La responsabilité du fabricant dans les projets de droit uniforme - article ; n°3 ; vol.29, pg 559-569

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 3 - Pages 559-569
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Guido Alpa
La responsabilité du fabricant dans les projets de droit uniforme
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°3, Juillet-septembre 1977. pp. 559-569.
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Alpa Guido. La responsabilité du fabricant dans les projets de droit uniforme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29
N°3, Juillet-septembre 1977. pp. 559-569.
doi : 10.3406/ridc.1977.17000
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_3_17000LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT
DANS LES PROJETS DE DROIT UNIFORME
par
Guido ALPA
Professeur chargé des Institutions de droit privé à la Faculté de jurisprudence
de l'Université de Gênes
1. — Avec la proposition de directive relative « au rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats
membres en matière de responsabilité pour les dommages causés par
des produits défectueux » le Conseil de la Communauté européenne a
ouvert la phase conclusive de ce processus de réglementation uniforme
qui, en son temps, s'était rattaché — dans ce secteur — à la proposit
ion de deux autres projets ; une initiative analogue avait été prise par
le Conseil de l'Europe qui avait proposé une convention relative à la
réglementation de la responsabilité du producteur, dont la Commission
juridique de la CEE s'était largement inspirée pour corriger et compléter
sa première proposition de directive. La seconde directive CEE, pré
sentait en effet de nombreux points de rattachement avec le projet de
convention du Conseil de l'Europe, et une comparaison entre les deux
textes — tentée à une autre occasion (1) — montrait clairement que.
même dans le domaine de la réglementation uniforme, la responsabilité
du producteur évoluait vers une forme d'imputation objective du fait
illicite. La troisième directive, que la Commission a présentée au Conseil
le 9 septembre 1976, constitue le dernier acte de ce processus, et certa
inement le plus perfectionné et le plus complet ; aussi convient-il de l'ex
aminer dans les détails, comme on le fera plus loin (2).
Cependant pour comprendre pleinement la signification de cette
évolution, il semble nécessaire de placer les orientations et les program
mes en matière de responsabilité du producteur dans le cadre des direc-
(*) Traduit de l'italien par Victoria de Toma, secrétaire général adjoint de la
Société de législation comparée.
(1) V. Alpa, « La responsabilita del produttore nel diritto uniforme », in Riv.
soc, 1976, p. 1236 ; et Lorenz, « Some Comparative Aspects of the European Unif
ication of the Law of Products Liability », in Cornell Law Rev., 1975, p. 1009 et s.
(2) « Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en
matière de responsabilité pour les dommages causés par les produits défectueux »,
Bull. Com. européennes, suppl. 11/76. 560 LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT
tives plus générales suivies par le Conseil de l'Europe et par la CEE
en ce qui concerne la protection du consommateur.
Dans cette perspective, il faut signaler au moins la « Charte euro
péenne des consommateurs », élaborée par le Conseil de l'Europe en
1973 (3), et la Résolution du 25 avril 1975 adoptée par le Conseil de
la CEE relative à un « programme préliminaire de la CEE en vue
d'une politique de protection et d'information du consommateur » (4).
Tant dans le premier que dans le second cas, les documents ind
iquent avec précision quels sont les intérêts primaires des consommat
eurs qui doivent être protégés, et dont, justement, on se propose de
prendre la défense : il s'agit non seulement de leur droit à la santé et
à la réparation des dommages, mais aussi de leur droit à être écoutés,
à être informés, à être représentés. A une autre occasion nous avons eu
la possibilité de préciser les aspects positifs et négatifs de la Charte euro
péenne et ce n'est pas ici le lieu pour reprendre la discussion sur ces
points. La « codification » des droits des consommateurs est certain
ement très importante ainsi que leur réglementation analytique, de même
que l'ampleur des propositions qui trouvent dans la Charte leur premièr
e forme officielle ; mais il est tout aussi clair que la protection du
consommateur ne se réalise pas seulement en appliquant des program
mes d'information et d'éducation, comme si un consommateur éduqué
et plus informé pouvait s'opposer aux stratèges de la grande entreprise.
La résolution du Conseil de la CEE présente un intérêt plus grand,
également en raison de l'articulation du programme. Comme il résulte
clairement du préambule de la Résolution, et aussi du rapport qui l'a
ccompagne sous forme d' « annexe » , le Conseil de la CEE ne cherche
pas seulement à identifier les droits des consommateurs et à promouvoir
une législation uniforme tendant à protéger leurs intérêts, que ceux-ci
se rapportent à la santé physique ou qu'ils soient purement économiq
ues, mais il s'attache aussi à des programmes qui regardent plus dire
ctement les intérêts de l'entreprise, comme pourraient l'être les program
mes d'une réglementation uniforme et donc rationnelle de la circulation
de produits défectueux, les objectifs de contrôle de la concurrence entre1
les entreprises, et ainsi de suite.
Dans la perspective tracée par l'article 2 du Traité, selon lequel
la Communauté économique européenne a pour mission de promouvoir
un développement harmonieux des activités économiques dans la Com
munauté tout entière, une expansion continuelle et équilibrée et une
amélioration toujours plus rapide du standard de vie, et considérant aussi
que « l'amélioration qualitative des conditions de vie est une des tâches
de la Communauté et que cette tâche implique la protection de la santé,
de la sécurité et des intérêts économiques du consommateur », le Conseil
établit une série de « plans » d'intervention, relatifs tantôt à la pro-
(3) V. Alpa et Bessone, « La Carta europea dei consumatori », in Riv. soc,
1974, p. 827 et s., mais v. ausi Rodotâ, « [potesi sul diritto privato », // diritto
privato nella società moderna, Bologne, 1971, p, 21 et s.
(4) Résolution du Conseil du 14 avril 1975, J.O. n' C 92/1 du 25 avril 1975. LES PROJETS DE DROIT UNIFORME 561 DANS
tection de la santé du consommateur, tantôt à des objectifs de protec
tion des intérêts économiques, et à la promotion de l'éducation et de
l'information qu' « actuellement du public. le consommateur La thèse dont n'est part plus la considéré Résolution comme est un en acheeffet
teur et utilisateur de biens et de services pour son propre usage per
sonnel, familial ou collectif, mais comme un individu intéressé aux divers
aspects de la vie sociale qui peuvent, directement ou indirectement lui
nuire en tant que consommateur » (5).
Le second aspect auquel on faisait allusion est, en revanche, ex
pliqué par le préambule de la proposition de directive (la troisième)
de la Communauté, là où l'on observe que « le rapprochement des légis
lations nationales en matière de responsabilité du producteur pour les
dommages causés par la défectuosité de ses produits est nécessaire parce
que les disparités existantes entre ces législations peuvent fausser le jeu
de la concurrence à l'intérieur du Marché commun » et que « le degré
de sévérité différent des règles sur la responsabilité détermine une dis
parité des charges financières qui pèsent sur l'économie dans chaque
Etat membre et en particulier sur les producteurs concurrents de plu
sieurs Etats »(6). Ces considérations contenues dans le « préambule »
d'une proposition qui vise à défendre les intérêts des consommateurs
— considérations qui s'inspirent d'une curieuse inversion de la hiérar
chie des valeurs, comme s'il était plus important d'assurer le « libre
commerce » entre les frontières de la CEE que d'améliorer la position
juridique des consommateurs — peuvent paraître orientées exclusivement
dans le sens de favoriser le système des entreprises, avec l'intention de
prévenir les déséquilibres auxquels il serait exposé si on maintenait
inchangé le régime de la responsabilité du producteur, si différent dans
chaque Etat adhérent. Mais il n'en est pas ainsi.
Ce serait toutefois manquer de générosité que d'insister sur ces
données pour formuler une appréciation négative de la troisième pro
position de directive ; laquelle, au contraire, si on la rapproche souvent
des tendances qui sortent du domaine de la common law, paraît complèt
e, moderne, équilibrée et certainement (au moins sous certains aspects)
plus « progressiste ». La perspective qui s'est dessinée révèle qu'un
programme sérieux de protection du consommateur ne peut être consi
déré comme conclu par la simple détermination de règles plus favorables
aux victimes en matière de réparation du dommage, et qu'il doit au
contraire comprendre aussi des plans d'intervention sur les activités
des entreprises pour assurer la poursuite de fins préventives à l'égard
des événements préjudiciables. Dans ce sens, la troisième directive (en
projet) ne doit être considérée que comme une première et partielle ap
plication du programme CEE, puisqu'elle est exclusivement limitée à
l'élément de la réparation.
2. — L'examen du projet de (troisième) directive de la CEE offre
de nombreux points de réflexion. Avant tout elle se signale par la préci-
(5) Résolution du Conseil, op. cit., p. 3.
(6) Préambule, op. cit., p. 7. 562 LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT
sion avec laquelle y est défini le principe de la responsabilité sans faute
du fabricant. En effet, l'article 1 (qui a reçu une formulation plus ana
lytique que celle du même article dans la seconde rédaction) dispose
que « le producteur d'une chose mobilière est responsable du dommage
causé par un défaut de la sans tenir compte du fait qu'il a eu
connaissance du défaut ou qu'il aurait pu en avoir connaissance ».
L'application du principe, malgré l'ignorance (même sans faute) des
défauts de la chose de la part du fabricant, explique aussi qu'aucune
possibilité d'exonération de l'obligation de réparer ne soit admise. Le
producteur, en d'autres termes, n'est pas habilité à apporter des preuves
sur la fabrication soignée du produit ou sur les contrôles exercés au
cours de la production. Il suffit, en somme, d'avoir la preuve du simple
défaut et d'établir le lien entre le défaut et le procédé de production
pour faire naître immédiatement l'obligation de réparation à la charge
du fabricant. Il s'agit, autrement dit, de la formulation de responsabilité
objective la plus large, à laquelle n'était parvenu aucun système des
Etats membres (7). Que de fois on a employé des techniques de pré
somption de faute, même dans des cas qui ne sont pas expressément
prévus par la loi ni justifiés par un recours à un « procédé logicoprésomp-
tif » qui attribue au fabricant la responsabilité pour des défauts non im
putables aux autres sujets de la chaîne de distribution ; que de fois on
a, en effet, donné, au moins abstraitement, la possibilité de prouver —
a parte débitons — que la prestation a été accomplie avec diligence.
(C'est ce qui se produit, par exemple, dans certaines décisions italien
nes (8) et allemandes (9)). D'autre part, les principes de responsabilité
objective en vigueur dans l'expérience française, et mis en pratique au
moyen d'une création prétorienne audacieuse des cours, agissent dans la
sphère contractuelle, en limitant, en fait, la protection du consommateur
non-acheteur (10).
Les raisons de politique du droit qui ont poussé la Commission
à proposer cette formulation sont brièvement résumées dans le rapport
annexé au texte, où l'on reprend le schéma d'argumentation déjà intro
duit par Traynor dans la motivation du cas Escola, selon lequel le coût
additionnel lié à l'augmentation des cas de réparation peut être facilement
absorbé par l'entreprise et réparti dans le prix unitaire de chaque pro
duit. Il s'agit donc, d'une conclusion reconnue qui n'apporte pas beau-
(7) V. Alpa et Bessone, La responsabilità del produttore, Milan, Giuffrè,
1976, p. 7 et s.
(8) Le leading precedent rendu sur le « cas Saiwa » par la Cour Suprême le
25 mai 1964, n" 1270, est symptomatique : v. Alpa et Bessone, La responsubilità,
op. cit., p. 10.
(9) Ainsi que cela résulte de la motivation du Hiinerpestfall formulée par le
BGB le 26 novembre 1968, à présent in Alpa et Bessone, op. cit., p. 112 et s.
(et v. le commentaire de Simitis, Grundfragen der Produzenthaftung, Tübingen,
1965, p. 247 et s.).
(10) La bibliographie est très vaste : pour premières informations v. Alpa,
Bessone, Oriana et Prandi, « Materiali per lo studio délia disciplina giuridica délia
pubblicità commerciale », dans Giur. mérita, 1974, p. 99 et Visintini, La reticenza
nella formazione del contratti, Padoue, 1972. p. 177 et s. LES PROJETS DE DROIT UNIFORME 563 DANS
coup de changement si au mécanisme dédommagement-prix s'ajoute le
facteur assurance : en mesurant l'importance du risque typique qu'elle
peut encourir, l'entreprise peut stipuler un contrat d'assurance et trans
férer ensuite sur l'assureur la charge de dédommager les consommateurs
victimes (11).
Mais l'article 1 est encore plus significatif car il fait sienne une
thèse — celle selon laquelle le producteur doit de toute façon être tenu
de répondre du dommage subi par les consommateurs — à laquelle la
majorité de la doctrine (spécialement la doctrine italienne) n'était pas
convaincue de pouvoir souscrire (12). Le producteur est en effet re
sponsable quel que soit le type de défaut inhérent au produit et quelle
que soit la façon dont il s'est manifesté. Que le défaut provienne d'un
mauvais fonctionnement des machines ou d'un comportement négligent
des employés, ou encore d'un design erroné du produit, le régime de res
ponsabilité ne change en rien. Une différenciation des critères de res
ponsabilité relativement au type de défaut — comme il avait été pos
sible de l'observer à une autre occasion — aurait en effet entraîné une
différenciation des formes de protection des consommateurs injuste et
certainement inopportune sans apporter en outre des avantages consis
tants (si ce n'est au système des entreprises, favorables, évidemment, à
un régime de responsabilité pour faute non intentionnelle dans les cas
de dommages découlant de défauts du projet, reproduits tous les
articles de la série) (13).
Le silence de la règle, et celui des commentateurs qui l'ont élaborée
ne permet donc pas de distinguer les cas où il y a défauts simplement
de production des cas de défauts de construction ou de projet. Et le
projet de loi semble certainement plus avancé que les modèles nord-
américains eux-mêmes, où l'on cherche comme on l'a souligné, à freiner
l'application de critères objectifs dans des cas d'erreur du design. Que
les compilateurs aient pensé aux deux hypothèses d'événement dommag
eable, le texte de l'article 7, qui prévoit un maximum jusqu'auquel peut
aller la responsabilité du producteur pour les défauts dans le projet (et
donc de série) le démontre. En effet, l'article 7 dit que « la responsab
ilité du producteur prévue en vertu de la présente directive, pour la
totalité des dommages causés aux personnes par des articles identiques
qui présentent le même défaut, est limitée à un maximum de 25 millions
d'unités de compte européennes ».
Mais les aspects nouveaux de la règle qui ouvre le projet ne s'ar
rêtent pas là. Si déjà dans la rédaction précédente il était possible de
(11) Le raisonnement est repris et développé par G.B. Ferri, « In tema di
tutela del consumatore », Tecniche giuridiche e sviluppo délia persona, Bari, 1974,
p. 269 et s.
(12) Cf. Martorano, « Sulla responsabilità del fabbricante per l'avvio al mer-
cato di prodotti dannosi », in Foro it., 1966, V, 13 et s. ; G. Ghidini, La respons
abilità del produttore di béni di consumo, Milan, 1970, p. 31 et s. ; Carnevali, La
responsabilità del produttore, Milan, 1974, p. 268 et s.
(13) V. Alpa, Responsabilità dell'impresa e tutela del consumatore. Milan
1975, p. 391 et s. 564 LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT
constater, non certes de façon explicite, mais en combinant les dispo
sitions des règles, la faveur des compilateurs pour une protection conve
nable du consommateur même dans le cas où le dommage proviendrait
de défauts qu'il n'était pas possible de découvrir au moment de la fa
brication de la chose, le texte très clair de la formulation du second
alinéa de l'article 1 élimine tout doute sur l'exactitude de cette inter
prétation, car elle rejette aussi sur le fabricant ce qu'on appelle le ri
sque du développement. « Le producteur — y est-il précisé — est re
sponsable même si la chose, en vertu de l'état d'avancement de la techni
que et de la science au moment où il l'a mise en circulation, ne pouvait
pas être considérée défectueuse ».
Cette indication résout une question très grave, qui avait alimenté
un large débat, notamment à l'occasion de congrès où avaient été dis
cutées les règles de responsabilité du producteur. A ceux qui entendaient
garantir l'entreprise contre une augmentation excessive des prix de re
vient, la charge des risques pour les dommages imprévisibles au moment
de la fabrication du produit, en raison du stade jusqu'alors peu dévelop
pé du progrès technique, pouvait en effet paraître trop lourde. D'autres,
au contraire, rappelant les conséquences gravement injustes qui résulte
raient pour l'ensemble des consommateurs (et le cas de la Thalidomide
en avait donné pleinement la preuve) si l'on suivait la thèse restrictive,
proposaient qu'on y apporte des ajustements plus opportuns pour ne
pas priver les victimes de la réparation (14).
La rigueur dont la règle semble inspirée est confirmée par la di
sposition de l'article 9, selon lequel « la responsabilité du producteur
s'éteint à l'expiration de dix années à partir de la fin de l'année civile
au cours de laquelle la chose défectueuse a été mise en circulation par
le producteur, à moins que la partie lésée n'ait entre temps engagé une
action judiciaire contre le producteur ». On évite ainsi que la circu
lation de produits « usés » (et donc qui ne sont plus dans les conditions
optima d'emploi) ou « périmés » parce que fabriqués selon des modèles
dépassés et peu sûrs, puisse constituer un risque constant pour le fabri
cant.
3. — D'autres nouveaux aspects naissent aussi de la désignation
des sujets auxquels est attribuée la responsabilité. A côté du fabricant
de marchandises défectueuses, en effet, on considère comme légitimés
passivement le fournisseur de la chose, si « le producteur ne peut être
déterminé, à moins que le fournisseur ne fasse connaître à la victime
dans un délai raisonnable l'identité du producteur ou de la personne
qui lui a fourni la chose » (art. 2, al. 2), et puis V importateur (art. 2,
al. 3), le fabricant de chaque partie du produit, le fabricant de produits
composés, c'est-à-dire l' « assembler » (art. 3). Sur toutes ces personnes
pèse l'obligation de répondre solidairement envers la victime.
(14) Le problème est traité différemment dans les actes du congrès d'Amster
dam des 25-26 septembre 1975, parus sous le titre Product Liability in Europe,
Deventer-Londres, 1975. où l'on signale surtout les pages de Bernini, Product Liab
ility in Italy. A Contemporary Perspective, in the Light of a Forthcoming Inter
national Regulation (p. 15 et s. du rapport). LES PROJETS DE DROIT UNIFORME 565 DANS
Quand à la catégorie des victimes, il faut souligner, en tant que
simple précision linguistique, selon les indications du Comité des rédact
eurs, que par l'expression « victime » on ne doit pas désigner seulement
celui qui a consommé ou utilisé la chose, mais aussi celui qui fut à
proximité de cette chose et a subi un dommage de son fait. On admet
donc que le bystander même puisse être protégé par les règles que nous
avons examinées, bien que l'on ne puisse le classer parmi les « consomm
ateurs » de la chose défectueuse.
La problématique qui se réfère à la notion de défaut du produit
mérite au contraire quelques réflexions supplémentaires. En précisant
qu' « une chose est défectueuse lorsqu'elle n'offre pas la sécurité, quant
aux personnes et aux biens, que l'on peut légitimement en attendre »,
l'article 4 du projet introduit une notion très large du défaut, même si
elle est un peu ambiguë. L'article 4 doit être coordonné avec la disposi
tion de l'article 1, premier alinéa, et avec les artices 7 et 9. En d'autres
termes, le producteur n'est pas responsable si la chose, considérée dé
fectueuse, n'était pas telle au moment où elle fut mise dans le commerce.
Mais dans quelles occasions un produit peut-il être défini « défectueux » ?
Certainement pas quand il n'est pas propre à l'usage auquel il est
destiné : cette notion de défaut, qui est celle de l'expérience nord-amér
icaine (où l'on parle de unfitness du produit) et de la réglementation
typique de la garantie pour les vices, est destinée à déterminer les qual
ités du produit en tant qu'objet économique, qui doit apporter quelque
utilité à l'acheteur ou à l'usager. Et pas non plus quand le produit est
« dangereux de façon déraisonnable », comme il est dit dans la section
402 A du Restatement. La base d'appréciation de la défectuosité du
produit est l'absence de « sécurité », c'est-à-dire de ce composé ou de
cet ensemble de moyens de prévention contre le danger que l'on peut
légitimement attendre. Toutes les attentes du public ne sont pas cepen
dant également dignes de protection : seules les attentes « légitimes »
doivent être prises en considération ; et sont telles les attentes (non seule
ment qui se réfèrent à la conformité du produit aux règles légales, mais
aussi celles qui sont) « appréciables selon les cas d'espèce et en vertu
de critères objectifs ». La définition de périculosité, rectius défectuosité
du produit, est donc la mission du juge (ou du législateur), qui peut adapt
er cette sorte de clause générale aux circonstances du cas d'espèce. On
doit toutefois préciser, en se référant à l'application des articles 4, 7 et
9, que le juge devra tenir compte des normes de sécurité en vigueur (ou
auxquelles on peut s'attendre) au moment où le produit fut introduit
dans le commerce. Autrement dit, le producteur n'est pas obligé de
retirer de la circulation tous les vieux produits, mais seulement ceux qui
sont devenus potentiellement dangereux (non parce qu'ils sont périmés,
ou détériorés par l'usage, mais) parce que les états nouveaux du progrès
technologique en ont révélé le haut degré de nocivité.
4. — La revue des aspects les plus importants du projet étant ache
vée, il semble opportun de reprendre, au moins par une mention, certains
points de départ de discussion auxquels on s'est déjà référé et de signaler 566 LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT
en conséquence quelques insuffisances que présente sans aucun doute
le texte de la troisième directive.
Exclure les dommages moraux de la réparation, comme cela résulte
clairement des dispositions du projet consacrées au domaine du dommage
réparable, apparaît à tout le moins trop radical. Il est vrai cependant
que l'incidence du dommage moral, spécialement dans les systèmes com
me le nôtre où ce est strictement lié à la commission du délit,
peut apparaître très limitée, au moins en matière de responsabilité du
producteur. Mais ce raisonnement milite en faveur de la reconnaissance
de son importance, plutôt que contre ; en d'autres termes, la réparation
de dommage moral donne l'occasion d'améliorer la position réservée à
la victime.
On devrait résoudre de la même manière la question soulevée par
le premier alinéa de l'article 1, là où on circonscrit la responsabilité du
fabricant aux dommages provoqués par des biens meubles : il n'y a
pas de raisons pour négliger les intérêts du « consommateur » également
dans le cas d'achat ou d'usage de biens immeubles, attendu, d'autre part,
que dans de nombreux systèmes on a déjà codifié la responsabilité du
propriétaire et de l'entrepreneur pour les vices de la construction.
D'autre part, le projet ne mentionne pas la possibilité d'exercer
une action lorsqu'il y a des intérêts diffus. On ne prévoit pas de règles
processuelles particulières pour protéger ces intérêts, qui souvent peu
vent sembler négligeables si on les considère dans une optique indivi
duelle mais paraissent au contraire dignes d'attention s'ils sont considér
és du point de vue de groupes, de formations sociales ou de la collec
tivité entière. Les intérêts diffus violés par des messages publicitaires
trompeurs, par des pratiques commerciales vexatoires, par des produits
dangereux ou défectueux, s'ils donnent lieu à une action de façon ap
propriée, peuvent en effet permettre l'exercice d'un utile contrôle (judi
ciaire) sur les activités de l'entreprise.
De plus : le projet ne mentionne pas la responsabilité du commerç
ant et, en général des intermédiaires. C'est une opinion courante, et
certainement exacte, que le commerçant a désormais perdu sa fonction
originaire dans le processus de distribution de la marchandise, et qu'à
présent il est destiné à remplir un rôle de suppléant, comme le note
M. Simitis, un rôle de simple « pion » ou de « gare de transit » de la
marchandise. Toutefois, la prévision d'une règle qui lui attribuerait la
responsabilité en cas de négligence dans la conservation ou la manutent
ion des produits aurait été utile. On ne doit pas en effet prendre en
considération seulement la responsabilité contractuelle qui provient du
contrat de vente, mais aussi la aquilienne qui pourrait
naître éventuellement de la remise au consommateur d'un produit vicié,
ou de l'emploi (par un consommateur non acheteur) d'un dé
fectueux.
Enfin, le problème du concours de faute. Il constitue, peut-être,
le point le plus discutable de la nouvelle rédaction du projet qui, en ce
sens, a été réformé in pejus. Dans le texte de la seconde directive il
était décidé, en effet, que « si la victime a concouru, par sa faute, à son DANS LES PROJETS DE DROIT UNIFORME 567
dommage, la réparation peut être diminuée ou exclue ». De cette façon
la directive indiquait clairement que le simple concours de faute de la
victime pouvait aussi ne pas être considéré suffisant pour exclure la res
ponsabilité du fabricant, et pouvait donc permettre une réparation (même
limitée) à l'égard du consommateur. Maintenant la matière en son
entier est réservée aux législateurs nationaux, comme le précise le comm
entaire. Mais une intervention de la réglementation uniforme, au moins
telle qu'elle était prévue dans la rédaction précédente, pourrait être très
opportune. Il suffit d'observer que dans la jurisprudence italienne elle-
même, pauvre cependant en la matière, les cas dans lesquels on a exclu
la réparation à l'égard de la victime négligente, bien que le produit
comportât un défaut, ne sont pas rares.
Les cas qu'il convient de rappeler sont au nombre de deux. Dans
le premier le dommage avait été éprouvé par un mineur qui, en se
servant d'un pistolet-jouet, s'était blessé à un œil par suite de l'effrange-
ment d'une capsule métallique (15). Le produit était défectueux du
fait que le tambour protecteur, qui devait empêcher l'effrangement, était
extractible, et pouvait donc être facilement manipulé par les petits usa
gers. La Cour qui statuait ignora toutefois ce fait, et attribua le dom
mage à la négligence du mineur, qui avait utilisé le pistolet sans observer
les prescriptions qui y étaient jointes, et à ses parents qui ne l'avaient
pas surveillé comme ils le devaient. Dans le second cas le dommage
avait été causé par la portière d'une machine à laver, imprudemment
ouverte par l'utilisateur alors que la fonctionnait (16). Ega
lement dans ce cas, l'acte contraire au bon sens fut considéré comme un
élément suffisant pour (affirmer la faute de l'usager et donc pour) exclure
a priori la responsabilité du fabricant. On attacha peu d'impor
tance au fait qu'une petite plaque sur la machine précisait que la por
tière ne devait pas être ouverte quand la fonctionnait.
Ces aspects négatifs mis à part, le projet semble de toute façon
devoir être approuvé. En particulier, est digne de louanges la règle qui
établit de façon précise que « la responsabilité prévue par la... directive
ne peut être exclue ni limitée » (art. 10). Des clauses d'exonération de
responsabilité, que renfermeraient les contrats d'adhésion stipulés di
rectement entre l'entreprise et le consommateur, ou des conditions pour
réglementer les rapports finals, entre intermédiaire et usager, manquer
aient les buts que le projet se propose, et rendraient de toute façon
aléatoire la protection du consommateur qui a subi le préjudice (17).
D'ailleurs les critiques qui s'opposent à la détermination de règles
(15) Cass. du 21 octobre 1957, n° 4004, in Alpa et Bessone, La responsabi-
lità, op. cit., p. 14.
(16) Trib. Pavie du 22 décembre 1972, in Mon. Trib., 1973, p. 129 et s. (la
sentence est critiquée par Carnevali, La responsabilité del produtlore, op. cit.,
p. 373).
(17) V. sur ce point, plus longuement, Alpa, Responsabilità dell'impresa, op.
cit., p. 181 et s. (mais v. aussi Benatti, Contributo allô studio délie clausole di
esonero da responsabilità, Milan, 1972, p. 98 et s.). Sur les contrats d'adhésion
v. Roppo, Contratti standard, Milan, 1975, p. 15 et s.
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