La suppression des juridictions de statut personnel en Egypte - article ; n°3 ; vol.8, pg 412-425

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1956 - Volume 8 - Numéro 3 - Pages 412-425
14 pages
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Publié le : dimanche 1 janvier 1956
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Y. Linant de Bellefonds
La suppression des juridictions de statut personnel en Egypte
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°3, Juillet-septembre 1956. pp. 412-425.
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Linant de Bellefonds Y. La suppression des juridictions de statut personnel en Egypte. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 8 N°3, Juillet-septembre 1956. pp. 412-425.
doi : 10.3406/ridc.1956.10932
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_3_10932SUPPRESSION DES JURIDICTIONS LA
DE STATUT PERSONNEL EN EGYPTE
Professeur Y. à LINANT l'Institut des Hautes DJB BBLLBFONDS Etudes Françaises en Egypte
La loi du 21 septembre 1955 (1), entrée en vigueur le 1er janvier 1956,
a supprimé les nombreuses juridictions de statut personnel qui, en Egypte,
fonctionnaient à côté des tribunaux civils de droit commun. Cette réforme
capitale avait déjà été amorcée le 15 octobre 1949 (2) quand les tribunaux
consulaires, dont les étrangers étaient justiciables pour leur statut per
sonnel, eurent cessé d'exister en même temps que s'éteignaient les juri
dictions mixtes d'Egypte.
Pendant cinq ans les étrangers furent les seuls habitants de la vallée
du Nil a être jugés en matière de statut personnel par le tribunal civil
dont les magistrats, en raison de leur formation et de leur recrutement,
paraissaient, à priori, peu préparés à cette tâche.
Il semble bien que l'expérience (tentée, il est vrai, à une échelle très
réduite) ait été satisfaisante, puisque le nouveau régime, adoptant des
projets déjà anciens, vient de généraliser le système. Sans doute, la
réforme n'eût pas été aussi facilement réalisée sous un gouvernement
qu'aurait embarrassé un lourd appareil législatif. Actuellement, elle ne
semble pas avoir soulevé d'objections sérieuses, ni de la part des musul
mans, ni de la part des non-musulmans, tout au moins dans son principe
et dans la mesure où elle débarrasse l'organisation judiciaire égyptienne
de tribunaux anachroniques.
La réforme est pourtant véritablement révolutionnaire et on ne saurait
en exagérer l'importance, non seulement parce que tout le Moyen-Orient
s'inspire dans le domaine législatif du modèle égyptien, mais surtout parce
que cette loi du 21 septembre 1955 pourrait être le prélude à de nouvelles
transformations qu'on peut imaginer encore plus lourdes de conséquences.
Pour l'instant, en effet, il ne s'agit que d'une « laïcisation » de la
justice qui ne touche pas le fond du droit, puisque le tribunal civil de
droit commun, rendu désormais compétent en matière de statut personnel,
devra, en principe, continuer à appliquer à chaque justiciable égyptien
la loi personnelle qui le régissait antérieurement (art. 6). Mais la logique
(1) Journal officiel, n° 75, du 24 sept. 1955 (éd. arabe) .
(2) V. Chronique D. 1949, p. 175. SUPPRESSION DES JURIDICTIONS 413 LA
de la réforme amènera le Gouvernement égyptien, dans un avenir plus
ou moins proche, à laïciser le fond même du droit applicable, tout au
moins en ce qui concerne les non-musulmans.
Le sens exact et la portée de la réforme ne peuvent être bien compris
que si l'on a quelques précisions sur le système antérieur tel qu'il a
fonctionné jusqu'au 31 décembre 1955 ; et ce était trop tributaire
de l'histoire égyptienne et même de l'histoire de l'Islam pour qu'on puisse
se dispenser d'un bref historique de la question.
Jusqu'au 31 décembre 1955, il y avait en Egypte, à côté des tribunaux
nationaux de droit commun compétents en toutes matières civiles et comm
erciales, sauf pour les questions de statut personnel, deux ordres de
juridictions d'exception chargées précisément de statuer sur les questions
de statut personnel ; c'étaient pour les Egyptiens musulmans, les Mehké-
mehs (3), et, pour les Egyptiens non-musulmans (chrétiens ou israélites),
les tribunaux Millis ou de communauté, qu'on appelait aussi, suivant le cas, de patriarcats ou rabbiniques. Les deux catégories de tribunaux
n'avalent qu'un seul point commun : ils constituaient les uns et les autres
des juridictions d'exception, leur compétence étant limitée au statut, per
sonnel. Juridictions ces tribunaux n'avaient donc pas Fimpe-
rium complet, leurs décisions devaient être exécutées, soit par les huissiers
du tribunal civil, soit par la voie administrative, et toutes les difficultés
surgies à l'occasion de cette exécution ne pouvaient être tranchées que
par le tribunal civil de droit commun.
Limitée au statut personnel, leur compétence était cependant assez
étendue, en raison de la notion extensive de statut personnel qui a tou
jours prévalu en Orient. Le Règlement d'organisation judiciaire mixte
fixait ainsi le contenu de cette expression : « Le statut comprend :
les contestations et les questions relatives à l'état et à la capacité des
personnes, aux droits de famille, notamment aux fiançailles, au mariage,
aux droits et devoirs réciproques des époux, à la dot et au régime des
biens entre époux, au divorce, à la répudiation, à la séparation, à la
filiation, à la reconnaissance et au désaveu de paternité, aux relations
entre ascendants et descendants, à l'obligation alimentaire entre les parents
et entre les alliés, à la légitimation, à l'adoption, à la tutelle, à la curatelle,
à l'interdiction, à l'émancipation, aux donations, aux successions, aux
testaments et autres dispositions à cause de mort, à l'absence et à la
présomption de décès » ; et le nouveau Règlement d'organisation judi
ciaire promulgué le 8 septembre 1949, contemporain de la suppression
des juridictions mixtes, conservait dans son article 13 cette longue enu
meration en y ajoutant, même, la puissance paternelle, ce qui allait de
soi malgré le silence du précédent règlement.
Quand, pour des raisons tirées des rares textes ottomans restreignant
la compétence judiciaire des tribunaux de communauté ou tout simple
ment parce que ces tribunaux, mal organisés, ne pouvaient suffire à leur
tâche, une affaire ne pouvait être jugée par un tribunal de communauté,
elle était alors portée, non pas devant le tribunal civil, mais devant le
(3) Manière turque, mais que l'usage a consacrée, de transcrire le mot arabe
« Mahkamah » : tribunal ('pluriel : Mahakim). LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS 414
Mehkémeh, qui devenait ainsi le tribunal de droit commun en matière
de statut personnel.
Mise à part la compétence ratione materiae, en principe la même pour
les deux catégories de juridictions, les Mehkémehs et les tribunaux de
communauté ne se ressemblaient guère. Non seulement leur origine était
différente, mais, tandis que les Mehkémehs, composés de magistrats pro
fessionnels, avaient été organisés sur le même mode que les tribunaux
civils et constituaient un service public soumis aux règles régissant la
fonction publique en général, les tribunaux de communauté n'étaient
composés que de non-professionnels, prêtres ou notables, sans hiérarchie
et sans statut. Il n'y avait auprès de ces ni auxiliaires de justice,
ni barreau, ni même à proprement parler de greffes, si l'on excepte les
bureaux des actes notariés où étaient enregistrés les mariages.
Il existait, au contraire, un barreau propre aux Mehkémehs et un
nombreux service administratif leur était rattaché. Il convient, dès lors,
d'étudier séparément chacune de ces deux catégories de juridictions.
Les Mehkémehs (4). — En tant que juridictions d'exception ne con
naissant que du statut personnel musulman, les Mehkémehs ne dataient
que de 1883. Avant cette date les Mehkémehs avaient une compétence
générale qui s'étendait à tous les domaines du droit. Mais quand, suivant
le précédent des juridictions mixtes, on créa des juridictions laïques
dénommées d'abord tribunaux indigènes, puis tribunaux nationaux qui
devinrent les juridictions de droit commun, il ne resta plus aux Mehké
mehs qu'une compétence limitée au statut personnel (droit de la famille,
libéralités et successions ab intestat).
On comptait, au moment de leur suppression, 125 Mehkémehs som
maires installés dans toutes les localités de quelque importance, 15 Meh
kémehs de première instance siégeant dans les grandes villes et un Mehké
meh suprême au Caire, qui comprenait une section à Alexandrie et une
autre à Assiout.
Au total, ces tribunaux rendaient, par an, près de 200.000 jugements
si l'on tient compte des 30.000 jugements ordonnant la contrainte par
corps contre les maris, pour dettes alimentaires (5). Leur juridiction
s'étendait sur 20 millions de musulmans d'Egypte et éventuellement aux
Egyptiens, chrétiens ou juifs qui n'avaient pas voulu ou n'avaient pas
pu s'adresser à leur tribunal de communauté ; on verra plus loin, en effet,
qu'en certaines matières (successions par exemple) le tribunal de commun
auté n'était compétent que si les intéressés s'étaient mis d'accord pour
le saisir, ce qui n'arrivait qu'exceptionnellement. D'autre part, les Meh
kémehs avaient toujours prétendu constituer la juridiction de statut per
sonnel de droit commun, de telle sorte qu'ils se déclaraient régulièrement
compétents si toutes les parties, même non musulmanes, les avaient saisis
ou si, saisis par un demandeur non musulman, le défendeur n'avait pas
soulevé l'incompétence in limine litis.
Il y a lieu d'ajouter que certaines communautés chrétiennes n'avaient
pas à proprement parler d'organisation judiciaire, soit que ce droit ne
leur fût pas reconnu (Egyptiens latins), soit que, ne groupant que peu
de personnes, il ne leur fût pas possible d'organiser en fait et d'une
(4) Les renseignements d'ordre statistique sont puisés dans le Rapport an
nuaire de statistique judiciaire pour 1953 publié par le ministère de la Justice
au Caire.
(5) Seule hypothec« où la contrainte par corps exist» en matière civile. DE STATUT PERSONNEL EN EGYPTE 415
façon sérieuse un véritable tribunal (Syriens orthodoxes); dans les deux
cas les justiciables de ces communautés s'adressaient au Mehkémeh
musulman, sauf toutefois pour tout ce qui touchait au mariage, où alors
on envoyait le dossier à l'étranger.
Les nombreux Règlements d'organisation judiciaire qui s'étaient suc
cédé du 17 juin 1880 au 12 mai 1931 avaient réussi à donner aux Mehké-
mehs une structure presque moderne et leur fonctionnement, soumis au
contrôle du ministère de la Justice, était, dans l'ensemble, assez satis
faisant.
Des quelques scandales récents, il faut se garder de conclure, en
généralisant trop vite, au caractère corrompu de toute l'institution. Du
reste, la note explicative qui accompagne la loi du 21 septembre 1955,
si elle constitue un violent réquisitoire à l'endroit des tribunaux de com
munauté, est muette sur les griefs que certaines personnes formulaient
contre les Mehkémehs et il semble bien qu'en définitive ces juridictions
aient été sacrifiées à un égalitarisme un peu sommaire. Du moment
qu'on supprimait les tribunaux des communautés chrétiennes et juives,
il a paru peu convenable de conserver la juridiction musulmane corres
pondante.
Les tribunaux de communauté (6). — Parallèlement aux Mehkémehs,
en principe réservés aux musulmans, fonctionnaient en Egypte, au sein
de chaque communauté chrétienne ou juive, des tribunaux de statut per
sonnel qui n'étaient compétents ratione personae qu'à l'égard des plai
deurs appartenant à la même confession et au même rite. Il est essentiel
de le souligner, les communautés ayant leur juridiction propre ne com
prennent que des Egyptiens. Quant aux ressortissants d'un Etat étranger,
ils avaient relevé jusqu'au 15 octobre 1949, en matière de statut personnel,
de leurs tribunaux consulaires, et depuis le 15 octobre 1949 ils sont justi
ciables des civils de droit commun appelés tribunaux nationaux.
Il y avait en Egypte quatorze communautés auxquelles les firmans
turcs, les lois égyptiennes ou même simplement l'usage établi, reconnais
saient un pouvoir juridictionnel en matière de statut personnel : quatre
communautés orthodoxes (chrétiens d'Orient ne dépendant pas de Rome) :
Coptes, Grecs égyptiens, Arméniens et Syriens ; six communautés catho
liques : Coptes, Grecs-melkites, Arméniens, Syriens, Chaldéens et Maron
ites.
Les latins égyptiens, originaires de Palestine et descendant sans doute
de chrétiens d'Orient que les Croisés avaient convertis à leur rite, se
trouvaient dans une situation assez embarrassante. N'ayant pas de
« Patriarcat », ils n'avaient pas de juridiction de statut personnel ; néan
moins en ce qui concerne le droit du mariage, ils étaient jugés par le
tribunal de l'officialité tout comme le sont les catholiques en Italie et en
Espagne.
Il y avait enfin : une double communauté protestante et trois commun
autés israélites : communauté du Caire, d'Alexandrie, et communauté
karaite (juifs réputés hérétiques).
(6) Des Patriarcats dans l'Empire ottoman et particulièrement en Egypte, par
Sesostris Sidarous Bey, Paris, Rousseau, 1907 ; Traité théorique et pratique de
procédure civile et commerciale égyptienne, par Abdel Fattah el Sayed et Desser-
teaux, Dijon, 1926. Plus récemment (2e éd, 1949), le Président Ahmed Safouat a
publié un ouvrage sur la question (en arabe), intitulé : Les juridictions Millis ;
ce travail, plein de renseignements de première main, nous a été fort utile. Tous
ces ouvrages n'ont plus aujourd'hui qu'un intérêt historique. 416 LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS
On serait tenté de croire, à priori, que les communautés appartenant
à la même confession : groupe catholique d'une part, groupe orthodoxe
d'autre part, et enfin israélite, auraient adopté une organisation
judiciaire commune à tout le groupe. Il n'en fut pas ainsi. Chacun des
six rites catholiques avait sa propre organisation judiciaire ; même remar
que en ce qui concerne les quatre rites orthodoxes ; bien mieux, la com
munauté israélite d'Alexandrie avait une judiciaire autonome,
indépendante de celle de la communauté du Caire, quoique les deux
munautés fussent du même rite rabbinique.
Il était résulté de ce particularisme effréné une situation invraisemb
lable, où le paradoxe rivalisait avec l'arbitraire pour le plus grand
dommage des justiciables, que cet ahurissant grouillement de juridictions
laissait sceptiques sur le sérieux de la justice. Mais ce qui déroutait encore
plus l'observateur impartial était qu'un pareil régime ait pu se maintenir
jusqu'à nos jours.
On expliquait la chose en rappelant l'ancienneté du système et le poids
d'une tradition que l'on faisait remonter jusqu'aux premières années
de l'Islam.
On prétendait, en effet, que le privilège reconnu aux chefs des com
munautés non-musulmanes d'administrer et de juger leurs coreligionnaires
datait de l'époque où l'Islam avait commencé ses premières conquêtes.
On invoquait en ce sens, des textes (7) plus ou moins apocryphes attribués
aux khalifes abbassides, voire au Prophète et au Khalife Omar. En fait,
et pour peu qu'on se donne la peine de lire ces textes, on se rend compte
qu'ils n'accordaient guère autre chose aux dhimmis (sujets non-musulmans
d'une puissance musulmane) que le droit de pratiquer leur religion et
de mener une vie familiale conforme à leurs principes religieux.
Parfois, mais assez exceptionnellement, la tolérance du conquérant
allait jusqu'à consentir aux protégés un véritable privilège de juridiction
qui les faisait échapper, plus ou moins complètement, à la justice du
cadi (8).
Toujours est-il que le régime d'autonomie juridictionnelle des com
munautés non-musulmanes n'apparaît, avec les caractères de généralité
et prérogative, constitutionnelle qu'il avait conservés, depuis lors, dans
l'Empire ottoman, qu'à partir de la prise de Constantinople par les Turcs
en 1543.
Le sultan Mohamed II crut devoir, alors, reconnaître aux patriarches
grecs et arméniens ainsi qu'au grand rabbin de la ville conquise, une
autorité complète sur leurs anciens administrés, les faisant ainsi échapper
à la juridiction musulmane et, mieux, au pouvoir souverain de l'Etat, non
seulement en ce qui concerne le statut personnel, mais aussi pour toutes
leurs affaires civiles et pénales. Jamais auparavant le privilège de juri
diction des communautés non-musulmanes n'avait eu une telle étendue.
Cette mesure surprenante, qui devait plus tard s'appliquer au restant de
l'Empire, ne s'expliquait cependant à l'origine que par des raisons d'op
portunité liées aux circonstances de la prise de Constantinople. Les Turcs,
une fois installés dans la ville, ne constituèrent qu'une infime minorité
perdue dans une masse de chrétiens dont Mohamed II pouvait, à bon
(7) On trouvera la traduction de ces textes dans le Répertoire de législation
et d'administration égyptiennes, de Philippe Gelât bey, lre partie (1840-1912),
3 vol., Alexandrie, V° Communautés.
(8) Ahmed Safouat l'admet à la p. 2 (en note) de son livre. STATUT PERSONNEL EN EGYPTE 4i7 DE
droit, craindre l'exode massif vers l'Occident et peut-être même une
alliance de l'Eglise d'Orient et de l'Eglise d'Occident qui, dans son esprit,
aurait pu préluder à de nouvelles croisades. Accorder aux chrétiens et
aux juifs une quasi souveraineté à l'intérieur de l'Etat islamique parut
au conquérant le moyen le plus sûr de les retenir et d'éviter le pire.
Que le système ait fait tache d'huile, cela est normal. Partout et toujours
les privilèges survivent aux circonstances qui les ont fait naître et ont
même tendance à se renforcer au fur et à mesure qu'avec le temps s'e
stompe leur raison d'être.
Pendant trois siècles, le système put fonctionner tant bien que mal.
Ne reposant finalement que sur la pratique administrative des gouver
neurs nommés par la Sublime Porte, il comportait dans son application
de très larges variations suivant les époques, les lieux et l'importance
numérique de la communauté intéressée.
En fait, chrétiens et juifs avaient, dans plus d'un endroit, été privés
d'une grande partie des avantages auxquels ils croyaient avoir droit en
vertu des promesses de Mohamed II et du principe, général à l'époque,
que les minorités s'administrent elles-mêmes en toute indépendance. Leurs
plaintes avaient été entendues par les grandes puissances occidentales, et
c'est autant pour donner satisfaction à ces qu'afin de fixer
la limite maxima des garanties devant être assurées aux communautés
non-musulmanes qu'interviennent les premiers actes législatifs ottomans
servant de fondement au régime qui vient seulement de disparaître en
Egypte. -a
Le premier de ces actes est le Hait Chérif ou loi de Tanzimat de 1839,
qui proclame la liberté du culte, pour tous les habitants de l'Empire ; ce
firmaa est suivi du fameux Hait Hamayoun du 18 février 1856 qui va,
désormais, constituer la charte des libertés et des garanties reconnues
aux non-musulmans (9).
Ces deux actes, ayant été mentionnés dans le Traité de Paris de 1856
et dans le Traité de Berlin de 1878, avaient acquis, de ce fait, un caract
ère international qui les mettait à l'abri d'intempestives modifications.
L'article 11 du Hait Hamayoun proclamait : « Sont reconnues et main
tenues en totalité les immunités et privilèges spirituels donnés et accordés
par nos illustres ancêtres aux communautés chrétiennes et autres, non-
musulmanes, établies dans notre Empire ».
A vrai dire le Hatt Hamayoun supprimait la compétence des juri
dictions de communautés en matière civile et pénale et le pouvoir admin
istratif de leurs chefs ; il limitait par ailleurs le privilège de juridiction
au statut personnel, mais au statut personnel embrassant toutes les
matières qui, en Orient, sont comprises dans cette expression.
Quand, avec la guerre de 1914-1918, l'Egypte se fut débarrassée des
derniers vestiges de la suzeraineté turque, il fallut une loi (loi du 9 février
1915) pour « valider les différents firmans ottomans relatifs aux juridic
tions d'exception ».
Dans le. dernier état du droit, on pouvait, sous ce rapport, classer les
communautés en trois catégories : a) celles qui avaient été organisées
par une loi égyptienne : Coptes orthodoxes, Arméniens catholiques et
protestants indigènes ; b) celles dont le pouvoir juridictionnel s'appuyait
sur un firman turc : c'était le cas de la plupart des communautés ; c) et
(9) Le texte du Hatt Hamayoun est reproduit intégralement dans le Répert
oire précité de Gelât, t. 1, p. 640. LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS 418
enfin les quelques communautés qui ne pouvaient "se prévaloir ni d'un
firman turc, ni d'une loi égyptienne mais qui, en fait, avaient fonctionné
régulièrement sous l'autorité turque. On avait fini par reconnaître à ces
communautés le même pouvoir juridictionnel qu'aux autres, tant était
enraciné dans l'esprit de tous le postulat que le statut personnel est une
question d'ordre intérieur à régler par les autorités de la communauté
intéressée et dont le tribunal de droit commun ne devait jamais connaître.
Comment était organisée la compétence ratione personae des tribunaux
de communauté ?
La question conserve une grande partie de l'intérêt qui s'attachait à
ce problème, et il y a lieu d'insister sur ce point, car les dispositions
de la loi du 21 septembre 1955 relatives aux conflits de compétence légis
lative ne sont, le plus souvent, que les solutions de la pratique antérieure
telle qu'elle s'était établie après bien des tâtonnements et de fréquentes
variations de la jurisprudence, tant mixte que nationale.
Le principe était que ces tribunaux n'étaient compétents qu'à l'égard
des justiciables d'une même communauté (10).
Que décidait-on, quand, dans un procès, surgissait un plaideur étran
ger à la communauté, soit qu'il fût d'une autre confession, ou carrément
de nationalité étrangère,, soit même qu'il relevât d'une communauté voi
sine mais pratiquant un rite différent ? Autre problème : dans l'hypo
thèse où tous les intéressés étaient de la même confession et du même
rite, la compétence des tribunaux de communauté était-elle obligatoire
ou facultative ?
Sur deux points, ces problèmes avaient reçu une solution définitive
parce que s'appuyant sur un texte législatif : en matière de succession
ab intestat, le tribunal de communauté n'était compétent que si tous les
intéressés se mettaient d'accord pour soumettre leur différend à ce tribu
nal, qu'ils fussent ou non membres de la communauté (art. 18 du Hatt
Hamayoun). On devine, facilement, que cet accord unanime ne se pro
duisait que très rarement et qu'en fait, surtout dans un domaine où cha
cun peut se croire des droits à la succession pour peu qu'on applique une
autre loi que la sienne, le tribunal de communauté était fréquemment
dessaisi au profit du Mehkémeh qui, cela va de soi, ne pouvait appliquer
que le droit musulman.
En ce qui concerne les successions testamentaires, les tribunaux de
communauté n'étaient compétents que si tous les intéressés relevaient
de la même communauté, mais sans fût exigé l'accord de tous. Si ces
conditions n'étaient pas remplies, l'affaire était alors du ressort du tr
ibunal musulman (haute circulaire vizirielle du 3 février 1891).
En dehors de ces deux cas, où l'existence d'un texte précis avait
imposé une solution à l'abri des revirements jurisprudentiels, les règles
admises par la pratique avaient beaucoup varié.
C'est ainsi qu'on mit longtemps à admettre que, dans le cas où les
tribunaux de communauté étaient compétents, cette compétence devait
être obligatoire ; car lui donner un caractère facultatif eût été réduire le
tribunal de aux fonctions de tribunal arbitral. En revanche
et jusqu'à la fin de ces juridictions, aucune solution ne s'était imposée,
indiscutablement, sur un point cependant capital. Au tribunal de quelle
communauté devait-on s'adresser quand les deux plaideurs n'apparte-
(10) Abdel Fattah et Desserteaux, op. cit., p. 581. DE STATUT PEBSONNEL EN EGYPTE 419
haient pas à la même communauté et qu'il n'était pas question de succes
sion testamentaire ou ab intestat ?
Le problème était relativement nouveau, car pendant des siècles les
différents rites d'une même confession (les rites catholiques par exemp
le) étaient pratiqués chacun d'une façon presqu 'exclusive sur un terri
toire déterminé : au Liban il n'y avait que des Maronites, en Irak des
Chaldéens, etc. D'autre part, les mariages mixtes entre personnes de con
fessions différentes bien que chrétiennes étaient exceptionnels. Mais de
puis un siècle, les mélanges de population, la naissance des grandes
villes, et, faut-il ajouter, le recul des traditions ont multiplié les mariages
mixtes et le nombre des procès où les deux parties sont de rites diffé
rents ou même de confessions différentes.
A ces conflits de compétence, non prévus par les textes, on avait
voulu donner une solution qui s'inspirât des principes en vertu desquels
les communautés s'étaient vu octroyer un pouvoir juridictionnel et de
l'esprit dans lequel s'était exercée pendant des siècles cette juridiction.
Affaire d'ordre intérieur n'intéressant que la communauté, la solu
tion d'un litige en matière de statut personnel avait impliqué pendant
longtemps l'identité de confession et de rite entre les plaideurs. Si cette
identité n'existait pas, la compétence du tribunal de communauté n'avait
plus de raison d'être et l'on devait renvoyer les plaideurs au tribunal de
droit commun en matière de statut personnel, à savoir le Mehkémeh.
Il faut ajouter que la règle imposée par le Hatt Hamayoun et par la
circulaire vizirielle en matière de succession ab intestat et testamentaire
constituait un fort argument dans le sens de cette thèse. L'on a prétendu
que c'était celle que la jurisprudence mixte et nationale avait adoptée (11).
En fait, il semble bien que l'on ait plutôt et par application de la
règle Actor sequitur forum rei rendu compétent le tribunal du défen
deur (12). Mais la question est restée controversée et jusqu'à la fin la
thèse contraire a été défendue par certains arrêts mixtes,, sans parler de
la jurisprudence constante des Mehkémehs qui, prétendant constituer la
juridiction de droit commun en matière de statut personnel, s'étaient
toujours reconnus compétents en pareil cas.
A présent que sont connus l'origine et les fondements législatifs de
ces juridictions ainsi que les quelques principes généraux qui command
aient leur fonctionnement, on peut se demander ce qu'elles consti
tuaient, en fait, à la veille de leur suppression, ce qu'était le contenu réel
de cette institution tant décriée.
La note explicative qui accompagne la loi du 21 septembre 1955, véri
table réquisitoire contre ces tribunaux, en brosse un tableau qui est,
il faut l'avouer, en deçà de la réalité. Les griefs formulés dans cet exposé
demeurent sur le plan des principes généraux et à aucun moment il n'a
été fait état des abus et des carences, conséquences de la faiblesse de
l'homme, qui vinrent s'ajouter aux vices organiques de ces juridictions.
Il ne serait pas équitable, néanmoins, de ne pas faire de distinctions
(11) Ahmed Safouat, op. cit., p. 23.
(12) Lamba : Droit public administratif de l'Egypte, Le Caire, 1909, p. 360. 420 LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS
entre les différentes communautés, l'organisation judiciaire de chacune
d'elles étant d'autant plus rudimentaire que l'importance numérique de
la communauté était plus faible.
Au sommet se trouvait la communauté copte-orthodoxe (13). Ayant.
juridiction sur plus d'un million et demi de fidèles égyptiens, les auto
rités religieuses de la communauté avaient dû, par la force même des
choses, établir une véritable organisation judiciaire qui comportait 18 tr
ibunaux de première instance (un dans chaque diocèse). Le tribunal de
première instance était présidé par l'évêque et composé d'au moins trois
membres élus, sans que fût exigée une formation juridique chez les juges.
La cour d'appel, siégeant au Caire, se composait d'au moins huit
membres, la plupart avocats ou magistrats des juridictions nationales. Ii
y avait au moins deux audiences par mois.
Un règlement d'organisation judiciaire très complet, dont certaines
parties constituaient un véritable code de procédure, donnait à ces « cons
eils de communauté » la physionomie de véritables tribunaux dont le
fonctionnement était dans l'ensemble assez satisfaisant.
A l'autre extrémité de cette échelle de communautés on découvrait la
communauté des syriens-orthodoxes (jacobites) qui, en Egypte,, ne compte,
en tout et pour tout, qu'une centaine de personnes (14).
Il ne pouvait être question dans de telles conditions d'organiser ne
serait-ce qu'un simulacre de tribunal et néanmoins cette communauté
avait, exactement comme toutes les autres, privilège de juridiction sur
ses membres en matière de statut personnel.
Seule autorité dans la communauté, le curé de la petite paroisse,
quand il était saisi d'une affaire litigieuse, s'en tirait, en procédant à
une instruction rapide et envoyait le dossier au Patriarche, siégeant £>
Homs (Syrie), qui tranchait le procès.
Entre ces deux extrêmes se plaçaient, à différents échelons, les
douze juridictions des autres communautés chrétiennes et israélites cons
tituées le plus souvent d'un seul tribunal de première instance (les
Grecs orthodoxes en avaient six) et parfois d'un tribunal d'appel.
Chacune de ces juridictions comportait une gamme plus ou
moins étendue de défauts d'organisation et de vices de fonctionne
ment. Il n'est pas possible, dès lors, de formuler uniformément les
mêmes griefs à l'égard de toutes les communautés. Les reproches conte
nus dans la note explicative officielle, pris isolément, sont valables à
l'égard des unes mais injustifiées pour les autres, sans que, du reste,
cette réserve, commandée par le souci de la vérité, réhabilitât, un tanl
soit peu, les juridictions qui, par hasard, échappaient sur un point précis
à la réprobation générale qui frappait toute l'institution.
A des degrés divers (ces multiples juridictions sont nées et ont vécu
sous le signe de la diversité), chacune de ces organisations judiciaires
constituait le défi le plus flagrant non seulement au sens de la justice-
mais aussi au bon sens tout court.
Dans l'ensemble, les juges n'étaient ni élus ni nommés mais fonc
tionnaient en fait vaguement désignés par l'autorité religieuse. Ils ne re
cevaient jamais d'investiture de l'Etat égyptien.
(13) Organisée par la loi du 14 mai 1883, modifiée par la loi n° 3 de 1912. Rè
glement d'organisation judiciaire du 16 nov. 1920.
(14) Ahmed Safouat, op. cit., p. 80.

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