Le Code de procédure civile italien - article ; n°3 ; vol.10, pg 525-539

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 3 - Pages 525-539
15 pages
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Publié le : mercredi 1 janvier 1958
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M. Yvette Lobin
Le Code de procédure civile italien
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°3, Juillet-septembre 1958. pp. 525-539.
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Lobin Yvette. Le Code de procédure civile italien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°3, Juillet-septembre
1958. pp. 525-539.
doi : 10.3406/ridc.1958.12683
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1958_num_10_3_12683LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE ITALIEN
PAR
Yvette LOBIN
Professeur à la Faculté dé droit et des sciences économiques
de l'Université d'Aix-Marseille
De tous temps, les hommes de lettres et de théâtre ont tourné en déri
sion les institutions ou les pratiques judiciaires (1). Si les auteurs satir
iques modernes s'intéressent plus à la justice pénale qu'à la justice civile,
cette dernière n'échappe pas aux critiques des spécialistes qui, avec moins
de talent mais plus de modération, ne cessent de déplorer le vieillissement
de nos règles de droit judiciaire.
Bien que la réforme de notre Code de procédure ait été à l'ordre du
jour dès le lendemain de sa promulgation, aucun projet n'a encore abouti ;
le dernier, qui a été publié en 1954, reste très conservateur et ne comporte
pas de réforme vraiment radicale. Cependant, certains pays nous ont pré
cédé dans cette voie et, parmi eux, l'Italie semble devoir retenir notre at
tention, non seulement parce que son Code est moderne mais surtout
parce que c'est un pays latin ayant les mêmes conceptions idéologiques
que les nôtres.
Le Code de procédure italien de 1865 avait été rédigé sur le modèle
français car, à cette époque, les Italiens n'envisageaient la procédure que
sous l'angle technique. Mais au cours du xxe siècle, sous l'influence all
emande, la doctrine italienne, dont le principal promoteur fut Chiovenda
et après lui Carnelutti et Redenti, tendit à montrer la valeur scientifique
de cette discipline, ce qui devait provoquer d'importants mouvements en
faveur d'une réforme du Code. Celle-ci s'est manifestée d'abord par quel
ques retouches de détails et, plus tard, par une suite d'études et de projets
qui se concrétisèrent dans la publication d'un nouveau Code de procé-
(*) Texte de la conférence faite au Centre français de droit comparé lors de
l'assemblée générale de la Société de législation comparée, le 21 mars 1958.
(1) V. Les Guêpes d'Aristophane, Pantagruel de Babelais, Les Plaideurs fie
Kacine, Les Noces de Figaro de Beaumarchais. LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE ITALIEN 526
dure, le 28 octobre 1940, mis en vigueur le 21 avril 1942. Bien qu'il ait été
précédé d'une longue préparation scientifique, sa réalisation législative
a été trop hâtive, de l'aveu même des Italiens ; il est né en six mois. D'au-
Ire part, son application s'est faite aux époques difficiles de la guerre et
de l'après-guerre où la résistance des traditions et des habitudes, jointe
au manque de matériel et de personnel, a entraîné, par des lois récentes,
certaines modifications aux règles originaires du Code.
Il n'en demeure pas moins que l'esprit dans lequel il a été rédigé est
le reflet d'une doctrine moderne pleine d'enseignements et que certaines
de ses règles et de ses institutions sont intéressantes à connaître pour un
juriste français.
Composition du Code : Le Code de procédure italien est divisé en qua
tre livres. Le premier, intitulé « Dispositions générales », comprend les
règles fondamentales qui régissent l'exercice de la juridiction civile ; il
considère le procès du point de vue général de Faction et traite en six titres
successifs : des organes judiciaires, du ministère public, des parties et des
défenseurs, de l'exercice de l'action, du pouvoir du juge et des actes de
procédure. Les livres II et III considèrent le procès quant à sa forme ou
à son déroulement en distinguant le procès juridictionnel et le procès
d'exécution. Le livre IV est une vaste matière qui manque de systématis
ation, se rapportant à des procédures spéciales c'est-à-dire à des procé
dures sommaires (injonction-congé-procédure de garantie), à la juridiction
gracieuse, à l'indivision et à l'arbitrage. Le Code comprend en outre des
dispositions d'application qui souvent n'en ont que le titre car elles comb
lent de véritables lacunes du texte.
Il faut enfin tenir compte de certaines sources importantes d'inter
prétation : circulaires explicatives et les rapports divers qui accompagnent
le Code et les dispositions d'application. Enfin, dans l'étude du procès
on ne peut pas négliger la Constitution de la République italienne promul
guée le 27 décembre 1947 (spécialement titres IV et VI).
Avant d'envisager les règles de procédure proprement dites, il est
nécessaire d'examiner d'abord d'un point de vue très général l'organisat
ion judiciaire de l'Italie et celle des auxiliaires de la justice.
A) Organisation judiciaire.
L'organisation judiciaire italienne se rapproche dans ses grandes
lignes de l'organisation judiciaire française ; elle présente cependant
certaines originalités. Après avoir fait l'expérience du juge unique de
1913 à 1914 l'Italie est revenue au système de la collégialité, du moins pour
les juridictions les plus importantes : tribunaux civils, cours d'appel et
Cour de cassation. Sont des juges uniques : le préteur et le conciliateur.
Il n'y a pas de juridictions d'exception à raison de la matière : pas
de correspondant à nos tribunaux de commerce en raison
de l'unification du droit commercial et du droit civil dans le Code civil
de 1942, ni rien d'analogue à nos conseils de prud'hommes, les litiges en
matière de travail étant de la compétence des juridictions ordinaires, la
procédure seulement demeurant spéciale.
Ceci est très remarquable si l'on pense que, chez nous, non seule
ment subsistent les juridictions d'exception traditionnelles mais que les
autres ne cessent de se multiplier, ce qui est très regrettable, car, en
dehors des conflits de compétence que cela entraîne forcément, il est CODE DE PROCÉDURE CIVILE ITALIEN 5Ï7 LE
surtout très dangereux de confier la mission de juger à des personnages
qui ne sont pas des juges de carrière (2).
Enfin, une différence importante entre l'organisation judiciaire fran
çaise et l'organisation judiciaire italienne réside dans le fait que, dans
cette dernière, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître
des litiges touchant à des droits civils ou politiques, entre l'Etat ou une
administration et les particuliers.
Il existe cependant en Italie des tribunaux administratifs pour cont
rôler la légalité des actes administratifs.
Le préteur est un magistrat analogue à notre juge de paix, avec une
compétence plus étendue car il est également juge de tutelle et des litiges
individuels de travail inférieurs à 100 000 lires.
Le conciliateur, dont les fonctions sont gratuites, qui n'est donc pas
un juge de carrière, a non seulement un rôle de conciliation comme son
nom l'indique mais aussi une compétence en matière contentieuse mobil
ière, lorsque l'intérêt en jeu ne dépasse pas 25 000 lires, et pour cer
tains litiges relatifs à des contrats de location d'immeubles.
Le tribunal est, comme en France, juridiction de droit commun de
première instance. Il a, d'autre part, une compétence exclusive en matière
fiscale, d'état et de capacité des personnes, de plainte en faux et pour des
actions concernant des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Lui
sont dévolus également les litiges individuels de travail qui dépassent la
compétence du préteur. Enfin, le tribunal est, comme chez nous, juge
d'appel des décisions rendues par le préteur.
La cour d'appel est la juridiction de droit commun de second degré,
mais ce qui est particulier à l'Italie c'est l'organisation de plusieurs sec
tions ayant une compétence déterminée. En dehors de la section jouant le
rôle de cour d'assises en matière pénale, il y a une section faisant fonc
tion de juridiction du travail, une section constituée en tribunal des mi
neurs, une section faisant fonction de tribunal régional des eaux publi
ques. Ce tribunal des eaux publiques est d'ailleurs une juridiction assez
originale : il est composé d'une section de la cour d'appel à laquelle sont
joints trois fonctionnaires du Génie civil nommés pour cinq ans par décret
de l'Etat sur proposition du Garde des Sceaux et les appels sont déférés
au tribunal supérieur des eaux publiques siégeant à Rome et se compos
ant d'un président nommé par le chef de l'Etat et ayant le grade de
président de chambre de la Cour de cassation ou de président de Cour
d'appel, de quatre conseillers d'Etat, de trois techniciens du Conseil supé
rieur des travaux publics.
La composition et le fonctionnement de la Cour de cassation sont très
analogues à ceux de la Cour de cassation française.
B) Les auxiliaires de la justice.
A la lecture du Code de procédure italien, on pourrait penser qu'en
ce qui concerne la défense en justice l'Italie adopte, comme nous, le sys
tème de la dualité, car on y retrouve deux personnages : « Yavvocato j>
et le « procuratore » qui semblent correspondre à notre avocat et à notre
(2) V. Solus, Le statut hérétique des tribunaux paritaires de baux ruraux,
Dalloz, 1950, Chron. 33 ; Nerson, Le développement des juridiction* civile* d'ex
ception et ses dangers, Dalloz, 1947, chron. 31 ; Vizioz, Revue trimestrielle de
droit civil, 1945, p. 211 ; Hébraud, Semaine juridique, 1950, 831. LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE ITALIEN 528
avoué français, le premier assistant les plaideurs, le deuxième les repré
sentant au sens juridique du mot. Or, il n'en est rien ; Yavvocato et le
procurators exercent des fonctions uniques : le Code prévoit que, devant
les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation, les parties ne peu
vent ester en justice que par le ministère d'un défenseur. Ce défenseur
peut être soit un procureur, soit un avocat qui este en justice à la place
des parties ; le titre de procureur est, en fait, l'échelon le plus bas dans
la profession de défenseur, car, après deux ans, le procureur peut passer
un examen lui donnant le titre d'avocat, et on peut être inscrit à la fois
sur le tableau des procureurs et sur celui des avocats.
Il existe un tableau spécial pour les avocats qui plaident et instru
mentent devant la Cour de cassation.
Ce défenseur, qu'il ait le titre de procureur ou d'avocat, accomplira
et recevra, dans l'intérêt de son -client, tous les actes de procédure, sauf
ceux qui lui sont expressément réservés et ceux qui emportent disposition
du droit contesté pour lesquels ils doivent avoir un pouvoir spécial.
Ce sont les parties qui choisissent leur défenseur ce qui fera naître
entre eux un rapport de louage d'ouvrage (c'est le contrat de défense en
justice de l'article 2230 du C. civ.) établi par une procuration authentique
ou sous-seing privé authentifiée et qui pourra être générale ou spéciale.
La doctrine italienne (3) insiste beaucoup sur le fait que le terme de
procuration pourrait faire croire que le défenseur est un représentant ;
ce qu'elle nie formellement pour deux raisons :
La représentation supposerait toujours une déclaration de volonté
faite par le représentant au nom et pour le compte du représenté, alors
qu'au contraire la volonté n'a aucune importance ou tout au moins une
importance secondaire pour les actes du procès que le procureur doit
accomplir, puisque, notamment, les actes qui emportent disposition du
droit et qui, comme tels sont des actes de volonté de la partie, ne rentrent
pas dans les pouvoirs du procureur.
D'autre part, la représentation suppose que les actes accomplis par le
représentant peuvent être faits par le représenté, alors qu'au contraire la
partie ne peut accomplir aucun acte processuel mais doit ester en justice
par l'intermédiaire d'un défenseur. Pour les Italiens, ce défenseur est une
figure très particulière du droit judiciaire qui ne se retrouve dans aucune
catégorie ordinaire du droit privé.
Enfin, en Italie comme en France, le ministère d'un défenseur n'est
pas obligatoire devant les juridictions inférieures. Les parties peuvent
comparaître en personne devant le conciliateur et parfois devant le pré
teur lorsque celui-ci les y autorise. Dans les autres cas, il y a un défen
seur mais qui assiste seulement au sens du droit français.
Cette exigence d'un défenseur qui intervient au procès, non pas à la
place mais à côté des plaideurs, ne doit pas être confondu avec l'assistance
alors facultative d'un personnage qui pourra, dans certains cas, être dési
gné par le plaideur pour l'aider à soutenir sa défense : le consultant
technique.
Le consultant technique remplace l'ancien expert mais, à la différence
de ce dernier, il ne se borne pas à faire un rapport exprimant son avis
sur la ou les questions qui lui ont été soumises, il prête assistance au juge
pour l'accomplissement d'actes particuliers ou pour tout le procès.
(3) V. Salvatore Satta, Diritto processuale civile, p. 77. LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN o29
A ce titre, on peut le considérer comme un auxiliaire de la justice,
et ce rôle se révèle par le fait que le consultant technique intervient en la
chambre du conseil, même sans la présence des parties pour donner son
avis dont on rédige un procès-verbal.
Le consultant technique pourra également fournir des éclaircissements
au juge à l'audience et, à la différence des experts français, il s'incorpore
à la juridiction et assiste au délibéré de l'affaire sans voix deliberative
toutefois. Son avis ne s'impose pas plus que l'avis de l'expert français et
le juge peut décider comme il l'entend. Il est choisi parmi des person
nes inscrites à un tableau spécial. Il peut être récusé et il est responsable.
Les parties ont également le droit de nommer, par déclaration au
greffe, leur propre consultant technique. Celui-ci peut participer à l'au
dience et à la chambre du conseil chaque fois qu'intervient le consultant
du juge. C'est là une des manifestations du caractère essentiellement con
tradictoire de la procédure italienne.
Les officiers judiciaires : l'officier judiciaire italien correspond à notre
huissier de justice français, mais ce qu'il est intéressant de noter c'est que
l'organisation de l'office qu'il dirige rappelle plutôt celle du greffier. De
même qu'en France il n'y a qu'un greffe auprès de chaque juridiction, il
existe en Italie un office unique compétent « pour les actes d'exécution,
protêts en matière de change, notifications en matière civile, pénale et
administrative ».
Les conditions d'accès à la profession et de rémunération sont à peu
près les mêmes avec cependant quelques particularités intéressantes :
les officiers judiciaires qui n'ont pas réalisé au moyen de leur profit
une somme suffisante ont droit à une indemnité différentielle à la charge
du Trésor public (art. 130). De même, chaque fois que la signification est
à effectuer le jour même de la réquisition, les droits et indemnités sont
majorés de moitié.
Les officiers judiciaires italiens ont le monopole des significations et
des exécutions forcées, comme en France, mais ils n'ont pas le pouvoir de
dresser des procès-verbaux de constat.
Les greffiers ont des fonctions multiples : les unes se rapportent à l'a
dministration du service de la justice ; les autres, qui font de lui un organe
du procès, se concrétisent dans l'article 57 du Code de procédure : « il
donne l'authenticité aux manifestations de sa propre activité et de celle
des organes judiciaires et des parties. Il assiste le juge dans tous les actes
dont il doit être dressé procès-verbal. Lorsque le procède par écrit,
il tient les écritures et y appose sa signature à la suite de celle du juge ».
Après ce rapide aperçu sur l'organisation judiciaire italienne et sur le
personnel qui gravite autour d'elle, nous pouvons rechercher quelles sont
les règles de procédure les plus originales du Code.
Au cours de cette étude, nous constaterons qu'en Italie, comme en
France, il y a des interférences inévitables entre le droit judiciaire et le
droit civil, de sorte qu'en analysant certains textes de procédure nous
serons amenés à découvrir des institutions ou des notions se rattachani,
au droit civil et parfois assez différentes des nôtres.
I. Les règles de procédure proprement dites
La technique de la procédure italienne est contenue dans les livres 2,
3 et 4, mais, le livre 4 étant consacré à certaines procédures spéciales
qui n'ont pas pour nous un intérêt de premier ordre, ce sont surtout les
livres II et III qui retiendront notre attention, en nous bornant à exami-
34 LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN 530
ner la procédure suivie devant le tribunal ; devant le conciliateur et le pré
teur, elle est comme chez nous très simple et rapide en raison d'une part
du caractère social des litiges qu'elle est appelée à régir et d'autre
de leur valeur minime.
Le livre II est intitulé : « Procès juridictionnel » et le livre III : « Pro
cès d'exécution ».
A) Procès juridictionnel ou contentieux.
Le livre II intitulé : « Processo di cognizione » édicté les règles à sui
vre et les formalités à respecter depuis la citation jusqu'au jugement, y
compris les voies de recours et, bien entendu, l'instruction du procès.
Il vise donc l'instance qui doit aboutir au jugement qui tranchera un cas
concret. Mais l'expression procès « di cognizione » est très difficile à tra
duire en français. Certains auteurs l'ont traduite par « procès juridiction
nel » ou « contentieux » (4). En raison de leur compétence en la matière,
nous ne saurions contester cette opinion, mais il semble qu'en considé
rant cette instance sous rangle de son résultat on pourrait peut-être
dire aussi : « procès de déclaration ».
Cette difficulté de traduction mise à part, cette instance est donc celle
où le juge va dire le droit à la suite de la contestation qui lui est soumise
Dans cette recherche de la vérité, les pouvoirs du juge ne seront pas
les mêmes selon que le procès est rattaché au type inquisitoire ou accu-
satoire.
Le caractère accusatoire, qui est en principe celui de notre procédure
française, avec d'importantes atténuations apportées par le décret-loi du
30 octobre 1935, consiste à laisser aux parties l'initiative de la conduite du
procès. Ce sont elles qui assignent, qui enrôlent, qui sollicitent les mesu
res d'instruction, ce sont elles qui fixent les limites de la demande dont
le juge sera saisi ; celui-ci assiste en spectateur. C'est ce que l'on appelle
la neutralité du juge ou plus exactement le simple contrôle du juge.
Dans la procédure de type inquisitoire, au contraire, c'est le juge qui
dirige et organise le procès, qui ordonne d'office des mesures d'instruction
et tous actes nécessaires à la manifestation de la vérité. C'est ce qui carac
térise la procédure pénale et administrative du droit français. C'est égale
ment la civile suivie par les pays de démocratie populaire et
surtout par TU. Pi. S.S. où, pour satisfaire le caractère populaire de la jus
tice, c'est le juge, émanation du peuple, qui dirige entièrement le procès.
Le droit italien ne s'est rattaché à aucun de ces deux types considérés
à l'état pur. Ses solutions sont assez nuancées.
Le Code de 1942, sous l'effet de diverses influences, s'était rattaché
plutôt au type inquisitoire, du moins à partir du moment où le juge était
saisi ; il pouvait alors prendre la direction da procès et même imposer aux
parties une activité ou un délai sous peine de voir l'instance s'éteindre.
Mais, après la guerre, sous la pression des praticiens, un courant s'est
manifesté en faveur du retour au régime ancien. Il s'est concrétisé dans
une importante loi du 14 juillet 1950 qui, sous l'apparence de légères retou
ches aux points les plus discutés du Code, a changé profondément la struc
ture du procès, comme nous allons le voir en examinant les règles essent
ielles.
(4) Brulliard, Le (Jode de procédure civile de la Cité du Vatican, in Bulletin
de la Société de législation comparée, 1948, p. 237. LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE ITALIEN 531
Toutes les réformes de 1942 étaient axées sur la nécessité d'accélérer
la procédure ; le législateur avait estimé, à juste titre, que le fait de con
fier l'instruction du procès au tribunal collégial rendait la procédure trop
lourde. La réforme essentielle consista à diviser désormais le procès en
deux phases nettement distinctes, sans nuire cependant à son unité : une
phase d'instruction et une phase de jugement.
a) La phase a" instruction se déroule devant un juge unique appelé juge
instructeur, dont le rôle est de mettre la cause en état d'être jugée par.
le tribunal collégial. Ce juge sert d'ailleurs de lien entre les deux phases
puisqu'il fait partie du tribunal collégial et qu'il est rapporteur à
l'audience.
Dans l'instruction, ce juge a le pouvoir de rendre des ordonnances pour
diriger le procès et prescrire des mesures d'instruction. L'ordonnance en
droit italien n'a pas le même sens qu'en droit français ; elle est prise au
cours de l'instance, est modifiable et révocable. Elle s'oppose à la sentence,
analogue à notre jugement car elle est motivée et irrévocable, a l'autorité
de la chose jugée et peut être attaquée par une voie de recours, et au
décret qui tient à la fois de la sentence el de l'ordonnance ; il ne corres
pond pas à une véritable activité processuelle mais plutôt à une activité
administrative liée au procès ; il est modifiable et révocable et son plus
large domaine d'application se trouve dans les procédures non contradict
oires. Il paraît correspondre à nos ordonnances sur requête du droit
français.
La particularité du système du Code de 1942 était que l'étendue du
litige devait être fixée à la première audience d'instruction sans qu'aucun
changement ne puisse survenir par la suite. En d'autres termes, les par
ties ne pouvaient plus modifier leurs demandes ni formuler de nouvelles
exceptions ou conclusions, ni produire de nouveaux documents, ni sollici
ter de nouveaux moyens de preuve. Lorsque l'instruction était terminée,
le juge instructeur devait remettre la cause au tribunal collégial.
Si, au cours de cette instruction, surgissait une difficulté comme une
question préjudicielle ou seulement une question préliminaire au fond, le
juge instructeur avait le pouvoir de provoquer une décision du tribunal
qui rendait une sentence dite partielle ne pouvant être attaquée qu'avec la
décision sur le fond.
Enfin, une autre réforme importante influant sur la structure du pro
cès concernait les dispositions sur l'extinction. La nouvelle réglementation
ne se confondait pas avec la péremption prévue par l'ancien Code de pro
cédure et que nous connaissons encore en droit français, c'est-à-dire
l'extinction du procès à la suite d'une période de temps plus ou moins
longue d'inactivité des parties. Le Code prévoyait une mesure beaucoup
plus draconienne pour accélérer la procédure : l'extinction était pronon
cée lorsque les parties n'exerçaient pas l'activité qui leur avait été impo
sée par le juge dans un délai péremptoire : par exemple si aucune d'elles
ne se constituait, le procès n'était pas seulement rayé du rôle comme autre
fois mais il s'éteignait. (En Italie, la constitution est un acte indépendant
de la citation. C'est le dépôt au greffe du billet d'enrôlement, du dossier,
de la procuration). Il en était de même si les parties ne comparaissaient pas
devant le juge instructeur ou à l'une des audiences postérieures.
Toutes ces réformes donnaient vraiment au procès une figure nouvelle
et moderne, mais elles étaient peut-être trop radicales et reflétaient très
nettement les idées politiques de cette époque. Elles furent très mal vues
des praticiens qui, indépendamment de toute autre considération, résistent 532 IE CODE DE PROCÉDURE CIVILE ITALIEN
toujours aux règles qui simplifient à l'excès la procédure. C'est sous leur
pression qu'est intervenue l'importante loi du 14 juillet 1950. Cette loi a
certes respecté les lignes générales de la réforme introduite par le Code
de 1942. Elle maintient notamment le juge instructeur avec son pouvoir
de rendre des ordonnances ; elle maintient le principe de l'unité de déci
sion mais, à travers les retouches faites à certaines mesures en particulier,
l'ensemble de l'institution et son but sont profondément modifiés.
Elle n'exige plus que le litige soit fixé à la première audience d'ins
truction : les parties peuvent désormais, sans aucune limitation, produire
au cours de l'instance de nouveaux documents, soulever de nouvelles excep
tions ou demander de moyens de preuve. Cela suffit à enlever
au juge instructeur la direction du procès qui est dorénavant sujet à des
changements continuels.
Le régime des ordonnances de ce juge a subi en conséquence des mod
ifications. L'appel immédiat est autorisé contre les ordonnances qui se
prononcent sur l'admissibilité d'une preuve et le juge a la faculté de ren
voyer les parties au tribunal collégial pour qu'il ordonne lui-même ces
mesures.
Enfin deux dispositions complètent ce bouleversement général.
La première concerne l'extinction. Celle-ci demeure dans des cas dél
imités mais elle ne peut plus être soulevée d'office par le juge, mais seu
lement par les parties. A côté de l'extinction, l'ancienne radiation de la
cause du rôle est rétablie.
La deuxième disposition est relative aux sentences du tribunal et à
leurs voies de recours. Les sentences partielles sont supprimées et rem
placées par des sentences non définitives, et toutes peuvent être immédia
tement attaquées, sauf dans des cas spéciaux énumérés par la loi.
L'idée essentielle d'unité de décision qu'avait recherchée le Code de
1942 tend, de cette façon, à disparaître.
b) La phase de jugement présente peu de particularités en ce qui con
cerne les règles de technique pure. Elles sont très analogues à celles du
droit français.
Le seul point intéressant à signaler concerne la possibilité pour le juge
de statuer dans certains cas en équité.
Chez nous, il arrive fréquemment que le juge du fait statue ainsi,
par exemple lorsqu'il fixe une pension alimentaire ou le montant de dom
mages-intérêts, mais, en Italie, la loi prévoit une série de cas où le juge
pourra statuer en équité et, en outre, les parties peuvent, d'accord com
mun, demander au juge de le faire à la condition qu'il s'agisse de droits
dont elles peuvent disposer, la fonction du juge se rapprochant alors de
celle d'un arbitre.
La matière des voies de recours est assez intéressante mais deux obser
vations préliminaires s'imposent :
1° Notons d'abord que, tandis qu'en France les jugements ne peuvent
être attaqués que par une voie de recours et non par une action en null
ité, en Italie les sentences peuvent être annulées pour des causes intrin
sèques ou extrinsèques. Par exemple, est nulle la sentence qui ordonne
des choses impossibles ou illicites ou celle qui ne respecte pas le principe
du contradictoire. Cependant, lorsqu'il s'agira de nullités de forme, le fait
qu'il existe des voies de recours pour attaquer les sentences, à la diffé
rence des autres actes juridiques, rend presque toujours nécessaire l'exer
cice des voies de recours pour faire valoir la nullité. C'est ce que dit
l'article 161 : « La nullité des sentences sujettes à appel ou à recours en LE GODE DE PROCÉDURE CIVILE ITALIEN 533
cassation peut se faire valoir seulement dans les limites et selon les règles
propres à ces voies de recours ». 11 n'en sera autrement que lorsqu'il
s'agira de la nullité d'urne forme qui était indispensable pour l'existence
de l'acte, par exemple le défaut de signature du juge ;
2° Toute la matière de la compétence échappe aux voies de recours.
Pour elle, deux procédures particulières sont prévues : celle du règlement
de compétence et celle du règlement de juridiction. Le législateur italien
a organisé ces institutions toujours dans le même but d'accélérer la pro
cédure en réduisant au minimum les obstacles qui surgissent au cours du
procès pour retarder le jugement sur le fond.
Ce ne sont pas de véritables voies de recours car, contrairement à
elles, ce n'est pas seulement la partie perdante qui en a le bénéfice mais
également la partie gagnante et même le tribunal, d'office.
Toutes deux sont de la compétence de la Cour de cassation, mais ce
qui les différencie c'est que, pour qu'il y ait règlement de compétence, il
faut une sentence du juge s'étant prononcée sur une question de compétence
quelle qu'elle soit, aussi bien d'attribution que territoriale, tandis que le
règlement de juridiction est un moyen préventif avant toute décision sur le
fond.
Ce règlement de juridiction peut être nécessaire dans trois cas : I)
affaire de la compétence d'un juge étranger, 2) affaire de la compétence
d'une juridiction administrative, 3) affaire de la compétence d'une juri
diction spéciale.
Lorsqu'il y a heu à règlement de juridiction, le juge, devant lequel la
cause est pendante, doit surseoir à statuer mais la cause doit être reprise
dans les 6 mois à dater de la communication de la sentence de la Cour de
cassation déterminant la juridiction compétente.
Lorsqu'il y a eu règlement de compétence, si la Cour a déclaré l'incom
pétence du tribunal qui avait été saisi, la cause est continuée devant le
nouveau juge et non pas reprise, c'est-à-dire que l'acte introductif d'ins
tance conserve ses effets, ce qui économise du temps et des frais.
Les voies de recours admises par le Code de procédure sont : l'appel,
le recours en cassation, la révocation et la tierce-opposition.
Si le recours en cassation et la tierce-opposition se rapprochent beau
coup de nos voies de recours françaises, en revanche l'appel et la révocat
ion présentent certaines particularités intéressantes :
L'appel se distingue des autres voies de recours en ce qu'il permet un
nouvel examen de l'affaire par la juridiction supérieure réalisant un dou
ble degré de juridiction. Mais le législateur de 1942 n'avait pas donné à
l'appel le caractère dévolutif que nous lui reconnaissons en droit français,
mais plutôt le caractère d'une révision du jugement de premier degré : il
n'était donc pas possible de présenter en appel de nouvelles exceptions, de
nouveaux documents ou d'invoquer de nouveaux moyens de preuve.
La loi du 14 juillet 1950 est revenue à l'ancien système de l'appel nouv
el examen du litige et a autorisé les parties à fournir en appel de nouvell
es exceptions ou de nouveaux documents et à invoquer de nouveaux moyens
de preuve, les demandes nouvelles seules demeurant interdites. Il n'y a
donc pratiquement plus aujourd'hui de différences entre l'appel français
et l'appel italien.
La révocation est une voie de recours qui consiste à attaquer une sen
tence rendue par un juge dont la volonté a été viciée. Elle correspond dans
son esprit à notre requête civile mais le Code italien donne une enumerat
ion plus logique des causes de révocation qui ne font pas double emploi,

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