Le développement progressif du droit commercial international. Un nouveau programme juridique de 1'O.N.U - article ; n°1 ; vol.13, pg 289-306

Endre Ustor

Description

Annuaire français de droit international - Année 1967 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 289-306
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit commercial
• juridique
• service juridique
• question juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 19
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Extrait

Ambassadeur Endre Ustor
Le développement progressif du droit commercial international.
Un nouveau programme juridique de 1'O.N.U
In: Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 289-306.
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Ustor Endre. Le développement progressif du droit commercial international. Un nouveau programme juridique de 1'O.N.U. In:
Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 289-306.
doi : 10.3406/afdi.1967.1933
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1967_num_13_1_1933ORGANISATIONS INTERNATIONALES UNIVERSELLES
DEVELOPPEMENT PROGRESSIF
DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL :
UN NOUVEAU PROGRAMME JURIDIQUE DE L'ONU
Endre USTOR (*)
L'Assemblée générale des Nations Unies, sur la recommandation unanime
de la Sixième Commission, a décidé, également à l'unanimité (1) , d'établir
une nouvelle commission permanente, la Commission des Nations Unies pour
le développement du droit commercial international (CNUDCI). Cet orga
nisme a pour tâche d'encourager l'unification et l'harmonisation progressives
du droit commercial international, notamment :
a) En coordonnant les activités des organisations qui s'occupent de ces
questions et en les encourageant à coopérer entre elles;
b)1 En favorisant une participation plus large aux conventions interna
tionales existantes et une acceptation plus générale des lois-types et lois
uniformes existantes;
c) En préparant de nouvelles conventions internationales et des lois-
types et lois uniformes ou en encourageant l'adoption de tels
instruments, ainsi qu'en encourageant la codification et une acceptation plus
(*) Endre Ustor, Docteur en droit, Ambassadeur, jurisconsulte en chef du Ministère
hongrois des Affaires étrangères, membre de la Commission du droit international,
associé de l'Institut de droit international, représentant de la Hongrie à la Sixième
Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, 1957-1966. - Publications princi
pales récentes : Le Droit des relations diplomatiques, Budapest 1965 (en hongrois);
Progressive Development of International Law and the United Nations, dans : The
Indian Journal of International Law, Vol. VI, n° 3, 1966.
(1) Résolution 2205 (XXI) adoptée le 17 décembre 1966. Sur les origines de cette
résolution, cf. Raton, A.F.D.I., 1965, pp. 613-616 et 1966, pp. 322-327.
20 290 ORGANISATION DES NATIONS UNIES
générale des termes, règles, usages et pratiques du commerce international,
en collaboration chaque fois que cela est approprié avec les organisations
qui s'occupent de ces questions;
d) En recherchant les moyens d'assurer l'interprétation et l'application
uniformes des conventions internationales et des lois uniformes dans le
domaine du droit commercial international;
e) En rassemblant et en diffusant des informations sur les législations
nationales et sur l'évolution juridique moderne, y compris celle de la
jurisprudence, dans le domaine du droit commercial international;
/) En établissant et en maintenant une étroite collaboration avec la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement;
g) En assurant la liaison avec d'autres organes des Nations Unies et
des institutions spécialisées qui s'intéressent au commerce international;
h) En prenant toutes autres mesures qu'il juge utiles à l'accompliss
ement de ses fonctions.
Le lancement d'un programme juridique tout à fait nouveau et d'une
haute portée est un événement peu banal dans l'histoire mouvementée de
l'ONU. C'est une décision importante de l'Assemblée générale, décision
à laquelle ne peuvent qu'applaudir ceux qui croient que les juristes doivent
eux aussi assumer un rôle dans l'organisation meilleure du monde, que les
efforts de ce genre sont nécessaires et même promettent de ne pas rester
sans résultat, pour le moins, dans le domaine du commerce international.
Adoptée sur initiative de la délégation hongroise, la résolution répondait
aux aspirations d'un grand nombre. Comme le représentant de la Hongrie
l'a fait remarquer à la Sixième Commission de l'Assemblée générale (894e
séance) : II est paradoxal que le commerce international qui tend à l'uni
versalité soit régi par des législations dont la diversité est extrême. Cette
situation devenue anachronique doit être changée ou du moins améliorée.
Le changement de l'infrastructure économique exige forcément le chan
gement de la superstructure juridique pour que celle-ci ne devienne pas
un obstacle au progrès ultérieur. Cette vérité se fait jour particulièrement
en matière de commerce international. Le changement des conditions écono
miques ne consiste pas seulement, par suite du développement technique,
à relier les Etats les uns aux autres par un réseau de plus en plus épais
et serré du commerce mondial, mais il se manifeste aussi dans le fait que
de nombreux nouveaux Etats économiquement sous- développés ont joint
la communauté des nations indépendantes.
C'est dans l'intérêt de ces nations que l'UNCTAD a énoncé son sixième
principe général : « Le commerce international est l'un des facteurs les plus
importants du développement économique. Il doit être régi par des principes
compatibles avec la réalisation du progrès économique et social et ne doit
pas être entravé par des mesures incompatibles avec cet objectif... ■». LA COMMISSION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL 291
La nécessité de procéder à des changements, à l'unification et à l'harmo
nisation du droit commercial, a depuis longtemps été reconnue par les
milieux scientifiques, et de plus en plus nombreux sont ceux qui, dans la
littérature comme dans les organisations internationales, insistent pour
concentrer les efforts scientifiques et les faire progresser vers des réalisations
pratiques (2) .
L'initiative a été bien reçue par l'Institut international pour l'unification
du droit privé de Rome, tout comme par la Conférence de La Haye de droit
international privé. Les deux institutions internationales ont exposé par
écrit leurs points de vue (3) et se sont fait représenter aux délibérations de
la Sixième Commission par leurs secrétaires généraux respectifs. Prenant
la parole à la Commission, tant M. Matteucci (UNIDROIT) que M. Hoogstra-
ten (Conférence de La Haye) se sont prononcés en faveur d'une action des
Nations Unies (4). L'initiative a eu une répercussion favorable dans les
milieux commerciaux, ce qui a amené la Chambre de commerce interna
tionale de Paris à s'y associer par une résolution adoptée à l'unanimité (5) .
Un autre signe de l'accueil prompt et favorable a été la suite que le
Secrétariat de l'ONU a donnée à l'appel contenu dans la résolution 2102 (XX)
par laquelle l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui
soumettre :
a) Un exposé des travaux accomplis dans le domaine de l'unification
et de l'harmonisation du droit commercial international;
b) Une analyse des méthodes et moyens propres à assurer
et des diverses matières, notamment de la question de savoir
si certaines matières se prêtent mieux à une action régionale, interrégionale
ou mondiale;
c)1 Une indication des organes de l'Organisation des Nations Unies et
des autres organismes auxquels on pourrait confier des responsabilités en
vue d'encourager la coopération dans le domaine du développement du droit
commercial international et de favoriser l'unification et l'harmonisation
progressives de ce droit.
Le rapport du Secrétaire général, intitulé « Le développement progressif
du droit commercial international» (6), a été préparé par le Service juridique
du Secrétariat de l'ONU sur la base d'une étude préliminaire de M. Clive M.
(2) Entre autres, le professeur Romachkine (Union Soviétique) , A. Goldstajn (Yougoslavie)
et E. Boka (Côte d'Ivoire) dans Schmitthof : The Sources of the Law of International Trade,
Londres 1964; Arthur A. Dean (Etats-Unis) dans International in a Changing World,
New York, 1963; le professeur Matteucci (Italie) à la IIIe Rencontre des organisations
s'occupant de l'unification du droit (Annuaire de l'UNIDROIT pour l'année 1963, p. 216); le