La théorie de la responsabilité civile dans les systèmes juridiques des pays du Proche-Orient - article ; n°4 ; vol.19, pg 883-915

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 883-915
33 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1967
Lecture(s) : 43
Tags :
Nombre de pages : 34
Voir plus Voir moins

Chafik Chehata
La théorie de la responsabilité civile dans les systèmes
juridiques des pays du Proche-Orient
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 883-915.
Citer ce document / Cite this document :
Chehata Chafik. La théorie de la responsabilité civile dans les systèmes juridiques des pays du Proche-Orient. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 883-915.
doi : 10.3406/ridc.1967.14953
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_14953LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
DANS LES SYSTÈMES JURIDIQUES
DES PAYS DU PROCHE-ORIENT
par
Chafîk CHEHATA
Professeur associé à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris
Le Proche-Orient, dans cette étude, c'est proprement l'Orient arabe,
«oit cet ensemble de pays qui a vu naître et se développer le svstème
juridique islamique. Une certaine homogénéité ethnique et religieuse relie
entre eux les membres de ce groupe afro-asiatique. Il est vrai qu'à l'épo
que moderne ces divers pays ont subi, dans une plus ou moins large
mesure, l'influence de l'Occident. Des institutions musulmanes multi-
séculaires ont dû céder le pas aux notions occidentales les plus évol
uées. Mais il est évident que l'on ne saurait effacer d'un trait de plume
tout ce que la société arabe a sécrété au long des siècles. Les institutions
importées elles-mêmes ne laisseront pas de fléchir sous le poids des don
nées de l'histoire et de la géographie.
C'est pourquoi, il importe de retracer, dans ses grandes lignes, le
système musulman de la responsabilité civile, avant d'aborder l'étude de
cette responsabilité dans le droit positif en vigueur, à l'heure actuelle,
dans les pays du Proche-Orient.
Nous considérerons le Code civil égyptien comme le code arabe
type qui représente le courant moderniste, dans toute son ampleur. Il a
servi de modèle tant au Code civil syrien qu'au Code civil libyen. Ses
dispositions seront comparées avec celles du Code libanais des obligations
qui représente lui aussi, à sa manière, le même courant moderniste. Cette
partie de l'exposé constituera l'une des faces du diptyque.
L'autre face nous mettra sous les yeux les dispositions du Code
civil irakien qui réalisent un compromis entre le droit musulman tra
ditionnel et le droit occidental moderne. Elles seront comparées avec
celles de la loi koweïtienne sur les obligations nées de l'acte illicite
(Loi n° 6 de 1961) qui essaie, à son tour, de concilier les solutions tra
ditionnelles avec celles qui ont été adoptées par le Code civil égyptien. 884 LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Première partie
LE SYSTEME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
EN DROIT MUSULMAN CLASSIQUE
Nous entendons par droit musulman classique le système juridique
qui a été consigné dans les collections canoniques reconnues. Celles-ci
avaient force de loi avant l'ère des codifications.
Dans les divers pays arabes du Proche-Orient, les Ottomans avaient
imposé les enseignements de l'école hanéfite — l'une des1 quatre écoles
orthodoxes entre lesquelles se partage la doctrine musulmane. C'est pour
quoi, nous nous en tiendrons à cette forme précise qu'a prise le droit
musulman, dans ces pays, à savoir : le droit musulman hanéfite.
Au xixe siècle, la Sublime Porte a pu codifier les solutions de ce
droit en matière civile. Ce premier code musulman connu sous le nom
de « Majallah » continue à régir certaines régions du Proche-Orient. Il
représente le droit hanéfite à l'étape ultime de son évolution.
I. — La notion musulmane de responsabilité civile
Les jurisconsultes musulmans n'ont jamais élaboré une théorie géné
rale de la responsabilité, comme ils n'ont jamais édifié une théorie
générale du contrat. Le droit musulman est un droit à caractère empiri
que. Il nous faut donc toujours partir des cas et des solutions qui leur
sont données.
Mais il sied tout aussitôt de constater que le terme même qui signifie
« responsabilité » et qui est aujourd'hui couramment employé dans le
langage juridique arabe, à savoir « mas' uliyya », ne se rencontre nulle
part dans les ouvrages de droit musulman classique. Dans les cas de délits
civils, il n'est question que de daman. Ce terme — qui pourrait valabl
ement être traduit par « garantie » — a, dans le vocabulaire juridique
musulman, un sens ambivalent. Il est employé pour désigner la garantie
des vices rédhibitoires ou la garantie d'éviction. Il est également employé
pour désigner la responsabilité qui résulte d'un fait dommageable. Nous
trouvons déjà dans cette terminologie une indication utile sur le fonde
ment de la en droit musulman.
Mais voyons dans quels cas la responsabilité de l'individu se trouve
engagée, alors qu'il n'existe aucun lien contractuel donnant naissance à
une obligation.
Le droit musulman, à l'instar du droit romain, ne pose pas comme
règle que tout fait dommageable entraîne la responsabilité de son auteur.
En matière patrimoniale, deux faits dommageables nommément désignés
font l'objet de longs développements dans les ouvrages de doctrine. Ce
sont : a) l'usurpation et b) la destruction de la chose d' autrui.
L'usurpation constitue par elle-même un fait délictuel entraînant
une responsabilité à la charge de l'usurpateur. La perte de la chose usur
pée va donner lieu à une action en dommages-intérêts.
L'autre cas de délit est celui de la destruction ou de la détériora- LES SYSTÈMES JURIDIQUES DES PAYS DU PROCHE-ORIENT 885 DANS
tion de la chose d' autrui. C'est le itlâj qui constitue le fait dommageable
dans le sens technique du terme et qui va déclencher tout le mécanisme
de la responsabilité délictuelle, en droit musulman classique.
II. — Les conditions de la responsabilité civile
1° Le fait.
Le itlâj du droit musulman correspond au damnum injuria datum
du droit romain. Il consiste en un fait matériel (ji't), à savoir le fait de
détruire totalement ou partiellement une chose, qui constitue un bien
corporel.
C'est ainsi qu'aux termes de l'article 912 de la Majallah : « Qui
conque détruit... la chose d' autrui... s'oblige à en réparer la perte ». De
même, aux termes de l'article 917 : « Quiconque, par son fait, diminue
d'une façon quelconque la valeur de la chose d'autrui, est responsable de
la diminution. »
Un auteur classique, Kasani, a, en effet, pu écrire déjà au vie siècle
de l'Hégire : « La responsabilité (daman) n'incombe jamais à la personne
sans son fait (ji'lihî) » (1).
D'où l'on peut déduire qu'en principe il doit s'agir d'un fait matér
iel et positif. Une omission ne s'aurait être retenue comme un fait, en
matière de itlâf.
Le fait une fois commis, l'élément matériel se trouve réalisé. Mais
il s'agit d'un fait de l'homme. Va-t-on exiger chez la personne qui a
accompli le itlâf un élément psychologique quelconque ? Nullement. Que
la personne ait voulu ou non nuire à autrui, l'obligation découlant de son
fait est entière. De même, il est parfaitement indifférent qu'elle ait pu
ou non réaliser la portée de son acte. Enfin, il n'importe guère qu'elle
se soit ou non comportée après réflexion, de manière à éviter toute
erreur de conduite.
L'article 912 de la Majallah le déclare formellement : « Quiconque
détruit, avec ou sans intention, la chose d'autrui... s'oblige à en réparer
la perte. »
Et c'est par application de cette idée que l'article 913 édicté que :
« Lorsque quelqu'un glisse et, en tombant, détruit la chose d'autrui, il est
tenu d'en réparer la perte ».
La loi prend soin non seulement d'exclure l'intention de nuire mais
également toute idée de faute. En effet, aux termes de l'article 914 : « Est tenu de réparer le dommage celui qui détruit la chose d'autrui,
en la croyant sienne » .
L'on comprend dès lors que l'incapable est tenu de réparer, tout
aussi bien que la personne jouissant de toutes ses facultés mentales : « Le
mineur, déclare l'article 916, qui détruit la chose d'autrui est tenu d'i
ndemniser de ses propres deniers le propriétaire de la chose ». Ce qui est
vrai du mineur pourvu ou non de discernement est aussi vrai du fou ou du
faible d'esprit. C'est là un principe bien admis en droit musulman hané-
(1) Badâ'i, t. VI, p. 217, 1. 24. 886 LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
fite. L'article 960 de la Majallah le reproduit formellement : « Les inter
dits, y lit-on, sont tenus de réparer le dommage provenant de leur fait.
Par exemple, lorsqu'un impubère incapable de discerner fait périr le bien
d'autrui, il est responsable du dommage qu'il a causé ».
Il y a plus : la personne, qui, en plein sommeil, se tourne et, dans
son état d'inconscience, brise un vase appartenant à autrui, est tout autant
responsable que la personne éveillée et consciente de ses actes.
2° L'illicéité du fait.
La seule condition posée pour rendre la personne responsable de
son fait est celle de l'illicéité. Un fait licite ne s'aurait, en principe, quel
que soit le préjudice qui en résulte, entraîner une responsabilité quelconà la charge de l'agent. Détruire le bien d'autrui est par lui-même
un fait illicite : il porte atteinte au droit d'autrui. Il n'y a pas à recher
cher s'il existe un rapport quelconque reliant le fait illicite à la volonté
de l'agent. L'illicéité est un élément purement objectif qui ne repose
en aucune façon sur l'idée de faute. C'est pourquoi la loi considère la
personne qui détruit la chose d'autrui, en la croyant sienne, comme re
sponsable, tout autant que la personne qui, de propos délibéré, et dans
l'intention de nuire, porte atteinte à la propriété d'autrui. Le fait géné
rateur d'obligation est tout simplement, comme en droit romain, celui qui
a été accompli, sans droit (in-juria), abstraction faite de tout élément
subjectif à considérer dans la personne de l'agent.
L'intention de nuire sera malgré tout prise en considération, on le
verra plus loin, au cas où le dommage n'aura pas été causé corpore corpori.
Le lien de causalité entre le fait et le dommage doit être, en principe,
très étroit. Au cas où il ne répond pas à la condition posée par la loi,
l'intention de nuire vient suppléer à cette (2). Elle n'est invo
quée que pour mettre hors de doute le rapport de causalité. L'intention
de nuire n'est pas exigée en tant qu'elle dénote un état d'esprit coupab
le, mais seulement en tant qu'elle vient se substituer à la relation corpore
corpori exigée en principe. Elle révèle l'existence d'un rapport entre le
fait illicite commis et le dommage subi.
D'ailleurs, même en cas de dommage causé autrement que corpore
corpori, la loi exige au départ un fait illicite en soi. L'article 924 de la
Majallah le déclare formellement : « La responsabilité établie... à la
charge de celui qui est la cause indirecte d'un dommage n'existe que dans
le cas où son acte est illicite. En d'autres termes, pour qu'il soit respons
able, il faut qu'il ait commis l'acte dont la conséquence nécessaire a été
le dommage d'autrui, sans en avoir le droit. Ainsi, celui qui, sans la per
mission de l'autorité, creuse un puits' sur la voie publique, est responsa
ble si l'animal d'autrui y tombe et périt. Mais, si c'est dans son propre
fonds qu'il a creusé un puits, il ne serait point responsable dans le cas
où l'animal d'autrui viendrait à y périr. »
Mais, qu'est-ce qu'un fait illicite ? En principe, comme nous l'avons
(2) Art. 93 de la Majallah : « Celui qui a été la cause indirecte d'un dom
mage n'est tenu de le réparer que s'il a agi avec intention ». LES SYSTÈMES JURIDIQUES DES PAYS DU PROCHE-ORIENT 887 DANS
relevé plus haut, est illicite tout fait accompli sans droit. Ce fait illicite
une fois réalisé suffit à fonder la responsabilité de droit commun qui
rend l'agent tenu de réparer le dommage causé corpore corpori.
Mais la doctrine musulmane a évolué pour suppléer à la carence de
responsabilité en cas de dommage causé sans qu'il y ait contact matériel
entre la chose et l'agent.
L'intention de nuire, qui vient se juxtaposer au fait illicite initial,
suffit pour combler la lacune, dans une première phase de cette évolution.
Dans une seconde phase, la violation manifeste d'une règle de droit
est venue remplacer l'intention de nuire et suppléer à son tour à la rela
tion corpore corpori.
Cette violation constitue un autre fait illicite, qui vient se juxtaposer
au fait illicite initial, sans le remplacer. Il joue le rôle que jouait seule
l'intention de nuire. Il ne constitue pas le fondement de l'obligation
de réparer. Il sera retenu comme l'une des conditions de la responsabilité,
en cas de dommage qui n'a pas été causé corpore corpori. Il sera appelé
le fait de transgression (ta'addi) (3).
Malgré tout, la responsabilité de la personne a pu être retenue parf
ois, dans des cas où aucune transgression apparente ne peut être const
atée. Ainsi en est-il de la personne qui allume une torche, dans les limites
mêmes de sa propriété. Si une étincelle vient à brûler un vêtement appar
tenant à autrui, la personne qui a mis le feu à la torche sera considérée
comme responsable. Peut-on soutenir, à partir de ces cas, que la notion
de faute a fini par percer en droit musulman classique ? Les auteurs
vont s'expliquer (4). Certains faits permis, en droit, ne le sont que sous
condition, et nommément la condition de sécurité (chart al-salâmà). Au
cas où cette sécurité ne se trouve pas réalisée, il y a lieu à responsabilité
(daman). Une fois le dommage subi, et sans1 se demander quel a été
l'esprit de l'agent ou quelle a été sa diligence, cet agent sera tenu pour
responsable du dommage dont il a été la cause et abstraction faite du
lien corpore corpori.
La condition de sécurité est venue élargir la notion de transgression.
Loin donc de suggérer l'idée de faute, comme ont pu le croire cer
tains auteurs modernes (5), ces solutions se fondent toujours sur la
notion d'illicéité.
Tout fait qui ne répond pas à la condition d'illicéité ainsi entendue
ne saurait donc, en principe, engendrer une obligation quelconque. C'est
pourquoi les auteurs classiques musulmans répètent à satiété que « nemi-
nen leadit qui suo jure utitur » (al-djawâz al-char'i yunâfi al-damân). L'art
icle 91 de la Majallah reproduit cet adage célèbre dans les termes sui
vants : « Nul n'est tenu du préjudice qu'il a causé à autrui dans l'exercice
de son droit ».
Il n'y a donc pas place en droit musulman hanéfite pour la respon-
(3) V. Kasani, op. cit., t. VII, p. 943.
(4) V. op. cit., t. IV, p. 213.
(5) V. E. Tyan, Le système de la responsabilité délictuelle en droit musulman,
thèse, Lyon 1926, p. 183. 888 LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
sabilité découlant d'un abus commis à l'occasion de l'exercice d'un
droit (6).
Pour les auteurs classiques, « le propriétaire d'un terrain peut faire
creuser un puits dans son domaine, au risque même de démolir le mur
du voisin... L'écroulement du mur ne donnera lieu à aucune action en
responsabilité » (7).
Cependant, chez les auteurs postclassiques, on constate une cer
taine évolution en matière d'obligations de voisinage. « Le propriétaire
ne peut installer dans son domaine un fourneau ou un moulin... s'il en
résulte pour le voisin un préjudice exorbitant » (8). « L'installation d'un
bain constitue un préjudice exorbitant pour le voisin, si la fumée qui
s'en dégage dépasse en quantité celle qui se dégage des autres habitations
voisines1 » (9).
Tout comme en droit romain, les obligations de voisinage ont donné
lieu à des solutions spéciales (10). Dans les cas examinés, il n'est pas
question d'exercer le droit dans l'intention de nuire mais seulement d'ou
trepasser, en l'exerçant, les limites objectives dans lesquelles il est exercé
généralement. Cette limitation exigée par les nécessités du voisinage n'af
fecte pas le fondement même de la responsabilité. La condition d'illicéité
sera considérée comme réalisée si le préjudice subi dépasse en gravité
celui qui est généralement supporté entre voisins.
Encore une fois, il ne s'agit ni de faute ni d'état d'esprit de l'agent
mais de simples circonstances objectives qui entourent le dommage.
Seule, la condition d'illicéité se trouve élargie, compte tenu des usa
ges qui limitent l'exercice du droit de propriété, dans' les rapports entre
voisins.
Mais l'illicéité est un caractère objectif qui ne saurait en aucune
façon être rattaché à des considérations d'ordre subjectif. C'est pourquoi,
en principe, le consentement de la victime ne fait pas disparaître le carac
tère illicite du fait dommageable. Si, en pareil cas, la victime ne pourra
pas avoir de recours contre l'auteur du dommage, ce n'est pas parce que
« volenti non fit injuria » mais plutôt faute d'intérêt. En effet, selon
Kasani (11), si le propriétaire consentant exerce un recours contre l'agent,
celui-ci pourra, à son tour, réclamer au propriétaire le remboursement
de ce qu'il vient de payer. Le fait dommageable ayant été commis sur
l'ordre du propriétaire, celui-ci doit répondre en dernière analyse des
conséquences du fait commis. D'où l'inutilité du recours. Cette explica
tion démontre que l'obligation de réparer naît, en principe, à la charge
(6) Voir notre article sur « La théorie de l'abus des droits chez les juriscon
sultes musulmans », in cette Revue, 1952, pp. 1-8.
(7) Sarakhsi, XXVII, 23.
(8) Ibn Al-humam, V, 506.
(9) Fatawa Hindiyya, III, 298. L'art. 1197 de la Majallah va ainsi déclarer
formellement que : « On ne peut empêcher personne de jouir de sa propriété, à
moins qu'il ne résulte de cette jouissance un dommage réel et considérable pour un
tiers ».
(10) La Majallah consacre aux rapports de voisinage tout un chapitre (art.
1198-1212).
(11) T. VII, p. 168. LES SYSTÈMES JURIDIQUES DES PAYS DU PROCHE-ORIENT 889 DANS
de l'agent, malgré le consentement de la victime. Elle a été considérée
comme éteinte aussitôt née, par voie de compensation.
De même, l'état de nécessité ne constitue pas une justification de
l'acte considéré en soi comme illicite. En cas de famine, le fait de con
sommer un aliment appartenant à autrui oblige malgré tout le consom
mateur à en payer la valeur au propriétaire (12). L'article 33 de la
Majallah le déclare expressément : « Le besoin, quelque grand qu'il soit,
n'anéantit pas le droit d'autrui. Ainsi, celui qui, poussé par la faim,
mange le pain d'autrui, est tenu d'en payer ensuite la valeur ».
On peut donc conclure qu'en principe la responsabilité civile découle
du fait illicite qui cause un dommage à autrui. Le fait est considéré comme
tel s'il est contraire au droit objectif. Il n'y a pas à tenir compte de jus
tifications quelconques, en principe.
En revanche, tout fait licite ne saurait engendrer une obligation à
la charge de l'auteur du dommage.
Mais, malgré tout, nous avons pu constater que la notion de licéité
a été restreinte en matière de rapports de voisinage. D'autre part, la
notion de transgression, qui supplée à l'intention de nuire, a pu être
élargie de manière à englober tout manquement au devoir de sécurité.
L'idée de risque va jouer un rôle en matière d'usurpation.
L'usurpation ou ghasb est considérée en droit musulman classique
comme un délit-type. Elle correspond à ce que les Romains appellent
« jurtum ■». La Majallah (art. 881) la définit de la manière suivante :
c'est « l'action de s'emparer de la chose d'autrui et de la détenir sans la
permission du propriétaire ». Naturellement, l'usurpateur est tenu de
la restituer (art. 890), mais le ghasb est retenu surtout comme fait géné
rateur de responsabilité. En effet, « l'usurpateur est responsable non seu
lement lorsqu'il consomme la chose, mais encore en cas de perte de
celle-ci, que ce soit par son fait ou non » (art. 891).
Le délit de ghasb, qui constitue au départ un fait illicite, se distin
gue de ceJui de itlâf en ce qu'il entraîne, à la charge de l'agent, une res
ponsabilité basée sur le risque. La perte de la chose, qu'elle soit ou non
la conséquence du fait de l'usurpateur, sera mise à sa charge. Ce n'est pas
la condition d'illicéité qui est mise en cause, puisque l'usurpation est un
fait illicite, mais le lien de causalité qui relie le fait au dommage subi.
Il n'est pas requis ici de rechercher une intention de nuire dans l'esprit
de l'auteur du dommage (13). Le fait de l'usurpation met l'usurpateur
dans un état délictueux. La personne qui se trouve dans cet état encourt
tous les risques de perte. Comme la condictio ex causa jurtiva, en droit
romain, l'action en responsabilité peut être exercée contre l'usurpateur,
même si la chose venait à périr par cas fortuit (14).
(12) Kasani, op. cit., t. VII, p. 168. V. également Baghdadi, Madjma'al-dama-
nât, p. 452 : « Celui qui, pour éviter l'incendie de sa maison, démolit celle du
voisin, doit payer à son voisin une somme représentant la valeur de la maison
démolie ».
(13) L'usurpateur est le détenteur de la chose d'autrui, qu'il soit ou non de
mauvaise foi. Il peut ignorer que la chose par lui détenue appartient à autrui.
(14) Gaïus II, 79 ; cf. art. 1302 C. civ. français. 890 LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
En cas de ghasb comme en cas de itlâf, il y a donc toujours un fait
illicite considéré en soi. Mais, dans le cas1 de ghasb, le lien de causalité
ne sera pas exigé comme condition de la responsabilité.
3° Le dommage.
La condition primordiale de toute responsabilité civile, en droit
musulman hanéfite, c'est proprement le dommage.
Il s'agit principalement de itlâf, soit de la destruction ou de la dété
rioration d'un bien corporel.
Le dommage, on le verra, doit d'ailleurs être causé directement par
un acte matériel, en principe. Il est donc clair qu'il ne peut s'agir que de
dommage matériel.
Le dommage moral ne donne pas lieu à responsabilité. Il ne sera rien
dû à la personne injuriée, du fait de l'injure elle-même. Laj personne
calomniée n'a droit à réparation que dans la mesure où la calomnie a
abouti à une condamnation à payer une amende (15).
Le dommage matériel consiste en une lésion corporelle, en principe.
Une chose doit avoir été détruite ou détérioriée. Encore faut-il que la
chose soit dans le commerce. La destruction d'un bien extra commer4
cium n'entraîne point de responsabilité.
Le dommage provenant de l'atteinte portée à un droit, soit à un
bien incorporel, ne saurait, lui aussi, donner lieu à réparation. C'est ainsi
que faire perdre à un propriétaire son droit à la préemption n'entraîne
point, à la charge de l'auteur de ce fait, une obligation de réparer.
Ce principe comporte de lourdes conséquences. L'usurpateur d'un
esclave ne dédommagera jamais le maître du fait de l'avoir privé des
services de son esclave pendant un certain temps. Dans ce cas, si l'e
sclave est indemne, l'usurpateur n'aura attenté qu'au droit de jouissance
appartenant au maître de l'esclave. D'une manière générale, le principe,
explicitement formulé par les auteurs musulmans, conduit à refuser toute
réparation due du chef de la perte de jouissance d'une chose : « La joui
ssance d'une chose ne saurait jamais faire l'objet d'un itlâf », écrit Ka-
sani (16).
Une fois le dommage concrétisé matériellement sous la forme de la
perte ou de la détérioration d'un bien corporel, il reste que tout dommage
matériel doit remplir certaines conditions pour servir de fondement à une
action en réparation.
Il faut d'abord qu'il soit certain. Pas de responsabilité en cas de
doute sur le dommage, répètent les auteurs à profusion.
Le dommage futur n'est jamais pris en considération. Il faut donc
que le se soit déjà réalisé, en fait.
Mais, à quel moment ? Les auteurs exposent le cas où, une dent
ayant été arrachée, une autre dent vient à pousser à sa place, pour dire
que, tout dommage ayant disparu, aucune réparation ne sera due. Il faut
donc admettre comme condition du dommage qu'il ait pu durer jusqu'au
(15) V. notre Théorie de l'obligation en droit musulman, p, 159, n° 232.
(16) Op. cit., t. V, p. 283. LES SYSTÈMES JURIDIQUES DES PAYS DU PROCHE-ORIENT 891 DANS
moment où la réparation est exigée. Il est par ailleurs avéré que la doul
eur physique ne constitue un dommage que si elle nécessite des frais de
médication (17).
Nous ne faisons état ici que du dommage corporel subi par un
esclave. Le dommage corporel subi par une personne libre est exclu
du domaine de la responsabilité civile impliquée par la notion de itlâf.
4° La causalité.
En droit musulman hanéfite, l'obligation de réparer ne naît que si
le dommage est en rapport direct avec le fait dommageable. Comme en
droit romain, et sous l'empire de la loi Aquilia, le dommage doit avoir
été causé corpore corpori. Le lien de causalité doit se concrétiser sous la
forme d'un contact matériel entre la chose et la personne qui a commis
le fait dommageable.
Tel est le principe formulé à l'article 92 de la Majallah qui édicté
que « Chacun est responsable du dommage qu'il a directement causé à
autrui ». L'auteur de l'acte est alors appelé « mubâchir », soit l'agent
promoteur.
En application de ce principe, « lorsqu'un animal, effrayé à la vue
de quelqu'un, s'échappe et se perd, cette personne n'est pas responsable
de la perte » (art. 923 al. 1er de la Majallah et cf. Gaïus, III, 218).
De même, la personne qui dénoue les liens d'un esclave (Cf. Insti
tutes 4, 6, 16), celle qui ouvre la cage d'un oiseau, ou celle qui coupe la
corde à laquelle se trouve suspendue une lampe, ne sera pas responsable
de la valeur de la chose ainsi perdue : la lampe brisée, l'oiseau envolé
ou l'esclave enfui.
Cependant, dans tous ces cas1, s'il s'avère que la personne a agi avec
l'intention de porter préjudice à autrui, elle sera tenue de réparer le
préjudice (art. 93 Majallah). L'intention de nuire viendra suppléer à
l'absence de lien de causalité, corpore corpori.
Ainsi, si l'animal a été effrayé à dessein (art. 923 Majallah), la res
ponsabilité est encourue, alors qu'il n'y a pas eu contact direct avec
l'animal. Comme en droit romain (D. 4, 3, 18, 5), ces faits dommageables
vont donner lieu à une action en responsabilité, en raison de l'intention
frauduleuse (18). Le lien de causalité se trouve relâché, en raison du dol
commis (Cf. art. 1150 C. civ. français).
Ainsi que nous l'avons dit plus haut, ce relâchement du lien de caus
alité ne conduit pas à exclure la condition d'illicéité.
Le seul fait de détruire ou de détériorer le bien d'autrui ne peut
donner lieu à responsabilité que si le dommage a été causé corpore cor
pori. Mais si le fait illicite commis s'accompagne d'une transgression fl
agrante de la loi ou d'une violation de la condition de sécurité, il sera
réputé avoir été commis avec l'intention de nuire ; c'est alors' seulement
que la condition stricte de causalité corpore corpori peut être écartée. C'est
ainsi que « celui qui ouvre la porte de l'écurie d'autrui renfermant un
(17) V. notre Théorie de l'obligation, p. 159, n° 231.
(18) Monier, Manuel élémentaire de droit romain, t. II, p. 62.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.