La sauvegarde des droits fondamentaux en Andorre - article ; n°2 ; vol.53, pg 483-493

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 483-493
Le droit andorran écrit reste un droit relativement jeune comme en témoigne sa récente Constitution du 14 mars 1993. Ce texte présente notamment la particularité de consacrer un chapitre entier aux Droits fondamentaux en des termes comparables à ceux qui sont utilisés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il décrit ensuite un mécanisme propre de sanction de ces droits. La Principauté d'Andorre est ainsi l'un des rares États à connaître un système spécifique et interne de protection des Droits et Libertés fondamentaux. Ce procédé quelque peu sophistiqué ne va pas sans soulever des difficultés notamment quant à son articulation avec le contrôle européen assuré par la Cour de Strasbourg.
Andorran written law is a relatively young law as witnesses its recent Constitution of March 14, 1993. Notably, this text has the particularity of dedicating a whole chapter to Fundamental Rights in ternis which can be compared to these used in the Convention for the protection of human rights. Then, it describes a special mechanism of sanction for these rights. The Andorran Principality is one of the States that know of a specifie and internal System for the protection of fundamental rights and freedom. This somewhat sophisticated process does not go without difficulties, in particular conceming its articulation towards European control realized by the Court in Strasbourg.
11 pages
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Publié le : lundi 1 janvier 2001
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Mme Odile Lacamp-Leplaë
La sauvegarde des droits fondamentaux en Andorre
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 483-493.
Abstract
Andorran written law is a relatively young law as witnesses its recent Constitution of March 14, 1993. Notably, this text has the
particularity of dedicating a whole chapter to Fundamental Rights in ternis which can be compared to these used in the
Convention for the protection of human rights. Then, it describes a special mechanism of sanction for these rights. The Andorran
Principality is one of the States that know of a specifie and internal System for the protection of fundamental rights and freedom.
This somewhat sophisticated process does not go without difficulties, in particular conceming its articulation towards European
control realized by the Court in Strasbourg.
Résumé
Le droit andorran écrit reste un droit relativement jeune comme en témoigne sa récente Constitution du 14 mars 1993. Ce texte
présente notamment la particularité de consacrer un chapitre entier aux Droits fondamentaux en des termes comparables à ceux
qui sont utilisés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il décrit ensuite un mécanisme propre de
sanction de ces droits. La Principauté d'Andorre est ainsi l'un des rares États à connaître un système spécifique et interne de
protection des Droits et Libertés fondamentaux. Ce procédé quelque peu sophistiqué ne va pas sans soulever des difficultés
notamment quant à son articulation avec le contrôle européen assuré par la Cour de Strasbourg.
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Lacamp-Leplaë Odile. La sauvegarde des droits fondamentaux en Andorre. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53
N°2, Avril-juin 2001. pp. 483-493.
doi : 10.3406/ridc.2001.17986
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17986R.I.D.C. 2-2001
LA SAUVEGARDE DES DROITS
FONDAMENTAUX
EN ANDORRE
Odile LACAMP-LEPLAË *
Le droit andorran écrit reste un droit relativement jeune comme en
témoigne sa récente Constitution du 14 mars 1993. Ce texte présente notam
ment la particularité de consacrer un chapitre entier aux Droits fondamentaux
en des termes comparables à ceux qui sont utilisés dans la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il décrit ensuite un
mécanisme propre de sanction de ces droits. La Principauté d'Andorre est
ainsi l'un des rares États à connaître un système spécifique et interne de
protection des Droits et Libertés fondamentaux. Ce procédé quelque peu
sophistiqué ne va pas sans soulever des difficultés notamment quant à son
articulation avec le contrôle européen assuré par la Cour de Strasbourg.
Andorran written law is a relatively young law as witnesses its recent
Constitution of March 14, 1993. Notably, this text has the particularity of
dedicating a whole chapter to Fundamental Rights in terms which can be
compared to these used in the Convention for the protection of human
rights. Then, it describes a special mechanism of sanction for these rights.
The Andorran Principality is one of the States that know of a specific and
internal system for the protection of fundamental rights and freedom. This
somewhat sophisticated process does not go without difficulties, in particular
concerning its articulation towards European control realized by the Court
in Strasbourg.
C'est peu dire que d'évoquer la spécificité andorrane. Voici un État
dont l'organisation entière repose en grande partie, de nos jours encore,
Docteur en droit, Chargée de travaux dirigés à l'Université de Toulouse I. 1
484 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001
sur le paréage établi en 1278, par le roi d'Aragon. La coseigneurie qui
s'établit alors entre les comtes de Foix et l'évêque d'Urgel se prolonge
toujours à l'heure actuelle sous les traits de la coprincipauté ; le Président
de la République française succéda ainsi aux comtes de Foix, rois de
France et empereurs.
Là est le trait caractéristique de l'Andorre. Elle demeure « toujours
un vivant témoin des institutions médiévales » l. Toutefois, sans pour
autant renier des traditions pluriséculaires qui en font toute l'originalité 2,
il semble que la Principauté aspire à plus de modernité, elle cherche à
s'adapter, à évoluer et notamment à se mettre en accord avec les législations
voisines. Elle a franchi une étape importante en ce sens en
se dotant d'une Constitution approuvée par référendum le 14 mars 1993 3.
Ce texte, en tant que tel, et les diverses « lois qualifiées » 4 qui ont suivi,
ont profondément modifié l'organisation politique et juridique andorrane.
En raison de son jeune âge, la Constitution a su tirer parti de l'expérience
des États voisins. C'est la raison pour laquelle elle apparaît particulièrement
adaptée à l'environnement juridique actuel et la place privilégiée qu'elle
accorde aux droits fondamentaux en est une illustration.
Alors qu'il faut recourir au Préambule de la Constitution française
pour trouver une assise juridique aux droits de l'homme en France, la
Constitution de la Principauté d'Andorre consacre un chapitre entier à
ces principes supérieurs que sont les droits fondamentaux. « Convaincu
que le moment est venu pour lui de se doter de tous les mécanismes
susceptibles de garantir la sûreté juridique dans l'exercice des droits fonda
mentaux de la personne, qui s'ils ont toujours existé et ont été respectés
dans le comportement de la société andorrane, ne bénéficiaient pas d'une
règle matérielle concrète » 5, le peuple andorran a, par là, affirmé sa
volonté d'accorder une place privilégiée aux droits fondamentaux. Ainsi,
2 Ce DEGAGE caractère et DURO se retrouve I ARAJOL, dans les L'Andorre, sources du coll. droit. « Ce Que pays, sais-je essentiellement ? », PUF, 1998, de droit p. 1.
coutumier (v. OURLIAC, La jurisprudence civile d'Andorre, arrêts du tribunal supérieur
de Perpignan : 1947-1970, Editorial casa y vall, spéc. l'introduction) s'est doté progressive
ment de lois, voire même de Codes, le Code pénal et le Code de l'administration. Il n'existe
pas à l'heure actuelle de Code civil mais le groupe de traduction de la Représentation du
Co-Prince a pris l'initiative d'éditer un recueil, Principales lois civiles de la Principauté
d'Andorre (paru en l'an 2000). Trois lois y sont traduites, la loi sur la nationalité, la loi
sur le mariage et la loi de réforme du droit successoral. Cependant, la coutume occupe
toujours une place importante dans la principauté d'Andorre. Il n'est qu'à observer, par
exemple, les décisions du Tribunal supérieur de justice qui visent systématiquement « la
legislaciô vigent i els Usos i Costums applicables al present cas » (v. Jurisprudència de
la Sala Civil del Tribunal Superior de Justicia, éd. Principat d 'Andorra, Conseil Superior
de la 3 Justicia V. not. ). MONDOU, « La Constitution andorrane du 28 avril 1993 : la disparition de
la dernière institution féodale d'Europe», Rev. rech. jur. 1996, 1, p. 83 et s.
4 Les lois qualifiées, LLeis qualificades, sont en quelque sorte l'équivalent des lois
organiques en France (v. LUCHAIRE, « Le Tribunal constitucional de la Principauté d'An
dorre », Les cahiers du Conseil Constitutionnel 2000, n° 8, p 39, spéc. p. 40, note n° 3).
Nous retiendrons essentiellement la llei qualificada de la Justicia, des 2 et 3 septembre
1993, et la llei qualificada del Tribunal Constitucional, du même jour (Butlleti Oficial des
Principat d' Andorra, BOP A, 1993, nu51, p. 850 et 864).
5 Constitution, préambule. LACAMP-LEPLAË : DROITS FONDAMENTAUX EN ANDORRE 485 O.
le droit à la vie, à l'intégrité physique et morale, le droit à la liberté, la
liberté d'opinion, de religion, ou encore d'expression et de communication
sont directement énoncés dans le chapitre III de la Constitution andorrane.
En ce qui concerne les droits fondamentaux du procès, l'article 10 du
même chapitre reconnaît notamment le droit à un tribunal, à un procès
équitable, à un tribunal impartial et à être jugé dans un délai raisonnable.
Le rapprochement avec la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme est inévitable pour l'ensemble des droits garantis et
en particulier avec l'article 6 paragraphe premier pour les droits relatifs
au procès.
En outre, la Constitution andorrane ne se contente pas de décrire et
de conférer ainsi directement une valeur constitutionnelle à ces principes
puisqu'elle organise également une procédure de sanction spécifique.
L'Andorre a en effet opté pour un mécanisme interne de sanction, c'est-
à-dire qu'elle a confié à ses propres juridictions nationales le soin de
connaître de la violation des droits fondamentaux. Ce procédé est suffisam
ment rare pour mériter d'être mis en valeur. Les juridictions andorranes
connaissent ainsi de l'ensemble d'un contentieux qui relève en principe
de la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'examen
de l'articulation de deux systèmes aux objets similaires appelle alors
diverses remarques.
I. DU MECANISME INTERNE DE SAUVEGARDE
DES DROITS FONDAMENTAUX EN ANDORRE
« Les droits et les libertés reconnus au chapitre III (...) sont sous la
sauvegarde des tribunaux ordinaires par la voie d'une procédure d'urgence
et prioritaire établie par la loi, qui, dans tous les cas se déroule devant
deux degrés de juridiction. La loi établit une procédure exceptionnelle de
recours (recurs d' empara) devant le Tribunal constitucional contre les
actes de pouvoirs publics établis en violation du contenu essentiel des
droits mentionnés au paragraphe précédent (...)».
L'article 41 de la Constitution andorrane s'inspire largement de la
Constitution espagnole du 27 décembre 1978, puisqu'il instaure un procédé
de sanction pour ainsi dire identique à celui qui est décrit dans l'article
53 de ce texte. Est ainsi établi un système particulièrement sophistiqué
de sauvegarde des droits fondamentaux puisque ce ne sont pas moins de
trois juridictions différentes qui peuvent en connaître et dans des conditions
précises. La Constitution de la Principauté donne d'abord compétences
aux « ordinaires », elle organise ensuite un recours particulier
de contrôle par le Tribunal constitucional.
A. — La procédure devant les juridictions ordinaires andorranes
Même si le constituant andorran confie le soin à la loi d'élaborer
une procédure propre de sanction, il impose d'une part la compétence
des juridictions ordinaires, d'autre part les traits caractéristiques de ce
mécanisme. Ainsi ce ne sont pas des juridictions spécialisées qui ont à REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001 486
connaître du respect des droits fondamentaux dans la Principauté, mais
une procédure spéciale s'applique.
1 . Des juridictions non spécialisées
II est un principe affirmé par la Constitution et par la loi qualifiée
de la justice des 2 et 3 septembre 1993 selon lequel les juridictions spéciali
sées sont interdites en Andorre 6. Le système judiciaire apparaît alors
d'une grande simplicité notamment si on le compare à l'organisation
française où chaque matière, ou presque, est un prétexte à la mise en
place de juridictions spécialisées. Alors qu'en France l'instauration d'une
telle procédure susciterait vraisemblablement la création d'un «juge des
droits fondamentaux », la Principauté d'Andorre se contente donc de
confier à ses juridictions généralistes le soin d'en connaître.
L'organisation judiciaire de la Principauté repose sur un schéma fort
simple7. Il n'existe en effet qu'une seule juridiction civile en première
instance, la Batllia, dont les juges sont les battles 8. En matière pénale,
les contraventions et les délits mineurs sont jugés par la chambre pénale
de la Battlia 9, ces jugements peuvent ensuite faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal de Corts 10, juridiction qui est également compétente
pour connaître, en première instance, des infractions plus importantes ".
Le Tribunal Superior d' Andorra constitue la juridiction de recours des
décisions civiles de la Battlia et des décisions rendues en première instance
par le Tribunal de Corts n. Selon la loi transitoire des procédures judiciair
es, le demandeur à l'action intentée pour violation d'un droit fondamental
s'adresse au battle de garde ; sa décision peut éventuellement être frappée
d'un recours devant le Tribunal Superior 13.
Par conséquent, le mécanisme de sauvegarde des droits fondamentaux
ne se démarque pas par la spécialisation d'une juridiction, il est en revanche
caractérisé par une procédure propre.
6 Art. 85, Const. ; art. 1, Llei qualificada de la Justici, BOPA 1993, préc.
7 Du moins telle qu'elle a été remaniée par la Constitution et les lois qui suivirent.
En effet, auparavant, chaque coprince avait sa propre juridiction (v. sur l'organisation
judiciaire antérieure, not. COUGUL, Étude historique, juridique et économique de V Andorre,
Toulouse, Imprimerie Cleder, 1943 ; DEGAGE et DURO I ARAJOL, op. cit., spéc, p. 76
et s. ; DURO, Le procès civil dans les vallées d'Andorre, Mémoire de Maîtrise en droit
privé, 1991, p. 3 et s. ; sur l'organisation judiciaire actuelle, not. DEGAGE et DURO [
ARAJOL, op. cit., p. 85 et s. ; FIGAREDA I CAIROL, « Las instituciones del Principado en
el nuevo marco constitucional », Institut d'Estudis andorrans, Centre de Barcelona, Çuadernos
civitas, 1996, spéc. p. 57 et s., v. aussi v" «Andorre», in L'Europe judiciaire, Edition du
Conseil de l'Europe, 2000 ; MATEU et LUCHAIRE, La Principauté d'Andorre, hier et
aujourd'hui, " s Art. 49, 47, Économica, Llei ibid. qualificada 1999, spéc. de la p. Justici, 98 et s.). préc.
10 Art. 52, ibid.
11 Ibid.
12 art. 56 s., ibid.
n" 3, 13p. 64 Art. et 15 s. et — s., V. Llei toutefois transitbria le cas de où procediments la violation judicials, d'un droit 21 est dec. réalisée 1993, au BOPA cours 1994, d'un
procès dans le 2) — V. not. décision du 14 déc. 1995, in Juripsrudència de la Sala Civil
del Tribunal Superior de Justicia, 1995, nu 488 ou encore décision du 29 mai 1997, ibid.
1997, n°861. LACAMP-LEPLAË : DROITS FONDAMENTAUX EN ANDORRE 487 O.
2. Une procédure spéciale
La Constitution impose une procédure rapide et prioritaire. Le battle
saisi en première instance ne dispose que de trente jours pour se prononcer.
La loi transitoire des procédures judiciaires lui impose également d'enten
dre immédiatement les parties et lui donne le pouvoir d'ordonner d'office
toutes les mesures d'instruction nécessaires 14. Le Tribunal superior, quant
à lui, doit statuer dans le délai d'un mois. C'est donc bien une procédure
rapide qui est ainsi mise en place comme le préconise la Constitution.
En revanche, la loi n'énonce pas de dispositions particulières afin de la
rendre effectivement prioritaire, ce qui peut soulever des difficultés prati
ques de mise en œuvre.
Par ailleurs à observer strictement le mécanisme ainsi décrit, on peut
s'interroger sur ses conditions de mise en œuvre en cas de violation de
l'un des droits fondamentaux du procès de l'article 10 de la Constitution.
En effet, cette situation suppose la violation d'un droit au cours d'une
instance, de premier ou de second degré. À appliquer strictement le régime
décrit par la loi, dans le cas de la d'un principe fondamental
du procès au cours d'une première instance, il faudrait s'adresser à un
battle ; par conséquent à la même juridiction que celle qui s'est prononcée.
Même si en toute vraisemblance l'affaire ne devrait pas être examinée
par lé même magistrat l5, il reste délicat de confier à une juridiction le
soin de contrôler l'activité d'une autre juridiction de même degré et de
même nature. De plus, le battle serait compétent y compris dans le cas
où l'atteinte au droit résulterait d'une décision du Tribunal superior. Cela
n'est également pas satisfaisant puisque la juridiction de première instance
se verrait ainsi dotée du pouvoir de contrôler un organe de degré supérieur.
Le Conseil general 1<s a su réagir à de telles difficultés en complétant
la Loi du 21 décembre 1993 par la loi du 22 avril 1999 l7. Selon ce texte,
si l'atteinte à un droit fondamental du procès a lieu alors que la procédure
est en cours, la victime de la violation peut user de tous les recours
ordinaires existants l8. Ce n'est donc plus le battle qui est saisi mais la
juridiction de degré supérieur. En outre, dans le cas où une décision qui
ne peut plus être frappée de recours a été rendue toujours en violation
de l'un de ces principes, l'intéressé pourra agir en nullité dans les 15
jours, devant la juridiction qui s'est prononcée, à la condition qu'il n'ait
pas pu dénoncer cette violation plus tôt.
Ce texte met, certes, fin à des lacunes mais provoque également une
disparité selon la nature du droit envisagé. En effet, il aboutit à instaurer
une procédure différente en cas de violation d'un droit fondamental du
procès. Si la violation alléguée a lieu au cours d'une première instance,
elle devrait être sanctionnée par l'appel devant le Tribunal superior, aucun
lfi 141517 Toutefois BOPA Ibid. II est L'organe 1999, aucun n° doté 27, texte p. du 976. ne pouvoir prévient Cette législatif loi ce a ajouté risque. en un Andorre article 18 (Constit., bis à la art. loi du 50 21 et décembre s.).
1993.
18 Art. 18 bis, l, Llei transiter ia de procediments judicials, préc. 488 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001
recours n'est ensuite possible. Si, en revanche, la procédure est close par
une décision définitive, il n'existe que l'action en nullité de la décision 19.
Dans ces deux situations, il n'y a pas deux degrés de juridiction mais
un seul à la différence de la procédure pour violation des droits fondament
aux autres que ceux qui sont décrits à l'article 10. Cette distinction ne
se justifie pas ; elle est contraire, nous semble-t-il, aux termes de la
Constitution imposant un double examen sans distinguer selon les droits
concernés.
Un tel aménagement était toutefois inévitable compte tenu du choix
initial de la compétence des juridictions ordinaires. La mise en place
d'une juridiction spécialisée en première instance et en appel aurait permis
d'assurer un double examen quel que soit le droit invoqué. Toutefois, la
Constitution organise par ailleurs un dernier recours, le recurs d 'empara,
contre la violation des droits fondamentaux qui relève du Tribunal constitu-
cional.
d' empara ou le contrôle du Tribunal constitucional B. — Le recurs
La Constitution a établi les caractéristiques d'un recours devant le
Tribunal constitucional 20 que la loi qualifiée des 2 et 3 septembre 1993 21
a développés. La spécificité de ce recours est d'être étroitement condi
tionné. Il ne peut être intenté qu'une fois les recours devant les juridictions
ordinaires épuisés et uniquement à l' encontre des actes de pouvoirs publics,
ce qui en réduit considérablement la portée. Par ailleurs, alors que l'objet
de cette procédure est de garantir la sauvegarde des droits fondamentaux,
il est apparu que les conditions mêmes de sa mise en œuvre ne respectaient
pas de tels droits. Ainsi le droit andorran dut une fois encore corriger
une telle anomalie.
1. Un recours subsidiaire et à l'objet limité
Le constituant andorran s'est largement inspiré de la Constitution
espagnole mais a su également tirer les conséquences de l'expérience
ibérique. En effet, la seule différence entre les deux procédures réside dans
l'étendue du recours devant la juridiction constitutionnelle. La Principauté a
jugé nécessaire de limiter le recurs d' empara aux seuls actes des pouvoirs
publics 22, par conséquent elle ferme ainsi la voie à un pan entier de
contentieux qui a vraisemblablement assailli et engorgé la juridiction hispa
nique 23.
19 La loi précise d'ailleurs qu'aucun recours n'est alors recevable contre la décision
statuant sur l'action en nullité (art. 18 bis, 3, Llei transitdria de procediments judicials,
préc).
20 Sur cette institution en particulier, v. LUCHAIRE, art. préc.
21 Art. 85 et s., Llei qualificada del Tribunal constitucional, BOPA 1993, n° 51, p. 862
et s.
22 Art. 41-2, Const.
23 V. arrêt Iribarne Pérez, Cour EDH, 24 oct. 1995 (§ 20 in fine). Cet arrêt et l'ensemble
des décisions de la Cour EDH sont intégralement accessibles sur le site internet : http ://www.
echr.coe.int. O. LACAMP-LEPLAË : DROITS FONDAMENTAUX EN ANDORRE 489
Par ailleurs, la loi précise que ce recours ne peut être adressé au
Tribunal constitucional que si les juridictions ordinaires ont, au préalable,
été saisies de la question 24. Les voies de recours ordinaires qui ont été
envisagées précédemment doivent alors être épuisées sous peine d'irrecevab
ilité du recurs d' empara. Le Tribunal se montre particulièrement vigilant
sur ce point. Par exemple, le 2 juillet 1999 25, saisi de la violation d'un
droit fondamental du procès, il a rejeté ce recours notamment parce que
le demandeur n'avait pas auparavant saisi le Tribunal superior de l'action
en nullité décrite par le nouvel article 18 bis de la loi transitoire des
procédures judiciaires. Le Tribunal constitucional veille ainsi à préserver
le caractère exceptionnel de ce recours. Toutefois, la loi, à trop vouloir
en limiter l'accès, avait également mis en place un procédé de filtrage
dont on pouvait douter qu'il fût en conformité avec les droits fondamentaux
du procès.
2. Un recours lui-même respectueux des droits fondamentaux ?
Selon la loi qualifiée des 2 et 3 septembre 1993, lorsque la violation
alléguée est relative aux droits fondamentaux de l'article 10, donc aux
principes directeurs du procès, la demande doit être adressée en premier
lieu au Ministeri fiscal26. Selon ce texte, le demandeur à l'action doit
agir dans les six jours consécutifs à la notification du jugement rendu en
violation de l'un des droits. C'est ensuite au Ministère public de se
prononcer sur la recevabilité du recours ; sa décision n'est évidemment
susceptible d'aucun recours puisqu'elle n'émane pas d'une juridiction27.
Ce mécanisme peut être considéré comme une entrave au droit d'accès
à un tribunal énoncé par la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme. Ce vice est d'autant plus remarquable qu'il s'agit
d'une procédure qui est censée protéger en elle-même de tels droits.
Un ressortissant andorran dont le recurs d' empara, en application
de ce procédé de filtrage, a été déclaré irrecevable n'a alors pas hésité
à saisir, le 7 août 1996, la Cour européenne des droits de l'homme. Alors
que la Cour a accueilli la demande le 17 novembre 1998, elle n'eut
étonnamment pas à se prononcer sur le fond, parce que les autorités
andorranes, afin de prévenir toute condamnation par la juridiction stras-
bourgeoise, ont préféré, entre temps, modifier la législation en vigueur.
Ainsi le 11 mars 1999, les parties demandèrent un délai pour parvenir à
un accord et le 19 mai 1999, une loi de modification de la loi qualifiée
du Tribunal constitucional, supprimait l'obligation d'obtenir l'accord du
Ministère public et autorisait l'auteur du recours à s'adresser directement
au constitucional. La Cour européenne des droits de l'homme
a donc rayé l'affaire du rôle le 6 juillet 1999 28.
24252726 Ministère BOPA, Art. Sur ce 86 procédé 1999, et public. 94, n° Llei et 39, sa qualificada p. conformité 1408. del aux Tribunal droits constitucional, fondamentaux préc. du procès, MATEU et
LUCHAIRE, op. cit., p. 107 et s.
28 Arrêt Millan i Tomes. 490 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001
On ne peut que reconnaître l'efficacité des autorités andorranes dans
cette situation ; elles ont su légiférer plus rapidement que ne s'est pronon
cée la Cour de Strasbourg !
L'intervention de la Cour européenne dans cette espèce, dont la
mission consiste précisément en la sauvegarde des droits fondamentaux,
soulève une question plus générale : quelle est l'incidence de l'existence
d'un procédé interne de protection des droits sur le mécanisme européen ?
IL DE L'ARTICULATION DES MECANISMES DE SAUVEGARDE DES DROITS
FONDAMENTAUX
L'entrée en vigueur, le premier novembre 1998, du Protocole n° 11,
a assurément contribué à renforcer l'efficacité de la protection supranatio
nale des droits de l'homme 29. La Cour européenne en est à présent la
gardienne unique et permanente ; elle peut être directement saisie par tout
intéressé. Dans un tel environnement, la mise en œuvre d'une procédure
interne de sauvegarde des droits fondamentaux, comme la connaît la
Principauté d'Andorre, constitue un outil supplémentaire qui vient encore
renforcer l'assise de ces principes. Comment s' articule- t-elle alors avec
le mécanisme européen ?
Il y a à peine quelques années de cela, cette question n'avait pas lieu
de se poser. En effet, non seulement, avant l'adoption de sa Constitution, la
Principauté d'Andorre ne disposait pas d'une procédure interne de sanction
des droits fondamentaux, mais elle ne relevait également pas de la Cour
européenne parce que, n'étant pas un État reconnu comme tel, elle ne
pouvait pas adhérer au Conseil de l'Europe 30. En l'espace de quelques
années, l'Andorre s'est tout à la fois dotée d'un système propre de sanction
et soumise au contrôle, récemment renforcé par le Protocole n° 1 1 , de la
Cour européenne des droits de l'homme.
Bien que la procédure précédemment décrite fonctionne indépendam
ment du mécanisme européen de sauvegarde des droits fondamentaux, il
est indéniable qu'elle n'exclut pas le contrôle supranational exercé par
la Cour européenne des droits de l'homme. Cependant, en raison de
l'existence d'un mécanisme interne de sanction des droits
le rôle exercé par la Cour de Strasbourg, qui est par nature subsidiaire,
devrait l'être plus encore dans la Principauté. Ce procédé de contrôle
national reste cependant exceptionnel en Europe ; d'autres Etats ont préféré
opter pour un mécanisme en aval de la sanction européenne. Il paraît
alors intéressant de comparer ces procédés.
29 V. not. MARGUÉNAUD, « La Cour européenne des droits de l'homme renouvelée »,
D. 1999, Chron. p. 222.
30 La Cour européenne avait d'ailleurs eu l'occasion de préciser que l'Andorre ne
relevait pas de sa juridiction : arrêt Dr07.il et Janousek, 26 juin 1992, RTD homme 1994,
p. 86 et s., obs. COHEN- JONATHAN et FLAUSS (v. cependant les opinions dissidentes
de plusieurs juges). O. LACAMP-LEPLAË : DROITS FONDAMENTAUX EN ANDORRE 491
A. — La procédure andorrane en amont de la procédure européenne
L' existence d' une procédure interne, telle que la connaît la Principauté
d'Andorre31, présente l'avantage de, filtrer, voire de court-circuiter les
recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, on
peut légitimement penser que les divers degrés de contrôles ainsi établis
suffiront à mettre fin au contentieux portant sur la violation du droit
allégué. Dans cette mesure, la Cour européenne des droits de l'homme
ne devrait qu'exceptionnellement connaître d'un conflit opposant Andorre
à l'un de ses ressortissants.
La Cour de Strasbourg n'est pas pour autant évincée du contrôle des
décisions andorranes ; même si l'existence d'une procédure interne rend
peu probable sa saisine, elle n'en reste pas moins possible. Elle constitue
un degré supplémentaire de contrôle : si un plaideur souhaite utiliser tous
les moyens qui sont mis à sa disposition, ce ne seront pas moins de quatre
juridictions qu'il pourra saisir. N'est-ce pas trop, notamment si l'on prend
en considération que cette procédure est souvent déclenchée au cours de
l'existence d'un autre procès ? Cet arsenal de protection, malgré l'impor
tance indéniable des droits sauvegardés, paraît quelque peu disproport
ionné. La multiplication de ces procédures atteint à notre sens son
paroxysme lorsque la Cour européenne est saisie de la violation d' un droit
fondamental par cette procédure interne dont l'objet est justement la
sauvegarde de ces principes. L'arrêt du 6 juillet 1999 examiné ultérieure
ment en est une illustration.
Par ailleurs, l'intérêt de l'existence d'une procédure autonome reste
à démontrer. Ces droits, aussi fondamentaux soient-ils, méritent-ils une
attention à ce point particulière ? Les isoler afin d'en assurer la sauvegarde
par un moyen propre nous semble excessif ; les juridictions nationales et
les procédures de droit commun y pourvoiraient tout aussi bien. Elles y
parviennent d'ailleurs convenablement dans la plupart des États européens.
En effet, peu de pays, à l'heure actuelle, ont ainsi accordé une
procédure de protection autonome des droits fondamentaux. Plusieurs ont
en revanche opté pour des procédés de révision, en aval de l'intervention
européenne.
B. — Les procédures en aval de la décision européenne,
l'exemple français
La plupart des États européens ne connaissent pas de mécanisme
similaire à celui qu'a adopté l'Andorre 32. Tantôt ils ne disposent d'aucun
moyen propre et autonome de contrôle des droits fondamentaux, tantôt
ils ont élaboré un mécanisme de réexamen postérieur et consécutif à
l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme. La procédure
3231 Comme L'Espagne d'ailleurs est en revanche l'Espagne. à classer parmi les États ayant opté pour un mécanisme
interne et autonome. Cette procédure a, comme nous l'avons indiqué, servi de modèle à la
Constitution andorrane.

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