Le droit commercial aux Etats-Unis d'Amérique - article ; n°2 ; vol.14, pg 309-320

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1962 - Volume 14 - Numéro 2 - Pages 309-320
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1962
Lecture(s) : 21
Nombre de pages : 13
Voir plus Voir moins

M. Allan Farnsworth
Le droit commercial aux Etats-Unis d'Amérique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°2, Avril-juin 1962. pp. 309-320.
Citer ce document / Cite this document :
Farnsworth Allan. Le droit commercial aux Etats-Unis d'Amérique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°2, Avril-
juin 1962. pp. 309-320.
doi : 10.3406/ridc.1962.13358
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1962_num_14_2_13358LK DROIT COMMERCIAL
AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE *
Professeur à la Faculté FARNSWOKTH de droit, Columbia Unirersity
Au cours des dernières années, le commerce international a été l'ob"
jet d'une attention grandissante. Mon propos est de donner ici un bref
aperçu introductif d'un ensemble juridique qui joue un grand rôle dans
le commerce américain, extérieur aussi bien qu'intérieur ; c'est le droit
commercial dans le sens où nous l'entendons aux Etats-Unis.
De prime abord, il est bon d'expliquer que l'expression « commercial
law » n'est généralement pas employée aux Etats-Unis dans le sens
large qu'a l'expression « droit commercial » en France. Je dirais, en me
fondant sur l'autorité de Georges Ripert, que dans votre pays : « le mot
commerce, dans l'expression droit commercial, a un sens juridique qui
n'est pas le sens usuel... Le commercial s'applique à la fois à l'i
ndustrie et au commerce proprement dit... ». Aux Etats-Unis cependant,
l'expression « commercial law » signifie le plus souvent, dans un sens plus
étroit, le droit relatif à la distribution des marchandises. Cet usage trouve
une expression dans notre « Uniform Commercial Code » dont les princi
pales matières sont la vente de marchandises, les titres négociables et
les sûretés mobilières. Il ne traite pas des sociétés ni du mandat, qui ne
sont pas nécessairement liés à la distribution des marchandises. Quant
à la faillite et au droit maritime, bien qu'ils soient en rapport étroit avec
les sujets traités dans le code, ils n'y sont pas inclus parce qu'ils sont
gouvernés par le droit fédéral, alors que, comme nous le verrons, les
sujets couverts par le code sont de droit étatique interne. Si cette défi
nition du droit commercial paraît arbitraire, il faut seulement regretter
que nous n'ayons pas su mieux que quelques-uns de nos collègues euro
péens résister à la tentation de diviser le droit suivant la forme plutôt
que selon le fond. Certainement aucun juriste américain ne nierait qu'il
y a beaucoup de matières de droit, y compris le droit fiscal, qui ne sau
raient être considérées comme de droit commercial au sens propre dans
notre pays, mais qui ont pourtant d'importants effets sur l'activité com-
(*) Texte de la conférence donnée le 27 avril 1961 à la Section de droit privé
de l'Institut de droit comparé de FUniversité de Paris.
20 'MO LE DROIT COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
merciale. Et, comme nous le verrons, le concept de droit commercial est
plus récent et moins important aux Etats-Unis qu'il ne l'est en France ;
il est aussi, en partie pour cette raison, moins bien défini.
Mais, mise à part la question du domaine du droit commercial, il y
a quelques différences conceptuelles fondamentales entre le droit com
mercial tel que vous le connaissez en Europe et celui que nous connais
sons dans les pays de common law. Je me propose d'abord de tracer les
origines des différences, et ensuite d'apprécier le rôle de notre nouveau
code commercial dans un système de common law et dans un système
fédéral.
D'un point de vue historique, ces différences se sont développées
sur une période de près de quatre cents ans, depuis le xvie siècle jusqu'au
xixe siècle. Avant cette époque, les systèmes de droit commercial en
Angleterre et en France se signalaient par leurs traits communs.
Peu de temps après la conquête de l'Angleterre par les Normands, en
1066, des tribunaux locaux semblables aux tribunaux consulaires en
France avaient été créés — d'abord par des chartes royales qui autori
sèrent les foires médiévales, et plus tard par des lois concernant les cen
tres commerciaux. Les plus tôt apparus de ces tribunaux étaient appelés
« piepozvder courts », du français pie(d) poudre, par allusion aux pieds
poussiéreux des marchands itinérants, un fait qui donne quelque poids
à l'argument selon lequel la langue anglaise est du français mal pro
noncé. Le droit était déterminé par les marchands qui appliquaient la
lex mercatoria, les coutumes commerciales, tirées en grande part de cou
tumes qui étaient de caractère international et qui étaient semblables à
celles appliquées dans des foires comme celles de Champagne, de Lyon
et de Beaucaire en France pendant la même période. Ainsi, avant le
début du xvie siècle, il y avait trois ressemblances frappantes entre le
droit commercial français et le droit commercial anglais : d'abord, il
était appliqué par des tribunaux spéciaux, composés au moins en partie
de marchands ; en second lieu, il était fondé sur les coutumes commerc
iales, un corps non écrit de règles et usages entre commerçants ; et, en
troisième lieu, il s'appliquait seulement à la communauté des marchands
eux-mêmes. C'est alors que les divergences entre les deux systèmes
commencèrent .
Pour ce qui est du premier point de ressemblance, l'existence de
juridictions spéciales, en France un édit de Charles IX de novembre
1563 établit des juridictions commerciales permanentes en créant le
Tribunal de commerce de Paris. En Angleterre, les choses évoluent dans
le sens contraire. Presque au même moment, les cours royales de common
law, jalouses de la compétence concurrente des tribunaux commerciaux,
entament une lutte très efficace pour les priver de leur pouvoir. Les mar
chands se tournèrent alors vers les courts of admiralty (les cours d'ami
rauté), jusqu'à ce que celles-ci aussi perdissent leur compétence commerc
iale non maritime à la fin du xvne siècle. Autour de l'année 1700, donc,
les cours commerciales, qui se trouvaient solidement établies en France,
avaient perdu leur importance pratique en Angleterre, et les affaires
commerciales venaient devant les common law courts. LE DROIT COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS D 'AMÉRIQUE 311
En ce qui concerne la seconde ressemblance, l'application des cou
tumes commerciales, les divergences commencèrent dans la dernière
partie du xvne siècle. En France, l'Ordonnance de mars 1673 sur le com
merce de terre, promulguée par Louis XIV sur l'initiative de Colbert,
marque le commencement de la codification française du droit commerci
al. En Angleterre, quand les common law courts commencèrent à con
naître du contentieux commercial, elles continuèrent tout d'abord à
admettre les témoignages quant aux coutumes commerciales mais, vers
1700, quand elles eurent gagné leur guerre de compétence, les cours elles-
mêmes se mirent à décider de ce que la coutume commerciale est et de
ce qu'elle n'est pas, et elle fut considérée dès lors comme une partie de
la common law de l'Angleterre. Dorénavant le droit commercial, peut-on
dire, est de common law en Angleterre, tandis qu'il est déjà du droit codif
ié en France.
Enfin, quant au troisième point de ressemblance, le caractère pro
fessionnel du droit commercial, en tant qu'applicable à une commun
auté de marchands, le droit français conserva ce concept, au moins en
partie, dans l'Ordonnance de mars 1673, et en dépit de la Révolution et
de l'introduction du concept d'acte de commerce dans le Code de com
merce de 1808. En Angleterre cependant, l'absorption de la lex merca-
toria, des coutumes commerciales par la common law donna lieu à la
formulation de règles qui furent applicables à tous, qu'il s'agît de
marchands ou non, et en définitive à l'assimilation du droit commerc
ial au droit civil.
Les commerçants d'Angleterre n'ont pas accepté ces entorses à leurs
privilèges avec enthousiasme. Les juges de common law n'étaient pas
instruits de leurs problèmes propres, et la procédure de common law ne
rendait pas aisé un prompt règlement des litiges. En 1690, un marchand
anglais fut poussé à se plaindre de « . . la Court of King's Bench de sa
Majesté, où après de grandes dépenses de temps et d'argent, cela est
beau si nous pouvons faire entendre à notre propre avocat (qui est un
common lawyer) la moitié de notre procès, étant nous-même parmi eux
comme dans un pays étranger, notre langage leur étant étranger, et le
leur aussi étranger pour nous». L'adaptation de la common law à son
nouveau rôle dans les contestations commerciales fut aidée largement
par le plus grand juge d'Angleterre en matière commerciale, Lord Mansf
ield, qui fut président (Chief Justice) de la Court of King's Bench au
XVIIIe siècle. C'était un Ecossais exercé aux concepts juridiques conti
nentaux, qui s'était familiarisé avec les usages commerciaux et avait
ressuscité l'usage de la coutume en formant un groupe choisi de mar
chands pour le conseiller dans les litiges commerciaux. Néanmoins, la
pratique consistant à déférer les matières commerciales à l'arbitrage
reçut très tôt une impulsion en Angleterre de la part de marchands qui
voulaient rester en dehors des common law courts, et il est probable que
l'état perfectionné de l'arbitrage, dans ce pays, est dû, au moins en part
ie, à l'absence de tribunaux commerciaux.
Tel était donc l'état relatif du droit commercial en France et en
Angleterre à l'époque où les colonies américaines déclarèrent leur indé- 312 IA-: DROIT COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
pendance en 1776. Pourtant, le droit commercial était alors de peu d'im
portance dans une économie encore surtout agricole, et une comparaison
avec la France a davantage de sens si on la fait cent ans plus tard, à la
fin du xixe siècle, qui est le moment de la plus grande disparité. Alors que
les tribunaux de commerce avaient été assez forts pour survivre à la
Révolution française, ils n'avaient jamais existé aux Etats-Unis. Tandis
que le Code de français avait été en vigueur depuis 1808, il
y avait très peu de législation en Amérique. La plupart des Etats avaient
plusieurs lois isolées les unes des autres et différentes, relatives à certains
aspects de la vente de marchandises, des effets de commerce et des sûre
tés mobilières, mais la plus grande part du droit commercial consistait dans
la jurisprudence des différents Etats séparés, qui n'était pas la même
d'un Etat à l'autre. La constitution des Etats-Unis a donné au Congrès
le pouvoir de « réglementer le commerce avec les nations étrangères,
entre les divers Etats et avec les tribus indiennes », mais il n'a jamais
usé de ce pouvoir dans le domaine du droit commercial, laissant cette
réglementation aux Etats. Et enfin, tandis que le droit commercial en
France a gardé son autonomie et son caractère professionnel, aux Etats-
Unis il est vu, comme en Angleterre, comme une partie du droit civil.
En fait, à cette époque, il n'y avait même pas un concept unitaire du droit
commercial aux Etats-Unis, où les facultés de droit donnaient des cours
séparés dans des matières comme les effets de commerce et la vente de
marchandises, et où le droit faisait l'objet de traités séparés, à la fois
américains et anglais, consacrés à chacun de ces sujets. Pourtant, à ce
moment de l'évolution, c'est-à-dire à la fin du xixe siècle, le droit com
mercial américain s'est engagé dans une voie qui commence à combler
le large fossé qui le sépare de ses homologues européens.
Un courant législatif important en matière commerciale avait déjà
commencé en Angleterre avec le Bills of Exchange Act de 1882 et le
Sale of Goods Act de 1893. En 1891 la National Conference of Commiss
ioners on Uniform State Laws fut organisée sur l'initiative de l'Etat de
New York et sous l'inspiration de l'American Bar Association, ses memb
res étant des délégués nommés par les différents Etats. Les commiss
aires n'ont pas compétence législative, ils peuvent seulement préparer
et recommander l'adoption de textes par les législatures des Etats eux-
mêmes. Chaque Etat est libre d'adopter, soit sous sa forme originale
soit sous une forme amendée, ou de rejeter les propositions des commiss
aires. En 1895 les commissaires nommèrent un praticien new yorkais
pour rédiger une loi sur les effets de commerce et, après conférence, dé
bats et amendements, la commission approuva et recommanda l'adoption,
en 1896, d'un texte appelé le Negotiable Instruments Law, qui était très
influencé par la loi anglaise de la décade précédente. En 1924, soit vingt-
huit ans plus tard, cette loi avait été adoptée, grosso modo dans la forme
recommandée, par l'ensemble des quarante-huit Etats. En 1906 le Uni
form Sales Act, relatif aux ventes de marchandises, était proposé par la
commission. Il avait été rédigé par M. Williston, de la Faculté de droit
de Harvard, et est passé dans la législation de plus de trente Etats.
D'autres lois ont suivi, généralement rédigées par des professeurs de ÏAl DROIT COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 313
droit, relatives aux connaissements, aux quittances d'entrepôt, aux
«conditional sales» (ventes à tempérament avec réserve de propriété) et
aux «trust receipts». Ainsi, vers 1945 le droit commercial des Etats-Unis
avait été l'objet d'une série de lois adoptées dans une forme sensibl
ement identique tantôt par quelques Etats, tantôt par la plupart des
Etats, quelquefois par l'ensemble des Etats.
Cette année-là, la National Conference of Commissioners on Uniform
State Laws joignit ses forces à celles de l' American Law Institute dans
le dessein ambitieux de rédiger un projet de code de commerce uniforme.
Cet Institut est un groupe d'environ 1500 personnes choisies parmi le
quart de million de praticiens, juges et professeurs de droit aux Etats-
Unis, qui a été appelé par M. Tune le « brain trust » du américain (1)
et qui a déjà donné naissance aux « Restatements of the Law ».
Une édition officielle de ce Uniform Commercial Code fut préparée
en 1952, avec la collaboration de M. Llewellyn, qui était alors à la Fa
culté de droit de Columbia et qui était rapporteur général du projet (2).
En 1953 la New York State Law Revision Commission commença une
étude triennale du code, avec débats publics et rapports de spécialistes
sur consultation, et en 1956 cette dernière commission rendit compte
à la législature de l'Etat de New York que le code laissait encore à dési
rer. C'est alors que des révisions introduites par les auteurs du projet
eux-mêmes virent le jour dans une édition officielle de 1957 du code,
qui tint compte de beaucoup des objections de la commission de New
York. Cette édition est aujourd'hui adoptée par près d'un tiers des
Etats, y compris le New York, la Pennsylvanie et le Massachusetts, et
de nouvelles adoptions sont prévisibles dans les années qui vont venir.
L'édition officielle du code a plus de 700 pages, dont environ le tiers
correspond aux quatre cents articles de la loi elle-même, et les deux au
tres tiers à un commentaire officiel.
Le code est sans nul doute le document de ce genre qui a été le
mieux préparé dans l'histoire du droit américain. L'ancienne loi sur les
effets de commerce (Negotiable Instruments Law) avait coûté deux mille
dollars (dix mille nouveaux francs), requis une année de travail de l'homme
qui l'a rédigé, et été adoptée après une conférence de trois jours tenue à
Saratoga Springs, station thermale bien connue dans l'Etat de New
York. Le coût du code, seulement entre 1945 et 1952, fut de plus de
quatre cent mille dollars (deux millions de nouveaux francs), et l'étude
par l'Etat de New York a coûté 300 000 dollars (un million cinq
cent mille nouveaux francs) ; les rédacteurs, qui se comptaient à la
douzaine, ont peiné pendant douze années; et bien que les travaux
(1) A. Tune et S. Tune, Le droit des Etats-Unis d'Amérique. Sources et tech
niques, Paris 1955, p. 457.
(2) Sur la préparation de ce code, v. cette Revue, 1951, p. 75 à 80 ; Plianor
Eder, Projet de Code de commerce aux Etats-Unis d'Amérique ; 1952, p. 75 à 80 :
André Tune, Le Projet de Code de commerce des Etats-Unis ; 1953, p. 571 : Kurt
Nadelmann, Le Code uniforme de ; 1953, p. 713 : André Tune, Le Proj
et de Code de commerce des Etats-Unis ; 1960, p. 605 et 606 : Le de de commerce, des (N.D.L.B.). 314 LE DROIT COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
préparatoires n'aient pas été publiés, l'étude de New York remplit à elle
seule cinq volumes qui sont au moins aussi détaillés que les cinq volu
mes de la Commission de réforme du Code de commerce publiés jusqu'ici
en France. Quel est le rang du droit commercial là où ce code a été
adopté ?
Le code ne prévoit pas de tribunaux commerciaux distincts, et c'est
là, évidemment, une différence importante par rapport au droit français.
Alors qu'en France la Commission de réforme du Code de commerce a
estimé que les tribunaux de commerce font trop partie de la tradition
française pour être supprimés, même si cela peut être désirable, au con
traire l'absence de tels tribunaux fait trop partie de notre tradition pour
qu'on songe à en créer, même si cela pouvait être désirable. Cependant,
aux Etats-Unis comme en Angleterre, la pratique de l'arbitrage en mat
ière commerciale est bien établie et l'American Arbitration Association
— la plus importante de plusieurs organisations qui facilitent l'arbi
trage — brasse quatre mille litiges chaque année dans tous les domaines.
Le code fournit réellement un système unifié et codifié du droit
commercial au sens où nous entendons ce terme. Sous l'influence du code,
un bon nombre de facultés de droit ont commencé à combiner leurs
cours sur la vente de marchandises, les effets de commerce et les sûretés
mobilières pour faire un cours unique de droit commercial, et les livres
commencent à embrasser la matière dans son ensemble. Dans les cer
cles universitaires, tout au moins, il est plus courant de parler de « com
mercial transactions » (opérations commerciales) que de « commercial
law » (droit commercial), ce qui est en partie une reconnaissance du fait
qu'il n'y a jamais eu aux Etats-Unis de branche de droit spécialisé trai
tant uniquement des commerçants ou des actes de commerce.
Tandis qu'il continue d'une manière générale cette tradition, le
code pose pour la première fois une définition du terme « merchant »
(commerçant) tel qu'il est utilisé dans le livre consacré à la vente de marc
handises. En effet, bien que la plupart des dispositions s'appliquent à
la fois aux commerçants et aux non-commerçants, ce livre donne quel
ques règles spéciales s' appliquant quand les deux parties à un contrat
sont des commerçants, ou quelquefois quand seule une des parties est
un commerçant. Il est intéressant d'observer qu'une réunion commune
de la Commission de réforme du Code civil et de la Commission de r
éforme du Code de commerce, en France, a fait en 1949 une proposition
assez semblable, à savoir que les deux codes soient réunis en un code
unique de droit privé comprenant notamment un livre sur les obliga
tions, commun aux obligations civiles et commerciales, sans préjudice
pourtant d'un corps de règles spéciales aux commerçants. Cependant
notre code reste très en deçà du code français quand il définit strict
ement le commerçant comme celui qui fait régulièrement des affaires dans
la catégorie de marchandises ou de services dont il s'agit dans l'opéra
tion envisagée et qui a en conséquence des connaissances spéciales telles
en ce qui concerne ces marchandises ou services qu'il serait justifié de
le soumettre à des règles spéciales.
En somme, tandis que sous l'empire du Uniform Commercial Code, LE DROIT COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 315
ce sont les tribunaux de droit commun qui ont aussi connaissance des
contestations commerciales, comme des autres contestations, ceux-ci
appliquent le droit codifié et peuvent, au moins dans certains cas, avoir
à distinguer entre commerçants et non-commerçants. Il ne serait pas
exact de dire qu'il y a un droit commercial autonome aux Etats-Unis,
où, comme M. David en a fait très justement la remarque en parlant
de l'Angleterre, « la thèse de l'autonomie du droit commercial conti
nuera vraisemblablement à être ignorée, plus que combattue » (3). Pour
tant le concept de droit commercial aux Etats-Unis n'est pas aussi loin
tain de ce qu'il est en France qu'il ne l'était à la fin du siècle dernier.
Et il faut ajouter pour être équitable que les différences sont encore
moindres entre les Etats-Unis et ceux des pays européens, tels que l'Ita
lie et la Suisse, qui ont révisé leurs codes plus récemment qu'en France.
Cependant, en dépit de telles ressemblances, il reste à la base le
fait que les Etats-Unis sont un pays de common law dans lequel, en
vertu de la règle «stare decisis», les décisions d'un tribunal ont force de
précédent. Comment, dans un pays de common law, va fonctionner un
code de commerce élaboré ? Quoique la question ne soit pas particulière
au Uniform Commercial Code, car nous avons eu des codifications dans
d'autres domaines, tels que la procédure et l'impôt sur les revenus, et
une législation considérable en droit commercial proprement dit, cela
soulève quelques problèmes spéciaux qui peuvent présenter un intérêt
particulier pour des juristes du continent européen. Le plus important
de ces problèmes est celui de l'effet du code sur le développement du
droit.
Le type de développement du droit commercial aux Etats-Unis a
été celui d'un progressif des institutions par le jeu des
précédents plutôt qu'une création ou une modification brusque de ces
institutions par la législation. Un exemple frappant peut en être trouvé
en matière de vente à crédit de marchandises avec la garantie d'une
sûreté, dont la pratique avait commencé à se développer au xixe siècle
et qui a trouvé une rapide accélération au xxe siècle avec l'avènement
de l'automobile. La seule formule de sûreté héritée de l'Angleterre per
mettant la création d'un droit de gage sur les marchandises mises en
possession de l'acheteur était le « chattel mortgage » (littéralement : l'h
ypothèque sur les meubles). Pendant la dernière partie du xixe siècle,
les commerçants détaillants ont perfectionné un nouveau procédé de
garantie appelé le « conditional sale contract » (le contrat de vente à tem
pérament avec réserve de propriété) dans lequel le titre reste sur la tête
du vendeur jusqu'à ce que le prix d'achat ait été payé. C'est ce qui est
utilisé aujourd'hui dans la grande majorité des ventes d'automobile au
détail et à crédit, ce qui permet à l'automobiliste américain de se payer
le luxe de conduire pendant toute sa vie d'adulte des voitures dont il
n'est jamais propriétaire. Pendant le début du xxe siècle, les fabricants
(3) Dans la Préface (p. III) à Fouvrage de H. Burin des Roziers, La distinc
tion du droit civil et du droit commercial et le droit anglais, Paris, 1959. 1,11 DROIT COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 316
ont mis au point le « trust receipt » qui est utilisé aujourd'hui d'une man
ière générale dans la distribution de gros des voitures à crédit. Ces deux
modes de sûreté : le « conditional sale contract » et le « trust receipt » se
sont développés en jurisprudence sans beaucoup d'interférence de la
part du législateur et, en fait, les commerçants qui les utilisèrent au
début firent tout ce qu'ils purent pour les mouler dans une forme telle
que la législation existente, telle que celle relative au « chattel mortgage »,
ne pût s'y appliquer. Quand les Commissioners on Uniform State Laws
proposèrent le Uniform Conditional Sales Act, en 1918, et le Uniform
Trust Receipts Act, en 1933, ce fut pour tenter d'unifier, d'harmoniser et
d'améliorer le droit de ces modes de sûreté. Mais ce fut la reconnaissance
et le développement de ces institutions par la jurisprudence qui permit
leur existence et l'enrichissement consécutif de notre droit commercial.
Le même ne s'est pas toujours produit là où la loi a pré
cédé la naissance de l'institution. Par exemple, l'usage intensif du « négo
ciable corporate bond » (littéralement : l'action de société négociable) fut
consécutif au projet de loi de 1896 du Negotiable Instruments Law, qui
posa des conditions de forme très strictes en cette matière, si bien que
les tribunaux ne furent pas libres de développer de nouvelles règles pour
de tels documents. La difficulté qu'il y avait à préparer des actions de
société conformes à ces conditions de forme strictes imposées à la négoc
iabilité, lesquelles n'avaient pas été prévues pour s'appliquer à cette
catégorie de documents, fut une source d'insatisfaction devant la loi et
conduisit finalement à la décision de consacrer un livre séparé du code à
la matière des valeurs mobilières, y compris les actions de société.
Maintenant, le code ne codifie pas seulement des matières comme
celles-ci, qui font déjà dans une certaine mesure l'objet de législation,
mais il s'applique aussi à d'autres points qui n'avaient pas encore été
réglés par une loi. Des exemples en sont les lettres de crédit, qui sont
le sujet d'un livre spécial, et aussi un certain nombre règles relatives
à la formation des contrats de vente. Et le code n'est pas seulement
plus compréhensif que la législation antérieure, il est aussi plus détaillé.
Peut-être la masse du Uniform Commercial Code, considérant sa portée
plus limitée, suffit-elle à fournir une rapide comparaison de son détail
par rapport à celui de votre code de commerce. S'il en fallait une illu
stration supplémentaire, les dispositions sur les conditions de forme des
effets de commerce sont deux ou trois fois plus longues que les disposi
tions correspondantes des Conventions de Genève en vigueur en France.
Quant au commentaire, qui a un volume à peu près double de celui du
code lui-même, il ajoute une richesse de détails, d'exemples et d'explicat
ions. L'une des raisons expliquant ce volumineux commentaire remonte
à l'histoire du Uniform Sales Act, qui fut rédigé il y a plus d'un demi
siècle par M. Williston ; en effet, ce dernier écrivit quelques années plus
tard un traité en quatre volumes sur le même sujet. Comme cette loi
n'avait qu'un commentaire très bref, il était quelquefois difficile pour
les tribunaux de ne donner au traité de M. Williston que l'autorité limi
tée qu'on accorde à la doctrine aux Etats-Unis. Le groupe qui rédigea
le code était décidé à préparer un commentaire suffisamment étoffé de DROIT COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 'Ml LE
manière à ce qu'aucune de ses dispositions ne pût par la suite donner
de l'embarras aux tribunaux.
Sur la toile de fond d'exemples nombreux du développement de la
common law en l'absence de législation et de la suppression d'un tel dévelop
pement par la loi, on pourrait s'attendre à ce que les critiques du nou
veau code tirent argument du fait que la portée très étendue et le détail
du code sont susceptibles d'étouffer la croissance de nouvelles institu
tions. Il y a à ceci plusieurs réponses. La première est que même le nou
veau code ne prétend pas codifier tous les domaines définis par sa portée
générale, mais laisse place à un certain développement indépendant. Un
bon exemple en est la question de la protection du consommateur dans
les ventes à crédit, que le code déclare expressément rester entière. Au
cours des deux dernières décades, une large jurisprudence s'est déve
loppée sur ce point, suivie par une législation dans une majorité d'Etats
et un projet récent de préparer une loi uniforme entièrement en dehors
de l'empire du nouveau code. La seconde réponse est que, sur certains
points, les rédacteurs du code ont essayé de rendre les règles particuli
èrement flexibles pour en permettre un développement ultérieur par la
jurisprudence. Par exemple, le livre sur les effets de commerce, à la diff
érence du Negotiable Instruments Law, ne pose pas des conditions de forme
valables pour tous les effets de commerce, mais définit seulement les
conditions applicables à ceux de ces effets qui sont « régis par le présent
livre » ; ceci, comme l'expliquent les commentaires, laisse ouverte la
possibilité que certains instruments pourraient être rendus négociables
par d'autres lois ou par décision judiciaire, en dehors de l'empire du
code. Une troisième réponse est que le code laisse généralement un large
rôle à la liberté contractuelle et à la coutume. Une des règles expresses
d'interprétation est que le code doit être appliqué de telle sorte que le
développement des pratiques commerciales ne soit pas interrompu, que
ce soit par le jeu de la coutume, de l'usage ou de la convention des part
ies. Enfin, le code dispose que les principes du droit et de l'équité « shall
supplement it » (le compléteront) à moins qu'ils ne soient écartés par ses
dispositions. Les premières lois uniformes donnaient des règles similaires
et ont été considérées moins comme un réel départ par rapport au droit
antérieur que comme des codifications de la jurisprudence existante, de
telle sorte, que pour combler les lacunes de la loi, il a été naturel d'ap
pliquer la common law telle qu'elle existait antérieurement. D'une man
ière générale, on peut dire que, alors que le code est plus détaillé qu'il
ne le paraîtrait approprié aux yeux d'un juriste du continent européen,
il contient aussi davantage de dispositions lui donnant de la flexibilité
et laissant place aux règles complémentaires posées par la jurisprudence,
dispositions qui ne sont pas dans les habitudes des juristes européens.
Certainement, que ce soit pour un observateur européen ou améric
ain, il y a certains avantages évidents dans une telle codification de la
common law. Aucune personne habituée au système de ne
peut manquer d'apprécier le mérite d'un cadre organisé et logique pour
le raisonnement des juges. En dépit du fait général que la common late
reconnaît volontiers la « conditional sale » et le « trust receipt » ainsi que le

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.