La soumission de l'Etat à la règle de droit dans l'Angleterre d'après-guerre - article ; n°4 ; vol.7, pg 710-725

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 4 - Pages 710-725
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1955
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Lord Evershed
La soumission de l'Etat à la règle de droit dans l'Angleterre
d'après-guerre
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°4, Octobre-décembre 1955. pp. 710-725.
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Evershed . La soumission de l'Etat à la règle de droit dans l'Angleterre d'après-guerre. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 7 N°4, Octobre-décembre 1955. pp. 710-725.
doi : 10.3406/ridc.1955.9986
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_4_9986« LA SOUMISSION DE L'ÉTAT A LA RÈGLE DE DROIT »
DANS L'ANGLETERRE D'APRËS-GLERKË *
EVEESHBD
Master of the Rolls
II convient tout naturellement que, honoré et ravi de l'invitation
que vous m'avez faite de venir ici représenter (en un sens) mon pays,
je commence par exprimer à cette grande Université mon humble
gratitude. Parmi les autres invités du Commonwealth britannique
j'ai ceci de particulier : ils ont, comme le héros qui a donné son
nom à notre conférence, le rang et la dignité de « Chief Justice ».
Moi, qui viens du pays où est née cette fonction et d'où sort aussi le
système de droit — et la foi dans le droit — dont l'on peut à juste
titre dire qu'il a apporté l'élément le plus important de l'histoire
anglo-américaine, j'occupe les fonctions spéciales de « Master of the
Rolls », rang et dignité que tous les autres pays se sont soigneuse
ment arrangés pour ne pas adopter, sauf, comme le Chief Justice du
Canada a bien voulu, depuis, me le faire remarquer, la seule Ile du
Prince Edouard. Il se peut, bien entendu, étant donné que le Master
of the Rolls en Angleterre se forme généralement au sein du Bar
reau spécialisé dans 1' equity et que, certainement, sa fonction est
historiquement la succession en ligne directe de 1' equity, que vous
ayez pensé que tant de common law avait besoin d'un peu de levain
conforme aux principes de 1' equity, ou tout au moins, selon la fo
rmule de Maitland, d'un supplément. Et bien que normalement un
supplément suive le corps du sujet, je me contente bien volontiers
d'être une sorte d'annexé par anticipation aux distingués Chief Jus
tices de notre Commonwealth qui viendront après moi.
En tant que juriste d' equity j'ai, peut-être, ici quelque droit à
ce qu'on me témoigne une bienveillance particulière. Cette salle porte
le nom du doyen James Barr Ames, qui a sûrement été l'un des plus
grands parmi tous ceux qui ont enseigné 1' equity. J'aime à rappeler
qu'il affirmait que notre droit dans son ensemble aurait été un ins-
(*)_V. p. 689, note(*). LA SOUMISSION DE L'ETAT A LA RÈGLE DE DROIT 711
trament de justice très imparfait si le système des recours du com
mon law n'avait pas été complété par le système des recours de
l'equity. Je n'oublie pas non plus qu'un de mes prédécesseurs à cette
charge de Master of the Rolls, John Singleton Copley II, plus tard
Lord Lyndhurst, est né dans la cité de Boston, Massachusetts, à
l'époque où John Marshall apprenait la technique militaire qui lui
servait peu après à battre les Anglais sur le champ de bataille.
Vous avez donné à la bannière de la conférence la devise « Sou
mission de l'Etat à la règle de droit ». Mr. Justice Oliver Wendell
Holmes, parlant à la Cour Suprême le jour consacré à honorer John
Marshall, a dit de votre drapeau national : « Grâce à Marshall et aux
hommes de sa génération, son rouge est le sang de notre vie, ses étoi
les notre monde, son bleu notre Ciel. » La devise que vous avez choisie
pour votre étendard de 1955 n'est pas moins appropriée. « La soumiss
ion de l'Etat à la règle de droit » n'est pas simplement une aspira
tion ; c'est moins, en effet, un thème de discussion qu'un des articles
essentiels de notre foi. Je pars donc du postulat que le gouvernement
d'une nation libre doit être un gouvernement soumis au droit. La
question est de savoir si le droit tel que nous en avons hérité et tel
que nous le transmettons, le que nous essayons de servir en tant
que juges, remplit suffisamment sa fonction essentielle.
J'ai fait allusion au doyen Ames et il n'est pas moins à propos
ici de citer, s'il me le permet, le doyen Koscœ Pound. Je me rap
pelle l'avoir vu pour la première fois il y a environ un quart de siè
cle : je n'avais alors que 30 ans et j'ai été assez naïf pour le considé
rer comme un homme déjà assez âgé. J'ai appris depuis qu'il possède
une des qualités essentielles de toute institution — celle d'être
éternel.
Parmi les écrits du doyen Pound, on trouve un essai dont le titre
a la forme d'une question : « Avons-nous besoin d'une philosophie du
droit ? » La question amène instinctivement une réponse affirmative.
Nous pouvons bien insister sur le caractère pragmatique de notre
système de droit et en tirer fierté ; nous pouvons bien éviter, en ren
dant la justice, de construire des théories juridiques sous prétexte
que cela est plus du ressort de l'université que des tribunaux ; il n'en
reste pas moins que la solution que donnent les juges à des litiges
particuliers doit se conformer à des principes qui ne soient pas seu
lement cohérents et intelligibles mais qui soient aussi acceptables
par tous. Mais il est beaucoup plus difficile de donner à l'ensemble
de ces principes l'étiquette et la dignité d'une philosophie définie.
Peut-être, comme la plupart des principes eux-mêmes, la philosophie
est-elle mieux inexprimée et indéfinie. Je ne pense pas que j'esquive
ainsi le problème. Je pense, en vérité, que le doyen Pound mettait en
cause une question de caractère beaucoup plus que de définition. Il
craignait que dans les conditions modernes le droit n'ait perdu une
qualité d'esprit essentielle (quelque difficile qu'en soit l'expression)
si l'on veut qu'il conserve l'acceptation générale d'une race d'hom
mes qui croient que liberté et suprématie du droit sont, en fin de
compte, à peu près la même chose. 712 LA SOUMISSION DE L'ETAT A LA RÈGLE DE DROIT
En tant que juriste d' equity, je dois reconnaître que j'ai une
tendance naturelle à voir avec faveur ce qui est indéfini et indéfinissa
ble et qui prend la forme de principes qui n'ont jamais perdu, par une
définition inutile et gênante, leur aptitude au développement. Et
j'aimerais, ici, souligner l'importance du fait qu'il ne serait pas
possible, autant que je puisse en juger (sauf dans des limites très étroi
tes), d'inclure effectivement ou utilement par une codification ces
principes indéfinis de 1' equity dans le droit écrit. En effet, dans la
mesure où on les aurait ainsi inclus, le rôle des tribunaux à leur
égard pourrait se trouver modifié — et dans un sens qui ne serait
sûrement pas dans l'intérêt public — ; les tribunaux n'auraient plus
alors la faculté plus ou moins créatrice de voir si les nouveaux rap
ports de droit ou le nouvel état de faits sont soumis ou non à un
principe connu, mais se trouveraient réduits à la mission plus étroite
d'interpréter le langage du Parlement. Si mon point de vue est exact,
c'est comme supplément au droit écrit que le système de 1' equity
peut, à l'avenir, offrir l'apport le plus précieux (de même qu'il était
autrefois une annexe au common law), notamment, comme le pen
sent certains, en ce qui concerne cette création particulière du droit
écrit de mon pays : le personnel dirigeant de ce que l'on appelle les
Industries nationalisées.
Il serait peut-être possible d'exposer, tant bien que mal, la phi
losophie de F equity. Etant donné l'importance que 1' equity attache
au comportement individuel, la teneur de cette philosophie pourrait
être l'exigence d'un minimum de conduite conforme aux données
de la morale. L'ancien Vice-Chancelier de mon Université d'Oxford,
Sir Kichard Livingstone, a dit récemment que « le tempérament an
glais comporte une bonne part du caractère du gentleman, et la
preuve en est l'importance de l'equity dans notre droit ». J'espère
que la référence à un personnage aussi « xvine siècle » qu' « un gent
leman anglais », ne semblera pas déplacée en 1955. C'était de toute
façon un homme sincèrement et activement conscient de la validité
des notions de devoir et de responsabilité à l'égard de ses concitoyens,
ce que la démocratie moderne semble parfois chercher en vain.
Mais je me suis écarté du problème plus vaste et plus difficile
qu'est la recherche d'une philosophie pour notre système juridique
dans son ensemble : et, pour cela, l'idéal de l'equity qu'est le gent
leman ne peut évidemment pas suffire. Peut-être qu'en réalité la
philosophie du droit doit être une combinaison de plusieurs autres
philosophies toutes présentes à des degrés divers dans n'importe
quelle décision judiciaire ; et si l'on juge que le droit est déficient,
c'est parce que l'on fait trop ou trop peu attention à l'un des compos
ants par rapport aux autres. Benjamin Cardozo résumait ainsi sa
« Nature of the Judicial Process » : « Mon analyse du raisonnement
judiciaire revient donc à ceci et guère plus ; la logique, l'histoire,
la coutume, l'utilité et l'accord sur ce que doit être la bonne conduite
sont les forces qui, seules ou combinées, façonnent le cours du droit. »
« Ceci et guère plus » ; mais c'est vraiment suffisant. dans i^angleterre d'après-guerre 713
Nous pourrions, bien entendu, définir la suprématie du droit.
Beaucoup l'ont déjà fait, et je ne vais ni répéter leurs définitions ni
essayer de faire mieux. Mais ceci serait plutôt spécifier le but à
atteindre que discerner le souffle directeur qui anime le processus.
Nous pourrions aussi discuter la nature des sanctions sur lesquelles
doit reposer le droit. C'est ainsi que le professeur Goodhart, dans
un série de conférences faites en 1953, a proclamé sa conviction que
la reconnaissance d'une obligation morale d'obéir au droit était
l'essence de la sanction du droit. Voilà qui se rapporte beaucoup
plus à mon propos et, je crois, à la question posée par le doyen Pound.
Car, après tout, dans la mesure où le droit repose sur la reconnais
sance d'une obligation morale d'obéir, il est certain qu'il ne doit
pas s'écarter de ce que nous pouvons intelligiblement appeler la phi
losophie sociale contemporaine. C'était, je crois, la crainte que le
droit de notre temps fût menacé d'un échec à ce point de vue qui
avait inquiété le doyen Pound. Le common law, comme il l'a fait
remarquer, a conquis son pouvoir et son ascendant parce que, dans
sa lutte contre l'Autorité Royale, il avait derrière lui l'élan et le
soutien de la volonté populaire. Quelle est, avec l'accent que met
notre système juridique sur les droits individuels et en particulier
les droits individuels de propriété, sa situation par rapport à la
législation sociale moderne ? Considère-t-on le droit comme un obs
tacle au développement de la philosophie sociale du xxe siècle ? A cet
égard quelle a été l'évolution de mon pays ?
Le problème m'a donné à penser que sur certains points nous
avions plus de chance en Angleterre qu vous n'en avez aux Etats-
Unis. Nous ne sommes pas gênés par le caractère sacro-saint et tout
puissant d'une constitution écrite. Chez nous (et, comme le profes
seur Tune l'a fait remarquer hier, la situation est analogue en
France) la législation élaborée à Westminster ne peut pas faire l'ob
jet de recours. La question de la validité d'une loi ne s'est encore
jamais posée (je ne parle pas ici de la question des décrets-lois à
laquelle Mr. Justice Frankfurter a fait allusion). Si la théorie de la
sanction morale du droit est bien fondée et si cette est
-acceptée par le Parlement de même que par l'ensemble de la collec
tivité, il est vraisemblable que cette question ne se posera jamais.
Nous n'envisageons pas, pour cette raison, que le pouvoir législatif
prenne des mesures aussi extrêmement partisanes que, par exemple,
une prolongation illimitée de la- durée d'une législature donnée ou
l'abrogation de l'Habeas Corpus Act. Le problème m'a aussi fait me
demander ce que vous seriez devenus dans ce pays — en fait, quelle
différence il y aurait eu en fin de compte — si le Bill of Rights et le
14me Amendement n'avaient pas été inscrits dans la Constitution.
Sur ce point je pense que d'autres pourront avoir quelque chose à
dire après moi au cours de cette réunion.
Nous n'avons donc pas été en présence du même problème que
vous. On trouve, néanmoins, quelques personnes pour exprimer
l'idée que le conservatisme du droit et des juges menacerait pour un 714 I.A SOUMISSION DE L'ETAT A LA REGLE DE DROIT
temps de priver la législation de son efficacité. Avec plus de violence
encore on a manifesté la crainte de « sabotage judiciaire ».
Je ne pense pas que ces craintes doivent être traitées comme
entièrement imaginaires. Le droit et ses juges tendent sans aucun
doute, de même que toutes les autres professions libérales et ceux
qui les exercent, à être conservateurs. Pour ma part, je ne pense pas
que ce soit du tout une mauvaise chose. Ainsi que Mr. Walter Lipp-
man l'a montré récemment, dans le livre que le Père Snee a cité
dans sa» communication, la démocratie moderne peut être en danger
si la volonté du peuple n'est pas modérée par des contraintes fon
dées sur un sens de la tradition et des normes de valeur et de léga
lité. Le conservatisme du droit peut apporter un sens de la stabilité
et de la continuité qui au bout d'une période, soit longue, soit, plus
souvent, courte, privera la plus grande partie de la législation de
son caractère politique original. C'est encore à Mr. Justice Frankf
urter que je dois de pouvoir rappeler, à ceux qui se plaignent de ce
que le présent soit trop sous la coupe du passé et qui désirent que le
présent dirige l'avenir, que, pour l'avenir, le présent est le passé.
Malgré tout, les références à d'anciennes décisions fournissent
de temps en temps la preuve surprenante que quelques-uns des prin
cipes qui nous sont les plus chers, de ceux que nous considérons
maintenant comme notre patrimoine juridique (y compris même
l'impartialité des juges et la présomption d'innocence de l'inculpé)
ne pouvaient pas toujours, dans la pratique, être considérés comme
allant du tout de soi. Même l'Habeas Corpus Act (selon la légende)
n'a été voté que par l'artifice qui a consisté à compter pour 10 voix
celle d'un Pair très gros — ce qui, du moins, fait honneur au sens
politique du scrutateur.
En ce qui concerne notre droit syndical, sujet qui a aujourd'hui
une grande importance, on peut dire que le point de vue quelque peu
extrême, adopté par les juges du xixe siècle sur les règles du com
mon law en ce qui concerne les atteintes à la liberté du commerce, a
conduit les tribunaux à interpréter les règles du common law sur le
crime de coalition, après l'abrogation en 1924 des Combination
Acts, et les règles du common law sur la coalition civile après les
lois de 1871 et 1875, d'une manière qui perdait de vue la philosophie
politique et sociale de l'époque — jusqu'à ce que le Trades Disputes
Act, adopté en 1906 par le Parlement suprême, ait définitivement
réglé la question. « II été donné au droit de la coalition », disait
1' Attorney General de l'époque, en présentant le projet, « une portée
si vague et si large qu'il est impossible d'indiquer à l'avance quel
peut être le caractère juridique de ces organisations, portée qui est
déterminée ex post facto par les décisions d'une juridiction judi
ciaire ».
Pour rendre justice à la profession juridique, on m'a dit que
l'arrêt de la Chambre des Lords Taff Vale n'avait pas moins surpris
la profession (ou nombre de ses membres) que le reste de la collec
tivité (le fait de savoir s'il aurait dû en être ainsi est une autre ques- dans l'angleteere d'après-guerre 715
tion). On a dit aussi que les juges du milieu du xixe siècle — et rap
pelons que les juges chez nous, qui n'appartiennent pas à une pro
fession séparée exercée depuis leur jeunesse, ne restent pas, pour
reprendre les termes de Cardozo, « à l'écart sur... des hauteurs gla
ciales éloignées » — ont statué, mais dans le cas des juges écossais
(disons-le pour leur rendre justice) un peu à contrecœur, dans les
affaires qu'on a appelées de « common employment », pour le moins
en conformité avec la doctrine économique qui prédominait alors
et conformément au jugement classique du Chief Justice Shaw du
Massachusetts.
A dire vrai, selon moi, ce qui sera plus tard considéré comme la
philosophie sociale de l'époque peut bien à certains moments ne pas
être du tout ce qu'en pense l'opinion la plus experte. C'est une des
grandes difficultés, et, il est vrai aussi, ceux qui sont le plus tou
chés par un développement jurisprudentiel ne peuvent pas, avant
qu'il soit trop tard, s'expliquer d'une façon suffisamment nette pour
faire prévaloir leur opinion. Voilà ce qu'on peut dire, si l'on veut
être juste, à titre d'atténuation. Mais en ce qui concerne les espèces
relatives aux syndicats ouvriers, même une autorité aussi certaine
que Stephen a jugé qu'on pouvait porter a. l'actif des juges le fait
qu'ils aient « en un sens créé le délit de coalition ».
Je ne crois pas, quant à moi, que l'on pourrait porter à juste
titre aujourd'hui des critiques de ce genre sur le droit et sur les Tri
bunaux de mon pays en ce qui concerne ce que l'on appelle la légis
lation sociale de notre siècle, et en particulier les lois qui ont
« nationalisé » les hôpitaux, les mines, les chemins de fer et autres
services ou entreprises du même genre. Bien au contraire, je pense
que nos Tribunaux ont, en ce qui concerne une branche notoirement
délicate de la législation — la législation sur les loyers --, trouvé
un domaine nouveau et utile pour le raisonnement judiciaire (judi-
cal process), ce qui a la plus grande importance en ce qui concerne
le sujet du présent exposé. Je précise que je ne m'occupe pas dex
buts du législateur, pas plus que de la fixation par voie législative
du montant des loyers, mais du droit plus important (pour nous) au
maintien dans les lieux. Grâce, dans une large mesure, aux juges de
la génération précédente (particulièrement, peut-être, à Lord Justice
Scrutton à la Court of Appeal) les Tribunaux ont introduit quelque
chose comme un principe cohérent dans cette législation hétéroclite :
le principe selon lequel le but directeur de ces lois n'est ni plus ni
moins que de protéger juridiquement (sous réserve des conditions
prévues par les lois) le droit du locataire en possession à occuper
en personne sa demeure. Nos Tribunaux ont ainsi développé et accepté
une conception quelque peu hérétique, monstum, horrendum, informe,
ingens, le droit quasi personnel, quasi réel, d'occupation en vertu
de la loi, qui possède beaucoup des caractéristiques du bail,
mais qui n'inclut pas un véritable intérêt réel susceptible, à ce
titre, de transmission ou de disposition. Ce nouvel arrivant dans le LA SOUMISSION DE L'ETAT A LA RÈGLE DE DROIT 716
groupe des droits a incontestablement amené pas mal de difficultés
el une extension considérable du domaine de la notion de licence, en
particulier (ce qui peut paraître n'avoir qu'un rapport fort éloigné;
en ce qui touche aux droits des femmes mariées, abandonnées par
leur mari, à continuer à occuper le domicile conjugal. Sur ce sujet
le moment est sans doute venu où se prononceront utilement ce que
l'on a appelé les « voix infaillibles » de la Chambre des Lords. Sir
Owen Dixon peut penser que nous avons commencé à nous engager
sur la pente glissante il y a 40 ans au moment où fut envisagée
l'idée de licence pour expliquer l'entrée dans un cinéma ou sur un
champ de courses. Mais ceci est une autre histoire. Ce qui est im
portant, c'est que les Tribunaux aient pu reconnaître et accepter
l'exisience dans un sens réel d'un tel droit, dont les effets dérivent
essentiellement du droit écrit et à peu près pas du common law,
mais qui (comme d'ailleurs tant de choses dans notre pratique juri
dique) n'est jamais défini de manière précise. Le « judicial process »
est d'un type nouveau. J'espère qu'iL ne sera pas condamné comme
échappatoire judiciaire. L'autre solution qui consistait soit à inte
grer les conditions et les modifications apportées par la loi dans le
système de droit de propriété régi par le common law, soit à refuser
de les admettre, aurait pu, sans aucun doute, conduire au désastre.
J 'ajoute aussi, au jjassage, que le sujet n'est pas sans lien avec
l'accroissement de l'importance qu'ont prise, dans la période contem
poraine, les actions personnelles par rapport aux actions réelles,
point sur lequel j'ai l'intention de revenir ci-après.
J'espère que vous ne penserez pas que nous avons été trop satis
faits cie nous-mêmes en Angleterre et que sommes anés trop
loin dans l'autre sens. J'insiste encore sur le tait que je n;aborue
pas le problème des decrets-iois ni ia question controversée du droit
administratif. Mais si les Tribunaux de mon pays ont joué leur rôle
en apportant une réponse aux craintes exprimées par le doyen
Pound, on doit dire aussi, et je pense que c'est très important, que
le Parlement anglais n'a, de son côté, jamais perdu de vue, même
dans sa législation sociale la plus ambitieuse, les « normes de la
légalité ». il est impossible de lire les diverses lois de nationalisation
sans y discerner le fait que le Parlement y reconnaît nettement, non
seulement les droits subjectifs de propriété, dans le sens où l'entend
le droit objectif, des individus affectés par la nationalisation, mais
également une obligation de ne pas refuser un recours juridictionnel
lorsque des problèmes du genre de ceux que pose l' indemnisation
équitable soulèvent des questions de droit. Si ces lois ont été consi
dérées comme révolutionnaires par certains, elles n'ont pas l'air, du
moins quant à leur apparence, d'édits révolutionnaires. A la vérité,
je crois que, sur ce point, nous avons contracté une dette plus forte
qu'on ne le reconnaît généralement envers ces membres muets et
obscurs de notre profession, les rédacteurs parlementaires ; ceux-ci,
en donnant à la législation d'un type nouveau le langage habituel
du droit, l'intègrent instantanément et naturellement dans le droit L'ANGLETERRE D'APRÈS-GUERRE 717 DANS
considéré comme un système et une institution ; de même que des
gens revêtus de la robe académique s'intègrent de ce fait aux insti
tutions d'une université. Mais je pense aussi que la bonne volonté
que nos Tribunaux ont mise à accepter et à rendre effective la
parlementaire a été, en retour, récompensée par l'acceptation par
lementaire des normes et des jugements du droit.
Il y a, cependant, un autre aspect de la législation anglaise sur
la fixation des loyers, qui peut avoir provoqué une inquiétude nota
ble et bien fondée. On a, en effet, institué peu après la dernière
guerre un certain nombre de juridictions spéciales dotées de larges
pouvoirs pour fixer les loyers, et régies en matière de procédure par
des dispositions très éloignées sur de nombreux points de la procé
dure appliquée devant les Tribunaux judiciaires. La création de ces
juridictions est due, sans aucun doute, au t'ait que l'on ne voulait
plus accepter les frais, les délais et les formalités nécessaires devant
les Tribunaux ordinaires. En d'autres termes, la méfiance à l'égard
du droit, qui apparaît implicitement dans la création de ces juri
dictions, est dans une large mesure une méfiance à l'égard de la
procédure judiciaire. Je suis peut-être par trop attentif à ces aspects,
étant donné que j'ai présidé pendant six ans les travaux d'une com
mission sur la procédure de la Cour Suprême. Mais il y a une chose
dont je suis certain: il est difficile d'exagérer l'importance (le la
procédure en ce qui concerne la question de la soumission de l'Etat
à la règle de droit, en particulier en ce qui concerne la confiance et
le soutien que le public donne au droit lui-même. Mais comme je l'ai
dit, je pense que l'établissement de juridictions spéciales en matière
de loyers doit être une cause certaine d'inquiétude, au moins pour
ceux qui croient que Le processus judiciaire, s'il est mené efficac
ement et consciencieusement, fournit les meilleurs moyens pour arri
ver à une juste solution. En effet, même si nous pouvons sincèrement
croire à la vertu de ce système, nous devons aussi admettre (en Ang
leterre, de toute façon, depuis l'arrêt Arlidye d'il y a 40 ans) que
la justice naturelle n'exige pas l'adoption des règles de la procédure
judiciaire. Ces règles doivent trouver leur justification, en fin de
compte, dans la preuve que notre croyance en elles est bien fondée.
Or, au contraire, la raison même de l'existence de ces juridictions
spéciales en matière de loyer a été le fait qu'elles apx)liqueraient une
procédure sommaire à un degré extrême. Ces juridictions se sont
vues attribuer, en vertu des règles qu'elles ont elles-mêmes élaborées
et des dispositions de la loi les instituant, la plus grande liberté pour
statuer à partir de leurs idées et de leur connaissance personnelle
des faits, sans être nullement tenues par les preuves rapportées (ou
non rapportées) de part et d'autre. Elles se sont vues confier la
mission de déterminer ce qu'elles estiment, quant à elles, être un
« loyer raisonnable », par une méthode entièrement étrangère aux
principes qui dominent le contentieux ordinaire. Pour ceux qui sup
portent malaisément les processus judiciaires, elles présentent un
attrait évident, s'il est, comme je le pense, superficiel et même irra-
46 LA SOUMISSION DE L'ETAT A LA BÈGLE DE DROIT 718
tionnel. Ce qu'on a appelé les « tribunaux populaires » se sont mont
rés des instruments dociles entre les mains de tous les dictateurs
modernes. On ne peut faire appel d'aucune décision de ces juridic
tions, de sorte qu'aucune uniformité dans les résultats n'est assurée.
Mais l'activité de ces juridictions a néanmoins fait l'objet des res
trictions qu'y a apportées l'exercice, par les tribunaux judiciaires,
des procédures de prohibition, mandamus et certiorari; lorsqu'ils
étaient saisis de requête à cet effet.
Les recueils contiennent un certain nombre de décisions inter
venues dans ce type d'affaires, y compris une espèce qui fut soumise
à la Chambre des Lords ; et je me permets de penser que ces déci
sions valent qu'on les étudie. Les Tribunaux judiciaires ne peuvent
pas ne pas avoir été quelquefois fortement tentés d'annihiler dans
une large mesure les buts poursuivis par le Parlement en instituant
ces juridictions, ou d'essayer de le faire. Et les Tribunaux judicaires
n'ont pas craint d'exercer les pouvoirs dérivant de la prérogative
pour empêcher de la part de ces juridictions toute usurpation de
compétences au delà de celles qui leur avaient été expressément
accordées. Mais dans la limite des pouvoirs conférés par le Parle
ment, les Tribunaux judiciaires ont scrupuleusement — et d'une
façon très heureuse, je pense, quant au résultat — résisté à la ten
tation. En d'autres termes, à mon avis, les Tribunaux judiciaires
ont, dans leurs décisions, suivi la tradition de Marshall, qui inter
prétait le droit (dans ses grands arrêts Marbury v. Madison et
McGullock v. Maryland) à la fois comme un instrument et comme un
symbole. Comme le faisait remarquer l'actuel Lord Chief Justice
d'Angleterre dans une de ces affaires, la procédure de ces juridic
tions et les méthodes sur lesquelles elles s'appuient pour rendre
leurs décisions diffèrent totalement des principes acceptés en matière
de procédure normale devant les Tribunaux. Mais la juridiction en
question avait agi dans la limite des pouvoirs prévus par la loi et
qui lui étaient conférés. Le rôle des Tribunaux n'est pas de mettre
en cause le bien-fondé de la ligne adoptée par le Parlement et (pour
reprendre les propres termes du Lord Chief Justice) « de bloquer
tout le système ».
J'ai dit qu'à mon avis cette façon de voir les choses a été non
seulement strictement correcte, mais aussi très heureuse dans ses
résultats. Au moment où les juridictions ont été créées, il y avait
une grande pénurie de logements due aux bombardements de nos vil
les. C'est malheureusement un fait de l'expérience humaine qu'on
trouvera toujours des gens qui profitent du malheur d'autrui pour
en tirer bénéfice ; c'est aussi un fait de humaine qu->
dans cet ordre d'idées, comme dans d'autres, les bons sont sujets
à souffrir et à être condamnés pour les mauvais. Au cours d'une
période plus individualiste, non seulement les tribunaux mais l'opi
nion publique avaient été moins enclins à condamner, pour des rai
sons morales ou sociales, les activités de ceux qui recherchaient un
profit personnel. A une époque de publicité par voie de presse et de

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