Le base militaire de Bizerte, survivance d'un régime ancien ou avènement d'un ordre nouveau - article ; n°1 ; vol.7, pg 870-903

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Annuaire français de droit international - Année 1961 - Volume 7 - Numéro 1 - Pages 870-903
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Publié le : dimanche 1 janvier 1961
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Charles Debbasch
Le base militaire de Bizerte, survivance d'un régime ancien ou
avènement d'un ordre nouveau
In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 870-903.
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Debbasch Charles. Le base militaire de Bizerte, survivance d'un régime ancien ou avènement d'un ordre nouveau. In: Annuaire
français de droit international, volume 7, 1961. pp. 870-903.
doi : 10.3406/afdi.1961.1127
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1961_num_7_1_1127870 PROBLÈMES INTÉRESSANT LA FRANCE
qu'alors avaient évité de reconnaître publiquement le G.P.R.A., ont signé
à Belgrade, le 6 septembre 1961 la « Déclaration des chefs d'Etats et des
gouvernements des pays non alignés » dont le passage consacré à l'Algérie
présente pour la France une véritable allure de provocation ( « les chefs
d'Etats et de gouvernements expriment plus spécialement leur satisfaction
de voir qu'à cette conférence l'Algérie est représentée par son représentant
légitime, le président du G.P.R.A. ») . Le moins qu'on puisse dire est qu'elle
n'a pas été relevée. Ce silence de la France est particulièrement significatif
si l'on se souvient des remous qu'avait déclenchés en juin 1959 la publication
à Belgrade d'un communiqué conjoint algéro-yougoslave incomparablement
plus anodin. Tel est le signe de l'embarras dans lequel le gouvernement s'est
plongé par ses équivoques. Mais il est à prévoir qu'elles ne tarderont pas à
être levées.
6 novembre 1961.
LA BASE MILITAIRE DE BIZERTE
SURVIVANCE D'UN RÉGIME ANCIEN OU AVÈNEMENT
D'UN ORDRE NOUVEAU
Charles DEBBASCH
Sommaire
Première Partie : La base de Bizerte ou la survivance d'un ancien statut.
A. — Bizerte, base wâlitaire consentie.
B. — base militaire imposée.
Deuxième Partie : La zone de Bizerte ou l'anticipation sur le futur statut.
A. — La résistance de la population locale.
B. — La défense de la base par l'occupant.
Troisième Partie : Les opérations de Bizerte ou la lutte pour le futur statut.
A. — Le combat franco-tunisien.
B. — Le débat international.
(*) Charles Debbasch, Docteur en droit, Assistant à la Faculté de Droit d'Aix-en-
Provence, auteur de La République tunisienne, Paris, L.G.D.J. (Comment ils sont gou
vernés), 1962, La compétence ratione temporis de la C.I.J., R.G.D.I.P., 1960, La zone
contiguë en droit aérien, Rev. gén, air, 1861, Le problème constitutionnel congolais,
R.D.P., 1962. LA BASE MILITAIRE DE BIZERTE 871
1. — La présence des troupes françaises en Tunisie (1) n'a pas fini
d'occuper les instances internationales. Trois ans après l'incident de Sakhiet et
la saisine du Conseil de Sécurité (2), alors que l'on croyait les problèmes
militaires franco-tunisiens définitivement réglés, l'affaire de Bizerte les fait
ressurgir au premier plan. De nouveau, l'évacuation totale du sol tunisien est
réclamée d'un côté et refusée de l'autre. Mais, ce renouvellement des préoc
cupations n'implique pas l'identité des problèmes à résoudre.
2. — Lorsque au lendemain de l'indépendance tunisienne, se pose la
question de l'évacuation, le problème qui surgit concerne les attributs d'un
Etat indépendant. La possibilité pour la Tunisie d'avoir son armée nationale
après le 20 mars 1956 et l'obligation corrélative pour des troupes étrangères
d'évacuer le territoire tunisien ne paraît pas au premier abord soulever
de contestations sérieuses en droit international.
Lorsqu'il s'agit, au contraire, de Bizerte, la situation est davantage sujette
à controverses. La présence de bases militaires étrangères (3) ne constitue
pas un obstacle à la souveraineté du pays hôte. Bien au contraire, elle
représente, dans la mesure où elle a été consentie, une manifestation de cette
souveraineté (4).
Il n'en demeure pas moins qu'une tendance très puissante tend à contre
carrer l'implantation de bases occidentales dans les pays sous-développés. On
sait l'appui que l'U.R.S.S. apporte à ce courant pour s'opposer à la politique
militaire de l'Occident (5). Mais des motifs propres aux pays neufs les font
hésiter à accepter des bases étrangères ou les inclinent à réclamer l'évacuation
des bases existantes. La Tunisie partage ces vues du tiers-monde. Un fort
(1) Les faits mentionnés dans cette étude ont été reconstitués à partir de la lecture des
journaux suivants : Le Monde, Journal de Genève, Times, Dépêche Tunisienne, Communiqués
de l'Agence officieuse de presse tunisienne (T.A.P.) .
(2) Notes de la Tunisie au Conseil de Sécurité du 13.2.1958 et du 14.2.1958 (Doc. S/3351 et
Doc. S/3952) et requête et mémoire explicatifs de la France du 14.2.1958. Le Conseil de
Sécurité a discuté cette affaire le 18.2.1958 (S/PV. 811).
(3) M. Flory, Les bases militaires à l'étranger. A.F.D.I., 1955, p. 3. D. Vignes, La place des
pactes de défense dans la société internationale actuelle, A.F.D.I., 1959, p. 37. Sur l'occupation
militaire. Ch. Rousseau, La compétence territoriale, Cours de droit 1955-56, p. 206. Odile Deb-
basch. L'occupation militaire. Etude des pouvoirs reconnus aux forces armées hors de leur
territoire national L.G.D.J., 1962. Préface M. Flory.
(4) Le Gouvernement japonnais a récemment fait remarquer au Gouvernement russe que
l'octroi de bases militaires par le Japon aux Etats-Unis constituait un exercice de la souve
raineté japonaise contre lequel aucune intervention soviétique n'était admissible. Voir le
Journal de Genève. La déconvenue de M. Mikoyan — 23 août 1961.
(5) Politique d'ailleurs sans cesse remise en cause. V. Times 22-23 août 1961 Strategy et
Foreign bases. V., en revanche, J. Planchais, Les bases militaires américaines ceinturent toute
la planète. Monde diplomatique, septembre 1959 et « Quitter la base de Bizerte est possible, la
laisser à d'autres est dangereux » Le Monde, 1er août 1961.
(6) Discours de M. Bourguiba devant l'Assemblée Générale de l'O.N.U., le 23 novembre
1956 « La Tunisie n'acceptera jamais de devenir un champ d'opérations contre les Algériens.
Sur la position du G.P.R.A., v. le Mémorandum sur la dénonciation du Traité de l'Atlantique
Nord par le « Gouvernement provisoire de la République Algérienne », Tunis, 19 septembre 1960
« Tous les jours, des avions de reconnaissance partent des bases françaises au Maroc et
notamment de Meknès pour surveiller la frontière algérienne. En Tunisie, la base aéronavale
de Bizerte sert à plein d'agression contre les unités de *'A.L.N. et contre la population civile
de l'Est Algérien. C'est pour ces raisons que la Tunisie et le Maroc n'ont cessé de réclamer
l'évacuation des troupes et bases étrangères de leur territoire. 872 PROBLÈMES INTÉRESSANT LA FRANCE
courant neutraliste ne veut pas que le pays soit entraîné de force dans une
guerre entre les grandes puissances. Des relations étroites avec des pays
voisins font que la Tunisie craint l'utilisation des bases françaises contre ses
alliés (6). Le motif le plus important allégué se situe cependant aux confins
de la politique et du droit. Lorsque la base est détenue par l'ancien coloni
sateur, le pays décolonisé a l'impression que cette implantation militaire est
la survivance de l'état de choses ancien marqué par l'effacement de la souve
raineté du pays hôte. En l'espèce, les dirigeants tunisiens ont tendance à
considérer que Bizerte constitue une enclave de souveraineté française (7) sur
le territoire tunisien, une survivance du régime de Protectorat.
3. — Tout ceci explique l'extraordinaire instabilité des accords signés en
ce domaine. Quelques mois après la solution de l'affaire cypriote, les bases
militaires anglaises ne sont-elles pas déjà contestées (8) . Les bases apparais
sent pour les pays neufs comme la survivance d'un ancien statut auquel il
faut opposer l'ordre nouveau de l'évacuation.
4. — Le conflit de Bizerte représente l'exagération de cette tendance
car l'existence même d'un accord sur cette base est niée par la Tunisie. Se
fondant sur cette absence de consentement, la Tunisie va alors être amenée
à fixer les conséquences de sa souveraineté. Après avoir remarqué que la
présence des troupes françaises à Bizerte est une survivance du statut de
Protectorat, elle va tenter d'anticiper sur le futur statut de Bizerte : l'éva
cuation. Sur ces deux points, la position française épouse la terminologie
tunisienne, mais lui donne un sens opposé. La France croit, comme la Tunisie,
que Bizerte constitue la survivance d'un ancien statut. Mais cela constitue,
de l'avis du gouvernement français, un titre à la présence militaire française.
La France pense, comme la Tunisie, que Bizerte doit être dotée d'un nouveau
statut. Mais, pour elle, ce nouveau statut ne peut être l'évacuation, mais
l'intégration de Bizerte dans un pacte de défense franco-tunisien. De ces
positions antagonistes, naîtra le conflit de Bizerte.
(7) M. Bourguiba, Discours du 22 juillet 1961 : « Mais, cette logique provient du fait
qu'elle sous-entend un axiome qui n'est pas exprimé... à savoir que la base est une base
française, qu'elle appartient à la France, que la France dans cette base aéro-navale de Bizerte
est chez elle... Evidemment, si l'on pose que la France est chez elle dans la base, qu'elle
exerce sa souveraineté complète, alors bien entendu ce sont les Tunisiens qui auront commencé
... Mais le malheur pour la France c'est que nous ne sommes pas à Toulon ou à Brest ». V.
également les résolutions de la Conférence de Belgrade (6 septembre 1961) : « Les pays partici
pants estiment que l'établissement et le maintien de bases militaires étrangères sur les terri
toires d'autres Etats, particulièrement contre la volonté expresse de ceux-ci, constituent Une vio
lation de la souveraineté de ces Etats. Ils déclarent qu'ils accordent leur appui sans réserve aux
pays désireux de se débarrasser de ces bases. Ils font appel aux pays qui maintiennent det^
bases à l'étranger pour qu'ils envisagent sérieusement de les supprimer afin de contribuer à
la paix mondiale. Ils reconnaissent aussi que la présence à Guantanamo (Cuba) d'une base
militaire des Etats-Unis au maintien de laquelle le Gouvernement et le peuple de Cuba
ont manifesté leur opposition, affecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays. »
(8) Strategy of Foreign bases précité, Tenekidès. La condition internationale de la Répub
lique de Chypre, A.F.D.L, 1960, p. 132, notamment, p. 158 et 167. BASE MILITAIRE DE BIZERTE 873 LA
PREMIERE PARTIE
La Base militaire de Bizerte ou la survivance d'un ancien Statut
5. — La base militaire de Bizerte constitue, sans nul doute, une survi
vance du régime de Protectorat. Mais il est évident que les deux Etats ont
des intérêts divergents en ce domaine. Tandis que pour la France, Bizerte
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Illustration non autorisée à la diffusion
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(ML BOURGUIBA)
Cliché reproduit avec l'autorisation du journal Le Monde.
« occupe une situation exceptionnelle là où la Méditerranée se resserre entre
ses deux bassins » (9) et en conséquence doit être maintenue, la base militaire
représente pour la Tunisie une « ère dépassée », Ces intérêts divergents
conduisent les deux pays à donner une interprétation différente aux accords
existant dans ce domaine. Tous deux se prévalent de la survivance d'un
ancien statut. La France pour exiger son maintien, la Tunisie pour demander
son abrogation.
(9) Conférence de presse du Général de Gaulle, 5 septembre 1961. ■
PROBLÈMES INTÉRESSANT LA FRANCE 874
A. — Bizerte : Base militaire consentie.
6. — La France ne conteste pas que la base de Bizerte soit une survi
vance de la situation du Protectorat. Elle est le dernier bastion de l'occupation
militaire française en Tunisie. Certes, la France a diminué progressivement
son implantation militaire dans l'ancien Protectorat, mais il existe une excep
tion à la règle d'évacuation : la zone de Bizerte. Dans cette région de la
Tunisie, les troupes françaises sont implantées avec l'accord du pays hôte (10) .
Jusqu'à l'indépendance de la Tunisie, le titre juridique de la présence
des troupes françaises n'est pas contestable. L'article 2 du Traité du Bardo
du 12 mai 1881 précise que « S. A. le Bey de Tunis consent à ce que l'Autorité
militaire française fasse occuper les points qu'elle jugera nécessaires pour
assurer le rétablissement de l'ordre et la sécurité de la frontière du littoral ».
Aux termes du traité, cette occupation n'était que provisoire. Elle devait
« cesser » lorsque les autorités militaires françaises et tunisiennes auront
reconnu d'un commun accord que l'Administration locale est en état de garant
ir le maintien de l'ordre. En pratique, l'évolution du Protectorat avait amené
une extension des compétences détenues par la France (11). C'est un général
français, commandant supérieur des troupes de Tunisie qui détenait les fonc
tions de Ministre de la Défense de S. A. Le Bey.
Les conventions du 3 juin 1955 (12) ne portaient en rien atteinte à cette
situation. Non seulement le traité du Bardo était maintenu explicitement en
vigueur, mais l'interprétation extensive qui avait présidé à son application se
voyait consacrée : « Dans les domaines de la défense et des Affaires étran
gères, précisait la Convention générale, l'état de choses actuel demeurera et
les affaires seront traitées comme elles l'étaient jusqu'à ce jour ». Les Autor
ités françaises assumaient la responsabilité exclusive de la sécurité des
ouvrages fortifiés et des établissements militaires. Dans deux zones, plus
particulièrement, la France se voyait reconnaître des compétences plus éten
dues : celle du Sud où on lui attribuait la police des frontières et de la
(10) Message du Président Bourguiba, 6 juillet 1961. Le Président Basdevant note à propos
du changement de circonstances {Règles générales du droit de la Paix, R.C.A.D.I., t. 58, p. 653)
« Quant à l'explication de l'effet extinctif produit par le changement de circonstances, la
doctrine classique le rattache à l'intention des parties contractantes, explication qui repose
très souvent sur une fiction, les parties contractantes n'ayant eu le plus souvent aucune
intention commune sur le point considéré. A cette doctrine classique s'oppose l'idée que la
caducité de l'obligation conventionnelle découle de sa contradiction objective avec la réalité
sans égard à des intentions anciennes qui ne sont pas exprimées et ne pouvaient pas s'expri
mer. » M. J. Lacouture nous rapporte à cet égard un épisode savoureux : (Cinq hommes et
la France, p. 167) « L'Indépendance du Maroc est reconnue le 2 mars, aussitôt Bourguiba
bondit à Paris... Lors d'une des entrevues de Matignon, M. Mollet opposait, une fois de plus
aux arguments de M. Bourguiba, le texte des conventions de l'année précédente. Le leader
tunisien apparemment exaspéré saisit un des dossiers qui se trouvaient sur le bureau du
Président du Conseil et le jeta à terre en criant : « Voilà ce que j'en fais de vos conventions »
et sortit en coup de vent. »
(11) Sur le régime général du Protectorat, v. M. Flory, La notion de Protectorat et son
évolution en Afrique du Nord, R.J.P.U.F., 1954, p. 449, 1955, p. 53 et V. Silvera Le Protectorat
français en Tunisie et au Maroc, 1953, p. 350.
(12) Le texte des conventions et de leurs annexes dans N.E.D., 18 juin 1955, n° 2034 —
R. Pinxo. Les conventions du 3 juin 1955 entre la France et la Tunisie, A.F.D.I., 1955, p. 53. LA BASE MILITAIRE DE BIZERTE 875
surveillance du territoire, celle de Bizerte, qui se trouvait ainsi délimitée avec
précision (13), où on lui reconnaissait en coopération avec les autorités tuni
siennes des pouvoirs généraux de police.
7. — La déclaration du 20 mars 1956 (14), en raison des conditions dans
lesquelles elle est intervenue, a posé avec acuité le problème de la survie du
régime juridique ancien. Elle pose que le Traité du Bardo ne peut plus régir
les rapports franco-tunisiens et proclame l'indépendance de la Tunisie dans
l'interdépendance franco-tunisienne, « notamment en matière de défense et
de relations extérieures », Une directive générale doit inspirer le passage à
l'ordre nouveau. « Celles des dispositions des Conventions du 3 juin 1955 sur
l'autonomie interne qui seraient en contradiction avec le nouveau statut de
la Tunisie, Etat indépendant et souverain, seront modifiées ou abrogées ».
Deux argumentations peuvent être avancées pour justifier la survie de
l'ordre ancien en matière de stationnement des troupes françaises sur le
territoire tunisien.
La première consiste à affirmer que l'interdépendance constitue une
condition de l'indépendance. Certes, la déclaration de 1956 accorde à la
Tunisie, comme à tout Etat souverain, le droit d'avoir une armée nationale
et d'exclure de son territoire des troupes qu'elle juge indésirables. Mais
l'exercice réel de ce droit est subordonné à la conclusion d'une convention
d'interdépendance dont on prévoit par avance qu'elle devra organiser la
coopération des deux Etats en matière de défense. Cette argumentation ne
nous paraît pas satisfaisante. Il est indéniable que, politiquement, l'interd
épendance a été conçue lors de la signature du protocole de 1956 comme une
limitation de l'indépendance. Mais, sur le terrain juridique, cette procédure
révèle son inefficacité. La déclaration comporte en effet un élément positif,
l'octroi de l'indépendance, de la souveraineté totale. Cette proclamation a un
effet juridique immédiat. Au contraire, la simple prévision de la conclusion
d'une convention d'interdépendance n'a qu'une aspect futur et éventuel. Il est
futur parce qu'il suivra l'indépendance, il est éventuel parce que postérieur
à l'indépendance, il peut très bien ne pas se réaliser. La Tunisie pourrait
refuser, se basant sur sa qualité d'Etat indépendant, la conclusion de convent
ions d'interdépendance. Que, politiquement, une telle attitude doive être
considérée comme pour le moins inamicale constitue un autre problème.
Sur le plan juridique, elle reste irréprochable.
Le deuxième motif justifiant la survie de l'ordre ancien est, en revanche,
plus satisfaisant. La déclaration du 20 mars 1956 fixe une procédure selon
laquelle doit s'effectuer le passage au nouveau statut. Le texte de 1956
n'emporte pas abrogation des Conventions de 1955. Il prévoit simplement que
de nouveaux accords modifieront ou abrogeront celles des dispositions de
(13) V. annexe 2, p. 11, annexe 4, p. 21.
(14) Voir V. Silvera. De l'autonomie interne à l'indépendance. R.J.P.U.F., 1956, p. 687.
56 876 PROBLÈMES INTÉRESSANT LA FRANCE
1955 en contradiction avec l'indépendance. Jusqu'à la conclusion de ces
accords, l'ordre ancien reste en vigueur (15). Le gouvernement français a été
fidèle à cette procédure. Les nouvelles conventions conclues en vertu de
l'accord de 1956 ont soin de préciser l'abrogation ou la modification du régime
d'autonomie interne. Ainsi, la convention judiciaire conclue entre les gouver
nements français et tunisien affirme que la présente convention annule et
remplace la convention judiciaire en date du 3 juin 1955 (16). C'est là recon
naître explicitement que les conventions du 3 juin 1955 sont en vigueur
jusqu'à leur modification ou abrogation expresses. La pratique ainsi suivie par
les deux gouvernements est conforme au texte de 1956.
Or, en matière de défense, aucune convention générale n'a été passée en
application de la déclaration de 1956. Il en résulte pour le Gouvernement
français que l'ordre ancien demeure en vigueur. Ainsi, au lendemain des
accords de 1956, le gouvernement français a pu préciser que « le protocole s
igné le 20 mars 1956 n'a apporté aucune modification de la situation de l'armée
française sur le territoire tunisien. Ses positions et ses fonctions restent les
mêmes. La zone de Bizerte conserve, dès lors, sa situation antérieure
confirmée et précisée par les Conventions de 1955 » (17) .
8. — La présence des troupes françaises sur le territoire tunisien se
trouve au surplus justifiée par des accords particuliers, passés au lendemain de
l'Indépendance tunisienne. Tout d'abord, un échange de lettres du 8 avril
1956 sur l'ordre public précise que le gouvernement tunisien peut en cas de
besoin, demander l'intervention pour une tâche déterminée de rétablissement
de l'ordre, d'éléments de l'Armée française. Ces dispositions supposent natu
rellement la présence légitime de troupes françaises sur le territoire tunisien.
Le Gouvernement de la Tunisie Indépendante a d'ailleurs fait appel au
concours des forces françaises pour briser la rébellion armée menée par les
compagnons de Salah Ben Youssef. Un accord en date du 5 octobre 1956 relatif
au transfert des pouvoirs en matière de surveillance du territoire prescrit que
les forces armées françaises conservent la protection de leurs installations et
le contrôle des eaux côtières et du domaine aérien. « Ce texte est d'une
extrême importance car, signé plus de six mois après la convention d'indé
pendance, il a donc été accepté par un Gouvernement tunisien parfaitement
libre de ses actes, lequel ne peut prétendre que cette lui a été
imposée sous quelque forme que ce soit » (18) . Enfin, la Convention judiciaire,
déjà citée, organise en attendant le règlement des problèmes militaires pen-
(15) La position française a été arrêtée définitivement dans ce sens. V. à ce sujet la
réponse du Ministre des Affaires Etrangères; J.O., Débats A.N., 14 février 1958, p. 746 et
J.O., Débats C.R., 26 janvier 1958, p. 355.
(16) Convention judiciaire franco-tunisienne et documents annexes (Tunis, 9 mars 1957)
N.E.D., 24 avril 1957, n° 2286, article 10.
(17) Réponse du Secrétaire d'Etat aux Affaires marocaines et tunisiennes. J.O. Débats A.N.,
5 mai 1956, p. 1752.
(18) J.O. Débats C.R., 26 février 1958, précité. LA BASE MILITAIRE DE BIZERTE 877
dants entre les deux gouvernements, le statut juridictionnel des membres
des forces françaises en Tunisie (19),
9. — Le Gouvernement français aurait souhaité que le règlement des
problèmes militaires soit marqué par la conclusion d'un traité de coopération
en matière de défense. Cependant, en fait, une toute autre solution va pré
valoir. Après l'affaire de Sakhiet sidi Youssef et l'échec des bons offices, dans
une volonté de conciliation, le gouvernement français va accepter l'évacuation
de son armée. Un échange de lettres du 17 juin 1958 (20) décide
de tout le territoire tunisien à une exception près : Bizerte. L'accord assure
le maintien des forces françaises dans la base stratégique : « Le Gouverne
ment français confirme son intention de procéder au retrait de ses forces
stationnées en Tunisie... à l'exception de celles stationnées dans la zone de
Bizerte ».
10. — A partir du 17 juin 1958, la survie du régime ancien est ainsi
limitée à la zone de Bizerte. Celle-ci constitue une base militaire consentie,
dotée d'un statut dont les deux gouvernements souhaitent la révision mais
qu'il faut néanmoins préciser.
Une convention du 21 mars 1942 passée avec le gouvernement tunisien
prévoit, moyennant un concours financier et l'entretien par la France du
chenal et des ouvrages maritimes, l'affectation et la libre disposition exclusive
des eaux et du domaine public maritime du lac de Bizerte ainsi que l'entière
liberté de passage, de manœuvres et d'exercice, dans l'ensemble du port. Dans
cette zone de Bizerte délimitée par les conventions de 1955, la France se voit
reconnaître des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de sa mission mili
taire. Elle possède les prérogatives nécessaires pour défendre la sécurité de
son armée (21). Le statut fiscal et douanier des forces armées françaises
prescrit que « les travaux réalisés pour le compte des forces armées placées
sous l'autorité française, ainsi que les matériels, équipements et approvision
nements (22) destinés à ces mêmes forces ne supporteront en Tunisie aucune
charge fiscale intérieure ». Le statut juridictionnel de ces mêmes forces (23)
assure, dans le respect de la souveraineté tunisienne, la compétence des
juridictions militaires françaises, toutes les fois qu'un lien précis existe entre
les faits justiciables et la mission militaire de celui qui les a commis.
(19) Annexe à la Convention judiciaire : échange de lettres.
(20) A.D., n° 0676, 12 juillet 1958 — Communiqué au Conseil de Sécurité le 18 juin 1958
par MM. de Vaucelles et Mongi Slim. Texte officiel communiqué au Conseil de Sécurité1 le
21 juillet 1961 (S. 4869).
(21) Convention du 3 juin 1955, Protocole annexe, n° 4, annexe 5, 3°.
(22) Conventions précitées, annexe, n° 3 de la Convention générale relatif au
statut fiscal. En matière pénale, l'échange de lettres prévoit la compétence des juridictions
militaires françaises.
(23) V. note 16 — En matière pénale notamment, l'échange de lettres prévoit la com
pétence des juridictions militaires françaises pour les infractions imputées à un membre
des Forces françaises lorsqu'elles ont été commises dans le service. Dans les autres cas, les
tribunaux tunisiens seront compétents à moins que le gouvernement tunisien ne renonce
à son droit d'exercer sa juridiction. PROBLÈMES INTÉRESSANT LA FRANCE 878
11. — La base de Bizerte se trouve ainsi dotée d'un statut. Celui-ci a été
librement consenti par l'Etat tunisien. Certes, le gouvernement français est
disposé à discuter d'une contrepartie à verser au de la Tunisie
indépendante sous forme de location. La France a, depuis l'indépendance,
apporté une contribution à la constitution de l'armée tunisienne; les matériels
et équipements correspondant à la mise sur pied d'un bataillon, d'un escadron,
d'une batterie de campagne et d'un détachement de transport ont été mis à
la disposition du gouvernement tunisien (24). Cette contribution peut être
considérée comme une contrepartie provisoire à la concession de la base de
Bizerte.
B. — Bizerte : base militaire imposée.
12. — Ces considérations juridiques ont été contestées par le gouverne
ment tunisien. Pour lui, l'acceptation de l'interdépendance se présente, dès
1956, comme une concession politique provisoire destinée à faciliter la pro
clamation de l'indépendance. Le bourguibisme (25) est une méthode de négoc
iation politique. Cette tactique consiste à effectuer le passage à la décolo
nisation totale par étapes. Comme les dirigeants tunisiens avaient revendiqué
l'autonomie interne, puis l'avaient reniée au bénéfice de l'indépendance dans
l'interdépendance, ils vont rejeter l'interdépendance ne retenant que l'ind
épendance. Le Président Bourguiba a affirmé nettement cette attitude : ...
« l'indépendance était acquise, mais, avait- on dit, dans l'interdépendance.
Nous déclarâmes alors : « Prenez l'indépendance et laissez l'interdépendance,
c'est-à-dire la coopération de côté» (26). Cette attitude constitue un rejet
politique d'un terme qui ne constituait qu'un programme politique.
13. — Plus caractéristiques de la position tunisienne sont les arguments
qui invoquent la désuétude du droit ancien. La procédure de modification
des conventions de 1955 prévue dans la déclaration de 1956 a certes été
consentie par la Tunisie. Mais il faut replacer cette acceptation dans le
contexte de l'époque. La Tunisie revendique alors son indépendance. Les
dirigeants d'un Etat qui n'est pas pleinement souverain discutent avec l'an
cien colonisateur qui possède depuis longtemps dans sa plénitude cette qualité.
Les chefs tunisiens ont dû consentir à des clauses qui leur ont été imposées.
Il n'est pas étonnant qu'ils s'en libèrent dès qu'ils retrouvent une situation
d'égalité avec leur ancien partenaire. Les conditions ont maintenant changé,
et de manière fondamentale. On ne peut donc plus prétendre à la survie de
l'ancien statut.
Le Gouvernement tunisien avance, en outre, que la procédure de modif
ication des conventions du 3 juin 1955 présente une lacune grave. Si un
(24) Cette question est envisagée de manière détaillée par M. V. Silvera dans son étude
De l'autonomie interne à l'indépendance, p. 696.
(25) Notre étude sur le bourguibisme, R.J.P.U.F., 1959, p. 425.
(26) Discours du 16 septembre 1957 prononcé par H. Bourguiba.

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