La responsabilité pénale des entreprises en droit français - article ; n°2 ; vol.46, pg 669-681

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Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 669-681
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Bernard Bouloc
La responsabilité pénale des entreprises en droit français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 669-681.
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Bouloc Bernard. La responsabilité pénale des entreprises en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46
N°2, Avril-juin 1994. pp. 669-681.
doi : 10.3406/ridc.1994.4896
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_48962-1994 R.I.D.C.
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
DES ENTREPRISES
EN DROIT FRANÇAIS
Bernard BOULOC
Professeur à l'Université de Paris I
Le droit français tel qu'il avait été conçu en 1810, était d'abord un
droit légaliste et égalitaire, mais aussi un droit fondé sur la responsabilité
morale du délinquant (1). Aussi bien, si la volonté de ce dernier n'existait
pas et a fortiori si l'agent n'avait pas conscience, il n'y avait « ni crime
ni délit » (cf. la contrainte, la légitime défense ou la démence). La société
ne saurait punir en pareils cas, puisque le châtiment doit tenir compte
de la faute commise et décourager l'agent de recommencer. Le châtiment
n'aurait aucun sens.
De ces prémices, la jurisprudence devait tirer un principe, fondé
peut-être sur la règle de la personnalité des peines, celui de la responsabilité
pénale du fait personnel (2). Aussi bien, ce n'est qu'en cas de texte
particulier et précis que l'on pouvait envisager de retenir la
pénale d'une personne dans la participation à un fait collectif. C'est
qu'en effet, la criminalité collective — devenue très présente comme en
témoignent les bandes de jeunes délinquants, les bandes de gangsters, les
commandos de certaines organisations ou bien encore les organisations
spécialisées dans le trafic de la drogue, la traite des femmes, etc. —
n'était pas totalement ignorée en 1810. Les bandes criminelles étaient
connues, ce qui s'était traduit par certaines incriminations, comme l'asso-
(1) MERLE et VTTU, Traité de droit criminel, 1. 1, 6e éd., n°97.
(2) V. par ex. Crim., 16 déc. 1948, Bull. n°291; Crim., 26 févr. 1956, J.C.P.
1956.11.9304, note DE LESTANG. 670 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
ciation de malfaiteurs, la coalition de fonctionnaires ou certaines atteintes
à la sûreté de l'État. Par ailleurs, la loi avait spécialement incriminé la
participation occasionnelle à une infraction : c'est la théorie de la complic
ité qui permet de retenir contre tous les participants la même pénalité
objective, ce qui pouvait d'ailleurs être une cause d'aggravation de la
sanction du fait de la pluralité d'agents.
Pour importantes que puissent apparaître ces exceptions, elles confir
maient le principe : on est responsable de son fait personnel et un groupe
ment, en tant que tel, ne peut pas être responsable pénalement.
Néanmoins, sur le plan doctrinal, des critiques commençaient à poin
dre quant à l'irresponsabilité pénale des personnes morales. Puisqu'elles
ont un patrimoine, elles pourraient parfaitement subir des sanctions patr
imoniales. Par ailleurs, elles jouent un rôle non négligeable dans le domaine
économique, et elles peuvent être aussi nuisibles que des personnes physi
ques. C'est ainsi qu'en 1928 l'Association internationale de droit pénal
procédait à l'examen de ce thème et constatait que les morales
pouvaient, présenter un état dangereux se manifestant par la commission
d'infractions.
Concrètement, quelques expériences devaient être réalisées au lende
main de la deuxième guerre mondiale, notamment en matière d'entreprises
de pressse coupables de collaboration avec l'ennemi (ord. du 5 mai 1945),
ce qui devait faire apparaître quelques difficultés d'ordre procédural,
notamment quant à la représentation de la personne morale (3), ou quant
aux conséquences d'une mesure de grâce (4). Certaines autres devaient
être rapidement abandonnées, car elles emportaient une présomption de
participation à des agissements du seul fait que le groupement était présumé
avoir commis une infraction (cas de la loi du 15 septembre 1948 sur la
répression des crimes de guerre).
Quoi qu'il en soit, lorsqu'en 1974 a été mise en place une Commission
de réforme du Code pénal, la question de la place des groupements ou
des entreprises ne pouvait pas être éludée. C'est qu'en effet, différentes
affaires effectuées par l'intermédiaire de sociétés commerciales ou même
civiles défrayaient la chronique. Qu'il s'agisse des sociétés civiles foncières
faisant publiquement appel à l'épargne, ou bien de qui prenaient
le contrôle d'autres sociétés, les tribunaux avaient été amenés à se pronon
cer (5), et certains se demandaient s'il ne pouvait y avoir une cause de
justification tenant à l'existence d'un groupe dans le domaine du droit
pénal des sociétés (6). Et si l'existence d'une société dominante pouvait
(3) V. DAUVERGNE et HERZOG, « Problèmes de procédure concernant la responsabil
ité pénale des personnes morales », Rev. se. crim. 1962, p. 798.
(4) V. RYZIGER, « L'indemnisation des actionnaires de bonne foi des entreprises de
presse condamnées et le sort des actionnaires des entreprises graciées », Gaz. Pal. 1955.1.
Doc. 44.
(5) V. par ex. Crim., 27 juin 1972, D. 1972, p. 695 ; Rev. soc. 1973, p. 154, note
B. BOULOC ; Rev. se. crim. 1973, p. 114, note A. VITU ; Trib. corr. Paris, 16 mai 1974
(aff. Willot) ; Gaz. Pal 1974.11.288 ; Rev. soc. 1975, p. 657, obs. B. OPPETIT.
(6) V. LEAUTÉ, « La reconnaissance de la notion de groupe en droit pénal des
affaires », J.C.P. 1973.1.2551 ; TROCHU, JEANTIN et LANGE, « De quelques applications
particulières du droit pénal des sociétés au phénomène économique des groupes de sociétés »,
D. 1975, chr. p. 7. B. BOULOC : RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ENTREPRISES 671
exclure la responsabilité, pourquoi cette société ne pourrait-elle pas être
personnellement responsable d'une infraction ?
Dans le même temps, le législateur français commençait à intervenir
en vue d'assurer la protection du consommateur contre les abus de la
grande distribution (lois du 22 décembre 1972, du 27 décembre 1973,
du 10 janvier 1978, etc.). Et surtout, la matière des ententes et des positions
dominantes donnait lieu à une refonte, les entreprises pouvant désormais
se voir infliger des sanctions par le ministre de l'Économie, selon la loi
du 19 juillet 1977 modifiant l'ordonnance du 30 juin 1945. On comprend,
dès lors, que stimulée par certaines législations étrangères (droit canadien,
notamment) comme par le projet de révision du Code pénal de 1934
(Projet Matter, art. 89 et 116), la Commission de réforme ait proposé
la responsabilité pénale des groupements dont « l'activité est de nature
commerciale, industrielle ou financière », en raison des infractions commis
es en leur nom et dans l'intérêt collectif par la volonté délibérée de
leurs organes. La proposition, sans être totalement novatrice, a été jugée
excessive, ou, au contraire révolutionnaire (7). L'avant-projet de 1983
proposait de retenir la responsabilité pénale des personnes morales, quelle
que soit leur nature (art. 30). Mais finalement, le projet de loi déposé en
février 1986 — et repris en 1989 — admettait la responsabilité des
personnes morales, à l'exclusion des collectivités publiques et des groupe
ments de collectivités publiques, dans tous les cas où la loi (ou le règle
ment) l'aurait prévu, étant admis que la responsabilité des personnes
morales n'exclut pas celle des personnes physiques pour les mêmes faits.
Après une relativement longue gestation parlementaire, ce dernier
projet, légèrement amendé, était adopté par le Parlement. Il figure dans
le livre Ier du Nouveau Code pénal par la loi du 22 juillet 1992.
Et, par suite de la loi du 16 décembre 1992 dite d'adaptation de la
législation en vue de l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, dont
les effets ont été reportés de six mois, cette nouvelle disposition comme
d'ailleurs les quatre livres du Nouveau Code pénal est entrée en vigueur le
1er mars 1994. Ainsi, le droit pénal français actuel connaît la responsabilité
pénale des personnes morales et donc des entreprises. Sans doute, cette
entrée en force légale de la règle de punissabilite des personnes morales
commence à susciter réserves et critiques de la part du milieu des entrepris
es, qui peut-être ne croyait pas à une telle révolution. Mais, le Garde
des Sceaux — tout en promettant de procéder à un examen dans l'avenir
des dysfonctionnements issus du Nouveau Code pénal — , n'entend pas
différer la mise en place du nouveau dispositif. De ce fait, le droit français
dispose de textes neufs pour lesquels on ne saurait faire état de quelque
expérience que ce soit.
(7) V. par ex. Mme DELMAS-MARTY, « La responsabilité pénale des groupements
dans l' avant-projet de révision du Code pénal », Rev. int. dr. pén. 1980, pp. 38 et s. ;
VENANDET, « La responsabilité pénale des personnes morales dans l' avant-projet de Code
pénal », R.T.D. Corn. 1978, p. 731 ; J. BORRICAND, « Pour une responsabilité pénale de
tous les groupements », Ann. Fac. Droit de Clermont-Ferrand 1981, p. 127 ; B. FÉRRIER,
« Une grave lacune de notre démocratie, l'irresponsabilité des personnes administratives »,
Rev. se. crim. 1983, p. 395. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994 672
A vrai dire, on pourrait observer que, depuis 1977, existe une certaine
responsabilité pénale des entreprises en cas d'ententes ou de position
dominante. Ce dispositif, renoué avec l'ordonnance du 1er décembre 1986
elle-même modifiée, comporte effectivement des sanctions, mais la procé
dure de mise en œuvre est de nature administrative, avec intervention au
premier degré d'une « autorité administrative indépendante », le Conseil
de la Concurrence, soumis au contrôle de la première Chambre de la
Cour d'appel de Paris, puis de la Chambre commerciale de la Cour de
cassation. Mais ce n'est pas cette technique qui a été utilisée pour le
droit commun nouveau, qui, au contraire, a retenu la voie pénale judiciaire
et qui a adapté le droit classique à la situation spécifique de la personne
morale.
C'est ce qui peut être observé en ce qui concerne tout d'abord les
conditions de mise en jeu de la responsabilité des personnes morales,
ensuite les conditions de la poursuite et enfin les sanctions applicables.
I. LES CONDITIONS DE MISE EN JEU
DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
DES PERSONNES MORALES
L'article 121-2 du Nouveau Code pénal dispose que « les personnes
morales... sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles
121-4 à 121-7, et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des
infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représen
tants ».
Ce texte appelle aussitôt trois précisions : la détermination des person
nes morales soumises à l'article 121-2, les agissements susceptibles de
les engager et enfin les matières dans lesquelles ces personnes peuvent
voir recherchée leur responsabilité.
A. — En ce qui concerne les personnes morales, la loi est très
générale. Elle exclut cependant tout d'abord l'État, ce qui peut se concev
oir, car on ne sait pas trop qui pourrait être le représentant (le Président de
la République, le Premier ministre ou le ministre chef de l'administration
concernée ?). De plus, et surtout, c'est l'État qui assure la protection des
intérêts généraux — collectifs ou individuels — et a la charge de poursuivre
et faire sanctionner les délinquants.
La loi ajoute que relativement aux collectivités territoriales et leurs
groupements (régions, départements, communes notamment), ils ne sont
pénalement responsables que des infractions commises dans l'exercice
d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de
service public (8), c'est-à-dire de toutes activités pouvant être assurées
par d'autres personnes, de droit public ou de droit privé.
Sous cette réserve, toutes autres personnes morales de droit public
sont concernées, quelle que soit leur structure juridique : société anonyme,
(8) V. à cet égard E. PICARD, « La responsabilité des personnes morales de droit
public », Rev. soc. 1993, pp. 261 et s., spec. p. 279. B. BOULOC : RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ENTREPRISES 673
société d'économie mixte ou établissement public. Quant aux personnes
morales de droit privé, elles sont toutes concernées, qu'elles aient pour
but la recherche de profits ou non. De ce fait, toutes les associations à
but intéressé ou désintéressé entrent dans le champ d'application de la
loi. Ce sont aussi les sociétés commerciales, de capitaux ou de personnes,
les groupements d'intérêt économique et les sociétés civiles, professionnell
es ou non. Il semble cependant que les groupements de personnes doivent
avoir la personnalité morale, ce qui paraît exclure le groupe de sociétés,
sans morale en droit français (9). Par ailleurs, apparaît la
question du point de départ et de la fin de la personnalité morale (10).
Il semble, à cet égard, que l'on puisse difficilement retenir la responsabilité
pénale de la personne morale pendant la période de formation, car la
personnalité morale pleine et entière est attachée à l'immatriculation des
sociétés et autres groupements au registre du commerce et des sociétés
(ou parfois à d'autres formalités). En revanche, pendant le temps de la
dissolution, la personnalité morale demeure, tout au plus il sera difficile
de faire exécuter une sanction pendant cette phase terminale de la vie
d'un groupement (cf. art. 133-1, Nouv. C. pén.).
Il est à noter que du fait de la territorialité du droit pénal, largement
affirmée par le Nouveau Code pénal (cf. art. 113-2, Nouv. C. pén.), les
personnes morales étrangères qui commettent en France des infractions
pourront être déclarées pénalement responsables des agissements accomp
lis, ce qui posera certainement de nombreuses et délicates questions de
poursuite effective et de mise à exécution des sanctions (en l'absence
d'établissement stable en France). Réciproquement, une société française
commettant des agissements à l'étranger pourra être poursuivie en France,
si les règles de la compétence internationale justifient la compétence des
tribunaux français. Des difficultés seront à prévoir relativement à certains
délits pour lesquels la poursuite n'est possible qu'en cas de double incrimi
nation. En pareil cas, si la loi étrangère ne prévoit pas la responsabilité
pénale de la personne morale, il nous semble que, faute d'imputabilité,
la poursuite ne puisse pas avoir lieu en France. C'est qu'en effet la
compétence judiciaire française ne peut emporter aggravation du sort d'une
personne ayant commis un acte en un lieu où elle ne pouvait pas être
punie (11).
Après avoir déterminé les personnes morales visées par la loi, il
importe de savoir comment ces peuvent être engagées pénale
ment.
B. — Pour une personne physique, c'est par rapport à l'acte matériel
(action ou omission) qu'il est possible de dire que la responsabilité pénale
sera engagée, si du moins cet acte est accompagné de l'élément moral
(9) V. Maggy PARIENTE, « Les groupes de sociétés et la responsabilité pénale des
personnes morales », Rev. soc. 1993, p. 247.
(10) V. M"16 URBAIN-PARLEANI, « Les limites chronologiques à la mise en jeu de
la responsabilité pénale des personnes morales », Rev. soc. 1993, pp. 239 et s.
(11) V. pour une opinion contraire: Mme DELMAS-MARTY, «personnes morales
étrangères et françaises », Rev. soc. 1993, pp. 255 et s., spec. p. 259. 674 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
requis. Mais une personne morale n'a pas de bras, et elle ne peut omettre
que si quelqu'un est resté taisant. Aussi bien, l'article 121-2 a indiqué
qu'elles seraient responsables des infractions commises pour leur compte,
par leurs organes ou représentants.
Pour leur compte, ce qui signifie que les infractions commises pour
le compte personnel du dirigeant ou d'une autre personne sont exclues (12).
Il s'ensuit que ce sont les faits qui ont été accomplis dans l'intérêt de
la personne morale, et notamment ceux qui lui profitent (directement ou
indirectement) comme c'est l'hypothèse d'une économie réalisée.
Mais il est nécessaire que l'infraction ait été commise par les organes
ou représentants de la personne morale. Les organes, ce sont les représent
ants légaux (président, gérant...), mais aussi le Conseil d'administration ou
l'Assemblée des membres. Quant aux représentants, ce sont les personnes
comme l'administrateur provisoire ou l'administrateur judiciaire. La di
scussion est ouverte en ce qui concerne les dirigeants de fait. Elle est
encore plus grande relativement aux personnes bénéficiaires d'un pouvoir
spécial. A vrai dire, ce qui paraît certain, c'est que le législateur n'a pas
voulu inclure les salariés ou préposés. Mais, ne pourrait-on pas admettre
dans la représentation, celui qui a un pouvoir spécial, ou même le délégat
aire, comme le directeur d'une usine disposant de pouvoirs autonomes ?
Pour notre part, nous pensons que la loi a voulu attraire les personnes
dotées d'un pouvoir légal de représentation, mais certainement pas celles
qui malgré leurs pouvoirs et responsabilités ne sont que des salariés de
haut niveau. Quoi qu'il en soit, il appartiendra aux tribunaux de trancher
et de dire si le représentant peut être par exemple, le délégataire qui hier
pouvait à titre personnel engager sa propre responsabilité pénale.
C. — De toute façon, la nouvelle pénale des personnes
morales ne s'appliquera que si l'on se trouve dans un des cas définis par
la loi ou le règlement. A la différence des personnes physiques qui peuvent
se voir appliquer l'une ou l'autre des infractions définies par le code, dès
lors que les conditions sont réunies, les morales ne peuvent
être recherchées penalement que si un texte l'a expressément dit. Le code
pose donc un principe de spécialité.
Mais cette règle de spécialité ne saurait faire croire que c'est dans
des cas exceptionnels que la loi incrimine les personnes morales. De
l'examen du Code pénal (13), il apparaît que les infractions pouvant être
retenues contre les personnes morales sont très nombreuses, puisqu'elles
se trouvent dans les 3 livres du Nouveau Code pénal. Parmi les infractions
contre les personnes, figurent les crimes contre l'humanité, l'homicide et
les violences involontaires ainsi que les atteintes involontaires à l'intégrité
physique (art. 221-7, art. 222-21). Ces incriminations devraient permettre
de retenir parfois la personne morale au lieu du chef d'entreprise, responsa
ble penalement du fait d' autrui. On trouve aussi la mise en danger, l'expér
imentation médicale, l'hébergement contraire à la dignité des personnes,
(12) V. Rapport Marchand, doc. Ass. Nati. n° 896 ; DESPORTES, « Le nouveau régime
de la responsabilité pénale des personnes morales », J.C.P. 1993, éd. E.219.
(13) V. F. DESPORTES, J. C.P. 1993, éd. E.219. B. BOULOC : RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ENTREPRISES 675
les discriminations, comme également le proxénétisme ou le trafic de
stupéfiants. Le livre III, consacré aux infractions contre les biens, est
pratiquement applicable à toutes les personnes morales : vol, escroquerie,
extorsion, chantage, abus de faiblesse des personnes vulnérables, abus de
confiance, détournement de gage et même organisation frauduleuse de
son insolvabilité. Les recels, les destructions, les dégradations, les atteintes
aux systèmes informatiques entrent aussi dans le champ d'application des
faits imputables aux personnes morales.
Dans le livre IV, nombre de dispositions les intéressent aussi. Outre
les actes de terrorisme, les groupes de combat, la reconstitution des associa
tions dissoutes, ce sont la corruption active, l'opposition à l'exécution de
travaux publics, l'usurpation de fonctions ou de titre, l'usage irrégulier
de qualité, le faux, la fausse monnaie, la falsification de marques de
l'autorité et certaines atteintes à la justice.
En outre, la partie réglementaire du Code pénal, qui comprend notam
ment les contraventions, foisonne d'incriminations applicables aux person
nes morales. Les atteintes à l'intégrité physique ou morale des personnes,
les détériorations légères, la provocation non publique à la discrimination
raciale, nombre de dispositions concernant la vente, les faux poids, le
port de costume ou d'uniforme, les atteintes à la monnaie ainsi que d'autres
dispositions sont applicables aux personnes morales.
Et surtout, la loi d'adaptation au Nouveau Code pénal du 16 décembre
1992 a inséré de nouveaux cas de pénalisation des personnes morales.
Ainsi dans le domaine des infractions de concurrence, on trouvait deux
dispositions (art. 52-1 et 17-1 nouveaux), l'une d'elles paraissant absurde
puisqu'elle faisait double emploi avec le principe des sanctions administrat
ives. C'est pourquoi la loi du 1er février 1994 a abrogé l'article 17-1 de
l'ordonnance du 1er décembre 1986 (14). En matière de banqueroute, les
personnes morales sont punissables, comme dans le domaine de la contrefa
çon (art. 335-2 à 335-5 du Code de la propriété intellectuelle), de la
recherche biomédicale, des appareils de jeux, de la lutte contre les pollu
tions atmosphériques et les odeurs (art. 7-1 de la loi du 2 août 1961), de
la protection de l'environnement ou de l'eau.
D'autres lois, sur la prévention de la corruption (loi du 29 janvier
1993), par exemple, ont aussi inséré des dispositions propres aux personnes
morales. Mais de nombreux secteurs spécifiques n'ont pas encore été
gagnés par la « nouvelle vague ». Ainsi, le droit pénal des sociétés commerci
ales, celui de la consommation (qui vient d'être doté d'un code à l'été
1993), de la presse ou de la communication audiovisuelle demeurent à
l'écart. Sans doute, feront-ils l'objet de modifications à mesure que le
Code pénal comportera de nouveaux livres, à moins que, compte tenu
de l'expérience acquise, le législateur ne souhaite pas aller au-delà de ce
qui est acquis. L'avenir nous donnera la réponse à cette question, tandis
que dès maintenant on connaît les conditions de la poursuite des personnes
morales.
(14) V. sur cette question, B. BOULOC, « Le domaine de la responsabilité pénale des
personnes morales », Rev. soc. 1993, pp. 291 et s., spec. p. 295. 676 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
II. LES CONDITIONS DE LA POURSUITE
DES PERSONNES MORALES
Dire que les personnes morales engagent leur responsabilité pénale
et peuvent être sanctionnées ne suffit pas pour qu'elles soient vraiment
dans une situation proche de celle prévue les personnes physiques.
Il faut encore déterminer comment concrètement on va « inculper » ou
mettre en examen une personne morale, et si cette mise en cause de la
personne morale évincera la responsabilité pénale de la personne physique.
A. — En ce qui concerne la mise en cause des personnes morales,
la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 a fixé certaines règles qui ont
été introduites dans les articles 706-41 à 706-46 nouveaux du Code de
procédure pénale (15).
Tout d'abord, il est indiqué que — sous réserve des règles propres
à la poursuite des personnes physiques qui ont pu être déjà mises en œuvre
— la compétence territoriale appartient au procureur et aux juridictions du
lieu de l'infraction, comme à ceux du lieu du siège de la personne morale,
qui pourra être le siège désigné dans les actes sociaux ou sociétaires, ou
le siège réel. Le cas échéant, s'il y a lieu de retenir la compétence prévue
en matière de terrorisme ou d'infractions économiques, les dispositions
propres à ces matières trouveront application.
Ensuite, la loi fixe contre qui est exercée l'action publique. L'arti
cle 706-43 précise que c'est la personne morale prise en la personne de
son représentant légal à « l'époque des poursuites ». Par là, la loi montre
bien qu'il s'agit d'une responsabilité « es qualité », alors que, dans certains
systèmes législatifs, on prend en compte le responsable légal à l'époque
des faits, ou bien celui dont l'acte peut être à même d'engager la responsabil
ité de la personne morale.
Il suit de là que si le repésentant légal change, au cours des poursuites,
c'est le nouveau représentant qui devra se faire connaître auprès de la
juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(art. 706-43, C. proc. pén.). Le représentant légal pourrait être un mandat
aire de justice, si la personne morale se trouve dépourvue de tout dirigeant,
ce mandataire judiciaire pouvant être désigné par le président du tribunal
de grande instance, à la requête du ministère public, du juge d'instruction
ou de la partie civile. Il en serait de même si la poursuite est engagée
pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre la personne même
du représentant.
Il est à noter que la personne morale peut aussi être représentée par
toute personne bénéficiant conformément à la loi ou aux statuts, d'une
délégation de pouvoirs à cet effet.
Au-delà de ces dispositions, le Code de procédure pénale traite de
trois autres questions : celle du contrôle judiciaire, du statut du représentant
de la personne morale et des citations.
(15) V. Mme BUFFELAN-LANORE, « La procédure applicable aux infractions commis
es par les personnes morales » Rev. soc. 1993, p. 315. B. BOULOC : RESPONSABILITE PENALE DES ENTREPRISES 677
S'agissant de ces dernières, les articles 550, 555, 557, 559 et 562
du Code de procédure pénale sont aménagés, la règle est la remise de
la citation à son représentant légal, à un fondé de pouvoirs ou à toute
personne habilitée. En outre une lettre simple est adressée qui porte à la
connaissance du légal la citation délivrée. A défaut de remise
à la personne, il y aura lieu d'informer le destinataire par lettre recommand
ée avec avis de réception, le retour de ce document dûment signé valant
remise de l'acte à personne. Si le siège est inconnu, une copie de l'exploit
sera remise au parquet et la même solution a été adoptée pour le cas
d'une personne morale dont le siège serait situé à l'étranger.
Par ailleurs, en ce qui concerne le représentant de la personne morale,
l'article 706-45 dispose qu'il ne peut faire l'objet d'aucune mesure de
contrainte autre que celle applicable au témoin. En particulier, il ne peut
pas être mis en détention ou être placé sous contrôle judiciaire. Certains
vont même jusqu'à considérer que la garde à vue ne s'appliquerait pas.
Mais c'est évidemment sous réserve de la possibilité de garder à vue un
témoin en cas de flagrance. La loi n'en dit pas plus sur le statut du
représentant en cas de mise en examen de la personne morale. Il semble
qu'il ne soit que la bouche de celle-ci.
En revanche, le juge peut placer la personne morale sous contrôle
judiciaire comme l'exprime l'article 706-45. Il comporte soit le dépôt d'un
cautionnement ou la constitution de sûretés, destinées à garantir les droits
de la victime, soit l'interdiction d'émettre des chèques ou d'exercer certai
nes activités professionnelles, dans ce dernier cas seulement si ces mesures
peuvent être prononcées à titre de peines contre la personne morale poursuiv
ie. Le manquement aux obligations du contrôle judiciaire expose la
personne morale à des sanctions (art. 434-47, Nouv. C. pén.) ainsi d'ailleurs
que la personne physique ayant permis cette violation (art. 434-43, Nouv.
C. pén.).
Est-ce à dire que la poursuite de la personne morale éclipsera la
responsabilité des personnes physiques ?
B. — Sur ce point précis, le Nouveau Code pénal est clair : la de la personne morale n'élimine pas celle de la pesonne
physique (art. 121-2, al. 3, Nouv. C. pén.). Peut-être aurait-il été nécessaire
de donner sur ce point des précisions. Certes, à première vue, la situation
normale doit être que la personne morale est engagée pénalement quand
les faits délictueux ont été accomplis pour son compte, par ses organes
ou représentants, de sorte que s'ils ont été accomplis pour le compte du
représentant, celui-ci serait seul poursuivi. Mais il reste la question de
l'acte accompli pour le compte de l'organe qui peut être une collectivité
(assemblée générale commettant un abus de majorité, ou conseil d'administ
ration), or cet organe (faute de personnalité morale) ne peut pas voir
retenue sa responsabilité pénale. Par ailleurs, si à un certain stade des
travaux préparatoires, il avait été envisagé de retenir la responsabilité du
décideur ou en tout cas de l'instigateur, c'est-à-dire de l'auteur moral de
l'infraction, par la suite cette extension de la notion d'auteur a été écartée.
Or, cette responsabilité du décideur aurait permis de résoudre le problème
de la pénale du chef d'entreprise, qui est un cas de responsab
ilité pénale du fait d' autrui. De ce fait, on aurait su quant un fait aurait

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