Le croissant et la balance. De quelques spécificités du droit applica­ble à Mayotte au crépuscule de la justice cadiale - article ; n°3 ; vol.54, pg 7123-809

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 3 - Pages 7123-809
Le 20 mars 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la compétence de la justice musulmane. En effet, les Mahorais, citoyens de la République française originaires de Mayotte, sont soumis à un droit civil de statut local dont la composante essentielle est le droit coranique. Pour l'application de ce droit entre les personnes qui en relèvent, la République a maintenu les juridictions musulmanes traditionnelles qui préexistaient à la prise de possession de Mayotte : les juridictions cadiales. Le rôle de celles-ci, strictement limité à certaines questions de droit civil, est appelé à connaître une profonde modification du fait de la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. Lorsque certaines de ses dispositions seront entrées en vigueur, d'ici le 31 décembre 2002, les cadis auront cessé d'avoir une fonction juridictionnelle pour devenir assesseurs des juridictions de droit commun à l'occasion des litiges portant sur des questions relevant du statut local.
On March 20th 2001, the first civil chamber of the Cour de cassation found that inheritance litigation between moslem citizens of Mayotte came under the jurisdiction of the Moslem courts. In fact, the Mahorais citizens of the French Republic and originating from Mayotte, are subject to a local civil code, the essential component of which is Koranic law. To apply this law between people who are concemed the Republic has maintained the traditional moslem jurisdictions which predate the colonisation of Mayotte, that is to say, the jurisdiction of the cadis, or Moslem judges. The role of these jurisdictions, strictly limited to certain questions of civil law, will undergo a profound modification due to the promulgation of law No. 2001-616 of the llth July 2001. As soon as some of its provisions corne into force, between now and 31st December 2002, the cadis will cease to have jurisdictional power to become assessors of jurisdiction of common law for litigation on questions of local law.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 2002
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