Le droit allemand des conditions générales d'affaires revu et corrigé par la directive communautaire relative aux clauses abusives - article ; n°1 ; vol.46, pg 125-140

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Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 125-140
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
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M. Kurt G. Weil
Mme Fabienne Kutscher-Puis
Le droit allemand des conditions générales d'affaires revu et
corrigé par la directive communautaire relative aux clauses
abusives
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 125-140.
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G. Weil Kurt, Kutscher-Puis Fabienne. Le droit allemand des conditions générales d'affaires revu et corrigé par la directive
communautaire relative aux clauses abusives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp.
125-140.
doi : 10.3406/ridc.1994.4814
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_48141-1994 R.I.D.C.
LE DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS
GÉNÉRALES D'AFFAIRES REVU ET CORRIGÉ
PAR LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES
Dr. Kurt G.WEIL
Avocat à Düsseldorf (1)
et
Fabienne PUISd)
INTRODUCTION
Au 1er janvier 1995, les États membres de la Communauté européenne
posséderont une réglementation homogène des conditions générales d'af
faires utilisées à l' encontre de consommateurs (2). La connaissance du
régime allemand des conditions générales, est riche d'enseignements pour
les professionnels français du droit confrontés à la logique communautaire
qui leur est nouvelle par bien des aspects. Le législateur allemand a, en
effet, élaboré dès 1976 un mode de contrôle a posteriori des contrats
standards adoptant une systématique que les instances communautaires
ont, pour l'essentiel, reprise.
Certes, ce n'est pas faire preuve d'innovation que de se référer au
droit allemand en matière de conditions générales d'affaires. Nous le
remarquerons, cette législation a déjà été maintes fois exposée par la
doctrine française (3) tant elle est à même de séduire les observateurs
(1) Cabinet Droste.
(2) Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs, JOCE du 21 avril 1993, n" L 95/29. Le délai de transposition
donné aux États membres expire le 31 décembre 1994.
(3) Entre autres, se référer aux études suivantes : C. WITZ, Droit privé allemand, t. 1,
Litec, 1992, pp. 154-184 et 333-337 ; D. BEN ABDERAHMANE, Le droit allemand^ des
conditions générales des contrats dans les ventes commerciales franco-allemandes, préface
M. PEDAMON, LGDJ, 1985; W.MARSHALL von BIEBERSTEIN, «La nouvelle loi
allemande sur les conditions générales du contrat », DPCI, 1977, p. 323 et s. ; H.-
W. MICKLITZ, « La nouvelle loi allemande relative au régime juridique des conditions 126 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994
étrangers. Nous osons cependant nous y atteler à nouveau, mais sous
l'angle spécifique de la transposition en droit national de la directive
communautaire. A notre avis, l'intérêt pour les juristes étrangers de consult
er le droit allemand en la matière devrait redoubler les mois prochains.
Il ne s'agit plus en effet simplement d'enrichir sa culture juridique générale
par la connaissance d'ordres juridiques étrangers, mais bien de se familiari
ser avec les lignes générales de ce qui va être la future réglementation
française, dans près d'un an.
Ceci dit, loin de nous la prétention de voir le droit communautaire
calqué sur le droit allemand de sorte que le praticien français puisse se
laisser exclusivement guider par les expériences allemandes en la matière.
Une telle allégation serait de par trop simpliste. Bien au contraire, nombre
d'auteurs allemands (4) se sont insurgés contre les projets concoctés initi
alement par les instances communautaires en les accusant de saboter la
belle construction juridique qu'est leur loi de 1976 et qui, ils le soulignent
unanimement, a depuis suffisamment fait ses preuves. Les critiques véhé
mentes que l'on pouvait lire en 1990 dans la doctrine allemande se sont
petit à petit assagies au rythme de la correction par la Commission des
Communautés européennes de sa copie en des termes de plus en plus
« allemands ».
Sans nul doute, l'examen de certains points de droit allemand peut
se montrer de beaucoup d'enseignements. C'est ce que nous entreprendrons
dans notre seconde section. En premier lieu, cependant, et aux fins d'une
bonne compréhension, nous nous livrerons à une analyse du nouveau droit
communautaire ainsi que de ses incidences sur le droit national français.
I. ELABORATION D'UNE PROTECTION EUROPEENNE
DU CONSOMMATEUR CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES :
LA DIRECTIVE 93/13 CEE DU 5 AVRIL 1993
Les instances communautaires ont rapidement pris conscience de
l'importance des conditions générales d'affaires et de la nécessité d'harmo-
générales des contrats du 9 déc. 1976 (AGB-Gesetz) », cette Revue, 1989, p. 101 et s. ; A.
RIEG, « Le contrôle des clauses abusives dans l'intérêt du consommateur dans les pays de
la CEE — Rapport de droit allemand », cette Revue, 1982, p. 905 et s. ; G. H. ROTH, « La
nouvelle loi allemande sur les conditions générales du contrat (AGB-Gesetz) du 9 décembre
1976 », dans cette Revue, 1977, p. 359 et s. ; D. von BREITENSTEIN, « Le droit allemand
relatif aux conditions contractuelles générales », G.P. 1978, I, doct. p. 110 et s.
(4) V. entre autres BRANDNER, ULMER, in Betriebsberater, 1991, p. 707 et s.;
BUNTE, in Festschrift Locher, 1990, p. 325 et s. ; HOMMELHOFF, in AcP, 192 (1992),
p, 71, 82 et s., 90 et s. ; WAGNER, WIEDWILT, in Die Bank, 1990, p. 710, ainsi que les
réserves exprimées par le Conseil représentant les consommateurs auprès du ministère fédéral
de l'Économie reproduites in ZIP Aktuell, 1991 A 148, n" 366. WEIL - F. PUIS : CLAUSES ABUSIVES — ALLEMAGNE-CE 127 K.
niser les dispositions juridiques des États membres y afférant. Ce fut un
travail de longue haleine (5) qui vient d'aboutir.
Le 24 juillet 1990 la Commission a présenté formellement une propos
ition de directive. Deux ans et demi de discussions et de nombreux
amendements adoptés par le Parlement européen en assemblée plénière
ont porté leurs fruits et, le 5 avril dernier, le Conseil a approuvé dans
le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement européen, la
directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs.
1. Esprit de la directive
Ce texte se propose d'instaurer un système de protection du consom
mateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats conclus avec
des professionnels (6). Jusqu'ici, la plus grande disparité existait dans les
législations nationales des États membres non seulement quant au niveau
de protection mais également quant aux notions fondamentales soutenant
l'édifice de la protection (7).
Il est donc aisé de comprendre que le consommateur européen puisse
se perdre dans ce dédale de textes juridiques. C'est un fil d'Ariane que
lui offrent les instances communautaires avec la directive du 5 avril 1993.
Ce texte vise à l'harmonisation des législations nationales en créant une
réglementation matérielle posant les fondations d'un droit européen de
protection des consommateurs contre une manifestation du comportement
abusif des professionnels.
Au-delà de la finalité au premier degré que constitue la protection
des consommateurs, la réglementation européenne possède une dynamique
plus globale. Le législateur de la Communauté Économique Européenne
insiste fortement dans ses considérants d'introduction sur le rôle d'une
telle harmonisation du droit privé pour la stimulation de la concurrence.
En effet, la diversité des législations nationales en la matière crée des
« distorsions de concurrence » préjudiciables à la réalisation du marché
intérieur. Par contre, un consommateur éclairé sera en mesure de faire
jouer la concurrence entre les entreprises dans la mesure où il privilégiera
celles que lui proposent les clauses contractuelles les plus claires. Il
(5) Les discussions relatives à une directive communautaire remontent au moins à
l'année 1975, date à laquelle le Conseil a rendu public le premier programme de la CEE
pour la protection et l'information des consommateurs. Toutefois, la véritable mise en route
du processus législatif coïncide avec le dépôt par la Commission d'un avant-projet d'une
directive relative aux clauses d'adhésion dans les contrats avec les consommateurs succédant
à la remise d'un rapport de droit comparé sur l'harmonisation juridique de la protection
des consommateurs contre des conditions générales d'affaires.
(6) Considérant n" 9 de la dir. CEE.
(7) La détermination du champ d'application à la fois subjectif (consommateur/non-
professionnels/cocontractants, etc.) et objectif (clauses abusives/contrats d'adhésion/contrats
non négociés, etc.) ainsi que les modalités du contrôle (autorité administrative/juridiction/-
contrôle a /^non/contrôle a posteriori/quahté à agir du seul particulier/qualité à agir d'associat
ions représentatives, etc.) différaient considérablement. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 128
apparaît donc conforme aux intérêts des professionnels de ne pas insérer
de clauses abusives, afin de gagner la confiance de leur clientèle (8).
Le mécanisme de contrôle ainsi prescrit tend à l'assainissement à long
terme du marché, les professionnels évitant de recourir à des conditions
contractuelles abusives. Dans cette optique, le consommateur est encouragé
à faire jouer la concurrence inter-entreprise au niveau européen puisqu'il
est assuré de retrouver, dans quelque Etat membre que ce soit, des règles
similaires.
2. Principes généraux contenus dans la directive
Exposer la réglementation communautaire dans tous ses détails dépass
erait le but proposé par la présente étude (9). Le lecteur nous pardonnera
donc de n'en exposer le contenu que succinctement, en mettant l'accent
sur des points sur lesquels nous reviendrons dans notre seconde section.
A. — Domaine d'application de la directive 93/1 3 /CEE
La directive n'a pas l'ambition de réglementer toutes les conditions
générales d'affaires mais se limite comme l'indique son intitulé aux « clau
ses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ». Or, le
domaine d'application des conditions générales d'affaires est loin de se
limiter aux relations professionnels/consommateurs. Ce n'est que la partie
visible de l'iceberg. L'essentiel de leur utilisation se fait dans les relations
entre professionnels et le législateur communautaire ne s'est pas aventuré
sur ce terrain, encore trop escarpé au stade actuel de la construction
européenne.
L'article 1 précise que sont visées « les clauses abusives (insérées)
dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ».
L'article 2 (b, c) précise ce que les instances communautaires ont entendu
par les termes de « consommateur » et de « professionnel ». Puisque cet
article se réfère à la nature de la transaction, un contractant
hors de son activité sera assimilé à un consommateur.
En outre, le législateur communautaire prévoit que sont concernées les
« activités professionnels à caractère public ». Ce point est particulièrement
délicat et a donné lieu à de nombreux débats. L'enjeu est d'importance
pour les États membres puisque les monopoles étatiques tels que ceux
de la fourniture d'électricité, du transport ferroviaire ou bien des télécom
munications sont visés. Les entreprises ou établissements publics titulaires
de ces monopoles sont de grands consommateurs de clauses exorbitantes
du droit commun des contrats et supporteront certainement mal de devoir
se passer de cet outil si précieux. La démarche de la CEE n'est nullement
(8) II ne faut pas se laisser abuser par ces belles paroles : chacun sait qu'un bas prix
convainc mieux la clientèle que des conditions générales particulièrement favorables aux
consommateurs.
(9) Nous renvoyons aux études déjà parues dans des périodiques français. Et s'il ne
fallait en citer qu'une, nous choisissons arbitrairement celle de M. TENREIRO, « Les clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs », Revue Europe, mai 1993, p. 1
et s. K. WEIL - F. PUIS : CLAUSES ABUSIVES — ALLEMAGNE-CE 129
innocente et s'inscrit, en dépit des fortes réticences des États membres,
dans la politique de libéralisation de l'économie, celle-ci passant inévitable
ment par la disparition à terme des monopoles notamment étatiques.
Bien que tous les contrats, aussi bien privés que publics, soient visés
par le texte, certaines clauses contractuelles ne tombent pas sous le coup
du texte communautaire. Ainsi sont écartées du champ d'application de
la directive des « dispositions législatives ou réglementaires imperatives
ainsi que principes ou dispositions de conventions internationales dont
les États membres ou la Communauté sont parties » (art. 1, al. 2). Cette
exclusion se comprend dans la mesure où il ne fallait pas permettre au
stipulant de contourner la législation nationale par le biais de la législation
européenne. En outre, la clause fixant le prix ou la rémunération échappe
également au contrôle de telle sorte que les lois du marché puissent jouer
sans autre restriction que celles instaurées par les législations nationales
(art. 4, al. 2).
Sont, d'autre part, écartées les clauses ayant «fait l'objet d'une
négociation individuelle ». Cette disposition apporte une très importante
restriction à l'application de la directive et pose plusieurs problèmes de
mise en œuvre. La définition de la négociation individuelle est précisée
par le législateur européen (art. 3, al. 2) qui consacre comme critère le
fait que le consommateur ait ou non la possibilité d'influer sur le contenu du
contrat prérédigé. Cette distinction entre les clauses soumises à négociation
individuelle et les clauses standardisées est un peu surprenante puisqu'elle
aménage un régime juridique différent, les premières étant soumises aux
législations nationales, les autres entrant dans le domaine de la présente
directive. Il aurait été possible de ne pas distinguer, c'était le souhait
initial de la Commission.
Malgré ces diverses restrictions, la directive communautaire conserve
tout de même une vocation résolument large. Elle concerne les clauses
incluses dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommat
eur et la restriction relative aux clauses ayant fait l'objet d'une négociation
individuelle est contre-balancée par la pratique : les consommateurs sont
le plus souvent dans l'impossibilité d'influer sur le contenu du contrat.
B. — Critère d'appréciation du caractère abusif d'une clause
La notion de clause abusive est définie à l'article 3 lequel dispose :
« une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation indivi
duelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de
bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre signifi
catif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Les
termes généraux de cette disposition sont corrigés dans le sens d'une
appréciation in concreto par l'article 4, alinéa 1, commandant la prise en
considération des circonstances de conclusion du contrat pour qualifier
la clause litigieuse d'abusive. Le choix de ce critère d'appréciation s'inscrit
dans l'esprit général de la directive, c'est-à-dire la protection du consomm
ateur, partenaire le plus faible qui n'aura pas à craindre de se voir
opposer le comportement-type du consommateur averti. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 130
En second lieu, la directive comporte en annexe une « liste indicative
et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives » (art. 3,
al. 3) à laquelle les organes nationaux de contrôle peuvent se référer
pour apprécier le caractère abusif d'une clause (10). Cette liste, bien
qu'indicative, n'en reste pas moins le résultat des multiples débats et
conciliations communautaires et, de ce fait, présente le caractère de plus
petit commun dénominateur sur lequel les Etats membres doivent pouvoir
s'appuyer. Ils ne doivent donc pas forcément l'insérer directement mais
s'en inspirer tout du moins.
C. — Rédaction et interprétation des clauses contractuelles
II s'agit d'aménager au mieux la compréhension du contenu des
dispositions contractuelles. L'article 5 exige une rédaction « claire et com
préhensible » des clauses. La directive insiste donc tout particulièrement
sur le devoir d'information du consommateur et prône la transparence.
Dans l'hypothèse où le stipulant ne satisferait pas à cette exigence de
clarté et de compréhension, il est prévu que le « doute sur le sens d'une
clause » (art. 5) profite au consommateur. Celui-ci est donc, là encore,
mis en avant par rapport à son cocontractant. Ce dispositif supplétif devrait
dissuader les professionnels de rédiger des clauses ambiguës, dont ils ne
pourraient tirer aucun profit. Par cette interprétation favorable au consomm
ateur, la directive tend donc à éliminer progressivement les clauses
abusives.
D. — Effets dans les contrats
Une clause qualifiée d'abusive, en vertu de l'article 6, alinéa 1, ne
liera pas le consommateur. En rendant inopposable aux consommateurs
les clauses abusives, les instances communautaires découragent les profes
sionnels d'insérer de telles clauses dans leurs contrats. En dépit du principe
généralement reconnu de l'autonomie contractuelle des contractants, prin
cipe par essence mis à mal par une directive telle que celle-ci, ces mêmes
instances ont prévu que le contrat continuera à lier les parties, sous réserve
tout de même qu'il puisse subsister sans les clauses abusives. La dissuasion
s'accentue donc : non seulement les professionnels verront les clauses
ambiguës interprétées en faveur du consommateur, mais quand ces
seront jugées abusives, elles ne feront pas tomber le contrat. Cette disposi
tion représente donc un risque évident pour le professionnel de devoir
(10) Cette liste ne contient pas moins de 17 types de clauses susceptibles d'être
sanctionnées parmi lesquelles figurent les clauses suivantes :
— clause visant à exclure ou limiter la responsabilité légale du professionnel en cas
de mort du consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte
ou d'une omission de ce professionnel ;
— clause visant à prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution
des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend
de sa seule volonté ;
— clause visant à autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison
valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir. WEIL - F. PUIS : CLAUSES ABUSIVES — ALLEMAGNE-CE 131 K.
assumer des charges dont il avait pensé s'exonérer, ce qui peut lui être
particulièrement préjudiciable. L'article 6 constitue donc à la fois une
dissuasion et une sanction.
E. — Contrôle du contenu des clauses
Relativement précise sur les définitions des clauses abusives ou sur
leurs effets, la directive retrouve son aspect traditionnel s' agissant de
l'organisation des modalités de contrôle puisqu'elle se borne à en exposer
les éléments fondamentaux. Elle demande donc aux États membres de
mettre en place « les moyens adéquats et efficaces (...) afin de faire
cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec
les consommateurs par un professionnel » (art. 7, al. 1). Cette formulation
est suffisamment vague pour laisser aux législateurs nationaux une liberté
d'organiser et d'intégrer à leur propre système les exigences européennes.
La directive permet notamment que ce contrôle soit opéré par l'ordre
judiciaire ou bien administratif.
Les personnes susceptibles de demander l'examen du caractère abusif
d'une clause sont, bien sûr, le consommateur mais aussi et surtout les
organisations « ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs »
(art. 7, al. 2). Les associations de protection des consommateurs sont donc
explicitement investies de pouvoirs importants, ce qui correspond à l'évolu
tion actuelle du droit de la consommation.
Enfin, l'examen rapide de l'article 7, alinéa 3, montre que la CEE
a voulu mettre les professionnels en garde puisque des recours pourront
être dirigés contre les « associations qui utilisent ou recommandent l'util
isation de telles clauses contractuelles générales ». La plus grande prudence
s'impose donc dans la rédaction des conditions générales d'affaires, non
seulement pour le professionnel mais aussi pour les organisations profes
sionnelles qui sont souvent à l'origine des contrats-types.
3. Le droit français dans la perspective communautaire
La lecture des précédents développements nous montre que le système
de protection du consommateur contre les clauses abusives, tel qu'il est
mis en place par le législateur français, diffère sensiblement du modèle
communautaire. L'intégration du modèle communautaire dans le système
français peut se révéler délicate. Certes les champs d'application des deux
législations ne se recouvrent pas puisque sont visés les mêmes acteurs
économiques, c'est-à-dire les professionnels et les consommateurs, ainsi
que les mêmes contrats. La directive communautaire participe, à cet égard,
de la même logique que le droit français en entendant ainsi élaborer une
politique de protection des consommateurs à l' encontre des comportements
abusifs des professionnels. L'élaboration du Code français de la consom
mation s'inscrit dans cette tendance qui se distingue, nous le verrons plus
tard, des positions adoptées par le droit allemand. A cet égard, les quelques
dispositions relatives aux clauses abusives qui figurent dans le Code de
la consommation (art. L. 132-1 et suiv., L. 421-6) dont la partie législative REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 132
a été promulguée par loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (11) ne semblent pas,
au premier abord, satisfaire entièrement aux prescriptions de la directive
communautaire.
Le critère d'appréciation du caractère abusif de la clause fait ressortir
une plus grande différence entre les deux systèmes. La loi française ne
fait aucune allusion à la bonne foi, qui est pourtant le fondement de
l'article 3, alinéa 1. La notion de bonne foi, même si elle est beaucoup
moins utilisée en droit français que, par exemple, en droit allemand, n'est
tout de même pas une notion inconnue et l'adaptation ne devrait pas
poser de trop grandes difficultés aux juristes.
Par contre, la directive 93/13/CEE insiste beaucoup sur la négociation
individuelle, en tant que restriction de son champ d'application. Cette
notion n'apparaît pas dans la loi française du 10 janvier 1978 et ne se
cache pas non plus en filigrane derrière le concept d'abus de puissance
économique. Il faudra donc insérer au niveau national une nouvelle préci
sion dans la définition de la clause abusive et il est fort à craindre que
l'application jurisprudentielle d'une notion aussi vague soit susceptible
d'engendrer les difficultés.
Il nous semble particulièrement intéressant de se pencher sur le sort
de la liste annexée à l'article 3 qui ne trouve aucun équivalent par son
ampleur en droit français. En tout état de cause, nous sommes loin actuell
ement des 17 cas de figure prévus par la liste de la directive. Certes, il
ne faut pas négliger les recommandations formulées par la Commission
des clauses abusives, mais il ne fait nul doute que les autorités législatives
françaises vont devoir s'atteler à la tâche. Quant à la sanction de la clause
abusive, des solutions identiques sont en place. La clause incriminée
n'est pas opposable au consommateur mais le contrat continue à lier les
cocontractants.
La protection française des consommateurs contre les clauses abusives
présente des similitudes avec le texte communautaire mais devra sur
d'autres aspects être modifiée afin de parvenir à cette harmonisation
souhaitée des protections. Il peut être enrichissant à plus d'un titre de
regarder hors de ses frontières quels systèmes les voisins d'outre-Rhin
ont adoptés afin d'en tirer des enseignements constructifs pour le devenir
de la législation française en la matière. Certes, leur législation devra aussi
subir quelques modifications pour satisfaire aux exigences communautaires
mais, dès à présent, elle fournit un exemple du fonctionnement pratique
du mécanisme de contrôle des clauses abusives et ce, sur plusieurs dizaines
d'années, agrémenté de plus d'une jurisprudence abondante. Bien entendu,
il n'est pas question de prétendre dénigrer le travail du législateur de
1978, et encore moins de suggérer à son actuel successeur les mesures
à prendre pour adapter la loi nationale à la directive du 5 avril 1993.
(11) D. L. p. 411 et s. WEIL - F. PUIS : CLAUSES ABUSIVES — ALLEMAGNE-CE 133 K.
II. LA RÉGLEMENTATION ALLEMANDE DE 1976,
UNE AIDE UTILE POUR COMPRENDRE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ?
v Malgré sa trentaine de paragraphes, la loi du 9 décembre 1976,
relative aux conditions générales d'affaires (12) revêt une importance
considérable dans la pratique allemande du droit des contrats, ce qui a
pu conduire certains à la qualifier de « Code civil bis ». Sur son fondement
et dans le prolongement de la jurisprudence antérieure à 1976, s'est édifié
tout un complexe juridique spécifique à ces clauses contenues dans des
contrats d'adhésion dont l'importance peut tout simplement se mesurer
au nombre d'étagères couvertes dans les bibliothèques, tant universitaires
que de cabinets de praticiens, par les ouvrages qui lui sont consacrés.
Passer en revue le dispositif de contrôle instauré par la loi est intéres
sant dans un but d'information juridique mais également dans un but
bien pragmatique. Ceci devrait permettre aux praticiens et consommateurs
français de mieux comprendre la directive communautaire du 5 avril 1993
dont le système de protection du consommateur est très proche.
1. Présentation de la loi de 1976
Le domaine d'application de la loi est très vaste. Il couvre notamment
tous les contrats d'adhésion conclus avec les consommateurs. Cependant,
dans les relations entre commerçants, il connaît plusieurs restrictions, qu'il
importe de définir. Les conditions générales n'entrant pas dans le champ
d'application de la loi tombent dans le droit commun des contrats, qui
se montre beaucoup moins protecteur de la partie contractante la plus
faible au prétexte d'appliquer la théorie de l'autonomie de la volonté et,
donc de la liberté contractuelle.
Le législateur allemand de 1976 n'a pas créé un texte de pure protec
tion des consommateurs à l' encontre des industriels. Ainsi, la qualité de
commerçant ou de non-commerçant n'est pas une condition d'application
de la loi. Cependant, du fait de leur expérience du monde des affaires,
les commerçants ne bénéficient pas de certaines dispositions protectrices
de la loi, et notamment les listes légales de clauses abusives interdites
ne leur sont pas applicables en la forme. Le contrôle de validité des
conditions générales utilisées à l'égard de commerçants ne s'opère que
sur le fondement de l'interdiction générale de la loi, et est donc moins
contraignant. D'autre part, des restrictions sont également opérées quant
à l'application de la loi en matière de conditions générales utilisées envers
les personnes morales de droit public.
Au sens du droit allemand, la notion de condition générale désigne
des conditions préformulées pour une multitude de contrats. L'utilisateur
des générales ne doit pas impérativement en être l'auteur ; les
organisations professionnelles sont effectivement fréquemment à l'origine
de conditions types. Enfin, il est indifférent que ces conditions soient
(12) Gesetz, zur Regelung des Rechtes der Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB-
Gesetz) du 9 dec. 1976, Bundesgesetzblatt, I, p. 3317 et s.

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