La responsabilité médicale en Italie (aspects de droit privé) - article ; n°3 ; vol.28, pg 531-547

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Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 3 - Pages 531-547
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Publié le : jeudi 1 janvier 1976
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Luigi Bianchi d'Espinosa
Salvatore Zhara Buda
La responsabilité médicale en Italie (aspects de droit privé)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 531-547.
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Bianchi d'Espinosa Luigi, Zhara Buda Salvatore. La responsabilité médicale en Italie (aspects de droit privé). In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 531-547.
doi : 10.3406/ridc.1976.16718
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_3_16718RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN ITALIE LA
(Aspects de droit privé)
par
Luigi BIANCHI D'ESPINOSAf
Procureur général près la Cour d'appel de Milan
et
Salvatore ZHARA BUDA
Magistrat détaché auprès du Bureau législatif du ministère de la Justice
1 . Principes généraux de la responsabilité contractuelle.
Le Code civil en vigueur, au livre du travail, consacre un chapitre
entier, le second, aux professions intellectuelles et réglemente ainsi la
prestation en cette matière de façon univoque et organique, à l'opposé
de ce qui se produisait dans le système précédent, où il fallait se reporter
à chaque loi spéciale concernant les différentes professions pour découvrir
la réglementation juridique, tandis que doctrine et jurisprudence, non sans
quelques difficultés, plaçaient la relation praticien-client dans les cadres
propres au contrat de louage d'ouvrage.
Délimiter la sphère de la profession intellectuelle est une tâche qui
n'intéresse pas dans notre étude. 11 suffit de constater tout bonnement que
l'activité médicale entre dans cette sphère .
L'aspect de droit privé du problème, qui fait l'objet du présent
rapport, nous conduit à aborder immédiatement l'examen du contenu de
la relation entre médecin et client.
Et, à cet égard, il n'est pas inutile de donner quelques indications
historiques. Dans le droit romain, la prestation professionnelle n'était pas
considérée comme une locatio operis, puisque ce contrat exigeait un
rapport avec une chose sur laquelle s'exerçait l'activité ou avec la matière
avec laquelle s'exécutait l'œuvre, rapport que l'on ne pouvait pas définir
à propos des professions intellectuelles. D'autre part, les prestations pro
fessionnelles ne pouvaient pas trouver place dans la sphère de la locatio
operarum, laquelle supposait des services humbles. Le recours à l'extraor-
dinaria cognitio permettait de satisfaire les prétentions de celui qui exerç
ait une profession libérale ; mais de la conception romaniste que nous
venons d'exposer naquit le concept selon lequel le travail intellectuel ne
pouvait être estimé et que la rémunération pour ce constituait une 532 LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN ITALIE
donation {honorarium), c'est-à-dire non pas une contreprestation, mais une
prestation indépendante et gratuite.
La conception romaniste a exercé une influence considérable non
seulement sur le système italien, mais aussi sur le système français où
l'on dit que l'interdiction faite aux avocats — par certains ordres profes-
tionnels — d'agir en justice contre les clients n'a pas encore complètement
disparu.
Cette interdiction est en revanche généralement appliquée en Grande-
Bretagne.
La relation praticien-client a ainsi rencontré des difficultés à prendre
place dans les cadres contractuels.
En Italie, dans le passé, ceux qui ont nié l'existence ou la possibilité
d'existence d'une relation contractuelle sont nombreux et ce n'est qu'à
des époques pas très éloignées que la relation examinée a été considérée
comme un contrat innomé (1) ou comme un mandat rétribué. Aujourd
'hui, en doctrine, on ne discute plus sur le fait qu'entre praticien et client
intervient un véritable rapport contractuel.
Le code en vigueur, en supprimant le terme « louage d'ouvrage »,
a distingué le travail subordonné du travail autonome et, par une dispo
sition particulière, dans le domaine du travail autonome, il a réglementé
le contrat qui a pour objet une prestation d'œuvre intellectuelle (art. 2230
C. civ.).
L'examen des éléments fondamentaux du contrat de prestation
d'œuvre intellectuelle (avec une référence particulière aux soins médi
caux), tels qu'ils résultent du Code civil, constitue, c'est bien évident, la
prémisse pour entreprendre l'examen de la responsabilité contractuelle
du médecin.
Cette responsabilité est une obligation caractéristique de moyens
ou de comportement, non une de résultat : c'est-à-dire que le
praticien est tenu d'accomplir, avec précision et exactitude, tous les actes
nécessaires pour que son client atteigne le but qu'il s'est proposé : mais il
n'est naturellement pas tenu à l'obtention d'un résultat déterminé.
En d'autres termes, le médecin est obligé de soigner le client avec
science et conscience, mais il ne peut lui garantir ni la guérison, ni la vie.
Il peut y avoir des exceptions, dans des domaines en marge de l'acti
vité médicale au sens strict : ainsi, par exemple, l'obligation d'exécuter
une analyse (urines, sang, etc.) a pour objet l'indication exacte des él
éments qui existent sur le rapport d'expertise.
Un autre élément fondamental du contrat de prestation de travail
professionnel est son caractère personnel ; il s'agit d'un contrat dans lequel
Yintuitus personae a une importance de premier plan, et même on peut
dire qu'il est l'élément essentiel qui détermine le choix du client. Confor
mément à cette caractéristique, l'article 2232 du Code civil stipule que ce
lui qui est chargé de l'ouvrage doit exécuter personnellement la tâche qu'il
a acceptée ; il peut toutefois, sous sa propre direction et sa propre respon-
d) Pacifici-Mazzoni et Venzi, « Trattato délie locazioni », in Cod. civ. it.
commentate), IV, Turin, 1928, p. 473 ; Abello, Trattato délie locazioni, III, p. 444. LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN ITALIE 533
sabilité, avoir recours à des remplaçants et à des auxiliaires, si la col
laboration d'autres personnes est permise par le contrat ou par les
usages et n'est pas incompatible avec l'objet de la prestation. Et l'on
verra que dans le domaine médical le recours à d'autres collaborateurs
et auxiliaires divers est fréquent.
Le principe de Yintuitus personae se répercute sur la faculté de
retrait prévue à l'article 2237 du Code civil pour le client : cette faculté
peut être exercée à tout moment, sous réserve de l'obligation de rembourser
au praticien les dépenses qu'il a supportées et de payer la rémunération
pour le travail effectué. D'autres applications du même principe sont le
caractère essentiel de l'erreur sur la personne, la non-cessibilité du contrat
et son extinction par la mort de celui qui fait l'ouvrage.
Dans le contrat que nous examinons, la personne du client n'a pas
normalement une grande importance. Ce qui n'empêche pas que dans
quelques cas concrets, elle en a aussi ; mais il s'agit de cas exceptionnels.
Ainsi s'explique la disposition de l'article 2237 du Code civil selon
laquelle celui qui fait l'ouvrage ne peut renoncer au contrat que pour une
juste cause. Dans ce cas, il a droit au remboursement des dépenses sup
portées et à la rémunération pour le travail effectué, à déterminer en
considération du résultat utile qui en est découlé pour le client.
En tout cas, cependant, le retrait de celui qui fait l'ouvrage doit
s'exercer de façon à éviter un préjudice au client.
Le contrat de prestation d'ouvrage en matière médicale est du reste
enrichi par l'apport de tout un ensemble de règles déontologiques qui
doivent être considérées comme faisant partie intégrante automatique
ment du contrat lui-même : ce sont les règles de conduite généralement
considérées obligatoires par tous les médecins, comme le montre l'unifor
mité fondamentale de leur contenu dans tous les pays, et dans certains où
elles ont été vraiment codifiées (ex. France).
Les caractéristiques saillantes du contrat de prestation d'ouvrage
et de prestation médicale en particulier ayant été exposées, nous pouvons
aborder le problème spécifique que nous nous sommes posé : le pro
blème de la responsabilité du médecin.
Si le médecin est lié au client par un rapport contractuel, il est
bien évident que le comportement illicite et coupable du premier repré
sente une violation du lien déjà existant ; le médecin encourt donc une
responsabilité contractuelle, aux termes de l'article 1176 du Code civil.
La faute contractuelle réside dans l'omission du devoir de diligence ;
l'obligation doit être accomplie avec la diligence du bon père de famille
(diligence in abstracto sur la base de la notion du de
qui a son origine dans le droit romain).
Mais dans les obligations inhérentes à l'exercice d'une activité profes
sionnelle, comme celle qui nous intéresse, la diligence dans l'exécution
doit être appréciée eu égard à la nature de l'activité exercée, avec la
conséquence que le degré de faute pour laquelle on répond en cas
d'inexécution ou d'exécution inexacte pourra varier également. Et, aux
termes de l'article 2236 du Code civil, concernant les professions intellec- 534 LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN ITALIE
tuelles, si la prestation implique la solution de problèmes techniques
d'une difficulté spéciale, celui qui fait l'ouvrage ne répond pas des dom
mages, sauf en cas de dol ou de faute grave.
2. Concours de responsabilité contractuelle et de responsabilité extracon
tractuelle ou aquilienne.
Les règles générales ci-dessus exposées sont celles qui disciplinent la
responsabilité contractuelle du médecin ; mais il sera intéressant de faire
quelques allusions à leur application concrète, c'est-à-dire à la façon dont
ces règles vivent dans la réalité à travers l'élaboration jurisprudentielle.
Il est toutefois primordial d'aborder un autre problème guère facile,
celui du concours, en ce qui concerne le médecin, de la double responsab
ilité, c'est-à-dire, non seulement de la responsabilité contractuelle, mais
aussi de la responsabilité extracontractuelle, fondée sur le principe général
du neminem laedere et réglementée par l'article 2043 du Code civil.
Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, dans les temps passés, alors
que l'on ne concevait pas l'existence d'une relation contractuelle entre
médecin ou praticien en général et client, le fait que l'unique responsab
ilité qui puisse se dessiner à la charge du premier ne pouvait être que
la responsabilité extracontractuelle ou aquilienne s'expliquait bien.
Mais, même après l'affirmation du principe, aujourd'hui parfait
ement admis, que les soins médicaux peuvent faire l'objet d'une obligation
contractuelle, une thèse très répandue, et suivie par la jurisprudence,
soutient que les deux responsabilités concourent : naturellement pas en
ce sens que le client peut obtenir une double réparation du dommage,
mais en ce sens que l'on peut faire valoir l'un et l'autre titre de respons
abilité (2). Il faut noter cependant que la jurisprudence limite le principe
du concours des deux titres de responsabilité à la lésion des droits absolus
sur la personne, hypothèse qui, d'ailleurs, se réalise normalement dans le
domaine des prestations médicales.
En doctrine, la thèse jurisprudentielle est partagée par beaucoup (3).
Le concours des deux titres de responsabilité est présenté par cer
tains (4) comme un concours de règles. L'action ne serait qu'une, unique
étant le petitum (réparation du dommage) et unique la causa petendi (le
fait dommageable) ; le juge serait libre d'appliquer l'une ou l'autre régl
ementation.
(2) V. par ex. C. app. Florence 29 août 1963, Foro it. 1964, I, 1484 ; Cass.
15 juin 1954, Foro it. 1955, I, 1968 ; Cass. 13 octobre 1953, Foro it. 1954, I, 1441 ;
Cass. 4 juillet 1953, Foro it. 1954 , I, 1087 ; C. app. Naples, 1er octobre 1952,
Foro it. 1954, 1708.
(3) De Martini, « La responsabilité civile del medico », in Giust. Civ. 1954,
p. 1258 et s., 1262 et s. ; Messineo, Manuale di dir. civ. e com., Ill, 169 n° 6 bis,
p. 289 et s. ; Peretti-Griva, « Sul concorso délia responsabilité contrattuale ed
extracontrattuale del medico », in Giur. it., 1955, I, I, C. 275.
(4) Chiovenda, Istituzioni di dir. proc. civ. II, p. 335 ; De Cupis, // danno,
p. 48. LA RESPONSABILITE MEDICALE EN ITALIE 535
Mais, à l'opposé de l'orientation jurisprudentielle que l'on peut dire
unanime en faveur du concours, en doctrine, les désaccords sont nomb
reux.
La responsabilité extracontractuelle aurait un caractère subsidiaire,
c'est-à-dire qu'elle pourrait se manifester quand l'auteur du dommage et
la victime ne seraient pas liés par un lien contractuel, a soutenu Russo (5).
Mais contre cette thèse, il est facile d'objecter que dans le système
actuel, le prétendu caractère subsidiaire n'apparaît pas, contrairement à
ce que l'on peut dire pour l'enrichissement sans cause.
Plus rigoureusement Betti (6) et Barassi (7) ont soutenu que les
règles relatives à la responsabilité extracontractuelle auraient un caractère
général et, comme telles, seraient séparées de celles relatives à la res
ponsabilité contractuelle qui aurait un caractère spécial.
Cette thèse également ne nous semble pas convaincante, la preuve
du motif en vertu duquel la violation d'un droit absolu ne devrait pas
entraîner aussi une responsabilité extracontractuelle n'apparaissant pas
clairement.
Chironi (8) a soutenu que les parties, en réglant leurs intérêts avec le
contrat, les soustraient à d'autres formes de protection.
Mais, au contraire, il est facile d'observer qu'avec le contrat les
parties n'entendent pas renoncer à aucune protection de leurs intérêts,
mais veulent seulement la renforcer.
Cattaneo (9), après avoir observé que le problème du concours des
deux responsabilités peut recevoir diverses solutions selon le rapport parti
culier de prestation d'œuvre professionnelle, souligne que l'obligation de
ne pas léser un droit absolu d'autrui est l'objet principal de
contractuelle et qu'en conséquence la protection contractuelle vise dans
ce cas le but identique de la protection aquilienne.
Nous pouvons conclure en exprimant l'avis que les deux responsab
ilités concourent et que c'est au client à choisir s'il doit agir en vertu
du contrat ou en vertu du fait illicite extracontractuel et notre conclusion
nous semble mise en valeur par le fait que le système contient la possib
ilité de concours des deux responsabilités, quand le fait qui se présente
comme une inexécution contractuelle lèse également un des droits pri
maires que le système juridique protège erga omnes. Il suffit à cet effet
de rappeler la situation analogue constatée en matière de contrat de
transport.
Nous avons voulu aborder l'examen du problème du concours des
deux titres de responsabilité, contractuelle et extracontractuelle, non
seulement parce qu'il touche à des questions de principe fondamentales,
mais parce qu'il a présenté des répercussions pratiques considérables, mises
(5) Russo, « Concorso dell'azione aquiliana con la contrattuale nel contratto
di trasporto », Riv. trim. dir. proc. civ. 1950, p. 988.
(6) Betti, Teoria générale délie obbligazioni, I, p. 146.
(7) Barassi, délie II, p. 448.
(8) Chironi, Colpa extracontrattuale, I, p. 62.
(9) Cattaneo, Responsabilité del professionista, p. 309. 536 LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN ITALTE
en relief par la réglementation différente qui régit l'une et l'autre forme
de responsabilité.
Dans la faute contractuelle, le demandeur doit prouver seulement
l'existence du contrat sur lequel se fonde sa créance ; c'est en revanche
le débiteur qui, s'il veut se libérer, doit prouver que l'inexécution dépend
d'une cause qui ne lui est pas imputable (art. 1218 C. civ.) ; dans la faute
extracontractuelle, aux termes de l'article 2697 du Code civil, le deman
deur doit prouver non seulement le fait d'où découle l'obligation, mais
aussi l'imputabilité, à titre de dol ou de faute, de ce fait au débiteur.
Dans le droit romain, existait le fameux principe in lege Aquilia et
levissima culpa venit, principe qui a été adopté par de nombreuses légis
lations et était appliqué chez nous jusqu'à l'entrée en vigueur du
nouveau code. Mais aujourd'hui ce principe a été abandonné et nous avons
voulu en parler dans cette partie de notre rapport seulement pour préciser
qu'il ne constitue plus un critère de différenciation entre les deux différen
tes disciplines des fautes. Pour rester sur le terrain de la responsabilité du
médecin, nous pouvons dire que, aux termes de l'article 2236 du Code
civil, selon le nouveau système qui a unifié le critère de mesure de la faute,
la responsabilité, s'agissant toujours ou presque toujours d'une solution
à des problèmes techniques d'une difficulté spéciale, est limitée au cas
de dol ou de faute grave.
Nous pourrions tenter ici de donner des exemples, naturellement
avec la valeur limitée et purement indicative qu'ils ont dans une matière
aussi délicate et difficile : l'omission des visites nécessaires au malade ;
le défaut d'emploi des moyens séméiologiques universellement reconnus
opportuns ; l'assistance en état d'ivresse ; les erreurs dans les doses des
médicaments (en tenant compte cependant, d'un côté, que dans certains cas
le médecin a la faculté de dépasser les doses prescrites par la pharmacopée
et dans d'autres a l'obligation de les réduire sensiblement en raison de
phénomènes d'intolérance) ; l'administration d'anesthésiques non précédée
de l'examen du patient afin de prendre connaissance des éventuelles
contre-indications ; l'usage inconsidéré de rayons X et de la radio ; la
transfusion de sang sans avoir vérifié la compatibilité des groupes et les
éventuelles maladies du donneur ; bandages trop serrés et appareils de
contention mal posés qui peuvent donner lieu à des gangrènes, de mauv
aises consolidations de fractures, des affaiblissements permanents ;
interventions chirurgicales exécutées par des médecins de médecine géné
rale n'ayant pas la capacité nécessaire en dehors des cas d'urgence ou
avec des moyens inappropriés ou sans prendre les précautions qui
conviennent ; le défaut d'application scrupuleuse de l'aseptie et de l'anti-
septie dans les interventions chirurgicales ; le diagnostic de kyste ovarien
au lieu de celui de grossesse ; le détachement de la tête du foetus vivant
au cours d'une intervention obstétricale ; la perforation de l'utérus en
tentant de détacher un placenta adhérent ; l'introduction d'une aiguille
pour injection sur le trajet du nerf de façon telle qu'elle détermine la
paralysie du membre.
La responsabilité, tant contractuelle qu'extracontractuelle, donne lieu
à la réparation du dommage. Mais la première expose l'auteur du dom- LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN ITALIE 537
mage à la réparation, en dehors du cas de dol, des dommages prévisibles
au moment où est née l'obligation ; en matière de responsabilité aqui-
lienne, la nature prévisible ou non du dommage n'a aucune importance
aux fins de la réparation.
Enfin, l'action en vue d'obtenir la réparation du dommage contract
uel est soumise à la prescription ordinaire, qui est de dix ans ; celle qui
naît du fait illicite est soumise à la prescription, plus brève, de cinq ans.
Ces différences entre les deux réglementations qui gouvernent la res
ponsabilité étant posées, nous devons reconnaître avec Cattaneo (10) que
le recours aux dispositions relatives à l'acte illicite n'est pas du tout
avantageux pour celui qui a subi le dommage ; en effet, le recours aux
règles sur la responsabilité pour inexécution est plus avantageux tant en
ce qui concerne la prescription qu'en ce qui concerne la charge de la
preuve. Le recours à la responsabilité aquilienne serait plus avantageux
seulement dans le cas où l'on voudrait éviter que la réparation soit
limitée aux seuls dommages prévisibles au moment de la stipulation du
contrat. Mais on doit admettre que, en matière de responsabilité médicale,
il est bien rare que l'on arrive à la condamnation du médecin pour des
dommages non prévisibles.
La charge de la preuve différente n'a pas d'importance lorsque,
pour prouver l'inexécution, on doit prouver la faute, étant donné que
l'objet de l'étude est le comportement du médecin dans son ensemble ;
elle en a au contraire beaucoup quand il s'agit de prouver que la presta
tion a été complètement omise. Par exemple, si on agit sur la base de la
responsabilité ex contractu, c'est le médecin qui doit prouver qu'il a fait
au patient les visites nécessaires et qu'il a exécuté les autres prestations
inhérentes à son activité ; si on agit sur la base de la responsabilité
aquilienne, c'est le requérant qui doit démontrer l'omission des interven
tions ou des soins opportuns.
3. Orientations jurisprudentielles en matière de faute contractuelle.
Passons maintenant à l'examen de la jurisprudence relative à la
faute contractuelle.
C'est désormais un ius receptum, comme on l'a déjà mentionné, que
le client est tenu de prouver, non seulement qu'il a souffert un dommage,
mais aussi que celui-ci a été occasionné par l'action insuffisante ou
inadéquate, c'est-à-dire par l'exécution défectueuse de la prestation du
praticien, celui-ci devant prouver l'impossibilité, qui ne lui est pas imput
able, de la parfaite exécution de cette prestation.
Nous devons mentionner brièvement le problème du lien de causal
ité, lien de causalité qui, comme on l'a vu, doit être prouvé par le client.
Un tel problème doit être résolu sur la base d'un critère de probabilité
rigoureuse, et non de certitude mathématique ; comme dans tous les évé-
(10) Cattaneo, op. cit., p. 310. 538 LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN ITALIE
nements humains, le fortuit joue toujours un rôle plus ou moins important
(H).
L'acceptation de la thèse opposée voudrait dire, par exemple, que
l'on accepte le principe que le chirurgien inexpérimenté, qui opère dans un
cas difficile, est toujours exempt de faute du fait que la mort pouvait se
produire en vertu de l'affection même dont souffrait déjà le patient.
Disons plus : le malade ou le blessé, dans un état grave, pourraient
être impunément abandonnés à eux-mêmes du fait que la mort devrait rattachée à la maladie dont ils étaient déjà atteints. Ce serait év
idemment absurde.
Attendu la nature des obligations relatives à l'exercice d'une activité
professionnelle, lesquelles sont des obligations de moyen et non de résult
at, l'inexécution doit être recherchée dans la violation des devoirs
inhérents au développement de l'activité professionnelle, et non dans le fait
que le résultat n'a pas été atteint.
L'inexécution consiste en l'inobservance de l'obligation de diligence
prescrite par l'article 1176, alinéa 2, du Code civil, c'est-à-dire de la
diligence normale appréciée eu égard à la nature de l'activité exercée,
inobservance qui se traduit par la faute même légère, excepté qu'il s'agit
d'une prestation impliquant la solution de problèmes techniques de diff
iculté spéciale, auquel cas la diligence doit être appréciée avec une rigueur
moins grande, de façon que le praticien réponde seulement de la faute
grave, outre le dol, aux termes de l'article 2236 du Code civil (12).
Naturellement, la responsabilité du praticien pour les dommages
occasionnés à son propre client suppose qu'il y a dol ou faute grave de
sa part seulement si la prestation implique la solution de problèmes tech
niques d'une difficulté particulière. Quand, au contraire, ces données
n'interviennent pas, la responsabilité contractuelle de celui qui accomplit
une prestation d'œuvre intellectuelle est soumise à la réglementation géné
rale concernant la diligence qui, tout en devant être évaluée eu égard à la
nature de l'activité exercée, ne l'exonère de sa responsabilité que lorsque
le défaut d'exécution ou l'exécution inexacte de la prestation qui était
due a été déterminée par une impossibilité découlant d'une cause qui ne
lui est pas imputable (13).
Certes, le médecin doit normalement faire face à des problèmes
techniques dont la solution n'est pas facile et les caractéristiques même de
l'activité professionnelle font qu'il est difficile d'acquérir la certitude de
(11) Cass. 18 février 1943, Foro it. 1943-45 mot Resp. civ. 1354 : « On ne
doit pas non plus considérer prévisible ce qui est dans le domaine le plus éloigné
du possible ». En ce sens : C. App. Rome, Archivio rie. giur. 1957, p. 381 ; pour
les cas d'idiosyncrasie ou d'intolérance, v. Cass. 13 octobre 1953, Resp. civ. e prev.
1954, p. 448 ; C. App. Turin 6 octobre 1944, Giur. it. 1945, I, 4, 64 ; Trib. Turin,
18 juin 1949, Giust. Pen. 1954, II, 1025.
(12) Cass. 28 avril 1960, Mass. Foro it. 1960, 237 ; Cass. 20 mai 1960, Mass.
Foro it. 1961, 282 ; Cass. 22 avril 1959, Mass Foro it. 1959, 224 ; Cass. 9 mars
1965, Mass. Foro it. 1965, 98.
(13) Cass. 22 février 1959, Mass. Foro it. 1958, 115 ; Cass. 15 juin 1954, Mass.
Foro it. 1954, 400. LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN ITALIE 539
la responsabilité. De façon très nette, on a noté qu'« il n'y a pas de lien
contractuel entre maladie et issue de celle-ci, mais entre la maladie et la
façon dont sont exécutés, réellement, les traitements prescrits. Le médecin
ne peut être tenu pour responsable du succès de ces traitements, non
seulement parce qu'il ne les exécute pas toujours personnellement, mais
aussi parce que les caractères particuliers des réactions et les complicat
ions de l'organisme humain changent d'individu à individu. Le médecin
doit cependant être jugé responsable quand, en exécutant ses propres
prescriptions ou celles d'autrui, il tombe dans des négligences qui causent
des dommages. Et il ne suffit pas, pour déterminer l'inexécution, de
constater un événement dommageable à l'occasion d'un traitement, mais
il est indispensable de prouver la faute non-intentionnelle qui constitue la
violation contractuelle, cause de l'événement. En particulier, l'inobservance
de règles techniques, l'erreur professionnelle, la négligence, l'inexpérience
de celui qui exécute la prestation doivent, toujours, être appréciées selon les
règles communes de prudence et selon les principes fixés, dans chaque
catégorie de soin, par le progrès technico-scientifique » (14).
4. La faute extracontractuelle .
Nous réservant d'examiner par la suite plus en détail la faute dans
l'exécuLion de la prestation médicale, nous voulons maintenant nous arrê
ter très brièvement sur la responsabilité extracontractuelle. On a déjà vu
que cette responsabilité peut coexister avec la responsabilité contractuelle
et on a exposé les différences des disciplines juridiques les concernant.
Mais il y a des cas où la responsabilité aquilienne seule peut se
présenter ; naturellement ce sont tous les cas dans lesquels il n'y a pas
de contrat. On pense au cas du secours d'urgence, au cas du médecin
salarié d'un hôpital public ou d'une maison de santé privée.
Normalement la faute, même dans les cas de responsabilité aqui
lienne, est évaluée de la même façon que la faute contractuelle. Nous
n'estimons pas opportun d'approfondir ultérieurement la question de la
faute extracontractuelle, parce que nous empiéterions inévitablement sur le
terrain du droit pénal, puisque l'atteinte à des droits, dans le cas de
responsabilité professionnelle, est habituellement prévue comme un délit.
Nous voulons seulement rappeler que l'article 593 du Code pénal
punit le délit d'omission de porter secours. Commet ce délit celui qui,
trouvant un corps humain qui est ou semble inanimé, ou bien une per
sonne blessée ou en danger d'une autre façon, omet de prêter l'assistance
qui convient ou d'en donner immédiatement avis à l'autorité. Et le médecin
est la personne la plus indiquée pour prêter l'assistance qui convienL
La Cour de cassation (15) a estimé que constitue le délit en question
le fait du médecin, praticien indépendant qui, appelé au chevet d'une
parturiente, se refuse à la soigner sans un paiement anticipé.
(14) Cass. 15 juin 1954, Foro it. 1955, I, 1968.
(15)10 mai 1939, Giust. Pen. 1941, II, 508.

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