La responsabilité des mineurs dans les droits Scandinaves. - article ; n°1 ; vol.14, pg 33-40

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Revue internationale de droit comparé - Année 1962 - Volume 14 - Numéro 1 - Pages 33-40
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1962
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M. Bertil Bengtsson
La responsabilité des mineurs dans les droits Scandinaves.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°1, Janvier-mars 1962. pp. 33-40.
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Bengtsson Bertil. La responsabilité des mineurs dans les droits Scandinaves. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14
N°1, Janvier-mars 1962. pp. 33-40.
doi : 10.3406/ridc.1962.12859
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1962_num_14_1_12859LA RESPONSABILITÉ DES MINEURS
DANS LES DROITS SCANDINAVES
Maître Bbriil de conférences BBNGTSSON à l'Université d'Upsal
Introduction
De nos jours, les dommages causés par les mineurs suscitent de gra
ves problèmes sur le plan du droit civil. La liberté laissée aux enfants,
l'intensité des activités, les occasions de commettre des actes dommag
eables qu'offre notre société industrialisée, surtout dans les villes modern
es, tout cela concourt à multiplier les dommages. La tendance à cher
cher à tout prix un responsable pour se faire indemniser n'épargne pas
les mineurs, pourvu qu'ils aient les moyens de réparer les préjudices qu'ils
ont causés.
Dans les droits Scandinaves, les règles gouvernant la responsabilité
des mineurs ont pris d'autant plus d'importance que les parents ne r
épondent des actes de leur enfant que dans le cas où la victime peut éta
blir qu'une faute a été commise par eux. Il n'y a aucune présomption de
responsabilité comparable à celle posée par l'article 1384, alinéa 4 du
Code civil français. De plus, l'appréciation de la conduite des parents
n'est pas très sévère ; aujourd'hui, sauf s'il s'agit d'enfants en très bas
âge, on considère qu'une surveillance constante est irréalisable. Donc,
dans la plupart des cas, la victime ne peut chercher à obtenir réparation
que de l'enfant.
Or, il y a bien des raisons d'hésiter à faire jouer les règles communes
de la responsabilité délictuelle quand c'est un enfant qui a causé le dom
mage. Dans les discussions Scandinaves, on a souvent souligné que la
responsabilité pour faute a une double fonction. La règle établie n'est pas
seulement un instrument permettant d'accorder aux victimes la répara
tion du préjudice souffert ; elle a aussi un effet préventif. Pour l'individu,
le risque d'encourir une responsabilité est un motif qui l'incline à s'abste
nir de commettre des négligences ou imprudences, et, de plus, l'applica
tion rigoureuse du principe de la responsabilité pour faute exerce une 34 LA RESPONSABILITÉ DES MINEURS DANS LES DROITS SCANDINAVES
influence éducatrice générale. Il est évident que ces arguments perdent le
plus souvent leur pertinence lorsqu'il s'agit d'enfants, ceux-ci ne se ren
dant pas clairement compte, dans la plupart des cas, de la portée de leurs
actes dangereux ou des risques pécuniaires encourus. Quant à la fonction
réparatrice, elle reste assez illusoire, car la grande majorité des enfants
n'ont pas les moyens de dédommager les victimes. Condamner un mineur
à réparer le préjudice pourrait parfois nuire sérieusement à son avenir :
adulte, il se trouverait chargé d'une dette accablante résultant peut-être
d'une simple imprudence d'enfant. Les avantages qu'impliquerait pour
les victimes une responsabilité rigoureusement maintenue ne peuvent
guère compenser des conséquences aussi fatales pour l'enfant. De ce
point de vue, la solution la plus équitable serait de n'accorder des domm
ages-intérêts que dans le cas où l'enfant, au moment du procès, jouit
d'une situation de fortune qui lui permet de les payer.
Tel était l'état des choses en Scandinavie il y a quelques dizaines
d'années. Mais, après 1930, une évolution s'est produite qui, peu à peu,
a exercé une influence très importante sur là responsabilité des mineurs,
particulièrement au Danemark et en Suède : l'assurance de la responsab
ilité civile s'est répandue dans le domaine privé, touchant des individus
de toutes les classes sociales. D'habitude, cette assurance couvre aussi la
responsabilité des enfants de la famille assurée. Il est devenu naturel
d'actionner en réparation l'enfant que l'on sait être assuré. En réalité,
dans presque tous les procès intentés contre des enfants il y a une com
pagnie d'assurance qui, en dernier ressort, doit payer l'indemnité. L'as
surance a ainsi donné naissance, il est vrai, à beaucoup de demandes peu
justifiées. Tout en désapprouvant cette tendance, il ne faut cependant pas
oublier que l'assurance a permis aux parents de s'acquitter plus facilement
des obligations morales que ressentent beaucoup d'entre eux à cet égard.
Malgré la position du droit, bien des parents — peut-être la majorité —
croient être responsables des dommages qu'ont causés leurs enfants.
Il est naturel que les scrupules à condamner un mineur à une répa
ration s'évanouissent dès lors que l'indemnité doit être couverte par
l'assurance. En déclarant responsable l'enfant assuré, on peut répartir
le dommage entre l'ensemble des chefs de famille assurés au lieu de le
laisser peser uniquement sur la victime. Cependant, certaines difficultés
subsistent. Si tant est qu'on maintienne le principe de faute dans les cas
en question, l'appréciation de la faute présente des problèmes considérab
les. Il est, en outre, douteux qu'on puisse tenir compte de l'assurance en
tranchant la question de la responsabilité. L'assurance, en général, ne
couvre que les risques qui existaient au moment de la conclusion du con
trat ; comment pourrait-elle, dans le cas des enfants, créer des risques
nouveaux ? Les calculs des assureurs ne sont-ils pas basés sur la respons
abilité légale, et non sur l'éventualité que les tribunaux et cours accor
dent par équité aux victimes une indemnité que seule l'assurance justifie ?
Autant de questions complexes sur lesquelles la jurisprudence scandina-
ve reste divisée et auxquelles on a apporté des solutions différentes dans
les quatre pays dont nous allons analyser les règles de la responsabilité
applicables aux enfants. l,t responsabilité des mineurs dans les droits scandinaves 3d
Les législations
Toutes les dispositions législatives Scandinaves relatives à la respons
abilité dont il est ici question sont antérieures au grand développement
de l'assurance de responsabilité. Contrairement au droit français, les légis
lations ont fixé une certaine limite d'âge en deçà de laquelle des règles
particulières sont applicables en matière de responsabilité civile. Sous
l'influence du droit criminel, on a choisi le même âge que celui à partir
duquel cesse la responsabilité pénale : 15 ans au Danemark, en Suède et
en Finlande, 14 ans en Norvège. A part cette concordance, les règles sont
construites différemment dans les quatre pays.
La disposition la plus ancienne est celle de l'article 5 du chapitre IX
du Code pénal finlandais (de 1889). Elle prescrit que si un dommage est
causé par un enfant âgé de moins de 15 ans, l'indemnité à verser est prise
sur les biens de l'enfant, à qu'elle ne puisse être obtenue d'une au
tre personne condamnée à réparation pour négligence dans la surveil
lance ou une faute assimilable.
Ainsi, en Finlande, la responsabilité de l'enfant est subsidiaire à
celle des père et mère ou autres personnes qui avaient la garde de l'en
fant. Les tribunaux ont toutefois interprété cet article en maintenant la
responsabilité de l'enfant même dans le cas où aucune faute de surveillance
ne peut être imputée aux parents ou à d'autres adultes. L'article précité
tient aussi compte des intérêts de l'enfant en ceci que la réparation ne
peut être prise que sur ses biens — expression quelque peu obscure d'ail
leurs. D'autre part, n'indiquant aucune autre restriction de la responsab
ilité, il ne tranche pas la question de savoir dans quelle mesure il est
nécessaire qu'il y ait faute pour pouvoir condamner l'enfant à réparation.
En Norvège, nous trouvons une conception du problème un peu plus
moderne que celle qu'a adoptée le droit finlandais. Selon l'article 22 de
la loi de promulgation du Code pénal norvégien (de 1901), un enfant âgé
de moins de 14 ans n'est pas responsable, en principe, des dommages qu'il
cause ; toutefois, si l'enfant a des biens, le juge peut ordonner, si cela
semble équitable vu les circonstances, que le dommage soit réparé, en
tout ou en partie, par une somme prise sur ces biens.
Ici, on a laissé au juge la liberté de trancher la question dans le sens
qu'exige l'équité. Mais la condition est toujours que l'enfant ait des res
sources lui permettant de payer l'indemnité. Pratiquement, cette res
triction réduit considérablement l'importance de la responsabilité du
mineur.
Au Danemark et en Suède, les dispositions correspondantes remont
ent à cette même époque environ, aux années 1922-1924. Elles ont été
élaborées en commun par des juristes des deux pays, mais le projet danois
a été amendé avant d'être adopté par le parlement. L'article 63 de la loi
danoise sur la minorité et la tutelle prescrit qu'un enfant âgé de moins de
15 ans répond de ses actes dommageables selon les mêmes règles que les
personnes plus âgées ; toutefois, l'indemnité peut être réduite ou dispar
aître, si une telle solution semble équitable, compte tenu du degré de
développement de l'enfant, de la nature de l'acte et d'autres circonstan- LA RESPONSABILITÉ DES MINEURS DANS LES DROITS SCANDINAVES 36
ces, en particulier de la capacité qu'ont respectivement les parties de
supporter la perte et des chances qu'elles ont de se faire indemniser par
des tiers. De même, l'article 6 du chapitre VI de la loi pénale suédoise,
qui a remplacé une disposition de la même teneur que celle de la loi fi
nlandaise, ordonne que si un dommage est causé par une personne de moins
de 15 ans celle-ci en soit tenue responsable pour autant que l'équité
l'exige, compte tenu de la mentalité de l'auteur du fait, de la nature de
l'acte et d'autres circonstances. L'enfant a un droit de recours contre
celui dont le défaut de surveillance lui a permis de commettre l'acte dom
mageable.
Ces deux dernières législations donnent donc au juge le pouvoir de
trancher la question de la responsabilité en considérant toutes les ci
rconstances du cas particulier, non seulement quand l'enfant a les moyens
d'indemniser la victime mais aussi quand il ne les a pas au moment du
procès. Il est naturel qu'au Danemark et en Suède la question ici traitée
soit devenue l'un des problèmes de la responsabilité civile les plus impor
tants sur le plan pratique et la cause de beaucoup de procès. Ces règles
légales peu précisées suscitent bien des divergences d'opinions parmi les
juristes des deux pays. Aussi ces derniers sont-ils divisés sur l'application
des articles précités dans tel ou tel cas.
Les mêmes problèmes apparaissent sans doute aussi dans les droits
norvégien et finlandais, mais ils n'ont pas attiré l'attention au même
degré.
Dans les pages qui suivent, nous allons examiner la position des
droits Scandinaves en considérant avant tout deux questions : celle de
l'importance de la faute imputable à l'enfant et celle de l'effet de l'ass
urance sur la responsabilité de l'enfant assuré.
L'importance de la faute
Dans les quatre pays, le principe de la règne sur le droit en
matière de responsabilité. Il est vrai que, peu à peu, la théorie du risque
ou plutôt certaines théories objectives de responsabilité qui lui ressem
blent ont gagné du terrain en Scandinavie, ce qui n'a pas été sans infl
uencer les juges et la législation. Mais ces théories n'ont qu'une faible inc
idence sur la responsabilité dans la vie privée.
Qu'on ait cru pouvoir trouver une responsabilité sans faute dans les
articles de loi susmentionnés vient surtout de l'influence qu'exercent les
principes du droit pénal sur la responsabilité civile. Ainsi que nous ve
nons de le dire, on trouve souvent les dispositions sur la responsabilité
de l'enfant dans les législations criminelles, où elles constituent des excep
tions à la règle générale que tout acte de nature criminelle qui cause à
autrui un dommage oblige l'auteur du dommage à le réparer. Ces disposi
tions ont eu pour effet que le domaine de la responsabilité civile
s'est étendu aussi à ceux qui ne sont pas capables de faute au sens
où l'entend le droit pénal. On en a parfois conclu que la loi prescrit une
responsabilité fondée sur le risque et qui, étant tout à fait indépendante
de la faute, est imposée même aux enfants qui ne peuvent pas comprendre
la portée de leurs actes. LA RESPONSABILITÉ DES MINEURS DANS LES DROITS SCANDINAVES 'M
C'est ainsi qu'on a raisonné particulièrement en Finlande. Le texte
de l'article finlandais, ne mentionnant pas l'équité, pourrait indiquer
que tout enfant qui a des biens est responsable des dommages qu'il cause.
La plupart des auteurs ont interprété le texte de la loi de cette manière
et la Cour suprême, dans deux arrêts, a condamné à réparation des en
fants de 3 à 4 ans.
En Norvège, la loi permet au juge de tenir compte des exigences de
l'équité lorsque l'enfant a les moyens de payer une indemnité. La règle
de responsabilité y est conçue autrement qu'en Finlande. Aujourd'hui,
la jurisprudence veut, en général, appliquer un principe de faute. Si un
enfant riche a commis une imprudence qui lui est imputable, sa respons
abilité doit être engagée. En tranchant la question de l'imputabilité,
il faut, selon ces auteurs, considérer l'âge et l'intelligence de l'enfant
qui a causé le dommage. Les enfants en très bas âge ne doivent pas être
comdamnés à réparation. — Les cours norvégiennes n'ont que rarement
pris position sur ces problèmes et les principes qu'elles appliquent sont
difficiles à discerner. Cependant, dans leurs décisions sur la question voi
sine de la faute de la victime, elles ont jugé qu'une faute peut être imput
ée à des enfants assez jeunes qui se sont exposés à un risque. — En
somme, il est évident qu'un principe de faute modifié gouverne le droit
norvégien.
En ce qui concerne le Danemark, la loi prescrit expressément que
l'enfant est responsable selon les mêmes principes que les adultes. En con
séquence, c'est la règle générale de la responsabilité pour faute qui est ap
plicable, bien que le juge, selon les circonstances liées au cas particulier,
puisse réduire l'indemnité ou déclarer l'enfant non responsable. En général,
la doctrine danoise prétend qu'en appréciant la faute il faut comparer la
conduite de l'enfant qui a causé le dommage à celle d'un enfant normal
du même âge. Les juges danois ont appliqué ce principe d'une manière
assez rigoureuse. Ainsi, la Cour suprême danoise a condamné une petite
fille de 4 ans 1/2 qui avait endommagé l'œil d'un autre enfant en lui
jetant une pierre à la figure. Dans un autre arrêt prononcé par une cour
d'appel, un enfant de 4 ans qui, par son imprudence, avait causé un acci
dent de la circulation a été obligé de payer la moitié des dommages-
intérêts demandés. Ces arrêts sont sans doute influencés par le fait qu'en
l'espèce une assurance de responsabilité couvrait la responsabilité, ci
rconstance d'une importance capitale dans beaucoup de décisions danoises
et sur laquelle nous reviendrons.
La loi suédoise ne statue pas en termes formels que les règles géné
rales de la responsabilité délictuelle seront appliquées quand l'enfant est
actionné en réparation. La question de la responsabilité doit être exami
née essentiellement du point de vue de l'équité. Pourtant, en mention
nant la mentalité de l'enfant et la nature de l'acte dommageable, la loi
a indiqué deux éléments principaux dans l'analyse de la faute. Aussi les
cours suédoises ont-elles suivi une règle de responsabilité pour faute qui
est modifiée à peu près de la même manière que dans le droit danois. En
analysant la conduite de l'enfant, on est moins sévère qu'au Danemark.
C'est avant tout en Suède que les cours prennent en considération le LA RESPONSABILITÉ DES MINEURS DANS LES DROITS SCANDINAVES :î8
manque de réflexion et le goût des jeux dangereux qui caractérisent la
plupart des enfants ; ainsi, c'est avec une certaine indulgence qu'on juge
des actes qui, de la part d'un adulte, auraient été qualifiés de fautes
lourdes. On n'impose que rarement au mineur de réparer tout le
dommage qu'il a causé. En général, il est déclaré responsable pour une
fraction du dommage : deux tiers ou la moitié si son âge est voisin de
15 ans, un tiers, un quart ou même un sixième s'il est encore plus jeune.
L'âge de cinq ans est souvent considéré comme la limite de la responsab
ilité civile.
L'influence de l'assurance
Comme nous l'avons déjà montré, la législation des quatre pays,
en donnant aux juges une certaine liberté de décision, attache une grande
importance à la condition de fortune de l'enfant défendeur. C'est par con
séquent un problème commun que celui de savoir si l'assurance doit être
regardée comme un bien au sens où l'entendent les lois de Finlande et de
Norvège, et si les juges danois et suédois sont autorisés par le texte des
articles précités à tenir compte, en considérant les exigences de l'équité,
de l'assurance qui couvrirait une indemnité éventuelle.
Ce problème est envisagé très différemment dans les quatre pays
Scandinaves.
En Finlande, apparemment, la question n'a pas encore eu beaucoup
d'actualité. En effet, l'assurance de responsabilité s'est répandue tard
ivement dans ce pays, et les juges semblent loin d'imaginer qu'elle puisse
modifier les cas individuels les règles de la responsabilité. Certains
assureurs, cependant, sont disposés à assimiler l'assurance de responsab
ilité aux biens personnels du mineur ; ainsi, on couvre parfois les dom
mages causés par un enfant assuré qui n'a pas d'autres ressources que
l'assurance.
Dans le droit norvégien, c'est une règle établie que l'assurance de
responsabilité est sans incidence sur le cas. Dans plusieurs arrêts, la Cour
suprême a prononcé qu'en principe l'existence d'une assurance qui cou
vre la responsabilité du défendeur n'influence pas l'action, déclaration
générale qui s'applique aussi au défendeur mineur.
Au Danemark, où l'assurance de responsabilité s'est répandue assez
tôt, les cours ont pris la position contraire. Selon le texte de la loi, la so
lvabilité de l'enfant et les chances qu'il a de se faire à son tour indemniser
par des tiers doivent être prises en considération. Le législateur n'a sans
doute pas visé directement l'assurance de l'enfant en formulant cette
disposition. Il n'en est pas moins vrai que, depuis l'adoption de la loi, le
nombre des procès intentés à des mineurs assurés n'a cessé d'augmenter
et que, dans la plupart des cas, les enfants ont été condamnés. Les cours
n'ont pas tardé à alléguer expressément l'existence de l'assurance dans
les motifs de leurs arrêts. Souvent, la victime d'un enfant assuré est ple
inement dédommagée. On en a même conclu parfois qu'en principe l'indem
nité couverte par l'assurance ne doit pas être réduite, exception faite des cas
où la victime a commis une faute qui a contribué au dommage. Cela sem
ble pourtant assez problématique. RESPONSABILITÉ DES MINEURS DANS LES DROITS SCANDINAVES 39 LA
Dans la loi suédoise également, le texte permet au juge de considérer,
outre la mentalité de l'enfant et la nature de l'acte, les autres circonstances
de la cause. Dans l'exposé des motifs de cette disposition, on a prévu que
les tribunaux et les cours tiendront compte d'une inégalité manifeste entre la
situation pécuniaire de la victime et celle du défendeur. Les juges, cepen
dant, ont hésité à faire jouer l'influence de l'assurance de responsabilité
sur le montant des dommages-intérêts. Peu à peu, il est apparu avec évi
dence qu'on ne négligeait pas l'existence de ; mais les contro
verses des juristes se poursuivaient, quant à la portée de cette influence.
Enfin, en 1960, la Cour suprême suédoise a cherché à trancher la question
à l'occasion du cas d'un garçon de 12 ans qui avait, en jouant, lancé un
bout de bois pointu contre un camarade, dont un œil fut endommagé.
La cour a constaté qu'en considération de la mentalité du défendeur et
de la nature de l'acte dommageable, l'indemnité devait être réduite à
deux tiers du montant du préjudice. La cour ajouta ensuite que, dans
l'espèce, il n'était pas nécessaire de réduire davantage l'indemnité en
raison de la situation pécuniaire future du défendeur, puisque les dommage
s-intérêts étaient couverts par une assurance de responsabilité.
Ainsi, la position du droit suédois constitue un compromis entre celle
du droit norvégien, d'un côté, et celle du droit danois, de l'autre. Il est
pourtant peu probable que le principe appliqué corresponde à l'idée
d'équité qu'a le public en général et, en particulier, les parents assurés.
Il est difficile de leur expliquer qu'il faut souvent, après une analyse de
la faute de l'enfant, réduire l'indemnité même si l'enfant est assuré. Ce
point a fait l'objet de nombreuses discussions entre les assureurs et les
victimes, avec lesquelles, d'ordinaire, les parents de l'enfant assuré font
cause commune.
Pour éviter ces divergences, les assureurs suédois viennent de faire
entrer dans leurs polices une clause additionnelle qui implique l'appari
tion d'un principe nouveau dans l'assurance de responsabilité Scandinave.
Depuis 1960, l'assurance des chefs de famille couvre non seulement la
responsabilité légale des enfants assurés mais aussi, dans le cas où la est réduite ou disparaît selon l'article précité du Code
pénal, le dommage (ou la partie du dommage) que l'enfant n'est pas
tenu par la loi de réparer ; la garantie, pourtant, n'excède pas la respons
abilité légale de plus de 2 000 couronnes suédoises (environ 2 014 nf).
Par cette garantie supplémentaire, les obligations de l'assureur sont
donc, à un certain degré, plus conformes à la responsabilité morale
qu'éprouvent les assurés. Cependant, on peut conclure du texte de la clause
que les obligations de l'assureur ne s'étendent au delà de la responsabilité
légale qu'à la condition que l'acte de l'enfant soit tel que, commis par
un adulte, il eût été considéré comme une faute. On est arrivé ici à une
appréciation in abstracto de la faute du mineur.
Conclusion
II résulte de cet exposé que, pendant les vingt ou trente dernières
années, les droits danois et suédois se sont écartés de ceux de la Finlande
et de la Norvège en ce qui concerne la responsabilité des mineurs. Mainte- LA RESPONSABILITÉ DES MINEURS DANS LES DROITS SCANDINAVES 10
nant, il ne s'agit plus seulement de nuances dans l'application de principes
presque uniformes. L'influence de l'assurance de responsabilité a tran
sformé les règles danoises et suédoises au point de les faire diverger rad
icalement de celles appliquées dans les deux autres pays.
Il est vrai qu'on ne saurait se féliciter de tous les effets du dévelop
pement de l'assurance. Néanmoins, du point de vue du public, les syst
èmes danois et suédois qui répondent à la tendance moderne à exiger,
avant tout, la sécurité, semblent préférables à des règles qui n'accordent
que dans des cas exceptionnels une indemnité à la victime. Quant aux
assureurs, l'influence de l'assurance de responsabilité ne saurait consti
tuer une menace s'ils peuvent en calculer d'avance l'effet pour régler la
prime sur le risque accru, ce qui entraîne, à en juger d'après les expérien
ces qu'on a faites en Suède, une augmentation très modérée. Tôt ou tard,
les droits norvégien et finlandais suivront sans doute d'une manière ou
d'une autre l'exemple des deux autres pays. Une coordination des légis
lations Scandinaves sur la responsabilité des mineurs est déjà projetée.
Même si le problème ne devait pas se résoudre de cette façon, il est plau
sible que les juges de Norvège et de Finlande changent d'avis sur l'infl
uence exercée par l'assurance sur la responsabilité en question; sinon, il
reste possible que les assureurs devancent les cours, en suivant l'exemple
des assureurs suédois. Toujours est-il qu'il sera difficile à la longue de
régler cette partie particulière du droit de la responsabilité civile sans
compte de l'assurance de responsabilité.

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