La révision conventionnelle du contrat - article ; n°2 ; vol.38, pg 369-408

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 369-408
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Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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Georges Rouhette
La révision conventionnelle du contrat
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 369-408.
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Rouhette Georges. La révision conventionnelle du contrat. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin
1986. pp. 369-408.
doi : 10.3406/ridc.1986.2423
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2423R.I.D.C. 2-1986
LA REVISION CONVENTIONNELLE DU
CONTRAT
par
Georges ROUHETTE
Professeur à la Faculté de droit de l'Université
de Clermont-Ferrand
1. — II n'y a pas, en droit français, de difficulté à qualifier « contrat »
une opération qui s'épuise dans l'instant même où elle se réalise — l'achat
au détail, par un consommateur, dans une grande surface, d'un article de
série qu'il paie comptant et emporte aussitôt — , où l'on ne pourrait saisir
sans artifice une phase d'exécution faisant suite à un stade de formation.
Il est néanmoins plus naturel de penser le contrat comme étant à exécution
(plus ou moins) différée : la notion même d'obligation connote une projec
tion dans l'avenir, que le contrat prétende figer le temps ou s'enracine dans
la durée (1).
L'intangibilité des promesses, corollaire de leur force obligatoire,
satisfait aux valeurs de certitude et de sécurité qu'un droit des contrats doit
garantir ; aussi bien, les parties tentent de se garder, par des clauses de
stabilisation ou de sauvegarde, des modifications dont leur engagement est
(1) Sur les divers modes d'appréhension du temps par les contractants, v. Ian R. MAC-
NEIL, The new social contract. An inquiry into modem contractual relations, New Haven &
Londres, Yale Univ. Press., 1980 et le C.R. Clunet, 1983. 960, Comp., sur les diverses
dimensions temporelles de l'action, Le droit et le futur, coll. « Trav. et rech. Univ. Paris II »,
P.U.F., 1985. :
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986 370
susceptible (2), voire de l'excès d'une variation dont le principe a pourtant
été convenu (3). Le contrat, en effet, ne s'inscrit pas nécessairement dans
un temps immobile dont toute contingence aurait été niée. Il peut tendre
aussi à l'appropriation du futur par la neutralisation des contingences du
fait de leur prévision et prise en compte : tous les aspects des engagements
sont alors réglés ne varietur, ou certains doivent épouser strictement les
variations d'un élément de référence. La conviction (ou la constatation)
que la prévision totale est impossible et que des contingences inévitabl
ement surgiront, qu'il faudra traiter comme telles, pousse au contraire à
préordonner des mécanismes qui permettent, le moment venu, les ajust
ements appropriés : le souci de certitude le cède à celui d'adaptation. Une
révision décidée impromptu en cours de contrat peut répondre à l'un
comme à l'autre.
2. — Révision : le terme est inconnu du Code civil, d'où l'incertaine
délimitation de la notion à défaut de référence canonique (4). Il se ren
contre dans la législation contemporaine (5), mais coexiste avec d'autres
(dont on a employé certains ci-dessus) : modification (6), adaptation (7),
variation (8), réévaluation (9), revalorisation (10), actualisation (11),
ajustement (12), amendement (13), évolution (14), modulation (15),
(2) V., pour une « clause de sauvegarde » (hoc sensu), Trib. com. Paris (réf.), 3 janv.
1973, Rev. jur. com. 1975, p. 13, n° 738 ; comp., pour le droit du commerce international,
P. WEIL, « Les clauses de stabilisation ou d'intangibilité insérées dans les accords de dévelop
pement économique », Mélanges Rousseau, 191 A, pp. 301-328.
(3) V. circulaire n° 80-01 du 30 oct. 1980 relative aux prix dans les marchés publics, /. O.
N. C. 20 nov. 1980 ; Textes relatifs aux prix dans les marchés publics, Brochure /. O. n° 2007,
1983, p. 27, rub. III.C.2.3.3.
(4) Comp. le droit des traités la Convention de Vienne a adopté la terminologie
« Amendement et modification des traités » (partie IV, art. 39 à 41). En revanche, la
« révision » est familière au droit constitutionnel, v. le titre XIV, art. 89 de la Constitution
du 4 oct. 1958.
(5) V. Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre
particuliers ; décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires
en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal, et notamment art. 27 et 28 (mod. par décret n° 72-561
du 3 juillet 1972) ; loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités
du régime contractuel en agriculture, art. 19 ; Ord. n° 58-1374 du 30 déc. 1958, art. 79-3,
al. 4 (loi n° 77-1457 du 29 déc. 1977) ; arr. n° 76-123/P du 23 déc. 1976 relatif à l'application
des formules de révision de prix (B.O.S.P. 24 déc).
(6) Art. L. 112-2, al. 2 et L. 112-3, al. 2 C. ass.
(7) Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, art. 20.
(8) Loi n° 49-420 du 25 mars 1949, art. 4, al. 4 ; aj. al. 1° (« variable ») ; Arr. n° 83-
n° 84-75/A du 19 nov. 1984 relatifs aux 67/A du 25 nov. 1983, n° 84-8/A du 4 janv. 1984,
clauses de variation de prix (B. O. C. C. 26 nov. 83, p. 363, 5 janv. 84, p. 5, 20 nov. 84, p. 347).
(9) Art. 2148-4°, dernière phrase, C. civ. (Ord. n° 67-839 du 28 sept. 1967).
(10) Ord. n° 58-1374 du 30 déc. 1958, art. 79-3, al. 2.
(11) Décret n° 79-992 du 23 nov. 1979... relatif aux règles selon lesquelles les marchés
de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et
commercial peuvent tenir compte des variations des conditions économiques, art. 1° ; circu
laire n° 80-01 du 30 oct. 1980 relative aux prix dans lesmarchés publics (précitée), rub. II. B. 2
et III.B.
(12) Décret n° 79-992 du 23 nov. 1979, art. 2 ; circulaire n° 80-01 du 30 oct. 1980, rub.
II.B.3 et III.C.
(13) Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 499, al. 3.
(14) Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des
bailleurs (Loi Quillot), art. 52, al. 1°. G. ROUHETTE : RÉVISION CONVENTIONNELLE DU CONTRAT 371
indexation (16), sans que l'on aperçoive a priori s'il entretient avec eux des
rapports d'opposition, de synonymie, de complémentarité ou d'inclusion.
Sans se lier par une définition stipulative (particulièrement inadéquate
à une enquête comparative), on admettra — car la proposition relève
davantage de la tautologie que de l'analyse — que la révision réalise une
modification d'un contrat. Ceci étant,
a) La révision implique une différence entre un certain état initial du
contrat et un (ou des) état(s) successif (s) . Des variations affectant l'état
initial ne paraissent pas relever d'une théorie de la révision (17) ;
b) La modification réalise-t-elle nécessairement une mise en harmon
ie du contrat avec les circonstances, comme il est dit parfois (18) et
comme on a pu le donner à entendre ci-dessus ? S'il faut comprendre les
circonstances objectives : économiques, politiques, technologiques, monét
aires, etc. , l'hypothèse est probablement la plus courante et c'est certaine
ment celle qui présente le plus d'intérêt pratique. Mais il n'y a pas de
raison d'exclure l'éventualité d'une modification imputable à la commodité
subjective, voire à la fantaisie ; et « les circonstances », appliquées à ce
cas de figure, perdent toute signification précise ;
c) La modification doit-elle être compatible avec la conservation de
l'identité du contrat, sinon ontologiquement, du moins d'un point de vue
technique, en d'autres termes : la novation est-elle exclusive de l'idée de
révision ? La question mérite d'être posée : c'est dire qu'elle ne peut être
résolue a priori (19).
Révision conventionnelle. Espèce d'un genre plus vaste, il la faut
distinguer d'une révision légale, judiciaire ou arbitrale, avec laquelle elle
peut néanmoins s'articuler diversement (20) ; d'une révision unilatérale,
également (21). Mais la détermination précise des éléments de la qualifica
tion « conventionnelle » ne relève pas d'une introduction (22).
3. — Le traitement qu'un ordre juridique réserve à la révision convent
ionnelle du contrat est fonction, d'abord, de l'idée qu'il se fait du temps.
Il n'est guère douteux (23) que le Code civil, au sortir de la tourmente
révolutionnaire, véhicule une conception anti-héraclitéenne du temps. Le
(15) Même loi, art. 52, al. 2.
(16) Ord. n° 53-1374 du 30 déc. 1958, art. 79 (mod.).
(17) V. cependant infra n° 19.
V° « Révision », I : (18) Vocabulaire juridique de H. CAPITANT, Paris, P.U.F., 1946,
« S'appliquant à un corps de règles (constitution, traité, code, contrat), modification de ces
règles pour les mettre en harmonie avec les circonstances », p. 434.
(19) V. infra n° 9.
(20) V. infra, spec. n° 23 in fine ; sur les diverses figures de la révision, v. Ch.
SOUCHON, « France. A. — Contrats de droit privé », in R. RODIÈRE et D. TALLON
(dir.), Les modifications du contrat au cours de son exécution en raison de circonstances
nouvelles, Pédone, 1986, pp. 13-33.
(21) V. R. DEMOGUE, « Des modifications au contrat par volonté unilatérale »,
R.T.D. Civ. 1907, 245-310.
(22) V. infra nos 4, 27 et 28.
(23) V. Jean RAY, Essai sur la structure logique du Code civil français, Paris, Alcan,
1926, ch. « Du rôle de la notion de temps », p. 146 et s. ; M. BORDEAUX, « La grille du
temps : approche lexicale du temps des lois (Code civil 1804) », Langages, n° 53, mars 1979,
pp. 103-116 ; aj. A. CABANIS, « L'utilisation du temps par les rédacteurs du Code civil »,
Mélanges Hébraud, Univ. Se. soc. Toulouse, 1981, pp. 171-183. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986 372
temps y est considéré abstraitement, comme le cadre homogène, indifféren
cié et vide dans lequel les événements naissent et se continuent dans la
stabilité, ou alternent par ruptures. Le terme « durée » se rencontre, mais
non l'idée moderne, car il ne désigne que la prolongation d'un état stat
ique (24) ; de même, « changement » (25) et « modification » (26) signi
fient substitution ou altération, non évolution interne. A ce contexte,
la révision conventionnelle du contrat n'est pas hétérogène ; elle se lit
directement dans l'article 1341, se déduit a contrario de l'article 1395 qui
impose l'immutabilité des seules conventions matrimoniales et, probable
ment, a fortiori de l'alinéa 2 de l'article 1134. Mais elle a vocation à
se réaliser à travers une convention modificative (argt. art. 1793) qui
remplacera des stipulations anciennes par des nouvelles. Et, sans doute,
rien ne fait obstacle à ce que le même contrat subsiste alors, avec un
contenu différent (27) ; mais c'est par l'effet d'une succession décidée hic
et nunc et qui aurait pu ne pas l'être (argt. art. 1793), non parce que le
contrat était, dès son principe, naturellement, immergé dans le flot chan
geant des choses.
En une période d'instabilité chronique, de fluctuations imprévisibles
mais inévitables en tous domaines, le droit est davantage sensible au dyna
misme du devenir, qu'il s'y abandonne ou tente de le contenir. Les disposi
tions adoptées par les parties pour permettre à leur contrat de subsister en
se modifiant relèvent de la liberté contractuelle (28), principe fondamental
du régime des obligations au sens de l'article 34 de la Constitution (29) ;
mais, de cette liberté, il appartient au législateur de fixer les limites (30).
(24) V. pour « Durée » : art. 156, 175, 221, 379, 586, 609, 797, 1560, 1676, 1979, 2118
et, pour les contrats : art. 481, 1719, 1757, 1769, 1815, 1823 (tous relatifs au bail), 1844, 1869,
1890 ; pour « Durer » : art. 129, 310, 619, 1026, 1304, 1424, 1569, 1724, 1844, 1856.
(25) V. pour « Changement » : art. 103, 621, 702, 1035 (changement de volonté du
testateur), 1395, 1793 (entreprise à forfait ; sur cet article, v. infra au texte et n° 14) ; pour
« Changer » : art. 643, 701, 1389, 1723, 2152, 2240, aj. art. 528 et 1940.
(26) V. pour « Modification » : l'intitulé du Livre II et l'art. 1497 (modifications de la
communauté légale) ; toutes les autres occurrences s'appliquent à des prescriptions légales
(ex. art. 398) ; pour « Modifier » : art. 382, 1231, 1393, 1497, aj. l'intitulé du Livre III, t. V,
ch. II, 2e partie ; ces trois dernières s'appliquent à la communauté légale, qui est
alors disqualifiée.
(27) V. déjà POTHIER, Traité des obligations, n° 594, dernier alinéa ; v. infra nos 9 et
15.
(28) « Liberté des conventions » : Civ. 3°, 15 fév. 1972, B. 3, n° 100, p. 73 ; J.C.P.
72.17094, note LÉVY ; D. 73.417, note GHESTIN ; Def. 73, art. 30290, p. 430, note
MALAURIE ; R.T.D. Civ. 72.616, obs. CORNU ; Civ. 1°, 6 oct. 1982, B. 1, n° 276, p. 237
(pour une interprétation restrictive des ord. de 1958/1959 sur les indexations, v. infra n° 23) ;
on préférera l'idée de liberté contractuelle à celle d'autonomie de la volonté exprimée par le
Conseil constitutionnel, décision n° 59-1, F.N.R. du 27 nov. 1959, J.O. 14 janv. 1960, p. 441,
Rec. 71, G.D.C.C, 3e éd. n° 7, p. 67 (révision du montant des fermages) et le Conseil d'État
(avis concernant le choix de l'indice de référence pour la révision du prix dans les contrats
de vente d'immeuble à construire), E.D. n° 33, 1981-1982, p. 85.
(29) V. notamment, la décision du Conseil constitutionnel et l'avis du Conseil d'État
précités.
(30) id. ; il faut probablement considérer comme dépassée la théorie de l'état de la
législation antérieure, énoncée et appliquée en particulier par la décision précitée du Conseil
constitutionnel, qui fondait la compétence réglementaire en la matière (v. M. DE VILLIERS,
« La jurisprudence de l'état antérieur de la législation », A.J.D.A. 1980. 387-397) : v., par G. ROUHETTE : RÉVISION CONVENTIONNELLE DU CONTRAT 373
On constate toutefois que le législateur accorde moins de latitude aux
prévisions qu'à l'improvisation : s'il se soucie de contrôler dans certains
cas une révision organisée par le contrat il est plus indifférent à la révision
opérée en cours de contrat.
lre PARTIE
LA RÉVISION OPÉRÉE EN COURS DE CONTRAT
I. HYPOTHÈSES
Si l'on exclut le cas où la modification est effectuée en conformité des
prévisions du contrat initial, on peut distinguer trois catégories de révision.
A. — La révision imposée
4. — 1) La révision ne peut être imposée aux deux parties que par la
loi (31). L'hypothèse la plus courante, manifestation du dirigisme contract
uel, concerne l'application des lois nouvelles à des contrats en cours :
plutôt que procéder directement à la modification du contrat par retranche
ment ou substitution de clauses, le législateur réformiste prescrit aux
contractants de mettre leur convention en harmonie — ou en conformité
— avec les dispositions nouvelles (32), cette participation des intéressés
étant ménagée moins par déférence envers la liberté contractuelle que par
difficulté pratique, voire impossibilité, à procéder par voie de disposition
générale et impersonnelle.
ex., C.C., décision n° 84-137 L du 4 juin 1984, J.O. du 6 juin, et G.D.C.C, cit., p. 78.
Pour une illustration du problème de répartition des compétences normatrices en la
matière, à propos de la révision du prix dans les contrats de construction de maison indivi
duelle et de vente d'immeuble à construire, v. Ph. MALINVAUD, « L'affaire du B.T. 01 »,
Rev. Dr. immob., 4/1, 1982, 9-25 ; J.-H. KOHN, « L'index B.T. 01 devant la juridiction
administrative », G. P. 83.2.Doc. 462-467 ; J.-G. RAFFRAY « A propos de la légalité des
textes réglementaires en droit privé », J.C.P. 84. I. 3149, n° 5. Le problème a été supprimé
par les lois n° 84-595 du 12 juillet 1984 et 84-601 du 13 juillet 1985 (cités infra note 179), mais
en partie seulement, la loi n'ayant pas régi le contrat préliminaire dans la vente d'immeuble
à construire (v. Ph. MALINVAUD, « La révision du prix des contrats de construction d'une
maison individuelle et de vente d'immeuble à construire », Rev. dr. immob. 6/4. 1984, 381-
390, à la p. 390, et le décret n° 85/828 du 29 juillet 1985 ayant, dans son article 2, modifié
l'article R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation sans base législative, contraire
ment à l'avis du Conseil d'État cité note 28.
(31) V. supra texte et note 30 ; aj. ou en vertu de la loi, v. sur les pouvoirs du ministre
de l'Economie d'exiger la modification d'une clause d'un contrat d'assurance de nature à
altérer le contenu de la clause-type (art. L. 310-8 et A. 243-1 C. ass.), C.E. 30 mars 1984,
Service technique d'assurance construction et autres, Rec. 140, R.G.A.T. 85.228 (somm.).
(32) V. F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, Les dispositions transitoires dans la législation
civile contemporaine,Pans, L.G.D.J., 1977, nos 63 à 68, pp. 83-88. Rapp. l'obligation pour
les parties à une convention collective de branche ou à un accord professionnel ou interprofes
sionnel d'adapter celles des clauses qui seraient moins favorables aux salariés à la convention
ou à l'accord de niveau supérieur survenu, art. L. 132-13, al. 2, C. trav. (Loi n° 82-957 du
12 nov, 1982 relative à la négociation collective...). 374 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
Ou bien, alors, les parties s'exécutent et la réfection ou l'amendement
du contrat est assurément conventionnel, nonobstant le commandement
de la loi et la soumission de la convention aux dispositions imperatives.
Ou bien les parties ne peuvent ou ne veulent (ou l'une d'elles ne
veut) procéder à la mise en conformité à laquelle elles étaient tenues et
l'obligation de réviser est susceptible de diverses sanctions civiles (33). La
plus libérale réside dans la résiliation du contrat à défaut d'accord (34), la immédiatement dirigiste serait (lorsqu'elle est faisable) la substitution
ex lege des dispositions imperatives aux clauses contraires (35). A peine
moins autoritaire, mais plus souple, est l'intervention judiciaire pour vain
cre l'inertie des parties : soit que le juge reçoive le pouvoir de réviser le
contrat (36) ou celui d'« homologuer » un projet que les parties n'ont pu
faire aboutir (37), soit qu'en fulminant une astreinte il puisse contraindre
la volonté d'une partie récalcitrante (38). La révision ne pourrait être
qualifiée « conventionnelle » que dans ce dernier cas (39).
5. — 2) La révision peut-elle être imposée par un contractant à l'au
tre ? Licitement, s'entend, c'est-à-dire avec la permission du droit
objectif (40).
Un pouvoir général de forcer le cocontractant à la révision existerait
peut-être si le droit de refuser une offre de révision trouvait sa limite là où
commencerait son exercice abusif (41). Or, d'une part, la minceur de
n° 66-537 (33) On du 24 laisse juillet de côté 1966 les sur sanctions les sociétés pénales, commerciales. v. en un exemple dans l'art. 501 de la loi
(34) Ex. art. 20, al. 2, de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, relativement aux contrats
d'intégration en agriculture : « A défaut d'adaptation des contrats dans les délais susvisés,
les producteurs agricoles seront déliés de leurs engagements » ; v. également l'art. 500, al. 3,
de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, pour l'augmentation du
capital.
(35) C'est une interprétation de l'art. 71, al. 3, de la loi Quillot, lequel dispose que « à
l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé... les parties sont tenues d'établir un
contrat conforme aux dispositions de la présente loi », mais n'assortit cette obligation d'au
cune sanction explicite ; en faveur de la soumission du contrat à la loi nouvelle une fois les
délais expirés, v. en dernier lieu F. WAREMBOURG-AUQUE, note J.C.P. Not.1985,
p. 217 et J.C.P. 85.20361, sous Civ. 3°, 7 mars 1984 ; pour un résumé des diverses thèses, v.
M.-C. ESCANDE-VARNIOL, J.-Cl. Civ. art. 1708 à 1762, « Bail à loyer », fasc. 135, nos
78 à 87 ; aj. la note 38 ci-dessous.
(36) Loi n° 74-908 du 29 oct. 1974 relative aux économies d'énergie, art. 2, al. 2 et art. 3,
al. 3.
(37) Comp. loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 499, al. 4.
(38) La Cour de cassation (Civ. 3°, 7 mars 1984, cité note 35) ayant lu dans l'art. 71,
al. 3, de la loi Quillot (reproduit note 35), à un autre propos et s'agissant du locataire, un
« droit d'obtenir un contrat conforme aux exigences de la loi », l'analyse paraît impliquer
que chacune des parties est tenue de souscrire un contrat conforme, et elle pourrait y être
contrainte par voie d'astreinte.
(39) Mais elle le serait sans difficulté, semble-t-il, étant donnée la ductilité actuelle de
la notion de contrat, v. P. DURAND, « La contrainte légale dans la formation du rapport
contractuel », R. T.D. Civ. 1944. 73-97 ; id., « Le rôle des agents de l'autorité publique dans
la formation du contrat », ibid. 1948. 155-182.
(40) V. sur les conditions d'existence et d'intégrité du consentement à la révision, infra
n° 12.
(41) Sic, A. GHOZI, La modification de l'obligation par la volonté des parties, Paris,
L.G.D.J., 1980, n° 410 bis, pp. 169-170. G. ROUHETTE : REVISION CONVENTIONNELLE DU CONTRAT 375
l'information (42) et la rédaction des arrêts ne permettent pas d'affirmer
que la jurisprudence a formulé le principe général selon lequel le refus
d'accéder à une proposition de modification d'un contrat n'est respectable
qu'à défaut d'abus : les décisions s'attachent, spécifiquement, qui aux
conditions d'exécution (43) ou de résiliation (44) du contrat de louage, qui
aux modalités de l'obligation de restitution qui pèse sur l'emprunteur à
usage (45) ; pas davantage ne peut-on savoir si l'abus devrait s'analyser en
une intention de nuire, ou une légèreté blâmable par rapport au comporte
ment du contractant prudent et avisé, ou un défaut d'intérêt sérieux et
légitime au regard d'impératifs sociaux. D'autre part, et surtout, en admett
ant même l'existence du principe, la sanction du refus abusif résiderait
dans l'octroi d'une réparation (46) plutôt que dans l'imposition judiciaire
de la révision offerte (47) . On est ainsi orienté, au mieux, vers des hypothès
es spéciales de révision conventionnelle imposée par une partie à l'autre.
Il n'y aurait aucun profit à gonfler artificiellement la catégorie de
manifestations du pouvoir judiciaire de révision, telles l'action estimatoire
(art. 1644, C. civ.) ou l'action en diminution du prix du bail en cas de perte
partielle de la chose louée (art. 1722, C. civ.) (48). En revanche, le rachat
de la lésion (49) en relève sans doute (50) : par l'offre de payer le supplé
ment du juste prix, l'acheteur de l'immeuble dicte le maintien du contrat,
à des conditions modifiées, et les rapports des parties, à défaut de prévision
d'une résolution de plein droit, sont régis par l'article 1654 du Code
civil (51).
B. — La révision encouragée
6. — A vrai dire, dès lors que les dispositions d'une loi nouvelle
s'appliquent aux contrats en cours, et par exemple ont pour effet de faire
considérer comme non écrites les clauses contraires, si les contractants ont
le désir — ou l'obligation légale (52) — de poursuivre leurs relations, ils
se trouvent dans la nécessité pratique de procéder à l'adaptation de leur
contrat c'est-à-dire fortement incités à le réviser.
Mieux, il arrive qu'édictant des règles non applicables aux contrats en
cours, le législateur envisage — et donc, apparemment, recommande —
(42) Civ. 3°, cass., 22 fév. 1968, D. 68.607, note Ph. M., JCP, 69.15735, note R.D. ;
R.T.D. Civ. 1968.735, obs. CORNU ; Civ. 3°, cass., 12 oct. 1971, D. 72.210 JCP 72.16966, Civ. 1972.395, obs. DURRY ; Riom, 9 mars 1964, D.65.67 ; Pau, 15 fév. 1973,
J.C.P. 73.17854, note J.B. ; R.T.D. Civ. 1974.152, obs. DURRY.
(43) Civ. 3°, 12 oct. 1971 et Riom, 9 mars 1964.
(44) Civ. 3°, 22 fév. 1968 ; v. Ph. SIMLER, « L'article 1134 du Code civil et la résiliation
unilatérale anticipée des contrats à durée déterminée », J.C.P. 1971. I. 2413.
(45) Pau, 15 fév. 1973.
(46) Sic, Civ. 3°, 22 fév. 1968 et 12 oct. 1971.
(47) Sic, Pau 15 fév. 1973 ; la Cour de Riom (9 mars 1964) relève que la modification
était compatible avec les stipulations du bail et l'art. 1728 C. civ.
(48) Comp. A. GHOZI, op. cit., na 278, pp. 121-122.
(49) Art. 1681-1682 C. civ. pour la vente d'immeuble ; aj. art. 891 pour le partage.
(50) Sur le problème de la révision opérant régularisation, v. infra, n° 10.
(51) Civ. 1°, 11 juin 1956, B. I, n° 230, p. 186.
(52) V. supra n° 4. 376 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
que les parties décident de réviser leur convention pour la mettre en
harmonie avec lesdites règles (53).
Et lorsqu'il institue, dans les relations du travail, une obligation de
négocier sur les salaires (54) ou « pour examiner la nécessité de réviser les
qualifications » (55), c'est — pour partie au moins — dans l'espoir que les
négociations déboucheront sur un accord ou une convention (56).
C. — La révision spontanée
7. — En dehors de toute contrainte ou incitation, la révision peut être
décidée d'un commun accord en cours de contrat dans des circonstances
et hypothèses dont il serait sans profit de tenter le recensement ou même
la typologie. Trois observations doivent cependant être faites.
Le réajustement qui serait nul comme résultant d'une indexation,
prohibée par la loi, convenue d'avance, est licite s'il provient directement
de la négociation des parties qui se sont fondées sur les variations passées
de l'indice (57).
Lors même qu'il prescrit la réfection légale du contrat (58) ou sa
révision judiciaire (59), le législateur, parfois, réserve la possibilité d'un
accord amiable qui lui ferait obstacle (60).
Et si, alors, il institue des modalités imperatives de révision (61),
des clauses modifiant les conditions ou la procédure de celle-ci seraient
nulles (62) ; mais il reste permis aux parties, une fois les conditions de la
révision réunies, de convenir d'y procéder sans tenir compte des règles
légales (63).
Ce qui pourrait dénoter une relative faveur envers la révision conve
nue en cours de contrat.
(53) Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage, art. 34,
al. 1 et 3, relativement aux art. 11 et 12 de la loi ; Loi n° 76-1286 du 31 déc. 1976 relative à
l'organisation de l'indivision, art. 19, al. 2.
(54) Art. L. 132-12 et L. 132-27 C. trav. (loi du 12 nov. 1982).
(55)L. C. trav.
(56) Nonobstant la prévision d'un désaccord possible : art. L. 132-29, 2e al., C. trav.
Sur la stipulation de clauses de renégociation, v. infra note 287.
(57) Soc, cass., 30 avril 1985, B. 5, n° 267, p. 192 ; v. infra note 215.
(58) La loi n° 70-600 du 9 juillet 1970 [relative à l'indexation des baux], art. unique, III,
remplace de plein droit les clauses devenues illicites par une clause d'indexation qu'elle
définit, « sauf accord des parties sur une autre indexation licite ».
(59) La loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre
particuliers prévoit dans ses articles 2 bis, al. 1° (loi n° 63-156 du 23 fév. 1963) et 4, al. 4
(mod. par loi n° 63-628 du 2 juillet 1963) des majorations judiciaires « à défaut d'accord
amiable » ; aux termes de l'art. 23 (modifié) du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 [relatif aux
baux commerciaux] le montant des loyers de baux à réviser ne doit correspondre à la valeur
locative déterminée par le juge d'après les paramètres définis par le texte qu'« à défaut
d'accord entre les parties ».
n° 69, pp. 88-90. (60) V. F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, op. cit.,
(61) Ex., révisions de loyers commerciaux, art. 26 et 28, D. n° 53-960 du 30 sept. 1953.
(62) Art. 35 même texte ; v. Civ. 3°, 20 fév. 1969, B. 3, n° 165, p. 126.
(63) Civ. 3°, 24 oct. 1979, B. 3, n° 189, p. 146. G. ROUHETTE : RÉVISION CONVENTIONNELLE DU CONTRAT 377
II. CONDITIONS
8. — A titre d'hypothèse, on partira de l'idée que le contrat, établi
par la commune volonté des parties, peut en principe être modifié par
elle ; un peu plus précisément (et pour tenir compte du droit impératif) :
que les parties — toujours en principe — peuvent réviser leur convention
primitive aussi librement qu'elles ont pu l'établir. Ce qui signifie que, pour
les contrats dont la naissance ou l'efficacité est subordonnée à des exigences
supérieures au consentement des contractants, ces exigences pèsent égale
ment sur la révision (64) ; mais ce qui devrait signifier également qu'en
l'absence d'exigences contrariant la formation du contrat, sa révision peut
s'effectuer sans restriction.
Ce postulat est évidemment en défaut dans deux situations. Lorsque
la révision est obligatoire (65), elle s'accomplit à travers le réseau de
contraintes dont la loi l'a enveloppée. Si, à l'inverse, la loi dotait exception
nellement un contrat d'une particulière stabilité, sa révision serait, égale
ment, étroitement encadrée (66).
Il reste à éprouver si, dans les cas normaux, il se trouve vérifié tant
en ce qui concerne le fond que la forme ou la preuve de la révision (67).
A. — Conditions de fond
1) S'agissant, tout d'abord, du domaine de la révision, il doit être
délimité d'un point de vue positif par sa licéité ; mais l'on doit aussi
s'interroger, d'un point de vue notionnel, sur son étendue naturelle.
9. — La révision peut porter sur une modalité — au sens classique,
mais peu explicité (68), d'élément accidentel du contrat, eu égard à sa
structure typique — du rapport contractuel (69) : les parties conviennent
d'accorder, suspendre ou modifier un terme (70), de supprimer ou adjoin
dre une sûreté (71).
La révision peut affecter l'objet de l'obligation : le montant de la
dette (72), la monnaie de paiement (73), le mode d'exécution (74). Elle
(64) V. infra, notamment n° 13.
(65) V. supra n° 4.
(66) Ex., pour les « conventions matrimoniales », art. 1396, al. 4 et 1397 C. civ. (loi n°
65-570 du 13 juillet 1965) ; s'agissant plus exactement du régime matrimonial, cette question
restera en dehors de notre propos.
(67) V., d'une façon générale, A. GHOZI, op. cit. ; P. RAYNAUD, Les contrats ayant
pour objet une obligation (cours D.E.A., Paris II, 1977-1978 et 1978-1979, Les Cours de
droit).
(68) V. B. STARCK, Droit civil. Obligations, Litec, 1972, n° 1812, p. 543.
(69) Comp. A. GHOZI, op. cit., n05 303 et s. ; P. RAYNAUD, op. cit., 1978-1979,
pp. 64 et s.
(70) Nîmes, 10 nov. 1934, 5. 35.2.135, note Ch. BÉQUIGNON-LAGARDE
(71) Req. 8 nov. 1875, D. 76.1.438 ; 5. 76.1.102.
(72) Civ. 1°, Cass., 20 nov. 1967, B. 1, n° 335, p. 251 ; G.P. 68.1.101 ; D.69.321, note
GOMAA.
(73) Civ. 17 déc. 1928, D. H. 29.49 ; 5. 29.1.100.
(74) Comp., pour une révision judiciaire, Civ. 1°, 21 janv. 1959, B. 1, n° 38, p. 33 ; Gaz.
Pal. 59.1.182 ; R.T.D. Civ. 1960.132, obs. CARBONNIER ; v. infra note 89.

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