Le code de la famille en Yougoslavie - article ; n°4 ; vol.3, pg 616-628

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Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 4 - Pages 616-628
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Publié le : lundi 1 janvier 1951
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S. Tchirkovitch
Le code de la famille en Yougoslavie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°4, Octobre-décembre 1951. pp. 616-628.
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Tchirkovitch S. Le code de la famille en Yougoslavie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°4, Octobre-décembre
1951. pp. 616-628.
doi : 10.3406/ridc.1951.7997
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_4_7997LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE
Professeur S. à l'Institut TCHIRKOVITCH de l'Université dei FAR Hautes de Etudes Parii Internationale!
Depuis sa fondation par l'Acte historique dit de l'Union Nationale du
1er décembre 1918 et jusqu'à son envahissement le 6 avril 1941, par les
Puissances de l'Axe et leurs satellites, la Yougoslavie avait incontesta
blement fait de grands progrès dans le domaine de l'unification de sa
législation. La législation pénale, la législation commerciale, les finan
ces et bien d'autres branches du droit avaient été unifiées (1). Cependant,
on ce qui concerne le Code civil et le droit de la famille en particulier,
l'état de choses n'avait pas changé depuis la fin de la première guerre
mondiale. Un projet de Code civil unique valable pour tout le pays avait
été presque mis au point par une Commission de juristes du Ministère de
la Justice mais l'attitude opposée des différentes Eglises au sujet du
mariage civil ou religieux, certaines difficultés en matière du droit de
succession et enfin les événements de la dernière guerre empêchèrent sa
promulgation.
Faute d'un Code civil unifié la Yougoslavie — réunion en un seul
Etat des deux Etats indépendants serbes existants, la Serbie et le Monté
négro, avec les provinces sud-slaves de l'Autriche-Hongrie — représentait
un Etat type des conflits de lois dits interprovinciaux. En effet, dans le
cadre territorial d'un Etat, constitutionnellement unitaire et même cent
ralisé, continuaient à coexister plusieurs codes civils différents, plu
sieurs droits de la famille autant confessionnels que laïcs- et, par consé
quent, plusieurs systèmes différents de solution de conflits de lois.
On distinguait ainsi six principales régions :
1° La Serbie, où était resté en vigueur le Code civil serbe de 1844, avec
quelques règlements additionnels de 1863 et 1861. Bien que ce code fut une
traduction adaptée du Code civil autrichien de 1811, le droit de la famille
régi par le chapitre 2 du code (§ 60 à 111) n'était autre chose que la codi
fication du droit de la famille d'après les canons de l'église orthodoxe
serbe. Seul le mariage célébré dans une église orthodoxe et par un prêtre
(*) Communication faite à la réunion de la Commision d'études de la Sec
tion de Droit International Privé de l'Institut de Droit Comparé de FUniversité
de Paris, le 26 janvier 1951.
(1) Par exemple, promulgation du Code de procédure civile en 1929. LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE 617
orthodoxe était valable et par conséquent obligatoire du point de vue de
l'ordre public, et cela non seulement entre les orthodoxes mais égale
ment dans les mariages mixtes dont seule une des parties était ortho
doxe. Les tribunaux ecclésiastiques de l'église orthodoxe serbe étaient
seuls reconnus compétents pour les procès matrimoniaux et de divorce,
exception faite pour les questions juridiques à caractère matériel pour
lesquelles les tribunaux des églises renvoyaient les parties aux tribunaux
civils.
En 1933, le Synode de l'église orthodoxe serbe avait élaboré et pro
mulgué des « Règlements matrimoniaux de l'église orthodoxe serbe ». Ces
règlements représentaient une nouvelle codification du droit de la famille
selon les canons de cette église. Ils n'ont pas été publiés comme loi d'Etat,
mais simplement comme une réglementation faite uniquement par l'église
orthodoxe. Cette église exigea qu'en matière de mariage et de droit de la
famille les règlements fussent appliqués à tous les orthodoxes sujets you
goslaves sur l'ensemble du territoire de l'Etat. La plupart des juristes
et la jurisprudence des tribunaux civils étaient cependant enclins à appli
quer les dispositions correspondantes du Code civil serbe ce qui créa un
conflit larvé entre l'église orthodoxe et les tribunaux civils, conflit qui
n'avait pas trouvé de solution avant cette guerre.
En ce qui concerne la Serbie, il faut signaler encore le Concordat con
clu entre le Royaume de Serbie et le Vatican en 1914, juste avant la décla
ration de la première guerre mondiale. Aux termes de ce Concordat, la
compétence de l'église et des tribunaux de l'église catholique était r
econnue non seulement pour les mariages entre catholiques mais aussi
pour les mariages mixtes où seule une des parties était catholique, si le
mariage était célébré dans une église catholique. Cette solution pour les
mariages mixtes était opposée à la conception sur les mariages mixtes de
l'église orthodoxe serbe. Entre les deux guerres un nouveau Concordat
fut conclu entre le Vatican et la Yougoslavie mais au moment de sa rati
fication par le Parlement de grandes manifestations eurent lieu à Bel
grade et dans les régions du pays en majorité orthodoxe. Elles provoquèr
ent de graves crises politiques et empêchèrent la ratification du Concord
at.
2° Les provinces de Slovénie et de Dalmatie avec une partie de VI strie
et la région de Prekomurje possédaient au point de vue du droit civil et
du droit de la famille un régime différent. Dans ces régions le Code
civil autrichien de 1811 était resté en vigueur {Das öesterreichische Alge-
meine Bürgerliche Geseztbuch). Le droit de la famille était régi par le
deuxième chapitre de la première partie de ce code (§ 44 à 136). Ces ré
gions étant en majorité catholiques, en règle générale, seul le mariage
religieux célébré dans une église catholique était valable. Cependant trois
compléments aux dispositions du Code civil autrichien, promulgués par
les décrets de 1868 et de 1870, étaient en vigueur. L'un deux introduisit,
d'abord, l'institution de la célébration du mariage dit de nécessité [Notzi-
vilehe), c'est-à-dire la possibilité de célébrer le mariage civil au cas où
l'église, pour des raisons contraires aux lois d'Etat, se refuse de célébrer
le mariage. La possibilité de conclure un mariage civil a été reconnue
par la suite aux personnes n'appartenant à aucune religion.
3° Les régions de Croatie-Slovénie étaient également soumises, avec
quelques variantes, au régime du Code civil autrichien de 1811 qui y
avait été introduit par le Patent de l'Empereur d'Autriche de 1852 {Kai- 618 LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE
serlicher Patent). Selon ce Patent, le droit de la famille et tout spécial
ement le droit du mariage était laissé à la compétence des églises et des
tribunaux ecclésiastiques des différentes religions reconnues, ce qui était
le cas tout particulièrement pour les catholiques, les greco-orthodoxes et
les musulmans. Seul le mariage religieux était reconnu légal et valable.
Pour les protestants cependant et les adeptes des autres cultes religieux
ainsi que pour ceux qui n'appartenaient à aucune religion, le droit de la
famille et du mariage était régi par la partie II du Code civil autrichien.
Après la conclusion, en 1855, d'un Concordat entre TAutriche-Hongrie
et le Vatican, fut promulguée en Croatie-Slovénie, en 1856, par un Patent
de l'Empereur d'Autriche une loi relative aux mariages des catholiques et
à la compétence des tribunaux ecclésiastiques catholiques en matière ma
trimoniale. Cette loi est restée en vigueur jusqu'en 1946.
Pour ces régions, il faut mentionner encore : la loi inter-confession-
nelle croate de 1906, le Codex juri canonicis de 1917 et le code de la fa
mille de l'église orthodoxe de 1933 valable pour les orthodoxes.
4° La région de Voïvodine (provinces de Banat, Backa, Baranja) et
Medjumurje. Dans ces régions du nord de la Yougoslavie le droit civil
hongrois était resté en vigueur. Le droit de la famille était réglementé par
la loi hongroise xxxi de 1894. Aux termes de cette loi, seul le mariage
civil conclu devant l'organe compétent de l'Etat était légal, valable et
obligatoire, le mariage célébré à l'église restant facultatif. C'était donc
la seule région de la Yougoslavie où, jusqu'à la dernière guerre, seul le
mariage civil était obligatoire sans égard à Vappartenance religieuse de&
parties. De même les tribunaux civils étaient seuls compétents pour les
procès matrimoniaux.
5° La région de Bosnie-Herzégovine. L'Autriche-Hongrie après avoir
obtenu par l'article 25 du traité de Berlin le mandat d'occuper et d'admi
nistrer ces deux provinces serbes qu'elle ne tarda pas à s'annexer en 1908,
y introduisit le Code civil autrichien de 1811, mais seulement comme droit
subsidiaire et pour autant que la législation locale serait incomplète. En
ce qui concerne tout particulièrement le droit de la famille, c'est le droit
relatif à chaque religion qui était appliqué aux habitants de ces régions
qui appartenaient à trois religions principales, gréco-orthodoxe, catholi
que et musulmane. De même les tribunaux ecclésiastiques de ces religions
étaient compétents. De plus per l'article 10 du traité pour la protection
des minorités de race, de langue et de religion, conclu avec la Yougoslavie
le 10 septembre 1919, il a été internationalement reconnu à la population
musulmane l'entière autonomie en matière religieuse, le droit de chériat,
les tribunaux spéciaux dits tribunaux de chériat ou chériatiques, tout par
ticulièrement en matière de droit de la famille, toutes ces questions devant
être réglées, d'après l'article 10 du traité, selon « les usages musulmans ».
En vertu de ces dispositions, une loi yougoslave du 21 mars 1929 fut pro
mulguée sur l'organisation des tribunaux chériatiques pour
l'ensemble du pays. Cette loi avait reconnu la compétence de ces tribu
naux pour toutes les questions concernant le droit de la famille.
6° La région du Monténégro. Selon la législation civile monténégrine
restée en vigueur (Code civil des biens de 1888, Code de procédure civile de
1906, Règlement organique des consistoires orthodoxes dans la Principauté
de Monténégro, le Code de la famille de l'église orthodoxe serbe de 1833,
le Concordat avec le Vatican de 1886) seul le mariage religieux était obli- LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE 619
gatoire et légalement valable et la compétence pour les procès matrimo
niaux était reconnue aux tribunaux ecclésiastiques.
* *.
Telles étaient les six principales régions de la Yougoslavie qui, jusqu'à
la dernière guerre, gardaient en vigueur des codes civils et des droits de
la famille différents. L'éminent civiliste, le Professeur Peritch, dans son
cours professé à l'Académie de La Haye en 1929 (1) avait résumé ces diffé
rents régimes en quatre systèmes qui sont les suivants :
1. Système du Code civil autrichien ;
2.du serbe ;
3.du Code civil monténégrin ;
4. Système du droit privé hongrois.
Une véritable hétérogénéité de la législation civile et confessionnelle
régna donc en Yougoslavie de sa fondation à 1941. Tout spécialement
en ce qui concerne le droit du mariage régi, en règle générale, par le droit
canonique de chaque religion, sauf pour la région de Voïvodine, l'état
de choses était plus que confus, chaque église luttant pour l'applicatioiî
rigoureuse de ses prescriptions canoniques. On ne doit pas oublier que
depuis le schisme qui se produisit dans la religion du Christ, la ligne de
séparation entre les deux églises orthodoxe et catholique passait et passe
encore juste au milieu du territoire de la Yougoslavie.
Point n'est besoin d'entrer dans les détails pour décrire l'ampleur
avec laquelle pendant la période qui sépare les deux guerres, en matière
de droit de la famille et de mariage, se développèrent les conflits dits pro
vinciaux et la série inépuisable d'autres conflits de lois, d'autorités et de
juridictions, conflits entre les droits canoniques des différentes religions,
conflits entre la législation religieuse et la législation civile, entre les juri
dictions ecclésiastiques et les tribunaux civils, sans parler des coutumes
différentes à l'intérieur du pays.
Cet état de choses eut ses répercussions non seulement sur les rap
ports des nationaux yougoslaves entre eux, mais aussi sur leurs rapports
avec les étrangers, ceci d'autant plus que la Yougoslavie n'avait
ratifié, ni les trois Conventions de La Haye du 12 juin 1902 sur le mariage,
le divorce et la séparaton de corps, la tutelle des mineurs, ni la Convent
ion de La Haye du 17 juillet 1905 sur les effets du mariage sur la per
sonne et le biens des époux
II existait ainsi des situations anormales interdites, d'une part, par h
Constitution, et autorisée, d'autre part, par le droit canonique de telle ou
telle religion. Tel était le cas, par exemple, de la polygamie défendue pa?
la Constitution et la législation criminelle et cependant reconnue par le
droit de chériat des musulmans. Ce droit musulman autorisait même le
mineur de moins de quatorze ans à contract" r mariage ce qui était fo
rmellement interdit par le Code criminel. Citons aussi 1© cas de l'interdic
tion formelle de conclure un mariage entre chrétien et non chrétien selon
le Code civil serbe et le droit religiux catholique, interdiction qui n'était
pas valable en Voïvodine où seul le mariage civil était requis d'après la
(1) V. J. Peritch : « Conception du droit international privé d'après la
doctrine et la pratique en Yougoslavie », dans Recueil des Cours de l'Académie
de droit international de La Haye, vol. 28, 1929 : III, p. 348 et s. 620 LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE
législation hongroise en vigueur. Une contradiction flagrante existait éga
lement entre les dispositions constitutionnelles garantissant la liberté de
conscience et prescrivant qu'aucun citoyen n'est obligé d'assister à un
acte religieux et le fait que, pour contracter mariage, il fallait, sauf en
Voïvodine, participer à la cérémonie religieuse du mariage qui seule lui
conférait la légalité. Enfin, il résultait souvent de cet état de choses des
situations paradoxales : une personne mariée légalement dans une pro
vince pouvait ne pas être considérée comme mariée légalement dans une
autre. En changeant de religion et de résidence on pouvait conclure le
mariage ou obtenir le divorce dans des conditions qui n'auraient pas été
possibles dans l'ancienne religion ou l'ancien lieu de résidence.
La règle locus régit actum en ce qui concerne la forme du mariage
n'était pas reconnue si elle ne correspondait pas à la législation locale où
les conjoints avaient leur domicile légal. Comme l'a souligné le Professeur
Peritch dans son cours fait à La Haye, « si deux sujets yougoslaves ressor
tissants de Serbie contractaient mariage à l'étranger dans la forme civile,
ce mariage était considéré comme nul et non avenu en Serbie ; l'union des
soi-disants conjoints n'était considérée que comme un concubinage et les
enfants issus de cette union comme des enfants naturels » (1). Nous cite
rons à titre d'exemple le cas d'un Serbe marié en France, avant la der
nière guerre, avec une Française. Il avait fait célébrer son mariage régu
lièrement à la mairie ensuite à l'église catholique et, revenant en Serbie,
il fut obligé de faire célébrer son mariage une troisième fois, à l'église
orthodoxe, par un prêtre orthodoxe, pour que son mariage soit valable
dans son pays, car seul ce dernier était valable en Serbie. Même
la jurisprudence admettait difficilement la règle locus régit actum pour
la conclusion d'un mariage, les principes de la Convention de La Haye
n'étant pas obligatoires pour les tribunaux yougoslaves.
L'Association des juristes de Yougoslavie, qui réunissait jusqu'à la
dernière guerre les et les magistrats les plus éminents de tout
le pays, ne cessait de réclamer, dans ses congrès annuels, l'institution du
mariage civil comme seul remède efficace pour sortir de l'état chaotique
où se trouvaient les provinces du pays avec leurs législations différentes.
Un projet de loi sur l'institution du mariage civil de nécessité a même été
préparé. L'attitude hostile des différentes églises et les événements de la
dernière guerre empêchèrent la réalisation de cette réforme.
La dernière guerre fut pour la Yougoslavie non seulement une guerre
mais une vraie révolution intérieure. Les deux mouvements de résistance,
qui se formèrent dans le pays peu après l'occupation par les Puissances de
l'Axe, mouvement national démocratique d'une part, et mouvement des
partisans d'autre part, se proposaient de rénover le pays après la libéra
tion, chacun selon son idéologie. Le cours des événements et l'entrée de
l'armée rouge dans la partie est du pays et dans Belgrade ont facilité
lo prise du pouvoir par le mouvement des partisans qui était conduit par le
parti communiste yougoslave.
Alors disciples fervents du marxisme-léninisme et du stalinisme, les
chefs communistes yougoslaves n'ont eu qu'un but : créer un Etat nou
veau et une société nouvelle basés sur les principes du marxisme-léni-
(1) V J. Peritch, op. cit., p. 437. LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE 621
nisme à l'exemple de l'Etat soviétique. Avant même la libération défini
tive du pays, ils ont commencé à mettre en œuvre, dans les régions du
pays contrôlées par eux, toute une série d'institutions sur la base de ces
principes. La guerre une fois terminée c'est par des lois constitutionnelles
et législatives qu'ils ont continué à procéder au changement révolution
naire et profond de la structure étatique, sociale et économique du pays.
La Yougoslavie est ainsi devenue, en un temps relativement court, le pre
mier Etat type dit de Démocratie Populaire.
Dans le domaine des théories et des institutions juridiques, aussi bien
que dans le des doctrines politiques et économiques, jusqu'au
schisme avec le Kominform, en 1948, les dirigeants marxistes yougoslaves
étaient entièrement sous l'influence des doctrines et des institutions jur
idiques marxistes soviétiques. Le principe classique de la séparation des
pouvoirs a été rejeté par eux, comme en U.R. S. S., en faveur du principe
dit du pouvoir unique et indivisible du peuple. La division traditionnelle
du droit en droit public et droit privé a été aussi rejetée par eux comme
elle l'était en U.R. S. S. en raison, selon leur thèse, de la création de la
nouvelle propriété sociale socialiste. L'Etat et tout son droit ne sont que
l'expression de la volonté de la classe dirigeante des ouvriers. Par consé
quent, la nouvelle Constitution yougoslave du 15 janvier 1946, qui n'est
qu'une traduction adaptée de la Constitution soviétique de 1936, et toute
la série des lois dans toutes les branches du droit, de même que dans le
droit de la famille, n'étaient à l'époque que modelées selon les textes
législatifs, les théories et les pratiques juridiques de l'U.R.S.S.
i .* * *
La grande réforme marxiste socialiste yougoslave en matière de droit
de la famille et tout spécialement de droit du mariage avait été amorcée
sous l'occupation du pays, tout au moins dans les régions contrôlées par
les partisans. Sans égard à la législation existante, soit religieuse ou
civile, on avait abandonné les mariages confessionnels et procédé aux
mariages civils, célébrés ou simplement enregistrés devant les tribu
naux des comités du peuple ou devant les autorités militaires des parti
sans. Après la libération du pays et avant le vote de la Constitution, on
introduisit le mariage civil dans toutes les régions du pays où seul le
mariage religieux était encore valable, tout en ne supprimant pas ce der
nier, de sorte que les deux mariages étaient légaux. La nouvelle Constitut
ion, qui entra en vigueur le 31 janvier 1946, posa définitivement les prin
cipes généraux du nouveau droit de la famille et du mariage.
L'article 26 de la Constitution réglemente cette matière dans les ter
mes suivants :
« Le mariage et la famille sont sous la protection de l'Etat. L'Etat
règle par la loi les rapports juridiques dans le mariage et dans la famille.
Seul est valable le mariage contracté devant les organes compétents
de l'Etat. Après avoir contracté le mariage civil les citoyens peuvent célé
brer aussi le mariage religieux.
Les litiges entre époux relèvent des tribunaux populaires. Les regis
tres de l'état civil sonl tenus par les organes de l'Etat.
Les parents ont les mêmes obligations et devoirs entre les enfants
nés hors mariage qu'envers les enfants légitimes. La situation des
nés est fixée par la loi.
Les mineurs jouissent de la protection particulière de l'Etat ». Oil LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE
A ces sources constitutionnelles principales internes, certains com
mentateurs yougoslaves ajoutent les dispositions de l'article 24 de la Const
itution qui a reconnu la pleine égalité devant la loi des femmes et des
hommes dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale
et qui impose à l'Etat tout spécialement la défense des intérêts des mères
et des enfants.
Bien que la Yougoslavie n'ait jamais adhéré à l'Union de droit inter
national privé de La Haye, certaines de ses Conventions ont servi de
sources au droit international privé yougoslave en matière de droit de la
famille et du mariage. Sur ce point, d'ailleurs essentiel, le nouveau code
de la famille yougoslave se distingue, dans une certaine mesure, du
soviétique et présente, par conséquent, certains traits originaux.
Sur la base des principes constitutionnels cités fut élaboré et pro
mulgué, peu de temps après, comme une branche spéciale du droit, le
code de la famille yougoslave composé des quatre lois fédérales sui
vantes :
1° Loi fondamentale sur le mariage, du 3 avril 1946 ;
2° Loi sur les rapports entre les parents et les enfants,
du 1er décembre 1947 ;
3° Loi sur l'adoption, du 1er décembre 1947 ;
4° Loi fondamentale sur la tutelle du 1er avril 1947 (1).
A ces quatre lois il faut ajouter la loi fédérale du 1er avril 1946 sur
les registres de l'état civil (2). Ces registres, ainsi que les officiers de
l'état civil, jouent un rôle important lors de l'enregistrement du
mariage, lors des jugements de divorce et de l'annulation du mariage,
de l'établissement de la paternité ou de la maternité, de l'adoption,
de la tutelle, du changement du nom patronymique, etc.. Il faut
mentionner enfin certains articles et tout spécialement les articles 9 et 35
de la loi fédérale du 1er juillet 1946 sur la nationalité dont les dispositions
déterminent les effets à la fois politiques et juridiques du mariage sur
l'acquisition ou la perte de la nationalité dans les mariages mixtes (3).
Quels sont les principaux traits caractéristiques de ce code ?
A l'exemple de la doctrine juridique et de la technique législative
soviétiques, le nouveau code de la famille yougoslave a été élaboré en
dehors du Code civil dont il ne fait plus partie. L'ensemble de ses lois
forme une branche spéciale du nouveau système juridique socialiste you
goslave. Les commentateurs yougoslaves expliquent cette réforme par le
fait de l'abandon par l'Etat marxiste-socialiste de la division tradition
nelle du système juridique en droit public et droit privé. Ils expliquent
(1) Publiés d'abord séparément dans le Journal Officiel yougoslave (n° 29
du 9 avril 1916, n° 104 du 6 décembre 1947, n° 30 du 11 avril 1947) les textes de
ces quatre lois ont été réunis dans un fascicule portant le n° 17 du Jiecueil
des lois de la République Federative Populaire de Yougoslavie et sous le titre :
Porodicno Pravo — Savezni Zakoni — (Droit de la famille — Lois fédérales — )
publié en 194Ö, à Belgrade, dans Fédition du Journal OJttciel, 70 pages.
(2) Le texte de cette loi a été publié dans le n° 29 du Journal Officiel yougo
slave du 9 avril 1946.
(3) La traduction de la loi yougoslave sur la nationalité a été publiée dans
Je n° 4, octobre-décembre 1949, de la Revue critique de droit international privé. .
LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE 623
encore que les dispositions du nouveau code sont plus de caractère obli
gatoire, faisant partie de l'ordre public, que dispositives, et que le champ
de l'autonomie de la volonté individuelle 'est frès restreint. Comme
l'écrit un auteur yougoslave : a Dans la société socialiste le droit de la
famille se libère du Code civil en tant que matière sui generis » (1).
Le deuxième trait caractéristique du nouveau code yougoslave con
siste dans le fait que l'ensemble de sa matière tombe sous la compétence
totale et exclusive de l'Etat. Toute cette est devenue étroitement
liée à l'ordre public, le mariage et la famille ayant été placés par la Const
itution sous la protection de l'Etat. La séparation de l'Eglise et de l'Etat
étant constitutionnellement proclamée par l'article 25 de la Constitution,
les différentes Eglises et les autorités religieuses des différents cultes
n'ont donc plus rien à voir avec le nouveau Code de la famille yougoslave.
Les commentateurs yougoslaves ne manquent pas de souligner à cet égard
le caractère progressiste de la réforme car, de cette façon seulement,
— selon leur avis — les institutions du mariage et de la famille sont
libérées de la tutelle moyenâgeuse des Eglises et des différentes autori
tés religieuses.
Par les dispositions de son article 3 la loi fondamentale sur le mariage
a définitivement aboli toutes les législations hétérogènes, autant confes
sionnelles que civiles, qui étaient restées en vigueur dans les différentes
provinces yougoslaves. Le Code de la famille est depuis sa promulgation
seul valable, dans ses principes généraux, sur l'ensemble du territoire
de l'Etat, les six Républiques fédérées ne pouvant en cette matière régler
dans leurs propres lois que des questions de détails et d'un caractère
simplement local (2).
Le nouveau Code de la famille a procédé, conformément à l'idéologie
de la classe dirigeante actuelle et aux principes de la nouvelle Constitut
ion, à la laïcisation complète de l'institution du mariage en introduisant,
en ce qui concerne la forme de sa conclusion, le civil obligatoire.
L'article 15 de la loi sur le mariage prescrit : <r Pour qu'un mariage exisite
il est nécessaire que deux personnes de sexes différents déclarent devant
l'organe compétent de l'Etat, et de la manière prévue par la loi, le con
sentement de contracter mariage ». L'article 26 de la même loi de son
côté dispose : « Le mariage peut être conclu seulement devant l'organe
compétent de l'Etat ».
Comme dans l'Union Soviétique la conclusion du mariage est devenue
en Yougoslavie une sorte de simple « enregistrement » devant l'officier
(1) V Bertold Eisner, « Porodicno pravo » (Droit de la famiUe), Zagreb,
1950, p. 13. Cet ouvrage est d'un grand intérêt à la fois théorique et pratique,
.l'auteur étant un des commentateurs les plus compétents du nouveau code.
(2) Plusieurs Républiques fédérées ont ainsi promulgué, au cours des années
1948-1949. en vertu de l'article 97 de la loi fédérale fondamentale sur le mariage,
leurs propres lois républicaines sur la validation des mariages dont la validité
avait été contestée selon les dispositions des droits anciens, soit confessionnels, soit
civils. V. sur ce sujet l'article de B. Zictaric : « A propos de la loi républicaine
sur la validation des mariages », en serbo-croate, dans la revue « Naza Zakoni-
tost » (Notre Légalité), n° 4, 1949, p. 185 et s.
D'autres lois relatives aux rapports patrimoniaux des époux furent promul
guées au cours de 1950 par toutes les Républiques fédérées en conformité avec
les dispositions des articles 14 et 92, al. 2 de la loi fédérale fondamentale sur
le mariage (V. Fénumération de ces lois et leur analyse dans « Le nouveau
droit yougoslave », n° 1, 1951, p. 43-45) 624 LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE
compétent de l'état civil. Les conjoints se disaient même enregistrés
au lieu de mariés. Une fois le mariage ainsi contracté, l'article 37
de la même loi laissait aux nouveaux époux, s'ils le désiraient, la pos
sibilité de célébrer un mariage religieux, ce dernier étant considéré comme
une affaire privée sans valeur juridique.
L'introduction du mariage civil obligatoire, recommandé et souhaité
par la majorité des juristes yougoslaves dès avant la dernière guerre,
est considérée par les auteurs actuels comme l'acquisition
la plus important© du système juridique yougoslave nouveau socialiste.
Certains commentaires officiels yougoslaves soulignent qu'en cette matière
la législation yougoslave a profité de l'expérience des pays progressistes,
surtout de l'U.R.S.S. ; ils invoquent même l'idéologie de la Révolution
Française qui proclama le mariage comme l'institution de la société
civile (1).
Aux termes de l'article 1er de la loi fondamentale sur le mariage, le
mariage est défini comme « une communauté de vie entre l'homme et la
femme réglée par la loi ». Cette définition du mariage, selon les comment
aires juridiques yougoslaves, s'oppose, parce que supérieure, à la con
ception canonique du mariage comme « une communauté éternelle et
indivisible j>, ainsi qu'à la formule bourgeoise libérale sur le mariage
comme « contrat de deux parties de sexes différents t>. La définition de la
loi yougoslave est, selon ces commentaires, conforme à la conception
scientifique socialiste du mariage et correspond aux besoins et aux buts
de la communauté nationale yougoslave dans sa phase actuelle du dévelop
pement historique (2).
Le principe de l'égalité parfaite des époux est un autre trait carac
téristique du Code de la famille yougoslave.
Conformément aux articles 21 et 24 de la Constitution de 1946 qui
proclament tout au moins théoriquement l'égalité des citoyens devant la
loi et l'égalité parfaite entre l'homme et la femme dans tous les domai
nes de la vie, économique, politique et social, l'article 4 de la loi sur le
mariage prescrit que l'homme et la femme sont égaux dans la commun
auté conjugale. Ce principe d'égalité à été poussé à l'extrême et aura
des répercussions sur tous les effets du mariage : mêmes droits et mêmes
devoirs envers les enfants, indépendance complète en ce qui concerne le
nom patronymique et l'exercice d'une profession, liberté de résidence
pour chacun des époux, obligation pour chacun des époux de subvenir
aux besoins du conjoint qui n'a pas les moyens de vivre, qui est chômeur
ou incapable de travailler, etc..
Cette parfaite égalité des époux dans le nouveau code représente une
réforme révolutionnaire pour ies mœurs yougoslaves et par rapport à
l'ancienne législation, surtout vis-à-vis de l'ancien Code civil serbe selon
lequel la capacité d'exercice des droits de la femme mariée était presque
inexistante, sans parler de l'obéissance presque absolue que la femme
devait à son mari.
Contrairement à l'ancienne législation et bien que le terme de fiancé
soit employé de temps en temps, le Code de la famille yougoslave ne recon
naît plus l'institution des fiançailles en tant que fait juridique pouvant
entraîner des effets civils et juridiques. Cette institution, selon un auteur
yougoslave, « n'est pas en accord avec la conception de la société socia-
(1) V. Commentaire officiel de l'édition de 1948 du Code, cité note 1, p. 622.
(2) V. Ibid, p. XVI.

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