La responsabilité sans faute dans le droit civil polonais. - article ; n°1 ; vol.11, pg 19-33

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Revue internationale de droit comparé - Année 1959 - Volume 11 - Numéro 1 - Pages 19-33
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1959
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Adam Szpunar
La responsabilité sans faute dans le droit civil polonais.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°1, Janvier-mars 1959. pp. 19-33.
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Szpunar Adam. La responsabilité sans faute dans le droit civil polonais. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°1,
Janvier-mars 1959. pp. 19-33.
doi : 10.3406/ridc.1959.12218
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1959_num_11_1_12218LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE
DANS LE DROIT PAR CIVIL POLONAIS
Recteur Adam de l'Université SZPÜNAB de Lodz
Les dispositions du Code des obligations (1) constituent toujours
la source fondamentale du droit polonais en matière de responsabilité
civile. Comme beaucoup de législations modernes (celle de la Suisse et
de l'Allemagne, par exemple), le Code des obligations distingue dans
ses dispositions (art. 134-107) les cas d'actes illicites (2) et (art. 239-242)
les cas de non-exécution d'une obligation par le débiteur. Conformément
à cette distinction systématique, nous traiterons successivement des cas
de responsabilité sans faute dans ces deux domaines. Mais il convient
de noter qu'à côté du Code des obligations, les dispositions de nombreus
es lois particulières, d'où résulte l'obligation de réparer les dommages
sans qu'une faute ait été commise par la personne responsable, ont une
importance considérable pour la question étudiée. Nous en parlerons
plus loin.
I
La faute est, dans le droit polonais, la base principale et normale
de la responsabilité délictuelle. La disposition essentielle à cet égard est
l'article 134 du Code des obligations selon lequel : « Celui qui, par sa
faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer » (3). La res-
(1) Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 (J. des L.
-X0 82, texte 598). Le code a subi plusieurs modifications qui ne se rapportent
pourtant que dans une mesure insignifiante au sujet qui nous intéresse.
(2) On peut dire que l'acte illicite entraîne l'obligation de réparer les dom
mages indépendamment des rapports légaux existant entre la personne lésée et
la personne responsable. Cette terminologie a été souvent critiquée dans la litt
érature juridique polonaise. Je me sers cependant de ce terme comme d'une abré
viation commode.
(3) On voit tout de suite que ce règlement dans son sens très large est modelé
sur l'art. 1382 C. civ. français. Les auteurs du C. obi. ont estimé à jupte titre
que cette formule avait une grande utilité pratique, grâce surtout à son élas
ticité. LA UESPüNSABlLI IK SANS FAUTE HANS LE DKOIT CIVIL POLONAIS 20
ponsabilité sans faute a donc un caractère exceptionnel, elle est appli
cable seulement dans certaines circonstances. Le point de vue du légi
slateur polonais à cet égard est tellement clair et non équivoque que cette
thèse n'a jamais été sérieusement contestée. On peut donc dire que le
droit a adopté un système mixte (4) : la faute est en principe
une condition indispensable et nécessaire de la responsabilité de celui
qui a causé le dommage ; toutefois cette condition n'est pas exigée dans
des cas particuliers et la responsabilité de certaines personnes sera éta
blie même si aucune faute ne peut leur être imputée.
Il convient de souligner que les cas de responsabilité sans faute sont
fondés sur des bases différentes et répondent à diverses nécessités socia
les (5). Il s'agit donc d'une conception hétérogène ; c'est pourquoi toutes tentatives de créer un système logiquement cohérent de responsabil
ité sans faute n'ont pas réussi jusqu'ici. Il est cependant possible de
distinguer dans ce vaste cadre un certain nombre de groupes ayant des
traits communs. Nous allons examiner par conséquent les manifestations
principales de cette conception générale dans le domaine de la respons
abilité délictuelle.
Les cas de responsabilité fondée sur le risque doivent être mis incon
testablement au premier plan. Mais même ici nous rencontrons des diff
érences assez essentielles dans les modalités de réglementation de la res
ponsabilité. C'est pourquoi certains auteurs estiment qu'il ne peut être
question d'un principe de risque homogène, mais plutôt de diverses
manifestations de la même idée législative (6).
Il faut donc reconnaître que les divers cas de responsabilité fondée
sur le principe du risque prennent des formes variées dans le droit polo
nais ; dans certaines situations la responsabilité sera plus lourde et dans
d'autres plus atténuée, etc.
Il convient maintenant de dire quelques mots au sujet de la forma
tion de la théorie du risque dans le droit civil. C'est l'école du droit natur
el du xvnme siècle qui a formulé le principe général de responsabilité
pour tout dommage causé par une faute (V. l'art. 1382 C. civ. français
et le § 1295 C. civ. autrichien).
Il est bien connu que le développement moderne de la vie écono
mique, qui se manifeste par des transformations profondes de la tech
nique, par une industrialisation rapide, par la mécanisation, la motor
isation, etc., a posé pour le droit des problèmes nouveaux. Des situations
nouvelles ont surgi dans lesquelles il était impossible de maintenir le
principe, dont l'origine remonte à la première phase du capitalisme,
d'après lequel seulement le dommage causé par une faute entraîne l'obli-
(4) Sur les « théories mixtes », v. H. et L. Mazeaud, Traité théorique et pra
tique de la responsabilité, t. I, n° 356.
(5) Cf. Ohanowicz-Gorski, Zobowiazunia, czesc szczegôlowa (Obligations, partie
spéciale), p. 220.
(6) Cf. Czachorski, Zarys prawa zobowiazan (Précis da droit des obligations),
p. 113 ; Wasilkowski, Odpowiedzialnosc za szkody srzadzone przez rzeczy (Res
ponsabilité pour les dommages causés par les choses), p. 97. LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DANS LE DROIT CIVIL POLONAIS 21
gation de le réparer. En effet, on ne saurait parler d'une faute dans les
cas fréquents où le dommage résulte d'une maîtrise insuffisante des forces
de la nature par l'homme.
Ainsi, par exemple, le fonctionnement des entreprises, qui sont
mues par l'emploi des forces de la nature, ou des véhicules mécaniques
a créé des risques nouveaux et cependant on ne saurait songer à entraver
ces activités. Il est donc compréhensible que les législations contempor
aines imposent aux propriétaires d'entreprises ou de véhicules une res
ponsabilité de plus en plus lourde, fondée sur le risque, qui est considérée
comme une sorte de compensation de la liberté d'action qui leur est
assurée. Ces activités licites, mais exposant des tiers à des dangers parti
culiers, entraînent l'obligation de réparer les dommages même s'ils ne
sont pas causés par la faute de la personne responsable (7).
Les différences sont d'ailleurs assez considérables entre les législa
tions des divers pays. Dans la plupart d'entre elles (les législations suisse
et allemande, par exemple) la responsabilité pour les dommages causés
par l'emploi des forces de la nature est réglementée par des lois particul
ières. Il en est autrement dans le droit polonais. Les auteurs du Code
des obligations n'ont formulé, il est vrai, qu'un petit nombre de dispo
sitions générales en cette matière, mais le champ d'application de ces
dispositions est maintenant très étendu par suite de l'abrogation de la
plupart des lois particulières (celles notamment qui dataient de la période
antérieure à 1918) (8). Il me semble que cet état de choses doit être consi
déré comme un grand avantage du droit polonais, la réglementation de
ce problème fort important par des lois particulières étant forcément
casuistique et fragmentaire.
Le principe même du risque doit-il être maintenu dans le futur code
civil polonais ? C'est une question vivement discutée la doctrine
polonaise. Certains juristes polonais estiment, en effet, que le principe
du risque n'est pas conforme au droit socialiste (9), tandis que d'autres
préfèrent parler dans ces cas de la responsabilité pour le résultat (10).
Il semble cependant que le principe du risque devrait être maintenu dans
la situation sociale et économique de la Pologne Populaire bien que les
motifs de son maintien ne soient pas exactement les mêmes que ceux
que nous rencontrons dans le droit capitaliste (11).
Il convient de se rendre compte du fait que les dispositions légales
introduisant la responsabilité sans faute visent deux buts (12).
Le premier est de rendre plus facile au créancier l'action en réparation
(7) Cf. à ce sujet Enneccerus-Lehmann, Schuld-recht, p. 899. Il convient d'ajou-
ter que l'introduction des assurances a favorisé le développement de la respons
abilité sans faute (surtout l'assurance contre la responsabilité civile) .
(8) Cf. le décret du 17 octobre 1946 (J. des L. IST» 55, texte 213) portant l'an
nulation de la législation antérieure en cette matière.
(9) Cf. Warkallo, Odszkodowanie i inné swiadczenia wypadkowe (Réparation
et autres prestations en cas d'accidents) .
(10) Cf. Czachdrski, Zarys prawa zobowiazan (Précis de droit des obligations).
(11) Cf. Szpunar, Nowe Prawo, 1955, N° 12, p. 8 et s.
(12) Cf. Heck, Schuldrecht, p. 81. 22 LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DANS LE DUOIT CIVIL POLONAIS
des dommages. Le deuxième consiste à amener le débiteur à appliquer
les mesures appropriées (perfectionnements techniques, choix d'un per
sonnel convenable) pour éviter la naissance ou réduire l'ampleur du pré
judice. Ces tendances apparaissent avec une netteté particulière dans
la responsabilité fondée sur le risque qui est surtout justifiée par le dan
ger spécial résultant de l'emploi des forces de la nature, auquel sont expo
sés les tiers (13). La responsabilité fondée sur le risque constitue aussi
une mesure préventive : il s'agit de pousser les personnes responsables
à appliquer des inventions scientifiques et techniques, afin que ce danger
spécial soit progressivement réduit et éliminé (14).
Dans le droit polonais la responsabilité fondée sur le principe du
risque est assez étendue. Sont responsables : les personnes exploitant
pour leur propre compte les entreprises et les établissements mus par
les forces de la nature ou fabriquant des explosifs ou employant ceux-ci
(art. 152 C. obi.) ; les personnes employant à des fins personnelles des
moyens de transport mécaniques mus par les forces de la nature (art. 153
C. obi.) ; les personnes se servant d'un personnel subordonné (art. 145) ;
les personnes occupant des locaux, du fait des objets jetés, renversés
ou tombés (art. 150) ; enfin les possesseurs de bâtiments (art. 151). J'ai
déjà remarqué qu'un grand nombre de lois particulières imposent éga
lement ce genre de responsabilité.
II
En vertu de l'article 152 § 1 du Code des obligations les propriétaires
des entreprises ou établissements utilisant les forces de la nature (vapeur,
gaz, électricité, eau, etc.), ou fabriquant des explosifs sont responsables
des dommages causés à la personne ou aux biens des tiers par suite des
activités de ces entreprises ou de ces établissements. Comme il ressort
de ce texte, le champ d'application de l'article 152 du Code des obliga
tions n'est pas négligeable. Si, par exemple, par suite du fonctionnement
d'une entreprise de chemins de fer (15), d'une centrale de gaz ou d'élec
tricité, etc., des dommages ont été subis par des personnes ou par des
biens (hommes tués ou blessés, objets détruits ou endommagés), la lourde
responsabilité d'une telle entreprise est fondée. Dans les conditions socia
les et économiques de la Pologne Populaire cette responsabilité incom
bera presque toujours à l'Etat ou à une autre organisation socialiste,
étant donné la nationalisation des moyens de production fondamentaux,
des échanges et du transport.
(13) Cf. la décision de la Cour Suprême du lor décembre 1951 (Zbiôr Orzeczon
— Becueil des Arrêts, 1953, texte 3).
(14) Xous rencontrons d'ailleurs une argumentation semblable chez certains
représentants de la doctrine allemande ; cf. notamment M. Rümelin, Schadeners
atz ohne Verschulden, p. 21.
(15) Cf. l'article 88 du décret du 2i décembre 1952 relatif au transport de colis
et de personnes par chemin de fer (J. des L. N° 4<, texte 7) qui renvoie express
ément aux dispositions du C. obi., lorsqu'il s'agit de dommages subis par des
personnes. LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DANS LE DROIT CIVIL POLONAIS 23
II est à noter que, d'après l'opinion prédominante, il n'est pas indi
spensable que le dommage soit causé par l'action des forces de la nature
qui permettent le fonctionnement de l'entreprise, c'est-à-dire qu'il y ait
un lien causal entre le dommage et l'emploi des forces de la nature.
D'après Longchamps (16), tout dommage résultant du fonctionnement
de l'entreprise mentionnée dans l'article 152 du Code des obligations
entraîne l'obligation de réparation. Dans le même sens se trouve la juri
sprudence de la Cour Suprême (17), qui manifeste une tendance à l'inte
rprétation élargie de l'article 152 § 1 du Code des obligations. Ainsi la
responsabilité résultant de l'article 152 jouera en cas d'accidents survenus
pendant l'entrée et la sortie d'une usine ou en cas de chute d'un train, etc.
Il est nécessaire cependant que le fonctionnement tout entier de
l'entreprise soit assuré par l'emploi d'une force de la nature ; il ne suffit
donc pas d'utiliser dans une entreprise une machine ou un moteur quel
conque (par exemple, un tracteur ou une locomobile dans une exploita
tion agricole) (18).
La même responsabilité est imposée aux entreprises produisant ou
employant des explosifs (mines, carrières, etc.). Longchamps remarque
qu'il n'est pas nécessaire qu'elles soient actionnées par une force de la
nature ; leur production peut être basée sur un travail manuel, parce
que la source du danger dans ces entreprises est l'accumulation d'ex
plosifs.
En principe, la responsabilité prévue par l'article 152 du Code des
obligations concerne les dommages causés à qui que ce soit, sans exclure
les travailleurs de l'entreprise en cause. Ces personnes sont cependant
soumises à des dispositions légales spéciales. En cas de maladie, d'inca
pacité de travail ou de décès les travailleurs ou les membres de leurs
familles reçoivent à ce titre des prestations des assurances sociales et
ils ne peuvent réclamer de l'entreprise que la somme excédant le montant
des prestations de la sécurité sociale dont ils bénéficient. En outre, cette
action n'est recevable que dans les cas où la maladie, l'incapacité de tra
vail ou le décès ont été causés par une infraction aux règles de la sécu
rité et de l'hygiène du travail (19), (19 bis).
(16) Cf. Longchamps, Obligations, p. 277. D'après cet auteur, Fart. 152 du
(\ obi. est applicable, lorsqu'une personne glisse et tombe des marches d'un
train pendant l'arrêt de celui-ci dans une station.
(17) Cf. les décisions de la Cour Suprême du 24 janvier 1949 (Panstwo i Prawo,
12.1949, p. 132) et du 12 août 1954 (ibidem 1.1955). V. aussi la critique de Dybowski
(Xnwe Prawo, 7-8. 1955, p. 98).
(18) Longchamps, Obligations, p. 276.
(19) Cf. les articles 25-27 du décret du 25 juin 1954 sur le régime de sécu
rité sociale des travailleurs et de leurs familles (,T. des L. N° 30, texte 116) . 11
est à noter que la jurisprudence de la Cour Suprême interprète très largement
la conception « infraction aux règles concernant la sécurité et l'hygiène du tra
vail », et grâce à une telle interprétation les prestations sont accordées aux tra
vailleurs dans la majorité des cas.
(19 bis) Nos lecteurs trouveront, dans le prochain numéro de cette Revue,
un article de M. Modlinski sur « Les problèmes de la législation polonaise sur la
sécurité du travail » (N.D.L.R.) . 24 LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DANS LE DROIT CIVIL POLONAIS
Les personnes mentionnées à l'article 152 du Code des obligations
peuvent être exonérées lorsqu'elles démontrent que le dommage a été
causé : a) par la faute exclusive de la personne lésée, b) par la faute exclu
sive d'un tiers dont elles ne répondent pas, c) par la force majeure. Il
est clair que la preuve de non-culpabilité ne peut seule exonérer le pro
priétaire d'une entreprise. C'est justement en cela que la responsabilité
fondée sur le risque diffère de celle qui est fondée sur la présomption de
faute. Nous exposerons maintenant les circonstances pouvant exoné
rer le propriétaire.
a) La faute exclusive de la victime doit être la cause unique du
dommage. Il est généralement admis par la doctrine que la faute exclu
sive de la victime n'a lieu que si les conditions de culpabilité se trouvent
réunies chez cette personne (âge, discernement) (20). Ainsi, par exemple,
la direction des chemins de fer ne sera pas totalement exonérée si l'acc
ident a été causé par l'imprudence d'un voyageur auquel il est impossible
d'imputer une faute par suite de son âge (21), de son état psychique ou
physique. Si la personne lésée a seulement contribué au dommage su
rvenu (par exemple, elle commit une imprudence au moment où elle
monta dans le train ou en descendit), la somme totale de la réparation
sera proportionnellement réduite en vertu du principe général posé par
l'article 158, § 2 du Code des obligations. La question de savoir si la répa
ration doit être diminuée même dans le cas où la personne lésée a agi
sans discernement est très controversée (22).
b) Le propriétaire d'une entreprise sera exonéré si le dommage
est causé uniquement par la faute d'un tiers, du fait duquel il n'est pas
responsable (la direction des chemins de fer, par exemple, n'est pas re
sponsable des dommages causés par un voyageur à un autre). Il ressort
des dispositions des articles 144 et 145 du Code des obligations que le
propriétaire est responsable des actes de ses subordonnés et des personnes
auxquelles il a confié l'exécution d'un acte. Ainsi, par exemple, la direc
tion des chemins de fer répond des actes de son personnel ou des
chargées d'effectuer un montage ou une réparation du matériel.
c) Le droit polonais ne définit pas la force majeure (vis major).
Il existe, comme l'on sait, dans la science deux conceptions différentes
de ce sujet : la théorie subjective et la théorie objective. Les opinions
mixtes ne manquent pas évidemment. La science et la jurisprudence (23)
(20) Cf. à titre d'exemple la décision de la Cour Suprême du 16 décembre 1948
(Panstwo i Prawo 1.19.50, p. 116).
(21) Le droit polonais n'impose pas sous ce rapport de règles rigides. L'im
putation d'une faute à un mineur dépend par conséquent de l'appréciation du
tribunal et des particularités du cas jugé (Longchamps, Obligations, p. 246).
(22) Szpunar, Nowe Prawo 6.1957, p. 40 et s.
(23) La doctrine admet en principe l'argumentation de Longchamps (Obliga
tions, p. 279) . Warkallo qui a consacré à ce problème un certain nombre d'étu
des (V. entre autres Panslwo i Prawo, 7-8,1955, p. 229) représente un point de vue
différent. Quant à la jurisprudence, son point de vue n'a pratiquement pas
changé depuis l'arrêt de la Cour Suprême du 20 octobre 1936 (Rec. de A. de
1037, texte 158) et l'arrêt du 4 novembre 1954 (Panslwo i Prawo, 7-8.1955, p. 290). RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DANS LE DROIT CIVIL POLONAIS 23 LA
se prononcent en faveur de la théorie objective, selon laquelle un événe
ment ne peut être considéré comme force majeure que lorsqu'il provient
de l'extérieur de l'établissement et lorsqu'il se manifeste avec une force
telle qu'il est impossible d'éviter ses effets par les moyens habituelle
ment employés. En conséquence, on ne peut considérer comme force
majeure que des événements tels que la guerre, les inondations, etc.
Par contre, l'explosion d'une chaudière de l'usine n'exonère pas le pro
priétaire d'un établissement, parce que cet événement a une origine
venant de l'intérieur de cet établissement. Un simple cas fortuit a d'autant
moins la faculté d'exonérer le propriétaire.
Au sens de l'article 153, § 1 du Code des obligations une responsabil
ité analogue incombe au propriétaire d'un moyen de transport mécanique
(automobile, motocyclette, canot à vapeur, mais non une bicyclette).
Il est à noter que la responsabilité visée par l'article 152 concerne le fonc
tionnement d'une entreprise en tant qu'unité organisée, tandis que celle
qui est visée par l'article 153 concerne le mouvement d'un véhicule part
iculier.
Le dommage doit être causé par le d'un véhicule mécan
ique. Il est certain que le propriétaire est responsable des dangers par
ticuliers liés à l'emploi de véhicules de ce genre (par exemple, l'explo
sion du moteur même pendant un arrêt). Peut-être devrait-on aller plus
loin encore et estimer que l'article 153 est également applicable aux acci
dents survenus au moment où l'on monte ou l'on descend de l'automob
ile, etc. D'après une telle interprétation la responsabilité du propriétaire,
visée par l'article 153, durerait jusqu'au moment de l'arrivée de l'auto
mobile au lieu de destination (24).
Un examen plus approfondi des circonstances exonérant le pro
priétaire d'un véhicule mécanique permet de constater que cette responsab
ilité est plus lourde dans le droit polonais que dans les autres légis
lations.
Le propriétaire du véhicule n'est pas exonéré par la preuve qu'il
n'a commis aucune faute. Il doit prouver que le dommage a pour cause
exclusive la faute de la victime ou des tiers dont il ne répond pas, ou
bien un cas de force majeure. Ainsi, par exemple, le propriétaire ne sera
pas responsable lorsqu'un cycliste imprudent aura heurté le véhicule ou
lorsqu'un passant aura sauté dans l'autobus en marche. Il faut souligner
une fois de plus que la faute de la victime doit être la cause unique de
l'accident. L'inobservation par le piéton des règles de la circulation ne
libère pas le conducteur du véhicule de l'obligation de faire tout ce qui
est possible pour prévenir l'accident. La réparation sera réduite, confo
rmément à l'article 158, § 2, par exemple dans le cas où le conducteur n'a
pas freiné et où la victime traversait la chaussée contrairement au règl
ement de la circulation.
Dans l'interprétation de l'article 153 du Code des obligations (en
rapport avec l'article 158, § 2), la question controversée est celle de savoir
(2i) Pour cette question Rzptinar, Nowe Pra-ico, 12.1055, p. S. 26 LA KESPON'SABILITÉ SANS FAUTE DANS LE DROIT CIVIL POLONAIS
si la réparation doit subir une réduction, lorsque la faute n'est pas impu
table à la victime en raison de son âge ou de son état psychique, etc. Les
avis sont partagés et la jurisprudence est hésitante (25). Dans les cas
très fréquents où un enfant jouant dans la rue se jette sous une voiture,
il faut admettre l'existence d'une faute des tiers (les parents tenus à
l'obligation de surveillance) qui exonère, totalement ou partiellement,
le propriétaire.
S'il s'agit d'un cas de force majeure en tant que fait exonérateur de
responsabilité, il convient de signaler que, d'après la théorie objective,
on ne saurait voir un cas de force dans le dérapage de l'automobile
sur la chaussée glissante ou verglacée. Bien plus, la rupture de la direc
tion ou une panne de moteur au cours du trajet n'est pas un cas de force
majeure. Ne peut être considéré comme cas de force majeure qu'un orage
violent, un brouillard extrêmement épais, etc.
Le propriétaire est responsable indépendamment de la responsabil
ité du conducteur du véhicule (26). Il est responsable du dommage causé
à qui que ce soit : personne transportée, piéton, etc. Une atténuation
sensible est prévue par l'article 154, §2 du Code des obligations en ce qui
concerne les personnes transportées bénévolement. Celui qui se laisse
transporter bénévolement doit, dans une certaine mesure du moins,
supporter le risque et, pour cette raison, s'il veut obtenir une réparation,
il peut intenter une action en se fondant seulement sur les règles géné
rales, c'est-à-dire qu'il doit prouver la faute du propriétaire du véhicule
ou de la personne dont ce propriétaire est responsable.
En cas de collision de véhicules mécaniques, il faut distinguer entre
les prétentions éventuelles d'un tiers, par exemple d'un piéton, et les réciproques des propriétaires. Envers le tiers, les deux pro
priétaires sont tenus solidairement, conformément à la règle admise par
la doctrine (27). Cependant, d'après l'article 154, § 1 du Code des obliga
tions, les propriétaires peuvent réciproquement poursuivre leurs actions
en réparation des dommages subis par suite de la collision, seulement en
application des règles générales, c'est-à-dire en prouvant la faute de
l'autre partie. Lorsqu'il est impossible d'établir la faute de l'autre, cha
cun subit les effets du dommage qui lui a été causé.
Deux dérogations au principe, en vertu duquel la responsabilité
incombe au propriétaire du véhicule, sont apportées par l'article 153,
§ 2 du Code des obligations. La responsabilité fondée sur le risque est
encourue par la personne qui avait le véhicule à sa disposition dans les
cas où : 1° Le propriétaire a confié le à une autre personne pour
son propre compte et à ses risques et périls (par exemple, en louant le
(25) Analogiquement à l'interprétation de Fart. 152 du C. obi.. Cf. note 22
ci-dessus.
(26) Le conducteur est personnellement responsable en vertu de Fart. 134 C.
ol>l., donc seulement en cas de faute.
(27) Le C. obi. prévoit expressément la responsabilité solidaire de plusieurs
personnes si elles répondent en raison d'une faute (art. 137) ou si l'une répond en
raison d'une faute et l'antre en du risque U(>) . RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DANS LE DROIT CIVIL POLONAIS 27 LA
véhicule) ; 2° Le propriétaire a été privé de la faculté de disposer du véhi
cule par le fait illicite d'un tiers.
Il est assez généralement admis que le propriétaire sera exonéré
dans le cas seulement où, en confiant à autrui son véhicule, il a renoncé à
exercer une influence quelconque sur la marche du véhicule, l'autre
personne pouvant en disposer en toute liberté (28).
Le propriétaire ne sera pas responsable du dommage causé par la
marche de l'automobile qui lui a été volée.
En ce qui concerne le cas du conducteur qui se sert de l'automobile
de son propre chef, sans y être autorisé, la jurisprudence a été d'abord
hésitante. Finalement la Cour Suprême a décidé que le propriétaire est
exonéré de toute responsabilité dans le cas où le conducteur, après avoir
effectué un trajet qu'il avait reçu l'ordre de faire, s'est servi illicitement de
l'automobile à des fins personnelles (29). Il est indifférent que le conduct
eur ait mis l'automobile en marche illicitement dès le début ou qu'il
s'en soit servi de sa propre autorité après avoir exécuté l'ordre
avait reçu. Cette jurisprudence est d'ailleurs critiquable.
Les dispositions des articles 152 à 154 du Code des obligations ont
pour but la protection des tiers. Elles sont, par conséquent, absolument
imperatives et ne peuvent pas être modifiées par une convention des
parties (art. 155). Parmi les lois particulières qui contiennent des dispos
itions relatives à la responsabilité des dommages résultant de l'emploi
des forces de la nature, il faut mentionner la loi sur l'électricité du 21
mars 1922 (.T. des L. de 1935, n° 17, texte 98) et la loi sur la navigation
aérienne du 14 mars 1928 (J. des L. de 1935, n° 99, texte 437). Ces deux
lois prévoient la responsabilité fondée sur le principe du risque. D'après
la loi sur la navigation aérienne, cette responsabilité est cependant dimi
nuée parce que la personne responsable peut s'exonérer non seulement en
apportant la preuve de la faute de la victime ou des tiers mais aussi en
démontrant qu'elle a mis tout en œuvre pour éviter l'accident (30-31)
(art. 58 de la loi sur la navigation aérienne).
III
Passons maintenant à d'autres cas d'application du principe du
risque. Il faut examiner en premier lieu le cas de la responsabilité du fait
d'un subordonné. S'il s'agit de la responsabilité du dommage causé par
une personne à laquelle on a confié l'exercice d'une fonction, le Code des
(28) Cf. à litre d'exemple l'arrêt de la Cour Suprême du 11 août 1956 (Bec.
des Arrêts 1.1957, texte 28).
(29) La décision de la Cour Suprême du 20 décembre 1950 (Panstwo i Prawo,
5-6.1951, p. 1000 et s.) Cf. aussi la décision du 26 mai 1952 (Itec. des Arrêts de 1953,
texte 61) concernant le cas où une personne, autorisée à se servir d'une auto
mobile, en a disposé contre les instructions.
(30) Cf. pour les détails, Longchamps, Obligations p. 282.
(31) La question de savoir si la responsabilité est limitée à une somme d'ar
gent maximum est controversée dans la doctrine étant donné que celte limitation
provient de l'année 1928.

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