La spécificité du droit communautaire - article ; n°3 ; vol.19, pg 565-577

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Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 3 - Pages 565-577
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Publié le : dimanche 1 janvier 1967
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M. Jacques Mégret
La spécificité du droit communautaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°3, Juillet-septembre 1967. pp. 565-577.
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Mégret Jacques. La spécificité du droit communautaire. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°3, Juillet-
septembre 1967. pp. 565-577.
doi : 10.3406/ridc.1967.14898
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_3_14898LA SPÉCIFICITÉ
DU DROIT COMMUNAUTAIRE
par
Jacques MÉGRET
Maître des Requêtes au Conseil d'Etat
Jurisconsulte des Conseils des Communautés européennes
La Communauté économique européenne se caractérise non seule
ment par l'instauration d'une union douanière entre les Etats qui partici
pent à cette organisation, c'est-à-dire par la suppression des entraves
tarifaires et autres aux échanges de marchandises, mais par une série de
dispositions qui tendent à compléter dans tous les secteurs cette union
douanière de manière à réaliser dans cette aire géographique une zone de
liberté, une véritable union économique.
Le marché commun comporte également des aspects dynamiques
d'une très grande importance, des mécanismes qui tendent à mettre la
Communauté à même de s'adapter à l'évolution de la situation économi
que globale et d'une manière plus générale de pratiquer une véritable
politique.
La réalisation de tels objectifs ne peut évidemment se concevoir
sans l'élaboration des règles de droit propres à mettre en place les élé
ments de l'union douanière et de l'union économique, à en assurer le
fonctionnement et à donner aux autorités communautaires le moyen
d'exprimer une politique générale dans le domaine économique. Pour cela
les Etats membres signataires du Traité de Rome ont doté l'organisation
qu'ils créaient d'une série de compétences que jusqu'alors ils exerçaient
souverainement, compétences qui se situent dans les domaines les plus
importants de la vie économique ; ils en ont confié l'exercice à des insti
tutions en lesquelles aucun des Gouvernements des six Etats membres ne
peut s'identifier ; ils ont prévu enfin que les actes de ces organes s'impos
eraient aux Etats et même aux particuliers en tant qu'opérateurs écono
miques et organisé le contrôle juridictionnel de cette activité normative (1).
(*) Texte de la conférence donnée le 23 juin 1967 à la Section de droit euro
péen de la Société de législation comparée.
(n° 1-1960) (1) La intitulé Revue internationale « Les organisations de droit internationales comparé a, dans européennes un numéro et le spécial droit
comparé », publié des études de MM. Bärmann sur les Communautés européen- 566 LA SPÉCIFITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Ce schéma, aussi sommaire et dépourvu de nuances soit-il, fait
apparaître, peut-être même à cause de ce schématisme et de cette brutalité,
les traits caractéristiques du droit communautaire, à savoir son autonomie
par rapport au droit des Etats membres, son intégration, ou, si l'on veut,
pour ne pas utiliser un mot qui pourrait créer équivoque, son incorporat
ion au droit des Etats membres, et enfin sa primauté, sa supériorité par
rapport au droit des Etats membres. C'est autour de ces trois idées que
peuvent se regrouper les éléments qui constituent la physionomie particul
ière, parfois ambiguë, et souvent encore assez floue, du droit de la
Communauté économique européenne — car c'est essentiellement d'elle
dont il s'agira ici, puisque c'est elle qui constitue l'essentiel de l'union
européenne en voie de réalisation, et que c'est autour d'elle que dans les
mois qui viennent vont se regrouper les institutions des trois Commun
autés européennes.
Ce faisant, on s'efforcera d'écarter de cet exposé toute conception
politique ou institutionnelle à priori, pour se limiter à ce qui constitue la
situation juridique objective, explicitement ou implicitement contenue
dans le Traité. Cela ne constitue nullement un refus à prendre parti sur
les problèmes juridiques ou institutionnels que pose l'interprétation ou
l'application de ce Traité, mais la condition pour que s'instaure un véri
table consensus sur les implications nécessaires du phénomène commun
autaire, dans ses divers aspects juridiques.
I. Le droit communautaire est un droit autonome
Affirmer que le droit est un droit autonome, cela
signifie qu'il constitue un système relativement complet, relativement clos,
dans ses sources, dans son contenu et dans son contrôle juridictionnel,
et que ce droit se différencie des autres types de droit, qu'il s'agisse du
droit international classique ou des droits nationaux.
1. Le droit communautaire trouve sa source essentiellement dans le
nés et le rapprochement des droits, Monaco sur la comparaison et le rapprochement
des législations dans le Marché commun européen, Dumon sur la formation de la
règle de droit les Communautés européennes et Tunc sur l'élaboration de
conditions générales de vente sous les auspices de la Commission économique
pour l'Europe. Depuis, elle a publié des études de MM. Catalano sur la Com
munauté économique européenne et l'unification, le rapprochement et l'harmonis
ation des droits des Etats membres (1961, p. 5 et s.), Dumon sur la Cour
de justice des Communautés européennes et les juridictions des Etats membres
(1962, p. 369 et s.) et sur les conflits entre les normes résultant des traités ayant
institué les et celles des droits nationaux des Etats
membres (1965, p. 21 et s.), Marsh sur le Royaume-Uni devant les problèmes
juridiques du Marché commun et Schmutzer sur les débats du Parlement euro
péen de juin 1965 sur la primauté du droit communautaire et l'harmonisation des
législations nationales (1966, p. 93 et s.).
On trouvera infra, p. 621 et s., une étude de Mlle Limpens sur
des dans le cadre du Marché commun.
Les règles de concurrence ont été étudiées par MM. Catalano (1963, p. 269
et s.), Ellis (1963, p. 299 et s.), Hémard (1964, p. 701 et s.) et Houin (1965, p. 321
et s.) (Note de la Rédaction). SPÉCIFITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE 567 LA
Traité de Rome d'une part et dans le droit dérivé de ce Traité d'autre
part, c'est-à-dire dans les actes pris pour son exécution.
Le Traité de Rome relève du droit international de la manière la
plus évidente, aussi bien du point de vue de son élaboration que du
point de vue formel ; mais son contenu le différencie profondément des
traités internationaux classiques. A de nombreux égards, le Traité inst
ituant la Communauté économique européenne s'analyse en un acte de
caractère constitutionnel, en une charte constitutive, pour reprendre
l'expression de certains auteurs. Cela est vrai, si l'on prend en considé
ration certains articles spécifiques du Traité lui-même, comme l'indéte
rmination de la durée de sa validité, mais aussi et surtout les dispositions
qui contiennent le statut de la Communauté économique, qui déterminent
la structure, les compétences et les pouvoirs des institutions créées ainsi
que les règles qui président à leur activité. Il en résulte que le fonctionne
ment normal des Communautés ne peut être assuré en recourant seul
ement aux principes du droit international classique. C'est dans le Traité
lui-même, par référence aux principes qui y sont contenus, que l'on doit
trouver les règles et les moyens d'en assurer l'interprétation et l'appli
cation.
Le caractère autonome du droit dérivé est encore plus évident. Il
trouve son origine dans les institutions communautaires. Or celles-ci
présentent des traits qui les différencient très profondément des organes
appelés traditionnellement dans l'ordre juridique national, ou dans l'ordre
juridique international, à légiférer. Ces institutions sont au nombre de
deux, la Commission et le Conseil.
La est un organe nommé par les Gouvernements, mais
exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés d'une manière indépendante.
La Commission fonctionne non pas dans des conditions comparables à
celle d'une conférence intergouvernementale de type classique, mais à
celles d'un organe délibérant de type national.
Il n'en est pas de même du Conseil. Celui-ci, dont l'activité législa
tive est par ailleurs de beaucoup la plus significative par la nature et le
volume des actes qu'il prend, est composé de représentants des Gouver
nements des Etats membres. Il se présente donc par sa composition
comme une conférence intergouvernementale, et il est juste de reconnaître
que la technique d'élaboration des actes du Conseil se rapproche à bien
des égards de celle des négociations au sein d'une conférence intergou
vernementale. Toutefois, trois éléments différencient profondément le
Conseil d'une simple conférence intergouvernementale :
a) Tout d'abord les actes du Conseil ne sont pas toujours pris à
l'unanimité. Au fur et à mesure de l'écoulement de la période transitoire
pendant laquelle doivent s'instaurer les mécanismes du marché commun,
le nombre des actes du Conseil pris à l'unanimité diminuent pour se
limiter finalement à certaines décisions parmi les plus importantes à pren
dre pour la Comunauté. Un nombre assez considérable d'actes peuvent
donc être adoptés à la majorité étant entendu qu'en vue de l'application
de cette règle les Etats membres disposent de voix pondérées selon l'im
portance économique globale de chacun d'eux. C'est un mécanisme assez 568 LA SPÉCIFITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE
spécifique pour être retenu. Il est vrai que d'autres organisations interna
tionales connaissent des règles de majorité et aussi plus rarement et dans
des cas vraiment particuliers des règles de pondération. Ce qui est au
fond le plus significatif c'est la généralisation de l'application de ces
deux éléments.
Encore faut-il y voir de plus près. En fait, le Conseil a toujours
fait un usage très modéré de la règle de la majorité. La tendance normale
de l'organe — et là on retrouve son caractère originel — est de statuer
à l'unanimité. Les membres du Conseil recherchent toujours les positions
susceptibles de recueillir le consentement de tous. A cet égard les accords
de Luxembourg de janvier 1966 n'ont pas constitué une modification
vraiment substantielle dans la pratique du Conseil. Les décisions prises
à la majorité constituent donc une très faible partie de l'ensemble des
actes du Conseil et ne portent pas sur les problèmes les plus importants
qu'il a à trancher, loin de là. Quoi qu'il en soit, le fait que certaines
décisions peuvent être prises à la majorité constitue, par de
ses implications, un élément non négligeable de la mécanique institution
nelle communautaire.
b) En second lieu, et c'est l'essentiel du point de vue qui nous inté
resse, la présence de la Commission aux délibérations du Conseil et le
rôle qu'elle joue dans le déroulement de celles-ci transforment le carac
tère de ces réunions. En effet, dans la plupart des cas, il appartient à la
Commission de saisir le Conseil de projets de textes. C'est à partir de ces
projets que les délibérations du Conseil s'engagent. En outre, la Comm
ission participe physiquement aux délibérations du Conseil, elle y
intervient constamment d'une part pour défendre ses points de vue et
d'autre part pour contribuer à dégager les positions susceptibles d'être
adoptées par le Conseil. Cette situation n'est pas seulement le résultat
d'une pratique qui s'est élaborée en dix années d'application du Traité.
Le mécanisme dit de la « proposition » lui donne une justification légale.
On peut dire, en somme, que les actes qui sortent des délibérations du
Conseil sont le résultat d'une confrontation coopérante, s'il est permis
de risquer le mot, entre les membres du Conseil et la Commisssion.
c) Enfin, même si l'on fait abstraction de ces deux éléments, l'ac
tion des Etats au sein du Conseil — et j'entends par là le Conseil
lui-même, le Comité des représentants permanents et les différents
Groupes de travail créés pour les assister — s'exerce selon un proces
sus qui diffère tout autant de la technique diplomatique habituelle que
des méthodes d'administration nationale. Ce processus se caractérise,
comme l'a bien vu le professeur Reuter, par une confrontation quasi
permanente des diverses administrations nationales aux différents niveaux
d'élaboration des actes. Dans ces conditions, les positions des Etats ne
peuvent plus se déterminer unilatéralement, mais les unes par rapport aux
autres, dans des perspectives bien différentes de celles des conférences
internationales classiques.
Ainsi, le Conseil apparaît comme un organe sui generis se dégageant
dans une large mesure d'une conception purement intergouvernementale
et justifiant de ce fait sa qualification d'institution. Ceci apparaît d'autant SPÉCIFITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE 569 LA
plus vrai que la fréquence des réunions du Conseil et la permanence
des participants à ces réunions tendent à tous les niveaux à constituer
un esprit de club, à développer la compréhension des représentants
nationaux pour les points de vue défendus par leurs collègues et à créer
le sentiment d'une certaine participation à une entité économique, et
même politique, dont les intérêts doivent être appréciés indépendamment
des points de vue nationaux.
2. Autonome dans ses sources, le droit communautaire l'est égale
ment dans son contenu, encore que d'une manière beaucoup plus nuancée
et subtile.
Le Traité de Rome donne aux instances communautaires des comp
étences matérielles, à l'intérieur desquelles elles peuvent agir. Et, de ce
point de vue, il est au fond assez indifférent que la Communauté ne
dispose pas d'une véritable compétence générale pour la réalisation des
objectifs économiques communautaires, mais bien plutôt que la compét
ence de celle-ci se définisse d'une manière en quelque sorte ponctuelle,
matière par matière, question par question ; les articles du Traité qui
par leur rédaction se réfèrent aux problèmes les plus vastes, les plus
généraux sont significatifs à cet égard, puisqu'ils ne confèrent aucune
véritable compétence aux institutions, mais se réfèrent à des obligations
de coopération ou de collaboration intergouvernementale.
Toutefois, ces compétences fragmentaires — et c'est là encore un
trait original qu'il convient de souligner — ces compétences peuvent
dans certaines conditions être étendues. Deux dispositions ont cet objet :
la première — l'article 235 — est d'une portée très générale ; elle
permet au Conseil de prendre les dispositions appropriées pour mener à
bien une action qui apparaîtrait nécessaire pour réaliser, dans le fonc
tionnement du marché commun, l'un des objectifs de la Communauté,
alors que le Traité n'a prévu aucun pouvoir d'action pour ce faire. La
seconde de ces dispositions — l'article 100 — est plus spécifique, mais
d'une importance tout aussi grande ; elle permet de procéder à l'harmo
nisation de toute législation qui a une incidence directe sur l'établissement
ou le fonctionnement du marché commun.
Si la compétence communautaire dans le cadre ainsi défini est
parfois exclusive, elle est souvent concurrente avec celle des Etats. Encore
faut-il s'entendre sur le sens de l'expression « exclusive ». Bien souvent
cette compétence sera potentielle, c'est-à-dire qu'elle ne deviendra effec
tive que dans la mesure où les institutions auront mis en œuvre la comp
étence qui leur est reconnue. Ainsi en est-il par exemple en matière
agricole.
Quoi qu'il en soit, l'autonomie du droit communautaire par rapport
à son contenu, ainsi qu'elle vient d'être définie, revêt toute son impor
tance lorsque l'on prend conscience du caractère exceptionnel des mat
ières qui constituent la trame des actes juridiques communautaires par
rapport à celle des actes juridiques du droit international classique et
des organisations internationales. La matière du droit communautaire
est évidemment le reflet des compétences communautaires, et celles-ci
sont exorbitantes des compétences traditionnelles des organisations inter- 370 LA SPÉCIFITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE
nationales. Par son contenu, le droit communautaire est du droit étatique.
C'est le cadre de l'activité économique générale dans la Communauté
qui est fixé, ce sont les structures économiques ou juridiques des entre
prises qu'il détermine, les conditions de leur action, toutes opérations
qui échappent par leur nature ou en tout cas à ce degré au droit des
organisations internationales et plus généralement au droit international.
3. Enfin le droit communautaire est un droit autonome parce que
son interprétation et son contrôle sont assurés par un organe juridic
tionnel propre à la Communauté.
L'existence d'une Cour de justice indépendante des ordres juridic
tionnels nationaux est en quelque sorte la matérialisation de cette auto
nomie, de cette indépendance, de cette « complétude », et en même temps
son couronnement. Tout le droit communautaire en effet est subordonné
au contrôle juridictionnel de la Cour de justice. Aucun acte communaut
aire — c'en est le corollaire nécessaire — ne peut être soumis à
l'appréciation ou au contrôle des autorités judiciaires des Etats membres.
A cet effet, deux catégories de contrôle sont organisées : des contrôles
que l'on pourrait qualifier de directs et qui frappent l'activité ou plutôt
les diverses natures d'activité des institutions communautaires ; ces ac
tions sont mises en œuvre par les Etats ou les institutions et dans certains
cas par les particuliers eux-mêmes. Il existe d'autre part un contrôle in
direct, mis en œuvre par les juridictions nationales elles-mêmes, lors
qu'elles ont besoin, pour la solution à donner à un litige de leur compét
ence, de disposer soit d'une interprétation du droit communautaire, soit
d'une appréciation de la validité de ce droit.
L'ensemble de ces actions est complété par la possibilité offerte
aussi bien aux Etats qu'aux institutions de déférer à la Cour de justice
des Communautés européennes les violations, ou, plus généralement,
les manquements aux obligations résultant pour les Etats membres du
droit communautaire.
Ainsi se trouve assurée non seulement la légalité, la constitution-
nalité pourrait-on dire du droit communautaire dérivé, mais également
la conformité de l'action des institutions et des Etats aux règles qui
découlent du Traité et de ce droit dérivé.
Le droit communautaire constitue donc un ordre juridique complet
et autonome, se différenciant aussi bien du droit international que du
droit étatique.
II. Le droit communautaire est un droit intégré au droit
DES ÉTATS MEMBRES
L'ordre juridique ne peut cependant être conçu
indépendamment de l'ordre juridique des Etats membres, dans lequel il
trouve son point d'application. En effet, la matière sur laquelle s'exercent
les compétences des institutions de la Communauté n'est pas différente,
n'est pas autre que celle qui normalement fait l'objet de l'activité des
Etats. Le droit communautaire est un élément du droit — entendu en
son sens le plus général — qui est applicable dans les Etats membres. SPÉCIFITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE 571 LA
Cette situation apparaît très clairement si l'on examine les rapports du
droit communautaire avec les sujets de droit des Etats membres d'une
part, avec les Etats membres de l'autre.
Le droit communautaire dans ses rapports avec les opérateurs écono
miques, c'est-à-dire avec les personnes physiques et morales qui consti
tuent les sujets de droit de l'ordre juridique étatique, se caractérise par
le fait qu'il peut être directement applicable, c'est-à-dire qu'il peut créer
directement, immédiatement, des droits et obligations au profit ou à
l'encontre des particuliers.
Trois séries de textes sont directement applicables en droit commun
autaire.
à) Tout d'abord certaines dispositions du Traité lui-même. La Cour
de justice a reconnu en effet que certains articles du Traité créaient par
eux-mêmes des droits au profit des particuliers, dont ces derniers pou
vaient demander la protection.
La Cour a d'ailleurs donné une application très libérale de cette
thèse en reconnaissant comme directement applicables des dispositions
qui n'imposaient littéralement d'obligations qu'aux seuls Etats membres.
b) Mais c'est sans doute pour les règlements communautaires que
la notion d'applicabilité directe présente le plus d'intérêt. Aux termes
du Traité, le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans
tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat memb
re. On en a tiré la conséquence que les personnes physiques et morales
sont les destinataires directs des droits et obligations qu'ils créent, sans
qu'il soit nécessaire pour les Etats membres d'en reprendre préalablement
le contenu dans des actes nationaux. La loi communautaire est donc
aussi la loi nationale, ce qui peut encore s'exprimer en disant que les part
iculiers, les nationaux des Etats membres qui sont les sujets de droit des
ordres juridiques nationaux le sont aussi de l'ordre juridique communauta
ire.
c) II en est de même lorsque l'on se trouve en présence d'une déci
sion individuelle, avec cette différence naturellement que la décision
individuelle s'applique à des individus nommément désignés ou à tout le
moins identifiables.
Une certaine tendance se dessine pour accroître la notion de droits
subjectifs. Dans certains cas, une décision adressée aux Etats membres,
une directive pourraient créer un droit subjectif au profit des particuliers.
Il est douteux cependant que l'évolution jurisprudentielle puisse dépasser
le point d'évolution actuellement atteint.
Quoi qu'il en soit, l'importance du droit communautaire directement
applicable est extrêmement grande, puisque la plupart des actes traçant
sur le plan communautaire le cadre de l'activité économique ont jusqu'à
présent revêtu ce caractère.
Le corollaire logique de cette situation serait que, puisque le droit
communautaire peut être directement applicable, c'est-à-dire qu'il peut
directement s'adresser aux particuliers, ceux-ci puissent également d'une
manière directe, immédiate, saisir le juge communautaire des différends
au sujet de ce droit. 572 LA SPÉCIFITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE
II en est bien ainsi en ce qui concerne les décisions individuelles : leurs
destinataires peuvent en saisir la Cour de justice des Communautés. Par
contre, les textes qui n'ont pas ce caractère, et notamment ceux qui con
cernent des catégories juridiques abstraitement définies, c'est-à-dire les r
èglements, ne peuvent faire l'objet de recours par des particuliers, même si
ceux-ci y ont un intérêt évident et direct. Cette situation apparaît extr
êmement choquante pour un esprit français, si l'on voit dans les règlements
des actes de caractère administratif ; elle ne l'est pas au même degré
pour les juristes d'autres nationalités. Ce n'est pas en effet un principe
général de droit commun aux Etats membres de la Communauté que les
actes administratifs de portée générale puissent être déférés au juge ; en
tout état de cause, cette possibilité n'est ni aussi générale ni aussi comp
lète. Seules certaines catégories d'actes, seules certaines voies de droit
spécifiques peuvent permettre aux particuliers de saisir dans des condi
tions bien précises le juge d'un acte de portée générale. Il n'est donc pas
tout à fait anormal, sur le plan des principes généraux du droit commun
autaire, que le contrôle des actes de portée générale par le juge ne soit
pas mis en œuvre par les particuliers. Au surplus, cette situation résulte
d'un souci de caractère temporaire, le souci qu'avaient les rédacteurs du
Traité de ne pas permettre, pendant la mise en place du cadre général
de l'activité économique communautaire, la remise en cause permanente
des principes la régissant — et, de ce point de vue, il semble bien que la
préoccupation ait été judicieuse. Si, par contre, on y voit des actes de
caractère législatif, les positions se renversent. Le contrôle de la consti-
tutionnalité est mieux assuré dans certains pays membres qu'en France.
Quoi qu'il en soit, les raisons qui ont justifié l'exclusion des recours ou
verts aux particuliers valent dans un cas comme dans l'autre.
Si les ne peuvent directement contester la légalité de
ces actes de portée générale, ils sont d'ailleurs fondés à en faire exercer
indirectement le contrôle par le biais du recours par voie préjudicielle
offert par l'article 177 du Traité de Rome. Il est sans doute inutile de
démonter ici le mécanisme de mise en œuvre de cet article, d'exposer ses
possibilités et ses limites. L'article 177 ne se substitue pas aux voies de
recours direct ; il permet seulement, et dans des limites très précises,
d'en pallier les effets les plus néfastes.
Les particuliers peuvent aussi — mais dans une mesure encore moin
dre — s'efforcer d'utiliser une autre voie, celle qui est ouverte à la Comm
ission par l'article 169. Ce moyen d'action mérite sans doute quelques
développements sommaires car il est moins connu et ne se situe pas d'ail
leurs dans une perspective contentieuse. L'article 169 permet à la Comm
ission de mettre en demeure un Etat membre de remplir ses obliga
tions ; l'Etat qui ne se conformerait pas à l'avis que la Commission émet
à cet effet peut être déféré devant la Cour de justice. Rien n'interdit
dès lors aux particuliers, et ils ne s'en sont pas privés, de saisir la Comm
ission des affaires dans lesquelles ils estiment qu'un Etat n'a pas rempli
à leur égard ses obligations, et de prier la Commission de mettre en
œuvre la procédure prévue à cet article. Il convient toutefois de noter LA SPÉCIFITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE 573
immédiatement que les particuliers sont sans moyens d'action juridiction
nelle pour contraindre la Commission à exercer cette compétence.
L'insertion, l'intégration du droit communautaire aux droits natio
naux apparaît tout aussi nettement dans la situation du droit commun
autaire par rapport aux mécanismes de l'ordre juridique des Etats memb
res. En effet, on peut affirmer que, dans la mesure où le droit com
munautaire n'est pas appliqué directement par les particuliers, il l'est par
les Etats membres. En outre, le droit communautaire est sanctionné par
la puissance publique nationale.
Le droit communautaire tout entier n'est pas en effet, loin de là,
un droit qui crée des droits et des obligations directement, immédiate
ment, au profit ou à l'encontre des particuliers. Les institutions com
munautaires peuvent et, dans certains cas, doivent limiter leur action aux
Etats membres. C'est le cas de la décision adressée à un ou plusieurs ; c'est également le cas de la directive. La directive lie tout Etat
membre quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances
nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour atteindre
ce résultat ; la décision, à elle, est simplement obligatoire dans
tous ses éléments. Au fond, ce qui différencie la directive de la décision,
c'est simplement le degré de précision de la première par rapport à la
seconde.
L'exécution de ces directives ou de ces décisions implique dans la
plupart des cas que les Etats membres prennent, par l'intermédiaire de
leur pouvoir exécutif ou législatif, les actes que comportent les prescrip
tions communautaires.
Il ne faudrait d'ailleurs pas croire que les actes dont les destinataires
sont les particuliers ne peuvent jamais faire l'objet d'actes nationaux
d'exécution. Il peut arriver, au contraire, qu'un règlement ne puisse entrer
en application d'une manière concrète qu'après que certains actes natio
naux en aient précisé les modalités d'exécution. L'Etat se comporte dans
ce cas comme un organe d'exécution administrative. Ce qu'il ne peut
faire, c'est s'approprier le règlement communautaire, le « naturaliser »
par un acte de son ordre juridique propre.
Appliqué par les pouvoirs publics en tant que créateurs de normes
juridiques, le droit communautaire est appliqué par le pouvoir judiciaire
national en tant que juge de litiges dans lesquels ce droit est impliqué.
Les particuliers peuvent en effet se prévaloir devant le juge national des
dispositions du droit qui leur sont applicables, cela va de
soi, et le juge national est dès lors contraint de l'appliquer au même titre
que le droit national. Qui plus est, la force publique, le pouvoir de
contrainte, les voies d'exécution, sont purement nationaux. L'exécution
d'un jugement communautaire ou national sera toujours assurée par la
force publique des Etats membres.
Le droit est ainsi un élément, et un élément très
important, un élément qui tend à devenir d'ailleurs de plus en plus im
portant, du droit national de chacun des Etats membres.
Cependant cette affirmation ne doit comporter aucune équivoque.
Lorsque l'on dit que le droit communautaire s'intègre au droit national

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