Le contentieux administratif au Mexique - article ; n°3 ; vol.33, pg 801-820

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 3 - Pages 801-820
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Publié le : jeudi 1 janvier 1981
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Arturo Gonzalez-Cosio
Le contentieux administratif au Mexique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-septembre 1981. pp. 801-820.
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Gonzalez-Cosio Arturo. Le contentieux administratif au Mexique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-
septembre 1981. pp. 801-820.
doi : 10.3406/ridc.1981.3171
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_3_3171CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE
AU MEXIQUE*
par
Arturo GONZÂLEZ-COSIO
Docteur en droit de l'Université de Cologne
Professeur titulaire de nationale
autonome du Mexique
INTRODUCTION
Parmi les systèmes adoptés en droit comparé pour l'exercice de la
justice administrative, les deux grandes formules, celle du monopole
judiciaire et celle de la juridiction administrative autonome, se trouvent
combinées en droit positif fédéral mexicain. L'influence prépondérante
des institutions anglo-saxonnes se manifeste dans l'organisation de la
procédure d'amparo ; sans revenir sur ce point — qui a déjà fait l'objet
d'une étude antérieure (1) — et en me limitant à un bref rappel de la
notion et de la portée de la procédure d'amparo, je voudrais envisager
maintenant l'influence, croissante dans cette deuxième moitié du xxe
siècle, des tribunaux administratifs autonomes inspirés du Conseil d'État
français.
1. — La notion et la portée de famparo
La procédure d'amparo a acquis sa forme définitive dans Y Acte des
réformes constitutionnelles de 1847, à l'article 25 : « Les tribunaux de la
Fédération protégeront les habitants de la République dans l'exercice et la
conservation des droits accordés par cette constitution et les lois
constitutionnelles, contre toute attaque des pouvoirs législatif et exécutif, de
la Fédération et des États. Ces tribunaux se limiteront à donner leur
* Texte des conférences prononcées en février 1981 à l'Université de Paris I
(Panthéon-Sorbonne), dans le cadre des cours de doctorat d'État.
(1) Cf. A. GONZÂLEZ-COSÎO, « L'État mexicain et la justice administrative »,
Bulletin de l'Institut international d'administration publique, 191 A, pp. 195-249. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 802
protection dans le cas particulier qui serait l'objet du procès, sans faire
aucune déclaration générale à propos de la loi ou de l'acte qui l'aurait
occasionné. »
En d'autres termes, la suprématie constitutionnelle est assurée
devant un organe juridictionnel par voie d'action recevable en cas de
violation commise par des lois ou des actes d'autorité qui lèsent les droits
fondamentaux ou les compétences locales ou fédérales. Ses effets sont
concrets, seul le plaignant en bénéficie ; le jugement ne crée pas de
précédent pour un autre jugement.
2. — Le pendant des tribunaux administratifs autonomes
Les tribunaux administratifs mexicains, dont le contrôle juridiction
nel autonome sur certaines administrations centralisées n'a fait que croître
depuis le deuxième tiers du xxe siècle, sont des tribunaux faisant
formellement partie du pouvoir exécutif, dont les arrêts sont, de ce fait,
soumis au contrôle judiciaire par la voie de Yamparo. L'essor quantitatif
et qualitatif pris par ces tribunaux au cours des six dernières années nous
pousse maintenant à présenter sommairement, dans le cadre de cette
étude, les principales modalités du contrôle de la légalité assumé par ces
tribunaux extérieurs à l'ordre judiciaire.
I
1) L'influence de la famille juridique romano-germanique dans la
formulation française des tribunaux administratifs
A la différence des droits de common law qui mettent l'administra
tion au même rang que les particuliers et la soumettent aux mêmes
tribunaux de droit commun, les droits de l'Europe continentale ont donné
à la suite de la Révolution française un statut et une juridiction spécialisés
à l'administration par rapport aux particuliers. La formule célèbre de
l'arrêt Blanco du Tribunal de conflits (1873) sur la responsabilité vaut
aussi pour la plupart des rapports administratifs : ils ne peuvent être régis
par les principes qui sont posés par le Code civil, pour les rapports de
particulier à particulier... Ils ont leurs règles spéciales qui varient suivant
les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec
les droits privés. L'administration n'est pas un particulier quelconque ;
elle mérite, dans l'intérêt général, une juridiction spécialisée.
Cette formulation, qui allait présider à l'évolution du Conseil d'État
en France pendant la période commencée sous la Troisième République,
avait eu des retentissements au Mexique vers la moitié du xixe siècle (Loi
Lares de 1853) et allait rebondir fermement dès 1936 avec la création —
sans couverture constitutionnelle expresse — du premier tribunal
administratif autonome, le Tribunal fiscal de la Fédération. L'exercice
exclusif de la fonction juridictionnelle par le Pouvoir judiciaire serait
dorénavant une interprétation libérale du xrxe siècle (surtout celle du
professeur Vallarta), inadmissible à une époque interventionniste domi
née par la multiplication des tâches assumées par la puissance publique. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 803
2) L'évolution constitutionnelle mexicaine : du monopole judiciaire au
XIXe siècle à la consécration lente mais ferme d'une juridiction spécialisée
depuis 1946
En effet, les Constitutions libérales de 1824 et de 1857 avaient
conféré l'exclusivité de la fonction juridictionnelle au judiciaire, de telle
manière que la procédure d'Amparo est restée pendant presque un siècle
la seule garantie processuelle au niveau constitutionnel en matière
administrative. L'entrée en vigueur de la Constitution révolutionnaire de
1917 n'est guère venue changer cet état de choses.
En effet, le nouveau texte constitutionnel ne prévoyait que la
consolidation du judicialismo du xixe siècle, dans le cadre d'une
conception libérale et anglo-saxonne de la séparation des pouvoirs. De
cette manière, il était impensable de reprendre les idées de
Teodosio Lares et d'imaginer une justice administrative organisée dans le
cadre de l'administration active ; ainsi, la spécialisation des magistrats et
le perfectionnement jurisprudentiel du droit administratif devaient se
faire dans les marges certainement plus étroites du judiciaire dans lequel,
par ailleurs, les justiciables seraient toujours soumis à la vision stricte des
juristes, sans aucune ouverture possible à la réflexion concurrente
d'experts en administration issus de disciplines non juridiques (tour
extérieur au sens large, d'où sortirent en France des conseillers comme
Georges Pompidou).
Or, en 1936, la loi de justice fiscale et, en 1937, le Tribunal fiscal de la
Fédération sont venus implanter une juridiction contentieuse administrat
ive, sans couverture constitutionnelle, grâce à l'audace créatrice des
conseillers juridiques du président Lâzaro Cardenas. Pour eux la
séparation des pouvoirs était susceptible d'une interprétation plus souple :
il ne s'agissait pas de conférer les actes administratifs et leur jugement aux
mêmes titulaires, il s'agissait de confier le jugement à des magistrats qui
seraient autonomes dans leurs décisions, grâce à un statut qui permettrait
de distinguer nettement l'administration contentieuse de l'administration
active. Dix ans d'expérience fructueuse finirent par surmonter toute
résistance et c'est pourquoi, en 1946, le pouvoir constituant permanent
put compléter le texte de la section I et l'article 104 par un second alinéa
qui supprima définitivement l'inconstitutionnalité des tribunaux administ
ratifs. Le nouveau texte disposait :
« Article 104. Il appartient aux tribunaux de la Fédération :
I...
Dans les procès intéressant la Fédération, les lois pourront instituer des
recours devant la Cour Suprême de Justice contre les arrêts de deuxième
instance ou contre ceux des tribunaux administratifs créés par une loi
fédérale, pourvu que ces tribunaux soient pleinement autonomes dans leurs
décisions. »
Le premier tribunal contentieux administratif, le Tribunal fiscal de la
Fédération, avait vu sa création, en 1937, vivement critiquée. La nouvelle
règle constitutionnelle liquida la controverse constitutionnelle, lui permit 804 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE
d'affermir sa réalité institutionnelle et d'affiner progressivement sa
jurisprudence. Ceci justifia en 1967 une nouvelle initiative auprès du
pouvoir constituant permanent, établissant le texte encore en vigueur :
« Article 104. Il appartient aux tribunaux de la Fédération de
connaître :
I...
Les lois fédérales pourront instituer des tribunaux du contentieux
administratif dotés de pleine autonomie dans leurs décisions, chargés de
résoudre les controverses soulevées entre l'administration publique fédérale
ou du district et des territoires fédéraux et les particuliers, établir les normes
de leur organisation, de leur fonctionnement, la procédure et les recours
contre leurs décisions.
Un recours en révision auprès de la Cour Suprême de Justice sera
possible contre les arrêts définitifs desdits tribunaux administratifs seulement
dans les cas prévus par les lois fédérales et quand ces arrêts auront été
rendus à la suite d'un recours porté devant la juridiction contentieuse
administrative.
La révision suivra la procédure fixée par la Loi réglementaire des
articles 103 et 107 de cette Constitution pour la révision dans le cadre de
Yamparo indirect, et l'arrêt de la Cour Suprême de Justice sera soumis aux
règles de la force exécutoire et à l'obligation d'exécuter les sentences de
Yamparo. »
Depuis 1960, sur une base différente, les conflits de la fonction
publique sont soumis à une juridiction administrative en vertu du texte
constitutionnel suivant :
« Article 123. Le Congrès fédéral, sans contrevenir aux bases su
ivantes, devra édicter les lois en matière de travail qui s'imposeront :
A)...
B) Entre les pouvoirs fédéraux, le gouvernement du District fédéral et
leurs travailleurs :...
XII. Les conflits individuels, collectifs ou inter-syndicaux seront soumis
à un Tribunal fédéral de conciliation et d'arbitrage, composé selon les
dispositions de la loi organique. »
Ce tribunal, qui avait aussi connu une existence en marge de la
Constitution depuis 1938 dans le cadre du statut de la fonction publique,
est venu ainsi s'affirmer sur sa nouvelle base constitutionnelle, complé
mentaire mais originale par rapport aux principes du droit du travail
(consacrés par le paragraphe A de l'article 123).
Si nous partons de 1937. date de la création extraconstitutionnelle du
premier tribunal mexicain du contentieux administratif, nous pouvons
confirmer qu'il s'agit d'une « procédure qui jusqu'à maintenant a donné
des résultats satisfaisants s 'intégrant tout naturellement avec quarante ans
d'expérience dans la tradition mexicaine de juridiction en matière
administrative ».
C'est pourquoi le législateur de la capitale n'a pas hésité ces dernières
années (1971, 1973, 1978, 1979) à enrichir cette expérience par la création
d'un premier tribunal administratif de droit commun, le Tribunal du
contentieux administratif du district fédéral, dont la compétence ferme
ment élargie, même en matière fiscale depuis le 1er janvier 1980, tient un
rôle précurseur dans le renforcement de ces juridictions autonomes qui LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 805
n'étaient jusqu'à présent que des juridictions d'attribution. Et il ne faut
pas oublier que la compétence du tribunal du district fédéral couvre toutes
les matières administratives et fiscales d'environ treize millions de
personnes soit au moins vingt pour cent de la population nationale en
1980 (2).
II
LES TRAITS LES PLUS MARQUANTS
DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF MEXICAIN
1) Justice de droit commun et justice d'attribution
Nous allons présenter les trois sortes de tribunaux administratifs du
Mexique. Le plus ancien, le Tribunal fiscal de la Fédération, a une
compétence d'attribution qui déborde largement la simple matière fiscale.
Pendant longtemps, les spécialistes du droit administratif ont rêvé d'en
faire une cour contentieuse administrative suprême qui embrasserait la
presque totalité des procès administratifs fédéraux. En ce sens, en 1964 et
en 1973 la formation plénière du Tribunal fiscal a élaboré deux
avant-projets de Loi fédérale de justice administrative. Malheureuse
ment, l'inertie et surtout le poids de la tradition judiciaire du xixe siècle
ont bloqué cet élargissement de la compétence de notre plus ancien
tribunal administratif.
Le Tribunal fédéral de conciliation et d'arbitrage a une compétence
trop précise et il n'est pas vraisemblable que ses attributions puissent être
la base d'un élargissement quelconque. En fait, ce tribunal est un organe
d'attribution unique et le restera.
L'élargissement longuement attendu est venu, paradoxalement dans
un pays fédéral, d'un tribunal à compétence locale. S 'appuyant sur la base
constitutionnelle de l'article 104, section I, le législateur a institué un
tribunal autonome, compétent pour décider des conflits entre l'adminis
tration publique du district fédéral et les particuliers, en établissant les
principes de son organisation, de son fonctionnement, de sa procédure et
des recours contre ses arrêts. Il s'agit du Tribunal du contentieux
administratif du district fédéral, qui est entré en fonctions en 1971, et a
connu plusieurs amendements en 1973 et en 1979, comportant dès juillet
1980 un statut pour ses magistrats comparable à celui du pouvoir judiciaire
fédéral, ainsi que la compétence la plus large pour tous les conflits des
administrés de la capitale avec leur administration locale, y compris en
matière fiscale depuis le 1er janvier 1980.
De cette manière, nous avons un tribunal titulaire de la justice de
droit commun et des tribunaux titulaires de la justice d'attribution
(respectivement, fiscalité et fonction publique) en matière administrative.
(2) 67 400 000 habitants selon le dernier recensement de juillet 1980. 806 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE
2) De l'élargissement du système de liste
à la compétence administrative générale
Formellement, le Tribunal fédéral de conciliation et d'arbitrage est le
seul dont la compétence est déterminée par une clause générale. En effet,
il connaît de tous les conflits du travail dans la fonction publique
(article 124 de la loi organique de la section B de l'article 123 de la
Constitution fédérale, citée).
Formellement aussi, les deux autres tribunaux autonomes rallient
leur compétence au système de liste (article 15 de la loi organique du
Tribunal fiscal, article 21 de la loi du Tribunal du district).
Pourtant, en droit mexicain, il y a des clauses générales qui
deviennent des listes, et il y a des listes qui équivalent à une clause
générale.
Par exemple il incombe au Tribunal du contentieux administratif du
district fédéral de connaître des procès engagés contre :
« I. — Les actes administratifs qui portent préjudice aux particuliers et
que les autorités du département du district fédéral dictent, ordonnent,
exécutent, ou cherchent à exécuter ;
II. — Les décisions définitives édictées par le Département du district
fédéral dans lesquelles une obligation fiscale est déterminée, devient liquide
ou reçoit les bases de sa liquidation ; ainsi que les décisions qui refusent le
remboursement d'une recette indûment perçue ou toute autre décision
susceptible de porter préjudice en matière fiscale ;
III. — Le silence des autorités administratives face aux pétitions
présentées par les particuliers, après un délai de quinze jours, sauf quand la
loi et les règlements fixent d'autres délais ou si la nature de l'affaire le
requiert ; en matière fiscale, les instances ou les pétitions devront être
résolues dans le délai légal et, le cas échéant, dans les quatre-vingts jours ;
le silence des autorités vaudra décision négative dans le délai
correspondant ;
IV. — ...
V. — ...
VI. — ...
VIL — Les affaires déterminées par la loi. » (Les sections IV, V et VI
se rapportent aux recours, article 21 de la loi du Tribunal du district
fédéral).
Il est fort compréhensible que les législateurs aient voulu être
complets, dans l'instauration du premier tribunal contentieux administrat
if à compétence élargie. Il est évident, cependant, qu'en bonne technique
juridique, il aurait suffi de dire qu' « il est compétent pour connaître de
tout acte administratif du district fédéral, même en matière fiscale, qui
porte préjudice aux particuliers, ainsi que des recours correspondant, le
cas échéant, à l'autorité intéressée ».
Par contre, l'article 23 de la loi organique du Tribunal fiscal, malgré
ses efforts pour incorporer des matières nouvelles à sa compétence, reste
fragmentaire : détermination ou liquidation d'une obligation fiscale ;
refus de remboursement d'une perception indue ; imposition d'amende ; LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 807
autres décisions portant préjudice en matière fiscale ; pensions et autres
prestations sociales des forces armées et pensions civiles ; actions en
responsabilité contre les employés et les fonctionnaires des administrat
ions publiques, centrale et décentralisées (cette dernière en date du
1er janvier 1980). Il est évident que cette liste pourrait facilement devenir
une clause générale de compétence en matière administrative et fiscale
pour l'ensemble des administrations publiques, centrale et
décentralisées ; mais la tradition, voire l'inertie, ne voudraient pas
changer la dominante formelle du tribunal, la matière fiscale et, peut-être,
son rapport budgétaire avec le Ministère des finances (car, à tort, on
s'imagine que ce rapport financier devrait nécessairement changer à cause
d'une simple extension matérielle de compétence).
Finalement, le Tribunal fédéral de conciliation et d'arbitrage
comprend, dans le cadre de sa clause générale, des affaires non seulement
juridictionnelles mais aussi administratives, qui ne sont pas des
« généralités », mais bien des cas d'espèce (article 124, cité).
3) La procédure administrative non contentieuse :
la règle de la décision préalable
Le droit public mexicain hésite à imposer la règle de la décision
administrative préalable. Tantôt il déclare optionnels les recours de la
procédure administrative non contentieuse, tantôt il les déclare obliga
toires, et ceci d'une manière toujours nuancée.
La loi du Tribunal du district fédéral comporte (article 28) simultané
ment les deux règles : la nature optionnelle des recours administratifs
devant l'administration active, pour les affaires strictement
administratives ; et l'obligation de l'épuisement préalable des recours non
contentieux en matière fiscale. Cette dernière obligation est entrée en
vigueur en 1979 et comporte certainement, dans la matière la plus
sensible, non une augmentation, mais bien un affaiblissement des moyens
de défense des particuliers, car l'opinion publique et la doctrine sont
formelles à ce sujet :
« D'après l'expérience et dans la recherche de la justice, les recours
devant l'administration active sont discrédités et inefficaces. La doctrine
nationale et étrangère signale que l'organe qui connaît, tant des recours
gracieux que des recours hiérarchiques, est partiel, par manque
d'autonomie ; qu'il a tendance à juger des cas différents selon des critères
uniformes ; ne peut pas éviter sa soumission au supérieur
hiérarchique ; qu'il résiste à suspendre l'acte contesté ; et enfin, que dans
un grand nombre de cas il octroie une grâce, qui est une faveur, et non la
justice, qui est la reconnaissance d'un droit » (3).
Les règles relatives au Tribunal fiscal de la Fédération font un
principe de la règle du préalable, sauf dans le cas où il y aurait une option
légale au bénéfice de l'administré :
(3) Octavio HERNANDEZ, Revista del Tribunal de lo Contencioso Administrative) del
Distrito Federal, 1972, n° 1. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 808
« La requête devant le Tribunal fiscal est irrecevable :
IV. Contre les décisions ou actes susceptibles en vertu de ce Code
ou de la loi fiscale spéciale d'un recours ou d'un moyen de défense contre
les autorités administratives ; ou qui doivent être révisés d'office, ce qui
rendrait possible leur modification, révocation ou annulation, même quand
la partie intéressée ne l'aurait requis opportunément. Cette cause
d'irrecevabilité ne vaut pas quand les règles correspondantes ont déclaré
expressément la nature optionnelle du recours ou moyen de défense devant
les autorités administratives. »
Le Tribunal fédéral de conciliation et d'arbitrage ignore la règle de
l'épuisement des instances administratives préalables. Il agit en concilia
teur et en arbitre et, de ce fait, la procédure se passe sans aucune
formalité.
4) Droit public subjectif et intérêt légitime
La qualité pour ester en justice (légitimation processuelle active) a
tendance à se simplifier, malgré certaines contremarches de la législation
récente.
Le Tribunal fiscal a toujours posé comme condition à sa compétence
l'existence d'un intérêt juridique du requérant. Le simple intérêt dans le
respect de la légalité au sens large ne suffit pas : nous sommes bien loin
d'une protection objective du droit, à la charge des habitants : il faut un
préjudice personnel, actuel et certain.
Le Tribunal de conciliation et d'arbitrage admet une saisine
beaucoup plus large, car la légitimation active n'est pas seulement
individuelle, mais aussi collective, voire syndicale. La souplesse du droit
du travail permet en pratique de faciliter l'action des travailleurs ou de
leur représentant ; toujours est-il que toute requête, même syndicale,
exige et présuppose la violation d'un droit subjectif.
La loi du Tribunal contentieux administratif de la capitale a subi une
évolution significative à ce sujet. Le texte initial de 1971 n'exigeait qu'un
« intérêt », simple et non qualifié ; le texte, établi en 1973, exigeait un
« légitime », restriction vivement critiquée par la doctrine et dont la
portée fut assez habilement limitée par la jurisprudence de l'assemblée
plénière du Tribunal :
« L'article 32 de la loi du Tribunal n'exige pas un intérêt juridique du
demandeur dans le procès contentieux administratif, mais un intérêt
légitime pour lequel n'est pas requise la lésion d'un droit subjectif, car il
suffit de la lésion objective causée au particulier par l'application de la loi »
(thèse n° 15 de l'assemblée) ; « heureusement, la loi de 1979 est revenue
sur le texte de 1971. Dorénavant, l'intérêt simple suffit pour l'action. »
5) La souplesse de certains délais ;
l'action en cas de silence de l'administration
Que le silence de l'administration, lorsqu'il vaut décision implicite,
signifie rejet de la pétition administrative non contentieuse, voilà un
critère de certains droits administratifs étrangers qui n'est pas encore CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 809 LE
reconnu au Mexique d'une manière générale. L'administration est obligée
de répondre aux pétitions des particuliers, par application de l'article 8 de
la Constitution fédérale ; mais cette obligation ne comporte ni un contenu
précis pour la réponse, ni un délai pour la produire. La Cour suprême de
justice de la nation a estimé que ce dernier délai est de quatre mois, mais
elle n'est pas allée au-delà, ce qui rend l'obligation administrative bien
formelle ; cette obligation devient un peu plus efficace en matière fiscale,
car le silence de l'autorité vaut rejet de la pétition lorsqu'il dure
quatre-vingt-dix jours à compter du jour où le particulier introduit sa
demande (art. 92 du Code fiscal de la fédération).
Or, l'administré en matière fiscale n'est pas obligé d'intenter son
action en nullité devant le tribunal à l'issue du délai de quatre-vingt-dix
jours : il peut l'intenter en tout temps, tant qu'il n'y a pas eu de décision
explicite.
La loi du Tribunal du district fédéral prescrit le même délai de
quatre-vingt-dix jours pour le rejet implicite des pétitions en matière
fiscale. Pourtant, en dehors du domaine fiscal, il n'existe aucune
disposition législative selon laquelle le silence gardé par l'administration
vaut rejet implicite de la requête présentée par un particulier contre un
acte administratif.
Ici la loi et la jurisprudence ont établi une construction nuancée et
originale ; le délai pour la réponse administrative est de quinze jours, mais
la jurisprudence cherche à éviter que l'administration puisse éluder sa
responsabilité avec une réponse purement formelle ; la réponse de
l'autorité devra être en concordance avec les éléments contenus dans la
requête, la réponse devra définir ou éclaircir la situation posée, sans
éluder ni ajourner sa résolution (thèse n° 5, chambres) ; d'ailleurs, le
délai pour la requête du particulier, dans l'espèce fiscale, est illimité, tant
qu'il n'y a pas eu de décision explicite (thèse, n° 1, chambres).
Finalement, il est à noter que dans une mégalopole comme Mexico, il
est fort possible que la décision administrative ne parvienne à la
connaissance du destinataire que très en retard. Dans ce cas, la
jurisprudence assouplit le délai de quinze jours, même dans le cas où le
requérant ne peut pas établir la date certaine du jour où il a pris de la décision : la requête ne sera jamais hors délai et pourra
être présentée en tout temps, étant donné l'impossibilité de calculer le
délai (thèse n° 3, chambres).
6) La requête de l'administration elle-même (lesividad)
contre un acte irrégulier
La disparition d'un acte administratif par la volonté de l'administrat
ion, lorsqu'il a créé des droits au profit des individus intéressés, est
dominée par le principe de l'intangibilité des effets individuels des actes
administratifs.
Seul un tribunal peut opérer le retrait d'un tel acte, qu'il s'agisse d'un
acte régulier ou d'un acte irrégulier.

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