Le droit administratif anglais - article ; n°3 ; vol.3, pg 412-426

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 3 - Pages 412-426
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1951
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F H Lawson
Le droit administratif anglais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°3, Juillet-septembre 1951. pp. 412-426.
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Lawson F H. Le droit administratif anglais. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°3, Juillet-septembre 1951. pp.
412-426.
doi : 10.3406/ridc.1951.6405
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_3_6405LE DROIT ADMINISTRATIF ANGLAIS
Professeur IV H. à LAWSON l'Université d'Oxford
J'ai donné comme titre à ces conférences « le droit administ
ratif anglais ». Je dois cependant vous avertir que l'expression
« droit administratif » n'est pas pour les juristes anglais un terme
technique. Ils ne sont pas d'accord sur le contenu de cette partie
du droit, ni même sur son admissibilité comme partie distincte du
droit. Mais une tendance se manifeste qui limiterait l'expression
de « droit administratif » aux trois sujets suivants : la législation
secondaire, en forme de règlements, etc., et les deux parties du
contentieux qui ont pour objet de faire valoir la res
ponsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle des autorités
publiques, et d'exercer un contrôle juridictionnel de ces
au moyen de certains recours ressemblant beaucoup au recours
pour excès de pouvoir et aux autres recours qui sont utilisés devant
le Conseil d'Etat. Vous vous étonnez peut-être d'une définition
aussi restrictive du sujet. Elle peut néanmoins se justifier par de
bonnes raisons. D'abord, le célèbre publiciste Dicey avait, bien à
tort, utilisé le titre « droit administratif » dans un sens péjoratif,
comme synonyme du « contentieux administratif ». Nous nous
sommes accoutumés à cet usage et nous avons traduit le terme en
anglais par « administrative Law ». En second lieu, nous avons
déjà un nom très connu pour la partie du droit administratif qui
traite de l'administration active qu'exercent les autorités locales :
c'est le « local government ». Il aurait été absurde de le remplacer
par un autre terme qui aurait eu d'ailleurs beaucoup de peine à
acquérir droit de cité dans la terminologie du droit anglais. Je vais
donc limiter mon exposé, en général, à ces trois sujets : la législa
tion secondaire, la responsabilité civile des autorités publiques et le
contrôle juridictionnel de l'administration au moyen de recours
divers.
(1) Communications faites à la Faculté de droit de Bordeaux en mars 1951. LE DROIT ADMINISTRATIF ANGLAIS 413
Je dois cependant faire préalablement quelques observations
d'ordre général.
Sir Maurice Arnos, dans son admirable petit livre publié en
1930 sur la Constitution anglaise (p. 113) a dit : « La théorie du
gouvernement anglais ne reconnaît pas une distinction entre le
droit public et le droit privé, et ne fait aucun usage de la notion de
l'Etat. » Voilà deux particularités qui surprendront les publicistes
français. Il est vrai que notre meilleur publiciste contemporain,
Sir Ivor Jennings, a réagi avec quelque violence contre cette idée
qu'il n'y a pas de distinction entre le droit public et le droit privé.
Il a fait remarquer (The law and the Constitution) que « le droit
administratif diffère du droit privé essentiellement ». Ces deux cons
tatations peuvent cependant se concilier : en effet, tandis que les mat
ières régies par le droit administratif sont naturellement différentes
de celles que régit le droit privé, il n' y a pas de distinction de prin
cipe entre les pouvoirs que possède un fonctionnaire en vertu d'une
loi et ceux que possède un patron envers ses employés en d'un
contrat de travail. Même pour l'homme de la rue l'exercice d'un pou
voir public apparaît sur le même pied que l'exercice d'un pouvoir créé
par un acte de droit privé. Les autorités publiques ont en tant que
telles quelque« privilèges quant à la prescription extinctive et les
frais d'instance, mais c'est tout.
Nous ne faisons aucun usage juridique de la notion de l'Etat,
c'est-à-dire que l'Etat anglais n'est pas personne morale. Ce qui
constitue en France le domaine de l'Etat est en Angleterre le do
maine de la Couronne ; et la Couronne n'est pas autre chose que le
roi lui-même, considéré comme exerçant ses pouvoirs publics et
indépendamment de ce qu'il est en tant qu'homme.
Mais la Couronne, n'est-ce pas seulement un autre ternie pour
signifier l'Etat ? Non, c'est inexact, parce que la Couronne ne per
sonnifie que la totalité de la nation ; ce n'est que l'administration
centrale, les ministères *et les autres corps semblables qui consti
tuent « The King's Government », l'administration royale. Les auto
rités locales, comme les comtés, les villes, les districts et les paroiss
es, qui correspondent très approximativement aux départements et
aux autres circonscriptions territoriales de la France, sont des per
sonnes morales indépendantes, qui ne diffèrent pas essentiellement
des sociétés de droit privé. Elles n'émanent pas de la Couronne, et
n'ont jamais participé à ces privilèges spéciaux dont jouit la Cou
ronne. Elles ont toujours été assujetties au contrôle des tribunaux
et à la doctrine très importante d'ulfyu vires, selon laquelle tout acte
d'une personne morale qui ne rentre pas dans la limite des pouvoirs
qui lui ont été expressément conférés par la loi ou, comme nous le
disons, par « implication nécessaire », qui lui donnent une existence
juridique, est considéré comme nul. Il est donc essentiel, quand on
considère la responsabilité civile des autorités publiques, d'établir
une distinction capitale entre la Couronne et les autorités locales
auxquelles il faut maintenant ajouter les grandes entreprises natio-
27 414 LE DROIT ADMINISTRATIF ANGLAIS
nausées comme la radiodiffusion, les mines houillères, les chemins de
fer et les transports aériens.
Il faut donc avoir présent à l'esprit qu'il n'y a pas d'adminis
tration au sens français du terme. L'administration est aussi beau
coup plus décentralisée qu'en France. Il n'y a pas de préfets ni de
sous-préfets. Il n'y a pas, non plus, de fonctionnaires au sens fran
çais du terme. Il y a. des civil servants qui sont au service direct
de la Couronne. Evidemment ils ne sont pas tous rassemblés
à Londres. L'administration des postes, des impôts, des autres ser
vices centraux, est représentée à travers le royaume entie'r. Mais ce
sont des services, pour ainsi dire, déconcentrés, mais pas décentral
isés. Au contraire les services que dirigent les autorités locales,
comme la voirie et la santé publique, sont Vraiment décentralisés.
Ce sont les conseils eux-mêmes des comtés, des villes et des autres
circonscriptions qui les administrent à leur discrétion et par
l'intermédiaire de leurs employés. Sans doute l'administration cen
trale exerce un contrôle sua* l'administration locale, mais cette
tutelle administrative, si je peux lui donner ce nom, est exercée
directement de Londres, et très rarement par un agent local de
l'administration centrale. C'est du reste un contrôle très difficile
à exercer et qui s'est imposé progressivement à un régime consa
crant une indépendance presque parfaite ; il ne représente pas,
comme en France, le relâchement d'une centralisation napoi-
léonienne.
Par conséquent, il faut toujours distinguer entre les civil
servants, les employés de la Couronne, qui dirigent les services
centralisés, et dont les actes engagent la responsabilité de la Cou
ronne, des officiers du local government, des employés des auto
rités locales dont les actes la de celles-ci,
et, encore une fois, des employés des grandes entreprises publiques
qui dirigent les services nationalisés.
Il faut maintenant aborder l'étude de la. responsabilité civile
des autorités publiques. Je n'ai guère besoin de vous rappeler le
fait cardinal qute les questions de cet ordre sont toujours soumises
à la juridiction des tribunaux civils, qui, d'ailleurs, appliquent à
cet égard les règles de droit privé. La Couronne, qui, jusqu'en 1947,
jouissait de privilèges très considérables en cette matière, n'a jamais
cherché à soumettre les questions concernant sa responsabilité à des
juridictions administratives.
En second lieu, les autorités locales n'ont jamais bénéficié des
mêmes privilèges que la Couronne. Elles ont toujours été soumises
à la juridiction des tribunaux judiciaires, précisément comme les
personnes morales de droit privé. Or, jusqu'à la guerre de 1914, ce
sont les activités des autorités locales qui ont le plus souvent ris
qué de causer préjudice aux particuliers. Par conséquent la respons
abilité civile des autorités publiques ne présentait guère de pro
blème spécial aux juristes. On peut dire la même chose aujourd'hui
des grandes corporations comme la National Coal Board, dont je
viens de parler. Dans leurs rapports avec les particuliers, elles ont LE DROIT ADMINISTRATIF ANGLAIS 415
complètement succédé aux sociétés anonymes qui les ont devancées
dans la direction des mines, et des autres entreprises nationalisées.
La responsabilité civile de la Couronne, au contraire, et de ses
employés, était jusqu'à 1947 réglée d'une façon tout à fait spéciale.
Il faut commencer par dire que, les tribunaux étant des tribunaux
du roi, on ne pouvait pas obliger le roi à y comparaître en tant que
défendeur. C'était là un attribut de sa souveraineté. Mais dès une
époque assez lointaine s'était développé un recours : la petition of
right, qui a été réglé finalement par une loi de 1860. Une per
sonne qui se considérait lésée par un a«te accompli au nom de la
Couronne pouvait soumettre au roi, par l'intermédiaire du ministre
de l'Intérieur, une requête déclarant l'objet de sa revendication
et demandant que l'on y fît droit. Si le ministre conseillait au
roi de donner son fiat, « soit fait droit », la procédure se déroulait
devant un tribunal civil comme dans une action ordinaire. En droit
strict, le ministre jouissait d'une entière discrétion dans le conseil
qu'il donnait au roi d'accorder ou de ne pas accorder le fiat, et le
roi était en pratique tenu de suivre le conseil qui lui avait été donné.
En fait, il était d'usage d'accorder le fiat chaque fois que la
revendication du plaignant était vraisemblable. On ne peut pas
dire qu'il n'a jamais été refusé, mais je crois qu'il n'a jamais été
cause de scandale.
Quelles espèces de droit pouvait-on faire valoir par la petition
of right ? Par degrés l'on avait abouti à cette solution assez pré
cise : on pouvait utiliser ce recours pour obtenir des dommages-
intérêts pour l'inexécution d'un contrat de la part de la Couronne,
pour recouvrer des immeubles et des meubles qui étaient venus sans
juste cause dans les mains du roi, et, en somme, pour faire valoir
ses droits tous les cas où on aurait pu assigner en justice un
particulier, sauf dans le cas de responsabilité délictuelle. Ici on
rencontrait l'obstacle d'un dogme exprimé dans les mots « The King
can do no wrong », « Le roi ne peut pas commettre de tort ». L'on
avait fait usage de ce dogme même dans les cas où l'on avait voulu
rendre le roi responsable du fait d'un tiers, c'est-à-dire d'un de ses
employés. C'était une lacune dans le droit que l'irresponsabilité du
roi. Mais on l'a comblée par des procédés qui ont donné toute satis
faction jusqu'à ces dernières années.
En cas de délit commis par un employé de la Couronne la res
ponsabilité incombait à l'employé lui-même, car on disait que, puis
que le roi ne pouvait pas commettre de « tort », il ne pouvait pas auto
riser la commission d'un « tort ». On se demande, peut-être, que
fallait-il faire quand un paquebot avait été abordé par la faute du
navigateur d'un navire de guerre. Si on intentait une action contre
le navigateur, on pouvait le faire condamner à des dommages-intér
êts, mais quelles seraient les chances d'exécution de ce jugement ?
En effet, le résultat était parfaitement satisfaisant dans l'immense
majorité des cas ; car la Couronne donnait au défendeur condamné
l'argent nécessaire à le satisfaire.
Il est donc permis de penser qu'en fait il n'y avait pas d'injus- LE DROIT ADMINISTRATIF ANGLAIS 416
tice, et il est très probable qu'on n'aurait pas modifié le droit si une
difficulté spéciale ne s'était pas élevée immédiatement après la der
nière guerre.
Pour défendre les eûtes contre une invasion éventuelle des Alle
mands, l'on avait placé des mines dans un emplacement près de Li
verpool. L'on avait isolé le fortin en l'entourant de fils de fer,
en en interdisant l'accès par des écriteaux. Or du sable ayant
recouvert ces écriteaux ainsi que les tils de fer, ils ne présentaient
plus d'obstacle à l'accès de cet emplacement. Ainsi trois garçons
qui jouaient dans le voisinage, en cherchant à attraper une balle
qui s'était égarée dans l'emplacement, avaient été, l'un tué et les
autres grièvement blessés. Evidemment il fallait permettre à ces
jeunes gens ou à leurs parents d'intenter une action pour savoir si
la, Couronne ne devait pas des dommages-intérêts. La Couronne,
donc, utilisant un moyen qui était devenu d'usage fréquent dans les
dernières années, chargea un officier du génie de défendre à l'action.
Il était sous-entendu que, si l'officier était condamné, la Couronne
payerait les dommages-intérêts. Mais malheureusement — ou plu
tôt dirait-on heureusement — quand l'appel fut porté devant la
Chambre des Lords, les Lords se trouvaient en face d'une diff
iculté insurmontable. La responsabilité dont on voulait charger la
Couronne provenait d'un délit qui en anglais s'appelle nuisance.
— C'est un mot du vieux français qui a disparu du français mo
derne, et seul peut être condamné pour nuisance l'occupant de
F immeuble où la nuisance s'est produite. — Or c'était la Couronne
même qui occupait l'immeuble en question et ce n'était qu'au moyen
d'une fiction qu'on pouvait dire que l'officier du génie l'occupait.
On voit que le cas n'était pas le même que dans l'hypothèse que j'ai
soulevée, celle d'un officier qui, par sa faute, cause l'abordage d'un
paquebot. Là, la conduite de l'officier serait vraiment fautive. La
Chambre des Lords aurait pu, sans doute, admettre la fiction et
ainsi aboutir à une solution juste et commode du litige. Elle ne
l'admit pas, probablement parce qu'elle considérait que l'occasion
se présentait pour réformer toute la partie du droit qui réglait la
responsabilité civile de la Couronne et de ses employés.
Alors la Couronne déclara son intention de faire trancher tous
les litiges de cette sorte par arbitrage ; mais on était enfin con
vaincu qu'il fallait absolument légiférer pour établir un nouveau
système de fond en comble. C'est ce qu'a fait une loi très importante,
le Crown Proceedings Act, 1947.
Maintenant on peut intenter une action contre la Couronne
devant un tribunal civil dans les conditions précisément les mêmes
que celles dans lesquelles on peut procéder contre tout sujet de la
Couronne. Ainsi est abolie la nécessité d'obtenir le fiat préalable du
roi. De plus, la loi admet grandement la possibilité de la responsab
ilité extra-contractuelle de la Couronne. Il est encore possible d'in
tenter une action contre l'employé de la Couronne qui est person
nellement responsable d'un délit ou d'un quasi-délit, mais ce n'est DROIT ADMINISTRATIF ANGLAIS 417 LE
guère probable parce que l'on peut procéder maintenant direct
ement contre la Couronne comme responsable du fait d'autrui.
Les ministères de la Marine, de la Guerre et des services de
l'Air ont difficilement consenti à l'introduction de la loi et le Par
lement a dû faire des concessions quant aux préjudices subis par
les membres des forces armées, qui décéderont ou seront blessés pen
dant leur service militaire ; et on dit qu'il y a besoin d'une loi sup-
plétoire pour redresser certaines injustices possibles qui n'ont pas
été complètement écartées. Mais en somme on est satisfait du pro
grès qu'accuse la loi de 1947. On dit couramment que le Parlement
s'efforce de plus en plus de libérer l'administration du contrôle des
tribunaux judiciaires. J'essaierai dans la dernière de mes conféren
ces d'expliquer dans quelle mesure l'accusation est bien fondée. Pour
le moment l'on constate avec plaisir une extension du contrôle des
tribunaux quant à la responsabilité de la Couronne.
Quand nous avons assimilé les actions contre la Couronne aux
actions contre les particuliers, nous ne sommes pas pour autant
tirés d'affaire. La Couronne est frappée d'incapacités contractuelles
qui peuvent apparaître souvent comme des privilèges, puisqu'elles
peuvent donner à la le droit de se servir des défenses qui
ne sont pas ouvertes aux particuliers. Il faut avouer que l'existence
de ces incapacités est douteuse.
La première, c'est l'incapacité dont souffre la Couronne d'enga
ger des employés pour un temps déterminé de telle façon que la Cou
ronne ne puisse pas les congédier librement. Cette incapacité subit
une exception très importante dans le cas où le Parlement a édicté
l'inamovibilité du titulaire de tel ou tel emploi, par exemple les juges.
Elle se concilie mal, du reste, avec les circonstances du monde mo
derne, et on cherche à établir, sans doute avec peu de succès, qu'elle
n'est pas bien fondée en vertu de la jurisprudence. Mais il ne faut
pas exagérer sa portée. Les civil servants, bien qu'ils ne jouissent
pas du droit d'inamovibilité, ont une sécurité très grande dans la
pratique. Il va sans dire que cette incapacité ne s'étend pas aux
autorités locales.
Dans un cas célèbre de 1921, le Juge Kowlatt a opiné que cette
incapacité n'était qu'une conséquence d'une règle de très grande
portée, selon laquelle la Couronne ne peut pas se lier par con
trat, de telle façon qu'elle perde sa liberté d'action gouvernement
ale. Il était cependant d'avis que la Couronne peut se lier par des
contrats commerciaux.
Les événements qui se rattachent à ce cas n'ont rien de louab
le. Au cours de la guerre de 1914 les navires devenaient rares, et
en même temps il était nécessaire de faire transporter des cargai
sons de minerai de fer de Suède en Grande-Bretagne. Par consé
quent, le ministre britannique à Stockholm promit à une société
d'armateurs suédoise que si l'un de ses navires allait en Grande-
Bretagne avec une cargaison complète de minerai de fer, on lui per
mettrait de revenir en Suède. Au premier voyage tout se passa
comme on avait promis. Au second, les autorités britanniques ont 418 LE DROIT ADMINISTRATIF ANGLAIS
détenu le navire pendant quelque temps. C'est pour cette détention
que la société suédoise introduisit une petition of right, qui, comme
vous le savez, équivalait à peu près à une action, contre la Cou
ronne. Le juge Rowlatt, qui a jugé l'affaire, fut d'avis que la
promesse qu'avait faite le ministre britannique à Stockholm n'en
gendrait pas d'obligation contractuelle. Il ne faut pas, cependant,
exagérer l'importance du jugement. C'était en vérité une question
de juridiction, et le jugement voulait dire que l'affaire devait être
résolue par voie diplomatique et non par les tribunaux anglais.
Néanmoins les juristes ont manifesté une répugnance très sensible
contre cette décision, et, la seule fois que la Couronne a essayé de
faire valoir cette sorte d'incapacité contractuelle, elle a été
déboutée.
J'ai moi-même essayé de trouver dans cette incapacité une des
conséquences d'une règle d'une portée encore plus grande, selon
laquelle l'autorité à laquelle a été confié un pouvoir discrétionnaire
est incapable de s'empêcher par voie contractuelle d'exercer ce pouv
oir. Je suis maintenant convaincu que cette règle, dont on trouve
des applications indiscutables dans la jurisprudence, n'a pas une
portée universelle. Ainsi poussée à l'extrême, elle aboutirait à empê
cher les autorités de faire tout contrat, quel qu'il soit. Je crois qu'il
s'agit toujours de savoir à quel moment le législateur a voulu que
l'autorité à laquelle il a confié le pouvoir discrétionnaire prenne la
décision de l'exercer. Il y a des cas où, selon l'interprétation exacte
de la loi, le législateur a voulu que l'autorité ne s'engage pas d'avance
et retienne entre ses mains le pouvoir de décision jusqu'au moment
où son exercice est devenu nécessaire. Il y en a, au contraire, où il
n'y a pas de raison pour que l'autorité soit empêchée de déterminer
d'avance les lignes de sa conduite future, et ainsi de s'obliger par
contrat à s'y conformer.
On a souvent dit que la Couronne est frappée d'une troisième
incapacité, celle de ne pas pouvoir promettre de verser de l'argent,
même moyennant livraison de fournitures nécessaires, sans le con
sentement préalable, exprès ou implicite, du Parlement. La ques
tion ne s'est pas nettement posée en Angleterre, mais on l'a discu
tée en Australie et dans les autres Dominions, maintenant nations
du Commonwealth. La difficulté provient du contrôle des finances
gouvernementales par la Chambre des Communes et de la nécessité
de ne pas laisser à la Couronne la faculté d'échapper à ce contrôle
en payant des sommes d'argent qui n'ont pas été réservées à cet
effet par la Chambre. Or dans le Grown Proceedings Act, 1947, se
trouvent l'interdiction de faire exécuter des jugements sur les biens
de la Couronne, et une stipulation que les sommes d'argent qui doi
vent être versées aux demandeurs qui ont eu gain de cause soient
payées sur les sommes fournies par le Parlement. Quelques juges
et juristes en ont déduit que la Couronne ne peut pas engager le
Parlement d'avance à fournir de telles sommes et que ce serait l'en
gager d'avance si elle pouvait promettre de verser de l'argent sans
l'autorisation préalable du Parlement. Cependant, la High Court LE DROIT ADMINISTRATIF ANGLAIS 419
d'Australie a réagi vigoureusement contre cette manière de voir.
Elle a maintenu que la faculté que possède le Parlement de refuser
d'accorder des crédits pour satisfaire aux jugements, et même de
prohiber aux ministères d'y satisfaire, suffit pour sauvegarder ses
droits en matière de finances ; que, si on exigeait comme condition
préalable de l'obligation contractuelle un vote de crédits par le Par
lement, ni la Couronne ni l'autre partie au contrat ne pourraient
être liées par le contrat jusqu'à ce que ce vote soit intervenu ; et
qu'en tout cas on ne pourrait pas considérer un tel vote de crédits
de la part du Parlement comme condition préalable de la respons
abilité délictuelle qui incombait à la Couronne par exemple comme
suite d'un préjudice causé par la conduite fautive d'une automobile
par un de ses employés.
Dans la dernière de mes conférences je traiterai du contrôle
exercé sur l'administration au moyen de certains services.
Bien que la plupart des cas jugés par les tribunaux administrat
ifs français concernent la responsabilité civile de l'administration,
ce qui nous intéresse plutôt, nous autres Anglais, c'est le contrôle
qu'exerce le Conseil d'Etat sur l'administration au moyen du
recours pour excès de pouvoir, et en particulier l'exercice de ce réprimer le détournement de pouvoir. On a, au con
traire, cru pendant longtemps qu'il n'y avait pas un tel contrôle en
Angleterre. Même le célèbre publiciste Dicey, tout en reconnaissant,
à contre-cœur, il faut le dire, la haute valeur de cette sorte de con
trôle, ne se donnait pas la peine de chercher des équivalents dans
le droit anglais. Aveuglé par son désir d'opposer l'autoritarisme
français à la liberté régnant en Angleterre, séduit par l'idée, qu'il
avait empruntée à Tocqueville, que le droit administratif français pour but de favoriser les fonctionnaires contre les particuliers,
il vantait, avec toute l'énergie dont il était capable, la pratique selon
laquelle les particuliers, s'ils voulaient mettre à l'épreuve la validité
des actes officiels, se comportaient comme si ces actes n'existaient
pas, ou, dans les cas où un de ces actes paraissait constituer une
atteinte à leurs droits légaux, réagissaient contre lui en intentant
une action contre l'autorité en question devant un tribunal judi
ciaire, comme si elle avait été un particulier.
Le seul exemple de recours extraordinaire qu'il considérait assez
important par le discuter en détail était le fameux writ (bref) de
Habeas corpus. Et pourtant ce bref de habeas corpus n'était
qu'un exemple de toute une classe de brefs qui s'appelaient des pre
rogative writs, et dont les autres, même au temps où Dicey a publié
la première édition de son livre « The Law of the Constitution », en
1885, se rencontraient plus souvent dans la pratique que le habeas
corpus. Par suite d'une réforme introduite par une loi de 1938, on a
réformé ces writs, ainsi que la procédure assez compliquée qui y don
nait lieu ; la King's Bench Division, au lieu d'émettre, comme autref
ois, des prerogative writs, rend maintenant des arrêts (orders) pins
simples, mais précisément dans les mêmes circonstances que celles
où elle avait rendu les anciens arrêts. 420 LE DROIT ADMINISTRATIF ANGLAIS
Ceis prerogative orders — c'est le nom que d'habitude on leur
donne — sont d'une importance capitale dans le droit administratif
moderne. Ils sont au nombre de trois : le mandamus, la prohibition
et le certiorari.
Le mandamus est un ordre que la King's Bench Division adresse
à une autorité publique de faire son devoir. C'est le moyen que la
Cour utilise pour contraindre les autorités publiques à faire leur
devoir lorsque ces devoirs sont absolus et ne dépendent pas de la dis
crétion des autorités en question. Si le Parlement a conféré à une
autorité publique le pouvoir de faire quelque chose selon sa discré
tion, le mandamus ne peut pas être utilisé ; il ne peut pas être uti
lisé non plus pour contrôler la décision qu'une autorité a prise dans
l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Mais si le Parlement a
imposé à une autorité publique le devoir de décider d'une question
et si l'autorité ne l'a pas fait, la King's Bench Division peut lui
ordonner d'exercer la. juridiction à laquelle elle a renoncé. Le man
damus se rencontre assez rarement dans la pratique parce qu'il ne
peut être utilisé que dans les cas où il n'y a pas d'autre recours
contre l'autorité délinquante. Si par conséquent on peut intenter elle une action pour dommages-intérêts, il faut s'en servir au
lieu du mandamus.
La prohilntion et le certiorari étaient au début des moyens dont
se servait la Cour de King's Bench pour contrôler les tribunaux infé
rieurs. La prohibition est un ordre prohibant à un tribunal de sta
tuer en dehors de sa compétence. Le certiorari ordonne à un tribunal
de certifier ce qu'il a déjà fait en jugeant une affaire. Evidemment
on ne peut pas demander à la Cour d'adresser un ordre de prohibi
tion à un tribunal qui a déjà rendu un jugement dans une affaire,
parce qu'il n'y a plus rien à faire. On ne peut pas non plus demand
er un ordre de certiorari si le tribunal n'a pas déjà commencé de
juger. Mais pendant que le tribunal juge un procès, tous les deux,
la prohibition et le certiorari. peuvent être utilisés, la prohibition
pour prohiber toute activité future, le certiorari pour casser ce qui
a déjà été fait.
Or jusqu'au milieu du dix-neuvième siècle l'administration
locale du pays était pour la majeure partie confiée à des autorités
locales dont les membres étaient des juges de paix, et qui étaient
très souvent des tribunaux où siégeaient les juges de paix exerçant
leurs fonctions judiciaires. La séparation des pouvoirs ne jouait
aucun rôle dans l'administration locale. Par conséquent la Cour de
King's Bench s'était accoutumée à considérer toutes les décisions
que décernait une de ces autorités locales, dans l'exercice d'un pou
voir discrétionnaire, soit judiciaire soit administratif, comme les
jugements d'un tribunal judiciaire, et, comme tels, assujettis au con
trôle exercé au moyen de la prohibition et du certiorari. Elle distin
guait entre les pouvoirs discrétionnaires et les devoirs absolus, et à
ce propos traitait tout exercice d'un pouvoir discrétionnaire comme
l'exercice d'une fonction judiciaire.
Lorsque, au cours du siècle dernier, le Parlement a transféré

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