Le Code Napoléon en Belgique de 1804 à 1954 - article ; n°4 ; vol.6, pg 753-791

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Revue internationale de droit comparé - Année 1954 - Volume 6 - Numéro 4 - Pages 753-791
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Publié le : vendredi 1 janvier 1954
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René Piret
Le Code Napoléon en Belgique de 1804 à 1954
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°4, Octobre-décembre 1954. pp. 753-791.
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Piret René. Le Code Napoléon en Belgique de 1804 à 1954. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°4, Octobre-
décembre 1954. pp. 753-791.
doi : 10.3406/ridc.1954.9094
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1954_num_6_4_9094CODE NAPOLÉON EN BELGIQUE LE
Doyen Conseiller de la Faculté à la Cour de droit de PIBBT de cassation l'Université de Belgique de Louvain
I. — Les projets de réforme générale du Code
Le Code Napoléon promulgué durant l'annexion des provinces
belges à la France et de ce fait applicable dans ces provinces faillit,
bien peu d'années plus tard, disparaître de nos institutions.
Le roi Guillaume Ier de Hollande établit, dès 1814 pour les pro
vinces hollandaises et dès 1815 pour les provinces belges des Pays-Bas,
une commission chargée de préparer un code nouveau.
Cette commission mixte hollando-belge avait achevé son œuvre
quand éclata la Kévolution belge de 1830.
Le texte élaboré par elle devint le Code civil du royaume des
Pays-Bas dont la Belgique s'était séparée ; mais il ne fut pas adopté
chez nor.3.
La Constitution, en son article 139, prévit une révision des codes
dans le plus bref délai possible ; cette révision d'ensemble n'eut jamais
lieu.
Le grand jurisconsulte Laurent prépara et publia en 1885 un
avant-projet de révision du Code civil, ouvrage gigantesque, mais
resté sans lendemain.
Le gouvernement belge institua en 1884 une commission de
réforme du Code civil.
Cette commission où siégeaient des juristes éminents travailla
durant de longues années, donna le jour à de nombreux projets de
grande valeur et s'éteignit progressivement par le décès de ses
membres, que l'on ne remplaçait plus.
Les projets demeurèrent lettre morte; il en reste d'innombrables
feuillets imprimés, amoncelés dans les « réserves » de la Cour de
cassation, ou délaissés dans quelque coin des plus importantes
bibliothèques.
On se contenta, au cours du xixe et du xxe siècles, de réformes
partielles.
La plus considérable au xix« siècle fut la refonte du régime des
privilèges et hypothèques jointe à l'organisation de la publicité des 754 LE CODE NAPOLÉON EN BELGIQUE
transferts de droits réels entre vifs (loi du 16 décembre 1851). Au
cours du xxe siècle, sous la poussée des idées économiques et sociales
nouvelles, on vit se développer la législation particulière aux rapports
de travail entre employeurs et employés et employeurs et ouvriers ;
la dernière expression en est donnée par des lois de 1954.
A la même époque, les luttes entre propriétaires immobiliers et
locataires ruraux, et entre propriétaires d'immeubles commerciaux
et se terminaient, sur l'un et l'autre champs de bataille,
par la victoire des locataires.
D'autres modifications, inspirées par des considérations d'ordre
technique, d'ordre humanitaire, d'ordre social, d'ordre philosophique
vinrent ébranler l'édifice.
Les changements apportés n'eurent point la même ampleur qu'en
France et la Belgique est avec le Grand-Duché de Luxembourg le pays
du monde le plus fidèle au Code Napoléon.
La jurisprudence en Belgique comme ailleurs a largement con
tribué à l'interprétation des textes légaux et à leur adaptation aux
nécessités nouvelles.
A la vérité, elle s'est employée à cette double tâche avec une
prudence particulière évitant les aventures auxquelles auraient pu
mener des solutions trop hardies.
La doctrine l'a soutenue dans sa double mission par la plume
de juristes éminents, parmi lesquels on se contentera de citer Laurent
(Principes de droit civil, 33 vol.), Galopin (Cours de droit civil, revisé
périodiquement par ses successeurs à l'Université de Liège), De
Page (Traité élémentaire de droit civil oelge, avec la collabo
ration de M. Dekkers, 10 tomes et 4 compléments, terminés en 1954),
Kluyskens (Beginselen var Burgerlyk Recht, que l'auteur remet
constamment à jour). M. Dekkers a entrepris la publication en trois
volumes d'un Précis de droit civil ~belge, dont le premier tome vient
de voir le jour à fin 1954.
Les recueils de jurisprudence sont extrêmement nombreux, au
point que l'on souffre de leur pléthore.
Pour la rédaction des pages qui suivent, nous avons trouvé des
points d'appui très solides dans la contribution que notre ami et col
lègue à l'Université de Louvain, M. Dabin, avait donnée à la collec
tion « La vie juridique des peuples », dans le volume consacré à la
Belgique, et dans celle d'Eugène Hanssens (1) dans le livre du Cen
tenaire de 1904.
II. — Des sujets de droit
L'article 13 de la Constitution ayant aboli la mort civile, les
règles du Code civil qui la concernait sont devenues sans objet dès
1831 ; elles ont été expressément abrogées par la loi du 15 décem
bre 1949.
(1) Hanssens, Le Code civil en Belgique, dana Le Code civil, 1804-1904. Livre du
Centenaire publié par la Société d'études législatives, T. II : Le Code civil à
l'étranger. La question de la révision. Documents, p. 681 à 724. LE CODE NAPOLÉON EN BELGIQUE 755
Les dispositions relatives à la nationalité ont été modifiées à
plusieurs reprises.
Le statut de la nationalité est actuellement fixé par l'arrêté
royal de coordination du 14 décembre 1932.
Le principe est le jus sanguinis; le jus soli ne joue qu'un rôle
secondaire, au profit des enfants nés ou trouvés en Belgique dont
les parents sont légalement inconnus.
A la règle que la nationalité de l'enfant est déterminée par la
nationalité du père des exceptions sont admises, qui s'exercent par
la voie de l'option de nationalité.
Le jus soli joue ici un certain rôle : l'enfant né en Belgique
(comme celui né au Congo ou à l'étranger, mais dont un des parents
a ou a eu la qualité de Belge) peut opter pour la nationalité belge.
Des conditions assez rigoureuses de résidence en Belgique ou
dans la colonie doivent être réalisées.
La nationalité belge s'acquiert par le mariage d'une femme
étrangère avec un sujet belge, mais la faculté est laissée à la
de conserver sa nationalité par une simple déclaration faite dans
les six mois.
Enfin la grande naturalisation et la naturalisation ordinaire
sont obtenues par voie législative si l'on justifie de conditions d'âge
et de résidence.
Le système très détaillé qu'établissent les lois coordonnées par
l'arrêté du 14 décembre 1932, et dont l'une des caractéristiques est
d'éviter le cumul de nationalité, a été complété par des mesures de
déchéance à l'égard de ceux qui, ayant acquis la nationalité belge
autrement que par naissance, ont eu une attitude « incivique » et
contre les habitants des territoires annexés par l'Allemagne, ayant,
durant la dernière guerre, collaboré activement aux mouvements
créés par l'ennemi.
Le législateur belge a, à diverses reprises, amendé les disposi
tions relatives aux actes de l'état civil en vue d'en alléger le formal
isme; si le titre réservé à l'absence n'a point subi de changement,
des règles spéciales ont été établies à la suite de chacune des deux
guerres en ce qui concerne l'état des disparus dont le décès n'avait
pu être constaté et n'était point susceptible d'être constaté, confor
mément au droit commun.
La loi du 20 août 1948, notamment, a organisé à leur propos la
déclaration judiciaire de décès et la déclaration administrative de
présomption de décès, qui a les mêmes conséquences que le jugement
déclaratif de l'absence.
Des lois étrangères au Code civil ont accordé très largement la
personnalité civile aux groupements ou fondations.
La plus accueillante de ces lois est la loi du 27 juin 1921 qui
permet à une association, poursuivant un objet social, culturel, reli
gieux, scientifique, philanthropique, sportif, etc. d'obtenir la per
sonnalité sans autres conditions que des mesures de publicité.
Le régime de la loi est applicable dès que le groupement ne pour- LE CODE NAPOLÉON EN BELGIQUE 756
suit pas de but de lucre et que le but poursuivi n'est point contraire
à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute personne peut aussi créer, par acte authentique ou testa
ment olographe, une fondation ayant un but philanthropique, reli
gieux, scientifique, artistique, pédagogique; si, pour l'érection en
personne morale, une autorisation par arrêté royal est ici nécessaire,
pareille autorisation est très libéralement octroyée.
Quant aux sociétés commerciales sous leurs multiples formes,
elles ont la personnalité civile en vertu de la loi du 18 mai 1873,
dès qu'elles ont satisfait "aux exigences légales en matière de pu
blicité.
Se séparant de la jurisprudence française, la jurisprudence
belge ne reconnaît point par contre la personnalité juridique aux
sociétés civiles quand elles n'ont point pris la forme de sociétés
commerciales.
III. DU MARIAGE : CONDITIONS ET EFFETS
Les dispositions du Code civil relatives aux conditions et aux
effets du mariage ont été modifiées à diverses reprises, spécialement
par les lois du 30 avril 1896, du 20 juillet 1932 et du 14 juillet 1953.
La majorité matrimoniale, qui avait été fixée à 25 ans pour
F homme par l'article 148 du Code Napoléon, a été réduite à 21 ans :
l'âge de la capacité est donc le même pour les deux sexes.
Le législateur a considérablement amendé le régime des auto
risations de mariage pour les futurs époux mineurs.
Sous l'empire du Code Napoléon, quand le père et la mère
étaient tous deux en vie, et qu'il y avait dissentiment entre eux, le
consentement du père au mariage était nécessaire et suffisant.
A défaut des et mère, l'autorisation était donnée par les
ascendants, et en cas de présence d'ascendants dans les deux lignes,
le des ascendants d'une ligne suffisait; mais, s'il y
avait dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule d'une ligne, la décision
de l'aïeul prévalait.
Ce système a été transformé par la loi du 14 juillet 1953 inspi
rée par le souci des intérêts de l'enfant, mais aussi par des préoccu
pations « féministes ».
Désormais, en cas de désaccord entre le père et la mère, il appart
ient au tribunal de les départager.
La prééminence de l'aïeul sur l'aïeule a été supprimée, et à
l'heure actuelle, à défaut des père et mère, l'autorisation d'un seul
des grands-parents suffit.
Le régime des « actes respectueux » a été modifié le 30 avril 1896
et le 14 juillet 1953.
Les articles 151 à 153 du Code Napoléon prévoyaient pour l'en
fant qui avait atteint sa majorité, l'obligation d'adresser à ses père
ei mère, et, à leur défaut, aux aïeuls et aïeules, trois actes respec
tueux s'échelonnant de mois en mois et l'on ne pouvait passer à la LE CODE NAPOLÉON EN BELGIQUE 737
célébration du mariage qu'un mois après le troisième acte si les
parents ou l'ascendant qualifié pour donner l'autorisation ne l'avait
point accordée; cependant un seul acte était nécessaire quand le fils
avait atteint trente ans, ou la fille vingt-cinq ans.
Le législateur de 1896 a supprimé l'obligation de l'acte respec
iuen\ aux aïeuls et aïeules, et s'est contenté d'un seul acte
tu eux envers les père et mère.
Mais il a permis au père ou, à défaut du père, à la mère, quand
l'enfant n'avait point 25 ans, de solliciter du tribunal que le mariage
soit retardé jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis ; le tribunal apprécie
la gravité des motifs invoqués ; la faculté reconnue aux père et mère
ne pouvait évidemment être exercée qu'à l'égard d'un enfant âgé
de moins de 25 ans.
La loi du 14 juillet 1953 a apporté des amendements nouveaux :
tout d'abord, l'obligation d'adresser un acte respectueux a été abol
ie à l'égard de l'enfant de plus de 25 ans ; ensuite, le recours en vue
de faire retarder le mariage jusqu'à 25 ans accomplis appartient
parallèlement au père et à la mère ; la mère peut l'exercer, même si
le père vit et se refuse à intenter pareil recours.
La mise sur le même pied de la mère et du père légitimes quant
à l'autorisation au mariage des enfants mineurs enlève dorénavant
tout doute quant à la condition d'autorisation des enfants naturels
reconnus par leurs deux parents; le conflit entre le père et la mère
sera éventuellement réglé par justice ; l'ancien article 158 permettait
de soutenir la prééminence, peu logique, du père naturel.
Le Code Napoléon interdisait le mariage entre frères et sœurs
légitimes ou naturels et les alliés au même degré.
La loi du 11 février 1920 admet le mariage entre alliés au
deuxième degré en ligne collatérale, quand la première union a été
dissoute par le décès du conjoint qui produisait l'alliance.
Les conditions de forme et notamment de publicité qu'avait éta
blies le code de 1804 ont été assez considérablement simplifiées.
Le législateur, dans des dispositions qu'il n'est pas à propos de
résumer ici, a organisé le statut des mariages célébrés devant des
agents diplomatiques ou consulaires (Loi du i2 juillet 1931 ; art. 170,
T<0 biSj 170 ter et 171 du Code civil.)
Le système des oppositions à mariage a été amendé par la loi
du 14 juillet 1953.
Naguère, quand le père était en vie et en état de manifester sa
volonté, il pouvait seul taira opposition; la mère n'avait qualité
qu à défaut de père.
La nouvelle loi donne au père et à la mère un droit parallèle
d'agir ; la mère est qualifiée même si le père est en mesure d'agir et
ne le fait pas.
A défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules ont le droit
d'opposition, soit conjointement, soit isolément sans que la non
intervention de l'aïeul empêche l'aïeule d'intervenir; la prééminence
de l'aïeul était admise antérieurement.
49 LE CODE NAPOLÉON EN BELGIQUE 758
En ce qui concerne les effets du mariage, la loi du 20 juillet 1932
a marqué un progrès mais avec une grande prudence.
On n'a pas cru devoir porter atteinte aux règles des articles
212 et 213 du Code Napoléon.
L'autorité maritale subsiste; le mari doit toujours protection à
sa femme, et la femme, obéissance à son mari. En fait, les mœurs
empêchent d'ailleurs les abus.
C'est le mari qui fixe le domicile conjugal et la femme doit l'y
suivre, comme il est tenu de l'y recevoir.
La jurisprudence réagit contre les conséquences de cette dispos
ition, en soustrayant la femme à l'obligation de suivre son mari,
lorsque sa santé, sa dignité ou sa moralité risquent d'être com
promises.
La loi du 20 juillet 1932 a permis à chaque époux d'obtenir, par
une simple autorisation du juge de paix, la faculté de percevoir les
revenus, créances et produits du travail de l'autre époux, à concur
rence du montant fixé par le juge et ce en vue d'obtenir sa contribu
tion aux charges du ménage.
La règle nouvelle donne une arme efficace à la femme.
Le juge de paix peut autoriser la perception de capitaux quand
le mari est absent, interdit, ou dans l'impossibilité de manifester
sa volonté (art. 214 7), et art. 214 i).
L'article 214 j, introduit lui aussi par la loi de 1932, donne au
président du tribunal de première instance le pouvoir de prendre
toute mesure urgente et provisoire qu'exige l'intérêt de l'un des
époux ou des enfants en cas de manquements graves de l'autre époux
à ses devoirs.
Il peut notamment interdire l'aliénation d'immeubles ou de meub
les communs, ou le déplacement de meubles communs. Il est fait
une très large application de cette disposition et la Cour de cassa
tion a admis le 27 janvier 1949 (Pas. 1949, I, 83) que le président
pouvait même interdire, vu la généralité des termes fixant ses attri
butions, l'aliénation de propres du mari.
Le législateur a instauré, sur le modèle de la loi française du
13 juillet 1907, le régime des biens réservés de la femme mariée qui
ä rencontré, du reste, un insuccès complet ; on en reparlera à propos
des régimes matrimoniaux.
La femme mariée est jusqu'à présent demeurée une incapable.
L'article 217 du Code civil a été maintenu avec cette différence
que l'autorisation du mari aux actes de la femme peut être tacite et
ne doit plus consister dans le concours du mari dans l'acte ou dans
un consentement par écrit.
L'autorisation de justice peut obvier au refus du mari.
Il n'y a dispense d'autorisation que lorsque le mari est absent,
interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou condamné
à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine.
La capacité de la femme d'ester en justice a été quelque peu
élargie. Elle peut ester en justice sans autorisation quand elle est LE CODE NAPOLÉON EN BELGIQUE 759
poursuivie en matière pénale, dans les contestations qu'elle a avec
son mari dans les conflits relatifs aux biens dont elle a l'adminis
tration, en ce qui concerne cette administration et enfin concernant
les droits qui lui sont reconnus pour l'exercice d'une profession,
d'une industrie ou d'un commerce.
Sauf dans les cas cités supra où les circonstances lui rendent sa
pleine capacité, la femme mariée ne peut exercer une profession, une
industrie ou un commerce sans l'autorisation expresse de son mari
donnée par déclaration au greffe du tribunal de première instance
ou l'autorisation de justice en cas de refus du mari.
L'incidence des dettes professionnelles de la femme diffère dans
les régimes communautaires suivant qu'elle a été autorisée par le
mari ou par justice ; autorisée par le mari, elle engage par son acti
vité les biens communs et les biens du mari en même temps que les
siens propres ; autorisée par justice, elle n'engage que la nu -propriété
de ses et ses biens réservés.
Une exception est faite à la nécessité de l'autorisation expresse
à l'égard de la femme ouvrière ou à l'égard de la femme employée
gagnant moins de 180.000 francs par an (chiffre adopté par la loi
du 11 mars 1954).
On ne peut traiter ici des lois particulières qui ont été édictées
en vue d'établir le statut de la femme avocat (loi du 7 avril 1922),
avoué (loi du 1er février 1947), avocat à la Cour de cassation (loi du
7 mai 1947), magistrat (loi du 21 février 1948), notaire (loi du
1er mars 1950).
Un mouvement s'est dessiné depuis longtemps pour assurer
l'égalité complète des époux, et la pleine capacité juridique de la
femme mariée.
A diverses reprises, des propositions ont été déposées dans ce
sens.
Au cours de la dernière législature (session extraordinaire 1954)
deux n° 1; initiatives Doc. Pari. Sénat se sont n° produites 12), l'une émanant (Doc. Pari. de représentants Ch. 9 (S.E. appar1954),
tenant au groupe socialiste de la Chambre, l'autre émanant de memb
res libéraux (2) du Sénat; le parti socialiste et le parti libéral fo
rment actuellement la majorité parlementaire.
En substance, ces deux propositions tendent à la suppression
de l'autorité et même de toute prééminence maritale.
Elles excluent même la notion du mari chef de la famille. Le
domicile serait choisi « de commun accord » ; aux dissentiments que
cette disposition doit normalement provoquer, la proposition libé
rale ne trouve d'autre palliatif que la perte par l'époux capricieux,
de mauvais vouloir, ou abusant de son autorité, de la faculté de per
cevoir avec autorisation du juge de paix les revenus, créances et pro-
(2) On sait que le parti libéral belge correspond assez exactement au parti
radical français. -
LE CODE NAPOLÉON EN BELGIQUE 760
duits du travail de l'autre époux, à titre de contribution aux charges
du ménage.
Les deux propositions veulent attribuer à la femme la capacité
complète d'ester en justice et de faire tous actes juridiques ; l'auto
risation du mari ou de justice ne serait plus requise ; la femme
pourrait exercer également sans autorisation une profession, une
industrie ou un commerce.
Un coup de ciseau épurateur est promené à travers les articles
du Code civil qui appliquent le régime de l'incapacité à des cas
particuliers ou déterminent les effets de celle-ci.
Parallèlement à ces propositions, il en a été déposé d'autres
dont il sera parlé plus loin, et qui tendent à la modification du
régime matrimonial de droit commun, modification sans laquelle,
disent ses promoteurs, la réforme demeurerait en grande partie
inefficace.
Nous inclinons à croire, pour notre part, que les changements
proposés, en raison de leur outrance, ne sont point favorables à la
paix familiale, et partant à l'intérêt social.
Notre opinion rencontre celle de l'éminent civiliste français, qui
n'a point voulu se rallier à la désastreuse idée de « la famille sans
chef ».
IV. — DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DH CORPS
Le Code civil belge a conservé à peu près intégralement le sys
tème du Napoléon en matière de divorce ; il connaît, comme le
Code Napoléon, le divorce pour cause déterminée et le divorce par
consentement mutuel.
Au cours de ces dernières années, la proportion du nombre de
divorces par rapport au nombre de mariages s'établit aux environs
de 6 ou 7 % ; en 1950, 7,8 %; en 1951, 6,20 %; en 1952, 6,7 %.
Les chiffres sont pour 1952 : 67.340 mariages et 4.481 divorces.
Dans le chiffre de 4.481 divorces, on comprend : 3.934 divorces
pour cause déterminée et 522 divorces par consentement mutuel,
auxquels il faut ajouter 25 divorces par suite de la conversion d'une
séparation de corps.
Le régime de la séparation de corps a été assez profondément
amendé en 1927 pour satisfaire aux réclamations des catholiques à
qui leurs convictions religieuses ne permettent pas de poursuivre
la dissolution du lien conjugal et qui formulaient de nombreux
desiderata à l'égard des prescriptions du Code Napoléon.
La séparation de corps ne peut être demandée que pour cause
déterminée ; en 1952, 249 actions furent accueillies par les tribunaux.
Le législateur belge est resté fidèle à la conception du divorce-
sanction ; le divorce pour cause déterminée est accordé en cas d'adul
tère de la femme ou d'entretien de concubine par le mari sous le
toit conjugal (causes péremptoires) ou en cas d'excès, sévices ou in
jures graves. LE CODE NAPOLÉON EN BELGIQUE 761
Le Code pénal de 1867 ayant supprimé la catégorie des peines
infamantes, Particle 232 qui faisait de la condamnation à une peine
in-f ainante une cause de divorce a cessé de s'appliquer ; il a été
abrogé expressément par la loi du 15 décembre 1949.
Les formalités de la procédure en divorce ont été simplifiées par
la loi du 14 décembre 1935 et l'arrêté royal du 7 février 1936 en ce
qui concerne le divorce pour cause déterminée, et par la loi du
7 avril 1936 en ce qui concerne le divorce par consentement mutuel :
la procédure du divorce par consentement mutuel demeure cepen
dant longue, complexe et onéreuse, le recours à cette institution
devant demeurer exceptionnel.
Les innovations les plus notables qui furent introduites de 1804
à 1954 sont les suivantes :
1° la disposition de Particle 298 qui prévoyait la condamnation
à la réclusion de la femme adultère par le tribunal civil prononçant
le divorce a été abrogée par le Code pénal de 1867, qui a attribué
compétence exclusive au tribunal correctionnel pour punir le délit
d'adultère de la femme.
Le Code pénal de 1867 abrogeait pareillement Particle 308 du
Code civil permettant au tribunal civil prononçant la séparation de
corps pour adultère, à charge de la femme, de lui infliger la peine
de la réclusion;
2° la loi du 16 avril 1935 a autorisé, en cas de divorce prononcé
pour adultère, le mariage de l'époux adultère avec son complice à
l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la prononciation du
divorce ; le tribunal peut abréger le délai pour motif grave ;
3° la loi du 8 février 1906 a permis le remariage entre eux
d'époux divorcés;
4° la loi du 14 décembre 1935, insérant dans le Code civil un
article 266 bis, a reconnu un effet rétroactif qui lui était jusqu'alors
contesté aux jugements de divorce, dans les relations patrimoniales
des époux : le jugement rétroagit au jour de la demande ; à l'égard
des tiers, le divorce ne produit effet qu'à partir de la transcription ;
5° la même loi du 14 décembre 1935 interdit la reproduction
par la voie de la presse des débats des instances en divorce, et ce,
sous des sanctions répressives ;
6° l'arrêté royal du 7 février 1936 a assoupli considérablement
la procédure en matière de mesures provisoires ; le président du
tribunal peut prendre en référé toutes mesures provisoires relatives
à la personne ou aux biens tant des parties que des enfants communs.
Nous avons dit que le régime de la séparation de corps, au con
traire de celui du divorce, avait été assez considérablement modifié.
La loi du 20 mars 1927 a accueilli des changements importants.
L'article 310 ancien permettait la conversion, après trois ans,
de la séparation de corps en divorce si l'époux au profit de qui la
séparation avait été prononcée refusait de reprendre la vie com
mune; il faisait une exception au cas où la séparation était fondée

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