Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans l'expulsion et l'extradition des étrangers - article ; n°2 ; vol.38, pg 689-703

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Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 689-703
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Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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Jean-Claude Bonichot
Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans
l'expulsion et l'extradition des étrangers
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 689-703.
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Bonichot Jean-Claude. Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans l'expulsion et l'extradition des étrangers. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 689-703.
doi : 10.3406/ridc.1986.2439
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2439R.I.D.C. 2-1986
LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DU POUVOIR
DISCRÉTIONNAIRE DANS L'EXPULSION ET
L'EXTRADITION DES ÉTRANGERS
par
Jean-Claude BONICHOT
Maître des requêtes au Conseil d'État
L'expulsion et l'extradition sont des mesures qui ont des finalités très
différentes :
— l'expulsion est une mesure de police administrative qui a pour
objet d'assurer l'ordre public en obligeant à quitter le territoire, les étran
gers dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Elle a donc un caractère essentiellement préventif ;
— l'extradition est une mesure de coopération internationale dans la
répression des délinquants. Elle a pour objet de permettre d'éviter qu'une
personne poursuivie ou condamnée par les autorités judiciaires d'un État
ne puisse échapper aux poursuites ou à l'exécution de la peine simplement
parce qu'elle se trouve sur le territoire d'un autre État. Elle a donc un
caractère essentiellement répressif.
Cependant, l'expulsion comme l'extradition ont fait l'objet de déve
loppements récents dans la jurisprudence administrative, le Conseil d'État
ayant notablement étendu son contrôle dans l'un comme dans l'autre
domaine. Avant cependant d'examiner l'extension de ce contrôle, il
convient de rappeler les grandes lignes du régime juridique de l'expulsion
et de l'extradition telles qu'elles sont fixées par la loi. 690 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
I. L'ENCADREMENT LÉGISLATIF DE L'EXPULSION ET DE
L'EXTRADITION
Les règles de l'expulsion sont relativement évolutives puisqu'elles sont
le reflet d'une certaine conception des rapports de la France avec les
étrangers demeurant sur son territoire qui peut changer au gré des fluctua
tions politiques et qui est également tributaire des problèmes posés par
l'immigration. La France est, en effet, un pays d'immigration qui compte
environ 4 millions d'étrangers et la campagne électorale en cours pour les
élections législatives porte largement sur le problème posé par les immigrés.
Les règles de l'extradition sont, au contraire très largement figées car
elles sont issues, d'une part, d'une loi du 10 mars 1927, d'autre part, de
nombreuses conventions internationales, souvent anciennes, qui ne font
que très rarement l'objet d'une renégociation.
A. — Les règles essentielles de l'expulsion
Elles résultent d'une ordonnance du 2 novembre 1945, plusieurs fois
modifiée, en dernier lieu par une très importante loi du 29 octobre 1981,
votée après l'avènement du gouvernement de gauche issu des élections de
mai-juin 1981.
Dans le nouveau régime de l'expulsion, il faut distinguer une procé
dure normale et une procédure exceptionnelle.
a) La procédure normale d'expulsion.
Il convient d'en examiner les conditions de fond et de procédure.
1) Aux termes de l'article 23, ordonnance du 2 novembre 1945 (dans
sa rédaction nouvelle) , l'expulsion peut être prononcée par arrêté du minis
tre de l'Intérieur « si la présence sur le territoire français d'un étranger
constitue une menace grave pour l'ordre public ». Il s'agit là de la condition
légale essentielle de l'expulsion, qui a été renforcée, le texte antérieur
prévoyant seulement une menace (non qualifiée) pour l'ordre public ainsi
que diverses infractions aux règles sur l'entrée et le séjour des étrangers
en France.
L'article 25 donne une liste d'étrangers qui ne peuvent être expulsés.
Il s'agit : du mineur de 18 ans ; de l'étranger qui justifie résider habituell
ement en France depuis, au plus, l'âge de 10 ans ; de l'étranger qui justifie
résider habituellement en France depuis au moins 15 ans ; de l'étranger
marié depuis au moins 6 mois dont le conjoint est de nationalité française ;
de l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants français dont
l'un au moins réside en France, à moins qu'il n'ait été définitivement déchu
de l'autorité parentale. De ce point de vue, le Conseil d'État vient de juger
que ne sont couverts par cette disposition que les étrangers qui ont exercé
ou exercent l'autorité parentale, ce qui exclut, par exemple, le père d'un
enfant naturel reconnu par ses deux parents, car, dans ce cas, aux termes
de l'article 374 du Code civil, l'autorité parentale appartient à la mère (1) ;
(1) CE. Sect. 24 janv. 1986, Ministre de l'Intérieur c/Azzouzi, n° 62921. J. BONICHOT : CONTRÔLE DANS L'EXPULSION DES ÉTRANGERS 691
de l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail servie par un orga
nisme français et dont le taux d'incapacité est d'au moins 20 % ; de l'étran
ger qui n'a pas été condamné définitivement à une peine d'au moins un an
d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement
sans sursis, au moins égales à un an au total au cours des cinq dernières
années.
On voit, qu'en réalité, cette dernière condition est une condition
positive. On peut donc formuler les choses de la manière suivante : ne peut
faire l'objet d'une expulsion que l'étranger qui menace gravement l'ordre
public et qui a été condamné à une peine de prison d'au moins un an ou
à plusieurs peines équivalentes, sous réserve des interdictions de l'article
25.
2) La procédure d'expulsion a été renforcée dans un sens protecteur.
L'étranger doit être avisé de la mesure que l'on envisage de prendre contre
lui. Il doit être convoqué devant une commission d'expulsion qui siège
dans chaque département et qui comprend, sous la présidence du président
du Tribunal de grande instance du chef -lieu du département, un magistrat
du de instance, et un conseiller du tribunal administratif.
Les fonctions de rapporteur sont exercées par le chef du service des
étrangers à la préfecture, le directeur départemental de l'action sanitaire
et sociale étant entendu par la commission.
Devant la commission départementale d'expulsion, la procédure est
quasi- juridictionnelle : l'étranger doit être convoqué au moins quinze jours
avant la séance et être averti qu'il peut être assisté d'un conseil et d'un
interprète. Il a droit à l'aide judiciaire. Les débats de la commission sont
publics. Il en est dressé procès-verbal.
Enfin, la loi du 29 octobre 1981 a introduit une innovation qui restreint
considérablement le pouvoir discrétionnaire de l'administration : l'expul
sion ne peut être prononcée que si la commission d'expulsion donne un
avis favorable. Il s'agit là d'une règle calquée sur le droit de l'extradition,
comme nous le verrons plus loin.
3) II faut noter, pour terminer, qu'il existe deux procédures permett
ant de s'assurer de la personne de l'étranger qui fait l'objet d'une expul
sion, dans l'attente de l'exécution de la mesure, c'est-à-dire de la reconduite
à la frontière :
— tout d'abord, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
territoire français peut, sur décision écrite et motivée du préfet, être main
tenu, en cas de nécessité absolue et pendant le temps strictement nécessaire
à son départ, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitent
iaire. La détention au-delà de vingt-quatre heures doit être autorisée par
le président du Tribunal de grande instance qui peut aussi la transformer
en assignation à résidence ou en une libération sous contrôle de police. De
toute façon, ces mesures ne peuvent excéder six jours ;
— d'autre part, l'étranger expulsé qui ne peut regagner ni son pays
ni aucun autre pays peut faire l'objet d'une assignation à résidence par
arrêté du ministre de l'Intérieur. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986 692
b) Ce régime étant, on le voit, très protecteur, la loi a cependant prévu
une soupape de sécurité : l'expulsion d'urgence, à titre dérogatoire.
Elle est prévue par l'article 26 nouveau de l'ordonnance, qui dispose :
« En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expul
sion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse
pour la sûreté de l'État ou pour la sécurité publique. Cette procédure ne
peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au 1° de l'article 25,
c'est-à-dire aux mineurs de 18 ans ».
Cette disposition va plus loin que la procédure d'urgence antérieure
ment prévue. Alors que cette dernière permettait seulement à l'administra
tion de ne pas consulter la commission d'expulsion, l'article 26 déroge non
seulement à la procédure normale d'expulsion mais aussi aux conditions
de fond. Compte tenu de l'ampleur des limitations à l'expulsion, résultant
de l'article 25 et que nous avons énumérées, le recours à l'article 26
constitue pour l'administration une tentation permanente que le juge admin
istratif s'emploie à maîtriser.
B. — Les règles essentielles de l'extradition.
Elles sont fixées par une loi du 10 mars 1927 et par les différents traités
d'extradition conclus par la France.
La loi du 10 mars 1927 fixe elle-même les conditions dans lesquelles
elle se combine avec les traités : elle a un caractère supplétif et subsidiaire,
c'est-à-dire qu'elle s'applique en l'absence de traités et aux points qui
n'auraient pas été réglementés par les traités. En fait, la jurisprudence du
Conseil d'Etat s'est un peu écartée de ce principe strict posé par la loi. Il
admet que la loi vienne « compléter » les conventions qui lui sont antérieu
res par ses dispositions plus restrictives. C'est ainsi que dans sa décision
d'assemblée Astudillo Calleja, du 24 juin 1977 (2) il a jugé qu'en vertu de
l'article 5, 2° de la loi du 10 mars 1927, une extradition ne pouvait être
accordée quand la demande a été faite dans un but politique alors que la
Convention franco-espagnole d'extradition, du 14 décembre 1877 ne pré
voit que l'interdiction de l'extradition pour les infractions politiques. En
revanche, le Conseil d'État fait prévaloir, de manière systématique les
conventions d'extradition postérieures à 1927 sur les dispositions de la loi.
C'est ainsi que dans sa décision d'assemblée Croissant, du 7 juillet 1978 (3)
il a refusé d'examiner si une demande d'extradition avait été présentée
dans un but politique car la Convention franco-allemande d'extradition
du 29 novembre 1951 ne prévoit pas cette restriction, alors qu'elle est
postérieure à la loi de 1927. Il a donc considéré que, du fait était
(2) Rec. CE., p. 290 ; D. 1977. 695. Concl. GENEVOIS ; Actual, jur. D.A., 1977. 490.
chron. NAUWELAERS et O. DUTHEILLET de LAMOTHE ; Gaz. Pal. 1977. 2. 640,
note LADHARI ; Jour. dr. int. 1979. 90, note RUZIÉ ; Rev. dr. pub. 1918. 263, note
ROBERT.
(3) Rec. CE. p. 292 ;Act. jur. D.A. 1978. 559, chron. O. DUTHEILLET de LAMO
THE et Y. ROBINEAU ; Jour. dr. int. 1979. 90, note RUZIÉ ; Gaz. Pal. 1979. I. 34, note
DEROUIN. J. BONICHOT : CONTRÔLE DANS L'EXPULSION DES ÉTRANGERS 693
postérieure à la loi, la convention avait seule vocation à régir les conditions
de l'extradition (4).
Il faut remarquer qu'il existe deux catégories assez homogènes et assez
différentes de conventions d'extradition : celles qui ont été conclues avant
ou après la deuxième guerre mondiale. La plupart des conventions, dites
de la première génération, conclues à la fin du 19e ou au début du 20e siècle,
adoptent la technique de la liste d'infractions extraditionnelles. Le Conseil
d'État estime, dans une jurisprudence constante, que, lorsqu'une convent
ion d'extradition donne une liste pour lesquelles l'extradition
peut être accordée, ce point doit être considéré comme réglementé par le
traité et que, par suite, l'extradition ne peut être accordée pour une infrac
tion ne figurant pas dans la liste (5). En revanche, la loi de 1927, comme
la plupart des conventions de la deuxième génération adoptent la technique
du seuil extraditionnel, c'est-à-dire que l'extradition ne peut être accordée
que pour des infractions d'une certaine gravité.
S'agissant de la procédure d'extradition, les traités l'abordent rarement
puisqu'aussi bien il s'agit d'une question essentiellement interne. Les traités
se bornent généralement à préciser dans quelles conditions doit être faite
la demande d'extradition. La procédure proprement dite relève donc de la
loi du 10 mars 1927. Ses grandes lignes en sont les suivantes : la demande
est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et transmise,
après vérification des pièces, par le ministre des Affaires Étrangères au
ministre de la Justice. La personne dont l'extradition est demandée est
arrêtée et fait, dans les vingt-quatre heures de son arrestation, l'objet d'un
interrogatoire d'identité par le Parquet. L'étranger est placé sous écran
extraditionnel. Le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu est notifié à
l'étranger qui fait l'objet d'un interrogatoire par le Procureur général dans
les vingt-quatre heures de la réception, par ce dernier, du dossier de la
procédure. La Chambre d'accusation de la Cour d'appel dans le ressort de
laquelle a eu lieu l'arrestation est saisie immédiatement. L'intéressé doit
comparaître devant elle dans un délai maximum de huit jours à compter
de la notification des pièces. L'audience est publique. peut se
faire assister d'un avocat et d'un interprète. Il peut renoncer au bénéfice
de la loi et consentir à être livré à l'État réclamant. Dans le cas contraire,
la Chambre d'accusation statuant sans recours, donne un avis motivé sur
la demande d'extradition. Elle doit examiner si les conditions légales de
l'extradition, telles que prévues par la loi de 1927 et les conventions sont
remplies et s'il n'y a pas d'erreur évidente. Si l'avis de la Chambre d'accusa
tion est défavorable, l'extradition ne peut être accordée. Dans le cas
contraire il appartient au gouvernement de décider de l'extradition. Celle-
ci est accordée par décret.
(4) Pour une étude détaillée de la combinaison des traités d'extradition avec la loi du
10 mars 1927, v. B. GENEVOIS, « Le Conseil d'État et le droit de l'extradition », Et. et
Doc. du Cons. d'Ét. 1982-1983, p. 29.
(5) CE. Sect. 9 dec. 1983, Rec, p. 495 ; J.C.P. 1984, II, 20193, concl. GENEVOIS,
Quot. jurid. 29 déc. 1984, note N. GRIESBECK ; 13 fév. 1985, Mme Léonor da Conceiçao
Silva Mendes, Rec. p. 49. 694 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
On remarquera que lorsque l'avis de la Chambre d'accusation est
favorable, il appartient au gouvernement de décider s'il livrera ou non
la personne réclamée. En effet, bien que les conventions d'extradition
comportent souvent un engagement de l'État à livrer les personnes récl
amées dès lors que les conditions de l'extradition sont remplies, le non
respect de cet engagement ne peut qu'avoir pour effet de mettre en jeu la
responsabilité internationale de la France vis-à-vis de l'État requérant. Le
juge, lui, n'en tire aucune conséquence quant à la légalité d'un éventuel
refus d'extradition. La décision d'accorder ou non l'extradition, quand elle
peut légalement l'être, est une pure question d'opportunité qui concerne
la conduite des relations extérieures.
II. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
EN MATIÈRE D'EXPULSION ET D'EXTRADITION
Le contrôle juridictionnel des décisions d'expulsion s'est constamment
approfondi alors que des problèmes nouveaux surgissaient avec l'évolution
de la législation. En matière d'extradition, le Conseil d'État s'est engagé,
avec sa décision d'assemblée Astudillo Calleja, du 24 juin 1977 (6) dans un
contrôle normal des décrets d'extradition. Ce contrôle est allé de plus en
plus loin et la Cour de cassation n'est pas restée sans réagir. Un important
revirement de la jurisprudence de cette dernière a conduit à une redéfini
tion du partage du contrôle de l'extradition entre le Conseil d'État et la
Cour de cassation. Qu'il s'agisse de l'expulsion ou de l'extradition, les
procédures d'urgence comme le sursis ou le référé, sont de nature à accroî
tre les garanties des étrangers.
A. — Les progrès du contrôle de l'expulsion des étrangers
La police des étrangers fait partie de ce qu'il est convenu d'appeler la
« haute ». C'est le domaine du pouvoir discrétionnaire de l'adminis
tration. Le Conseil d'État a fait un progrès décisif en limitant les risques
d'arbitraire par l'introduction dans ses moyens de contrôle de la notion
d'erreur manifeste d'appréciation. Sa combinaison avec les moyens d'inves
tigation qui résultent des pouvoirs d'instruction du juge administratif about
it à un contrôle satisfaisant des mesures d'expulsion.
Le juge est allé encore plus loin quand il s'agit d'une « expulsion
dérogatoire » prononcée sur le fondement de l'article 26 de l'Ordonnance
du 2 novembre 1945. Ce texte devant être appliqué strictement et pour
éviter qu'il en soit fait un usage abusif, le Conseil d'État procède, quand
il est appliqué, à un contrôle dit « normal ».
a) Comme l'Ordonnance de 1945 fixe une double condition légale de
l'expulsion : menace grave pour l'ordre public et condamnation pénale, il
serait logique que le juge administratif, lorsqu'il est saisi, examine si cette
condition légale est effectivement réalisée. Autrement dit, la loi semble
(6) Préc. J. BONICHOT : CONTROLE DANS L'EXPULSION DES ETRANGERS 695
conduire au contrôle normal ou à la qualification juridique des faits. Pourt
ant, pendant longtemps le juge s'est borné à contrôler que l'arrêté d'expul
sion ne soit pas entaché d'erreur de fait ou dé droit ou de détournement de
pouvoir, considérant que l'appréciation à laquelle se livrait l'administration
pour décider si l'activité d'un étranger constituait une menace pour l'ordre
public était une question d'opportunité ne pouvant faire l'objet d'une
discussion devant le juge. Cependant, le Conseil d'État a étendu le contrôle
de l'erreur manifeste au domaine de la haute police par sa décision d'assem
blée, Société anonyme Librairie François Maspero, du 2 novembre
1973 (7). Et, tout naturellement, cette technique de contrôle a été appli
quée aux décisions d'expulsion (8).
Que signifie le contrôle de l'erreur manifeste et quelles sont les justif
ications de ce contrôle dit « minimum » ?
Quand il exerce un contrôle de l'erreur manifeste le juge ne se pro
nonce pas sur la qualification juridique des faits comme il le fait dans un
contrôle normal : autrement dit, il ne refait pas l'appréciation de l'adminis
tration en se demandant si les faits reprochés à tel étranger constituent une
« menace grave pour l'ordre public ». Il se contente d'examiner si, en
considérant que tel était le cas, l'administration n'a pas commis une erreur
grossière. Prenons l'exemple d'un étranger qui serait expulsé pour avoir
contrevenu à une interdiction de stationnement et avoir ainsi perturbé
la circulation : le juge considérerait certainement que l'administration a
commis une erreur grossière en considérant qu'il constituait une menace
grave pour l'ordre public. Prenons au contraire le cas d'un étranger qui
commet différents larcins et est condamné pour coups et blessures : on
peut hésiter à y voir une menace grave pour l'ordre public, mais il n'y a
pas d'erreur grossière, manifeste, à considérer que tel est le cas.
En s'ajoutant à l'erreur de fait, de droit et au détournement de pouv
oir, l'erreur manifeste vient former ce qui constitue le contrôle minimum
du juge administratif, contrôle qu'il exerce sur tous les actes pris par
l'administration dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire (il a ainsi été
récemment étendu sur les décisions ultra-discrétionnaires que sont les
naturalisations ou les refus de naturalisation) (9).
On peut se demander pourquoi le juge administratif continue à
reconnaître à l'administration un pouvoir discrétionnaire en matière de
police des étrangers et, tout particulièrement d'expulsion. On le peut
d'autant plus que, comme on l'a vu, la loi nouvelle a renforcé la condition
légale de l'expulsion en exigeant une menace grave pour l'ordre public ce
qui peut apparaître comme une invitation, pour le juge, à exercer un
contrôle normal, alors qu'il a confirmé récemment qu'il n'exerçait en la
(7) Rec. p. 611 ; J.C.P. 1974, II, 17642, concl. BRAIBANT, note DRAGO ; D. 1974,
432, note PELLET ; Gaz. Pal. 1974, 100, note PACTEAU ; Actual, jur. D.A., 1973, 577,
chron. FRANC et BOYON.
(8) CE. 3 fév. 1975, Sieur Pardov, Rec. p. 83.
(9)27 mai 1983, Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale cl Époux
Cajarville, Rec. p. 219. 696 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
matière qu'un contrôle minimum (10). Il nous semble que le contrôle
minimum s'explique par au moins deux raisons. D'abord la volonté du juge
de laisser à l'administration une certaine marge de manœuvre, une liberté
d'action qui lui ont toujours été reconnues dans le domaine de la haute
police en empêchant autant que possible les fautes grossières ou les déci
sions arbitraires. Dans le même ordre d'idées on peut faire valoir qu'il
s'agit d'un domaine dans lequel l'action de l'administration se heurte à des
difficultés certaines et où il doit lui être possible de la moduler en ayant,
selon les nécessités, une politique plus ou moins sévère. En second lieu, il
ne faut pas méconnaître les limites du contrôle du juge : il n'est pas toujours
bien placé, face à un dossier et plusieurs mois après les faits pour substituer
entièrement son appréciation à celle de l'administration. Autant reconnaît
re qu'un contrôle normal serait artificiel et pourrait conduire à des déci
sions par trop éloignées des réalités et se limiter à censurer uniquement,
mais avec rigueur, les erreurs d'appréciation certaines parce que
manifestes.
Il faut ajouter que ce contrôle de l'erreur manifeste est renforcé par
la règle qu'impose le juge à l'administration et selon laquelle celle-ci doit
procéder à un examen particulier, individualisé, des circonstances de cha
que affaire ainsi que par la mise en œuvre par le juge de ses pouvoirs
d'instruction. La règle de l'examen particulier du dossier interdit toute
expulsion automatique, par exemple des étrangers qui auraient commis un
délit d'une certaine gravité. Le Conseil d'État a ainsi censuré pour erreur
de droit les expulsions prononcées automatiquement dès qu'un étranger
avait commis une infraction pénale (11).
D'autre part, le juge dispose des moyens lui permettant de connaître
les motifs retenus par l'administration : d'abord, en vertu de la loi du
11 juillet 1979, les décisions d'expulsion doivent être motivées et le juge
exige que la motivation soit circonstanciée (12), ensuite il lui est toujours
possible d'exiger de que celle-ci fasse connaître les raisons
de fait et de droit pour lesquelles elle a pris sa décision.
Bien que prises dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, les déci
sions d'expulsion font donc l'objet contrôle souple mais qui évite tout
risque d'arbitraire. Ce n'est pas contre le risque d'arbitraire mais contre
celui d'un quasi détournement de procédure qu'a dû lutter le Conseil d'État
à propos de l'application de la dérogatoire d'expulsion.
b) La loi du 29 octobre 1981 étant très protectrice, l'administration se
trouve souvent confrontée au cas d'étrangers qui menaçaient gravement
l'ordre public mais qu'il n'est pas possible d'expulser car ils sont couverts
(10) CE. Sect. 16 mars 1984, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation cl Djaballah,
Rec. p. 115 ; Rev. dr. publ. 1984-1403, concl. GENEVOIS.
(11) C.E. Ass. 21 janv. 1977, Ministre de cl Dridi, Rec. p. 38 ; Gaz. Pal. 1977,
concl. GENEVOIS ; Act. jur. D.A. 1977-133, chron. NAUWELAERS et FABIUS ; D.
1977, 527, note JULIEN-LAFERRIÈRE ; Quot. jur. 1977, note MODERNE ; Jour. dr. int.
1978, 70, RUZIÉ.
(12) CE. Sect. 11 juin 1982, Ministre de l'Intérieur cl Rezzouk, Rec. p. 226 ; Actual.
Jur. D.A. 1982, 583, Chron. THIBERGHIEN et LASSERRE ; Rev. adm. 1982, 390, note
PACTEAU. J. BONICHOT : CONTRÔLE DANS L'EXPULSION DES ÉTRANGERS 697
par la liste d'interdictions figurant à l'article 25 et qui a été donnée plus
haut. La tentation est grande, alors, de se fonder sur l'article 26 qui permet
de déroger tant aux règles de procédure que de fond « en cas d'urgence
absolue » et quand l'expulsion constitue « une nécessité impérieuse pour
la sûreté de l'État ou pour la sécurité publique ». C'est la raison
laquelle le Conseil d'État a adopté, en la matière, un contrôle normal,
c'est-à-dire un contrôle de la qualification juridique des faits, dans la ligne
de sa jurisprudence antérieure sur l'expulsion d'urgence (13). Le Conseil
d'État en a décidé ainsi d'abord dans une affaire Mersad, jugée au stade
du sursis (14) puis dans plusieurs affaires jugées au fond (15).
Dans son contrôle, le Conseil tente de concilier une nécessaire sou
plesse avec l'esprit de la loi qui est, comme a pu le dire le ministre des
Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale devant le Parlement, de
réserver l'application de ce texte aux « espions et aux individus particulièr
ement dangereux ». A l'heure actuelle le juge fait entrer dans cette défini
tion les terroristes, les trafiquants d'armes et les trafiquants de stupéfiants.
B. — Le réaménagement du contrôle de l'extradition
Jusqu'à ces dernières années, la juridiction administrative était saisie
de peu de recours en matière d'extradition. Certes par une importante
décision Decerf, du 28 mai 1937 (16), le Conseil d'État avait abandonné la
théorie de l'extradition acte de gouvernement et admis la recevabilité du
recours pour excès de pouvoir contre un décret d'extradition. Cependant
il s'était, dans cette même décision, refusé à examiner la légalité du décret
d'extradition par rapport à la convention d'extradition applicable. Ce n'est
que par une décision d'assemblée du 30 mai 1952, dame Kirkwood (17),
qu'il devait accepter de contrôler la légalité du décret d'extradition par
rapport aux conventions internationales, celles-ci faisant, aux termes de la
Constitution du 27 octobre 1946, partie de l'ordre juridique français
(art. 26 à 28 Const.). Cependant apparaissait avec l'arrêt dame Kirkwood,
une nouvelle difficulté qui allait limiter, pendant des années, le développe
ment jurisprudentiel du droit de l'extradition : admettant désormais d'exa
miner la conformité du décret d'extradition avec la convention d'extradi
tion applicable, le Conseil d'État se heurtait à la loi du 10 mars 1927 selon
laquelle il appartient à la Chambre d'accusation, appelée à donner son avis
sur une demande d'extradition, d'examiner si les conditions légales —
et conventionnelles — en sont remplies. Le Conseil d'État, juridiction
administrative, pouvait-il exercer son contrôle sur l'existence des condi
tions légales de l'expulsion que la Chambre d'accusation, juridiction judi-
(13) C.E. Ass. 18 mars 1955, Hamoun Ben Brahim, Rec. p. 168 ; Rev. jur. et pol. Union
française 1955-405, concl. LAURENT ; 11 déc. 1970, Due Benz, Rec. p. 763.
(14) CE. Sect. 25 fév. 1985, Rec. p. 58 ; Rev. fr. dr. adm. 1985, 418, concl. GENEVOIS.
(15)24 mai 1985, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation cl Allaf ; 13 nov.
1985, Barrutiabengoa Zabarte et 13 nov. 1985, Ansola Larranaga et Arrugaeta san Emeterio.
(16) Rec. p. 534 ; 5. 1937, 3, 73. note P. LAROQUE.
(17)p. 291 ; S. 1953, 3, 33, note BOUZAT ; Rev. dr. pub. 1952, 781, note
WALINE, concl. LETOURNEUR.

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