffère du texte tel qu'il
était au moment où la loi n'en était encore qu'au stade de projet et où on ne
prévoyait la possibilité de révision du montant de la rente qu'en cas de
«lésion corporelle». La solution contenue à présent dans la loi est
théoriquement plus fondée, les éléments justifiant la révision étant au fond les
mêmes dans les deux cas.
25. Il y a lieu toutefois de faire remarquer que la révision ne s'appuie pas
dans les deux cas sur des considérations identiques. La nature du dommage
et le caractère indemnisateur qu'a la rente allouée du fait du gain manqué par
suite d'une incapacité de travail survenue excluent qu'on tienne compte de
l'augmentation du coût de la vie et de la baisse du pouvoir d'achat de la monn
aie ; d'autre part, non seulement ils n'excluent pas mais ils supposent que l'on
tienne compte de l'augmentation de la rémunération qu'aurait pu recevoir la
personne lésée, mais non pas de l'augmentation des traitements en tant que
phénomène social. La rente allouée à la personne qui a perdu celui qui en assu
rait l'entretien a également un caractère réparateur (non pas alimentaire) et ses
modifications ultérieures sont possibles si les besoins du bénéficiaire ont changé
ou bien si le tribunal vient à estimer que la situation matérielle de la victime
(sa rémunération) qui subvenait à l'entretien aurait changé. Le changement
intervenu dans la situation matérielle du débiteur de la rente (de la personne
responsable du dommage) ne peut par contre être une raison justifiant la révi
sion de la rente du fait que la personne responsable est débitrice d'une
indemnité réparatrice du dommage et non pas de l'obligation d'entretenir.
Si la raison invoquée à l'appui de la demande de voir la rente augmentée cons
iste dans l'augmentation de la rétribution intervenue au poste qu'occupait
celui qui subvenait à l'entretien, l'augmentation de la rente ne peut être égale à
l'augmentation de la rétribution, mais seulement à la part de l'augmentation
qui, si la victime avait vécu, serait revenue à la personne lésée à titre

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