Le contrôle interne de l'administration publique en Grèce - article ; n°3 ; vol.42, pg 967-982

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 3 - Pages 967-982
La Constitution hellénique de 1975-1986 garantit pour toute personne le droit de pétition par voie écrite adressée aux autorités. Celles-ci sont tenues d'agir au plus vite et de donner au pétitionnaire une réponse écrite et motivée. La poursuite du pétitionnaire, en raison des infractions éventuellement contenues dans la pétition, n'est permise qu'après la décision définitive de l'autorité et avec son autorisation (art. 10).
La législation pratique le droit de pétition notamment sous la forme de recours administratifs (gracieux, hiérarchiques et quasi-contentieux) et sous une forme spécifique à la limite du contrôle administratif (exercée par le Conseil d'État et la Cour des comptes).
La loi impose à l'administré l'obligation d'exercer le recours quasi-contentieux préalablement ; sinon la loi lui oppose l'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs.
Greek Constitution of 1975-1986 guarantees each person the right of written petition to public authorities who are compelled to take prompt action and to give the petitioner a written and justified reply. Prosecution of a petitioner for punishable acts contained in the petition is permitted with the authority's consent and when the final decision has been served (art. 10).
According to the legislation, the right to petition is mainly expressed in form of administrative recourses (simple, hierarchical and quasi-judicial) and in specific forms within the limit of administrative control (exercised by the « Conseil d'État » and the « Cour des comptes »).
The law imposes on the individual the obligation to seek before the administrative authority a quasi-judicial remedy. Otherwise, he would be estopped from the access to administrative cours.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1990
Lecture(s) : 12
Tags :
Nombre de pages : 17
Voir plus Voir moins

Anastase Tachos
Le contrôle interne de l'administration publique en Grèce
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 967-982.
Résumé
La Constitution hellénique de 1975-1986 garantit pour toute personne le droit de pétition par voie écrite adressée aux autorités.
Celles-ci sont tenues d'agir au plus vite et de donner au pétitionnaire une réponse écrite et motivée. La poursuite du pétitionnaire,
en raison des infractions éventuellement contenues dans la pétition, n'est permise qu'après la décision définitive de l'autorité et
avec son autorisation (art. 10).
La législation pratique le droit de pétition notamment sous la forme de recours administratifs (gracieux, hiérarchiques et quasi-
contentieux) et sous une forme spécifique à la limite du contrôle administratif (exercée par le Conseil d'État et la Cour des
comptes).
La loi impose à l'administré l'obligation d'exercer le recours quasi-contentieux préalablement ; sinon la loi lui oppose
l'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs.
Abstract
Greek Constitution of 1975-1986 guarantees each person the right of written petition to public authorities who are compelled to
take prompt action and to give the petitioner a written and justified reply. Prosecution of a petitioner for punishable acts contained
in the petition is permitted with the authority's consent and when the final decision has been served (art. 10).
According to the legislation, the right to petition is mainly expressed in form of administrative recourses (simple, hierarchical and
quasi-judicial) and in specific forms within the limit of administrative control (exercised by the « Conseil d'État » and the « Cour
des comptes »).
The law imposes on the individual the obligation to seek before the administrative authority a quasi-judicial remedy. Otherwise,
he would be estopped from the access to administrative cours.
Citer ce document / Cite this document :
Tachos Anastase. Le contrôle interne de l'administration publique en Grèce. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42
N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 967-982.
doi : 10.3406/ridc.1990.2042
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_3_2042R.I.D.C. 3-1990
LE CONTROLE INTERNE
DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN GRÈCE
par
Anastase TACHOS
Professeur à la Faculté de droit
de l'Université Aristote de Thessalonique
La Constitution hellénique de 1975-1986 garantit pour toute personne
le droit de pétition par voie écrite adressée aux autorités. Celles-ci sont
tenues d'agir au plus vite et de donner au pétitionnaire une réponse écrite
et motivée. La poursuite du pétitionnaire, en raison des infractions éven
tuellement contenues dans la pétition, n'est permise qu'après la décision
définitive de l'autorité et avec son autorisation (art. 10).
La législation pratique le droit de pétition notamment sous la forme
de recours administratifs (gracieux, hiérarchiques et quasi-contentieux) et
sous une forme spécifique à la limite du contrôle administratif (exercée par
le Conseil d'État et la Cour des comptes).
La loi impose à l'administré l'obligation d'exercer le recours quasi-
contentieux préalablement ; sinon la loi lui oppose l'irrecevabilité d'un
recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs.
Greek Constitution of 1975-1986 guarantees each person the right of
written petition to public authorities who are compelled to take prompt action
and to give the petitioner a written and justified reply. Prosecution of a
petitioner for punishable acts contained in the petition is permitted with the
authority's consent and when the final decision has been served (art. 10).
According to the legislation, the right to petition is mainly expressed in
form of administrative recourses (simple, hierarchical and quasi-judicial)
and in specific forms within the limit of administrative control (exercised by
the « Conseil d'État » and the « Cour des comptes »).
The law imposes on the individual the obligation to seek before the
administrative authority a quasi-judicial remedy. Otherwise, he would be
estopped from the access to administrative cours. 968 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1990
I. LES BASES CONSTITUTIONNELLES
a) La séparation des pouvoirs.
1. Dès les premiers jours de la Révolution hellénique de 1821, l'orga
nisation de l'État nouveau était orientée vers la conception libérale inspi
rée par les thèses de la Révolution française de 1789. C'est ainsi que le
principe de la séparation des pouvoirs publics a été adopté par le Consti
tuant hellénique tout au long des périodes de la vie politique normale de
la Grèce moderne.
La Constitution en vigueur depuis 1975 (révisée en 1986) déclare
solennellement que tous les pouvoirs émanent du peuple et sont exercés
ainsi qu'il est prescrit dans la Constitution (art. 1, § 3). En fait, la structure
de l'organisation des Pouvoirs publics fait apparaître trois branches distinc
tes : — la fonction législative qui est exercée par la Chambre des députés,
— la fonction executive (ou bien administrative) qui est exercée par le
gouvernement, par l'intermédiaire de l'Administration publique, — la
fonction judiciaire qui est exercée par les tribunaux (art. 26).
2. Ladite séparation est entendue au sens organique du terme, c'est-
à-dire dans le sens où, soit que les fonctions n'interfèrent pas, soit qu'elles
sont exercées par des organes différents qui leur sont propres à chacune.
b) Le contrôle des pouvoirs
1. Selon le principe devenu classique, la séparation des pouvoirs est
affirmée : le pouvoir arrête le pouvoir (1). En réalité, la Constitution
hellénique prévoit les règles qui permettent aux fonctions législative et
judiciaire de « limiter » ou de « contrôler » la fonction executive (art. 26,
50, 84 et s. et 87 et s.).
2. Le contrôle du pouvoir ou de la fonction peut être
réalisé de façon externe (par la Chambre et par les tribunaux) ou interne
(par les organes de l'Administration publique elle-même).
Dans le cas du contrôle interne, une place prédominante est réservée
au droit de pétition.
3. Le contrôle de publique peut être mis en œuvre
soit par ses propres organes, soit par les administrés. Ces derniers ayant
la qualité de sujet dans l'ordre juridique interne, sont soumis au devoir
d'obéissance ainsi qu'il est stipulé dans la Constitution, et confirmé par
les lois qui en découlent (art. 1 § 3 et 50). En d'autres termes, les règles
de droit imposent des limites au devoir d'obéissance, dans la mesure où
celui-ci ne revêt pas un caractère arbitraire. Le principe de légalité doit
être appliqué sans aucune exception.
Les moyens mis à la disposition des administrés en vue de combattre
toute forme d'illégalité administrative peuvent être sériés en deux catégor
ies distinctes.
— Les moyens généraux, au nombre de quatre : l'objection d'illégal
ité, dans la mesure où le respect des lois constitue un devoir fondamental,
(1) MONTESQUIEU, De l'esprit des Lois, XI, 6-1748 ; Sur ce point v. la pensée du
précurseur que fut ARISTOTE, Politique, 1297 b), 1298 a). TACHOS : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - GRECE 969 A.
à la condition toutefois que les ordres donnés par les autorités administrat
ives soient conformes aux lois et à la Constitution (art. 120, § 2) ; le
refus de s'opposer à l'ordre illégal donné par l'autorité (Code pénal,
art. 169) ; la résistance à l'autorité dans le but d'éviter un acte ou une
omission illégale (Code pénal, art. 167) ; la résistance « par tout moyen »
face à toute personne décidée à s'opposer à la Constitution « par la
violence ». C'est ainsi que, dans ce cas, les citoyens « ont le droit et le
devoir » de résister passivement et activement.
— Les moyens particuliers en tant que recours devant les tribunaux
civil, pénal et administratif et en tant que recours non-contentieux devant
les autorités administratives.
4. On pourrait reprocher au contrôle interne les inconvénients inhé
rents à tout système d'auto-contrôle, qui se donne pour rôle de résoudre
ses propres différends, à savoir qu'il contredit l'adage fondamental « nul
ne peut juger ses propres actes » (nemo débet esse judex in propria causa).
En tout état de cause, ce contrôle ne présente pas les finalités d'impartial
ité et d'objectivité qui sont l'apanage des tribunaux. Mais il faut tenir
compte du fait que, dans la mesure où le Pouvoir exécutif ouvre des voies
contre ses actes, cela signifie que, au moins tant que l'arbitraire cédera
le pas au contrôle de légalité, cette initiative favorisera une extension de
la liberté individuelle. Dans ce cas, l'auto-limitation de l'État peut se
justifier. Ce qui est loin d'avoir une incidence mineure.
c) Le droit de pétition dans le cadre de l'histoire constitutionnelle
1. C'est en Angleterre que pour la première fois un texte officiel The
Bill of Rights, du 13 février 1689, a reconnu aux sujets, « ... le droit de
présenter des pétitions au Roi et que tous emprisonnements et poursuites
à raison de ces sont illégaux » (art. I, § 5).
En France, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26
août 1789 n'a rien prévu. Mais les Constitutions de 1791 et de 1793
ont déclaré « La liberté d'adresser... » ou « Le droit de présenter des
pétitions... » aux autorités (art. I, 4 et art. 32).
Le projet de Constitution de 1946 qui fut rejeté par référendum à
cette époque avait prévu que « Chacun a le droit d'adresser une pétition
écrite aux pouvoirs publics afin de faciliter l'examen de problèmes d'inté
rêt individuel ou collectif » (art. 15). La Constitution actuelle (1958, révi
sée) n'a rien défini. Aux États-Unis d'Amérique, la Déclaration d'Indé
pendance (1776) et la Constitution de 1787 n'ont rien prévu. Mais selon
les dispositions du premier amendement de 1791 : « Le congrès ne pourra
faire aucune loi touchant au droit des citoyens d'adresser des pétitions au
gouvernement pour le redressement de leurs griefs ». En Allemagne, la
Constitution de Weimar de 1919 a reconnu plus strictement le droit de
pétition à « Tout Allemand... exercé tant individuellement que collectiv
ement » (art. 126). La Constitution de 1949 de la R.F.A. actuellement en
vigueur a étendu le droit de pétition à un plus grand nombre en déclarant
que « Chacun a le d'adresser... des pétitions... » (art. 17).
2. En Union Soviétique, les Constitutions de 1918, 1924 et 1936 n'ont
rien prévu explicitement. Mais le rôle du service du Procureur Général,
chargé de contrôler la légalité des actes de la Direction politique d'État, 970 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1990
permettait l'application d'un quasi-droit de pétition (Constitution de 1918,
art. 119, celle de 1924, art. 63 et de 1936, art. 113 et 117).
La Constitution en vigueur de 1977 a reconnu directement le droit
de pétition aux «... citoyens... » (art. 58, § 1). L'usage de ce droit a été
facilité par la mise en place d'une institution devenue depuis tradition
nelle, la « Procurature », à laquelle incombe « la surveillance de l'exécu
tion stricte et uniforme des lois par tous les ministères (etc.)... » (art. 163
et 167).
3. En Grèce, le droit de pétition fut déclaré dès l'époque de la Guerre
d'Indépendance. C'est ainsi que les Constitutions de 1823 (d' Astros) et
de 1827 (de Trizina) avaient proclamé que « Chacun peut s'adresser par
écrit à la Chambre des députés... » (§ 1-a et art. 25).
Sous le régime politique de la Monarchie Absolue du Roi Othon
(1833-1843), était institué un Conseil d'État doté de compétences consultat
ives et juridictionnelles, en partie semblables à celles du Conseil d'État
français. Ce qui sous-entend que le Conseil d'État hellénique de cette
époque était compétent pour examiner les pétitions des citoyens et les
transmettre au Roi. Les Constitutions qui suivent la chute de la Monarchie
Absolue s'inspirant de l'article 21 de la Constitution belge de 1831 ont
élargi le domaine du droit de pétition en permettant de s'adresser aux
autorités administratives et pas seulement à la Chambre des députés (de
1844, art. 7 ; de 1864, art. 9 ; de 1911, art. 9 ; de 1927, art. 27 ; de 1952,
art. 9 ; de 1968, art. 20 et de 1975, art. 10 et 69).
Le trait caractéristique du droit de pétition, d'après l'ordre constitu
tionnel de l'État hellénique moderne, réside dans le fait que ce droit
s'applique à « Chacun » ou à « toute personne ». Autrement dit, les
Constitutions n'exigent pas la qualité de « citoyen ».
4. Selon la maxime bien connue « là où est la responsabilité, là doit
être le pouvoir », le droit de pétition, tenant le rôle principal dans le
mécanisme du contrôle interne de l'Administration publique, permet une
interprétation à contrario de cette maxime. Car « là où est le pouvoir, là
doit être la responsabilité », est évidemment l'expression d'une logique
politique et juridique, qui accepte que, dans un régime démocratique,
aucune autorité ne puisse être considérée comme inviolable et irresponsab
le. La Déclaration française de 1789 avait déjà remarquablement affirmé
que « La société a le droit de demander des comptes à tout agent public
de son administration » (art. 15).
II. LE DROIT DE PÉTITION
a) Le fondement et la nature juridique du droit de pétition
1. Le droit de pétition reconnu par l'article 10 de la Constitution est
fondé dans sa finalité pratique sur la structure hiérarchique de l'Administ
ration publique. A vrai dire, la Constitution définit par exemple que le
Premier ministre dirige 1'« action du gouvernement ainsi que celle des
services publics en général » (art. 82, § 2) et que les services centraux de
l'État exercent sur les organes non-centraux un contrôle (art. 101, § 3). TACHOS : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - GRÈCE 971 A.
Ladite structure rend possible, en pratique, la reconnaissance du droit de
pétition.
2. La Constitution proclame le droit de pétition comme un droit
subjectif appartenant à toute personne et pas seulement aux citoyens
hellènes. Ce droit constitue une liberté publique individuelle. Cette résolu
tion n'exclut pas le cas où le droit de pétition peut être exercé par des
citoyens dans le cadre de leur liberté politique.
3. L'exercice du droit de pétition est régi principalement par le
Décret-loi 796/1971 qui est complété par des lois spéciales.
b) Les conditions et l'étendue d'exercice du droit de pétition
1. Les sont les suivantes :
a) Toute personne individuellement ou en commun, a le droit
d'adresser une pétition aux autorités administratives. La personne qui
actionne peut être physique ou morale, de droit privé ou de droit public
(établissement public, etc.).
b) Toute personne jouit de ce droit sous couvert que la pétition
contre l'action ou l'omission administrative la concerne ou qu'elle y ait
un intérêt légal, direct et personnel (matériel ou moral) ou bien qu'elle
puisse arguer d'un droit légitime à y recourir (par exemple, celui d'électeur
ou de consommateur) la pétition trouvant son origine en quelque sorte
dans « l'action populaire » (IV actio popularis » du droit greco-romain) .
Dans le cas contraire, la pétition n'est pas recevable, 1'« action populaire »
n'étant pas admise par le droit hellénique.
c) La pétition peut être adressée par voie écrite et non oralement,
en langue grecque et dûment signée.
d) La pétition peut être adressée aux autorités administratives soit
personnellement par le pétitionnaire, soit par la poste et par le service
télégraphique, ou bien encore par l'intermédiaire du Parlement (art. 69
de la Constitution).
e) Toute demande adressée aux autorités administratives ne constitue
pas une pétition. Car la pétition exige que la personne fasse une réclamat
ion, suite à une plainte contre l'action administrative qui porte préjudice,
et en même temps une demande de régularisation de l'acte.
2. L'étendue du droit de pétition, concrètement, est la suivante :
a) La pétition peut concerner un acte administratif individuel et non
un acte administratif réglementaire. Car celui-ci est assimilé à une loi
(matérielle).
b) Ne constitue pas une pétition le recours administratif qui :
1) comporte des plaintes au sujet d'un « acte de gouvernement »,
c'est-à-dire une action ayant un fondement politique (par exemple, les
relations internationales de l'État). Il faut souligner qu'un recours pour
excès de pouvoir devant le Conseil d'État et les tribunaux administratifs
contre ces « actes de gouvernement » n'est pas non plus recevable
(art. 45 § 5 du Décret-loi 170/1973 relatif au Conseil d'État) ; 972 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1990
2) correspond à une simple demande de renseignements, sous réserve
que cette demande ne soit pas liée à la reconnaissance implicite d'un droit
d'accès aux documents administratifs (v. infra IV, c) ;
3) revêt la forme d'un recours administratif « quasi-contentieux » (v.
infra, III, b) ;
4) ou d'un recours exercé devant un tribunal.
c) Les conséquences de l'exercice du droit de pétition
1. Conséquences concernant le pétitionnaire :
a) La Constitution lui reconnaît le droit individuel d'exiger une
réponse écrite et motivée.
b) La permet la poursuite (pénale ou disciplinaire) du
pétitionnaire en raison des éventuelles infractions contenues dans sa péti
tion, après la décision définitive de l'autorité à laquelle elle était adressée
et avec son autorisation.
2. Conséquences concernant l'autorité administrative :
a) L'autorité compétente est obligée de par la Constitution elle-
même et en vertu des dispositions en vigueur, d'agir au plus vite. En
d'autres termes, les pouvoirs publics ne peuvent rester muets.
b) L'autorité est obligée de fournir au pétitionnaire une réponse
écrite et motivée. C'est là un élément fondamental dans l'ensemble de la
procédure suivie. En revanche, la réponse orale est interdite. La garantie
que représente le droit de pétition trouve sa source dans l'obligation pour
l'autorité de donner une réponse écrite et motivée. C'est constitutionnelle-
ment, la seule condition requise.
c) L'autorité doit répondre dans un délai fixé par la loi (en principe
30 jours). Dans le cas contraire, la responsabilité de l'Administration est
mise en jeu.
d) Le fonctionnaire responsable du silence de peut
être l'objet de poursuites pénale et disciplinaire ; la responsabilité civile
de l'État n'est pas exclue. Car, « l'État est tenu à dédommagement en
raison des actes ou omissions contraires à la loi commis par ses organes
dans l'exécution de leurs fonctions publiques. . . » (art. 105 de la loi d'intro
duction au Code civil).
III. LES RECOURS ADMINISTRATIFS
a) Les recours administratifs en général
Le droit de pétition peut être exercé sous quatre formes différentes :
a) Le recours simple ou gracieux, dans le cas où le pétitionnaire s'est
adressé à l'autorité à l'origine de l'acte administratif. Tout recours qui
n'est pas prévu par la loi, est considéré comme gracieux.
b) Le recours hiérarchique, dans le cas où le pétitionnaire s'est
adressé à l'autorité supérieure à celle qui a émis l'acte administratif. TACHOS : CONTROLE DE L'ADMINISTRATION - GRÈCE 973 A.
c) Le recours de tutelle dans le cas où le pétitionnaire s'est adressé
à l'autorité qui exerce une tutelle administrative sur des personnes morales
de droit public qui ont émis un acte illégal.
d) Le recours « quasi-contentieux ».
b) Les « »
Ces recours font leur apparition dans les cas où la pétition est adressée
à l'autorité, auteur de l'acte illégal, ou à l'autorité supérieure, ou à une
autorité instituée par la loi pour juger ces recours.
Les traits caractéristiques du recours quasi-contentieux sont au nomb
re de deux :
1) II est prévu par une disposition spéciale de la loi.
2) On peut l'exercer dans un délai fixé strictement par la loi.
Ces traits s'appliquent stricto sensu au recours « quasi-contentieux »,
qui sont des recours administratifs non-contentieux, c'est-à-dire non juri
dictionnels. Ces recours sont au nombre de deux :
1) Le recours de légalité : dans ce cas, le contrôle porte sur la
vérification de la légalité de l'acte.
2) Le recours d'opportunité et de légalité, c'est-à-dire mixte : dans
ce cas, l'examen porte sur l'appréciation, juste ou erronée, par l'organe
émetteur de l'acte et sur celle des faits à l'origine de cet acte. En d'autres
termes, il s'agit d'un examen sur le fond, à l'issu duquel le contenu de
l'acte attaqué peut être modifié.
c) Les conséquences de l'exercice des recours administratifs
1. Dès qu'un recours administratif est exercé conformément à la loi,
les conséquences administratives ci-après mentionnées en résultent :
a) L'organe devant lequel est exercé le recours peut annuler (révo
quer), totalement ou partiellement, l'acte administratif attaqué ou, dans
le cas d'un recours en opportunité, le modifier.
b) Dès que le recours est exercé devant une autorité supérieure ou
spéciale, il y a transfert de compétences en sa faveur.
c) II y a des cas où la loi prévoit le sursis à exécution d'un acte
attaqué par le biais du recours administratif.
d) L'autorité compétente auprès de laquelle le recours a été déposé
doit prendre une décision. Celle-ci est exécutoire de plein droit. Le
pétitionnaire ne peut plus, par la suite, opter pour un réexamen de sa
demande.
2. D'autre part, les conséquences procédurales sont les suivantes :
a) L'exercice d'un recours administratif permet au juge des tribunaux
pénal et civil de rendre un arrêt destiné à surseoir à statuer jusqu'à ce
que l'autorité administrative prenne sur le sujet une décision conforme à
la légalité (v. art. 249 du Code de procédure civile et 177 et 60-62 du
Code de procédure pénale).
b) Dans le cas où la loi prévoit l'exercice d'un recours « quasi-
contentieux » de type mixte (v. supra b), c'est-à-dire qui rend nécessaire
un réexamen de l'affaire sur le fond, l'administré est tenu d'exercer ce 974 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1990
recours. Par la suite, il pourra attaquer devant les tribunaux administratifs,
à la fois l'acte qui aura été émis sur son recours et en même temps, l'acte
attaqué par le recours. Si l'administré, n'ayant pas exercé sa liberté de
choix, n'a pas utilisé le recours « quasi-contentieux » de type mixte, la loi
lui oppose l'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir devant les
tribunaux administratifs.
c) Dès qu'un recours administratif (excepté le recours « quasi-
contentieux » de type mixte) est exercé, le délai d'exercice d'un recours
pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs est suspendu.
La durée de suspension du délai est, en principe, de trente jours.
IV. FORMES SPÉCIFIQUES DE CONTRÔLE INTERNE
a) Le contrôle disciplinaire
1. La fonction est une fonction administrative. Les orga
nes disciplinaires n'exercent pas de judiciaire.
Le contrôle disciplinaire est principalement réalisé par les Conseils
de service ou disciplinaires de première et deuxième instance.
Les recours administratifs devant ces Conseils correspondent aux
recours « quasi-contentieux » de type mixte (v. supra III, b).
2. Le contrôle disciplinaire concerne principalement les fonctionnai
res de l'État, des collectivités locales et des établissements publics et de
surcroît ceux qui pratiquent certaines professions (par exemple, avocat et
médecin) dont l'exercice est strictement réglementé par la loi pour des
motifs d'intérêt public. Les individus qui exercent ces professions appar
tiennent obligatoirement à des associations de droit public qui exercent
sur leurs membres un pouvoir disciplinaire.
b) La tutelle administrative
1. La tutelle de l'État sur les personnes morales de
droit public est exercée selon les diverses dispositions de la loi. Cette
tutelle se différencie du contrôle administratif, dans la mesure où la présuppose la coexistence de deux personnes morales, tandis que le
contrôle hiérarchique postule seulement l'existence d'une personne
morale de droit public. C'est ainsi que les collectivités locales se trouvent
sous la tutelle de l'État (art. 102, § 5 de la Constitution), tandis que les
organes décentralisés se trouvent sous le contrôle des organes centraux
de l'État (art. 101, § 3 de la Constitution).
2. Il est nécessaire d'insister sur les dispositions de tutelle concernant
les universités et les collectivités locales qui ont la forme de personnes
morales de droit public (art. 16 et 102 de la Constitution).
a) Si l'on s'attache à la lettre de la Constitution, les universités sont
des établissements « qui s'administrent par eux-mêmes », mais « sous la
tutelle de l'État », exercée par le ministre de l'Éducation nationale. La
doctrine et la jurisprudence ont accepté à l'unanimité que les dispositions
constitutionnelles concernent un seul type de tutelle : la tutelle de légalité. TACHOS : CONTROLE DE L'ADMINISTRATION - GRÈCE 975 A.
Car la liberté universitaire exclut tout recours à la notion d'opportun
ité. C'est l'interprétation constante qui peut être faite de la disposition
« s'administrent eux-mêmes ».
b) Assez différente, si l'on s'en tient toujours à la lettre de la Consti
tution elle-même, est la tutelle que l'État exerce sur les collectivités
locales, car il est dit que ces dernières « jouissent d'une autonomie admin
istrative ». Tour à tour, la doctrine et la jurisprudence ont accepté l'idée
selon laquelle la Constitution permettait également l'exercice d'une tutelle
d'opportunité à condition qu'une loi formelle la définisse explicitement.
c) La participation des citoyens
1. Cette est reconnue par la loi, soit à titre consultatif,
soit à titre décisionnel.
a) Une première catégorie, d'intérêt moindre, consiste en la partici
pation consultative de représentants, au titre de membres des collectivités
locales, de la Fédération générale des ouvriers et de celle des fonctionnair
es, aux Conseils d'administration des entreprises publiques (v. notam
ment la loi 1365/1983).
b) Une loi récente a essayé d'introduire une autre sorte de participa
tion consultative mais sans intérêt pratique. C'est ainsi qu'elle a instauré
au niveau de chaque division administrative (préfecture) de l'État un
« contrôle social ». Ce contrôle doit être exercé par le Conseil général de
préfecture auquel participent, à titre de membres, les représentants élus
au suffrage indirect (c'est-à-dire par les Conseils des collectivités locales
de la région). De plus, la loi a institué une Commission de contrôle social
auprès du ministère de la Présidence du gouvernement. Cette commission
est composée de représentants du gouvernement, des partis politiques,
de l'administration locale, des ouvriers et des patrons (art. 17 de la loi
1735/1987).
2. La possibilité d'une participation décisionnelle qui peut, en prati
que, se substituer à une fonction de contrôle est reconnue par la loi
1559/1986, article 16. Cette loi, inspirée de la loi française de 1978 (n° 78-
753) reconnaît aux administrés, soit nationaux, soit étrangers, le droit en
tant qu'individus, d'avoir accès aux documents administratifs.
La loi de 1986 a formalisé la disposition de l'article 10, paragraphe
3 de la Constitution selon laquelle « Toute demande de renseignements
oblige l'autorité compétente à une réponse dans la mesure où ceci est
prévu par la loi ». En fait, cette loi reconnaît aux administrés le droit
individuel (sur un fondement politique dans le cas des citoyens hellènes)
de demander par voie écrite aux services administratifs compétents du
secteur public (c'est-à-dire indépendamment du type d'organisation des
services), l'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif.
Il s'agit de la liberté de suivre le processus de l'action administrative et
d'en connaître les mobiles. La loi reconnaît donc en s'appuyant sur la
Constitution, que les administrés ont droit à l'information. A ce sujet, il
faut insister sur les points suivants :
a) L'accès aux documents administratifs n'est pas autorisé, principa
lement lorsque les ont un caractère nominatif (protection de
la vie privée) ou entrent de par la loi dans le cadre d'une liste, dont la

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.