Le contrôle juridictionnel de l'administration en Roumanie (Analyse de la loi du 26 juillet 1967 relative au jugement par les tribunaux des demandes des personnes lésées dans leurs droits par des actes administratifs illégaux) - article ; n°4 ; vol.19, pg 936-938

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Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 936-938
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1967
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Le contrôle juridictionnel de l'administration en Roumanie
(Analyse de la loi du 26 juillet 1967 relative au jugement par les
tribunaux des demandes des personnes lésées dans leurs droits
par des actes administratifs illégaux)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 936-938.
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Le contrôle juridictionnel de l'administration en Roumanie (Analyse de la loi du 26 juillet 1967 relative au jugement par les
tribunaux des demandes des personnes lésées dans leurs droits par des actes administratifs illégaux). In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 936-938.
doi : 10.3406/ridc.1967.14958
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_14958
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