Le « droit à l'intimité » aux Etats-Unis. - article ; n°2 ; vol.17, pg 365-376

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Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 2 - Pages 365-376
12 pages
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Publié le : vendredi 1 janvier 1965
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M. Wienczyslaw J. Wagner
Le « droit à l'intimité » aux Etats-Unis.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°2, Avril-juin 1965. pp. 365-376.
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Wagner Wienczyslaw J. Le « droit à l'intimité » aux Etats-Unis. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°2, Avril-juin
1965. pp. 365-376.
doi : 10.3406/ridc.1965.14193
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_2_14193« DROIT A L'INTIMITÉ» AUX ÉTATS-UNIS LE
par
WlENCZYSLAW J. WAGNER
Professeur à Indiana University
I. — Esquisse historique de la question
On pense généralement que le « droit à l'intimité » (1) dans le sys
tème du droit américain est d'origine récente, et que l'ancienne com
mon law ne le connaissait pas. Ceux qui le croient ont très probable
ment raison.
Cependant, quelques savants juristes voient l'origine du droit à
l'intimité dans une espèce anglaise ancienne, de 1348, /. de S. et ux.
v. W. de 8. (2), dans laquelle le défendeur se rendit une nuit à la
taverne des demandeurs pour leur acheter du vin ; la porte étant fer
mée, il commença à la heurter avec la hachette qu'il tenait à la main.
La demanderesse passa la tête à la fenêtre et lui demanda de cesser.
Ce qui se passa ensuite n'est pas tout à fait clair. Le jugement est
écrit en vieux français et peut être compris de manières différentes.
Le défendeur continua à manipuler sa hachette (l'expression utilisée
dans le texte du jugement est « /erist ») ; il n'apparaît pas claire
ment s'il chercha à frapper la femme ou s'il continua seulement à
heurter la porte. En tout cas, bien que la demanderesse n'eût pas été
atteinte, des dommages-intérêts lui furent alloués, parce qu'un
« mal » avait été commis.
Quel était ce « mal », reconnu par le juge ? Si le défendeur s'était
attaqué à la femme, il s'agissait évidemment d'une agression (assault) ,
l'un des délits civils classiques du droit anglo-saxon. Autrement, le
jugement doit être considéré comme poussant très loin la protection
de l'inviolabilité de la personne et de sa tranquillité morale, ou même
comme reconnaissant pour la première fois dans les annales judiciai
res le droit à l'intimité.
En soulignant les deux possibilités d'interprétation du juge-
(*) Le texte de cet article reprend en partie celui d'une communication faite par
l'auteur à Nancy le 29 mai 1963 lors des Journées d'histoire du droit.
(1) Cette expression traduit sans doute mieux l'idée du droit américain connu comme
« the right of privacy » que ne le ferait une traduction littérale : t droit à la vie privée ».
(2) Y.B. Liber Assisarum f. 99, pi. 60 (1348).
24 366 LE « DROIT A L'INTIMITÉ » AUX ÉTATS-UNIS
ment, son traducteur en anglais, le professeur Woodbine, incline à
la première. Mais les professeurs Green, Malone, Pedrick et Rahl,
dans leur recueil des espèces sur la responsibility civile délictuelle et
quasi délictuelle, classifient cette espèce comme un important précé
dent non seulement dans le droit de l'agression mais aussi dans celui
de l'intimité (3).
Quoi qu'il en soit, pendant les quatre siècles et demi qui suivi
rent, le droit à l'intimité ne fut jamais mentionné par les cours an
glaises et américaines. Cependant, le développement de la presse et la
liberté dont elle jouissait de publier des détails intimes de la vie des
individus rendaient la reconnaissance et la délimitation définitive de
ce droit de plus en plus nécessaires. Selon la définition de Cooley,
de 1888 (4), le droit à l'intimité n'est rien autre que le droit à « être
laissé tranquille ». La doctrine américaine a devancé la doctrine an
glaise et il est intéressant de noter que, dans un pays où les tribunaux
plutôt que la doctrine établissent la voie que le développement du
droit doit suivre, c'est un article publié dans une revue juridique qui
donna l'essor final à l'idée de protection de l'intimité. La première
discussion de ce droit eut lieu dans un essai de 1860 mais ce n'est que
trente ans plus tard que l'idée fut présentée avec une force de per
suasion suffisamment grande pour remporter, peu après, une victoire
éclatante.
L'article en question est né de l'atmosphère de potins qui enva
hissait la haute société bostonienne à la fin du siècle dernier.
Mme Samuel D. Warren, fille d'un sénateur et femme d'un avocat et
industriel, menait une vie très active et son salon était largement
ouvert. Les journaux de Boston s'efforçaient d'obtenir tous les dé
tails possibles sur ce qui se passait chez les Warren afin de les pu
blier. Lors du mariage de la fille des époux Warren, les informations
données par la presse devinrent plus embarrassantes et les comment
aires plus insolents que jamais. C'est alors que Warren et son asso
cié, Louis D. Brandeis (qui devait être plus tard l'un des juges les
plus célèbres de la Cour Suprême des Etats-Unis), écrivirent et pu
blièrent, en 1890, leur article classique sur le droit à l'intimité (5)
qui devint par la suite le fondement théorique d'une nouvelle bran
che du droit américain, branche qui continue à ne pas être reconnue
en Angleterre comme autonome et protégeant l'individu sans que ses
droits traditionnels soient violés.
Les auteurs de l'article donnèrent un aperçu historique de la
common law qui changeait avec le développement des relations socia
les et offrait une protection de plus .en plus étendue à la personne
et aux biens des individus. Ainsi, à la responsabilité pour voies de
fait (battery) le droit avait ajouté, au cours du xiv° siècle, la re
sponsabilité pour agression et diffamation ; au xvie siècle, le droit à
(3) Cases on the Law of Toris, pp. 4-5, 14 (1957).
(4) Torts, p. 29 (1888).
(5) « The Right to Privacy », 4 Harvard Law Review, p. 193 (1890). LE « DROIT A L'INTIMITÉ » AUX ÉTATS-UNIS 367
la propriété littéraire avait été réglementé, etc. Il était temps, conti
nuèrent les auteurs, de reconnaître le droit à l'intimité et, en donnant
des exemples d'atteintes (commises surtout par la presse) portées
à l'intérêt qu'ont les individus à la tranquillité du foyer familial et
à l'exclusivité des informations concernant leurs activités personnell
es, ils proposèrent les règles générales du nouveau droit et ses l
imites.
L'article eut un grand retentissement dans les cercles juridiques
américains où l'accueil fut généralement favorable, et quelques tr
ibunaux inférieurs accordèrent des dommages -intérêts fondés sur la
violation du droit à l'intimité. Cependant, la décision rendue en 1902
dans la première espèce célèbre examinée par une des cours suprêmes
des Etats américains après la publication de l'article rejeta l'idée du
droit à l'intimité comme une institution de la common law, par une
majorité de quatre juges contre trois. Dans cette affaire, jugée à
New York, les défendeurs avaient utilisé une photographie de la de
manderesse, une jeune fille, pour la publicité de leur produit. Elle
avait intenté un procès, en invoquant la violation de son droit de
propriété sur son effigie et l'atteinte à son droit à l'intimité, atteinte
qui avait provoqué chez elle un choc psychique qui l'avait obligée à
rester alitée pendant quelque temps.
En déboutant la demanderesse, la cour souligna le manque de
précédents judiciaires pour fonder son action et elle indiqua que seul
le législateur pourrait changer le droit en vigueur. La majorité des
juges craignaient de reconnaître un nouveau droit, dont la violation
pourrait entraîner des litiges multiples, et étaient influencés par le
caractère moral du préjudice. Voici la conclusion de la cour : « II y
a beaucoup d'obligations morales qui sont trop délicates et subtiles
pour être mises en vigueur par la rude méthode des dommages-intér
êts à accorder pour leur violation. Peut-être les sentiments offensés
trouvent-ils la meilleure protection possible dans le droit moral et
une opinion publique favorable » (6).
II. — Reconnaissance du droit a l'intimité
Le jugement dans l'affaire Rdberson, que nous venons de décrire,
fut critiqué, et il apparut que l'opinion publique se rangeait du côté
des juges dissidents. Aussi le législateur de New York accepta-t-il
la suggestion de la cour et, lors de sa prochaine session, vota les arti
cles 50 et 51 de la loi sur les droits civils qui défendaient l'utilisation
du nom, de l'effigie ou d'un portrait d'autrui à des fins commercial
es ou publicitaires sans en avoir obtenu l'autorisation par écrit.
La Cour suprême des Etats américains la première à reconnaître
le droit à l'intimité sans aucun texte législatif fut celle de la Géorgie.
(6) Roberson v. Rochester Folding Box Co., 171 N.Y. 538, 64 N.E. 442, 59 L.R.A.
478, 89 Am. St. Rep. 828 (1902). 368 LE « DROIT A L'INTIMITÉ » AUX ÉTATS-UNIS
Dans une espèce semblable à l'affaire Roberson et jugée en 1904 (7),
la compagnie d'assurances défenderesse avait utilisé une photogra
phie du demandeur pour sa publicité. La cour accorda des dommages -
intérêts, en estimant que le droit à l'intimité était fondé sur les
« instincts de la nature » mêmes. Depuis ce temps, la majorité des
cours suprêmes des Etats américains qui ont considéré le problème
ont reconnu le droit à l'intimité comme tel et l'ont incorporé dans la
common law américaine, en dépassant le droit anglais qui continue
à ne pas lui accorder une existence séparée. Dans la majorité des
cas, le demandeur a néanmoins gain de cause en droit anglais, mais
il doit fonder sa demande sur l'atteinte de l'un quelconque de ses
droits, tel que le droit de propriété (8), ou d'une obligation contrac
tuelle (9). D'ailleurs, il y a des cours américaines qui font de même.
En effet, très souvent l'infraction au droit à l'intimité n'est qu'un
des aspects du préjudice souffert par la victime.
Près de trente des Etats américains considèrent aujourd'hui le
droit à l'intimité comme une branche bien établie de leur système
juridique. Dans une dizaine d'autres Etats, il semble bien que la s
ituation soit identique même en l'absence de décision de la cour su
prême. Trois Etats (P Oklahoma, l'Utah et la Virginie) ont suivi
New York et accepté une protection limitée du droit à l'intimité,
accordée par la législature et restreinte aux relations commerciales.
Quatre Etats (le Nebraska, le Rhode Island, le Texas et le Wiscons
in) ne reconnaissent toujours pas ce droit. L'exemple le plus frap
pant est celui de l'affaire Yoeckel v. Samonig (10) dans laquelle la
Cour Suprême du Wisconsin a débouté la demanderesse qui se plai
gnait que le défendeur eût pris d'elle des photographies alors qu'elle
se trouvait aux toilettes du restaurant appartenant à ce dernier. La
Cour a refusé de reconnaître le bien-fondé des arguments de la de
manderesse sans y avoir été autorisée par la législature.
L'Institut de droit américain (The American Law Institute),
dans sa « codification » officieuse des délits et quasi-délits civils, a
reconnu le droit à l'intimité (11). Son article 867 est rédigé comme
suit: « Violation de l'intimité: Toute personne qui, sans raison vala
ble, viole sérieusement le droit d'une autre personne de ne pas voir
ses affaires portées à la connaissance des autres, ou son effigie mont
rée au public, est responsable envers cette personne. »
Le commentaire qui suit cet article précise : « Ce droit n'apparaît
que dans un stade relativement développé de la société. Il n'a été
reconnu que récemment, non seulement parce qu'il ne se traduit
d'habitude que dans des dommages moraux, mais aussi parce qu'il
(7) Pavcsich v. New England Life Ins. Co., 122 Ga. 190, 50 S.E. 08, 69 L..11.A. 101,
106 Am. St. Itep. 104, 2 Ann. Cas. 501 (1904).
(8) Quelques-unes de ces espèces ne sont aucunement récentes. Cf., p. ex., Prince
Albert, v. Strange, 1 Mac and G. 25, 41 En«. Uep. 1171 (1849).
(9) Pollard v. Photographie Co. (1888), 40 Ch. Div. 045.
(10) 272 Wis. 4!5O, 75 X.W. 2d 925 (1956).
(11) liestatement on the Law of Torts, public de 1934 à 1939. LE « DROIT A L'INTIMITÉ » AUX ÉTATS-UNIS 369
n'y a pas de ligne de démarcation bien nette entre ce qui devrait
et ce qui ne devrait pas être permis. Les règles qui ne permettaient
pas la publication d'une correspondance privée ou de conférences
sans le consentement de l'auteur ou du conférencier et celles qui pro
hibaient la d'une photographie par la personne qui avait
été chargée par une autre de la prendre étaient les précurseurs de
la protection légale de ce droit. Cependant, ces règles étaient fon
dées ou bien sur la théorie que le droit de propriété, dans son sens
le plus étendu, avait été violé, ou encore que les clauses d'un contrat
n'avaient pas été respectées. Les décisions modernes permettent de
gagner un procès dans des situations dans lesquelles il n'est pas pos
sible de s'appuyer, avec de bonnes raisons, sur les anciennes théo
ries de la responsabilité, et le droit (à l'intimité) est reconnu main
tenant comme ayant une existence indépendante. »
Sans doute, l'acceptation du droit à l'intimité par l'Institut de
droit américain, dont l'autorité est grande, a-t-elle influencé de
nombreuses cours et cela bien que sa « codification » n'ait aucun
caractère officiel.
Dans quelques cas, les cours ont fondé leurs décisions sur des
textes qui n'avaient vraiment rien à faire avec le droit à l'intimité.
Il en fut ainsi avec la célèbre affaire Melvin v. Reid (12). Les faits
étaient les suivants : dans le passé, la demanderesse avait été une
prostituée et elle avait été accusée de meurtre. Mais elle avait été
acquittée de ce chef. Peu après, elle avait abandonné sa vie de dé
bauche, s'était mariée et avait commencé « une vie exemplaire, ver
tueuse, honorable et propre ». Elle s'était fait beaucoup d'amis, qui
ne savaient rien de sa vie antérieure. Le défendeur prépara et dis
tribua an film intitulé « The Red Kimono » dans lequel était présenté
le passé de la demanderesse. Ainsi l'histoire de son ancienne vie avait
été révélée, et même son nom de jeune fille avait été utilisé. Ses
amis apprirent de la sorte tous les détails de »sa vie. Elle intenta une
action fondée sur la violation de son droit à l'intimité ainsi que sur
celle de son droit de propriété sur son histoire et son nom de famille.
La Cour d'appel de Californie indiqua qu'en l'absence de textes
législatifs elle hésitait à reconnaître le droit à l'intimité tel qu'il
était admis dans d'autres Etats et que, quoi qu'il en fût sur ce point,
il était difficile d'affirmer que des droits de propriété avaient été
mis en cause. Cependant, la Cour trouva un fondement à l'action,
le premier article de la Constitution de Californie garantissant aux
citoyens l'inaliénabilité de certains droits, entre autres celui de leur
sécurité et celui de s'assurer le bonheur. En déclarant que l'indis
crétion du défendeur ne pouvait être justifiée par aucun précepte de
l'éthique, la Cour proclama que les faits motivant la demande cons
tituaient une atteinte directe des droits de la demanderesse protégés
par la Constitution.
(12) 112 Cal. App. 285, 297 P. 91 (1981). 370 LE « DROIT A L'INTIMITÉ » AUX ÉTATS-UNIS
L'essence du droit à l'intimité consiste dans la protection de la
tranquillité morale des citoyens dans une mesure beaucoup plus éten
due que dans l'ancienne common law. La reconnaissance récente, dans
beaucoup d'Etats américains, du délit civil de 1' infliction intention
nelle de souffrance mentale (intentional infliction of mental suffer
ing) s'oriente dans la même direction. Selon le grand théoricien des
obligations délictuelles, le professeur William L. Prosser (13), le droit
à l'intimité comporte quatre catégories :
1° Protection de l'individu contre toute atteinte à son désir
« d'être laissé tranquille », telle que l'intrusion dans sa chambre ou
son appartement (14), ou la violation de son droit au secret de ses
conversations téléphoniques. Comme espèce célèbre sur la protection
de ce droit, on peut citer l'affaire Rhodes v. Graham (15). La plainte
précisait que le défendeur avait raccordé des fils électriques à l'in
stallation téléphonique du demandeur afin d'écouter clandestinement
ses conversations privées, et qu'il avait même loué une sténotypiste
pour prendre des notes de ce qu'elle entendait. On ignore quel était
le but du défendeur. La cour fit droit à l'action du demandeur.
2° Prohibition de toute publicité, contre la volonté de l'individu,
sur des détails de sa vie privée, son histoire, son effigie, etc., part
iculièrement — mais pas nécessairement — si la publication a un
caractère offensant. Comme exemple on peut citer une espèce gagnée
par la dame Barber contre le magazine bien connu Time (16), où le
défendeur prit et publia une photographie de la demanderesse, en
l'intitulant: « Le glouton qui meurt de faim ». La
femme très corpulente, avait été admise à l'hôpital pour soins d'une
sorte de boulimie que ne calmait pas les grandes quantités de nour
riture qu'elle absorbait à tout moment.
3° Reconnaissance de l'illégalité des publications présentant les
citoyens sous un faux jour, bien qu'elles ne les diffament pas: par
exemple, en signant du nom du demandeur une communication qu'il
n'a pas écrite. Ainsi, un défendeur fut reconnu responsable pour
avoir envoyé au Gouverneur de l'Etat de 1' Oregon, un télégramme
signé du nom du demandeur et lui demandant d'exercer son droit
de veto contre une loi votée par les chambres législatives (17).
4° Protection des individus contre l'utilisation commerciale de
n'importe quel élément de leur personne ou de leur histoire. C'est
dans cette catégorie que se trouve la grande majorité des espèces,
et — comme nous l'avons indiqué — c'est la seule catégorie qui ait
été reconnue par la législature de quelques Etats.
Dans ce domaine, les espèces sont fort variées. Quant à la pro-
(13) Law of Torts, 3e éd., p. 832 (1964).
(14) V., p. ex., Byfield v. Candler, 33 Ga. App. 275, 125 S.E. 905 (1924) ; Walsh v.
Pritchard, 125 Mont. 517, 241 P. 2d 816 (1952).
(15) 238 Ky. 225, 37 S.W. 46 (1931).
(16) 340 Mo. 1199, 159 S.W. 2d 291 (1942).
(17) Hinish v. Meier & Frank Co., 166 Ore. 482, 113 P. 2d 438 (1941). LE « DROIT A L'INTIMITÉ » AUX ÉTATS-UNIS 371
tection du nom et de l'effigie, quelques cours ont admis le droit à
réparation pour une prétendue violation du droit de propriété, même
après le développement de la théorie du droit à l'intimité. Tel fut le
cas dans le procès intenté en 1907 par le célèbre inventeur E*dison\
contre une compagnie qui se nommait Edison Polyform Mfg. Co. (18).
Le demandeur avait préparé un médicament qu'il utilisait avec suc
cès pour lui-même. Il avait décidé d'en vendre la formule qui passa,
quelque temps après, entre les mains des défendeurs. La compagnie,
qui se mit à produire le médicament en grande quantité et à le mett
re sur le marché, ne se contentait pas d'utiliser le nom de l'inven
teur, sans sa permission, mais elle faisait en outre de la publicité
pour son produit au moyen d'un prétendu certificat revêtu de la s
ignature d' Edison et accompagné de son effigie.
Dans une espèce jugée une trentaine d'années plus tard, la cour
fonda son jugement en faveur du demandeur directement sur la vio
lation de son droit à l'intimité. Dans Goodyear Tire and Rubber Go.
v. Vanderr/riff (19), le défendeur s'était présenté auprès de quelques
maisons commerciales en se faisant passer pour le demandeur et avait
obtenu ainsi des informations secrètes concernant les prix d'une cer
taine marchandise. La cour appuya son jugement en constatant que
le demandeur avait été ridiculisé, que son droit à l'utilisation exclu
sive de son nom avait été enfreint, et que le défendeur avait aussi
commis une infraction à une loi pénale.
On peut bien remarquer qu'en protégeant l'utilisation du nom,
le droit américain ne diffère pas du droit français. Citons, par exemp
le, une espèce récente décidée par le Tribunal de commerce de la
Seine. « Un avocat subit un préjudice moral actuel et certain par le
fait que son nom figure comme seule raison sociale d'une société expos
ée aux aléas du commerce et notamment au danger d'une faillite ou
d'un règlement judiciaire. Sa demande tendant à voir dire que la
société a usurpé son nom doit donc être reçue et celle-ci doit être
condamnée à supprimer ce nom de sa raison sociale » (20).
III. DÉVELOPPEMENT DK LA PROTECTION ACCORDÉE
Un groupe spécial est formé par les espèces où le défendeur a
divulgué que le demandeur ne payait pas ses dettes. La position de
ce dernier est spécialement forte si de telles allégations sont fausses.
Comme exemple récent on peut citer une espèce de 1957, Gouldman-
Taber Pontiac v. Zerbnt (21). Le défendeur se considérait créancier
de la demanderesse qu'il accusait de ne pas avoir payé une note pour
quelques réparations faites à son automobile, et avait écrit à son em-
(18) 73 N.J.Eq. 136, 07 A. 392 (1907).
(19) 52 Ga.App. 662, 184 S.E. 452 (1936).
(20) Robert Antoine c. Soc. Robert Antoine, Trib. Com. Seine, 22 mai 1962, D.H. 1963.
Somm. 2.
(21) 99 S.E. 2d 475 (Ga. App. 1957). 372 LE « DROIT A L'INTIMITÉ » AUX ÉTATS-UNIS
ployeur pour qu'il l'aide à obtenir son dû. La demanderesse intro
duisit une action pour violation de son droit à l'intimité et remporta
une victoire. La cour précisa: « Le fait, pour le défendeur, d'écrire
à l'employeur pour lui demander son aide pour liquider une dette,
qui, selon lui, lui était due par l'employée, et forcer cette dernière
à payer une dette qu'elle niait et pour laquelle le défendeur n'avait
obtenu aucun jugement et n'avait intenté aucune action contre la
demanderesse, était une violation du droit à l'intimité de l'em
ployée ».
Bien que la très grande majorité des espèces (22) offre des cas où
le droit du demandeur avait été violé intentionnellement, dans quel
ques-unes le défendeur n'avait aucune idée que ses publications puis
sent nuire ou déplaire à n'importe qui. Ainsi, dans Kirby v. Rai
Roach Studios (23) le défendeur expédia un millier de lettres à la po
pulation masculine de Los Angeles signées du nom de Marion Kerby,
en demandant aux destinataires des rendez-vous à une adresse pré
cise et cela dans des termes qui pouvaient faire douter de l'innocence
de l'intention de la signataire. En fait, l'adresse indiquée était celle
du cinéma du défendeur, et Marion Kerby était le nom de l'héroïne
principale du film qu'on y projetait. Par malchance, c'était aussi le
nom de la demanderesse qui habitait à Los Angeles et intenta une ac
tion en alléguant que ses amis avaient compris que c'était elle qui
avait expédié les lettres en question. La situation pourrait bien s'ana
lyser en une diffamation involontaire mais des dommages -intérêts
furent alloués à Marion Kerby pour violation de son droit à l'intimité.
Dans une des affaires récentes le défendeur, une société télépho
nique, fut déclaré responsable même sans avoir démontré aucune
mauvaise intention (24). La demanderesse vivait séparée de son mari
et avait quitté son appartement. Puis, les époux avaient divorcé.
Avant le jugement de divorce, la femme se fit installer le téléphone
par le défendeur. Elle présenta à l'employé du défendeur sa situation
de famille en affirmant qu'elle était responsable de ses propres obli
gations, qu'elle paierait elle-même ses redevances téléphoniques et
qu'elle était salariée. Quelques semaines plus tard, le mari de la d
emanderesse demanda à la société téléphonique de lui installer une
ligne doublant le téléphone de sa femme. L'installation fut effectuée
sans consultation de la demanderesse, ce qui permit au mari d'écou
ter les conversations téléphoniques de sa femme. Cette situation dura
près de trois semaines. La demanderesse se plaignant des bruits
qu'elle entendait lors de ses communications, elle fut informée de
l'installation, demanda le retrait de celle-ci (ce que la société tél
éphonique s'empressa de faire), et réclama des dommages-intérêts
pour violation de son droit à l'intimité.
Le tribunal de première instance débouta la demanderesse. En
(22) Le nombre des espèces publiées sur le droit à l'intimité a dépassé 300 en 1964.
Prosser, op. cit., p. 832.
(23) 53 Cal. App. 2d 207, 127 P. 2d 577 (1942).
(24) Le Crone v. The Ohio Bell Tel. Co., 201 N.E. 2d 533 (Ohio App. 1963). LE « DROIT A L'INTIMITÉ » AUX ÉTATS-UNIS 373
infirmant cette décision, la Cour d'appel reconnut que le problème
était délicat. Le défendeur ne pouvait être responsable que comme
complice du mari ; mais pouvait-il y avoir de la part de celui-ci une
violation du droit à l'intimité de sa femme ? En répondant « oui »
à cette question, la Cour examina les tendances modernes qui accor
dent aux femmes des droits dont elles avaient été dépourvues aupa
ravant, et elle souligna la séparation des époux lors des événements
en question et l'obligation du défendeur de ne pas doubler une ligne
téléphonique dans de telles circonstances.
Parallèlement au développement du droit à l'intimité, les cours
se sont mises à formuler des règles supplémentaires et des moyens de
défense possibles. Ainsi, pour obtenir réparation, le demandeur n'est
pas obligé de prouver qu'il a subi un préjudice. Les faits une fois
prouvés, le préjudice est présumé par le droit (25). Dans la grande
majorité des Etats, le droit à l'intimité est strictement personnel et
disparaît avec la mort de la victime. Ainsi, dans une espèce ré
cente (26), les demandeurs (administrateur judiciaire, femme et fils
du décédé) ont intenté une action contre le défendeur pour avoir,
pour son programme de télévision, utilisé le nom et l'effigie du dé
funt et publié des détails sur sa vie. Les demandeurs prétendaient
que le défendeur avait porté atteinte au droit à l'intimité et au droit
de propriété du défunt. En déboutant les demandeurs, le tribunal
constata que, d'après le droit de l'Etat de l'Illinois, l'action était pu
rement personnelle. Après la mort de la personne en question, son
administrateur judiciaire ne pouvait plus se prévaloir de cette action
qui ne peut exister plus longtemps que la victime, et les membres de
sa famille ne pouvaient davantage se plaindre puisqu'ils n'étaient
mentionnés dans le programme.
IV. — Moyens de défense
Evidemment, contrairement à la diffamation, la véracité de la
publication n'est pas une défense à l'action. L'un de ses buts princi
paux est justement la protection des individus contre la diffusion
d'informations vraies sur eux sans leur consentement (27). Il s'ensuit
que, s'il y a consentement, le demandeur ne peut pas se plaindre :
volenti non fit injuria. Ce consentement peut être obtenu à titre gra
tuit ou moyennant un paiement.
(25) Si l'infraction au droit de l'intimité est constatée, il y a responsabilité même
« si le demandeur n'a souffert aucun dommage pécuniaire ou physique », Commentaire
à l'art. 867 du Restatement.
(26) Maritote v. Desilu Productions, 230 F. Supp. 721 (N.D. 111., E.D. 1964).
(27) Ainsi, il y a responsabilité si le défendeur prend une photographie d'une per
sonne difforme et la publie sans son consentement dans un journal pour illustrer un arti
cle sur la nécessité d'avoir plus de médecins dans les communautés rurales, en constatant
avec raison que la condition du demandeur a été causée par le fait que le médecin présent
à sa naissance avait été maladroit. Exemple N° 4 à l'art. 867 du Restatement. D'habitude,
ces exemples sont fondés sur des espèces tranchées par les cours.

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