La vie privée et les procédés modernes de communication. Droit nordique - article ; n°4 ; vol.23, pg 765-792

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Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 4 - Pages 765-792
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1971
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Stig Stromholm
La vie privée et les procédés modernes de communication. Droit
nordique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 765-792.
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Stromholm Stig. La vie privée et les procédés modernes de communication. Droit nordique. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 765-792.
doi : 10.3406/ridc.1971.16100
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_4_16100LA VIE PRIVÉE ET LES PROCÉDÉS MODERNES
DE COMMUNICATION
DROIT NORDIQUE
par
Stig STRÖMHOLM
Professeur à la Faculté de droit d'Uppsala
I. Introduction
1. Dans le débat sur la protection de la vie privée face à certains
phénomènes modernes — inventions techniques, mœurs encourageant
l'abus de ces inventions et public avide de se repaître des fruits de ces
abus — il y a lieu de dégager, à la lumière de l'expérience, notamment
judiciaire, trois secteurs où les conflits sont à la fois particulièrement
aigus et susceptibles d'échapper à la prise des règles de droit tradi
tionnelles destinées à assurer le respect de la vie intime et familiale.
D'un côté, il faut envisager les menaces que présentent certains appar
eils et procédés techniques qui rendent possibles des intrusions commises
à l'insu des intéressés et sans se heurter aux règles qui garantissent
l'inviolabilité du domicile, des lettres missives et des autres communicat
ions de nature confidentielle : c'est le secteur des appareils d'écoute,
d'enregistrement, des micro-caméras et des téléobjectifs. D'un autre
côté, il s'agit des violations commises, surtout dans les moyens de
communication de masse, par la communication au public, sous une
forme ou une autre, de faits relevant de la vie privée, quelles que
soient d'ailleurs les méthodes utilisées pour obtenir les matériaux
ainsi offerts aux tiers : c'est le secteur de la presse, de la radiodiffusion,
de la télévision et de tous les autres moyens s'adressant à un public
plus ou moins nombreux. Si les conflits relevant du premier secteur
que nous venons d'évoquer imposent aux législateurs et aux magist
rats la tâche de combler les lacunes qui se trouvent dans le système
de règles traditionnel protégeant la sphère privée contre les intrusions
physiques et, le cas échéant, d'élargir et de compléter ce système, le
secteur des moyens de communication de masse les oblige à recons
idérer toute une gamme de solutions juridiques formulées, pour la
plus grande partie, au cours du siècle dernier, et destinées, en des
49 LA VIE PRIVÉE ET LES PROCEDES MODERNES DE COMMUNICATION 706
constellations politiques et sociologiques différentes de celles qui caracté
risent la vie moderne, à créer l'équilibre désirable entre la liberté
d'expression et d'opinion d'un côté et les intérêts publics et privés de
l'autre ; il s'agit de la législation sur la presse, des règles relatives à
la diffamation, des principes jurisprudentiels ou législatifs ayant pour
objet le droit d'une personne sur son image. Enfin, le troisième groupe
de problèmes, d'origine plus récente et de nature plus technique, se
rapporte aux possibilités de recueillir, de retenir et d'utiliser une masse
théoriquement illimitée de renseignements par le moyen de l'informa
tique : c'est le secteur des ordinateurs, dont les risques, entrevus
depuis longtemps déjà aux Etats-Unis, deviennent à l'heure actuelle
manifestes également en Europe. En ce domaine, le juriste se trouve
devant la nécessité de faire œuvre d'inventeur et de novateur ; il n'est
pas possible de greffer les solutions juridiques nécessaires en ce domai
ne sur des principes d'ores et déjà acquis, puisqu'il n'existe guère de
tels principes susceptibles de se prêter, directement ou par analogie,
aux besoins nés de l'usage de l'informatique.
2. Chacun des trois secteurs demande non seulement des prises
de position sur le plan des principes, des essais d'évaluer et de mettre
en balance les intérêts plus ou moins légitimes qui s'entrechoquent
mais aussi des choix sur le plan de la technique du droit : comment
définir la notion de « vie privée », comment délimiter le cercle de
personnes qui, à cause de leur position ou de leurs activités, se voient
obligées de renoncer, dans une mesure plus ou moins grande, à la
protection assurée aux simples particuliers, comment interpréter les
renonciations volontaires à la sphère protégée, faire le choix,
dans les différentes hypothèses qui se posent, entre les instruments
dont dispose le système de droit — sanctions pénales, responsabilité
civile, action en cessation, réglementation administrative, mesures
conservatoires ? En réalité, toutes ces questions sont si étroitement
liées l'une à l'autre qu'on voit mal comment il serait possible d'essayer
d'y répondre séparément. Ainsi, la notion de « vie privée », qui pré
side nécessairement à l'analyse de la matière dans son ensemble — et
qui échappe, jusqu'ici, aux définitions précises (1) — demande, certes,
des précisions qui ne sont pas nécessairement les mêmes dans les
différents secteurs, mais n'en doit pas moins faire l'objet d'une ana
lyse et d'une définition qui en sauvegardent l'unité essentielle. De
même, la mise en balance des intérêts opposés se présente certa
inement de façon assez différente selon qu'il s'agit des intérêts du
particulier victime d'un accident face à l'indiscrétion de la presse
à sensation, des intérêts de l'homme politique opposés à ceux du
public désirant mieux le connaître par les moyens de communication
(1) V. p. ex. R. Lindon, « La presse et la vie privée », J.C.P. 1965.1.1887 ;
en droit allemand, H. Neumann-Duesberg, in Juristen-Jahrbuch, vol. 7, 1966-67,
p. 150 et s. ; notre Right of Privacy and Rights of the Personality, Stockholm,
1967, p. 74 et s. NORDIQUE 767 DROIT
de masse ou des intérêts de tel individu s'opposant à ce que les
autorités sociales ou policières recueillent, à l'aide de matériaux mis
en ordinateur, le maximum de renseignements à son sujet — mais,
néanmoins, quitte à sombrer dans la casuistique chaotique, il est utile,
voire indispensable, de se faire pour l'ensemble de ces conflits une
idée unitaire, ne serait-ce que sous forme d'une cote mal taillée, du
« prix » ou plutôt de la valeur de cette « arrière-boutique » que veut
se réserver, selon l'expression de Montaigne, chaque homme, même
public.
Or, pour des raisons pratiques, cet aperçu limité pour l'essent
iel au droit des pays Scandinaves sera consacré à une partie seulement
de ce vaste ensemble de problèmes juridiques relatifs à la protection
de la vie privée. Laissant à d'autres, dans le cadre des aperçus destinés
à donner une idée d'ensemble des solutions Scandinaves, la tâche
d'exposer les règles et les propositions ayant pour objet la protection
contre les actes de publication et contre les ingérences administratives,
notamment celles qui font appel aux ordinateurs, ce rapport traitera
surtout des questions relevant de ce que nous avons appelé le premier
secteur problématique, savoir les intrusions commises à l'aide des
techniques modernes. D'une façon générale, les problèmes surgissant
à ce propos seront étudiés en première ligne dans la perspective du
droit privé, mais il semble inévitable de poser la question de savoir
dans quelle mesure la protection offerte par le droit civil doit être
complétée par des dispositions répressives. De même, certains pro
blèmes relevant, selon la systématique traditionnelle, de la procédure
civile et criminelle, doivent figurer dans le cadre de notre exposé.
Il y a lieu d'examiner d'abord les points de départ (II), c'est-à-
dire la position du droit Scandinave avant le mouvement législatif
qui a commencé vers 1965, ensuite un projet de loi suédois publié
en 1970 (III) et un projet danois sorti des presses en 1971 (IV) pour
aborder enfin, à titre de conclusion, les problèmes que semble dégager
l'analyse comparée des solutions proposées (V).
II. Les points de départ
3. Comme tous les Etats occidentaux, les pays nordiques connaiss
ent, depuis très longtemps déjà, un certain nombre de dispositions léga
les ayant pour but de protéger les citoyens contre les intrusions dans leur
vie privée. Dans une perspective génétique, il paraît possible de ranger
ces règles dans certaines catégories d'âge et d'origine assez différents.
Tout d'abord, il y a les dispositions qui assurent la protection de l'inté
grité physique et de l'inviolabilité du domicile. Ces dispositions appartien
nent aux éléments très anciens de l'héritage juridique ; elles tendent à
maintenir, de façon élémentaire la paix de la société et sont assorties
d'exceptions, de date plus récente et inspirées des idées du Rechtsstaat
des xviii6 et xixe siècles, tendant à cerner avec précision les hypothèses 768 LA VIE PRIVÉE ET LES PROCÉDÉS MODERNES DE COMMUNICATION
dans lesquelles les autorités publiques peuvent, dans un but déterminé,
commettre des actes qui seraient, sans ces exceptions, des violations de
la sphère protégée. C'est également sous l'empire des idées des xvine
et xixe siècles que la protection de la vie privée a été étendue, sous forme
de règles précises, ayant souvent leur fondement dans les textes constitu
tionnels, de façon à embrasser le secret des communications postales,
télégraphiques et téléphoniques. Là s'arrêtait, dans la plupart des pays
européens, la protection assurée par des dispositions formelles : encore
vers le milieu du xxe siècle, on n'avait à se soucier que de
violations commises par les opérations matérielles visées dans ces textes.
Dans la mesure où ceux-ci se révélaient incomplets, la jurisprudence
avait, dans certains pays au moins, comblé les lacunes soit par l'applica
tion des textes ex analogia (2), soit par une utilisation libérale des notions
de faute et de préjudice (3). Il faut signaler, toutefois, que la jurispru
dence des pays nordiques est peu nourrie en la matière et que — comme
il sera développé plus loin — les principes régissant la responsabilité
civile ne se prêtent que dans une mesure fort restreinte à la réparation du
dommage purement moral.
Il paraît superflu de s'attarder aux inventions techniques, largement
développées pendant la deuxième grande guerre et la « guerre froide »,
qui ont rendu insuffisante cette protection au moment où elles sont
devenues accessibles non seulement aux services de sûreté ou de recon
naissance militaires et civils mais aussi aux particuliers. Le pays d'avant-
garde, en ce domaine de progrès technique assez douteux, a été les Etats-
Unis. Les juristes, sans connaître les principes ou les détails de leur fonc
tionnement technique, sont aujourd'hui bien conscients de cette véritable
flore d'appareils d'écoute, de transmission, d'enregistrement, de télépho
tographie. De nombreuses études y ont été consacrées (4) ; nous pouvons
considérer ces dispositifs comme bien connus. Partout en Europe, les l
égislateurs se sont efforcés ou s'efforcent en ce moment de créer une pro
tection efficace contre l'abus de ces appareils (5).
(2) Citons un exemple danois, l'arrêt de la Cour d'appel de Copenhague dans
Ugeskrift for Retsvaesen, 1940, p. 156 où la disposition (§ 263, al. 1er, n° 1 du
Code pénal danois) interdisant de décacheter et d'intercepter les lettres et autres
communications sous pli fut appliquée par analogie pour frapper l'utilisation d'un
appareil permettant d'écouter clandestinement les conversations téléphoniques. Tout
efois, l'arrêt a été critiqué dans la doctrine. V. le rapport du Conseil de législation
n° pénale 601, danoise Copenhague, sur la 1971), protection p. 27, de et la B. vie Gomard, privée {Privatlivets dans Ugeskrift fred, for Betaenkning, Retsvaesen,
1962 B, p. 212.
(3) V. l'arrêt danois Ugeskrift for Retsvaesen, 1916, p. 729 (Cour d'appel de
Copenhague).
(4) V. p. ex. Dash, Schwartz, Knowlton, The Eavesdroppers, New Jersey,
1962 ; V. Packard, The Naked Society, New York, 1964 ; A. Westin, Privacy and
Freedom, New York, 1967 ; R. Kamlah, Right of Privacy, Cologne, 1969 ; Privacy
and the Law, A report by « Justice », Ixmdres, 1970 ; Skydd mot avlyssning.
Betänkande av integritetsskyddskommittén (rapport de la Commission suédoise char
gée de l'étude des problèmes relatifs à la protection de l'intégrité), Stockholm, 1970,
p. 22 et s.
(5) V. notre aperçu de la situation internationale sur le plan de la législation
et des travaux législatifs (en mars 1971), dans Svensk Juristtidning, 1971, p. 695
et s. NORDIQUE 769 DROIT
II convient d'analyser maintenant, pays par pays, les moyens de
protection dont le droit Scandinave entoure la vie privée menacée de ces
moyens techniques. C'est à la lumière de cet aperçu qu'il y aura lieu
d'apprécier les efforts législatifs actuellement déployés pour améliorer
la protection.
4. Mais avant d'aborder ces solutions, il faut définir, ne serait-ce
qu'en de très grandes lignes, le domaine des conflits susceptibles de nous
intéresser. Seront envisagées les règles tendant à sanctionner : 1° l'intru
sion dans les locaux ou autres lieux non ouverts au public ; 2° l'ingérence
commise, indépendamment du lieu où elle se produit, par l'acte de suivre
ou de déranger une personne (par exemple par des coups de téléphone
nocturnes ou répétés) ; 3° l'acte d'écouter ou de surveiller une personne
notamment à l'aide de tables d'écoute ou d'appareils électroniques ainsi
que l'interception des lettres missives et autres communications non des
tinées au public ; 4° l'acte d'enregistrer, par un moyen quelconque, la voix
ou d'autres bruits provoqués par une personne ou de retenir par photo
graphie (film) l'image d'une personne sans son consentement. Par contre,
nous ne parlerons pas d'un genre d'intrusions qui peut également être envi
sagé dans la perspective de la protection de la vie privée, savoir la fouille
d'une personne, l'examen médical, les « tests » psychologiques. Sans aucun
doute, ces actes, qui ont retenu l'attention des juristes non seulement aux
Etats-Unis où les divers examens et épreuves auxquels les autorités et les
entreprises soumettent leurs employés ont préoccupé les défenseurs de la
vie privée, mais aussi en France (6), peuvent constituer des menaces
sérieuses aux mêmes intérêts qu'on s'efforce de protéger en interdisant
par exemple les tables d'écoute, mais d'autre part, ils débordent nett
ement le cadre d'une étude consacrée à la vie privée face aux procédés
modernes de communication. Pour la même raison, nous n'aborderons
pas non plus les questions relevant du secret professionnel — questions
également étudiées, en France surtout (7), dans la perspective de la pro
tection de la vie privée — et du droit de la famille
Notre sujet, ainsi délimité, peut être défini en une simple formule :
il s'agit des conflits soulevés soit par les intrusions, matérielles ou non,
dans la sphère privée, soit par les actes tendant à recueillir et à retenir,
quels que soient les moyens utilisés, des matériaux et des renseignements
relatifs à cette sphère. En dehors de l'aperçu tombent les actes par les
quels de tels matériaux et renseignements sont offerts au public.
5. Les principes adoptés dans l'aperçu du droit nordique sont les
suivants, inspirés par un souci d'économie et de brièveté. En ce qui
concerne les dispositions « normales » et figurant, sous une forme ou une
autre, dans tous les pays occidentaux, telles que les règles protégeant
le domicile, les communications confidentielles (lettres missives, télécom-
(6) Rappelons les art. 153 et s. de l' Avant-projet de Code civil de 1953, qui con
tiennent des règles précises en la matière.
(7) V. par ex., l'étude du Président Malherbe, La vie privée et le droit
moderne, Paris, 1968, p. 31 et s. 770 LA VIE PRIVÉE ET LES PROCÉDÉS MODERNES DE COMMUNICATION
munications), nous n'en parlerons que très brièvement. Ce n'est qu'à pro
pos des règles débordant ce « droit commun » nordique ou européen que
nous nous occuperont plus à fond des solutions nationales adoptées ou
propsées dans les pays nordiques.
6. En droit Scandinave, c'est par le droit norvégien qu'il convient
de commencer, ne serait-ce que parce que par rapport aux autres pays
nordiques, ce système de droit tient une position d'avant-garde assez
marquée dans le domaine qui nous retient.
Parmi les dispositions qui assurent la protection de la vie privée, nous
trouvons dans le Code pénal norvégien, à côté des règles réprimant la
violation du domicile, un texte — de type essentiellement « tradition
nel » — qui frappe d'une amende ou, en présence de certaines circon
stances aggravantes définies dans le texte, d'emprisonnement jusqu'à
deux ans quiconque décacheté sans autorisation une lettre missive ou
autre communication sous pli ou qui ouvre, quel que soit le moyen utilisé,
les tiroirs ou coffrets fermés à clé d'une autre personne (§ 145 Code pénal
norvégien). Un autre texte, également « traditionnel » en principe mais
de nature à élargir la protection face à certaines intrusions, physiques
ou morales, est l'article 390 a du Code pénal norvégien, adopté en 1955 ;
cette disposition frappe d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement
quiconque « trouble la paix » d'un autre par une conduite susceptible
d'inspirer la crainte ou la peine ou par toute autre indûment
brutale. L'article 390 a permet de réprimer certaines intrusions autrement
difficiles à frapper (notamment si elles ne sont pas commises en public
ou de façon susceptible de constituer des outrages aux mœurs) : l'acte
de poursuivre une personne dans la rue, les coups de téléphone nocturnes
ou répétés. Signalons, à ce propos, un texte déjà ancien qui sort du
cadre de cet aperçu mais qui n'en mérite pas moins d'être relevé en pas
sant : selon l'article 390, alinéa 1" du Code pénal norvégien, constitue un
délit puni d'une amende ou d'emprisonnement jusqu'à trois mois la
« violation de la vie privée » commise par la communication au public
de renseignements sur la vie personnelle ou familiale d'un autre.
Si nous considérons le droit norvégien comme la législation d'avant-
garde Scandinave en la matière qui nous intéresse, c'est surtout à cause
de l'article 145 a Code pénal, adopté en 1958 déjà. Voici la teneur de
ce texte :
« Sera puni d'une amende ou d'un emprisonnement de six mois
au maximum quiconque :
1° écoute, à l'aide d'un appareil d'écoute secret, une communicat
ion téléphonique ou une autre conversation entre autres personnes
ou les délibérations d'une réunion close à laquelle il ne participe pas, ou
2° enregistre en secret, à l'aide d'une bande magnétique ou d'un
autre appareil technique, une conversation visée au n° 1 ci-dessus ou
les délibérations d'une réunion close à laquelle il a obtenu accès par de
fausses allégations ou en s 'insinuant subrepticement, ou
3° met en place un appareil d'écoute, une bande magnétique ou
un autre appareil technique dans les buts indiqués ci-dessus.
La complicité entraîne les mêmes peines. NORDIQUE 771 DROIT
L'action publique n'est instituée que lorsque des intérêts publics
le rendent désirable. »
II ressort de l'exposé des motifs du Comité (norvégien) de législation
pénale que le but de ce texte a été d'assurer une protection très large
de l'intérêt qu'ont les particuliers à maintenir le secret des communicat
ions orales et des délibérations ayant lieu dans le cadre d'une réunion
close. Ainsi, cette protection n'est restreinte ni aux actes constituant
une violation de domicile, ni aux intrusions dans une enceinte fermée.
Les critères décisifs sont d'un côté le caractère privé des conversations
écoutées, d'un autre côté le caractère secret ou frauduleux des actes
incriminés. Dans le même ordre d'idées, on peut donc constater que
l'intérêt protégé n'est censé se rattacher ni à la propriété des locaux ou
de l'enceinte fermée ou à un autre droit subjectif ayant ceux-ci pour
objet (p. ex. un droit de bail), ni au contenu des communications ou
conversations interceptées ou écoutées. Le Comité de législation pénale,
dans son exposé des motifs, a retenu, comme un exemple d'actes ill
icites au sens du texte, le cas d'une personne qui branche un appareil
d'écoute sur son propre téléphone pour écouter par les convers
ations de sa femme avec un tiers.
Ainsi, la protection des communications privées et confidentielles
offerte par le droit pénal norvégien ne se présente pas comme un corol
laire ou un complément de la protection du domicile ou autrement des
lieux privés, mais comme un régime sui generis en faveur de la sphère
privée comme telle.
Cette protection est renforcée — comme c'est d'ailleurs le cas dans
la vaste majorité des pays occidentaux — par des dispositions de droit
administratif qui demandent l'autorisation publique pour l'utilisation
d'appareils radioélectriques destinés à l'émission et à la réception de sons,
de signes et d'images. Il paraît superflu de s'attarder sur ces règles (8).
La législation norvégienne paraît donc offrir une protection assez
efficace contre les intrusions physiques (règles de droit pénal réprimant
la violation du domicile), contre le fait d'importuner une personne chez
elle ou ailleurs (art. 390 a Code pénal), contre le fait d'écouter ou de
surveiller subrepticement une personne (art. 145 a Code pénal) et contre
l'interception des lettres missives et des autres communications écrites
(art. 145 Code pénal). Seule reste, parmi les catégories d'intrusions énu-
mérées au n° 4 supra, la prise d'images susceptible de constituer une
immixtion dans la vie privée. Dans certaines hypothèses — savoir lorsque
le photographe ou filmeur soit commet une intrusion physique, soit se
comporte de façon à importuner la personne dont l'image est prise —
les règles que nous venons d'analyser entrent en jeu. Mais la prise
d'images inobservée, réalisée en dehors des locaux ou domaines privés,
semble échapper au réseau de règles protectrices créé par le législateur.
Or, les dispositions norvégiennes relatives à Yutilisation des images
photographiques d'une personne ont au moins l'effet d'empêcher dans
(8) V. l'aperçu dans le rapport suédois Staîens offentliga utredningar, 1970,
1, p. 51, et dans le rapport danois Betaenkning, n° 601, 1971, p. 19. 47, 772 LA VIE PRIVÉE ET LES PROCEDES MODERNES DE COMMUNICATION
une très large mesure l'abus de telles images et réduisent ainsi indirect
ement le risque de violations commises par la prise de photos ou de films :
si ceux-ci ne sauraient être publiés, l'intérêt à les prendre est évidemment
fort réduit. L'article 15 de la loi de 1960 sur le droit d'auteur afférent
aux photographies a la teneur suivante :
« Indépendamment de la question de savoir si les photographies
en question font l'objet d'un droit exclusif selon cette loi, les photos
représentant des personnes ne sauraient être reproduites, exposées publ
iquement ou rendues accessibles au public de toute autre façon qu'avec
le consentement de la personne représentée. Toutefois, le photographe
peut exposer la photographie dans un but publicitaire dans le cadre de
son activité professionnelle, à moins que la personne représentée ne
s'y oppose.
Les photographies suivantes peuvent être reproduites et exposées
en public sans le consentement de la personne représentée :
1. les portraits présentant un intérêt actuel et général ;
2. les images dans lesquelles la personne représentée ne joue qu'un
rôle secondaire par rapport au sujet principal de l'image ;
3. les images représentant des assemblées, des manisfestations en
plein air et des faits et événements présentant un intérêt général. »
Ces dispositions — qui diffèrent, comme on va le voir, de celles
qui figurent dans les textes correspondants des autres pays nordiques —
semblent offrir une protection indirecte relativement efficace. La photo
graphie, prise subrepticement, d'une personnalité, même publique, dans
l'intimité ne saurait être rangée parmi les trois exceptions admises
par le législateur : ce ne sont pas des « portraits », et les faits et événe
ments de la vie privée ne sauraient certainement réclamer le rang d'actual
ités présentant un intérêt général. L'article 15 de la loi sur le droit d'au
teur afférent aux photographies est assorti de sanctions pénales ; l'action
publique n'est instituée que sur la demande de l'intéressé ou si des intérêts
publics la rendent désirable (art. 16 de la même loi).
Le régime institué par les dispositions répressives que nous venons
d'analyser est complété par des principes de droit civil en partie exprimés
dans un texte et en partie d'origine jurisprudentielle. Le texte principal
(art. 19 a de la loi sur l'entrée en vigueur du Code pénal, modifié en
1958, lors de l'adoption de l'art. 145 a Code pénal) prévoit que si une
personne a commis un délit de diffamation ou « porté atteinte au respect
de la vie privée », il sera condamné, pourvu que l'acte soit punissable
(ce qui présuppose le dol) ou fautif, à récompenser non seulement le
dommage causé mais aussi, selon l'appréciation équitable du juge de la
faute et des autres circonstances en présence, l'éventuel manque à gagner
futur de l'intéressé. Le tribunal peut également ordonner la réparation
équitable du préjudice purement moral.
Il est difficile de se prononcer avec certitude sur la portée précise
de la reconnaissance jurisprudentielle d'une protection générale de la
personnalité en droit norvégien. L'espèce où l'idée d'une telle protec
tion a été admise, non sans réserves d'ailleurs, par la Cour suprême (9),
(9) Norsk Rettstidende, 1952, p. 1217. NORDIQUE 773 DROIT
fut assez particulière : il s'agissait d'un film représentant (vers 1950)
un meurtre commis une vingtaine d'années avant ; le personnage princi
pal, qui avait purgé une longue peine de travaux forcés et qui avait ensuite
réussi à se réadapter dans la société, obtint un jugement interdisant la
projection du film. Il paraît au moins vraisemblable que cet arrêt de
principe pourrait être invoqué dans les hypothèses — d'ailleurs peu
probables, étant donné le caractère complet des dispositions légales
exposées ci-dessus — où une violation du respect de la vie privée ren
trant dans le cadre des catégories visées dans cet aperçu (v. n° 4 supra)
ne serait pas couverte par les textes. Il est manifeste qu'une telle exten
sion de la protection ne saurait étendre le champ d'application des
règles répressives ; de même, les conditions nécessaires pour l'imposition
d'une obligation de payer des dommages-intérêts sont fixées de façon
si précise qu'il paraît difficile d'admettre une extension jurisprudentielle
de cette obligation. Mais il est permis de conclure que la victime d'une
violation imminente ou déjà commise du respect de la vie privée qui
n'est pas frappée par les dispositions pénales énumérées ci-dessus pourr
ait obtenir un jugement interdisant l'acte préjudiciable ou ordonnant
à son auteur d'y mettre fin (10). De cette façon, on pourrait combler
les lacunes éventuellement existant entre les différentes dispositions
pénales, par exemple en ce qui concerne le fait de suivre, de photograp
hier ou d'importuner une personne par des procédés qui ne remplissent
par les conditions indiquées dans l'article 390 a du Code pénal, ainsi qu'en
ce qui concerne le recueillement systématique de renseignements à
propos de la vie privée d'une personne.
Signalons enfin, avant de quitter le droit norvégien, qu'en Norvège
comme dans la plupart des autres pays occidentaux, les organismes pro
fessionnels de la presse ainsi que les dirigeants de la radio-diffusion-
télévision (confiée, comme dans les autres pays nordiques, à un seul
organisme de caractère public ou semi-public) ont créé certaines règles
déontologiques susceptibles de compléter la protection légale de la vie
privée. Toutefois, ces règles visant principalement les violations com
mises par la publication, nous pouvons renoncer à en parler dans le cadre
de ce rapport, consacré aux intrusions physiques ou morales et au fait
de recueillir et de retenir des renseignements à propos d'une personne.
La Norvège a participé, par des observateurs, aux travaux législat
ifs récemment initiés au Danemark et en Suède, mais la situation
actuelle du droit norvégien est assez satisfaisante pour que le gouverne
ment norvégien ne se soit pas vu dans la nécessité de prendre lui-même
l'initiative d'une réforme ; comme il va être développé ci-dessous, les
travaux de révision, surtout au Danemark, s'inspirent dans une large
mesure des solutions d'ores et déjà acquises en droit norvégien.
7. La Finlande a également renoncé à prendre des initiatives dans
le domaine juridique qui nous retient ; le gouvernement finlandais s'est
borné à suivre, par le moyen d'observateurs, les travaux poursuivis au
(10) V. p. ex. J. Andenaes, dans Tidsskrift for Rettsvitenskap, 1956, p. 369.

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