Le contrôle de la légalité des actes administratifs en Colombie ou L'application Outre-Atlantique du modèle français - article ; n°3 ; vol.51, pg 633-648

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 3 - Pages 633-648
Le contrôle de la légalité des actes administratifs en Colombie est un principe d'application constant qui tient à la tradition républicaine du pays. Ce contrôle est basé sur un système juridique à double juridiction, avec un Conseil d'État à la tête de tribunaux administratifs (la seule référence du « modèle français » en Amérique latine). L'administration doit fonder toute décision sur une norme juridique supérieure préalablement établie et tout acte administratif est présumé légal jusqu'à ce qu'une décision juridictionnelle en décide autrement. Cependant, l'ordre public qui s'applique à certains lieux contrôlés par la «subversion», affecte sérieusement la légalité de certains actes administratifs. Ceci inquiète la doctrine colombienne et requiert beaucoup d'ingéniosité de la part du juge administratif.
The legality of administrative acts in Columbia is constantly checked. This principle is applied in accordance with the republican tradition of the country. The check is based on a legal System with a double jurisdiction, with a State Council at the head of the administrative tribunals (the only reference to the « French model» in Latin America). The administration must base every decision on a superior legal norm for which there is a precedent and every legal act is presumed legal until a court decision decides otherwise. However, the public order which applies to certain places controlled by « subversive forces » seriously affects the legality of certain administra- tive acts. This is a source of concern for the Colombian doctrine and requires a lot of ingenuity on the behalf of the administrative judge.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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