Le concept de droits fondamentaux dans le droit de la Communauté économique européenne - article ; n°4 ; vol.35, pg 691-733

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1983 - Volume 35 - Numéro 4 - Pages 691-733
43 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1983
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Laurent Marcoux
Le concept de droits fondamentaux dans le droit de la
Communauté économique européenne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°4, Octobre-décembre 1983. pp. 691-733.
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Marcoux Laurent. Le concept de droits fondamentaux dans le droit de la Communauté économique européenne. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 35 N°4, Octobre-décembre 1983. pp. 691-733.
doi : 10.3406/ridc.1983.4150
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1983_num_35_4_4150LE CONCEPT DE DROITS FONDAMENTAUX
DANS LE DROIT DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE *
par
Laurent MARCOUX, Jr. **
B.A. (University of Manitoba)
LL. B. (Me Gill University)
LL M. (Candidate, McGill University)
Directeur exécutif de la Canadian Human Rights Foundation
I. — INTRODUCTION
Les droits fondamentaux sont ceux exprimés ou garantis par les
normes supérieures d'un ordre juridique donné ou qui sont essentiels à
l'existence et au contenu d'autres droits de cet ordre (1). Ainsi l'étude des
droits fondamentaux d'un ordre juridique se concentre sur son texte
constitutionnel, sur les interprétations jurisprudentielles de celui-ci, et sur
les règles considérées comme de première importance pour sa structure et
son contenu. Dans le droit de la Communauté économique européenne,
les droits fondamentaux de ce système juridique unique sont recherchés
essentiellement dans le Traité de Rome et la jurisprudence de la Cour de
justice des Communautés européennes.
Cet article examinera donc les dispositions du traité afin de
déterminer quels sont les droits qui y sont directement protégés (2). Puis
sera analysée et évaluée la contribution de la Cour de justice au
** * Traduit L'auteur de désire l'anglais remercier par Marc sa femme LOY. Lise pour son aide et le Dr Ton ZUIJDWIJK
pour ses commentaires et suggestions utiles.
(1) PERROTT, « The Logic of Fundamental Rights », in Fundamental Rights 1-17, 8
(J. BRIDGE, D. LASOK, D. PERROTT & R. PLENDER, éd. 1973).
(2) Cet article examinera de façon plus approfondie les droits fondamentaux
substantiels que les droits procéduraux. Pour une étude de quelques aspects procéduraux de
la protection des fondamentaux dans le droit de la CEE, v. STEIN et VINING,
« Citizen Access to Judicial Review of Administrative Action in a Transnational and Federal
Context », in European Law and the individual 113-43 (F. JACOBS, éd. 1976). DOCTRINE - ÉTUDES 692
développement du concept de droits fondamentaux. Finalement, le
système des droits qui s'est développé à partir du Traité de Rome sera
évalué quant à sa contribution à une structure générale de protection des
droits de l'homme en Europe.
Nous verrons que certains droits économiques et sociaux protégés par
le droit communautaire concernent essentiellement la liberté de l'individu
de réaliser des objectifs ou des idéaux. Traditionnellement, la protection
des droits fondamentaux se préoccupait de la protection des libertés
négatives, ou liberté contre les atteintes gouvernementales à la sphère
personnelle de l'individu (3). Toutefois, récemment le concept de droit de
l'homme a été étendu et de nombreux droits économiques et sociaux ont
été de plus en plus largement acceptés (4). Une des contributions
importantes du droit communautaire a ainsi été de clarifier et de donner
substance à certains de ces droits économiques et sociaux récemment
reconnus.
Mais afin d'être complète, l'analyse des droits fondamentaux du droit
communautaire se doit de considérer ses rapports avec la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme (5) et la notion de code
général des droits de l'homme recouvrant les droits politiques et civils
aussi bien qu'économiques et sociaux. Ainsi la dernière section de cet
article examinera la question de l'accession de la CEE à la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En premier lieu, les
sources et la détermination des fondamentaux dans le contexte de la
CEE (6) feront l'objet de l'étude.
(3) L'importance traditionnelle accordée aux libertés négatives est évidente dans les
grandes déclarations des droits de l'homme de la fin des xvme et xixe siècles, par exemple la
Déclaration française des droits de et du citoyen 1789 reproduite dans F. Van
ASBECK, The Universal Declaration of Human Rights and its predecessors 48-51 (1949).
Pour une analyse de la distinction entre « liberté contre » et « liberté de », v. FULLER,
« Freedom, A Suggested Analysis », 68 Harv. L. Rev. 1305-07 (1955) et pour une brève
discussion de la pertinence de la distinction dans les théories traditionnelles et
contemporaines des droits de l'homme, v. SIDORSKY, « Contemporary Reinterpretations
of the Concept of Human Rights », Essays on Human Rights 88-109 (1979).
(4) Ainsi, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, G. A. Res. 217A, 3 U.N.
GAOR, Pt. 1, p. 71, U.N. Doc. A/810 (1948) et la Convention internationale sur les droits
économiques, sociaux et culturels G. A. Res. 2200, 21 U.N. GAOR, supp. (n° 16), p. 49,
U.N. Doc. A/6316 (1966) ont élaboré un catalogue de droits économiques sociaux et
culturels. V. aussi pour une étude générale de l'évolution de l'idée de droit de l'homme
GROS ESPIELL, « The Evolving Concept of Human Rights : Western, Socialist and Third
World Approaches », Human Rights : Thirty years after the Universal Declaration, (B.
RAMCHARAN, éd. 1979).
(5) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme fut signée le 4
novembre 1950 et entra en vigueur le 3 septembre 1953. Cinq protocoles additionnels à cette
convention ont été depuis adoptés. On peut trouver une reproduction de la Convention
dans : CONSEIL DE L'EUROPE, Directorate of Press and Information, the European
Convention on Human Rights (1978) ; J. FAWCETT, The Application of the on (1969) ; A. ROBERTSON, Human Rights in Europe (1977).
(6) On doit se souvenir que dans la mesure où la CEE n'est pas concernée, la protection
des droits fondamentaux à l'intérieur des États membres relève de la responsabilité de CONCEPT DE DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CEE. 693 LE
IL — LES DROITS FONDAMENTAUX
DANS LE TRAITÉ DE ROME
A. — Contexte
Le respect des principes démocratiques et du Droit est un des
éléments essentiels du mouvement d'intégration européenne. Ainsi
l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe de 1949 prévoit que la
recherche d'une plus grande unité parmi ses membres sera poursuivie
« par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des
libertés fondamentales ». De plus, aux termes de l'article 3 :
« Tout Membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la
prééminence du Droit et le principe en vertu duquel toute personne placée
sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la
poursuite du but du Conseil de l'Europe... » (7).
Ainsi le maintien et la protection des droits de l'homme est un des
objectifs explicites du Conseil de l'Europe et constitue même une
condition d'adhésion. Le européen déclara en 1978 que « le
respect et le maintien d'une démocratie représentative et des droits de
l'homme dans chaque État membre sont des éléments essentiels d'une
adhésion aux Communautés » (8). La CEE a généralement agi conformé
ment au principe de la déclaration, comme le prouve en particulier
l'interruption des négociations en vue de l'adhésion de la Grèce non
démocratique en 1967 (9).
B. — Références générales
Cependant, les dispositions du Traité de Rome (10) tranchent avec
les déclarations confiantes du statut du Conseil de l'Europe. Le traité ne
semble pas à première vue se préoccuper de la question des droits et
libertés fondamentaux. Il ne contient ni catalogue de droits fondamental!."
(7) Reproduit dans A. ROBERTSON, Human Rights in Europe, 3 (1977).
(8) Cité dans Commission des Communautés européennes, « Adhésion des
communautés à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme », Bulletin
des Communautés européennes, supplément 2/79, 11. En avril 1977, le Parlement, le Conseil
et la Commission des Communautés européennes ont adopté une déclaration commune
constatant « l'importance primordiale qu'ils accordent à la protection des droits fondament
aux tels qu'ils résultent en particulier des constitutions des États membres et de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme » et proclamant que « dans
l'exercice de leurs pouvoirs et dans la poursuite des objectifs des Communautés
européennes, ils respectent et continueront de respecter ces droits » : Déclaration commune
sur les droits de l'homme, JOCE, 1977, n° C103.
(9) YOUNG-ANAWATY, « Human Rights and the ACP-EEC Lome 11 Convention :
Business As Usual at the EEC », 13 N. Y. 4. Int'l L. & Pol. 63, 71-2 (1980) ; v. aussi
communiqué de presse de la Commission des Communautés européennes, n° 12/1977 (5 avril
(10) Communautés européennes, Traité établissant les communautés européennes
(1979). DOCTRINE - ETUDES 694
ni référence à un tel concept. En fait, comme l'a montré le juge Pescatore,
l'absence de catalogue des droits fondamentaux est un trait régressif d'un
document par ailleurs progressiste (11). Ceux qui ont tenté d'expliquer
cette lacune ont mis en évidence le caractère essentiellement économique
du traité et soutenu que ce n'est pas dans le domaine économique que les
questions de droits de l'homme surgissent normalement (12).
C'est dans son préambule que le traité se rapproche le plus d'une
déclaration générale sur la protection des droits fondamentaux. Il y est fait
référence à la détermination des États membres d'assurer « le progrès
économique et social de leurs pays ». Il y est aussi assigné « pour but
essentiel à leurs efforts, l'amélioration constante des conditions de vie et
d'emploi de peuples ». Finalement dans son neuvième paragraphe,
le préambule affirme la détermination des États membres « d'affermir par
la constitution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et
de la liberté et appelant les autres peuples de l'Europe qui partagent leur
idéal à s'associer à leur effort » (13).
Malheureusement, ces propositions vagues ne prévoient pas de droits
fondamentaux positifs. Le renvoi du paragraphe huit au préambule de la
Charte des Nations Unies n'aide pas plus à l'établissement d'une liste de
droits car bien qu'il contienne sept références aux droits de l'homme et
aux libertés fondamentales (14), on n'y trouve pas de telle liste. Toutefois
ces renvois généraux dans le préambule du Traité de Rome indiquent que,
bien que le caractère économique du traité fût ressenti comme n'étant pas
en rapport avec les problèmes des droits de l'homme, les rédacteurs
restaient conscients de ceux-ci. Une étude plus poussée du traité révèle
d'ailleurs qu'il contient certaines dispositions concernant les droits de
l'homme (15).
droit (11)européen, PESCATORE, 1968, pp. « 629-630. Les droits de l'homme et l'intégration européenne », Cahiers de
(12) V. par exemple A. TOTH, Legal Protection of Individuals in the European
Communities, 1978, p. 107. Toutefois, ces arguments ne sont pas entièrement satisfaisants
car ils ne prennent pas en compte l'évolution du concept de droits fondamentaux vers la
reconnaissance d'un grand nombre de droits économiques et sociaux.
(13) Communautés européennes, supra, note 10.
(14) Pour une discussion des droits de l'homme et de la Charte, v. HUMPHREY,
« The U.N. Charter and the Universal Declaration of Human Rights », in The International
Protection of Human Rights (LUARD, éd.) 1967, p. 39.
(15) Certains auteurs ont écrit par erreur qu'il n'y avait pas de référence aux droits de
l'homme dans le Traité de Rome.V. par exemple PESCATORE, « Fundamental Rights and
Freedoms in the System of the European Communities », 18 Am. J. Comp. L. 343 (1970) :
« La discussion de notre problème doit commencer par l'énoncé d'un fait : la constitution
des Communautés européennes ne contient pas de dispositions relatives à la protection des
droits de l'homme » et SCHERMERS, « The European Court of Justice : Promoter of
European Integration », 22 Am. J. Comp. L. 462 (1974) : « les traités ne contiennent pas de
dispositions de protection générale des droits de l'homme ». Ces propositions sont erronées,
ne prenant pas en compte l'évolution conceptuelle des droits de l'homme et la
reconnaissance aux droits économiques et sociaux du statut de droit de l'homme. CONCEPT DE DROITS FONDAMENTAUX DANS LA C.E.E. 695 LE
C. — Dispositions particulières
En effet, il est clair que le traité et les documents s'y rapportant,
malgré l'absence d'une liste des droits fondamentaux, se préoccupent de
certains d'entre eux (16).
Dispositions du traité de Rome et des documents s'y rapportant concernant
les droits fondamentaux.
1. — Niveau de vie suffisant
(a) Traité de Rome : articles 2, 3 (i), 39 (1), 51, 117, 123.
2. — Libre circulation
(a) Traité de Rome : articles 3 (c), 48, 51, 52, 57 (1), 123.
3. — Emploi
(a) Traité de Rome : articles 3 (i), 118, 123.
4. — Non-discrimination
(a) Traité de Rome : articles 7, 37 (1), 48 (2), 52, 119, 120.
(b) Règlement de procédure de la CJCE : article 76
(c)additionnel de la CJCE : articles 4, 5.
5. — Droit à réparation
(a) Traité de Rome : article 215.
6. — Respect du droit
(a) Traité de Rome : articles 164, 173, 179.
7. — Contrôles démocratiques
(a) Traité de Rome : articles 137, 138 (3), 144.
8. — Garanties procédurales
(a) Traité de Rome : articles 167, 170.
(b) Statut de la CJCE : 3, 4, 6, 17, 28, 33.
(c) Règlement de procédure : articles 39, 40, 63.
1. Le droit à un niveau de vie suffisant.
L'article 2 du traité prévoit « le relèvement accéléré du niveau de
vie » dans les États membres comme un des objectifs de la CEE. Puis
l'article 3 donne une liste des activités de la Communauté aux fins
énoncées par l'article 2, qui inclut, inter alia, « la création d'un fonds
social européen en vue d'améliorer les possibilités d'emploi des
travailleurs et de contribuer au relèvement de leur niveau de vie ». Le
(16) L'examen des dispositions du Traité qui suit est fondé en partie sur une
classification en sept branches des dispositions relatives aux droits de l'homme pouvant être
trouvée dans BRIDGE, « Fundamental Rights in the European Economic Community », in
Fundamental Rights (J. BRIDGE, D. LASOK, D. PERROTT & R. PLENDER ed.) 1973,
p. 291 et 292-293. M. PESCATORE a proposé une classification en deux branches : les
droits garantissant l'égalité et les droits promouvant la liberté, qui bien que très intéressante
n'est pas aussi exhaustive que celle de M. BRIDGE. V. PESCATORE, supra note 11,
p. 646. DOCTRINE - ÉTUDES 696
fonds social est ensuite établi par l'article 123 du Traité « afin d'améliorer
les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché commun et de
contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie... (il) aura pour mission
de promouvoir à l'intérieur de la Communauté les facilités d'emploi et la
mobilité géographique et professionnelle des travailleurs ». L'article
39 (1) relatif à la politique agricole commune de la Communauté dispose
qu'un des objectifs de celle-ci sera « d'assurer ainsi un niveau de vie
équitable à la population agricole » de même que « d'assurer des prix
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ». L'article 51
autorise le Conseil à prendre des mesures pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants et de leurs ayants droit. Le Conseil, en conséquence,
adopta une série de règlements complexes visant la sécurité sociale des (17). Ces textes furent suivis à leur tour par un
contentieux considérable devant la Cour de justice (18). Finalement
l'article 117 reconnaît « la nécessité de promouvoir l'amélioration des
conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre... ».
Il peut être soutenu que par ces dispositions, qui cherchent
généralement à relever le niveau de vie, le traité reconnaît implicitement
le droit à un niveau de vie « suffisant ». La notion de niveau de vie
suffisant inclurait, comme minimum, le droit à une nourriture, à des
vêtements et à un logement suffisants (19). Une telle interprétation
respecte l'esprit et les buts du traité (20). En effet, en essayant de relever
le niveau de vie on cherche à obtenir un niveau de vie convenable pour les
citoyens des États membres. Ainsi, la reconnaissance de la nature finaliste
des dispositions (21), et même du système juridique de la Communauté
dans son ensemble, nous conduit à conclure que le traité reconnaît un
droit à un niveau de vie suffisant.
(17) Pour une étude des divers règlements, v. D. LASOK et J.-W. BRIDGE,
Introduction at the Law and Institutions of the European Communities, 2e éd., 1976, pp.
305-307 ; K. LIPSTEIN, The Law of the European Economic Community, 1974, p. 93 et s. ;
E. STEIN, P. HAY et M. WAELBROECK, Community law and Institutions in
perspective : text, cases and readings, 1976, pp. 511-516.
(18) Pour une étude de ces affaires, v. D. LASOK & J.-W. BRIDGE, op. cit. ; E.
STEIN, P. HAY et M. op. cit., et en particulier, K. LIPSTEIN, op. cit.
(19) V. l'article 11 de la Convention internationale sur les droits économiques et
sociaux et culturels, G.A. Res. 2200, 21 U.N. GAOR, supp. (n° 16), p. 49, U.N. Doc.
A/6316 (1966), qui dispose : « les parties contractantes à la présente convention
reconnaissent le droit de chacun à un niveau de vie suffisant pour lui-même et sa famille,
incluant une nourriture, des vêtements et un logement suffisants et l'amélioration constante
de conditions de vie ».
(20) La Cour a eu plusieurs occasions d'interpréter le traité en faisant référence à
l'esprit et au but de celui-ci. V. Technique Minière, v. Maschinenbau Ulm GmbH, [1966]
C.M.L.R. 357 ; Bosch v. de Geus [1962] C.M.L.R. 1 ; Re Noordwijks Cernent Accord [1967] 77 ; Fédération Charbonnière de Belgique v. High Authority [1956] 2 Rec. 151 ;
Ireland v. E.C. Council [1974] 1 C.M.L.R. 424. V. D. LASOK et J.-W. BRIDGE,
Introduction to the law and institutions of the European Communities, 2e éd., 1976, p. 93 pour
une liste d'autres exemples de cette pratique.
(21) Pour une étude du concept du droit en tant qu'entreprise intentionnelle, v. L.
FULLER, The morality of Law, 1964 ; L. FULLER, Anatomy of the Law ; STURN, « Lon
Fuller's Multidimensional Natural Law Theory », Stan. L. Rev., 612 (1966) ; SUMMERS,
« Professor Fuller's Jurisprudence and America's Dominant Philosophy of Law », 92 Harv.
L. Rev., 433 (1978). CONCEPT DE DROITS FONDAMENTAUX DANS LA C.E.E. 697 LE
2. Libre circulation
La libre des personnes, des services et des capitaux, est un
des éléments importants du traité. Ainsi, aux termes de l'article 3 (c),
l'action de la Communauté comportera « l'abolition, entre les États
membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et
des capitaux ». L'article 48 prévoit que « la libre circulation des
travailleurs est assurée à l'intérieur de Communauté au plus tard à
l'expiration de la période de transition » (22) et poursuit en définissant le
concept de libre circulation.
Cette notion emporte le droit d'accepter des offres d'emploi, de se
déplacer librement sur le territoire des États membres, de séjourner dans
un État membre afin d'y exercer un emploi, ainsi que le droit de demeurer
sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (23).
L'article 49 oblige le Conseil à prendre des directives ou des règlements en
vue de réaliser progressivement le principe de la libre circulation tel qu'il
est défini par l'article 48 (24).
L'article 51 a pour objet de faciliter encore la libre circulation des
travailleurs par la modification des législations sur la sécurité sociale des
États membres. En substance, cet article et les règlements s'y rapportant
sont prévus pour assurer aux travailleurs la totalisation des droits aux
prestations sociales.
De même que les articles 48 à 51 visent la libre circulation des
travailleurs, définis par la Cour de justice comme tous les salariés ou
personnes soumises à un contrat de travail (25), les articles 52 à 58 visent
la libre circulation d'autres personnes, notamment les commerçants,
industriels et membres de professions libérales. L'article 52 dispose que
(22) La période de transition a pris fin en mars 1969 : PLENDER, « The Rights to Free
Movement in the European Communities », in Fundamental Rights (BRIDGE, LASOK,
PERROTT et PLENDER ed.), 1973, p. 305.
(23) L'article 48 dispose :
« 2. (La libre circulation) implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la
nationalité entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l'emploi, la
rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre
public, de sécurité publique et de santé publique :
(a) de répondre à des emplois effectivement offerts,
(b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,
(c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi
conformément aux dispositions législatives réglementaires et administratives régis
sant l'emploi des travailleurs nationaux,
(d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application
établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé
un emploi.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans
l'administration publique ».
(24) Pour une étude des règlements adoptés pour l'application de cet article v. A.
PARRY et S. HARDY, EEC Law, 1973, pp. 217-221 et P. J. G. KAPTEYN et P.
VERLOREN VAN THEMAAT, Introduction to the Law of the European Communities,
1973, pp. 207-209.
(25) V. par exemple, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Selestat v. Association du
Foot-Ball Club d'Andlau, [1975] C.M.L.R. 383. DOCTRINE - ÉTUDES 698
« les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État
membre seront supprimées ». La liberté d'établissement est définie
comme comportant le droit d'accès aux activités non salariées et à leur
exercice, ainsi que celui de constituer et gérer des entreprises dans les
conditions définies par la législation du pays pour ses
propres ressortissants. L'article 57 (1) prévoit la « reconnaissance mut
uelle des diplômes, certificats et autres titres » pour les personnes non
salariées. Les prestations de services se rapportant pour de nombreux
aspects aux activités non salariées, l'article 63 prévoit « la suppression des
restrictions à la libre prestation des services qui existent à l'intérieur de la
Communauté ». De plus, l'article 67 dispose que « Les États membres
suppriment progressivement entre eux les restrictions aux mouvements
des capitaux appartenant à des personnes résidant dans les États
membres ».
Enfin, l'article 123 prévoit la création du Fonds social européen, avec
pour mission de faciliter l'emploi des travailleurs et d'accroître leur
mobilité géographique et professionnelle à l'intérieur de la
Communauté (26).
3. Emploi.
L'article 118, en plus des articles 3 (1) et 123 déjà mentionnés, vise
certains droits relatifs à l'emploi. Cet article donne pour mission à la
Commission européenne de promouvoir entre les États membres une
collaboration étroite dans les matières relatives à l'emploi, le droit du
travail, les conditions de travail, la formation professionnelle, la
protection contre les accidents et maladies professionnels, l'hygiène du
travail, le droit syndical, les négociations collectives entre employeurs et
travailleurs. L'objectif de cette disposition, comme Bridge l'a montré, est
d'établir un droit à l'emploi dans des conditions aussi favorables que
possible (27). En plus des dispositions ci-dessus, d'autres articles
concernent des aspects variés de l'emploi ; ils seront présentés dans les
sections suivantes.
4. Non discrimination
Plusieurs dispositions du traité concernent la non discrimination. En
effet, ce principe semble avoir été considéré comme particulièrement
important, le traité contenant une disposition d'application générale le
posant. L'article 7 dispose que « dans le domaine du présent
traité et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est
interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité » (28).
(26) Pour une étude de la libre circulation dans le droit communautaire, v. C.
MAESTRIPIERI, La libre circulation des personnes et des services dans la CEE, 1972 et
PLENDER, supra, n. 22.
(27) BRIDGE, « Fundamental Rights in the European Economic Community », in
Fundamental Rights, 1973, pp. 291-294 ; v. A. PARRY & S. HARDY, EEC Law, p. 226
pour une plus ample discussion de l'article 118.
(28) Dans l'affaire Government of Italy v. Commission [1963] C.M.L.R. 289, la Cour
de justice fit remarquer que le traitement identique de situations différentes pouvait
constituer une discrimination. LE CONCEPT DE DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CEE. 699
Bien que constituant clairement une des règles fondamentales de la
Communauté, le principe de non discrimination peut cependant faire
l'objet de dérogations étant « sans préjudice des dispositions particu
lières ». Parry et Hardy ont fait remarquer que l'article 7 vise la
discrimination exercée non seulement par un État membre, mais aussi par
un individu (29). Un certain nombre d'articles interdisent la discrimina
tion dans des cas spécifiés. L'article 37 (1) dispose que : « Les États
membres aménagent... les monopoles nationaux présentant un caractère
commercial de telle façon que... soit assurée, dans les conditions
d'approvisonnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination
entre les ressortissants des États membres ». L'article 48 (2) lui aussi
exige « l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre
les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la
rémunération et les autres conditions de travail ». L'article 52, qui établit
le droit d'établissement, le soumet aux mêmes conditions que celles
posées pour les ressortissants « du pays d'établissement ».
Le principe de non-discrimination est étendu par l'article 119, qui
interdit la discrimination sexuelle en exigeant des États membres de
maintenir « l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre
les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même
travail ». Bien que cette disposition fût inspirée à l'origine par des
considérations plus économiques que sociales (30), la Cour de justice a
cependant pleinement reconnu la dimension de droit de l'homme du
principe de l'égalité des rémunérations. Dans l'affaire Gabrielle Defrenne
c. Société Anonyme Belge de Navigation Aérienne (Sabena) (31), la Cour
jugea que « cette disposition relève des objectifs sociaux de la Commun
auté, celle-ci ne se limitant pas à une union économique, mais devant
assurer en même temps par une action commune, le progrès social et
poursuivre l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des
peuples européens ». La Cour constata aussi que l'article 119 était d'effet
direct et pouvait être invoqué devant les juridictions nationales.
L'article 220, qui vise les discriminations fondées sur la nationalité,
dispose que « les États membres engagent entre eux, en tant que de
besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortis
sants, la protection des personnes, ainsi que la jouissance et la protection
des droits dans les conditions accordées par chaque État à ses propres
ressortissants ».
Un troisième motif de discrimination est réglé par l'article 76 du
règlement de procédure de la CJCE et les articles 4 et 5 du règlement
supplémentaire, qui évitent toute discrimination en instituant l'aide
judiciaire gratuite (32).
(29) A. PARRY et S. HARDY, EEC Law, p. 163.
(30) BRIDGE, « National and Transnational Regulation of Equal Pay for Equal Work
in England and the European Community » 5 Journal of European Integration 117, 120
(1982).
(31) [1976] 2, C.M.L.R. 98, p. 125.
(32) V. BRIDGE, supra, n. 27, p. 294.

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