Le développement du nouveau droit du travail en Europe centrale et orientale - article ; n°2 ; vol.51, pg 281-305

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 281-305
Les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) subissent depuis 1989-1990 des changements de régime politique et économique. Le développement du droit du travail constitue un élément important des transformations en cours. La législation du travail en vigueur avant 1989, adaptée au système centralisé, ne correspondait ni aux nouvelles relations de travail, ni aux attentes sociales. Il était donc nécessaire de créer un nouveau modèle de droit du travail, adapté aux principes de la démocratie politique et aux principes de l'économie de marché. Ce modèle devait également correspondre aux standards internationaux et européens. Sont examinées dans cet article les questions liées aux orientations de la réforme du droit du travail et au mode de travail législatif. Ensuite sont présentées les sources du droit du travail, parmi lesquelles les codes du travail restent les actes juridiques fondamentaux. Enfin est présentée la législation du travail dans les PECO depuis 1989. L'évolution du droit du travail en Europe centrale et orientale n'est pas encore achevée. Les PECO sont en train de construire un système de droit du travail, qui tente à unir les standards des pays de l'Union européenne à la tradition juridique et sociale ainsi qu'aux conditions et possibilités économiques de chaque pays.
The Central and Eastern European countries undergo political and economie changes since 1989-1990. The labour law development is seen as an important factor of the performed transformations. The labour legislation in binding force before 1989, which was adapted to a centralisee System, could fit neither with the new labour relations nor with the social expectations. It seemed necessary to create a new labour law model which would be adapted to the political democracy and market economy principles. This new model should also fit with the international and european standards. This article will be analysing issues related to the labour law reform orientations as well as to the mode of legislative work. Later on the article presents labour law sources, among which labour codes remain the basic legal acts. The last part presents the labour law legislation afier 1989. The labour law evolution in Central and Eastern European countries is not over yet. Those countries are now trying to build a labour law System that willattempt to unify EU countries standards with theirlegal and social tradition as well as with the economie conditions and possibilities of each country.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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M. Marek Pliskiewicz
Le développement du nouveau droit du travail en Europe
centrale et orientale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 281-305.
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Pliskiewicz Marek. Le développement du nouveau droit du travail en Europe centrale et orientale. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 281-305.
doi : 10.3406/ridc.1999.18299
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_2_18299Abstract
The Central and Eastern European countries undergo political and economie changes since 1989-1990.
The labour law development is seen as an important factor of the performed transformations. The
labour legislation in binding force before 1989, which was adapted to a centralisee System, could fit
neither with the new labour relations nor with the social expectations. It seemed necessary to create a
new labour law model which would be adapted to the political democracy and market economy
principles. This new model should also fit with the international and european standards.
This article will be analysing issues related to the labour law reform orientations as well as to the mode
of legislative work. Later on the article presents labour law sources, among which labour codes remain
the basic legal acts. The last part presents the labour law legislation afier 1989.
The labour law evolution in Central and Eastern European countries is not over yet. Those countries are
now trying to build a labour law System that willattempt to unify EU countries standards with theirlegal
and social tradition as well as with the economie conditions and possibilities of each country.
Résumé
Les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) subissent depuis 1989-1990 des changements de
régime politique et économique. Le développement du droit du travail constitue un élément important
des transformations en cours.
La législation du travail en vigueur avant 1989, adaptée au système centralisé, ne correspondait ni aux
nouvelles relations de travail, ni aux attentes sociales. Il était donc nécessaire de créer un nouveau
modèle de droit du adapté aux principes de la démocratie politique et aux principes de
l'économie de marché. Ce modèle devait également correspondre aux standards internationaux et
européens.
Sont examinées dans cet article les questions liées aux orientations de la réforme du droit du travail et
au mode de travail législatif. Ensuite sont présentées les sources du droit du travail, parmi lesquelles les
codes du travail restent les actes juridiques fondamentaux. Enfin est présentée la législation du travail
dans les PECO depuis 1989.
L'évolution du droit du travail en Europe centrale et orientale n'est pas encore achevée. Les PECO sont
en train de construire un système de droit du travail, qui tente à unir les standards des pays de l'Union
européenne à la tradition juridique et sociale ainsi qu'aux conditions et possibilités économiques de
chaque pays.R.I.D.C. 2-1999
LE DEVELOPPEMENT
DU NOUVEAU DROIT DU TRAVAIL
EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE
Marek PLISZKIEWICZ *
Les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) subissent depuis
1989-1990 des changements de régime politique et économique. Le dévelop
pement du droit du travail constitue un élément important des transformat
ions en cours.
La législation du travail en vigueur avant 1989, adaptée au système
centralisé, ne correspondait ni aux nouvelles relations de travail, ni aux
attentes sociales. Il était donc nécessaire de créer un nouveau modèle de
droit du travail, adapté aux principes de la démocratie politique et aux
principes de l'économie de marché. Ce modèle devait également correspon
dre aux standards internationaux et européens.
Sont examinées dans cet article les questions liées aux orientations de
la réforme du droit du travail et au mode de travail législatif. Ensuite sont
présentées les sources du droit du travail, parmi lesquelles les codes du
travail restent les actes juridiques fondamentaux. Enfin est présentée la
législation du travail dans les PECO depuis 1989.
L'évolution du droit du travail en Europe centrale et orientale n'est
pas encore achevée. Les PECO sont en train de construire un système de
droit du travail, qui tente à unir les standards des pays de l'Union européenne
à la tradition juridique et sociale ainsi qu'aux conditions et possibilités
économiques de chaque pays.
The Central and Eastern European countries undergo political and
economic changes since 1989-1990. The labour law development is seen
as an important factor of the performed transformations.
* Université d'économie de Katowice, Université de Paris II Assas-Panthéon (Centre
d'Études des Relations Professionnelles). 282 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1999
The labour legislation in binding force before 1989, which was adapted
to a centralised system, could fit neither with the new labour relations nor
with the social expectations. It seemed necessary to create a new labour
law model which would be adapted to the political democracy and market
economy principles. This new model should also fit with the international
and european standards.
This article will be analysing issues related to the labour law reform
orientations as well as to the mode of legislative work. Later on the article
presents labour law sources, among which labour codes remain the basic
legal acts. The last part presents the labour law legislation after 1989.
The labour law evolution in Central and Eastern European countries
is not over yet. Those countries are now trying to build a labour law system
that will attempt to unify EU countries standards with their legal and social
tradition as well as with the economic conditions and possibilities of each
country.
I. INTRODUCTION
1. Le droit du travail est soumis à de constantes modifications, sa
dynamique de développement est caractéristique l. L'état du droit du travail
et son évolution sont soumis à une influence décisive du régime politique,
économique et social du pays donné ainsi qu'au rapport de forces entre
les salariés, représentés par les syndicats, les employeurs et leurs organisa
tions et l'État. Ce rapport de forces ainsi que les principes de coopération
des partenaires sociaux représentant salariés et employeurs, décident avec
l'État du modèle de droit du travail existant dans le pays donné2. La
modification de ces facteurs influence l'évolution des relations individuell
es et collectives du travail et nécessite une adaptation des dispositions
du droit du travail.
Le développement du droit du travail dans les pays de l'Europe
centrale et orientale doit être analysé dans une perspective historique et
sur le fond des changements de régime en cours dans ces pays, H faut
cependant également considérer l'évolution importante de ce droit dans
les pays occidentaux industrialisés 3.
1 W. SZUBERT, Zarys prawa pracy (Précis du droit du travail), PWN, Varsovie 1976,
pp. 46-48 ainsi que «Orientations générales du droit du travail à l'époque contemporaine
(perspectives polono-espagnoles) » dans M. SEWERYNSKI et A. MARZAL (ed.), Change
ments politiques et droit du travail (perspectives polono-espagnoles), Ed. Université de
Lodz, Lodz 1992, pp. 9-28 ; T. ZIELINSKI, Prawo pracy. Zarys systemu. Czesc 1 ogôlna
(Droit du travail. Précis du système. Partiel — générale), PWN, Varsovie-Cracovie 1986,
pp. 34-37 ; J. RIVERO, J. SAVATIER, Droit du travail, PUF, Paris 1991, pp. 34-36, 39-
42 ; J. C. JAVILLIER, « Dynamique des relations professionnelles et évolution du droit du
travail », dans Le droit collectif du travail (questions fondamentales — évolutions récentes).
Études en hommages à M"16 Hélène Sinay, éd. N. Aliprantis, F. Kessler, Francfort/M., Berlin,
Berne, 2 W. New SZUBERT, York, Paris, «Réflexions Vienne 1994, sur pp. les 219 modèles et s. de droit du travail», Droit Polonais
Contemporain 3 W. — Polish «Orientations Contemporary générales Law 1990, du droit nr 1 du (85), travail... pp. 5-20. », op. cit., pp. 11-18. M. PLISZKIEWICZ : DROIT DU TRAVAIL EN EUROPE CENTRALE 283
2. Les pays de l'Europe centrale et orientale ont toujours été très
différents les uns des autres, aussi bien auparavant qu'au moment de
l'introduction forcée du système communiste de type soviétique après la
IIe Guerre Mondiale. Après l'introduction de ce système, tous ces pays
sont demeurés différents toujours du fait de la diversité des traditions
historiques, culturelles, religieuses et du niveau de développement écono
mique et social. Malgré les efforts de l'URSS d'imposer dans ces pays
un système unique, copie fidèle du leur, l'application de ce système
différait considérablement d'un pays à l'autre du fait, entre autres, de
l'attitude et des attentes des sociétés (principalement en Pologne et en
Hongrie). Malgré cette variété, ces pays ont souvent été traités du point
de vue occidental comme un bloc homogène. Les différences émergèrent
et s'approfondirent après 1989-1990 4. Elles sont visibles et constituent la
base d'évaluations effectuées aussi bien par des institutions et organisations
internationales (Union européenne, Organisation Internationale du Travail,
Banque Mondiale, Fond Monétaire International) que par divers pays,
banques ou entreprises. Les critères de ces évaluations sont nombreux et
diversifiés. Ils sont à la base de décisions d'importance variée, souvent
fondamentales pour divers pays (par exemple sur la signature de l'accord
d'association avec les Communautés européennes — l'Union européenne,
sur l'adhésion au Conseil d'Europe, sur l'admission à l'OCDE, sur l'attr
ibution de crédits ou autres formes d'aide par la Banque Mondiale ou le
Fond Monétaire International et aussi sur les investissements étrangers
dans le pays donné). Le système juridique des pays constitue un des
principaux critères d? évaluation, notamment le niveau de la législation du
travail et le respect des droits et libertés de l'homme.
3. A part les différences, il existe également d'importantes ressem
blances entre les pays de l'Europe centrale et orientale qui influencent
dans une large mesure le développement du droit du travail. D'importants
arguments 5 justifient une analyse commune du développement du droit
du travail dans les pays de l'Europe centrale et orientale présentés dans
cet article, à savoir la Pologne, la Bulgarie, la République tchèque, la
Roumanie, la République slovaque et la Hongrie.
Il faut avant tout garder en mémoire le fait que ces pays se trouvaient
tous au même point de départ, ou presque, de mise en place de réformes
4 M. PLISZKIEWICZ, « Collective Labour^Relations in Central and Eastern European
Countries (comparative analysis) », dans E. SOBOTKA et al. (red.), Tripartism and Industrial
Relations in Central and Eastern European Countries (current state and prospects), Social
Dialogue Library, Ministère du Travail et de la Politique Sociale (ci-dessous cité comme
MTPS), Varsovie 1994, pp. 23-24 ; « Introduction générale » et « Vers de nouvelles relations
professionnelles en Europe de l'Est », dans M. PLISZKIEWICZ (red.), Les relations sociales
dans les pays de l'Est, INTEFP, Paris 1994, pp. 7 et 27 ainsi que «The Development of
Industrial Relations in Central and Eastern Europe », dans M. SEWERYNSKI (red.), Polish
Labour Law and Collective Labour Relations in the Period of Transformation, Social
Dialogue Library, MTPS, Varsovie 1995, pp. 125-127.
^ M. PLISZKIEWICZ, « Vers de nouvelles... », op. cit., p. 23 ; « The Development of
Industrial Relations... », op. cit., p. 127 ; L. FLOREK, «Problems and Dilemmas of Labor
Relations in Poland », Comparative Labor Law Journal, Winter 1992, vol. 13, nr 2, pp. 111-
112. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 284
politiques, économiques, sociales et juridiques après 1989-1990. Le déve
loppement et l'état actuel du droit du travail doit être analysé dans une
approche historique. Ceci permettra de mieux connaître et comprendre
les difficultés liées à l'introduction de nouveaux systèmes de droit du
travail dans les pays de l'Europe centrale et orientale. La découverte, la
différenciation et l'évaluation des solutions importantes des diverses pério
des et étapes du développement d'une institution sont d'une grande utilité
dans le processus d'application de la loi en vigueur et dans son évolution
ultérieure6. «Dans les recherches juridiques sur le plan normatif, l'a
pproche historique se révèle très utile dans trois axes : dans la définition
des normes en vigueur, dans le choix de méthodes optimales d'explication
et dans la définition de problèmes principaux qui doivent concentrer les
efforts de recherche » 7.
Pendant plus de 40 ans, le système en place dans tous ces pays était
appelé communiste ou socialiste. C'était un système totalitaire de pouvoir
politique et d'économie centralisée, subordonnée à l'idéologie. Les déci
sions importantes pour l'économie étaient prises par le pouvoir politique,
sans respect des principes économiques fondamentaux. Il n'y avait pas de
marché. Le pouvoir politique décidait du volume et du type de production,
déterminait les prix et salaires. L'économie était mal organisée, la product
ion chère, la qualité médiocre. L'on manquait toujours de produits de
base, y compris de nourriture. Tous les pays de l'Europe centrale et
orientale avaient d'importantes dettes extérieures, sauf la Roumanie.
Des raisons idéologiques, visant à prouver la supériorité du système
socialiste sur le système capitaliste, amenaient à dissimuler le chômage
en vertu de la réalisation du principe de «plein emploi». Pour ce faire,
des postes de travail non productifs ont été créés 8. Ce principe pouvait
être introduit parce que l'Etat était employeur indirect de la majorité des
salariés. Du point de vue pratique, il n'était point réalisé partout. Il y avait
des difficultés pour trouver un emploi pour certains groupes professionnels
(femmes, handicapés) et aussi dans certaines régions.
Les organisations sociales, y compris les syndicats, étaient totalement
soumises au parti politique au pouvoir 9. Il n'y avait aucune possibilité
de contrôle des décisions politiques et économiques par l'opinion publique,
d'une part à cause de l'existence de la censure, d'autre part du fait que
6 T. ZIELINSKI, « Interpretacja historyczna w poröwnawczym prawie pracy » (Interpré
tation historique dans le droit comparé du travail), dans Studia z prawa pracy. Dla uczczenia
50-lecia dzialnoci naukowej Profesora doktora Waclawa Szuberta (Études en droit du travail.
En hommage à 50 années d'activité scientifique de Prof. Dr. Waclaw Szubert), Varsovie-
Lodz 1988, pp. 395-4G7 ainsi que W. SZUBERT, « Refleksje nie-historyka nad historia
prawa » (Réflexions d'un non-historien sur l'histoire du droit du travail), PiP 1994, cahier 1,
pp. 2 78 et M. W. 3. BONI, SZUBERT, « L'emploi «Refleksje...» et le chômage (Réflexions...), en Pologne op. », cit., dans p. Les 4. relations sociales dans
les pays de l'Est, opz cit., p. 35.
9 M. SEWERYNSKI, « Les particularités du syndicalisme des pays de l'Est et les
tendances récentes dans ce domaine», Revue internationale de Droit comparé 1990, nr 1,
pp. 115-120 ; W. SZUBERT, « Orientations générales du droit du travail... »,op. cit., pp. 18-
19. M. PLISZKIEWICZ : DROIT DU TRAVAIL EN EUROPE CENTRALE 285
tous les médias se trouvaient sous le contrôle du pouvoir politique. Ceci
était à l'origine de l'aggravation de la situation économique et sociale.
L'environnement se trouvait dévasté, particulièrement dans les régions
industrialisées.
Après 1989-1990, les principes de régime en place dans ces pays
ont subi de profonds changements, qui, indépendamment du pays, avaient
un caractère similaire et se sont déroulés en même temps. Les pays de
l'Europe centrale et orientale rejetèrent le système totalitaire en place
auparavant, avec le pouvoir aux mains d'un parti politique unique et
une économie centralisée intégralement subordonnée à ce pouvoir. Ils ne
recherchaient point de nouvelles solutions politiques ou économiques,
couramment appelées « troisième voie ». Tous les pays de l'Europe centrale
et orientale ont adopté comme système à atteindre le système de démocratie
parlementaire et d'économie de marché fonctionnant dans les pays occiden
taux industrialisés. La réalisation de ces buts nécessite de profondes réfor
mes, accompagnées de difficultés importantes.
Tous ces pays ont à résoudre des problèmes similaires difficiles dans
les domaines social et économique, résultant en majorité des erreurs du
précédent système, et aussi des problèmes liés à la lourde tâche de transfo
rmation du régime et aux phénomènes accompagnant l'économie de marché
naissante, le chômage en particulier.
Tous les pays présentés ici sont déjà membres du Conseil de l'Europe.
Ils ont déjà le statut de pays associés à l'Union européenne et ils participent
activement depuis plusieurs années à ses divers programmes et activités,
entre autres le Programme PHARE 10, et désirent entrer dans l'Union
européenne, ce qui leur impose de nouvelles obligations, également dans
le domaine de la législation du travail.
Ces arguments prouvent clairement la possibilité de comparer les
pays d'Europe centrale et orientale présentés et confirment la pertinence
d'une analyse commune des principaux problèmes du développement du
droit du travail en vigueur dans ces pays.
4. Le changement de régime dans les anciens pays du COMECON
était une tâche extrêmement difficile et constituait une expérience sans
précédent au monde. L'on ne pouvait exploiter l'exemple d'autres pays
car de telles expériences n'existaient pas.
La transformation de régime s'effectuait dans des conditions comp
lexes. D'importants changements politiques étaient en cours en Europe.
Les pays de l'Europe de l'Est ont retrouvé leur indépendance face à
l'URSS, le COMECON et le Traité de Varsovie ont été dissous, l'URSS
se trouva démantelée, de nombreux nouveaux pays émergèrent, l'union
des Allemagnes devint un fait et la Tchécoslovaquie se divisa en deux.
Ces changements ont trouvé leur empreinte profonde sur la situation
particulière des pays de l'Europe centrale et orientale, y compris la
économique et sociale.
10 Pour plus d'informations sur le projet « Dialogue social », réalisé dans le cadre du
Programme PHARE-90, v. E. SOBÖTKA, « Social Dialogue — assumptions, realization,
prospects », dans Tripartism and Industrial Relations..., op. cit., pp. 13-21. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 286
La mise en place d'un nouveau régime s'effectuait dans des conditions
défavorables, aussi bien sur le plan économique interne (baisse de la
production, un PNB très bas, problèmes écologiques, inflation galopante,
baisse des salaires réels, niveau élevé de chômage et autres) qu'externe
(dettes extérieures, rupture des relations économiques existantes entre les
pays du COMECON, recherche de nouveaux partenaires et marchés dans
des conditions de crise économique globale) l.
Le temps était un facteur extrêmement important 12, car il était limité
et le nombre de changements à réaliser important.
Le développement du droit du travail constitue un élément important
des transformations en cours. Il suffit de rappeler que le changement de
régime politique et économique a vu ses débuts dans des protestations
sociales de large envergure et dans l'aspiration de nombreux groupes de
salariés à la liberté et à la démocratisation de la vie sociale 13. Ces demandes
aboutirent à la formation de syndicats indépendants autogérés, en Pologne
en premier lieu (NSZZ « Solidarnosc »), puis dans d'autres pays de l'Eu
rope centrale et orientale 14.
La législation du travail dans ces pays subit de constantes variations
du fait du cadre et du rythme extrêmement rapide des travaux législatifs
et du fait des difficultés liées aux conditions présentées ici dans lesquelles
les changements de régime sont mis en place. Les difficultés résultent
d'une nécessité d'adapter le droit aux conditions économiques et sociales
en place dans chaque pays, y compris l'état des relations industrielles et
de travail.
IL LES CHANGEMENTS DE RÉGIME POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
1. Les pays de l'Europe centrale et orientale présentés dans cet article
ont subi après 1989 des changements de régime politique et économique.
Ces changements ont été définis dans leurs constitutions 15. Ils ont une
influence importante sur les relations de travail et de nombreuses disposi
tions particulières, contenues dans les lois fondamentales, font directement
appel au droit du travail.
La Hongrie a introduit des changements dans sa Constitution en
vigueur jusque-là, les autres pays ont adopté de nouvelles constitutions.
Les Constitutions de la République Tchèque et de la Slovaquie ont été
11 M. PLISZKIEWICZ, «Mobility of Employment in Poland and in Europe », dans
Economic and Political Changes in Europe. Implications on Industrial Relations, Cacuci
Editore, 12 T. Bari MAZOWIECKI, 1993, pp. 571-572 « Le temps et idem, de « produire Vers de la nouvelles... démocratie », en op. Pologne cit., p. », 23. dans Démoc
ratie, cultures et développement en Europe centrale, Confrontations, Paris 1992, pp. 13-
14.
13 M. PLISZKIEWICZ, « "Solidarnosc", réalisation de l'idée de fraternité des travail
leurs dans la Pologne contemporaine », dans Liberté, égalité, fraternité. Actualités en droit
social, 1415 COMPTRASEC, M. Cf. « Constitutions Bordeaux d'Europe «Vers 1990, centrale, de nouvelles...», pp. orientale 204-211. et op. balte cit., » pp. [textes 25-26. rassemblés et présent
és par M. LES AGE], La documentation Française, Paris 1995. :
M. PLISZKIEWICZ : DROIT DU TRAVAIL EN EUROPE CENTRALE 287
adoptées avant le 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie
entre ces deux pays.
En Hongrie, la Constitution du 20 août 1949 16 a été amendée le
18 octobre 1989 17, puis modifiée de nombreuses fois. Les autres pays
d'Europe centrale et orientale ont adopté de nouvelles constitutions. La
Constitution de la République Bulgare a été votée le 12 juillet 1991 18,
celle 1er septembre de Roumanie 1992 20. le La 8 décembre loi constitutionnelle 1991 19 et du celle Conseil de la National Slovaquie de la le
République Tchèque, relative à la Constitution de la République Tchèque,
a été adoptée le 16 décembre 1992 21. La Résolution de la présidence du
Conseil National Tchèque promulguant la « Charte des droits fondament
aux et libertés fondamentales » 22 comme faisant partie de l'ordre constitu
tionnel de la République Tchèque a été adoptée le même jour. La Constitu
tion de la de Pologne, par l'Assemblée Nationale
(Diète et Sénat) le 2 avril 1997 a été approuvée lors du référendum
constitutionnel du 25 mai 1997 23.
2. Selon les dispositions des constitutions, tous ces pays sont des
pays démocratiques (art. 1 de la Constitution de la République Tchèque,
de la Slovaquie, art. 1, ali. 3 de la de la Roumanie, art. 2 de
la Constitution dé la Pologne, art. 2, al. 2 de la Constitution de la Hongrie
et art. 4, al. 1 de la Constitution de la Bulgarie), dans lesquels sont
respectés les principes du pluralisme politique, de la possibilité de créer
des partis politiques et d'autres organisations sociales, de l'égalité devant
la loi et de la liberté d'expression et d'opinion.
Toutes les constitutions des pays d'Europe centrale et orientale ont
introduit les principes d'économie de marché. Ces principes reposent sur
la garantie constitutionnelle de la liberté d'activité économique et de
l'égalité des droits des entités en activité sur le marché, indépendamment
de la forme de propriété. Les dispositions des Constitutions de la Hongrie
et de la Pologne sont un bon exemple d'une courte et claire définition
de ces principes.
Selon l'article 20 de la Constitution polonaise, « l'économie sociale
de marché, reposant sur la liberté de l'activité économique, de la propriété
16171918 Loi Dr'javen La Constitution n° XXXI XX Vestnik de de 1949. de 1989 du la Roumanie, Bjuill. (Magyar 1991, Közlöny adoptée n°56, par du pp. l'Assemblée 23 1-16. oct. 1989, constitutionnelle n°74, pp. 1244-1255). le 21 oct.
1991 (Monitorul Oficiat du 21 nov. 1991, n° 233, pp. 1-24), entra en vigueur à la suite de
son approbation par le référendum national du 8 déc. 1991.
25 Sbirka Zakonu du 1er oct. 1992, n° 460/1992, n°92.
21n° 1/1993.
22 Citée ci-après comme « Charte des droits ».
23 JdL Nr 78/1997, texte 483. La Constitution du 2 avril 1997 a abrogé les lois constitu
tionnelles : Constitution du 22 juillet 1952 (texte unique, JdL Nr 7/1976, texte 36, avec
amendements ultérieurs), loi constitutionnelle du 17 octobre 1992 sur les relations mutuelles
entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif de la République de Pologne et sur l'auto
gestion territoriale, dite « Petite Constitution » (JdL Nr 84/1992, texte 426 avec amendements
ultérieurs) et loi constitutionnelle du 23 avril 1992 relative au mode d'élaboration et d'adopt
ion de la Constitution de la République de Pologne (JdL Nr 67/1992, texte 336 avec
amendements ultérieurs). 288 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1999
et sur la solidarité, le dialogue et la coopération des partenaires sociaux,
constitue le fondement du régime économique de la République polo
naise». «L'économie de la Hongrie est une économie de marché dans
laquelle la propriété publique et la propriété privée sont égales en droit
et bénéficient d'une protection légale. La République de Hongrie reconnaît
et encourage le droit à la liberté d'entreprise et à la liberté de concurrence
économique » (art. 9, al. 1 et 2 de la Constitution de la Hongrie).
Le respect des principes d'économie de marché, notamment du droit
à l'activité économique, est une condition nécessaire à la mise en place
et à l'existence d'un secteur privé. Ce secteur émergeât dans les pays
présentés à la suite de deux phénomènes, d'une part la création de nouvelles
entreprises privées, d'autre part la privatisation des entreprises d'État24.
La création d'un secteur privé a eu une influence particulière sur les
relations de travail. L'État a pratiquement cessé d'être le seul employeur.
Un marché du travail a été mis en place, avec des partenaires sociaux
actifs en son sein : les syndicats représentant les salariés, les employeurs
et leurs organisations ainsi que l'Etat.
3. Les dispositions des constitutions garantissent aux citoyens de ces
pays le respect et la protection légale des droits fondamentaux et libertés
fondamentales de l'homme (chapitre II, art. 25 et s. de la Constitution de
Bulgarie; art. 3 et 4 de la Constitution et la Charte des droits de la
République Tchèque ; chapitre II, art. 30 et s. de la Constitution polonaise ;
art. 1, al. 3, art. 20 et II, art. 22 et s. de la de la
Roumanie ; chapitre II, art. 11 et s. de la Constitution de la Slovaquie
ainsi que le XII, art. 54 et s. de la de la Hongrie),
notamment du droit au travail et de la liberté du travail ainsi que du droit
à l'association en syndicats de salariés et d'employeurs.
En Bulgarie, « le travail est garanti et protégé par la loi » (art. 16
de la Constitution). En République Tchèque, « tout individu a droit au
libre choix de son travail et à une formation appropriée pour pouvoir
l'exercer (...). Tout individu a droit de gagner sa vie par le travail » (art.
26, al. 1 et 3, phrase 1 de la Charte des droits de la République Tchèque.
«Tout individu a la garantie du droit du choix de sa profession et du
choix du lieu de travail. Les exceptions sont définies par la loi » (art. 65,
al. 1 de la Constitution polonaise). « Le droit au travail ne peut être limité.
Il y a liberté du choix de la profession et du lieu du travail » (art. 38,
al. 1 de la de la Roumanie). En Slovaquie, selon l'article 35,
alinéa 1, phrase 1 de la Constitution, « toute personne a droit au libre choix
de son travail et à une formation appropriée pour pouvoir l'exercer... » et
« les citoyens ont le droit au travail ». « En République de Hongrie, toute
personne a droit au travail, au libre choix du travail et de la profession »
(art. 70 b, al. 1 de la Constitution).
24 M. PLISZKIEWICZ, « Privatisation et droit social en Pologne », Revue internationale
de Droit économique, 1992/3, pp. 432-433 ainsi que « Privatisation des grandes entreprises
d'État en Pologne » dans Démocratie, cultures et développement en Europe centrale, op.
cit., pp. 61-66.

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