Le droit comparé dans l'Inde - article ; n°4 ; vol.51, pg 953-961

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Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 4 - Pages 953-961
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Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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M. David Annoussamy
Le droit comparé dans l'Inde
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. pp. 953-961.
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Annoussamy David. Le droit comparé dans l'Inde. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre
1999. pp. 953-961.
doi : 10.3406/ridc.1999.18190
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_4_18190R.I.D.C. 4-1999
LE DROIT COMPARÉ DANS L'INDE
DAVID ANNOUSSAMY*
Le droit comparé, en tant qu'étude désintéressée et systématique, est
peu pratiqué dans l'Inde. Mais, un travail comparatif à grande échelle
s'accomplit tous les jours en vue d'un but pratique immédiat et ce dernier
aspect ne manque pas d'intérêt. Dans ces conditions, pour faire le bilan
du droit comparé en Inde, nous ne partirons d'aucune conception bien
arrêtée du droit comparé ; nous essayerons plutôt de faire le tour d'horizon
de toutes les opérations de comparaison.
Pour mieux comprendre la nature du phénomène, tel qu'il se présente
actuellement, il me paraît utile d'en retracer le plus succinctement possible
les origines.
I. LEGS DU PASSE
A. — Période hindoue
Pendant la période hindoue, qui est de loin la plus longue, il y a
eu plusieurs empires successifs qui ont occasionné des migrations de
populations. Il y a eu aussi des mouvements religieux de grande envergure
qui, eux, ont eu chacun une emprise profonde sur les esprits. Ces facteurs,
ajoutés aux différences de climats, de races, d'occupations, de langues,
ont créé une multitude de castes, chacune avec sa coutume. Les membres
de chaque caste connaissaient la coutume de leur caste ; les plus importants
d'entre eux avaient aussi une idée de l'essentiel des coutumes des castes
proches. C'était un moyen d'affirmer et de préserver l'identité de la caste
et ainsi de la perpétuer.
Au-dessus de ces coutumes il y avait un droit commun supérieur.
En effet, malgré les diversités nombreuses, ces populations avaient une
* Président de la Société de droit comparé de Pondichéry — Inde. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1999 954
conception philosophique commune et à évolution lente. A cette conception
correspond un droit avec des principes de base bien définis. Ce droit,
appelé droit hindou, nous est connu depuis son origine. Il épouse success
ivement les formes suivantes: recueil de maximes, traités systématiques
et commentaires détaillés. Ge droit commun évolue sans changer, il subit
des variantes, mais pour ce qui nous concerne, il présente un caractère
constant.
Son premier trait c'est qu'il n'est pas un droit officiel ; c'est plutôt
l'œuvre des sages, mais il est accepté par le souverain comme par le
peuple. Son attitude vis-à-vis des autres droits coutumiers est nettement
définie. Il cède la place à la coutume locale ou de caste, s'il en existe
une bien établie. Toutefois il est possible à toute personne d'abandonner
sa coutume et de se mettre sous l'empire de ce droit supérieur. Dans
l'absence de toute règle particulière d'origine coutumière ce droit commun
s'applique. En cas de conflit de coutumes également c'est ce droit qui
va s'appliquer. Donc tout au long de l'histoire il s'opère ponctuellement
des comparaisons entre ce droit et ces diverses coutumes.
Le droit hindou a fait un pas de plus, il mentionne certaines de ces
coutumes dans ses traités. Par exemple, Baudayana (250 av. J.C. environ)
indique dans le texte même de son « dharmasutra », cinq coutumes du
Nord et cinq du Sud bien enracinées, tout en précisant qu'elles ne sont
pas conformes au droit hindou orthodoxe 1.
Dans certains domaines, le droit hindou recense et classifie les coutu
mes et les présente dans ses traités. Par exemple, il a identifié huit formes
de lien matrimonial en usage, depuis le don d'une fille vierge par le père
à un jeune homme de la même caste jusqu'au ravissement d'une femme
endormie ou inconsciente, en passant par la liaison amoureuse. Malgré
les différences énormes dans les modalités, le mariage est scellé dans
tous ces cas et les partenaires sont astreints aux obligations qui découlent
de leur acte constitutif de mariage. Mais le droit hindou qui se propose
de faire vivre l'homme dans le droit chemin, n'accorde pas la même
valeur à toutes ces formes. Il y a une hiérarchie entre ces formes qui est
bien mise en évidence.
Ainsi les responsables du droit dominant ont effectué des siècles
durant un travail continu de droit comparé avec une politique bien détermi
née. Il y a un droit suprême, mais les autres droits sont reconnus. Une
tentative d'assimilation est faite non par voie de substitution, mais avec
indication de ce qui est préférable, sans exclure aucune autre solution.
B. — Période musulmane
Cette période se caractérise par l'irruption d'une nouvelle loi, qui
se veut officielle. C'est la loi du souverain du jour. Son application reste
quand même limitée, étant donnée la faiblesse numérique des envahisseurs
par rapport à la masse de la population. Droit administratif et droit criminel
1 P. M. KANE, History of Dharmasastra, Poona, Bhandarkar Oriental Research Insti
tute, 1968, vol.1, part; I, p. 48. DAVID ANNOUSSAMY : INDE 955
sont les deux domaines de pénétration recherchés. Pour le reste, le droit
hindou et les coutumes ancestrales continuent comme par le passé. Mais
la population montre de l'intérêt pour la nouvelle loi et procède à une
comparaison à sa façon. Elle adopte certaines institutions comme le testa
ment.
Là où la comparaison se révèle encore plus importante c'est parmi
la population convertie. Elle n'adopte pas du jour au lendemain le droit
correspondant à sa nouvelle religion, malgré le lien inséparable entre eux
dont on fait état souvent. Il a fallu à peu près deux siècles pour que la
population convertie adopte entièrement le droit des conquérants. Même
après, il y a eu des îlots de résistance où la population est restée farouche
ment attachée à sa coutume. Ainsi les dirigeants locaux et la population
ont procédé à un travail patient de comparaison en pesant soigneusement
les avantages et les inconvénients.
C. — Période anglaise
Le droit anglais pénètre avec plus de précaution et plus de succès.
Au départ, l'assurance est donnée à la population que ses coutumes seraient
respectées. Quand les Anglais se sont sentis pleinement maîtres du pays,
ils ont introduit leur droit en le coulant au préalable sous la forme de
codes. Ce faisant ils ont procédé à un travail de comparaison, notamment
dans l'élaboration de leur premier code, le code pénal. En plus de leur droit
ils ont étudié le droit hindou et le droit musulman. Macaulay, l'architecte du
projet, a également consulté d'autres codes comme le Code pénal français,
le Code écossais. L'ossature principale du code élaboré est constituée par
le droit anglais, mais ce n'est pas tout à fait le droit anglais mis sous
forme de code. Des précautions ont été prises dans l'élaboration des autres
lois aussi pour ne pas choquer la population locale ou pour éviter de trop
bousculer les habitudes acquises. Ainsi dans le Transfer of Property Act
de 1882 il a été précisé que les donations de meubles entre musulmans
ne seraient pas soumises à cette loi.
Les juges de leur côté ont également procédé à un travail de comparai
son selon leurs inclinations. En effet, la législation anglaise effectuée en
Inde a laissé quelques lacunes. Dans l'ensemble ils ont pris le parti de
les combler par les dispositions de la loi anglaise. Bien que le législateur
ait pris soin de laisser intact les droits personnels des Hindous et des
Musulmans, les juges n'ont pas cru nécessaire de les appliquer scrupuleuse
ment. Ils les ont interprété avec les concepts de leur droit et leurs prédisposi
tions d'esprit.
Ainsi en matière de réserve héréditaire, les Anglais ont décidé que
le droit hindou ne faisait pas de place à la réserve alors que les juges
français ont trouvé que la réserve faisait partie intégrante de la loi hindoue,
chacun citant des textes des « dharmasastras » à l'appui. La loi hindoue
est en fait très nuancée. Elle distingue selon l'origine des biens, la nature
des biens, l'importance des biens, le nombre d'héritiers, le degré de parenté
des successibles. En présentant les versets hors de leur contexte on peut
réussir à juxtaposer des règles absolument opposées. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1999 956
II faut reconnaître que la comparaison n'a pas toujours conduit les
juges anglais à préférer le droit anglais. Dans certains cas, ils ont assuré la
survivance de pratiques hindoues abrogées implicitement par la législation
anglaise en Inde. C'est le cas, par exemple, du « dandupat », c'est-à-dire
de la règle du droit hindou selon laquelle la somme des intérêts ne peut
à aucun moment dépasser le capital. Ainsi l'Inde a été un vaste laboratoire
d'interférence des lois où la comparaison a été constamment présente
pour avoir la loi la meilleure soit pour la population soit pour le souverain.
La fin de cette période se caractérise par un événement important
c'est l'enseignement universitaire de droits différents. Ce qui domine c'est
le droit d'inspiration anglaise mais le droit hindou et le droit musulman
en ce qui concerne le droit des personnes sont enseignés dans toutes les
facultés de droit à tous les étudiants.
II. ÉTAT PRÉSENT
A. — Enseignement et recherche
Le droit comparé en tant que discipline autonome n'a pas encore
pris racine dans l'Inde. Mais des tâches de comparaison plus ou moins
systématiques s'accomplissent. Comme toute tentative d'amélioration du
droit comparé suppose une connaissance exacte de la situation présente,
nous allons établir l'inventaire du peu qui se fait.
L'enseignement des droits hindou et musulman continue comme par
le passé. Le nombre d'étudiants soumis à cet exercice est considérable.
Il s'opère dans leur esprit, soit sur l'invitation de leurs professeurs soit
spontanément, un travail de comparaison. A l'étude traditionnelle de ces
droits s'ajoute maintenant dans les institutions de pointe l'étude des législa
tions européennes, américaines et japonaises en ce qui touche le droit des
affaires. L'initiation des professeurs aux méthodes de droit comparé leur
permettrait de faciliter grandement cette étude pour les étudiants2.
L'enseignement systématique du droit comparé à proprement parler
c'est-à-dire la mise en évidence des ressemblances et des similitudes est
encore absent. Un essai infructueux a été fait à Madras. Des projets sont
en cours à Jaipur et à Pondichéry. Pour l'instant le droit comparé en soi
n'attire pas beaucoup les étudiants faute de débouchés. Mais l'étude d'un
peu de droit comparé dans le second cycle en ce qui concerne la branche
de droit choisie par le candidat se pratique dans beaucoup de facultés.
Deux institutions se consacrent exclusivement à la recherche en droit
comparé : la Société de droit comparé de Pondichéry et l'Indian Institute
of Comparative Law de Jaipur (Rajasthan). Elles organisent des séminaires
et des ateliers de droit comparé ou de droit étranger selon les ressources
qui s'offrent.
2 « Flash on Comparative Law », in Laws from All Horizons, Pondichéry, Comparative
Law Society, 1998, p. 11. DAVID ANNOUSSAMY : INDE 957
En ce qui concerne les droits des pays anglophones, certains périodi
ques juridiques du pays publient régulièrement une revue des livres de
droit qui paraissent dans ces pays. L'« Indian Law Institute » publie une
liste des articles importants parus dans les revues juridiques de ces pays,
y compris des articles de droit comparé, ainsi qu'une liste des affaires
importantes décidées par les tribunaux de ces pays. Une quarantaine de
revues de langue anglaise est dépouillée à cet effet. Des articles sur le
droit de ces pays sont également diffusés dans ces périodiques.
Voici le tableau à peu près complet du droit comparé désintéressé
et scientifique. Le bilan n'est pas brillant. La raison est bien simple. La
comparaison théorique des droits n'intéresse pas encore le monde des
juristes indiens. En revanche, les praticiens du droit sont avides de connaître
les droits étrangers dans les domaines où ils travaillent.
B. — Œuvre du législateur
Quand une loi s'élabore lentement dans un pays, sous l'influence de
la doctrine et de la jurisprudence, on peut dire qu'elle est l'œuvre du
pays. Quand, au contraire, on veut légiférer rapidement, l'emprunt devient
nécessaire. La tendance en Inde, à l'heure actuelle, est de légiférer de
façon empressée. De plus, en les lois sont encore rédigées et votées
en langue anglaise, langue dans laquelle les rédacteurs ne sont pas parfait
ement à l'aise, ce qui constitue une raison supplémentaire d'emprunt.
Aussi quand une loi sur une matière nouvelle est souhaitée, le premier
geste du bureau chargé d'élaborer le projet est de consulter les lois des
pays anglophones. Si le bureau dispose du temps nécessaire il opère un
travail de synthèse à partir des éléments de lois de divers pays. Si, par
contre, la demande du projet est pressante, les juristes chargés de la
rédaction ont tout juste le temps de choisir parmi les diverses lois celle
qui leur paraît la mieux adaptée en Inde. On peut dire sans hésitation
que plus l'emprunt est rapide, plus l'imitation est grande.
Un avantage pour les rédacteurs ainsi que pour le gouvernement
d'opérer par voie d'imitation est de ne pas avoir à donner des justifications
pour chaque disposition, le projet se recommande par son précédent : c'est
la solution retenue par tel pays pour le même problème. On fait confiance
à la sagacité législative du pays étranger.
Les rédacteurs ont quand même le devoir de vérifier que le projet
bâti sur le modèle étranger soit conforme à la Constitution. D'autre part,
quand il existe déjà une loi coutumière ou résultant des textes sacrés
qu'on veut moderniser de fond en comble en s'appuyant sur un modèle
étranger, le rédacteur doit également étudier cette loi pour savoir s'il n'y
a pas quelque chose à préserver. Ainsi le Hindu Adoption and Maintenance
Act, 1956 prévoit que l'adoption d'une personne de plus de quinze ans
pourra continuer dans les communautés où il y a une coutume en ce sens
(art. 10). De même, le Hindu Marriage Act, 1955 retient les exceptions
coutumières aux clauses de degré de parenté interdit.
Le travail du législateur est parfois orienté ou préparé par la presse
ou les lobbies; Ceux-là aussi s'arc-boutent sur les lois étrangères pour
réclamer des modifications. Ainsi depuis que les crises ministérielles entrai- REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1999 958
nant de nouvelles élections sont devenues fréquentes, on prône le système
allemand selon lequel le chef de l'opposition qui réussit à renverser le
gouvernement par un vote en faveur de sa motion est automatiquement
investi de la mission de former le nouveau gouvernement. De même, les
associations à but social s'appuient sur des mesures existant dans certains
pays pour en exiger de semblables. Dans ce cas la comparaison est plutôt
un argument ; une mesure sociale qui a vu le jour dans un pays a tendance
à se propager.
Quand une loi d'un pays étranger est adoptée rapidement, il n'y a
pas de comparaison à proprement parler. Quand un choix est fait entre
plusieurs lois étrangères ou quand on procède à un cocktail de plusieurs
lois il y a nécessairement comparaison. Dans tous les cas on s'attendrait
à ce qu'on se préoccupe du succès ou de l'échec de la disposition qu'on
se propose d'emprunter dans le pays d'origine. En effet, il faudrait profiter
des avantages qu'offre le procédé et se poser les questions nécessaires.
Comment fonctionne-t-elle dans le pays d'emprunt ? A-t-elle été adoptée
dans d'autres pays et avec quel résultat? Quelles sont les causes de son
succès ou de son échec ? Quelles sont ses chances dans notre pays ? Cette
investigation fait cruellement défaut. On agit plutôt selon sa préférence
subjective comme on le ferait quand on élabore une loi de toutes pièces.
Faute de s'être posé ces questions indispensables une foule de lois
inspirées de l'Occident restent inappliquées parce que non adaptées au
milieu ou n'ayant pas bénéficié des mesures d'accompagnement nécessair
es. Citons par exemple les vieilles lois sur l'âge du mariage (1929) ou
la loi sur la monogamie (1955). Aucun impact direct n'a été enregistré
jusqu'à présent. Ainsi il existe une grande masse de lois officielles d'em
prunt qui reste sur le papier, le « statute book », selon le terme expressif
anglais.
Cette lacune d'examen préliminaire pour s'assurer que la loi qu'on
se propose d'emprunter convient au pays et les inconvénients qui en
découlent indiquent aux comparatistes le travail à accomplir et les invitent
à faire reconnaître leur compétence et leur utilité et par la même occasion
ajouter une dimension nouvelle à leur spécialité.
C. — Œuvre des cours
Le juge indien a une grande liberté d'action. Il n'existe aucune
interdiction de citer la loi étrangère comme, par exemple, celle contenue
dans l'article 3 du Code civil du Canton de Vaud (Suisse). La psychologie
du juge indien le pousse à aller toujours de l'avant dans l'élaboration
d'un droit prétorien et pour ce faire il se sert de tous les moyens. Dans
cette perspective, la loi étrangère ou un jugement étranger est un matériau
recherché par lui. Ce n'est pas un précédent qui s'impose à lui, il ne
retient que les décisions qui lui conviennent. C'est un précédent qui lui
sert de guide, qui le conforte dans son opinion.
C'est une opération presque journalière. Citons seulement deux exemp
les. Avec les lois sur la preuve et les secrets officiels l'État avait réussi
à verrouiller complètement sa machine. Le secret était à l'ordre du jour
et était devenu étouffant. La Cour Suprême a voulu y porter remède. A DAVID ANNOUSSAMY : INDE 959
cet effet, dans un jugement de 1975 3, elle s'était basée sur les principes
contenus une décision anglaise 4 pour décider que les dispositions
de la loi sur la preuve sur lesquelles l'administration se basait n'avaient
plus cours dans une société démocratique dotée d'une constitution républi
caine avec proclamation de droits fondamentaux.
Gomme deuxième exemple nous citerons une décision toute récente 5.
La Cour suprême s'est appuyée sur un jugement des États-Unis6 pour
décider que l'obligation imposée par le gouvernement aux salles de cinéma
de projeter les documentaires produits par le ministère de l'Information
était valide. Elle a également cité dans le même jugement une de ses
décisions antérieures 'où elle s'est référée à l'article 10 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme. Les exemples abondent et montrent
que les cours supérieures en Inde empruntent les règles juridique étrangères
sous quelque forme qu'elles se présentent.
Les raisons qui poussent les cours à agir de cette sorte sont diverses
comme on peut l'imaginer. Ou bien il y a un vide juridique : aucune
disposition législative ou aucune décision interne. La cour doit dégager
elle-même la règle de droit à partir des principes généraux de droit ou
des normes constitutionnelles. La tâche est ardue ; l'acceptation du résultat
n'est pas assurée, d'où un recours aux règles étrangères. Ou bien il existe
bel et bien des éléments suffisants dans la loi ou les jugements internes
mais la formulation n'est pas nette et persuasive. Quand une décision
étrangère traitant de la même matière avec netteté et rigueur juridique
s'offre, elle est tentante.
Il faut avouer aussi que souvent l'appel aux décisions étrangères ne
répond pas à un vrai besoin. Elles sont entièrement superflues, mais c'est
devenu une habitude, une sorte de snobisme. Quoiqu'il en soit, les juges
indiens sont quotidiennement en contact avec le droit étranger ; mais en
général ce ne sont pas eux qui se mettent en quête. Les avocats, qui se
font un devoir de les présenter pour mieux emporter la conviction des
juges, font un travail d'exploration important. Les juges n'acceptent pas
tout ce qu'on leur soumet. Ils ne retiennent que ce qui paraît leur convenir
et se livrent donc à un travail de comparaison plus approfondi.
III. PERSPECTIVES D'AVENIR
La forme de droit comparé qui se pratique dans l'Inde c'est-à-dire
l'adoption d^une législation ou d'une règle juridique directement par le
législateur ou le juge s'explique par la conception et l'usage du droit
435 State R.E.G. Union of v. Utter India Uwes Pradesh and ex parte Ors v. Raj Home The Narain, Motion Secretary A.I.R. Picture (1973 1975 Association A.C. S.C. 388). 884. and Ors, 1999 (4) Scale,
p. 93. 6 Turner Broadcasting System, Inc. v. Federal Communications Commission (1977-
512 U.S. 622).
7 Secretary, ministry of Information and Broadcasting v. Cricket Association of Bengal
andAnr., 1995 2 S.C.C. 161. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1999 960
dans le pays. Le droit est perçu purement comme un outil pour régler
les conflits, pour apporter une solution aux problèmes socio-économiques.
Il n'y a pas beaucoup d'intérêt pour les principes, pour les synthèses
d'ensemble. Le panorama juridique en Inde se caractérise par la faiblesse
de la doctrine. Les meilleurs étudiants en droit entrent au barreau, les
enseignants ne sont pas bien payés par rapport aux gains que peut avoir
un avocat.
Il est intéressant de noter que dans l'ancien droit hindou également,
les « dharmasatras » présentaient le droit sous forme de titres de litiges.
Mais il y avait une philosophie générale de droit puissante qui sous-tendait
les solutions préconisées dans les titres des litiges. Une telle philosophie
cohérente manque dans le droit indien actuel. On se prévaut de temps en
temps de la Constitution mais c'est un instrument composite, d'inspiration
libérale ou socialiste selon les chapitres.
Bien qu'on puisse regretter la quasi-absence d'un droit comparé
systématique en Inde, qui possède 440 institutions d'enseignement de droit,
il faut se féliciter de la familiarité qui existe avec le droit étranger et de
son impact direct dans le pays. L'université semble court-circuitée. Mais
celle-ci peut jouer un rôle non négligeable si elle s'empare de la réalité telle
quelle se présente et l'analyse dans un esprit scientifique. Cela enrichirait le
domaine du droit comparé. Une telle étude pourrait embrasser trois champs.
Le premier champ d'étude dont l'urgence est grande, c'est de préparer
l'adoption du droit étranger par le législateur ou le juge. Nous avons
signalé plus haut que la négligence sur les questions essentielles relatives
à la convenance du droit étranger conduisait à des législations mort-nées.
Le législateur n'a pas le loisir d'étudier ces questions ; il n'est pas non
plus équipé pour le faire. Il appartient à la doctrine de s'en emparer. En
effet, les matières qui vont intéresser le législateur ou le juge sont en général
connues d'avance, elles sont dans l'air, les associations les brandissent, la
presse en parle, les campagnes électorales les annoncent, les plans de
développement en font état. La doctrine pourrait s'en saisir, faire un
travail préparatoire d'exploration et présenter aux utilisateurs une analyse
circonstanciée pour un choix en pleine connaissance de cause.
Le besoin de droit comparé en Inde est satisfait maintenant de façon
hâtive et empirique. Il appartient à la doctrine d'apporter sa contribution
par un travail en amont tel que celui que nous venons d'indiquer. Ce
travail aurait l'avantage de pouvoir embrasser les droits autres que les
droits anglophones et offrir une aire de choix plus vaste. Ce genre d'exer
cice serait assez motivant pour les chercheurs et attrayant pour les bailleurs
de fonds. C'est un moyen par lequel la doctrine pourrait acquérir plus
de prestige et un plus grand rôle même dans le droit purement interne.
Le deuxième champ d'étude consisterait à disséquer l'œuvre accomp
lie par le législateur ou le juge, à étudier le processus d'introduction
des nouvelles normes par eux. Quels sont les domaines où les emprunts
sont les plus fréquents ? Quels sont les critères de choix des lois étrangères :
prestige du pays donneur, valeur intrinsèque de l'institution, supériorité
technique d'expression, adaptation au pays résultant de la similitude de
conditions constitutionnelles, politiques, économiques, sociales ou culturel- DAVID ANNOUSSAMY : INDE 961
les, etc. ? Cette étude portant essentiellement sur une réalité du pays lui-
même et non sur un pays étranger peut susciter plus d'intérêt que le droit
comparé traditionnel. Une telle étude doctrinale aurait le mérite de mettre
en évidence la valeur de l'emprunt fait par le législateur ou le juge et
de mieux les orienter pour les choix futurs.
Le troisième champ d'étude consisterait à évaluer la comparaison
spontanée par les usagers du droit en cas de coexistence de deux droits.
Parfois les deux droits sont officiels, parfois l'un est officiel, l'autre
coutumier. Pourquoi certaines normes exercent-elles une attirance auprès
des gens ? abrogées continuent-elles à survivre ?
Pourquoi certaines normes n'arrivent-elles jamais à prendre racine? Il
semble que ces phénomènes obéissent à certaines lois socio-juridiques 8.
Si les lois qui président au choix, à la survivance ou au rejet pouvaient
être mises en évidence, elles pourraient guider utilement le législateur.
Le droit comparé classique, pour ceux qui n'y sont pas plongés,
apparaît quelque peu artificiel. Il se présente comme l'étude de quelque
chose qui n'existe pas en réalité ou si l'on veut la juxtaposition
de deux réalités sans lien organique entre elles, par le seul vouloir du
comparatiste. En étudiant le droit comparé en action on se place sur un
terrain ancré dans la réalité et dont l'intérêt n'est pas à démontrer. Cette
étude conduira tôt ou tard au droit comparé classique. Autrement dit au
lieu de faire du droit comparé théorique pour éventuellement aboutir à
une amélioration du droit positif, le cas de l'Inde suggère un processus
inverse : partir de la pratique existante d'amélioration du droit positif par
voie de comparaison. A un certain stade droit comparé appliqué et droit
comparé traditionnel vont coexister, se féconder mutuellement pour final
ement aboutir à un droit comparé complet.
8 « Pour un droit comparé appliqué », Revue internationale de droit comparé, 1986,
pp. 72-76.

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