La tutelle de l'Office de la jeunesse sur l'enfant naturel en Allemagne : une institution en voie de disparition - article ; n°1 ; vol.50, pg 159-177

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 159-177
The biological mother of the child is always known in Germany. On the other hand it is more difftcult to establish the child's link with his father, especially if the parents are not married to each other. In this case, the father either voluntarily recognises the child or his paternity is established by the law. But the biological father sometimes refuses to assume his paternity.
The Germon law, trying to help the children to find their fathers, created an original institution. At the child's birth, it is put under the guardianship of the Youth office who helps him to establish his legal link with his father and to daim financial support from him.
Since the twenties, unmarried mothers are thus helped by the government to find the father of their child. But the authoritarian character of the aid is today criticised by feminists.
A new law takes into account these criticisms and transforms this authoritarian guardianship into voluntary assistance available to ail single parents. The unmarried mother now has the choice of whether or not to accept this governmental aid in effort to find the father of her child.
La filiation maternelle est par principe connue en Allemagne. En revanche l'établissement de la filiation paternelle n'est pas aisé si les parents ne sont pas mariés. Elle est, dans ce cas, établie soit par reconnaissance volontaire, soit par une recherche en justice du père. Il est fréquent que le géniteur n'accepte pas sa paternité. Le législateur allemand a alors eu recours à une institution originale : dès sa naissance, l'enfant naturel est automatiquement placé sous la tutelle de l'Office de la Jeunesse qui l'aide à faire établir sa filiation paternelle, et à faire valoir ses droits alimentaires envers son père.
Cette aide imposée aux femmes dans la recherche en paternité, mise en place dans les années 1920, est aujourd'hui critiquée par les milieux féministes.
Une nouvelle loi en tient compte et transforme cette tutelle d'office en assistance facultative proposée à tout parent détenant seul l'autorité parentale. La mère célibataire est désormais libre de demander l'aide étatique pour retrouver le père de son enfant.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1998
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Mme Eva Wenner
La tutelle de l'Office de la jeunesse sur l'enfant naturel en
Allemagne : une institution en voie de disparition
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 159-177.
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Wenner Eva. La tutelle de l'Office de la jeunesse sur l'enfant naturel en Allemagne : une institution en voie de disparition. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 159-177.
doi : 10.3406/ridc.1998.1122
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_1_1122Abstract
The biological mother of the child is always known in Germany. On the other hand it is more difftcult to
establish the child's link with his father, especially if the parents are not married to each other. In this
case, the father either voluntarily recognises the child or his paternity is established by the law. But the
biological father sometimes refuses to assume his paternity.
The Germon law, trying to help the children to find their fathers, created an original institution. At the
child's birth, it is put under the guardianship of the Youth office who helps him to establish his legal link
with his father and to daim financial support from him.
Since the twenties, unmarried mothers are thus helped by the government to find the father of their
child. But the authoritarian character of the aid is today criticised by feminists.
A new law takes into account these criticisms and transforms this authoritarian guardianship into
voluntary assistance available to ail single parents. The unmarried mother now has the choice of
whether or not to accept this governmental aid in effort to find the father of her child.
Résumé
La filiation maternelle est par principe connue en Allemagne. En revanche l'établissement de la filiation
paternelle n'est pas aisé si les parents ne sont pas mariés. Elle est, dans ce cas, établie soit par
reconnaissance volontaire, soit par une recherche en justice du père. Il est fréquent que le géniteur
n'accepte pas sa paternité. Le législateur allemand a alors eu recours à une institution originale : dès sa
naissance, l'enfant naturel est automatiquement placé sous la tutelle de l'Office de la Jeunesse qui
l'aide à faire établir sa filiation paternelle, et à faire valoir ses droits alimentaires envers son père.
Cette aide imposée aux femmes dans la recherche en paternité, mise en place dans les années 1920,
est aujourd'hui critiquée par les milieux féministes.
Une nouvelle loi en tient compte et transforme cette tutelle d'office en assistance facultative proposée à
tout parent détenant seul l'autorité parentale. La mère célibataire est désormais libre de demander l'aide
étatique pour retrouver le père de son enfant.R.I.D.C. 1-1998
LA TUTELLE DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE
SUR L'ENFANT NATUREL EN ALLEMAGNE
UNE INSTITUTION EN VOIE DE DISPARITION
Eva WENNER *
La filiation maternelle est par principe connue en Allemagne. En
revanche l'établissement de la filiation paternelle n'est pas aisé si les parents
ne sont pas mariés. Elle est, dans ce cas, établie soit par reconnaissance
volontaire, soit par une recherche en justice du père. Il est fréquent que
le géniteur n'accepte pas sa paternité. Le législateur allemand a alors eu
recours à une institution originale : dès sa naissance, l'enfant naturel est
automatiquement placé sous la tutelle de l'Office de la Jeunesse qui l'aide
à faire établir sa filiation paternelle, et à faire valoir ses droits alimentaires
envers son père.
Cette aide imposée aux femmes dans la recherche en paternité, mise
en place dans les années 1920, est aujourd'hui critiquée par les milieux
féministes.
Une nouvelle loi en tient compte et transforme cette tutelle d'office
en assistance facultative proposée à tout parent détenant seul l'autorité
parentale. La mère célibataire est désormais libre de demander l'aide étatique
pour retrouver le père de son enfant.
The biological mother of the child is always known in Germany. On
the other hand it is more difficult to establish the child's link with his
father, especially if the parents are not married to each other. In this
case, the father either voluntarily recognises the child or his paternity is
* Doctorante à l'Institut de droit comparé des pays latins, lectrice d'Allemand à l'Univers
ité des Sciences Sociales de Toulouse.
L'auteur tient à exprimer ses remerciements à MmeFurkel à Mme Granet-Lambrecht
pour leurs précieuses indications concernant la rédaction du texte, ainsi qu'à M. et
Mme Pousson pour avoir accepté de relire le texte. 160 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
established by the law. But the biological father sometimes refuses to assume
his paternity.
The German law, trying to help the children to find their fathers,
created an original institution. At the child's birth, it is put under the
guardianship of the Youth office who helps him to establish his legal link
with his father and to claim financial support from him.
Since the twenties, unmarried mothers are thus helped by the
government to find the father of their child. But the authoritarian character
of the aid is today criticised by feminists.
A new law takes into account these criticisms and transforms this
authoritarian guardianship into voluntary assistance available to all single
parents. The unmarried mother now has the choice of whether or not to
accept this governmental aid in effort to find the father of her child.
Le statut juridique de l'enfant naturel tend à se rapprocher de celui
de l'enfant légitime .
Le législateur allemand a cependant toujours estimé que la situation
matérielle des deux filiations se distingue sur un point essentiel : la filiation
paternelle de l'enfant naturel n'est pas établie automatiquement lors de
sa naissance.
En droit allemand, la filiation maternelle est établie par l'accouche
ment de la femme, selon le célèbre adage mater semper certae est, peu
importe que la femme soit mariée ou célibataire. Enfants naturels et
légitimes ne se distinguent pas à l'égard de leur filiation maternelle. La
filiation paternelle en revanche doit être instaurée par une reconnaissance
ou par la recherche en justice du père.
Alors que le droit français privilégie l'établissement volontaire de
la filiation naturelle, le droit allemand insiste sur l'importance pour l'enfant
de connaître ses auteurs biologiques, responsables de sa venue au monde.
Pour aider l'enfant naturel dans la quête de son père et pour rapprocher
sa situation de celle de l'enfant légitime, le législateur a créé une institution
originale. Dès la naissance de l'enfant, un tuteur ad hoc se charge d'établir
sa filiation paternelle et de faire valoir ses droits auprès de son père,
prérogatives dont est privée la mère.
La tutelle d'office (Amtspflegschaft) 2 est peu connue des juristes
français, alors que son impact est important et qu'elle a une position clé
dans la recherche des origines biologiques qui, depuis quelques années,
connaît un renouveau d'intérêt 3. Mais malgré le succès important de
1 De nombreux pays, comme la Suisse et la Belgique, renoncent d'ailleurs à la distinction
entre enfant naturel et légitime. En Allemagne, la loi visant à faire disparaître la notion de
filiation non légitime (Nichteheliche Abstammung) vient d'être votée au Parlement
BGB1.1997, I, p. 2941.
2 Le terme « Pfleger » correspond davantage à l'expression de curateur, qui a cependant
en France une mission d'assistance et non pas de représentation. Nous avons préféré utiliser
le terme « tuteur ad hoc », puisque le Jugendamt ne représente l'enfant que dans certains
domaines précis.
3 V. José VIDAL, « Un droit à la connaissance de ses origines ? », in Mélanges Louis
Boy er, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 1996, p. 733. WENNER : L'OFFICE DE LA JEUNESSE - ALLEMAGNE 161 E.
l'institution dans l'établissement de la paternité, ses procédés ne sont plus
adaptés à l'évolution des mœurs.
Sa tradition est ancienne et ses racines se retrouvent aussi en France.
L'adage qui fait l'enfant le doit nourrir obligeait le juge, sous l'Ancien
Régime, à trouver un père pour l'enfant illégitime, sans être sourcilleux
sur la vérité biologique de cette paternité.
En Allemagne, l'autorité publique insistait également sur l'importance
de trouver un père à l'enfant né d'une femme seule. Partant de l'argument
que le géniteur a l'obligation de nourrir l'enfant, l'État y voyait une
possibilité de limiter ses charges sociales. L'enfant qui avait un père
« alimentaire » (Zahlvater) n'était pas à la charge de l'assistance publique
ou des œuvres de charité.
Au XVIe siècle la sage-femme, lors de l'accouchement, devait interro
ger la mère non mariée sur le père de l'enfant à naître. L'homme que
la mère indiquait alors sous serment pendant ses contractions comme étant
le père de son enfant était condamné aux subsides envers celui-ci et aux
frais de gésine de la mère. Selon la formule latine creditur virgini proe-
gnanti, il était admis que la mère ne mentait pas lors de ce moment
crucial 4.
La création de l'assistance publique en France marqua un pas import
ant. Les enfant abandonnés, dont une grande partie était des enfants
illégitimes, y étaient placés dans des hospices, sous la tutelle du président
de l'administration municipale. Le principe fut repris par le droit prussien
et généralisé en 1875 à tous les enfants illégitimes, même non abandonnés
par leur mère 5.
Le BGB, dans sa rédaction originelle de 1900, ne conférait pas la
puissance parentale à la mère non mariée. Elle ne détenait que les soins
de la personne de l'enfant tandis que la gestion de son patrimoine et le
pouvoir de le représenter étaient confiés à un tuteur. La loi de prévoyance
sociale de la jeunesse (Jugendwohlfahrtsgesetz) 6 créa en 1920 les Offices
de la Jeunesse, chargés de prendre soin de l'enfance en danger7. Cette
institution devint alors le tuteur d'office (Amtsvormund) de l'enfant naturel
et elle se chargera de retrouver son auteur pour lui réclamer des aliments 8.
Aux yeux du législateur,la mère naturelle, souvent jeune, ayant été séduite
4 V. Pierre RAYNAUD, « L'acte de naissance de l'enfant naturel », in Mélanges Gabriel
Marty, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse 1978, p. 903 ; Dieter
BRÜGGEMANN, Intimsphäre und aussereheliche Elternschaft, thèse 1964 ; Wolfgang
SCHMIDT-HIDDING, Die Stellung des unehelichen Kindes in den romanischen
Rechtsordnungen 5 Preußische Europas, Vormundschaftsordnung thèse Bonn, 1967. de 1875, v. Hans ZELLER, Das Recht des nicht
ehelichen 6 Cette Kindes, loi, réformée Verlag Kohlhammer, par la loi relative 1976. à l'aide à l'enfance et à la jeunesse du 26 juin
1990 (Kinder-und Jugendhilfegesetz, KJHG), peut être comparée au Code de la famille et
de l'aide sociale en France.
7 L'Office de la Jeunesse peut donc être assimilé au Service de l'Aide Sociale de
l'Enfance.
8 Selon une fiction malheureuse du BGB de 1900, l'enfant naturel et son géniteur
n'étaient pas considérés comme apparentés (§ 1589 ancien) ; v. Georges HOLLEAUX, De
la filiation en droit allemand, suisse et français, éd. Cujas 1966. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1998 162
puis abandonnée, était trop naïve ou trop légère pour pouvoir s'occuper
correctement de l'enfant. La loi de modification du droit de la famille
(Familienrechtsänderungsgesetz) du 11 juin 1961 lui donna cependant la
faculté de demander que lui soit attribuée la puissance parentale si elle
démontrait que l'intérêt de l'enfant ne s'y opposait pas.
Toutefois l'institution finit par être critiquée, car la mère naturelle
y apparaissait comme une assistée, incapable de gérer les affaires de son
enfant.
La loi sur la filiation naturelle (Nichtehelichengesetz) du 19 août 1969
a redistribué les pouvoirs respectifs de la mère et de l'Office de la Jeunesse.
Ainsi la mère a obtenu la puissance parentale sur l'enfant, transformée
en 1980 en responsabilité parentale 9. Mais son droit de représenter l'enfant
continue à être limité dans certains domaines. Pour sa part, le Jugendamt
a perdu son pouvoir général de représentation pour ne plus devenir qu'un
tuteur ad hoc de l'enfant appelé ponctuellement à remplacer la mère. Si
la mère est mineure, l'Office de la Jeunesse retrouve cependant son pouvoir
général de représentation de l'enfant. La mère peut, comme avant 1969,
demander par requête au tribunal de tutelle la levée de cette tutelle ad
hoc. Il est fait droit à sa demande si elle n'est pas contraire à l'intérêt
de l'enfant. Mais la charge de la preuve est inversée, et le tribunal doit
démontrer la menace de son intérêt.
Malgré ces assouplissements, la tutelle ad hoc est à son tour mise
en cause aujourd'hui. Beaucoup d'auteurs la perçoivent comme une
méfiance à l'égard de la mère célibataire, et comme une ingérence injusti
fiée dans sa vie privée. D'ailleurs lors de la réunification allemande en
1990 l'institution ne fut pas introduite dans les nouveaux Länder 10. En
effet le Code de la famille (Familiengesetzbuch) de l'ancienne R.D.A.
donnait pleine autorité parentale aux mères qui auraient très mal perçu
cette ingérence dans leur pouvoir de décision. De plus, ce code ne prévoyait
pas d'institution pour prendre en charge les enfants naturels.
C'est sans doute pour remédier à cette situation incohérente que le
ministère de la Justice a élaboré en 1993 un projet de loi visant à supprimer
la tutelle pour la remplacer par une assistance facultative. Ce projet de
loi fait partie d'un ensemble de réformes concernant le droit de l'enfance,
récemment adopté par le Parlement allemand.
Cette tutelle est donc amenée à disparaître mais elle n'en mérite pas
moins de retenir l'attention. Le Jugendamt en tant que tuteur de l'enfant
naturel symbolise bien ce souci du droit allemand d'établir la filiation
biologique, même à l'encontre de la volonté des parents. Le droit de
l'enfant de connaître ses origines trouve dans cet organisme l'un de ses
plus ardents défenseurs. Qui désormais obligera la mère à livrer à l'enfant
le nom de son auteur ? Mais suivons d'abord l'Office de la Jeunesse dans
9 Par la loi sur la responsabilité parentale (Sorgerechtsgesetz) du 18 juill. 1979, entrée
en application le lerjanv. 1980.
Le traité de réunification, qui prévoit l'application du BGB sur tout le territoire
allemand, exclut dans son article 230 l'institution de la tutelle de l'Office de la Jeunesse
dans les nouveaux Länder. WENNER : L'OFFICE DE LA JEUNESSE - ALLEMAGNE 163 E.
sa quête du père de l'enfant, avant d'envisager les critiques de l'institution
qui ont mené vers la réforme.
I. L'OFFICE DE LA JEUNESSE A LA RECHERCHE DU PÈRE NATUREL
Selon le paragraphe 1705 du BGB, l'enfant naturel est placé sous la
responsabilité parentale (elterliche Sorge) de sa mère n. Le législateur a
cependant dans le paragraphe 1706 BGB restreint l'exercice de la responsab
ilité parentale de celle-ci dans trois domaines dans lesquels l'enfant reçoit
un tuteur ad hoc qui est en principe le Jugendamt. Le tuteur est responsable
de l'établissement de la filiation paternelle et du changement du nom de
l'enfant qui peut en résulter. Il doit ensuite faire valoir les droits alimentai
res de l'enfant envers son père et le représenter pour déterminer sa part
successorale lors du décès de ce dernier si l'enfant est encore mineur.
Des trois aspects, la tâche la plus ardue est celle de l'établissement de
la filiation paternelle, dont découlent ensuite les droits alimentaires, succes
soraux et le droit au nom.
En pratique l'Office de la Jeunesse est informé par l'officier de l'état
civil 12 de toute naissance d'enfant de mère célibataire ou lorsqu'une
paternité légitime est contestée avec succès 13. L'enfant devient dans ce
cas enfant naturel d'une femme mariée et son nouveau statut est transcrit
à l'état civil.
Le fonctionnaire du Jugendamt chargé des tutelles d'enfants naturels
contacte la mère. Il la renseigne sur la situation « non légitime » (Nichtehel
ich) de son enfant et sur la nécessité qui en découle d'établir sa filiation
paternelle. C'est en général dans un entretien personnel que l'officier
demande à la mère naturelle de lui révéler le nom du père présumé.
L'Office de la Jeunesse a donc un rôle important tant dans l'établissement
volontaire de la filiation paternelle que dans son établissement en justice.
A. — Le rôle du tuteur lors de la reconnaissance
En Allemagne comme en France, la reconnaissance est un acte mixte :
elle est l'aveu d'un fait et une manifestation de volonté. Il est cependant
11 Le père naturel ne détient pas cette responsabilité parentale, même en cas d'une
reconnaissance volontaire, le BGB n'ayant pas prévu la responsabilité parentale conjointe
pour l'enfant naturel. Il peut seulement exercer la parentale s'il demande la
légitimation de l'enfant ; v. Françoise FURKEL, « De la dernière discrimination des sexes
en Allemagne : la responsabilité parentale dans la filiation naturelle et en cas de désunion
du couple marié », RIDC 1992, p. 607.
12 L'auteur remercie le Jugendamt de Saarbrücken de l'avoir éclairée sur certains points
pratiques au cours des entretiens du 9 juill. et du 19 juill. 1996.
'3 Lors de la contestation de la paternité légitime, l'enfant est représenté par l'Office
de la Jeunesse si les parents détiennent en commun la responsabilité parentale. L'Office
en tant que tuteur de l'enfant est chargé de défendre les intérêts de ce dernier dans le procès
qui l'oppose à son père légal. L'institution peut être rapprochée de la désignation d'un
administrateur ad hoc à l'enfant par le juge des tutelles lors de l'action en désaveu, article
317 du Code civil français. 164 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1998
intéressant de noter une différence de vocabulaire : tandis que l'expression
française de reconnaissance d'enfant insiste sur l'admission volontaire de
l'enfant, le terme allemand de reconnaissance de paternité (Anerkennung
der Vaterschaft) met l'accent sur l'aveu de paternité.
La est aujourd'hui le plus souvent volontaire. Dans
un grand nombre de cas, les parents vivent en union libre et se présentent
ensemble devant l'officier du Jugendamt. Même en dehors de l'hypothèse
du concubinage, le père se présente souvent spontanément en compagnie
de la mère. Dans les cas devenus rares où l'homme ne se présente pas
de lui-même, l'officier l'avertit par écrit que la mère l'a indiqué comme
étant le père de son enfant et lui demande de reconnaître ce dernier. Dans
cette lettre, l'homme est informé que s'il a des doutes sur sa paternité,
il peut refuser la reconnaissance et faire procéder à une expertise génétique
si la mère est d'accord 14. Mais il est prévenu que s'il ne se manifeste
pas, une action en déclaration judiciaire de paternité sera engagée contre
lui. Dans la grande majorité des cas, l'homme se rend alors à l'Office
de la Jeunesse.
Comme en droit français, la reconnaissance doit être faite dans la
forme authentique ; elle peut à ce titre être souscrite devant un officier
de l'état civil, devant un notaire ou devant un fonctionnaire de l'Office
de la Jeunesse 15. De fait, la plupart des reconnaissances sont effectuées
au Jugendamt, solution la plus pratique lorsque l'enfant est encore mineur.
En effet en droit allemand, l'enfant doit consentir dans les six mois à la
reconnaissance faite par le père 16 ; or, si l'enfant est mineur, le fonction
naire du Jugendamt en sa qualité de tuteur ad hoc doit consentir à sa
place. A partir de l'âge de quatorze ans, le consentement personnel de
l'enfant est en outre nécessaire 17.
En donnant son consentement à la reconnaissance paternelle, l'officier
exerce deux fonctions, difficiles à distinguer. Son intervention est d'abord
une garantie globale de la sincérité de la déclaration 18. Il vérifie à ce
titre si la reconnaissance correspond aux dires de la mère et si elle n'est
pas manifestement contraire à la vérité biologique. Il peut refuser son
consentement si elle lui semble mensongère, et s'il a l'impression qu'un
but étranger est recherché : ainsi dans le cas flagrant de reconnaissance
d'un enfant noir par un homme blanc pour obtenir un titre de séjour pour
mère et enfant.
Mais l'officier peut donner son consentement à une
qui lui semble fausse, si elle lui semble être dans l'intérêt de l'enfant,
notamment s'il constate que l'homme a une relation affective avec l'enfant
et qu'une légitimation par mariage subséquent est envisagée. Le législateur
14 Rappelons qu'en Allemagne, l'expertise scientifique peut être demandée à l'amiable
même en dehors d'une action judiciaire.
15 § 1600 e BGB.
16 § c BGB ; les reconnaissances d'enfants majeurs sont cependant rares, en raison
de la diligence du Jugendamt lors de la naissance de l'enfant.
17 § 1600 d, al. II, BGB.
18 V. Marie-Thérèse MEULDERS-KLEIN, « La place du père dans les législations
européennes », Rev. Fr. aff. sociales, nov. 1988, p. 204. WENNER : L'OFFICE DE LA JEUNESSE - ALLEMAGNE 165 E.
lui-même avait d'ailleurs admis dans la réforme de 1969 la possibilité
des reconnaissances mensongères aux fins de légitimation de l'enfant 19.
A la vérité ce praticien, ayant en règle générale une formation d'éducat
eur, revêt aussi une fonction de conseil auprès des parents. Il aidera et
conseillera la mère qui ne peut décider à quel homme attribuer la paternité
de son enfant. Il indiquera également au père qui doute de sa
la possibilité d'une expertise à l'amiable.
Lors de la reconnaissance, l'officier du Jugendamt fixe la créance
alimentaire de l'enfant avec le père. Cette pension alimentaire est fonction
de la condition sociale respective du père et de la mère 20. Afin de faciliter
son calcul, le législateur a établi une pension type (Regelunterhalt), qui
correspond au montant minimal que le père doit verser à l'enfant. En
pratique, le père signe lors de la reconnaissance son obligation d'entretien
dont le montant est fixé à l'amiable, en se basant sur cette pension-type.
Le père récalcitrant peut être amené à la raison par l'officier qui lui
expose le coût de la procédure en établissement de la paternité et des
expertises, lesquelles sont à la charge du perdant. Il est donc difficile à
l'homme d'échapper à la reconnaissance de sa paternité par l'inertie,
comme cela arrive parfois en France. Seul un doute sérieux sur la vérité
de sa paternité peut motiver le refus de reconnaissance.
La reconnaissance du droit allemand prend dans ces considérations
une coloration bien moins volontaire que son équivalent en France puis
qu'elle est souvent quelque peu provoquée. On perçoit déjà au stade de
l'établissement volontaire de la filiation qu'elle n'est pas laissée entièr
ement à l'appréciation souveraine de ses auteurs. Mais c'est surtout lors
de en justice de la filiation que l'Office de la Jeunesse a
un rôle actif.
B. — L'établissement en justice de la paternité par le tuteur
Selon le paragraphe 1600 n du BGB, l'action en recherche de paternité
peut être intentée par l'enfant et par le prétendu père.
L'enfant n'est pas représenté par sa mère dans le procès qui l'oppose
à son père présumé, mais par l'Office de la Jeunesse qui va intenter en
son nom une action en justice devant le tribunal d'instance (Amtsgericht).
La solution retenue présente le double avantage que la mère n'a pas à
avancer les frais de l'action et qu'elle peut être interrogée par le tribunal
en tant que témoin. La mère n'est pas partie au procès, mais elle peut
s'y joindre en tant qu'intervenant consort21.
19 V. notamment Michel PEDAMON, « La loi allemande du 19 août 1969 sur la
condition juridique de l'enfant illégitime : Modèle pour une réforme du droit français ? »,
D. 1970, p. 153 ; Rainer FRANK, « L'examen biologique sous contrainte dans le cadre de
l'établissement de la filiation en droit allemand », RIDC 1995, p. 905 ; Günter BEITZKE,
« La réforme de la condition juridique de l'enfant naturel en République Fédérale d'Allema
gne », RIDC 1970, p. 313.
20 § 1615 c BGB.
21 § 640 e ZPO. 166 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
L'Office de la Jeunesse demande au tribunal une aide judiciaire
(Prozesskostenhilfe) pour l'enfant, accordée en principe, et assigne ensuite
le père présumé devant le tribunal. Dans le cas où la mère hésite entre
plusieurs hommes sans savoir à qui attribuer la paternité, l'Office intente
l'action contre le père le plus vraisemblable et met en cause les autres,
de sorte que le jugement leur est rendu en commun 22.
Le paragraphe 1600 o du BGB pose une présomption de paternité
pesant sur l'homme ayant eu des relations intimes avec la mère à l'époque
de la conception 23. Mais il incombe à l'Office de la Jeunesse, demandeur,
de prouver les rapports sexuels pendant cette époque, allant du 181e jour
au 302e jour précédant la naissance de l'enfant. Le tribunal interroge à
ce titre dans une procédure inquisitoire la mère en tant que témoin et
fait procéder à des expertises scientifiques et notamment génétiques. Si
le tribunal n'a pas de doutes sérieux 24 sur la paternité du défendeur, celui-
ci sera déclaré père et condamné à payer les aliments à l'enfant 25.
La collaboration de la mère concernant l'établissement en justice de
la filiation paternelle est importante. Sans sa participation, la recherche
du père semble en pratique quasiment impossible. Mais si elle refuse les
renseignements ou si elle affirme ne pas connaître le père, le tribunal peut,
sur indication de l'officier du Jugendamt, faire procéder à des analyses
biologiques sur les hommes de son entourage 26. Selon le paragraphe 372 a
du Code de procédure civile allemand, toute personne doit se soumettre
à un tel examen biologique en vue de l'établissement de la paternité
(Duldungspflicht). On constate ici une ingérence dans la vie privée de la
mère par l'Office de la Jeunesse et le juge, impensable en droit français.
L'homme qui pense être le père de l'enfant peut aussi demander
l'établissement en justice de sa paternité. Cette possibilité est surprenante
pour le juriste français, mais elle est la suite logique du droit de l'enfant
de consentir à la reconnaissance. Elle permet à l'homme de faire échec
à l'opposition élevée à tort, lors de la reconnaissance, par l'enfant ou son
tuteur. Mais l'action est rarement utilisée par l'homme.
Il est plus fréquent en effet que le père indiqué par la mère intente
une action négatrice de sa paternité (negative Feststellungsklage) 21 . Il
demande par cette action au tribunal de constater sa non-paternité. L'intérêt
de l'action est d'éviter le dépérissement des preuves jouant en sa faveur.
L'enfant, représenté par le Jugendamt, peut en effet demander l'établisse-
2223 V. § 641 notamment b ZPO. Françoise FURKEL, « La recherche de paternité naturelle en droit
allemand et français », RIDC 1974, p. 321.
24 § 1600 o, al. II, BGB.
25 §643 ZPO.
26 V. aussi Rainer FRANK, art. préc, p. 916, qui fait état d'un cas où tous les hommes
vivant dans l'appartement de la mère naturelle durent se soumettre à une expertise sanguine,
alors qu'elle avait affirmé qu'aucun n'était le père de son enfant, v. aussi FamRZ 1987,
p. 294.
27 Admise expressément par le Code de procédure allemand (Zivilprozessordnung) dans
le § 641 h ZPO, elle est cependant critiquée par certains auteurs, qui nient l'intérêt de
l'homme à faire établir sa non paternité ; v. GRAVENHORST, FamRZ 1970, p. 127 et
DAMRAU, FamRZ 1970, p. 287.

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