Le droit au logement dans les Constitutions des États membres - article ; n°4 ; vol.53, pg 913-926

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 4 - Pages 913-926
Tous les États membres de l'Union Européenne prétendent que l'obtention d'un logement est une priorité. Cependant, cette prétention est-elle un droit constitutionneilement reconnu ? En s'appuyant sur le texte fondamental de chaque État membre, l'étude met en lumière la problématique du droit constitutionnel ainsi que la jurisprudence des cours constitutionnelles relatives au droit au logement. Cette communication conduit à examiner l'affirmation constitutionnelle du droit au logement, d'une part, et sa portée juridique, d'autre part. La première partie met ainsi l'accent sur la difficile reconnaissance constitutionnelle du droit au logement. La deuxième partie s'articule autour de deux axes : la protection et l'applicabilité du droit au logement. L'étude conclut que le soin de concevoir ce droit revient au législateur en raison des imprécisions constitutionnelles. Elle montre enfin, l'existence d'une hiérarchie tant dans l'affirmation normative du droit au logement que dans sa portée.
All European Union member states daim that the right to lodging is a priority. Nevertheless, is this daim recognized as a constitutional right ? Examining the constitutional text of each member state brings out the constitutional problematic as well as the constitutional Courts decisions about this right. The study implies the analysis of the constitutional affirmation of this right on one hand, and its legal significance on the other hand. The first part highlights the difficulties of a constitutional recognition of the right to lodging. The second part is based on two main lines : the protection and the applicability of the right to lodging. This study concludes that the implementation of that right is the legislator's responsibility because of constitutional vagueness. It shows finally, the existence of a hierarchy, not only for the standards affirmation of the right to lodging, but also for its significance.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2001
Lecture(s) : 24
Nombre de pages : 15
Voir plus Voir moins

M. Jean-Claude Oderzo
Le droit au logement dans les Constitutions des États membres
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 913-926.
Résumé
Tous les États membres de l'Union Européenne prétendent que l'obtention d'un logement est une priorité. Cependant, cette
prétention est-elle un droit constitutionneilement reconnu ? En s'appuyant sur le texte fondamental de chaque État membre,
l'étude met en lumière la problématique du droit constitutionnel ainsi que la jurisprudence des cours constitutionnelles relatives
au droit au logement. Cette communication conduit à examiner l'affirmation constitutionnelle du droit au logement, d'une part, et
sa portée juridique, d'autre part. La première partie met ainsi l'accent sur la difficile reconnaissance constitutionnelle du droit au
logement. La deuxième partie s'articule autour de deux axes : la protection et l'applicabilité du droit au logement. L'étude conclut
que le soin de concevoir ce droit revient au législateur en raison des imprécisions constitutionnelles. Elle montre enfin, l'existence
d'une hiérarchie tant dans l'affirmation normative du droit au logement que dans sa portée.
Abstract
All European Union member states daim that the right to lodging is a priority. Nevertheless, is this daim recognized as a
constitutional right ? Examining the constitutional text of each member state brings out the constitutional problematic as well as
the constitutional Courts decisions about this right. The study implies the analysis of the affirmation of this right on
one hand, and its legal significance on the other hand. The first part highlights the difficulties of a constitutional recognition of the
right to lodging. The second part is based on two main lines : the protection and the applicability of the right to lodging. This study
concludes that the implementation of that right is the legislator's responsibility because of constitutional vagueness. It shows
finally, the existence of a hierarchy, not only for the standards affirmation of the right to lodging, but also for its significance.
Citer ce document / Cite this document :
Oderzo Jean-Claude. Le droit au logement dans les Constitutions des États membres. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 913-926.
doi : 10.3406/ridc.2001.17901
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_4_17901:
R.I.D.C. 4-2001
LE DROIT AU LOGEMENT
DANS LES CONSTITUTIONS
DES ÉTATS MEMBRES *
Jean-Claude ODERZO **
Tous les États membres de l'Union Européenne prétendent que l'obten
tion d'un logement est une priorité. Cependant, cette prétention est-elle un
droit constitutionneilement reconnu ? En s' appuyant sur le texte fondamental
de chaque État membre, l'étude met en lumière la problématique du droit
constitutionnel ainsi que la jurisprudence des cours constitutionnelles relati
ves au droit au logement. Cette communication conduit à examiner l'affirma
tion constitutionnelle du droit au logement, d'une part, et sa portée juridique,
d'autre part. La première partie met ainsi l'accent sur la difficile reconnais
sance du droit au logement. La deuxième partie s'articule
autour de deux axes : la protection et l'applicabilité du droit au logement.
L'étude conclut que le soin de concevoir ce droit revient au législateur en
raison des imprécisions constitutionnelles. Elle montre enfin, l'existence
d'une hiérarchie tant dans l'affirmation normative du droit au logement
que dans sa portée.
All European Union member states claim that the right to lodging is
a priority. Nevertheless, is this claim recognized as a constitutional right ?
Examining the constitutional text of each member state brings out the
constitutional problematic as well as the constitutional Courts decisions
about this right. The study implies the analysis of the affirmat
ion of this right on one hand, and its legal significance on the other hand.
The first part highlights the difficulties of a recognition of
* Par « États membres », il convient d'entendre les quinze pays ayant adhéré à l'Union
Européenne l'Allemagne, la France, les trois pays du Benelux, l'Italie, le Danemark,
l'Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, le Portugal, l'Espagne, l'Autriche, la Finlande, et la
Suède.
** Docteur en droit, chargé d'enseignement de la Faculté de droit de Saint-Étienne. 1
914 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001
the right to lodging. The second part is based on two main lines : the
protection and the applicability of the right to lodging. This study concludes
that the implementation ofthat right is the legislator's responsibility because
of constitutional vagueness. It shows finally, the existence of a hierarchy,
not only for the standards affirmation of the right to lodging, but also for
its significance.
Le droit au logement que l'on peut définir comme la nécessité de
disposer d'une habitation convenable fait partie de ces droits sociaux
pour lesquels l'État est sollicité à intervenir dans la mesure où il en est
« le débiteur ». A ce titre, il est considéré comme un droit de « statut
positif », pour reprendre l'expression de Georg Jellineck ', visant à provo
quer l'action étatique 2 et est qualifié de « droit-créance », c'est-à-dire de
« droit à avoir des droits » 3. Ainsi, contrairement aux droits fondamentaux
classiques comme par exemple la liberté de la presse ou le droit à la
vie, le droit au logement comporte une contrepartie 4, celle d'obtenir des
prestations. Expression neutre, le droit au logement est accordé à un
ensemble de bénéficiaires. Ce droit est attribué, non seulement, à la populat
ion des traditionnels clochards mais, également, aux personnes démunies
de ressources, dormant dans les rues et à celles classées dans la catégorie
des sans-logis par l'administration.
Conscients que l'absence de logement est associée à la maladie et
à l'espérance de vie, tous les États membres reconnaissent la nécessité
d'obtenir un logement dans le cadre des lois ordinaires 5 afin, notamment,
de maîtriser le phénomène « sans abri » qui apparaît comme une priorité
impérieuse dans de nombreuses déclarations européennes 6. La Cour euro
péenne des droits de l'homme a, d'ailleurs, affirmé que les sociétés modern
es considèrent le logement comme un besoin primordial dont on ne
saurait entièrement abandonner sa satisfaction aux forces du marché 7.
C'est dire l'intérêt que l'on porte à cette prétention sociale.
Cependant, le droit au logement peut-il être considéré comme un
droit fondamental, c'est-à-dire un droit inhérent à l'homme, inscrit dans
System der Subjektivem ölffentJichen Rechte, Allegemeine Staatslehre, Kromberg
Athenäum, 1976, (reprint de la troisième édition de 1927), p. 421. V. dans le même sens,
R. ALEXY, 2 J. RIVERO, Theorie Rapport der Grundrechte, général introductif Frankfurt/Main, in Les droits Suhrkamp de l'homme 1986, : p. droits 454 et individuels s.
ou droits collectifs ?, L.G.DJ. 1980, p. 18.
3 Cl. LEFORT, Essais sur la politique, Le Seuil, coll. « Esprit», 1986.
4 G. BRAIBANT, « Les enjeux de l'Union », in Vers une charte des droits fondamentaux
de l'Union ■"' Loi Besson Européenne, en France, Regards Housing sur l'actualité. Act en Angleterre nu spécial et 264, en août Irlande, 2000, Loi p. Onkelinx 13. en
Belgique.
6 V. le rapport de près de 600 pages élaboré par D. AVRAMOV, Coping with homelles-
ness : Issues to be tackled and best pratices in Europe, Aldershot, Ashgate publishing,
1998.
7 Cour. eur. dr. h. 21 lévrier 1986. James et autres c/ Rovaume-Uni, série A n° 98. J.-Cl. ODERZO : LE DROIT AU LOGEMENT 915
une norme du plus haut degré d'un système juridique et opposable aux
pouvoirs publics 8 ?
Dans le cadre de cette étude, le rang de la norme constituera le
critère du caractère « fondamental ». Sera, donc, exclu le droit de rang
législatif ou celui de rang conventionnel pour n'appréhender que le rang
constitutionnel du droit au logement. De plus, il conviendra de concevoir
le droit au logement dans le cadre de son obtention et donc, d'écarter sa
dépossession qui relève du droit de propriété 9.
Toutefois, la question se pose de savoir dans quelle mesure le droit
au logement doit être mentionné au niveau du droit constitutionnel. Il
semble que l'inscription constitutionnelle du droit au logement constitue
le seul moyen de garantir que ce droit ne puisse être mis en cause par
une loi ou une jurisprudence compte tenu de la nécessaire stabilité de la
Constitution. En revanche, il existe un argument opposé selon lequel
l'insertion du droit au logement dans la Constitution prescrit un standard
de vie qui ne peut pas être respecté en raison de l'environnement étatique
économique et financier en constante mutation 1().
Cette contribution a pour objet de présenter un aperçu des différentes
approches adoptées à l'égard du droit au logement dans les constitutions
des États membres. Cette démarche conduit, dans un premier temps, à
envisager l'affirmation constitutionnelle du droit au logement et, dans un
second temps, à examiner la portée juridique du droit au logement.
I. L'AFFIRMATION CONSTITUTIONNELLE DU DROIT AU LOGEMENT
II est possible de distinguer trois ensembles de constitutions des États
membres selon qu'ils excluent ou qu'ils reconnaissent expressément ou
non le droit au logement. Sept États membres ne reconnaissent pas ce
droit dans leur Constitution, deux pays ne le prévoient pas
et six le garantissent.
A. — Un droit non reconnu : France, Luxembourg, Pays-Bas,
Royaume-Uni, Danemark, Irlande, Autriche
Dans cette catégorie, l'accès de tous à un logement convenable n'est
pas un droit constitutionnel mais un objectif important que certains États
membres s'évertuent à atteindre.
8 V. sur la « fondamentalité » du droit, A. AUER, « Les droits fondamentaux et leur
protection », Rev. Pouvoirs n° 43, 1987, p. 88 ; V. CHAMPEIL-DESPLATS, « La notion de
droit "fondamental" et le droit constitutionnel français», Rec. Dalloz Sirey, 1995, p. 325 ;
E. PICARD, « L'émergence des droits fondamentaux en France », Act. Jur. dr. adm. 1998,
p. 6 ; L. FAVOREU (coord.), Droits des libertés fondamentales, Dalloz, 2000, p. 136.
9 V. en ce sens, R. CABRILLAC, M.-A. FRISON-ROCHE, Th. REVET (dir.), Libertés
et Droits fondamentaux, Dalloz 2001, 7e éd., p. 637 et s., spec. pp. 766-767.
10 G. BOGNETTI, « Social Rights, a Necessary Component of the Constitution ? The
lesson of the Italian Case», in L'espace constitutionnel européen, Zurich, 1995, p. 85 et s. :
916 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001
En France, le droit au logement ne figure dans aucun texte constitu
tionnel ".II constitue un simple «objectif de valeur constitutionnelle»
selon le Conseil constitutionnel 12 et nécessite, sous ce label, une interven
tion du législateur afin d'accorder à l'individu un minimum de confort 13
dans les conditions matérielles d'existence 14.
L'objectif invite, donc, le pouvoir législatif à créer des lois correspon
dantes, sans pour autant impliquer, nécessairement, sa « justiciabilité »,
c'est-à-dire la possibilité pour un individu de le faire valoir devant un
juge 15. Et la confrontation de cet objectif de valeur constitutionnelle avec
le droit de propriété a montré, dans la décision Taxe d' inhabitation rendue
par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 1998 '6, que « la possibilité pour
toute personne de disposer d'un logement décent» était en retrait par
rapport au droit de propriété qui, lui, constitue un droit fondamental, car
constitutionnellement garanti. L'affirmation d'un objectif à un logement
décent peut, par conséquent, s'analyser « comme la manifestation d'une
nouvelle approche des droits à caractère social soumis à un impératif de
finalité à atteindre plus qu'à un contenu précis à respecter» l7.
Toutefois, au lendemain de cette décision, un certain nombre de
tribunaux judiciaires [H, n'ont pas hésité à juger que « le droit au logement
est considéré comme un droit fondamental » 19 en s 'appuyant sur la dignité
de la personne qui nourrit les droits attachés à ce qui constitue la qualité
de l'humain dans l'homme 20.
Cependant, en reconnaissant le caractère fondamental du droit au
logement, les juges sont venus appauvrir, parallèlement, le droit de pro
priété inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de
1789 et ont, par là même, anéanti l'abusus du propriétaire dès lors qu'il
y a urgence et nécessité sociale. Dans ces conditions, le droit au logement
est surdéterminant et autorise l'occupation de ce bien par une autre per
sonne que le propriétaire.
Certains auteurs ont cru pouvoir déduire que « le droit de propriété
concerne une personne indéterminée, c'est sa limite juridique, le droit au
" B. GENEVOIS, «Normes de valeur constitutionnelle et de protection des droits
fondamentaux». Rev. fr. dr. adin. 1990, p. 332. V. aussi G. CONNAC, X. PRETOT,
G. TEBOUL (dir.), Le Préambule de la Constitution de 1946, Dalloz, 2001.
12 Cons, const. nu 94-359, 15janv. 1995. Diversité de l'habitat, RJC 1-630; Cons,
const. nu 98-403 DC, 29 juill. 1998, Taxe d' inhabitation, J.O.R.F. du 31 juill. 1998, p. 1 1710.
13 F. CL ANCHE, Le classement des situations de logement: les sans-domiciles dans
des nomenclatures générales, Sociétés contemporaines, 1998.
14 P. WACHSMANN, Libertés publiques, Dalloz 1998, 2e éd., p. 339.
15 W. HISSAR HOUTI, « La résidence sociale : les limites d'un outil d'insertion par
le logement », in Du foyer de travailleur migrant à la résidence sociale : quelles mutations.
Revue Écarts d'identité, n" 94, 2000/2001, pp. 72-73.
16 Cons, const. n° 98-403 DC, J.O.R.F. du 31 juill. 1998, p. 11710.
17 J.-J. ISRAEL, Droit des libertés fondamentales, L.G.D.J., 1998, p. 370.
K V. Ordonnance du président du Tribunal de Saintes du 21 mars 1995. Le Monde
du 29 mars 1995. Cour d'appel de Paris, 15 sept. 1995, Le Monde des 17 et 1 8 sept. 1995 ;
Tribunal de grande instance de Paris, 2 sept. 1996. Le Monde du 17 sept. 1996.
''' II est aussi considéré comme un « principe général du droit prescrit par la Constitu
tion » Cass. civ., 7 nov. 1995, Arrêt nu 1659 ; Pourvoi nu 93- 18.089.
20 V. dans le même sens, Cass. civ. 16 déc. 1997. Arrêt nu 1848, Pourvoi nu 96-10.906. J.-Cl. ODERZO : LE DROIT AU LOGEMENT 917
logement concerne l'humain dans l'homme et juridiquement, n'a pas de
limite » 21 ; et par voie de conséquence, une telle solution conduirait à la
disparité prévisible du caractère fondamental du droit de propriété 22. Ces
conclusions se révèlent quelque peu excessives car la consécration de la
possibilité d'obtenir un logement décent ne remet pas en cause la valeur
constitutionnelle du droit de propriété. De plus, proclamer un droit au
logement ayant la même force juridique que le droit de propriété se heurte
à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et, est surtout incompatible
avec la proclamation particulièrement solennelle et ancienne du droit de
propriété. Enfin, il n'existe pas, non plus, de construction juridique supé
rieure qui permettrait de situer le droit au logement au delà des exigences
constitutionnelles 23, en s' appuyant, par exemple, sur des principes de
valeur constitutionnelle pour lui faire produire des effets dans notre Droit.
En revanche, bien que la Constitution luxembourgeoise connaisse les
droits sociaux fondamentaux, elle ne garantit pas, pour autant, le droit
au logement. La non reconnaissance de ce droit peut s'expliquer en raison
de la forte législation qui l'entoure. Ainsi, la loi du 12 janvier 1993
relative au programme d'urgence pour une société solidaire -4 prévoit que
le bourgmestre dispose, à partir de la mise en demeure du propriétaire,
d'un droit de réquisition de tout immeuble abandonné de plus de six mois
afin de le mettre à la disposition des personnes sans-abri.
De même, si les constituants néerlandais ont formulé dans la Constitut
ion, révisée et modernisée en 1983, l'obligation pour l'État et les autres
collectivités publiques de prendre des mesures en vue de créer « un espace
habitable suffisant» en vertu de l'article 22 de la Constitution, il ne
s'agit en aucun cas d'un droit fondamental au logement. En optant pour
l'intervention étatique, la Constitution néerlandaise n'accorde aucun droit
subjectif individuel au logement.
Au Royaume-Uni, le droit au logement n'est pas garanti en raison
de l'absence de Constitution écrite dans le sens d'un document exhaustif,
de juridiction constitutionnelle et, quand bien même, la présence de diffé
rents textes mentionnant les droits fondamentaux 25. Il semble que si le
droit au logement avait une valeur égale aux droits fondamentaux, ces
derniers seraient particulièrement édulcorés. En effet, la conception britan
nique se fonde sur le fait que l'extension des droits fondamentaux à un
droit au logement se réaliserait aux dépends des libertés individuelles.
Par exemple, le droit au travail n'est reconnu que dans la mesure où
21 M.-L. PAVIA, Droits et libertés fondamentaux, sous la dir. de R. CABRILLAC,
M.-A. FRISON-ROCHE, Th. REVET, Dalloz 1997, 4e éd., p. 1 10.
22 H. PAULIAT, « L'objectif constitutionnel du droit à un logement décent : vers le
constat de décès du droit de propriété», DS 1995, Chron. p. 283.
23 V. l'arrêt de la Cour d'appel du 17 sept. 1993, Sylla Diabe et autres c/ le Maire
de la ville de Paris et autres, in Droit ouvrier, 1 994, n° 542, p. 72 avec la note de S. LAUSSI-
NOTTE, p. 66. Dans le même sens, F.-P. GUISELIN, « L'accès à un logement décent et
le droit de propriété, ni vainqueur, ni vaincu », LPA n° 51, 13 mars 2000, p. 6.
24 http://www.users.skynet.be/fgtbbruxelles/pauvrete.htm.
25 C. HAGUENEAU, « Le domaine de la loi en droit français et en droit anglais »,
Rev.fr. dr. const., n° 22, 1995, p. 247. 918 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001
l'individu peut exercer la profession qu'il a choisie, sans qu'il soit exclu
de manière injustifiée. Les Anglais s'attachent davantage à garantir la
Santé 26 que le logement ne constituant pas, à leurs yeux, une priorité 27.
De la même manière, la Constitution danoise énonce très peu de
droits-créances. Il convient de citer le droit au travail ou le droit à un
enseignement gratuit. L'un des motifs de l'absence du droit au logement
ressort de la volonté danoise de conserver le caractère libéral de leur
Constitution. Or, l'attitude libérale est difficilement compatible avec la
définition de droits sociaux concrets.
En Irlande, la Constitution reflète, avant tout, l'enracinement religieux
du peuple irlandais. Le texte fondamental met, ainsi, l'accent sur la famille
sans pour autant proclamer le droit au logement. Ce dernier n'est pas
essentiel mais relatif à l'attention que portent les pouvoirs publics concer
nant sa mise en œuvre liée à leurs disponibilités 28. L'obtention d'un
logement se présente inefficient dans la mesure où il se trouve sous la
dépendance des moyens de l'administration. La nature du droit au logement
est donc fonction du partage juridique entre les biens librement aliénables
sur le marché et ceux qui nécessiteront une offre suffisante 29.
Enfin, alors que l'Autriche est l'un des États membres offrant une
grande sécurité sociale, aucun droit social fondamental n'a été fixé dans
sa Constitution. Toutefois, il convient de souligner que, depuis quelques
années, une polémique porte sur la question de savoir si les droits sociaux
fondamentaux doivent être précisés dans la Constitution. A ce titre, a
été suggéré le droit au logement. Cependant, ce désir de créer un droit
constitutionnel au logement n'est, en réalité, qu'une garantie supplément
aire d'existence accrue de l'État social 3() qui, sur le plan du contenu, est
déjà prescrite par de nombreuses conventions et accords sociaux. Au
surplus, une constitutionnalisation de ce droit aurait pour conséquence de
transférer la compétence en matière sociale relevant, jusqu'à présent, du
législateur au juge constitutionnel. En outre, à l'instar de la conception
britannique, une obligation constitutionnelle de garantir un tel droit ne
saurait se faire qu'au détriment des autres droits 31.
26 A. MAYNARD, La réforme du système de santé britannique, Paris, Institut La
Boétie, 1990, p. 20 et s. V. aussi les propositions d'amélioration du National Health Service
(NHS) dans l'article de MM. BRAZIER, HUTTON, LEAVONS, « Evaluating the reforme
of the NHS » In Competitition in Health Care : Refoming the NHS, MacMillan Presse,
1 990.
27 J.-P. REV ANGER, «• La pauvreté urbaine dans la Grande-Bretagne » in Gouvernance
locale, pauvreté et exclusion dans les villes anglo-saxonnes. Presse de l'Université de Paris-
Sorbonne, 1997, p. 175.
28 .1. CASEY, Constitutional Law in Ireland, Londres, 1992. p. 316 et p. 329.
29 R. ALEXY, Theorie de Grundrechte, op. cit., p. 465 et s. V. aussi, J. RAWLS, A
theory of Justice, Harward University Press 1971, Political Libéralisme, N.Y. 1992.
S(> V. à ce sujet, B. LAUTIER, « L'État et le social », in L'État, la finance et le social,
sous la direction de B. Théret, Editions La découverte, 1995, p. 4X3.
" O. PFERSMANN, « Les droits économiques et sociaux des étrangers », in Les droits
constitutionnels des étrangers, Ann. internat, just, const. 1994, p. 311. ■
J.-Cl. ODERZO : LE DROIT AU LOGEMENT 919
B. — L'absence de reconnaissance expresse : Allemagne, Italie
La Loi Fondamentale allemande de 1949 ne reconnaît pas, en principe,
le droit au logement. Toutefois, si ce droit n'est pas concrètement repré
senté dans la Constitution allemande, il est, néanmoins, inséré dans le
principe de l'État social matérialisé dans les articles 20 I, 28 de la Loi
Fondamentale. Conçu comme un concept générique, le principe de l'État
social, qui traduit « la reconnaissance de l'idée de solidarité, de la justice
sociale, de l'égalité factuelle et la complémentarité entre les libertés indivi
duelles et leurs conditions sociales » 32, permet au législateur d'adapter
rapidement le droit au logement. Par ailleurs, si l'on combine les articles
2 II et 1 I de la Constitution allemande qui parle du droit à un minimum
vital social, l'on en déduit un droit à « un minimum vital » au logement.
L'inscription textuelle du droit au logement a, donc, peu d'importance.
Ce qui est déterminant, c'est sa substance et sa structure en tant que droit
à prestation.
En Italie, la Constitution du 27 décembre 1947 contient, dans sa
version de 1993, une série de droits sociaux fondamentaux mais cette
enumeration n'est pas définitive selon la Cour constitutionnelle italienne.
Ainsi, à la lecture de la Constitution italienne, la Cour a reconnu un droit
à un « logement adéquat » 33 sans pour autant lui consacrer un caractère
inconditionnel, mais davantage un caractère restrictif qui nécessite une
certaine infrastructure pour pouvoir être accompli 34.
C. — La reconnaissance expresse du droit au logement :
Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède, Belgique
L'article 21 paragraphe 4 de la Constitution grecque du 9 juin 1975,
dans sa version du 12 mars 1986, prévoit que « la fourniture d'un logement
aux sans abris ou aux mal lotis fait partie de l'assistance publique apportée
par l'État ». En Espagne, le droit au logement découle de la politique
économique et sociale. L'article 47 de la Constitution espagnole « accorde
à tous les espagnols le droit à un logement ». De même, l'article 65
de la Constitution portugaise fait place « aux conditions de logement
adéquates ». Le droit au logement est considéré, au titre de droit social,
comme une des « tâches fondamentales de l'État » 35. Il constitue, donc,
un droit positif, c'est-à-dire « un droit à obtenir des actes de l'État pour
32 A. WEBER, « L'État social et les droits sociaux en RFA », Rev. fr. dr. const. n° 24.
1995, p. 681.
33 V. les décisions, 252/1985, 49/1987, 217/1988, 404/1998. V. ce thème, S. SCIARRA,
From Strasbourg to Amsterdam : Prospects for the Convergence of European Social Rights
Policy, 34 L.-M. San Domenico/Florence DIEZ-PICAZO et 1988, M.-C. p. PONTHOREAU, 12. The Constitutional Protection of
Social Rights, Somme Comparative Remarks, European University Institute, Florence, 1991,
P- U- ? J. MIRANDA, « Introduction à l'étude des droits fondamentaux » in La Justice
constitutionnelle au Portugal, Economica-PUAM, 1989, p. 163. 920 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2001
pallier les carences sociales » 36. Les constitutions espagnoles et portugaises
s'efforcent de protéger la démocratie le mieux possible de sorte qu'outre
les libertés fondamentales, les droits sociaux soient également garantis.
Ainsi, d'inspiration allemande, le préambule de la Constitution espagnole
souligne la volonté de garantir la coexistence démocratique sur la base
d'une organisation économique et sociale adaptée. Par ailleurs, la place
faite au droit au logement dans les constitutions de ces différents pays
s'explique par la volonté d'intégrer dans le texte fondamental la problémat
ique des sociétés modernes au lieu de l'exclure.
En Finlande, le paragraphe 4 de la Constitution précise qu'il incombe
à l'autorité publique « de promouvoir le droit au logement et de soutenir
tous les efforts visant à trouver un logement ». Selon la formulation, il
s'agit d'un véritable droit subjectif à l'obtention de prestations sociales.
Ce droit revêt une importance considérable car l'État le garantit. Cependant,
l'engagement de l'Etat finnois diffère selon l'individu qui sollicite un
logement. Par exemple, lorsque un jeune étudiant désire poursuivre des
études supérieures, l'État s'attache à lui fournir un enseignement gratuit,
des repas, des soins de santé, un transport en partie gratuit vers l'école
et enfin un hébergement. En revanche, le sort des autres individus, comme
les personnes démunies de ressources ou les sans-abris, est suspendu au
budget des communes qui en supportent les frais avec l'État.
Le droit au logement en Suède ne se trouve pas dans le chapitre
constitutionnel consacré aux droits et libertés fondamentaux mais fait
partie du chapitre 1er de la Constitution « Principes de la forme de l'État ».
Cette situation reflète le fait que le Royaume de Suède se considère comme
un État providence. L'alinéa 2 du paragraphe 2 du Chapitre 1er de la
Constitution dispose que « le bien-être personnel, financier et culturel de
l'individu doit être l'objectif primaire de la fonction publique ». Pour
assurer le bien-être de toute personne, il incombe, en particulier, à la
Communauté suédoise de garantir le droit au logement. La réalisation du
droit au respect de la vie privée, du droit de n'être l'objet d'aucune
discrimination, du droit au développement, du droit à un environnement
sain et du droit de jouir du meilleur état de santé mentale et physique
possible dépend, entre autres, de l'accès à un logement. Le droit au
logement représenterait, dans ces conditions, une « poupée russe » à partir
de laquelle aboutirait l'accomplissement de tous les droits.
En Belgique, le droit au logement découle du droit à la dignité de
la personne humaine. Selon la Constitution belge de 1994, l'État est
responsable de la mise en œuvre de ce droit car il s'engage à promulguer
des lois qui permettent à l'individu de vivre selon les principes de dignité
de la personne humaine. Par nature égalitaire et exprimant une solidarité
entre les membres de la Communauté des humains, le principe de dignité
engendrerait le droit au logement par un effet d'horizontalité. A cet égard,
le principe de dignité représenterait ce seuil au delà duquel l'homme
Vl A. RIBEIRO MENDES, « Bénéficiaires ou titulaires des droits fondamentaux », Rap
port portugais, in Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, Ann. internat,
just, const. VII, 1991, p. 327. J.-Cl. ODERZO : LE DROIT AU LOGEMENT 921
tombe dans l'inhumain. Mais comme ce seuil n'est pas déterminé, ni les
droits qui en découlent, le droit au logement est variable en raison de
son utilité sociale. Il n'est pas enfermé dans un univers clos dès lors qu'il
représente l'humanité dans l'homme car « tout être humain est sujet de
droit, non en vertu d'une sorte de grâce, de consécration accordée par
l'État, mais de par sa naissance » . Ainsi, il existe un lien évident et
logique entre d'une part, l'obtention d'un logement et d'autre part, la
dignité de la personne humaine. L'absence de limitation de ses titulaires
montre que ce droit est sensible de sa nécessité sociale. C'est pourquoi,
ce droit n'est pas seulement réservé aux belges mais peut aussi s'exercer
par toute personne vivant sur le territoire belge 38. Ce principe est confirmé
par l'article 191 de la Constitution belge selon lequel un étranger bénéficie,
en principe, de la même protection à l'égard de sa personne et de ses
biens qu'un citoyen belge.
IL LA PORTEE JURIDIQUE DU DROIT AU LOGEMENT
Proclamer le droit au logement dans la Constitution peut, certes,
permettre de reconnaître sa valeur constitutionnelle mais, encore, faut-il
que, ce droit soit, non seulement, protégé par différents mécanismes, mais
aussi, d'applicabilité directe.
A. — La protection du droit au logement
L'inscription constitutionnelle du droit au ne doit pas être
figée. La Constitution doit, aussi, inviter l'État à le promouvoir . Il est,
par conséquent, important d'instituer des autorités et de définir les procédur
es qui permettront aux particuliers de se défendre d'une atteinte au droit
concerné. Bénéficiant d'une protection spéciale en vertu de la Constitution,
le droit au logement incombe à l'individu, susceptible de le faire valoir
dans sa relation avec d'autres individus en tant que membre d'un groupe
et d'être réalisé que si la communauté publique fournit des prestations
en vue de garantir le cadre de vie de l'individu 4(). Or, la protection du
droit au logement varie selon les pays. Il s'agit d'une protection par degré.
En Belgique, il est constant que le législateur transgresse la Constitu
tion en n' adoptant pas les mesures adéquates à la mise en œuvre du droit
au logement ou en limite son exercice quand bien même il n'existe aucun
instrument assurant le respect du droit au logement sur le plan du droit
37 G. BRAIBANT, « Science de la vie. De l'éthique au droit », Documentation française,
1988, p. 15.
38 F. DELPEREE, « Bénéficiaires ou titulaires des droits fondamentaux », Rapport
belge, in Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, op. cit., p. 212 et s.
39 A. AUER, « Les droits fondamentaux et leur protection », op. cit., p. 96.
40 I. PERNICE, « Vertragsrevision oder europäische Verfassungsgebung ? », Frankfurt
er Allgemeine Zeitung 1999, n° 154, p. 7.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.