Le Conseil constitutionnel et le Droit international - article ; n°1 ; vol.23, pg 95-125

Louis Favoreu

Description

Annuaire français de droit international - Année 1977 - Volume 23 - Numéro 1 - Pages 95-125
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1977
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Extrait

M. le Professeur Louis Favoreu
Le Conseil constitutionnel et le Droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 95-125.
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Favoreu Louis. Le Conseil constitutionnel et le Droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977.
pp. 95-125.
doi : 10.3406/afdi.1977.2033
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1977_num_23_1_2033CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE
ET LE DROIT INTERNATIONAL
Louis FAVOREU
Traiter du Conseil Constitutionnel et du droit international aurait pu
apparaître, il y a encore peu de temps, difficile et sans grand intérêt car,
au cours de ses seize premières années de fonctionnement, la juridiction
constitutionnelle française n'a rendu qu'une décision intéressant le droit
international (1) . Or, voilà qu'en l'espace de trois ans à peine, huit dé
cisions importantes sont rendues (2), dont deux sont considérés d'ailleurs
(*)' Louis Favoreu, Doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-
Marseille.
(1) C.C. 19 juin 1970, Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel (recueil annuel
ci-après désigné: *Rec»), p. 15; J.CJ>., 1970, I, 2354, note D. Ruzie; K.DJ>., 1971,
p. 172, observ. Emkri et Gautron; R.C.D.I.P., 1971, p. 239, X; et Favoreu et Philip,
Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Sirey, 1975, n° 23, p. 257 (observations
et références diverses).
(2) C.C. 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse, Rec. 19.
— Les grandes décisions du C.C, n° 23, p. 257, Favoreu et Philip;
— Europaische Grundrechte Seischrift, 1975, p. 69, M. A. Eissen;
— R.D.P., 1975, p. 180, Chronique Favoreu et Philip;
— J.C.P., II, 18030, note Bey;
— R.G.D.I.P., 1975, p. 1070, note C Franck (Le C.C. et les règles de droit international) ;
— D., 1975, p. 529, note L. Hamon;
— G.P., 1976, Jurisprudence, p. 25, note A. Pellet;
— A.J.D.A., 1975, p. 135, note J. Rivero;
— Clunet, 1975, p. 257, note D. Ruzié;
— R.G.D.I.P., 1975, p. 128, note P. Lagarde;
— Revue du Marché Commun, 1975, n° 186 (juin), note G. Druesne;
— Cahiers de droit européen, 1975, p. 606, note J. Rideau;
— A.F.D.I., 1975, p. 857, Chronique Nguyen Quoc Dura;
— R.I.D.C., p. 873, note J. Robert.
CC. 75-60 DC du 30 décembre 1975, Consolidation des dettes commerciales, Rec. 28.
— GJ1., 1976 (6-8 juin), p. 11, note C. Franck;
— J.CJ>., 1976, II, 18368, note J. M. Bolle;
— Annales de la Faculté de Droit de Clermont, 1975, p. 367, Chronique Chtroux et
Montgroux;
— R.D.P., Observations A.J.DJ\... D., Clunet, 1976, 1976, p. 461, p. J. p. P. 995, 465, note 309, Cot Chronique note L. in Hamon; Ruzié; R.D.P.. P. Py; L. 1977, Philip; n° 5. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 96
comme les plus importantes de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
Il est vrai qu'entre temps, la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974
a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante
sénateurs et que sur les huit nouvelles décisions, sept ont été prises en
vertu des nouvelles dispositions (chaque fois d'ailleurs sauf dans un cas, sur
saisine des députés de l'opposition). On soulignera aussi que les problèmes de
droit international ont motivé la première saisine du Conseil constitutionnel
par le Président de la République, qui, jusqu'alors, n'avait jamais utilisé le
droit que lui donne la Constitution.
Les neuf décisions intervenues jusqu'ici ne constituent certes pas encore
une véritable jurisprudence, mais elles ont eu pour effet d'abord de mettre
en œuvre un certain nombre de dispositions à incidence internationale,
contenues par notre Constitution et de révéler le potentiel d'applications et
d'implications internationales de notre texte fondamental, ainsi que des
préambules, applications et implications que l'on avait quelque peu oubliées,
faute d'un véritable contrôle de constitutionnalite des projets d'engagements
internationaux et des lois.
Dans un premier temps — des origines aux années 70 — le Conseil constitutionnel
a surtout été un tribunal électoral et un organe régulateur de l'activité normative
des pouvoirs publics (3). Ce rôle reste important et aujourd'hui, sur près de 800
décisions rendues, on en compte environ la moitié en matière électorale et plus
d'une centaine en matière de délimitation des compétences entre loi et règlement.
Mais, le Conseil constitutionnel s'est affirmé aussi comme protecteur des libertés
et droits fondamentaux, rôle qui devient d'année en année plus important. La
dernière fonction du Conseil constitutionnel qui s'est révélée brusquement à partir
de 1975-1976, n'apparaît pas comme la moins importante et l'on peut s'attendre
assez rapidement, à un développement appréciable de cette fonction.
CC. 30 décembre 1975, Autodétermination des Comores.
— R.D.P., 1976, p. 557, note L. Favoreu;
— A.J.D.A., 1976, p. 249, note C. Franck;
— G.P., 1976, n° 198-199, p. 5, note D. Linotte;
— D., 1976, p. 537, note L. Hamon;
— Clunet, 1976, p. 392, note D. Ruzié;
— R.G.D.I.P., 1976, p. 1001, observations Nguyen Quoc Dinh;
— Voir aussi R.D.P., 1976, J. C Maestre.
CC. 30 décembre 1976, Election au suffrage universel direct des membres de l'Assemblée
européenne.
— R.D.P., 1977, p. 129, Chronique Favoreu et Philip;
— J.C.P., II, 18704, note C. Franck;
— Clunet, 1977, p. 66, note D. Ruzié;
— D., 1977, p. 201, note L. Hamon;
— A.F.D.I., 1976, p. 787, observations Cocatre-Zielgien; et p. 805, note Coussirat-Coustere.
— Cahiers de droit européen, 1977, n° 4, p. 458, note J. Boulouis.
— Revue trimestrielle de Droit européen, 1977, observations R. Kovar et D. Simon,
pp. 666-695; et observations J. Darras et O. Pirotte, pp. 696-720.
CC. 20 juillet 1977, J.O., 27 juillet 1977, p. 3886 (conformité d'une loi à la convention
n° 95 de l'O.I.T. concernant la protection du salaire). Application jurisprudence du
15 janvier 1975.
CC. 30 décembre 1977 (deux décisions relatives aux Communautés européennes)
J.O., 31 décembre 1977, p. 6385.
CC. 18 janvier 1978, (conformité de la loi sur la mensualisation des salaires à la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme), J.O. 19 janvier 1978, p. 422.
(3) Cf. notre étude, le Conseil constitutionnel régulateur de l'activité normative
des pouvoirs publics, R.D.P., 1967, pp. 5-120. LE DROIT INTERNATIONAL 97 ET
C'est qu'en effet, les procédures qui permettent de faire trancher par
le Conseil constitutionnel des questions de droit international, sont bien
plus nombreuses qu'il ne semble (I), et les problèmes qu'a eu à connaître
jusqu'ici le juge montrent déjà l'importance de son rôle (II).
I. — LES PROCEDURES PAR LESQUELLES LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL PEUT ETRE SAISI DE QUESTIONS
DE DROIT INTERNATIONAL
Comment le Conseil constitutionnel peut-il être conduit à se prononcer
sur des problèmes de droit international ? La réponse à apporter paraît
simple et, aussi bien, les auteurs traitant de la constitution et du droit
international passent très rapidement sur ce point (4). En fait, le tableau
qui va être dressé ci-après montre une variété de possibilités qui ne man
quera pas sans doute de surprendre. En effet, en dehors de la procédure
de l'article 54 de la Constitution à laquelle chacun pense habituellement,
il existe aussi celle moins directe mais riche de virtualités, de l'article 61
alinéa 2 et d'autres encore, qui bien que secondaires pour l'instant, sont
également susceptibles de se développer un jour.
A. — La procédure de l'article 54 de la Constitution
C'est la voie normale par laquelle le Conseil constitutionnel peut être
appelé à statuer sur la conformité de projets, de traités ou d'accords
internationaux à la Constitution.
L'article 54 est, rappelons-le, ainsi rédigé : « Si le Conseil constitutionnel saisi
par le Président de la République, par le Premier Ministre ou par le Président
de l'une ou l'autre Assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte
une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver
ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution ».
Cette procédure a été utilisée deux fois jusqu'ici, toujours à propos
de la construction européenne : le 19 juin 1970 et le 30 décembre 1976.
Ces deux