La valeur probatoire des documents informatiques dans les pays de la C.E.E. - article ; n°3 ; vol.44, pg 641-685

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 3 - Pages 641-685
La dématérialisation des opérations effectuées par des moyens informatiques (échanges de données, conclusion d'accords) rend nécessaire une réflexion sur l'adéquation du droit positif de la preuve des actes juridiques à ces nouveaux supports d'information. Après une étude du cadre des règles régissant la preuve des actes juridiques dans les différents pays de la CE.E., on présentera une analyse de la pratique de l'échange et la conservation des données ainsi que l'appréciation plus ou moins subjective qui est portée sur le droit positif. Enfin quelques pistes seront ouvertes pour traiter de la manière dont il est envisageable de lever les risques de distorsion d'un pays à l'autre.
As computers have « dematerialized » data and information, it has become necessary to examine whether, and to what degree, these new médiums for recording and storing data comply with the requirements of positive law about the evidence that written, legal instruments constitute. Following a study of the rules in various EEC countries about such évidence, the ways data are actually stored and exchanged are analyzed ; and a rather subjective assessment is made of positive law in this matter. A few indications are provided about minimizing the risks that différences between various countries might lead to distortions.
45 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1992
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Isabelle de Lamberterie
La valeur probatoire des documents informatiques dans les
pays de la C.E.E.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°3, Juillet-septembre 1992. pp. 641-685.
Résumé
La dématérialisation des opérations effectuées par des moyens informatiques (échanges de données, conclusion d'accords) rend
nécessaire une réflexion sur l'adéquation du droit positif de la preuve des actes juridiques à ces nouveaux supports d'information.
Après une étude du cadre des règles régissant la preuve des actes juridiques dans les différents pays de la CE.E., on présentera
une analyse de la pratique de l'échange et la conservation des données ainsi que l'appréciation plus ou moins subjective qui est
portée sur le droit positif.
Enfin quelques pistes seront ouvertes pour traiter de la manière dont il est envisageable de lever les risques de distorsion d'un
pays à l'autre.
Abstract
As computers have « dematerialized » data and information, it has become necessary to examine whether, and to what degree,
these new médiums for recording and storing data comply with the requirements of positive law about the evidence that written,
legal instruments constitute. Following a study of the rules in various EEC countries about such évidence, the ways data are
actually stored and exchanged are analyzed ; and a rather subjective assessment is made of positive law in this matter. A few
indications are provided about minimizing the risks that différences between various countries might lead to distortions.
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de Lamberterie Isabelle. La valeur probatoire des documents informatiques dans les pays de la C.E.E. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 44 N°3, Juillet-septembre 1992. pp. 641-685.
doi : 10.3406/ridc.1992.4536
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_3_4536R.I.D.C. 3-1992
LA VALEUR PROBATOIRE DES DOCUMENTS
INFORMATIQUES DANS LES PAYS DE LA C.E.E.
par
Isabelle de LAMBERTERIE
Directeur de recherche au C.N.R.S.
La dématérialisation des opérations effectuées par des moyens informat
iques (échanges de données, conclusion d'accords) rend nécessaire une
réflexion sur l'adéquation du droit positif de la preuve des actes juridiques
à ces nouveaux supports d'information.
Après une étude du cadre des règles régissant la preuve des actes
juridiques dans les différents pays de la C.E. E., on présentera une analyse
de la pratique de l'échange et la conservation des données ainsi que l'appré
ciation plus ou moins subjective qui est portée sur le droit positif.
Enfin quelques pistes seront ouvertes pour traiter de la manière dont
il est envisageable de lever les risques de distorsion d'un pays à l'autre.
As computers have « dematerialized » data and information, it has
become necessary to examine whether, and to what degree, these new
mediums for recording and storing data comply with the requirements of
positive law about the evidence that written, legal instruments constitute.
Following a study of the rules in various EEC countries about such evidence,
the ways data are actually stored and exchanged are analyzed ; and a rather
subjective assessment is made of positive law in this matter. A few indications
are provided about minimizing the risks that differences between various
countries might lead to distortions.
La dématérialisation des opérations effectuées par des moyens info
rmatiques ainsi que l'utilisation de plus en plus fréquente de techniques
comme le télex, la télécopie. . . pour les échanges de données ou la conclu
sion d'accords ont rendu nécessaire une réflexion sur l'adéquation du 642 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1992
droit positif de la preuve des actes juridiques à ces nouveaux supports
d'information (1).
L'étude a porté sur la preuve des actes juridiques et a été centrée
principalement sur le droit civil ou le droit commercial. N'ont pas été
traitées ici, sauf de manière incidente si elles peuvent éclairer l'analyse,
les questions relevant du droit pénal ainsi que les questions relevant
des relations avec l'administration (obligations fiscales ou douanières) ou
encore les règles de procédure administrative.
Le terme « acte juridique » est entendu ici au sens d'opération juridi
que consistant en une manifestation de la volonté unilatérale, plurilateral
ou collective ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence
juridique (création d'un droit, modification d'une situation juridique,
établissement d'une règle).
La finalité preuve c'est d'apporter une certitude ou du moins
une présomption que cette opération juridique entre telle et telle per
sonne, portant sur tel objet, a été effectivement conclue à tel moment.
C'est donc la valeur probatoire des documents qui « véhiculent »
l'information qui est analysée. L'expression « informatiques »
couvre non seulement les enregistrements informatiques au sens strict
mais aussi de façon plus large les supports ou modes de conservation
ou de transmission de l'information liés aux nouvelles technologies de
l'informatique. Sont donc étudiés aussi les photocopies, télex, télécopies
ou microfilms.
Dans un certain nombre de pays, la loi reconnaît à l'écrit une valeur
supérieure à tous les autres types de supports. Encore faut-il que cet écrit
réponde à certaines conditions de formalisme (écrit signé, original,...)
mais les besoins du commerce, la difficulté d'établir un écrit pour toutes
les petites affaires ont amené le législateur de ces pays à autoriser la
liberté de la preuve pour les opérations entre commerçants ou encore les
opérations portant sur des affaires de petite importance.
Quant l'écrit n'est plus ou pas exigé, les parties peuvent apporter
tout autre document ou élément permettant au juge d'établir son intime
conviction, en s 'appuyant sur la fiabilité de ces documents et éléments.
C'est donc la recevabilité de ces moyens de preuve et la force probante
de ces documents ainsi que la façon dont ils sont appréciés par le juge
qu'il faut analyser.
Qu'elle est, d'un pays à l'autre, la crédibilité accordée à ces supports
d'information que sont les enregistrements informatiques, magnétiques,
microfilms ou les « sorties » télématiques (télex, télécopie,...) ?
Les questions de preuve soulevées par les documents informatiques
ne sont pas nouvelles, et déjà depuis une quinzaine d'années un certain
(1) Le présent article est la synthèse d'une étude sur la valeur probatoire des documents
informatiques dans les différents États membres de la C.E.E. menée pour le compte de la
D.G. XIII B — Marché de l'information — Luxembourg, en 1990 par l'équipe Droit des
systèmes d'information et de communication (Institut de Recherches Comparatives sur les
institutions et le droit, U.M.R. C.N.R.S.) en coopération avec l'équipe « Computer Law
Institute » de la Vrije Universiteit d'Amsterdam (Pays-Bas) et l'University College de
Dublin (Irlande). DE LAMBERTERIE : INFORMATIQUE - PREUVE - C.E.E. 643 I.
nombre d'initiatives tant des législateurs nationaux que des organisations
internationales ont apporté des réponses à un certain nombre de difficultés
liées aux exigences de formalisme de certains droits. De nombreux auteurs
ont écrit sur le sujet et il apparaît bien difficile à première vue d'apporter
quelque chose de neuf dans ce débat dans une étude très courte couvrant
un champ si vaste.
Pourtant l'histoire du droit de la preuve et des nouvelles technologies
montre que les problèmes ont évolué et que depuis dix ans les « documents
informatiques » sont rentrés petit à petit dans l'univers du juriste. Même
si de nombreuses difficultés subsistent, le droit s'est laissé « contaminer »
par les besoins d'une pratique qui utilise aujourd'hui les nouvelles technol
ogies de l'information.
Ce constat amène à poser la question de la sécurité juridique. Qui
doit intervenir pour reconnaître la fiabilité et les garanties qu'offre tel
ou tel mode de preuve ? Est-ce le législateur, les parties ? Qu'elle est
aujourd'hui la confiance accordée à tel ou tel mode de preuve ?
On présentera dans cette introduction : 1) le contexte dans lequel
s'inscrit cette étude ; 2) les termes du débat tel qu'il est posé dans le
cadre de l'étude et la méthode de travail suivie.
LE CONTEXTE DE L'ETUDE
Quand on examine avec un peu de recul l'histoire du droit de la
preuve liée aux nouvelles technologies, on constate que cette histoire
s'explique par le développement et l'histoire des technologies de l'informat
ion.
L'informatique a joué tout d'abord un rôle de traitement et de stoc
kage de l'information qui a soulevé les problèmes de conservation de ces
informations puis avec l'explosion de la télématique ce n'est plus seule
ment le traitement et le stockage dont il est question mais de la circulation,
de l'échange, les E.D.I, (échanges de données informatiques) ayant
renouvelé la problématique.
On reprendra donc successivement ces deux périodes.
1. Avant la télématique
a) Les législations nationales
II y a plus de quinze ans que les législateurs d'un certain nombre de
pays se sont trouvés confrontés au problème de l'adéquation du droit avec
les possibilités qu'offrait l'informatique pour le traitement, le stockage et
la conservation des informations.
Dans les pays où les blocages étaient les plus cruciaux les réformes
du droit de la preuve ont tenu compte de ces adéquations qu'il s'agisse
de réforme d'ensemble ou d'aménagement partiel dans certains secteurs.
Dans d'autres pays, la souplesse du droit de la preuve ou la multiplic
ité des possibilités offertes dans le cadre des différentes procédures n'a
pas rendu nécessaire un aménagement spécifique de la législation aux
nouvelles technologies de l'information. On renverra au tableau ci-dessous 644 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1992
Date de la dernière Pays Lois spécifiques
réforme législative
Belgique Mars 1989 Droit commercial
Projet de réforme Loi de 1975 et décret royal de
1983
Fiscalité - 1987 (instruction Danemark 1988
ministérielle)
Espagne Code civil 1889 Loi de défense des consommateurs
et des usagers - 1984
Droit bancaire - 1983
Droit comptable - 1983 France 1980 fiscal- 1981-1989
Droit des Télécom - 1989
1984 Loi pénalisant l'usage abusif des Grèce
données informatiques - 1988
1988 Loi donnant à la mémoire
d'ordinateur la valeur de
document écrit
— Loi de finances - 1986 (douanes Irlande
et fiscalité).
Central Bank Act - 1989
— Italie Décret présidentiel
du 29-3-1973
(en matière de poste)
1986 Luxembourg
Pays-Bas 1987 Finance (résolution de 1981)
Portugal 1966 Procédure administrative - 1988
Banques - 1989
Droit commercial - 1985 R.F.A. 1950
Criminal Evidence Act - 1984 Royaume-Uni 1968
Value Added Tax- 1989 Civil Evidence Act. DE LAMBERTERIE : INFORMATIQUE - PREUVE - C.E.E. 645 I.
qui donne les dates des dernières réformes législatives et les textes spécifi
ques qui traitent des nouvelles technologies de l'information.
On constate dans plusieurs pays que, sans bouleversement des princi
pes sur lesquels repose le droit de la preuve, les pouvoirs publics ont
tenté d'aménager certaines contraintes formalistes afin de rendre possible
l'utilisation des « documents informatiques » comme mode de preuve.
b) La recommandation du Conseil de l'Europe
En 1980, le Conseil de l'Europe soucieux de l'harmonisation en
matière de preuve a élaboré une recommandation qui traite des exigences
d'un écrit comme mode de preuve privilégié et de l'admissibilité des
reproductions de documents et enregistrements informatiques.
Cette recommandation aux gouvernements se place dans un contexte
où l'écrit est le moyen de preuve privilégié.
Elle invite tout d'abord les à supprimer totalement
l'exigence de l'écrit, ou du moins à le réduire à des cas où le montant de
la transaction peut justifier le recours à une preuve écrite.
Elle traite ensuite des obligations de conservation : limitation de
la durée de la conservation des livres de commerce, conditions de la
conservation sur des supports micrographiques présentant des avantages
de réduction de place à condition que l'original soit détruit, que la copie
soit indélébile, fidèle et durable ou encore que des règles de sécurité
pour éviter les altérations soient respectées. Enfin qu'à tout moment les
informations puissent être restituées sous une forme directement lisible.
Un certain nombre de droits nationaux ont tenu compte de ces
recommandations soit pour en faire des règles générales soit pour les
appliquer à certaines conditions particulières (2).
Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens relatives à la
valeur probatoire des documents informatiques dans un régime de liberté
de preuve comme dans un régime de preuve légale.
2. Après l'explosion de la télématique
Avec la télématique, la question n'est plus celle de la conservation
du document écrit mais celle des traitements informatiques, de l'échange
des données via la télématique sans que jamais à un moment ou à un
autre « l'écrit » classique soit nécessaire. Le médium télématique devient
non seulement un moyen de contracter (vente par voie grand
public, transactions commerciales) mais aussi un moyen d'exécuter les
obligations.
La question se pose alors dans la pratique de savoir s'il faut maintenir
un circuit papier en parallèle au circuit télématique. L'enregistrement
informatique n'est plus un substitut de l'écrit et il n'est plus possible de
raisonner seulement par rapport à l'écrit pour traiter des modes de preuve
(si ce n'est comme modèle historique de ce que peut être une présomption
fiable). De plus, on se trouve aujourd'hui, dans certains pays, dans une
(2) V. ch. I et II. 646 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1992
situation où la pratique des affaires de la vie courante semble en porte
à faux par rapport au droit traditionnel de la preuve.
Enfin, ceux qui recherchent une sécurité juridique dans leurs échan
ges s'inquiètent sur le sort et la crédibilité des documents qu'ils conservent.
Sauront-ils apporter la preuve des actes dont ils gardent la trace ?
Sur quoi reposent ces inquiétudes ? Sont-elles fondées et justifiées ?
Tels sont aujourd'hui les termes dans lesquels il faut présenter la question
de la valeur probatoire des documents informatiques.
La question est à l'ordre du jour tant sur le plan international que
national.
Sur le plan international
C'est la C.N.U. D.C.I, dans sa recommandation d'avril 1986 qui
soulève officiellement le problème du remplacement de l'échange de docu
ments écrits par télétransmission entre ordinateurs et de la recevabilité
devant les tribunaux de ces nouveaux modes de preuve.
Elle recommande aux gouvernements (3) :
— de réexaminer les règles juridiques sur l'utilisation des nouvelles
technologies de l'information comme moyens de preuve ;
— de l'exigence d'un écrit et d'une signature manuscrite
dans certaines transactions commerciales ou pour les documents à soumett
re à l'administration en leur substituant toute autre méthode d'identifica
tion ou d'authentification.
Mais comme le fait remarquer l'assemblée générale de l'O.N.U. « ni
le rapport, ni la recommandation de la commission n'énoncent de critères
précis qui pourraient orienter les pouvoirs publics dans cette tâche » (4).
La Chambre de commerce internationale en élaborant des règles
uniformes relatives aux accords de communication (en coopération avec
un certain nombre d'autres organisations) se place sur le terrain des
contrats et incite les parties à faire référence aux règles précisant les
conditions de recevabilité des messages, l'authentification et les obliga
tions en matière de sécurité et de responsabilité en cas de transmission
erronée. Ce ne sont plus directement les conditions de recevabilité des
modes de preuves qui sont visées : les parties s'entendent pour fixer les
« règles du jeu » des échanges de données et garantir réciproquement
fiabilité et sécurité sur les modalités et le contenu de ces échanges.
Le développement des E.D.I, a incité la Commission des communaut
és européennes à lancer le programme T. E.D.I. S. dans le cadre duquel
une étude juridique traite de la question de la situation juridique des
États membres au regard du transfert électronique de données.
(3) Recommandation de la C.N.U. D.C.I. Rapport à la 18e session. Documents officiels
de A. G. 40e session supple n° 17 A/40/173360.
(4) Doc A/CN. 9/279, 7 avril 1986 sur l'incidence juridique du traitement automatique
de l'information. V. aussi dans le même sens, le projet de résolution du Conseil de coopérat
ion douanière concernant l'utilisation de données sur support informatique comme moyen
de preuve devant les tribunaux. DE LAMBERTERIE : INFORMATIQUE - PREUVE - C.E.E. 647 I.
Sur le plan national
Dans plusieurs pays les pouvoirs publics ont mis en chantier une
réflexion collective sur le droit de la preuve et les nouvelles technologies.
On citera deux des études qui sont aujourd'hui connues : en Belgique le
rapport du C.R.I.D. (1989) (5) et en France le rapport Gallouedec-
Genuys (1990) (6).
L'APPROCHE PRIVILÉGIÉE DANS LE CADRE DE CETTE ÉTUDE
Pour mieux comprendre les réactions face aux « documents informati
ques » quand ceux-ci sont utilisés comme mode de preuve, il faut analyser
les éléments et qualités requises pour que de tels puissent
jouer le rôle de preuve utile.
Tout en tenant compte de la place et du rôle que dans de nombreux
pays l'écrit sur support papier traditionnel peut jouer comme mode de
preuve privilégié, il a semblé important de ne pas faire de la preuve par
écrit le « centre » de l'étude et les autres modes de supports ou de
documents n'ont pas été analysés comme des substituts de l'écrit. On a
préféré se situer sur un plan autre en tentant de caractériser à travers une
analyse comparative des régimes de preuve ce qu'était en fait la finalité
d'une preuve : assurer la recherche de la vérité sur ce qui a été conclu
ou échangé ou encore sur l'exécution d'une prestation.
L'objet de la présente étude n'a pas été non plus d'analyser technique
ment les garanties de fiabilité techniques de chacun des supports, on
renverra pour cela à des études nationales ou internationales qui apportent
des informations précieuses sur ces garanties (7).
1. Le travail comparatif
Pour mener à bien une recherche comparative, il est souhaitable de
pouvoir d'une part collecter les informations nécessaires dans chacun des
pays étudiés, mais il faut aussi confronter ces « informations » et mettre
en lumière les points de convergence et de divergence. C'est ce qui a été
tenté tout au long de cette étude.
Cette étude est le résultat d'un travail collectif d'une équipe plurina
tionale composée de juristes provenant des grandes familles de droit
représentées (8).
(5) « Legal Requirements Facing New Signature Technology ».
(6) « Une société sans papier », Notes et Études documentaires, la Documentation
française, 1990.
(7) V. l'étude du C.R.I.D. (Belgique) ; v. aussi les travaux des organismes de normalis
ation.
(8) Trois équipes de recherche ont travaillé à cette étude : la Faculté de droit de
« l'University College Dublin » (Irlande, Royaume-Uni, Grèce), professeurs R. CLARK,
P. O'CONNOR et S. KONSTADINIDIS ; le « Computer Law Institute » de la Vrije Uni-
ver siteit, Amsterdam (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Danemark, R.F.A.),A. M. WIL-
LEMSENS sous-dir. du professeur R. KASPERSEN ; l'équipe « Contrats et technologies
nouvelles » de 1T.R.C.I.D., C.N.R.S., Ivry (France, Italie, Espagne, Portugal), I. de
LAMBERTERIE, D. LUCAS-PIRES, T. DESCHAMPS, T. DOLLON, C. BALAI, en
lien avec le professeur I. HERNANDO de l'Université de San Sebastian (Espagne) et le
professeur M. LOSANO de l'Université de Milan (Italie). :
648 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1992
Le travail de recension des droits et pratiques dans chaque État
membre a été mené sur place par des personnes compétentes connaissant
bien entendu le contexte juridique mais aussi l'environnement économi
que et éventuellement historique.
Trois réunions de confrontation sur les résultats de cette recension
ont permis d'orienter celle-ci et de faire émerger les points qui méritaient
d'être approfondis.
Le présent rapport est la synthèse tant de la recension effectuée par
chacun des membres de l'équipe que de ces mises en commun. On peut
toutefois regretter que la courte durée imposée pour la réalisation de
cette étude (10 mois) n'ait pas permis de tirer partie autant qu'on aurait
pu le faire des mises en commun. Réunir des juristes provenant de
systèmes juridiques différents exige pour qu'il y ait véritablement dialogue
une période de préparation qui n'a pu ici qu'être très courte. De plus, tous
ceux qui ont l'expérience de la préparation de conventions internationales
savent qu'il est nécessaire qu'il y ait un temps de maturation de la
réflexion.
Compte tenu des contraintes (délais et budget), le but de cette étude
est de sensibiliser en ouvrant des pistes de réflexion tout en émettant des
propositions qui serviront de base à la préparation des travaux de la
commission.
2. Recension du droit et des pratiques
Pour étudier la capacité qu'a le droit de la preuve à tenir compte des
nouvelles technologies de l'information, il s'est avéré essentiel d'analyser
en premier lieu le cadre des règles régissant la preuve des actes juridiques.
Mais cette analyse doit être complétée par une présentation de la manière
dont la pratique s'accommode ou non de ce cadre. C'est pourquoi il a été
procédé dans chacun des pays étudiés à une série d'entretiens de personnes
concernées par ces questions. Ces entretiens ont fait ressortir tant la façon
dont les différents secteurs vivent l'échange et la conservation autant que
l'appréciation plus ou moins subjective qui est portée sur le droit positif.
Ce sont donc autant l'étude du droit positif que l'analyse de la pratique
qui serviront de fondements aux propositions du chapitre terminal.
I. LES RÉGIMES DE PRODUCTION DES PREUVES ÉTUDE COMPARATIVE
Qui dit régime de production des preuves entend d'une part le rôle
des parties dans la recherche de la preuve et d'autre part les différents
régimes possibles. De ces régimes vont dépendre les qualités requises
pour que les preuves soient recevables.
Cette présentation analytique a pour but de mieux situer et expliquer
la manière dont le droit positif des différents pays de la C.E.E. a su réagir
à l'utilisation des nouveaux modes de preuve. DE LAMBERTERIE : INFORMATIQUE - PREUVE - C.E.E. 649 I.
A. — Le rôle des parties dans la recherche et la production des preuves
On distingue, de fait, en Europe, deux familles de droit. La recherche
des preuves est l'un des terrains où s'expriment le plus nettement les
différences entre ces deux familles.
1. Le système anglo-saxon (Royaume-Uni, Irlande) donne un pouvoir
d'initiative important aux parties. Par le biais d'une « discovery » prélimi
naire, les parties s'entendent sur les pièces qui seront produites dans le
débat.
Les preuves ne sont pas seulement administrées ou produites pour
étayer une demande. Elles conditionnent l'expression juridique de cette
demande. Les termes utilisés par la procédure : « investigation », « infor
mation » soulignent que les audiences devant le juge n'ont lieu qu'après
une période de collation des preuves et d'information réciproque des
parties qui contribue à éclairer la vérité.
2. Le système continental (les autres pays de la C.E.E.)
Dans les pays de tradition romaniste, le juge n'est pas saisi d'un
différent mais d'un litige et c'est en principe au demandeur d'apporter la
preuve par des éléments permettant de fonder sa prétention. La charge
de la preuve peut peser alternativement sur chaque partie au fur et à
mesure que celle-ci avance de nouveaux faits.
Ce principe se justifie pour des raisons de sécurité juridique et des
considérations d'opportunité : la bonne foi est toujours présumée et les
situations acquises sont réputées conformes au droit sauf preuve
contraire : celui qui doit faire la preuve est celui contre lequel l'apparence
existe.
3. Remarques : atténuation des différences
Ces différences historiques ont tendance à s'estomper quand on
regarde l'évolution des différents systèmes. Dans certains pays de droit
continental, le système juridique peut concilier l'intérêt particulier du
plaideur et l'intérêt général d'une bonne justice. La recherche d'une vérité
objective devient alors un principe consacré en France par l'article 10 du
Code civil et le juge dispose de la possibilité d'imposer à une partie ou
à un tiers la production des éléments de preuve que ceux-ci détiennent.
On peut même parler d'une obligation de collaboration des parties
car chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la
manifestation de la vérité. Mais cette obligation trouve aussi ses limites
que ce soit dans le droit à l'intimité de la vie privée ou même dans le
secret des affaires. De plus la nomination d'experts dans les affaires
complexes rapproche la procédure française de celle que l'on connaît dans
les systèmes de Common Law. Enfin, dans les pays de Common Law, le
législateur ou la jurisprudence ont apporté des atténuations au principe
de la « discovery » si celle-ci est excessive ou déraisonnablement onéreuse.

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