Le délit d'incitation à la rupture de contrat et l'immunité des syndicats en Grande-Bretagne - article ; n°4 ; vol.44, pg 883-938

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 4 - Pages 883-938
Cette étude offre, en toile de fond, une brève présentation du contexte historique du droit relatif au conflit industriel qui permettra au lecteur de suivre les grandes lignes de la législation actuelle dans ce domaine. Un syndicat ou ses responsables peuvent se rendre passibles de poursuites judiciaires pour divers délits commis au cours de conflits industriels, cependant nous n'en considérons qu'un seul, à savoir le délit d'incitation à la rupture de contrat qui est de loin le plus fréquent. Puis viendra une analyse de ce qui constitue ce délit, de l'immunité accordée par la législation et des restrictions qui y ont été apportées au cours des années 1980 et 1990. L'analyse s'intéressera ensuite au piquet de grève et aux limites de son action puis examinera les intentions du gouvernement de modifier la législation dans le domaine du conflit industriel et l'auteur offre quelques commentaires avant de tirer des conclusions.
As a background to the topic, the study examines, briefly the historical aspects of the law on industrial conflict. This is important in order to enable the reader to orientate himself towards the current law on the subject. Although a trade union and/or its officials may be liable for a number of torts committed in the course of industrial disputes, only one of thèse will be discussed, namely, the tort of inducing breaches of contract. This is the most common tort committed. An analysis will therefore take place of the « ingredients » of that tort before the immunities provided by statute, and the subsequent restrictions made to these immunities in the 1980s and in 1990 are evaluated. Picketing and its limits will then be discussed. The Government's proposals for reform of the laws on industrial conflict will be examined and commented upon before some conclusions are reached.
56 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1992
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Jo Carby-Hall
Le délit d'incitation à la rupture de contrat et l'immunité des
syndicats en Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 883-938.
Résumé
Cette étude offre, en toile de fond, une brève présentation du contexte historique du droit relatif au conflit industriel qui permettra
au lecteur de suivre les grandes lignes de la législation actuelle dans ce domaine. Un syndicat ou ses responsables peuvent se
rendre passibles de poursuites judiciaires pour divers délits commis au cours de conflits industriels, cependant nous n'en
considérons qu'un seul, à savoir le délit d'incitation à la rupture de contrat qui est de loin le plus fréquent. Puis viendra une
analyse de ce qui constitue ce délit, de l'immunité accordée par la législation et des restrictions qui y ont été apportées au cours
des années 1980 et 1990. L'analyse s'intéressera ensuite au piquet de grève et aux limites de son action puis examinera les
intentions du gouvernement de modifier la législation dans le domaine du conflit industriel et l'auteur offre quelques
commentaires avant de tirer des conclusions.
Abstract
As a background to the topic, the study examines, briefly the historical aspects of the law on industrial conflict. This is important in
order to enable the reader to orientate himself towards the current law on the subject. Although a trade union and/or its officials
may be liable for a number of torts committed in the course of industrial disputes, only one of thèse will be discussed, namely, the
tort of inducing breaches of contract. This is the most common tort committed. An analysis will therefore take place of the «
ingredients » of that tort before the immunities provided by statute, and the subsequent restrictions made to these immunities in
the 1980s and in 1990 are evaluated. Picketing and its limits will then be discussed. The Government's proposals for reform of
the laws on industrial conflict will be examined and commented upon before some conclusions are reached.
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Carby-Hall Jo. Le délit d'incitation à la rupture de contrat et l'immunité des syndicats en Grande-Bretagne. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 883-938.
doi : 10.3406/ridc.1992.4575
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_4_4575R.I.D.C. 4-1992
LE DÉLIT D'INCITATION
A LA RUPTURE DU CONTRAT
ET L'IMMUNITÉ DES SYNDICATS
EN GRANDE-BRETAGNE (*)
par
Jo CARBY HALL
Professeur de droit à l'Université de Hull
Cette étude offre, en toile de fond, une brève présentation du contexte
historique du droit relatif au conflit industriel qui permettra au lecteur de
suivre les grandes lignes de la législation actuelle dans ce domaine. Un
syndicat ou ses responsables peuvent se rendre passibles de poursuites
judiciaires pour divers délits commis au cours de conflits industriels, cepen
dant nous n'en considérons qu'un seul, à savoir le délit d'incitation à la
rupture de contrat qui est de loin le plus fréquent. Puis viendra une analyse
de ce qui constitue ce délit, de l'immunité accordée par la législation et des
restrictions qui y ont été apportées au cours des années 1980 et 1990.
L'analyse s'intéressera ensuite au piquet de grève et aux limites de son
action puis examinera les intentions du gouvernement de modifier la législa
tion dans le domaine du conflit industriel et l'auteur offre quelques comment
aires avant de tirer des conclusions.
As a background to the topic, the study examines, briefly the historical
aspects of the law on industrial conflict. This is important in order to enable
(*) L'auteur voudrait exprimer sa gratitude à Michèle ROBILLARD pour l'aide qu'elle
lui a apportée dans la préparation et la correction de ce travail.
Le « Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 » qui est entré en
vigueur le 16 octobre 1992 a été passé alors que cette étude était à l'impression. Il n'a
donc pas été possible de se référer aux sections équivalentes. Cette loi n'apporte aucune
modification d'importance réelle à la loi précédente, elle ne fait que la renforcer. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1992 \
the reader to orientate himself towards the current law on the subject.
Although a trade union and/or its officials may be liable for a number of
torts committed in the course of industrial disputes, only one of these will
be discussed, namely, the tort of inducing breaches of contract. This is the
most common tort committed. An analysis will therefore take place of the
« ingredients » of that tort before the immunities provided by statute, and
the subsequent restrictions made to these immunities in the 1980s and in
1990 are evaluated. Picketing and its limits will then be discussed. The
Government's proposals for reform of the laws on industrial conflict will be
examined and commented upon before some conclusions are reached.
INTRODUCTION
Quand un conflit survient entre employeur et syndicat, les activités
des syndicats sont telles que l'employeur, l'employé et le public en général
peuvent souffrir du point de vue financier ou souffrir des inconvénients
causés. Ces activités peuvent se présenter sous des formes variées. La
forme la plus répandue est l'incitation à la rupture du contrat de travail
ou du contrat commercial. Les autres formes comprennent la conspiration,
l'entrée sans autorisation, le dommage simple à autrui et l'intimidation.
Chacune de ces activités constitue un délit qui, à moins que les immunités
statutaires ne soient applicables, rendrait le syndicat responsable au titre
du droit commun (« common law ») et passible de dommages-intérêts ou
d'une injonction.
Le syndicat peut aussi commettre des actions criminelles au cours de
ses activités, lorsque sont mis en place des piquets de grève par exemple.
Bien que des immunités statutaires existent aussi pour certaines activités
criminelles, cet aspect ne sera pas analysé dans cette étude car ceci la
rendrait trop longue.
En ce qui concerne la responsabilité civile, on se propose d'examiner
en premier lieu de façon très brève l'aspect historique du droit du conflit
industriel qui est d'une certaine importance pour que le lecteur soit mieux
à même de comprendre le droit moderne du conflit industriel et ses
complexités. En deuxième lieu, on se propose d'examiner le délit principal
pour lequel le syndicat et ses représentants pourraient être responsables
au titre du droit commun (« common law ») : il s'agit du délit d'incitation
à la rupture de contrat. Les autres délits tels que la conspiration et
l'intimidation seront simplement mentionnés. En troisième lieu, on pré
sentera une discussion des immunités statutaires accordées par le « Trade
Union and Labour Relations Act de 1974 » (devenu maintenant le « and [Consolidation Act, 1992]) et existant pour
chacun de ces délits. En quatrième lieu sera présentée une analyse des
mots et de termes principaux qui constituent les immunités statutaires.
Le concept d'action secondaire (qui n'a qu'une importance historique)
sera examiné en cinquième lieu et suivra une discussion très brève du
développement et des conséquences de cette notion. La discussion se
divisera en trois parties : CARBY HALL : RUPTURE DE CONTRAT - IMMUNITÉ SYNDICATS 885 J.
(a) L'origine de ce concept dans la jurisprudence ;
(b) Les dispositions statutaires qui ont eu pour effet de restreindre
les immunités ;
(c) Les changements apportés par trois lois en 1984, 1988 et en 1990.
Sixièmement, on offrira une discussion du piquet de grève face au
droit civil. Finalement, les modifications dans le droit du conflit industriel
proposées par le gouvernement seront discutées et commentées. Quelques
conclusions suivront l'analyse de ces thèmes.
Ces divisions sont rendues nécessaires par la complexité du sujet
traité, cependant le lecteur devra être conscient à tout moment de l'int
eraction constante qui existe entre chacune de ces divisions.
I. L'ASPECT HISTORIQUE DU DROIT
DU CONFLIT INDUSTRIEL
(a) La jurisprudence
Les deux lois de 1871 et de 1876 (1) ont donné aux syndicats enregis
trés sous ces lois la capacité d'intenter une action en justice contre une
autre personne et d'être eux-mêmes poursuivis devant les tribunaux en
leur propre nom bien qu'ils ne constituent pas une personne morale
d'après ces lois (2).
En 1901, il y eut un développement important dans le domaine du
conflit industriel. Dans l'affaire Taff Vale Railway Co. v. Amalgamated
Society of Railway Servants (3), la Chambre des Lords (« House of
Lords ») décida, inter alia, qu'en droit commun (« common law ») le
syndicat pouvait être poursuivi en son propre nom et ses fonds rendus
passibles de saisie, non seulement quand il y a rupture de contrat, mais
aussi quand le syndicat a commis un délit. Lord Macnaghten déclara (4) :
« ... Le législateur a-t-il autorisé la création de nombreux groupes capables
de posséder des biens et d'agir par l'intermédiaire d'agents qui n'assumer
aient absolument aucune responsabilité des torts qu'ils pourraient causer
à autrui en utilisant ces biens ni aucune responsabilité de l'emploi de ces
agents ? Je suis d'avis que le Parlement n'a certainement pas autorisé
ceci... Je répudie entièrement la notion que l'effet du Trade Union Act
de 1871 est de légaliser les syndicats et de leur conférer le droit d'acquérir
et de posséder des biens et en même temps de protéger ces syndicats
contre des poursuites en justice si leurs dirigeants ou leurs agents violent
(1) Trade Union Act 1871 et Trade Union Act 1876.
(2) Dans le droit moderne, le syndicat ne constitue pas non plus une personne morale,
bien que le Trade Union and Labour Relations Act 1974 lui donne quelques pouvoirs dans
ce domaine.
(3) 1901 A.C. 426 (H.L.).
(4) Ibid., p. 438. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1992 886
les droits d'autrui. Pour une telle violation, les biens des syndicats peuvent
sans aucun doute... être légalement saisis... » (5).
Dans l'affaire Taff Vale, le syndicat enregistré sous les lois de 1871-
1876 avait incité à la rupture du contrat qui existait entre les employés
et leur employeur, Taff Vale. L'employeur avait intenté un procès contre
le syndicat en son propre nom et deux de ses responsables. La Chambre
des Lords décida qu'un syndicat enregistré sous les lois pouvait être traduit
en justice en son propre nom et bien qu'il ne constituât pas une personne
morale, qu'il avait suffisamment cette personnalité pour pouvoir être
responsable des actions de ses représentants et que ses biens pouvaient
être touchés.
L'importance de cette jurisprudence réside dans le fait qu'il a été
établi que le syndicat n'avait aucune immunité et qu'il pouvait être pours
uivi pour délit au titre du droit commun (« common law »). En outre,
tous les biens du syndicat peuvent être saisis et la Chambre des Lords n'a
trouvé aucune raison justifiant qu'un syndicat puisse être traité de façon
préférentielle.
(b) Les recommandations de la Commission Dunedin
Les incidences de la décision de la Chambre des Lords dans l'affaire
Taff Vale, entre autres, ont été telles que toute grève ou autre action
industrielle sont apparues totalement inefficaces. Une commission royale
sous la présidence de Lord Dunedin a été convoquée pour examiner,
entre autres, si les biens d'un syndicat pouvaient être saisis quand un délit
avait été commis par le syndicat ou ses responsables et pour étudier les
circonstances dans lesquelles cela pouvait être réalisé. La commission
rendit son rapport en 1906 et fit deux recommandations relatives aux
biens du syndicat. Ceux-ci devraient être divisés en deux catégories : (a)
les fonds du syndicats utilisés pour fournir des indemnités aux adhérents
et (b) les fonds utilisés d'une autre façon. Il y aurait immunité complète
en ce qui concerne les fonds (a), mais les fonds (b) pourraient être
saisis pour payer des dommages-intérêts en cas de délit. L'incidence des
recommandations de la commission a été de révoquer en partie le juge
ment prononcé dans l'affaire Taff Vale.
(c) Les résultats de la Commission Dunedin et les immunités
C'est à la suite de cette commission que fut passé le Trade Disputes
Act de 1906. Il est intéressant de noter ici que, pour des raisons politiques
que l'auteur n'envisage pas d'examiner dans cette étude, cette législation
ne suivit pas les recommandations de la commission. La section 4 de la
(5) « Has the legislature authorised the creation of numerous bodies of men capable
of owning great wealth and of acting by agents with absolutely no responsability for the
wrongs they may do to other persons by the use of that wealth and the employment of those
agents ? ... I entirely repudiate the notion that the effect of the Trade Union Act 1871, is
to legalise trade unions and confer on them the right to acquire and hold property, and at
the same time to protect the union from legal proceedings if their managers or agents acting
for the whole boby violate the rights of other people. For such violation, the property of
the trade unions can unquestionably... be reached by legal proceedings legally framed... ». CARBY HALL : RUPTURE DE CONTRAT - IMMUNITÉ SYNDICATS 887 J.
législation de 1906 donna au syndicat une immunité totale en cas de délit.
L'effet fut tel qu'il n'y eut plus alors aucun recours contre le syndicat
pour les délits commettait même lorsqu'ils n'étaient pas commis dans
l'éventualité d'un conflit ou pour favoriser un conflit (« in contemplation
or furtherance ») entre employeur et syndicat.
Les incidences de la section 4 furent telles que : (a) le syndicat qui
avait commis un délit avait obtenu des immunités supérieures à celles
recommandées par la commission ; (b) la décision prononcée dans l'affaire
Taff Vale avait été révoquée par le législateur ; (c) les fonds du syndicat
étaient totalement protégés même lorsque le délit avait été commis sans
qu'il y ait de conflit entre employeur et syndicat ; (d) l'immunité en cas
de délit fonctionnait non seulement dans le cas de dommages-intérêts
mais aussi dans le cas d'arrêts de sursis (« injunctions »). Il faudra bien
noter que la section 4 n'avait pas donné permission au syndicat de commett
re des délits ; le but de cette section était d'enlever la possibilité de
recours à des demandes de dommages-intérêts et arrêts de sursis. Cette
section est restée en vigueur pendant 76 ans jusqu'à son abrogation par
PEmployment Act de 1982.
Dans la loi de 1906, il y avait aussi une autre section importante,
section 3, qui, avec quelques modifications, est toujours en vigueur
aujourd'hui (dans une autre loi). La section 3 (6) accordait l'immunité
aux représentants du syndicat, aux adhérents du syndicat et à d'autres
personnes qui commettraient un délit dans la mesure où ils le feraient en
observant les stipulations législatives de ce qu'on a appelé « la formule
dorée » (« golden formula ») (voir ci-après) .
La première partie de la section 3 de la législation de 1906 accordait
l'immunité en cas de délit à toute personne incitant à la rupture d'un
contrat de travail dès lors que ce délit est commis en vue de favoriser un
conflit, d'après la « formule dorée » (« in contemplation or furtherance of
a trade dispute »), entre employeur et syndicat ou syndiqués. Il nous
semble que les incidences de cette section étaient les suivantes :
1. L'immunité, en cas de délit, accordée aux responsables du syndic
at, aux syndiqués ou aux autres personnes n'était valable que si les
conditions législatives étaient absolument respectées ; 2. L'immunité était
efficace seulement si aucun autre délit n'avait été commis à l'exception
de l'incitation à la rupture du contrat de travail (7). Si, par exemple, un
crime ou un délit non sujet à l'immunité était commis, l'immunité accordée
par la législation disparaissait ; 3. L'immunité était accordée seulement
pour le délit d'incitation à la rupture du contrat de travail ou une des
provisions et non pas à d'autres espèces de contrats ; 4. L'immunité était
(6) V. le rapport de la Royal Commission on Trade Unions and Employers' Associat
ions, 1965-1968, §§ 881 à 887 pour les perspectives historiques de la section 3 du Trade
Disputes Act 1906.
(7) A part dans les cas de délits de conspiration, d'immixtion dans les affaires d'autrui
(« interference with the trade, business or employment of some other person ») et d'intimi
dation. Il semblait qu'il existait une immunité contre ce dernier délit, mais des doutes ont
été émis suite à l'affaire de Rookes v. Barnard en 1964. Le Trade Disputes Act 1965 avait
clarifié la situation en accordant l'immunité contre le délit d'intimidation. 888 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1992
accordée à n'importe quelle personne qui inciterait à la rupture du contrat
de travail, — pourvu que la « formule dorée » fût respectée, — et pas
seulement aux responsables du syndicat ou aux syndiqués ; Lord Loreburn
L. C. (8) précisa : « ... Si l'incitation à la rupture de contrat se fait sans
menaces ni violence, elle n'est plus sujette à une action judiciaire, dès
lors qu'elle est réalisée en vue d'un conflit ou pour avancer un conflit
social (« Trade dispute ») (9).
II. LE DELIT D'INCITATION A LA RUPTURE
DU CONTRAT DANS LE DROIT COMMUN
a) Introduction
Ce délit, encore appelé délit économique, est souvent commis quand
une grève ou une autre action industrielle est déclanchée et que les
employés sont incités par le syndicat ou ses responsables à rompre leur
contrat de travail conclu avec l'employeur ou bien quand il y a incitation
à la rupture d'un contrat commercial conclu entre l'employeur en conflit
avec le syndicat et d'autres employeurs. Ce délit est bien établi en Grande-
Bretagne et remonte à 1835 dans l'affaire Lumley v. Guy (10).
b) Les diverses manières de commettre ce délit
En droit commun (« common law »), il existe diverses façons de
commettre ce délit ; trois seulement seront mentionnées. Elles compren
nent : l'incitation de façon directe à la rupture du contrat, l'incitation de
façon indirecte en utilisant des moyens illégaux (11) et par
l'intermédiaire d'entremetteurs utilisant aussi des moyens illégaux.
En termes de relations industrielles, le délit d'incitation de façon
directe à la rupture du contrat se manifeste quand le syndicat (S) sachant
qu'il existe un contrat entre les employés (E) (de l'employeur en conflit
avec le syndicat) et l'employeur (Eur) (qui est en conflit avec le syndicat
(S)) incite ses adhérents et les salariés de l'employeur en conflit avec le
syndicat à rompre leur contrat de travail avec leur employeur, causant à
ce dernier des pertes financières. La situation envisagée ici est celle où
un responsable du syndicat persuade ses adhérents de façon directe de
faire grève ou de mener une action industrielle, grève du zèle, grève
perlée, grève sur le tas, etc. par exemple.
(8) V. Conway v. Wade [1909] A.C. 506, p. 511.
(9) « If the inducement be the breach of contract without threat or violence, then, this
is no longer actionable, provided always that it is done " in contemplation or furtherance
of a trade dispute "... ».
(10) [1835] 2 E & B 216.
(11) Comme exemple dans lequel le syndicat avait incité de façon indirecte à la rupture
du contrat commercial entre fournisseur et employeur, v. Torquay Hotel Co. Ltd. v. Cousins
[1969] 2 Ch. 106. où la Cour d'appel avait décidé que le syndicat avait incité de façon
indirecte à la rupture du contrat commercial. Les moyens illégaux utilisés dans ce cas
consistaient en menaces faites au fournisseur, à savoir : s'il n'arrêtait pas de fournir du
mazout, le syndicat ordonnerait à ses adhérents (employés par le fournisseur) de faire grève. i
i
CARBY HALL : RUPTURE DE CONTRAT - IMMUNITÉ SYNDICATS J.
Un schéma pourra éclaircir l'incitation à la rupture de contrat de
façon directe :
E [employés de
l'employeur (Eur) en
conflit avec le
syndicat (S)]
[le responsable du syndicat
sachant qu'un contrat existe
entre l'employé (E) et
en les persuadant de l'employeur (Eur) incite
rompre leur contrat avec l'intention de rompre
de travail le contrat] .
Confljf Eur [l'employeur en
conflit avec le
syndicat (S)]
Le modus operandi de l'incitation à la rupture de contrat de façon
indirecte en utilisant des moyens illégaux est le suivant : Le syndicat (S)
sachant qu'il existe un contrat commercial entre le fournisseur (F) (de
l'employeur en conflit avec le syndicat) et l'employeur (Eur) (en conflit
avec le syndicat) et ayant l'intention d'inciter à la rupture d'un tel contrat,
exerce des pressions par l'entremise de moyens illégaux, sur le ou les
fournisseur(s) de l'employeur en conflit pour que le fournisseur cesse de
livrer des matériaux.
Cette méthode pourrait se schématiser ainsi :
[Le fournisseur de
l'employeur en
conflit (Eur) avec le
syndicat (S)].
[le responsable du syndicat
sachant qu'il existe un par l'entremise de
moyens illégaux contrat commercial entre le
fournisseur (F) et incite à la rupture du
l'employeur (Eur) avec contrat commercial
avec l'intention d'inciter à sa
rupture]
Conflit Eur [l'employeur en
conflit avec le
syndicat (S)]. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1992 890
Dans un délit de cette variété, le syndicat organise un boycott des
marchandises ou des services en incitant le ou les fournisseur(s) de l'em
ployeur en conflit avec le syndicat à rompre le contrat commercial qui
existe entre le ou les fournisseur(s) et l'employeur en conflit.
Une troisième façon de commettre ce délit est d'inciter à la rupture
de contrat par l'intermédiaire d'entremetteurs en utilisant des moyens
illégaux. Le scénario dans ce cas se manifeste de la façon suivante : Le
syndicat (S) demande aux employés (E) du fournisseur (F) de l'employeur
en conflit (Eur) avec le syndicat (S) de rompre leur contrat de travail
avec leur employeur (c'est-à-dire le fournisseur (F), ce qui aurait pour
effet d'empêcher les livraisons à l'employeur en conflit (Eur) et en même
temps le fonctionnement du contrat commercial entre le
fournisseur (F) et l'employeur en conflit (Eur) avec le syndicat. Comme
dans les deux autres situations, le syndicat doit savoir qu'il existe un
contrat (de travail et commercial) ; il doit avoir Y intention d'inciter à une
rupture des divers contrats et de se servir d'entremetteurs pour l'obtenir ;
de plus, des moyens illégaux doivent être utilisés par le syndicat ; dans
ce cas, le moyen illégal est l'incitation à la rupture du contrat de travail
des employés du fournisseur.
Ces ingrédients qui doivent toujours être présents avant que le délit
d'incitation à la rupture de contrat ou d'incitation indirecte par entremet
teurs soit commis sont bien établis en droit commun (« common
law ») (12). Ils ont été approuvés par la Chambre des Lords dans le litige
Merkur Island Shipping Corporation v . Laughton (13). C'est Jenkins L. J.
qui, dans l'affaire Thomson v. Deakin (14), a dit qu'il fallait «... en
premier lieu que la personne accusée d'immixtion sût qu'un contrat existait
et qu'elle eût l'intention de se servir d'entremetteurs pour l'obtenir ; en
deuxième lieu que cette personne eût catégoriquement et sans équivoque
persuadé, incité, les employés des entremetteurs pour inviter les employés
en question à rompre leur contrat de travail avec l'intention... déjà men
tionnée ; en troisième lieu, que les employés ayant été persuadés, incités
ou invités par des entremetteurs eussent en effet rompu leur contrat de
travail, et en quatrième lieu que la rupture de contrat qui formait l'objet
allégué de l'immixtion fût survenue comme conséquence nécessaire des
ruptures par lesdits employés de leur contrat d'emploi » (15).
Le schéma ci-dessous pourrait éclaircir cette variation.
(12) V. par exemple Thomson v. Deakin [1952] Ch. 646 (CA.), p. 697.
(13) [1983] A.C. 570 (H.L.). V. aussi le dictum de Dillon L. J. à la Cour d'appel,
p. 587 et celui de Lord Diplock, p. 607, à la Chambre des Lords.
(14) Infra.
(15) «... first, that the person charged with actionable interference knew of the exis
tence of the contract and intended to procure its breach ; secondly, that the person so
charged did definitely and unequivocally persuade, induce or procure the employees concer
ned to break their contracts of employment with the intent... mentioned ; thirdly, that the
employees so persuaded, induced or procured did in fact break their contracts of employment
and fourthly, that breach of contrat forming the alleged subject of interference ensued as
a necessary consequence of the breaches by the employees concerned of their contracts of
employment ». J. CARBY HALL : RUPTURE DE CONTRAT - IMMUNITÉ SYNDICATS 891
E à rompre leur contrat de travail avec F [le fournisseur de
l'employeur en
conflit (Eur)]
[responsable du syndicat ayant
en utilisant des connaissance de l'existence du
moyens illégaux qui contrat de travail entre les
employés (E) et le fournisseur résultent en
l'obtention de la (leur employeur) (F) et du contrat
rupture du contrat commercial entre le (F)
commercial avec et l'employeur (Eur) a l'intention
d'inciter à la rupture des contrats
ou d'employer des entremetteurs pour
l'obtenir]
Eur (l'employeur en Conflit
conflit avec le
syndicat)
Dans cette catégorie de délit, il s'agit de la rupture de deux contrats
différents, c'est-à-dire le contrat de travail et le contrat commercial (ou
les contrats commerciaux), la rupture du contrat de travail entraînant
comme conséquence la rupture des contrats commerciaux. N'oublions
cependant pas que, dans cette espèce de délit, des moyens illégaux doivent
être utilisés (16).
Le lecteur doit se rendre compte que les trois situations décrites ci-
dessus (ainsi que les trois schémas) illustrent une situation généralisée
dans le conflit industriel dans lequel on trouve un grand nombre de
variations. La situation où l'on incite par entremetteurs (la troisième
situation) constituerait normalement une action industrielle secondaire
qui pendant dix ans environ, de 1980 à 1990, a joué un rôle important dans
le droit du conflit industriel britannique et qui, en dépit du changement de
loi en 1991, joue encore un rôle important dans le cas de mise en place
de piquets de grève de solidarité (« secondary picketing ») (17).
c) Les ingrédients du délit d'incitation à la rupture du contrat
Avant que le délit ne soit établi, certaines conditions doivent être
remplies. En premier lieu, le syndicat doit savoir qu'un contrat existe
entre l'employeur et le salarié (contrat de travail) ou, deux employeurs
ou plus (contrat commercial). En deuxième lieu, une rupture du contrat
doit être effectuée ; en troisième lieu, l'intention d'inciter à la rupture du
(16) V. Stratford (J. T.) & Son v. Lindley [1965] A.C. 2696 (H.L.), comme exemple
de cette situation.
(17) V. la discussion à la p. 924 infra.

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