Le concept de « personne morale » dans le droit tchécoslovaque - article ; n°3 ; vol.11, pg 519-532

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Revue internationale de droit comparé - Année 1959 - Volume 11 - Numéro 3 - Pages 519-532
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Publié le : jeudi 1 janvier 1959
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M. Viktor Knapp
Le concept de « personne morale » dans le droit
tchécoslovaque
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°3, Juillet-septembre 1959. pp. 519-532.
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Knapp Viktor. Le concept de « personne morale » dans le droit tchécoslovaque. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
11 N°3, Juillet-septembre 1959. pp. 519-532.
doi : 10.3406/ridc.1959.11239
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1959_num_11_3_11239CONCEPT DE « PERSONNE MORALE » LE
DANS LE DROIT TCHÉCOSLOVAQUE
PAR
Viktor KN A ï>I»
Professeur à l'Université Charles de Prague,
Membre de l'Académie tchécoslovaque des sciences
I. Les dispositions du droit tchécoslovaque relatives
aux personnes morales
A la différence, par exemple, du Code civil français qui (à l'exception
d'une mention peu claire de « l'établissement d'utilité publique », à
l'art. 910) ne connaît pas la notion de « personne morale », le Code civil
tchécoslovaque de 1950 édicté des dispositions expresses concernant
les personnes morales (art. 18 à 21), reconnaissant leur personnalité
juridique en principe à l'égal de celle possédée par les personnes physi
ques. Toutefois, le Code civil n'apporte intentionnellement aucune solu
tion à la question théorique de savoir ce qu'est une personne morale,
parce qu'il part de l'idée que la solution des questions théoriques n'appar
tient pas à la loi mais à la doctrine du droit (de même, le Code civil tché
coslovaque ne définit pas ce qu'est un contrat, une intention, une négli
gence, une cause licite, etc.). En ce qui concerne le problème des person
nes morales, le Code civil se borne donc essentiellement à constater que,
dans le droit tchécoslovaque, non seulement les personnes physiques
mais aussi « les personnes différentes des personnes physiques », c'est-
à-dire les personnes morales, jouissent de la capacité d'avoir des droits
et des devoirs (art. 18, par. 1er C. civ.).
Par conséquent, le Code civil lui-même nous apprend seulement
que les personnes morales sont des personnes différentes des personnes
physiques ; cependant, nous pouvons tirer certaines autres notions des
dispositions du Code civil, notions importantes pour une définition scien
tifique du concept de « personne morale », et plus particulièrement : 320 LE CONCEPT DE (( PERSONNE MORALE )> DANS LE DROIT TCHÉCOSLOVAy LTE
1. la notion que les personnes morales sont constituées d'une cer
taine manière (art. 18, par. 2, C. civ.), étant établies
a) directement par la loi, ou
b) par l'organe d'Etat compétent, ou enfin
c) par des personnes physiques (membres futurs de la personne
morale en question), avec l'assentiment donné par l'organe compétent
d'Etat ;
2. la notion que les personnes morales ont des membres ou n'en
ont pas (art. 20 C. civ.) ;
3. la notion que les morales possèdent chacune un nom
(art. 19, par. 1er, C. civ.).
D'autre part, les personnes morales sont mentionnées dans la cons
titution tchécoslovaque, et plus particulièrement au Chapitre VIII trai
tant du régime économique de la République tchécoslovaque, où, par
exemple, l'article 155, paragraphe 2, dispose que « les entreprises natio
nales constituent des personnes morales indépendantes ». En outre,
d'après les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, de la constitution,
on entend par personnes morales, outre les entreprises nationales, notam
ment les coopératives populaires ; enfin, il résulte des dispositions de
l'article 161 de la constitution — aux termes desquelles « les organisa
tions privées à but lucratif et visant au monopole, et plus particulièr
ement les cartels, trusts et syndicats, sont interdits » — que des organi
sations de cette sorte ne peuvent être créées en Tchécoslovaquie et qu'elles
ne peuvent donc devenir personnes morales.
Les personnes morales sont encore mentionnées à l'article 9 de la
loi sur les entreprises nationales et certaines autres organisations écono
miques (N° 51/1955 du Recueil des lois, amendée par la loi N° 67/1958
du Recueil des lois), qui, en substance, reproduit les dispositions de
l'article 155, paragraphe 2, de la constitution et prévoit que « toute
entreprise nationale constitue une personne morale », ajoutant qu'elle
devient personne morale par son immatriculation au registre des entre
prises. De l'article 12, de l'article 14, paragraphe 1er, et de certaines
autres dispositions de cette loi découle une notion très importante pour
la définition du concept de « personne morale », à savoir que la loi N°
51/1955 du Recueil des lois (amendée par la loi N° 67/1958 du Recueil
des lois) unit directement à l'idée de la personnalité juridique des entre
prises nationales le fait que les entreprises agissent en leur propre nom.
C'est dans le même esprit que les personnes morales sont mentionnées
dans l'ordonnance gouvernementale N° 81/1958 du Recueil des lois,
concernant l'administration du patrimoine national ; ladite ordonnance
édicté, à l'article 4, paragraphe 4, que les organisations, qui consti
tuent des personnes morales, agissent en leur propre nom.
Il est évident, d'après l'aperçu présenté ci-dessus (et nullement
exhaustif) de certaines règles de droit tchécoslovaque importantes con
cernant les personnes morales, que l'explication du concept de « personne
morale» (et par suite la réponse à la question fondamentale de savoir
ce qu'est une personne morale) ne peut être trouvée dans les règles de
droit elles-mêmes, mais que certains critères y sont contenus qui peuvent IE CONCEPT DE « PERSONNE MORALE » DANS LE DROIT TCHÉCOSLOVAQUE 521
et doivent être pris en considération lors de l'examen scientifique du
concept de « personne morale ». Il s'agit des critères suivants :
1° la est une personne différente de la personne
physique ; toutefois, toutes les règles de droit mentionnant les personnes
morales partent, soit explicitement soit au moins indirectement, du fait
que c'est une certaine organisation de personnes physiques qui cons
titue la personne morale, soit de manière que des personnes physiques
individuelles sont membres de la personne morale en question soit de
sorte que tout en étant membres de l'ensemble des hommes qui constitue
la personne morale, elles ne sont cependant pas membres de la personne
morale ;
2° les personnes morales sont établies suivant un certain mode
formel ;
3° les agissent en leur propre nom ;
4° les personnes morales possèdent chacune un nom.
II. Le concept de « personne morale »
II est bien connu que l'histoire de la recherche du concept de « per
sonne morale » est bien remplie. Il est compréhensible que (le droit romain
mis à part, où ces problèmes se manifestèrent sous une forme très diffé
rente) l'intérêt scientifique pour le concept de « personne morale » com
mença vers le début du xixme siècle, au moment où l'essor de la production
industrielle et du commerce entraîna inévitablement l'association des
propriétaires de moyens de production et, de ce fait, l'établissement
d'organismes économiques différents des propriétaires individuels et
ayant nécessairement besoin d'une personnalité juridique indépendante
pour la réalisation de l'échange de marchandises.
Depuis cette époque, beaucoup de théories relatives à la substance
des personnes morales furent élaborées, notamment dans les doctrines
du droit française et allemande, sans cependant trouver une solution
entraînant une reconnaissance générale. M. Julliot de la Morandière
n'a donc pas tort de constater qu'il n'y a pas de concept plus contes
table que celui de « personne morale (1).
Ces théories les plus variées, qui firent leur apparition dans les doc
trines française et allemande au cours des cent cinquante dernières
années, sont souvent classées en plusieurs systèmes, cette classification
même n'étant toutefois pas uniforme (2).
La plus ancienne de ces théories provient — quoique survivant
de beaucoup à l'époque de son origine — de l'atelier idéologique de l'école
historique allemande (Savigny, Puchta, plus tard Windscheid) et se
(1) Droit civil et institutions judiciaires, Tome I, Paris, 1956, § 322.
(2) Cf., p. ex., Colin-Capitant, Traité de droit civil (refondu par Julliot de la Morand
ière), Tome I, Paris, 1953, §§ 1397 à 1399, où trois systèmes sont distingués (similairement
Julliot de la Morandière, Droit civil et institutions judiciaires, Tome I, §§ 323 à 325) ; par
contre, Enneccerus-Kipp- Wolff (refondu par Nipperdey), Lehrbuch des bürgerlichen Rechts,
I. Band, Tübingen, 1952, p. 399 à 401, classent les théories concernant les personnes morales
en six catégories. 522 LE CONCEPT DE « PERSONNE MOBALE » DANS LE DROIT TCHÉCOSLOVAQUE
base sur une conception purement individualiste du titulaire du droit (3).
A la fin des fins, ces théories représentent donc une expression évidente
de l'état des rapports de production existant en Europe occidentale à
cette époque, état basé sur le droit de propriété individuel dont jouis
saient les producteurs privés individuellement et dont les moyens de produc
tion faisaient l'objet, l'association desdits producteurs privés n'en étant
encore qu'à ses débuts. Lorsque, donc, la doctrine du droit, partant de
cette situation, rencontra subitement le fait de l'existence des organi
sations de producteurs, organisations agissant, en ce qui concerne les
rapports juridiques, non pas en tant que sommes de plusieurs individus
mais en qualité d'unions, elle ne trouva d'autre issue que celle de créer
la fiction de la personnalité juridique des groupements. Ce système de la explique donc le concept de « personne morale », disant que c'est
une personne fictive.
L'essor de l'industrie, du commerce, des transports et des finances
et, avec lui, la naissance de grandes sociétés commerciales, et surtout
de monopoles, entraînèrent nécessairement le fait que le système fic
tif cessa graduellement d'être satisfaisant et qu'il fallut chercher une
autre explication du concept de « personne morale ». Il est bien connu
que l'attaque décisive contre le système de la fiction fut livrée en All
emagne, vers le fin du xrxe siècle, à l'occasion des travaux préparatoires
du Code civil allemand. Le résultat de cette résistance au système de
la fiction, menée notamment par Gierke, fut la création du de
la réalité (« organische » ou « germanistische Theorie ») dont les partisans
regardèrent — même si de manières les plus variées — les personnes
morales comme des êtres (organismes) réels et dotés d'une volonté effec
tive et non pas fictive.
Or, le système de la réalité ne fut pas la seule réaction contre le système
de la fiction ; simultanément avec le système de la réalité, de nombreuses
théories firent leur apparition, dont l'ensemble est classifié comme sys
tème négatif et qui constituent, bien entendu, une réaction polémique
non seulement contre le système de la fiction mais aussi contre celui de
la réalité. A la différence de ces deux systèmes qui, malgré leurs mille variant
es, manifestèrent une espèce de dénominateur commun, le lien entre les
diverses théories du système négatif est très lâche : il s'agit simpl
ement de niant l'utilité même de la notion de personne morale (4).
Sont rangées dans cette catégorie, en premier lieu, les théories
diverses de la propriété collective (5), représentées par Planiol, Ihering
{Geniessertheorie), etc.. ; ensuite les théories de la propriété à objet déter
miné {Zweckvermögenstheorie), représentées notamment par Brinz (et,
(3) Cf. Colin-Capitant, ibidem, § 1397, déclarant : « Cette théorie correspondait à l'i
ndividualisme régnant alors, doctrine qui faisait de l'individu et de ses intérêts individuels
le but et la source du Droit. »
(4) V. ibidem, § 1399.
(5) Cf. Planiol-Ripert-Boulanger, Traité élémentaire de droit civil, Paris, 1950, I, § 705 :
« Cette théorie remplace le mythe de la personnalité par la notion positive de la propriété
collective. » LE CONCEPT DE « PERSONNE MORALE » DANS LE DROIT TCHÉCOSLOVAQUE 523
de manière similaire, par Duguit) ; puis la théorie d'Enneccerrus concer
nant la personnification à objet déterminé (Zjüeckpersonifikationstheo-
rie), que l'auteur lui-même qualifie de synthèse des systèmes de la fic
tion, de la réalité et de la propriété à objet déterminé (6), ainsi que beau
coup d'autres variantes. Enfin, l'explication du concept de « personne
morale », présentée par la théorie normative (Weyr) et qui fut d'une
importance considérable en Tchécoslovaquie pendant la période entre
les deux guerres mondiales, peut également être rangée dans la sphère
du système négatif. Cette théorie, partant de la philosophie de Kant et
Schopenhauer et appuyée sur la « reine Rechtslehre » de Kelsen, consi
déra la personne morale simplement (et d'une manière complètement
détachée de la réalité de la vie sociale et économique) comme une entité
créée par des règles de droit.
Notre bref aperçu historique visait un double but : premièrement,
exposer brièvement le point de vue de l'auteur, sur le développement
des théories concernant les personnes morales et, plus particulièrement,
sur les causes de la naissance de ces dernières, ce point de vue étant
nettement différent de la majorité des opinions présentées en cette
matière par la littérature des pays occidentaux, et cela parce que d'après
lui les causes de l'origine et de la formation des différentes théories
se trouvent non seulement dans le développement de la pensée humaine
mais, en premier lieu, dans l'évolution des rapports économiques et
des rapports existant entre les classes sociales ; deuxièmement, et
surtout, démontrer qu'aucune desdites théories ne réussit à expliquer
d'une manière satisfaisante le concept de « personne morale », fait dont la
réalité est manifestée également par la circonstance mentionnée ci-dessus,
à savoir qu'aucune d'entre elles n'est parvenue à une reconnaissance
générale rr.ême dans son pays d'origine.
C'est pourquoi on ne peut lire sans intérêt l'exposé de Colin et Capi-
tant (7) qui estiment que la solution de la question des personnes morales
ou, en général, l'admission de personnes morales en droit privé, « se
heurte, en effet, à deux obstacles principaux ». Ces auteurs considèrent
comme tels, d'une part et surtout, le fait que le concept de « personne
morale » « implique la reconnaissance d'intérêts collectifs, distincts des
intérêts individuels et limitant nécessairement ces derniers, » d'autre
part, le fait que « les personnes morales se jalousent entre elles ». Il paraît
que la personne la plus jalouse est l'Etat lui-même qui « verra souvent
des inconvénients ou même des dangers à admettre entre lui et les indi
vidus, ses sujets, des groupements forts, susceptibles, au point de vue
économique ou politique, de combattre son autorité. »
Certes, de tels obstacles n'existent pas dans le droit socialiste ou,
plus exactement, dans la doctrine socialiste du droit, et cela même sans
tenir compte du fait que, par notion de « l'intérêt collectif », la science
(0) Enneecerus-Kipp-Wolff (refondu par Nipperdey), ibidem, p. 400 et 401.
(7) Colin- Capitant, ibidem, § 1383. LE CONCEPT DE « PERSONNE MORALE » DANS LE DROIT TCHÉCOSLOVAQUE 524
juridique socialiste entend une chose toute différente des intérêts col
lectifs cités par Colin et Capitant.
Naturellement, la doctrine socialiste du droit est également cons
ciente du fait que, même dans la société socialiste, une différence existe
entre l'intérêt collectif (c'est-à-dire l'intérêt de la communauté) et celui
de l'individu citoyen travailleur ; il n'y a cependant pas entre eux de
contradictions qui les opposent et, en principe, ces intérêts sont confor
mes. Une divergence entre l'intérêt de l'individu et l'intérêt de la com
munauté (de la société) ne peut donc constituer un obstacle ni en ce
qui concerne l'admission de personnes morales ni en ce qui concerne la
solution scientifique du concept de « personne morale ».
La jalousie mutuelle des morales ne constitue pas non
plus un tel obstacle. L'Etat socialiste est libre de cette passion et ne
jalouse point les personnes morales ; et ce sont les personnes morales
qui, par leurs activités, réalisent le plan d'Etat du développement de
l'économie nationale et qui, en général, visent aux buts poursuivis par
l'Etat, de sorte qu'il n'y a pas de motif de jalousie. Naturellement,
l'Etat ne jalouse pas non plus les personnes morales qui porteraient
atteinte aux buts visés par tout Etat socialiste (telles que, par exemple,
les monopoles privés) ; tout simplement, il les interdit (art. 161 de la
constitution tchécoslovaque, précité).
Lors de la solution des problèmes du concept de « personne morale »,
la doctrine socialiste du droit (8) part non pas du conflit des intérêts
de la communauté, ou le cas échéant des groupements de personnes,
avec les intérêts des individus, mais de la conformité existant par prin
cipe entre ces divers intérêts. A ce point de départ cognitif général pour
l'examen du concept de « personne morale » s'ajoute le problème de la
nature des rapports juridiques, et non pas en premier lieu la question de
la volonté, sur laquelle les littératures française et allemande concen
trèrent souvent leur attention.
A cet égard, il y a une unité d'opinions absolue chez les auteurs
des pays socialistes : les rapports juridiques sont les rapports existant
entre les hommes. C'est en raison même de cette notion fondamentale
que la doctrine socialiste du droit diverge nécessairement de tous les
systèmes susmentionnés.
C'est ainsi, par exemple, qu'au premier coup d'œil il est évident
que n'importe quelle variante du système de la fiction est inacceptable
pour la doctrine socialiste du droit : la fiction d'une personne est en
effet la négation de la personne. On ne peut feindre que l'existence de quel
que chose qui n'existe pas. Cependant, les rapports juridiques sont les
(8) Dans la mesure où il s'agit de questions où les opinions concernant leur solution
sont essentiellement concordantes chez les auteurs des pays socialistes, nous parlons ici
de la science socialiste, bien que ce soient les problèmes relatifs aux personnes morales tels
qu'ils se manifestent dans le droit tchécoslovaque et dans la doctrine juridique tchécosl
ovaque qui constituent le sujet de cet article. Nous parlerons de la science tchécoslovaque ou,
le cas échéant, soviétique etc., lorsqu'il s'agira de questions où les opinions des auteurs
diffèrent. CONCEPT DE « PERSONNE MORALE » DANS LE DROIT TCHÉCOSLOVAQUE 525 LE
rapports entre les hommes qui existent — et par conséquent il ne peut
y en avoir entre des personnes fictives.
Le système de la réalité est également absolument inacceptable.
Car ce système, même appelé système « de la réalité », n'a, en fait, rien
du tout à voir avec la réalité et, à proprement parler, il ne s'agit que d'une
fiction d'une autre sorte : le système de la fiction prétend qu'un groupe
ment, doté de personnalité juridique (une personne morale), est comme
une personne physique, tandis que le système de la réalité imagine un tel
groupement en tant qu'organisme, pourvu de qualités psychiques et,
pour la plupart, même biologiques analogues à celles dont l'homme est
doté, bien qu'il soit connu de tous par l'expérience la plus primitive
qu'il n'en est point ainsi en réalité. C'est pourquoi de telles opinions
furent à juste titre sévèrement critiquées dans la littérature soviétique,
comme relevant d'un naturalisme juridique peu scientifique.
La « Zweckpersonifikationstheorie » d'Enneccerus n'est également
rien d'autre qu'une variante de la fiction ; ses partisans le déclarent
eux-mêmes, et elle doit être repoussée pour les mêmes raisons.
Les théories qui partent de la propriété, telles que, notamment,
la théorie de la propriété collective et, plus particulièrement, la « Zweck-
vermôgenstheorie », rentrent dans le cadre d'une autre catégorie ; elles
sont également inacceptables pour la doctrine juridique socialiste parce
qu'elles sont contraires à son point de départ fondamental susmentionné,
définissant les rapports juridiques comme des rapports existant entre
les hommes. Par conséquent, les rapports juridiques ne sauraient être des
rapports existant entre des choses ou entre un homme et des choses,
même pas s'il s'agit de choses personnifiées, étant donné qu'assurément
une chose « personnifiée » (une propriété « personnifiée ») ne cesse pas
d'être une chose et ne devient point, par suite de sa « personnification »,
homme en chair et en os.
La théorie normative susmentionnée est également re jetée très
sévèrement ; elle réduit la personne morale à un fantôme normatif privé
de toute réalité objective, fantôme auquel on accroche des rapports
juridiques comme des pardessus à un portemanteau.
La doctrine socialiste du droit, partant du fait que les sont toujours et exclusivement les rapports existant entre
les hommes réels et vivants, regarde donc comme titulaires de la per
sonnalité juridique :
1° les individus (personnes physiques) et, le cas échéant, les grou
pements d'individus, c'est-à-dire les groupements dans lesquels les indi
vidus agissent comme plusieurs individus (p. ex., la copropriété, les codé
biteurs de la même dette etc..) ;
2° les organisations d'hommes n'agissant pas comme plusieurs indi
vidus, mais en tant qu'ensembles organisés d'hommes, différents de tous
les individus qui les constituent ; dans ces cas-là, il s'agit de personnes
morales.
Bien entendu, il est évident, en même temps, que toute organisa
tion d'individus ne constitue aucunement une personne morale (ainsi,
par exemple, l'équipe nationale tchécoslovaque de hockey sur glace n'est 526 LE CONCEPT DE « PERSONNE MORALE » DANS LE DROIT TCHÉCOSLOVAQUE
pas une personne morale, quoiqu'elle constitue un ensemble organisé
d'individus qui, certes, n'est point sans importance).
Il est généralement accepté que, pour qu'une organisation donnée
devienne personne morale, il faut, en ce qui concerne la forme, qu'elle
soit établie en qualité de personne morale, de la manière prévue par la
loi (art. 18, par. 2, C. civ. et, le cas échéant, art. 9 de la loi N° 51/1955 du
Recueil des lois, amendée par la loi N° 67/1958 du Recueil des lois) ;
et qu'il faut, du point de vue matériel, que l'organisation possède des
biens séparés qu'elle exploite (sans distinction des cas où ces biens sont
sa propriété et de ceux où ils sont propriété de l'Etat mais ont été
confiés à la personne morale). Il est encore nécessaire que toute personne
morale possède des organes propres et un nom.
Les conditions fondamentales du concept de « personne morale »
consistent donc en l'existence d'hommes qui constituent l'organisation
et en l'existence de biens propres à l'organisation.
C'est ainsi qu'on peut comprendre sous la notion de personne morale
dans le droit tchécoslovaque un ensemble d'hommes organisé, muni
de certains biens séparés et agissant en son propre nom et qui est lui-
même titulaire de droits et de devoirs (9).
Il est évident que la définition qui vient d'être présentée diffère
essentiellement de toutes les définitions exposées dans la littérature
occidentale : il ne s'agit point d'une personnification de la propriété, les
biens séparés n'étant pas considérés comme la personne morale elle-
même mais seulement comme une condition indispensable pour qu'un
ensemble organisé d'individus puisse devenir une personne morale.
D'autre part il n'y a aucune ressemblance avec le système de la réalité,
car l'ensemble des hommes qui représente la vraie substance d'une per
sonne morale n'est point considéré comme organisme doté de qualités
biologiques ou psychiques.
L'ensemble des hommes qui constitue la personne morale est —
comme il a déjà été dit — formé soit par ses membres (c'est surtout le
cas des coopératives) soit par les employés (c'est surtout le cas des entre
prises nationales).
L'ensemble d'ouvriers et autres employés de toute entreprise natio
nale n'est point constitué par leur adhésion à une corporation mais par
leur participation (sur la base de contrats de travail) au processus de
la production socialiste étendue opéré dans une certaine entreprise.
(9) V. par ex. Ucebnice obcanského a rodinného prâva (Manuel de droit civil et de droit
de famille), Prague 1955, IIe édition (présenté par l'auteur de la présente étude) où dans
la partie écrite par Stanislav Stuna (tome I, p. 117 et s.) les éléments suivants sont indiqués
comme conditions indispensables pour qu'une formation sociale (à savoir un ensemble
organisé d'hommes) soit personne morale :
a) un certain degré d'indépendance dans le domaine des biens,
b) une responsabilité civile indépendante.
L'auteur de cet article est, bien entendu, d'avis que la responsabilité indépendante ne
constitue point une presupposition du fait qu'une formation sociale soit personne morale,
mais une consequence indispensable du fait qu'elle Vest. LE CONCEPT DE « PERSONNE MORALE )) DANS LE DROIT TCHÉCOSLOVAQUE 527
Par conséquent, les ouvriers et autres employés, en tant qu'ensemble
organisé réalisant certaines tâches du plan étatique du développement
de l'économie nationale à l'aide de certaines parties séparées du patr
imoine national, constituent l'entreprise en tant que personne morale,
sans être membres de cette dernière. Leur volonté participe donc à la
formation de la volonté de l'entreprise, en tant que morale,
non pas par la voie du vote (comme c'est la règle dans le cas des corpo
rations) mais par la voie d'une participation directe des travailleurs à
la direction de l'entreprise (10).
III. Les catégories de personnes morales dans le
droit tchécoslovaque
Le droit tchécoslovaque ne connaît point de distinction entre per
sonnes morales de droit public et personnes morales de droit privé, ce
qui est en rapport avec le fait qLie la théorie juridique socialiste
ne connaît pas du tout les concepts de « droit public » et de « droit privé »
et, par conséquent, les différences entre eux (11). Dans le tchéco
slovaque, un concept unique de la « personne morale » existe donc, et,
étant donné qu'il s'agit toujours d'un ensemble d'hommes exploitant
certains biens, ce concept fait partie du droit civil. Cette règle s'applique
(10) La participation directe des travailleurs à la direction des entreprises est syst
ématiquement jointe au principe d'un seul chef. Par conséquent, d'un côté est applicable
la règle prévoyant que « la direction de toute entreprise nationale et de ses formations orga
niques appartient toujours à un seul chef..» (art. 20 par. 1er, de la loi N° 51/1955 du Recueil
des lois, amendée par la loi N° 07/1958 du Recueil des lois) ; d'un autre côté, cependant,
tout chef est tenu d'assurer la participation directe des travailleurs à la direction de l'entre
prise. Ce devoir (avec son corollaire, le droit des à la participation directe à
la direction de l'entreprise) est déterminé par plusieurs règles de droit tchécoslovaques.
L'article 21 de la loi citée ci-dessus constitue la plus importante de ces règles et, du
point de vue de la théorie, la plus intéressante, c'est pourquoi nous le citons textuellement :
« 1. Les chefs sont tenus d'établir Jes conditions servant à la participation la plus
étendue et directe des trav illeurs à la direction de toute entreprise nationale ; cette par
ticipation est organisée par le Mouvement syndical révolutionnaire. En assurant ladite
participation, réalisée notamment sous la forme de délibérations sur la production et de
l'émulation socialiste, ainsi que par la voie du développement du mouvement d'inventeurs
et rationalisateurs, les chefs coopèrent étroitement avec les organes compétents de l'orga
nisation syndicale.
« 2. Les chefs assurent la possibilité de la participation des organes de l'organisation
syndicale de l'entreprise et de l'établissement en question à la préparation et à la confec
tion du plan et à son contrôle, et requièrent leurs avis et propositions également au sujet
de la garantie de l'essor technique, du plan du travail, des questions de rémunération et de
toutes les autres mesures importantes.
« .T. L'initiative des ouvriers et des techniciens constitue une source inépuisable du
progrès technique.
« C'est pourquoi les chefs sont tenus de veiller ù une exploitation systématique et
prompte de toutes les suggestions des travailleurs, visant à l'amélioration de l'activité de
l'entreprise nationale en question. Les travailleurs doivent être mis au courant de la ma
nière dont leurs suggestions ont été employées. »
(11) Le droit tchécoslovaque ne fait de distinction qu'entre les branches du système
unique du droit, telles que, par exemple, le droit constitutionnel, le droit administratif, le
droit du travail, le droit civil, le droit de famille, etc. ; les notions de « droit public » et
de « droit privé » sont absolument inconnues dans le droit tchécoslovaque.

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