Le Conseil de l'Europe et l'audiovisuel - article ; n°2 ; vol.41, pg 377-399

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 2 - Pages 377-399
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1989
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Claude Gueydan
Le Conseil de l'Europe et l'audiovisuel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 377-399.
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Gueydan Claude. Le Conseil de l'Europe et l'audiovisuel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989.
pp. 377-399.
doi : 10.3406/ridc.1989.1739
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1739R.I.D.C. 2-1989
LE CONSEIL DE L'EUROPE
ET L'AUDIOVISUEL
par
Claude GUEYDAN
Assistant à la Faculté de droit et de science politique
d'Aix-Marseille
Le Conseil de l'Europe se préoccupe depuis fort longtemps des
problèmes posés par la libre circulation des informations et des idées
sur le territoire de ses pays membres. L'article 10 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1) stipule
en effet : « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit
comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer
des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche
pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou
de télévision à un régime d'autorisations. 2. L'exercice de ces libertés
comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines
formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la
sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé
ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui,
pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »
Ce texte essaie de régler les problèmes juridiques posés par la libre
circulation des informations et des idées ; mais en matière d'audiovisuel
il laisse à l'État la possibilité de limiter cette liberté par le régime de
l'autorisation préalable. L'alinéa 2 de l'article 10 énumère de plus un
(1) Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
signée à Rome le 4 nov. 1950 et entrée en vigueur le 3 sept. 1953. La France a ratifié cette
Convention le 3 mai 1974. 378 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1989
certain nombre de restrictions pour préserver la paix publique à l'intérieur
de l'État.
Pendant la période 1968-1988 cet article 10 a été surtout appliqué pour
régler des problèmes purement internes de droit à la liberté d'expression et
de communication des informations ou des idées ; il a permis de régler
un certain nombre de conflits en matière d'audiovisuel et une quinzaine
d'affaires ont été ainsi portées devant la Commission des droits de
l'homme (2) ; aucune n'a franchi ce stade puisque la plupart des requêtes
ont été déclarées irrecevables sauf dans l'affaire De Geillustreerde Pers
N.V. contre Pays-Bas (3) où la Commission a cependant constaté dans
son rapport du 6 juillet 1976 qu'il n'y avait pas de violation de l'article
10 de la Convention. Cette interprétation a été ratifiée par les délégués
des ministres le 17 février 1977.
Ces affaires ont permis à la Commission de préciser la portée des
dispositions sur le régime des autorisations refusées par l'État à l'intérieur
de son territoire : une certaine marge de manœuvre a été reconnue aux
autorités nationales notamment en matière de monopole d'émission (4).
Néanmoins la Commission stipule dans l'affaire Lokalradio Bern et Verein
Radio Basel contre Suisse : « La marge d'appréciation réservée aux États
dans le cadre d'un régime d'autorisations n'est pas illimitée. S'il est vrai
que la Convention ne garantit aux entreprises de radiodiffusion aucun
droit à l'obtention d'une autorisation, il n'en demeure pas moins que le
rejet par l'État d'une demande d'autorisation ne doit pas présenter un
caractère manifestement arbitraire, voire discriminatoire, contraire aux
principes énoncés au préambule de la Convention et aux droits qui y sont
reconnus. »
La limitation des droits de l'État est également abordée dans la
décision X. et Association Z. contre Royaume-Uni où la Commission
déclare : « II est évident que la liberté de communiquer des informations
ou des idées, qui est incluse dans le droit à la liberté d'expression garanti
par l'article 10 de la Convention, ne peut pas être interprétée comme
(2) Ces affaires sont les suivantes : n° 3071/67 : X. contre Suède, Décision du 7 fév.
n° 1968 6452/74 ; n° 4517/70 : G. Sacchi : X. contre et association Italie, Décision Z. contre du Royaume-Uni. 12 mars 1976 ; Décision n° 7721/76 du : X. 12 contre juill. 1971 Pays- ;
Bas, Décision du 12 déc. 1977 ; n° 8266/78 : X. contre Royaume-Uni, Décision du 4 mai
1978 ; n° 9297/81 : Association X. contre Suède, Décision du 1er mars 1982 ; n° 8962/80 : X.
et Y. contre Belgique, Décision du 13 mai 1982 ; n° 10462/83 : B. contre République fédérale
d'Allemagne, Décision du 15 mars 1984 ; n° 10799/84 : Radio X., S., W. et A. contre Suisse,
n° Décision 10405/83 du : 17 X. mai et autres 1984 contre ; n° 10248/83 Belgique, : Aebi Décision contre du Suisse, 5 mars Décision 1986 ; n° du 10746/84 5 mars : Verein 1985 ;
Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel contre Suisse, Décision du
16 oct. 1986 ; n° 12439/86 : Sundberg contre Suède, Décision du 15 oct. 1987 ; n° 12726/87 :
X. contre Suisse, non publiée.
Ces décisions sont publiées in Décisions et Rapports de la Commission européenne des
droits de l'homme (D.R.).
(3) N° 5178/71, Affaire de Geillustreerde Pers N.V. contre Pays-Bas ; Rapport établi
par la Commission le 6 juill. 1976 ; Résolution DH (77) 1 adoptée par les délégués des
ministres le 17 févr. 1977 in D.R., vol. 8, p. 5.
(4) C. DEBBASCH, « La Convention européenne des droits de l'homme et le régime
de l'O.R.T.F. (Article 10 de la Convention) », Revue des de l'homme, 1970, p. 638. C. GUEYDAN : CONSEIL DE L'EUROPE ET AUDIOVISUEL 379
comportant un droit général et illimité pour tout particulier ou pour toute
organisation de bénéficier de temps d'antenne à la radio ou à la télévision,
afin de promouvoir ses idées. Par ailleurs, la Commission estime que le
refus d'accorder du temps d'antenne à un ou à plusieurs groupes spécifi
ques de personnes peut, dans des circonstances particulières, soulever un
problème au titre de l'article 10 seul ou en liaison avec l'article 14 de la
Convention. Un tel problème se poserait en principe par exemple si, en
période d'élections, un parti politique se voyait refuser toute espèce de
possibilité d'émissions alors que d'autres partis se verraient accorder du
temps d'antenne... ».
Cette interprétation de l'article 10 de la Convention dans le domaine
de l'audiovisuel pourrait connaître dans les prochaines années une évolu
tion compte tenu de la multiplication et de la diversification des activités
dans ce domaine. Le « canevas » élaboré par la Commission dans les
décisions rendues à ce jour pourrait fort bien constituer le support juridi
que de décisions futures interprêtant de façon un peu plus extensive les
dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'évolution sociologique et technologique très rapide en Europe a
ouvert de nouvelles possibilités en matière d'audiovisuel au niveau natio
nal et international. Le texte de l'article 10 paraît donc insuffisant pour
régler tous les problèmes de liberté de réception et de communication des
informations au moyen notamment des satellites de télévision directe et
des réseaux câblés. Des difficultés apparaissent, qui tiennent aux conflits
de compétence avec d'autres organisations internationales ou à des diver
gences de conception entre pays membres. Dans le même temps la reven
dication à la libre circulation des idées et aux échanges culturels internatio
naux permet d'envisager une plus grande limitation des pouvoirs de l'État
en la matière.
Pour faire face aux nouveaux besoins, le Conseil de l'Europe s'est
progressivement doté des structures administratives adéquates. En 1976
le premier programme de travail intergouvernemental dans le domaine
des médias instauré dans le cadre du Plan à moyen terme 1976-1980 avait
été conçu comme une activité de coordination, de consultation et de
conseil pour l'élaboration des politiques législatives des États membres ;
cette activité était donc rattachée à la direction des services juridiques.
Un Comité d'experts fut mis en place et pris le nom de Comité ad
hoc d'experts en matière de média (CAHMM). Il remplaçait le Comité
juridique pour la Radiodiffusion et la Télévision créé lors des premières
études sur la question. Mais ce nouveau Comité ne s'est pas contenté de
traiter des aspects juridiques de la question ; il a élargi sa réflexion à
toutes les perspectives en matière de médias et a publié de très nombreux
rapports. La fonction de forum et l'importance du Comité ont été
reconnues lors de la mise en œuvre du deuxième plan à moyen terme
1981-1986 ; le Comité ad hoc devient Comité directeur sur les moyens de
communication de masse (CDMM) et il est désormais rattaché à la Direc
tion des droits de l'homme ; le CDMM a créé deux comités subordonnés :
le Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias (MM-JU) et
le sur la politique en matière de (MM-PO).
Chacun de ces comités d'experts a constitué à son tour une série de 380 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
groupes de travail, de groupes de contact et de groupes de liaison ; on
peut citer par exemple des groupes de travail sur les satellites fixes,
les droits d'exclusivité pour les événements majeurs, le parrainage, les
questions financières et fiscales, etc.. Ces comités sont composés de
fonctionnaires nationaux ou internationaux et d'experts gouvernementaux
choisis en fonction de leurs compétences sur la question évoquée (cf.
organigramme en Annexe 3).
Enfin le troisième plan à moyen terme 1987-1991 réserve une place
à part entière à un nouveau domaine d'activité : la place des médias dans
une société démocratique ; cette question est appelée à occuper une
position privilégiée dans les activités de l'organisation.
Les vingt-deux États membres prennent part aux travaux du CDMM ;
La Finlande, le Saint-Siège, Le Conseil Nordique, l'Union européenne
de Radiodiffusion (U.E.R.) et la Commission des Communautés euro
péennes jouissent du statut d'observateur auprès de ce même organisme.
De plus, les comités dépendants du CDMM admettent à titre d'observa
teurs plusieurs organisations internationales universelles ou européennes
ainsi que certaines non gouvernementales.
Cette structure efficace donne satisfaction aux États membres et
permet d'envisager avec souplesse une adaptation aux problèmes nou
veaux qui viendraient à être posés ; le mandat du CDMM est très large,
il s'étend à tous les aspects juridiques, culturels, économiques, sociaux et
techniques de la communication de masse. Il existe un lien très étroit
entre ces activités et la défense des valeurs fondamentales qui ont été à
l'origine de la création du Conseil de l'Europe ; en effet, la garantie du
pluralisme des sources d'information et l'existence d'un système de médias
indépendants est une condition essentielle au fonctionnement de nos
systèmes démocratiques.
Les réalisations du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'audiovi
suel sont nombreuses et variées ; elles ont permis, par la concertation et
le dialogue, de pondérer les conflits de compétence et les divergences de
conception entre les pays membres.
Aux débuts de l'action du Conseil de l'Europe, le « paysage » audio
visuel européen était totalement différent de ce qu'il est actuellement ;
d'un point de vue technique, la transmission transfrontalière devait néces
sairement passer par les réseaux nationaux placés la plupart du temps en
situation de monopole.
Le Conseil de l'Europe, organisation internationale « classique »,
utilisant les techniques du droit international public et privé, était donc
à l'époque le cadre naturel pour essayer de résoudre les problèmes posés.
On retrouve ici une série d'actes non obligatoires et plusieurs conventions
spécifiques permettant aux États de se lier de façon plus ou moins contrai
gnante.
A cette activité traditionnelle de réglementation par l'élaboration de
conventions et de protocoles additionnels s'ajoute dans les années 1980
une action d'impulsion et d'animation pour faire face aux problèmes
découlant du développement des moyens de communication audiovisuels
et à l'effacement progressif des frontières entre les États. C. GUEYDAN : CONSEIL DE L'EUROPE ET AUDIOVISUEL 381
I. L'ACTIVITÉ D'IMPULSION, DE COOPÉRATION
ET DE COORDINATION : LE DROIT PROGRAMMATOIRE
Toute une série d'actes à valeur juridique non obligatoire permettent
de focaliser les points qui font l'objet d'un consensus entre les pays
membres. Le plus souvent il s'agit d'une entente sur le plus petit dénomin
ateur commun. Mais les positions ainsi dégagées permettent aux organis
mes audiovisuels de développer leurs activités dans un environnement
juridique mieux défini.
Le Comité des ministres a adopté au cours de sa 70e session, le 29
avril 1982, une Déclaration sur la liberté d'expression et d'information
qui est généralement considérée comme la « Charte européenne des
médias » (5). Ce texte constitue actuellement le document de référence
pour l'orientation des travaux du CDMM ; il met l'accent sur la liberté
et l'autonomie des médias ainsi que sur la libre circulation internationale
des informations et des idées de toute nature. Alors que l'article 10 de
la Convention européenne des droits de l'homme avait plutôt une fonction
de protection de la liberté d'information contre des violations éventuelles,
la déclaration vient énoncer des dispositions concrètes pour la promotion
de cette liberté. L'emploi du terme « Déclaration » exprime en plus la
vocation universelle du texte qui est adressé à l'ensemble des nations et
pourra servir de base de discussion dans les relations des européens avec
les autres pays du monde.
Le terrain d'entente pour l'adoption de ce droit programmatoire a
été préparé par des experts dans le cadre du Conseil de l'Europe avec le
soutien technique de l'Union Européenne de Radiodiffusion et de la
Commission des Communautés européennes.
A. — Les travaux préparatoires et d'animation
La fonction de forum du Conseil de l'Europe est reconnue par l'e
nsemble des pays membres. Dans le domaine de l'audiovisuel une longue
série de manifestations et d'études ont permis d'engager le dialogue et de
prendre conscience des enjeux et des défis à relever.
1. Les conférences, colloques et réunions
Entre 1968 et 1988 plus de vingt et une conférences, colloques ou
réunions ont été organisés par divers organes du Conseil de l'Europe ; il
s'agit essentiellement de l'Assemblée, de la Direction des droits de
l'homme, du Conseil de la coopération culturelle, de la Direction de
l'enseignement, de la culture et du sport, du Comité pour l'égalité entre
les femmes et les hommes et bien sûr du Comité directeur sur les moyens
de communication de masse.
Les thèmes de ces rencontres sont fort variés ; l'on peut citer par
exemple : « Droits de l'homme et moyens de communication de masse »,
« L'évolution de la liberté d'expression », « Le développement culturel
(5) Cf. annexe 1. 382 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
et les médias électroniques », « Droits d'auteur et politique culturelle »,
« Codistribution de films dans l'espace européen », etc.. Le dernier Col
loque organisé par la Commission de la culture et de l'éducation de
l'Assemblée parlementaire à Orvieto en Italie les 26-28 octobre 1988 sur :
« Cinéma et télévision : l'audiovisuel comme vecteur de communication
entre l'Europe de l'Est et de l'Ouest » ouvre de nouveaux champs de
réflexion sur l'ouverture de l'espace audiovisuel européen aux pays de
l'Est. Les enjeux économiques (satellites de télévision directe, télévision
à haute définition) et politiques (désarmement, détente et paix en Europe)
sont ici considérables pour l'avenir. Un projet de Recommandation est
en instance devant l'Assemblée sur ce dernier thème (6).
2. Les études en cours
A la demande du Comité des ministres, le CDMM a examiné les
moyens de donner suite à la Recommandation 963 (1983) de l'Assemblée
parlementaire relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la
violence ; il prépare un projet de concernant les princi
pes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal
ou pornographique. Dans ce domaine il est également envisagé de propos
er une Convention européenne sur la protection des jeunes vis-à-vis des
médias.
Certains événements importants en matière sportive, politique ou
culturelle sont l'objet d'enjeux commerciaux entre radiodiffuseurs ; la
technique des droits d'exclusivité pratiquée par les opérateurs a quelquef
ois pour conséquence de limiter la diffusion à certains supports. Le droit
à recevoir l'information énoncé à l'article 10 de la Convention européenne
des droits de l'homme est ainsi remis en cause. Le pluralisme des sources
d'information et l'égalité d'accès à ces sources peuvent également être
affectés. C'est pourquoi le MM-PO étudie les mesures à soumettre aux
États pour régulariser les modalités d'exercice de ces droits.
Des études sont également engagées par le CDMM et le MM-PO sur
le financement des programmes au moyen du parrainage (sponsoring) ;
sans entraver ce moyen nouveau de financement des programmes il
convient de préserver l'indépendance et la responsabilité des opérateurs
en matière de programmation et d'éviter la naissance d'une forme déguisée
de publicité.
Enfin les programmes futurs prévoient une étude sur les implications
transfrontières des concentrations multi-média.
3. L'année européenne du cinéma et de la télévision (1988)
La Communauté économique européenne et le Conseil de l'Europe
ont pris l'initiative de faire de 1988 l'année européenne du cinéma et de
la télévision. Des activités ont été prévues dans les vingt-cinq États parties
à la Convention culturelle européenne signée le 19 décembre 1954 à
(6) Assemblée parlementaire : Rapport sur le cinéma et la télévision Est-Ouest, 18
janv. 1989, Doc. 5997. C. GUEYDAN : CONSEIL DE L'EUROPE ET AUDIOVISUEL 383
Paris. Un Comité directeur composé des représentants des organisations
européennes, des Comités nationaux mis en place, des organismes audiov
isuels et des principales fédérations du cinéma a déterminé et coordonné
les activités.
Les objectifs annoncés de l'année étaient de faire prendre conscience
de l'importance d'une industrie audiovisuelle forte, de favoriser un meil
leur équilibre entre les zones culturelles européennes, de promouvoir une
mobilité accrue des personnes et des biens dans l'industrie audiovisuelle
et de parvenir à une association plus étroite entre le cinéma et la télévision.
Plusieurs colloques ont été organisés en Europe notamment sur les
thèmes de la codistribution des films, de la coproduction européenne, des
relations cinéma-télévision et de la situation du film européen sur le
marché mondial.
Un « Prix du film européen » a été institué et constituera par la suite
un événement annuel dans chaque capitale culturelle de l'Europe.
Enfin une journée européenne du cinéma et un programme national
dans chaque pays ont permis de sensibiliser l'opinion publique aux problè
mes de l'audiovisuel en Europe.
B. — Les Recommandations
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est l'émanation
des Parlements nationaux des pays membres ; à ce titre elle a joué un
rôle important pour susciter la réflexion sur les principes d'une politique
générale en matière d'audiovisuel. Les Recommandations et résolutions
adoptées (7) permettent au CDMM de créer les groupes de travail nécess
aires et toute cette réflexion préparatoire débouche souvent sur des
propositions faites au Comité des ministres. Ce Comité a ainsi adopté une
série de Résolutions (1961 à 1974) ou de (depuis 1978)
dans le domaine des médias (8). Ces textes évoquent pratiquement tous
les problèmes posés par le développement de l'audiovisuel.
1. La publicité télévisée
La Recommandation R (84) 3 du 23 février 1984 sur les principes
relatifs à la publicité télévisée reconnaît la nécessité de concevoir la
publicité en accord avec les valeurs morales qui constituent la base de
toute société démocratique et sont communes à tous les États membres.
La publicité doit donc être loyale, honnête, véridique et décente ; elle
doit respecter la loi du pays d'émission et éventuellement de réception ;
les messages publicitaires concernant le tabac, l'alcool, les produits phar
maceutiques et les traitements médicaux doivent être limités voire même
supprimés ; il convient de respecter la personnalité physique, mentale et
(7) Recommandations et Résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe dans le domaine des médias, Direction des droits de l'homme, Stras
bourg, 1988 DH-MM (88) 2.
(8)adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe
dans le domaine des médias, Direction des droits de l'homme, Strasbourg, 1988, DH-MM
(88) 2. 384 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
morale des enfants. De plus les messages publicitaires doivent être clair
ement identifiables, séparés des programmes et sans effet sur leur contenu.
Le temps d'émission consacré aux messages ne doit pas être
excessif ni altérer la fonction d'information, d'éducation, de développe
ment social et culturel de la télévision. Enfin la publicité subliminale est
prohibée. Ces principes doivent s'appliquer à tout message publicitaire
télévisé et spécialement lorsqu'il est transmis par satellite. Ce texte a été
préparé par le MM-PO après des auditions des représentants des organis
mes de publicité, de médias et de consommateurs ; il tient compte de la
Recommandation 952 (1982) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe (2 octobre 1982) relative aux mesures à prendre au niveau
international pour protéger la liberté d'expression par une réglementation
de la publicité commerciale et de la Déclaration de l'Union européenne
de radiodiffusion sur les messages publicitaires émis à partir de satellites.
2. L'égalité entre les hommes et les femmes et les médias
La Recommandation R (84) 17 du 25 septembre 1984 relative à
l'égalité entre les femmes et les nommes dans les médias a vu le jour à
la suite d'un séminaire sur « la contribution des à la promotion
de l'égalité entre les femmes et les hommes » organisé en 1983 à Stras
bourg. Ce texte met notamment l'accent sur la nécessité de lutter contre
les stéréotypes sexuels, de sauvegarder une image digne et positive de la
femme et de bannir toute exploitation du corps de la femme et de l'hon
neur aux fins d'attirer l'attention sur des produits ou des services.
3. L'utilisation des satellites et du câble
L'Assemblée parlementaire a évoqué dans sa Recommandation 834
du 28 avril 1978 la nécessité urgente d'adapter la législation à l'évolution
technologique en ce qui concerne les émissions par satellite. Mais le texte
de base de l'Assemblée est la Recommandation 926 du 7 octobre 1981
relative aux questions posées par la télévision par câble et par la radiodiffu
sion directe au moyen de satellites ; dans ce document l'Assemblée
demande au Comité des ministres de lancer une série d'études au sein du
CDMM afin de parvenir à un accord européen sur une coopération
juridique concrète et sur un code de règles concernant le contenu des
programmes.
Le Comité des ministres a adopté le 7 décembre 1984 la Recommand
ation R (84) 22 sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision
et la radiodiffusion sonore. Ce texte concerne aussi bien les satellites de directe (RDS) que le service fixe de satellite (SFS) ; il
prévoit notamment le respect d'un certain nombre de principes par l'État
qui utilise ou concède l'utilisation du satellite ; celui-ci devra prévoir : le
droit applicable, les normes de base sur le contenu des programmes, les
règles de responsabilité applicables, le régime du droit de réponse et le
respect d'une certaine transparence quant à l'identité et aux buts des
organismes d'origine. C. GUEYDAN : CONSEIL DE L'EUROPE ET AUDIOVISUEL 385
4. Le droit d'auteur
La protection du droit des auteurs, artistes, radiodiffuseurs, product
eurs de programmes, pose de nombreux problèmes du fait des progrès
techniques spectaculaires des moyens d'enregistrement et de distribution.
De nombreuses organisations internationales (UNESCO, OMPI, CEE,
BIT, etc..) traitent de ces questions dans le cadre des conventions mond
iales existantes.
Au Conseil de l'Europe, le CAHMM a lancé dès 1976 une étude sur
les conséquences de la distribution par câble dans le domaine des droits
d'auteur (9). Le MM-JU a élargi la réflexion en créant un groupe de
travail chargé d'étudier les questions posées par le développement des
services de télévision par satellite et par câble au regard de la protection
du droit d'auteur et des droits voisins (10).
Le Comité des ministres a repris les conclusions de ces études dans
sa Recommandation R (86) 2 du 14 février 1986 sur les principes relatifs
aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la télévision par
satellite et par câble. Ce texte établit les critères à retenir pour déterminer
la nature des moyens de transmission ; ainsi la distribution par câble des
œuvres et autres contributions protégées transmises à l'aide de satellite
de radiodiffusion directe devra être assimilée à la câblodistribution d'une
émission de radiodiffusion si elle est simultanée, intégrale et sans modifica
tion ou à un programme propre distribué par câble si l'un de ces critères
n'est pas satisfait. De même la distribution par des œuvres et autres
contributions protégées transmises à l'aide de services fixes de satellite
sera en principe assimilée à un programme propre distribué par câble,
lorsque le droit national considère la transmission par satellite comme
un simple transport sans obligation quant au droit d'auteur ou à une
câblodistribution dans les autres cas ; et là encore à condition que la
distribution soit simultanée, intégrale et sans modification.
La recommandation insiste aussi sur la nécessité d'instaurer une
surveillance plus efficace de l'utilisation des œuvres par les titulaires de
droits, d'interpréter de façon uniforme, au niveau européen, les concepts
contenus dans les instruments internationaux en matière de droit d'auteur
et de droits voisins, et de protéger de façon plus efficace les producteurs
d'œuvres, les auteurs et les artistes-interprètes. La Recommandation attire
aussi l'attention des États sur les conséquences économiques défavorables
que la nouvelle technologie des médias risque d'avoir sur le marché des
œuvres et des autres contributions protégées.
Le droit d'auteur constitue un instrument essentiel des politiques
culturelles des Gouvernements en ce sens qu'il peut encourager la création
et faciliter l'accès le plus large du public aux œuvres. Il convient donc de
le protéger efficacement contre les méfaits de la copie privée et de la
piraterie. Le Comité des ministres a élaboré sur ce point la Recommanda-
(9) Droits de propriété intellectuelle et distribution par câble de programmes de Télévi
sion, Conseil de l'Europe, Dossiers sur les Mass Media, n° 5-1983.
(10) La Télévision par satellite et par câble, Conseil de l'Europe, Dossier sur les Mass
Media n° 8-1987.

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