Le droit comparé dans le contexte fédéral suisse - article ; n°3 ; vol.40, pg 583-607

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 3 - Pages 583-607
En Suisse, de très larges secteurs de la législation sont du droit fédéral. C'est vrai de pratiquement tout le droit privé et de tout le droit pénal, ainsi que d'une bonne partie du droit public. C'est dans ce dernier domaine que les cantons ont toutefois conservé une relative autonomie et qu'il y a donc le plus de place pour du droit cantonal comparé. Cette place est relativement importante dans les domaines où la Confédération ne peut édicter que des principes, au moyen de lois-cadre. Elle l'est plus encore dans les secteurs où les cantons ont une compétence exclusive ou parallèle à celle de la Confédération. Dans les autres domaines, la législation cantonale n'existe que dans la mesure où le législateur fédéral a délégué des compétences aux cantons. Même dans les domaines où les cantons n'ont plus aucune compétence législative, ils sont souvent appelés à exécuter le droit fédéral. L'unité de ce dernier s'y trouve de ce fait limitée. L'unification du droit n'implique en effet pas l'uniformité de son interprétation et de son application par les autorités cantonales. Il y a donc dans ces secteurs également une certaine place, limitée il est vrai, pour du droit cantonal comparé.
In Switzerland, some very large sectors of the legislation derive of Federal Law. This applies for practically ail the private law, criminal law and as well as a good part of public law. It is in this last field though that the states (« cantons ») have preserved a relative autonomy and that there is hence the most space for comparative law of the « cantons ». This place is relatively important in the fields in which the Confederation can edict only principles by the means offrame-laws. It is even larger in the sectors where the states hâve an exclusive competence or parallel to that ofthe Confederation. In the other fields state legislation exists only to the extent that the Federal legislator has delegated compétences to the states. Even in the fields where the states have no more legislative competences, they are often called to apply Federal law. Because of this the unity of Federal law is crippled. The unification of law doesn't in fact imply the uniformity of its interpretation and of its application by the state authorities. There is therefore in these fields as well a certain place, although limited, for comparative state law.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1988
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Giorgo Malinverni
Le droit comparé dans le contexte fédéral suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°3, Juillet-septembre 1988. pp. 583-607.
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Malinverni Giorgo. Le droit comparé dans le contexte fédéral suisse. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°3,
Juillet-septembre 1988. pp. 583-607.
doi : 10.3406/ridc.1988.1278
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_3_1278Résumé
En Suisse, de très larges secteurs de la législation sont du droit fédéral. C'est vrai de pratiquement tout
le droit privé et de tout le droit pénal, ainsi que d'une bonne partie du droit public. C'est dans ce dernier
domaine que les cantons ont toutefois conservé une relative autonomie et qu'il y a donc le plus de place
pour du droit cantonal comparé. Cette place est relativement importante dans les domaines où la
Confédération ne peut édicter que des principes, au moyen de lois-cadre. Elle l'est plus encore dans les
secteurs où les cantons ont une compétence exclusive ou parallèle à celle de la Confédération. Dans
les autres domaines, la législation cantonale n'existe que dans la mesure où le législateur fédéral a
délégué des compétences aux cantons. Même dans les domaines où les cantons n'ont plus aucune
compétence législative, ils sont souvent appelés à exécuter le droit fédéral. L'unité de ce dernier s'y
trouve de ce fait limitée. L'unification du droit n'implique en effet pas l'uniformité de son interprétation et
de son application par les autorités cantonales. Il y a donc dans ces secteurs également une certaine
place, limitée il est vrai, pour du droit cantonal comparé.
Abstract
In Switzerland, some very large sectors of the legislation derive of Federal Law. This applies for
practically ail the private law, criminal law and as well as a good part of public law. It is in this last field
though that the states (« cantons ») have preserved a relative autonomy and that there is hence the
most space for comparative law of the « cantons ». This place is relatively important in the fields in
which the Confederation can edict only principles by the means offrame-laws. It is even larger in the
sectors where the states hâve an exclusive competence or parallel to that ofthe Confederation. In the
other fields state legislation exists only to the extent that the Federal legislator has delegated
compétences to the states. Even in the fields where the states have no more legislative competences,
they are often called to apply Federal law. Because of this the unity of Federal law is crippled. The
unification of law doesn't in fact imply the uniformity of its interpretation and of its application by the state
authorities. There is therefore in these fields as well a certain place, although limited, for comparative
state law.3-1988 R.I.D.C.
LE DROIT COMPARE
DANS LE CONTEXTE FÉDÉRAL SUISSE (*)
par
Giorgio MALINVERNI
Professeur à l'Université de Genève
En Suisse, de très larges secteurs de la législation sont du droit fédéral.
C'est vrai de pratiquement tout le droit privé et de tout le droit pénal, ainsi
que d'une bonne partie du droit public. C'est dans ce dernier domaine que
les cantons ont toutefois conservé une relative autonomie et qu'il y a donc
le plus de place pour du droit cantonal comparé. Cette place est relativement
importante dans les domaines où la Confédération ne peut édicter que des
principes, au moyen de lois-cadre. Elle l'est plus encore dans les secteurs
où les cantons ont une compétence exclusive ou parallèle à celle de la
Confédération. Dans les autres domaines, la législation cantonale n'existe
que dans la mesure où le législateur fédéral a délégué des compétences
aux cantons. Même dans les domaines où les cantons n'ont plus aucune
compétence législative, ils sont souvent appelés à exécuter le droit fédéral.
L'unité de ce dernier s'y trouve de ce fait limitée. L'unification du droit
n'implique en effet pas l'uniformité de son interprétation et de son applica
tion par les autorités cantonales. Il y a donc dans ces secteurs également
une certaine place, limitée il est vrai, pour du droit cantonal comparé.
In Switzerland, some very large sectors of the legislation derive of
Federal Law. This applies for practically all the private law, criminal law
and as well as a good part of public law. It is in this last field though that
the states (« cantons ») have preserved a relative autonomy and that there is
hence the most space for comparative law of the « cantons ». This place is
(*) Rapport présenté au Colloque organisé par l'Association internationale des sciences
juridiques sur « Le droit comparé dans un contexte fédéral » (Munich, 15-17 septembre
1987). 584 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1988
relatively important in the fields in which the Confederation can edict only
principles by the means of frame-laws. It is even larger in the sectors where the
states have an exclusive competence or parallel to that of the Confederation. In
the other fields state legislation exists only to the extent that the Federal
legislator has delegated competences to the states. Even in the fields where
the states have no more legislative competences, they are often called to apply
Federal law. Because of this the unity of Federal law is crippled. The
unification of law doesn't in fact imply the uniformity of its interpretation
and of its application by the state authorities. There is therefore in these fields
as well a certain place, although limited, for comparative state law.
I. LE SYSTÈME DE PARTAGE DES COMPÉTENCES
ENTRE LA CONFÉDÉRATION ET LES CANTONS
A. Le principe
Le système de répartition des compétences entre la Confédération et
les cantons est prévu à l'article 3 de la Constitution fédérale (ci-après Cst.
féd.)., aux termes duquel « les cantons sont souverains en tant que leur
souveraineté n'est pas limitée par la ». Cet article
précise encore que les cantons « exercent tous les droits qui ne sont pas
délégués au pouvoir fédéral ».
L'article 3 Cst. féd. attribue ainsi à la Confédération ou, plus exacte
ment, au constituant fédéral, « la compétence de la compétence », c'est-
à-dire la compétence de déterminer ses propres compétences. En vertu
de cette disposition, la Confédération n'a donc que des compétences
d'attribution. Les domaines qui n'y figurent pas appartiennent aux can
tons, qui ont en conséquence une compétence résiduelle, ou générale.
Pour conférer à la une compétence qu'elle n'a pas et
qui appartient par conséquent aux cantons, il faut chaque fois adopter un
nouvel article constitutionnel, c'est-à-dire procéder à une révision de la
Cst. féd. La plupart des quelque cent révisions partielles que la Cst. féd.
a subies depuis 1874, date de son entrée en vigueur, ont eu pour objet
l'attribution d'une nouvelle compétence à la Confédération.
Le fait que les cantons participent à toute révision de la Constitution
(pour laquelle la double majorité, du peuple et des cantons, est requise)
ne fait pas apparaître la Confédération comme juge et partie. Toute
nouvelle attribution de compétence à la Confédération ne peut en effet
s'effectuer qu'avec l'accord de la majorité absolue des cantons.
Le système de répartition des compétences prévu à l'article 3 Cst.
féd. s'explique par des raisons historiques. Avant d'être un État fédéral,
la Suisse était en effet, jusqu'en 1848, une Confédération d'États dans
laquelle la quasi-totalité des compétences étatiques appartenait aux can
tons. Le système de l'article 3 Cst. féd. opère une répartition sans lacunes
des compétences étatiques : si un domaine de l'activité de l'État figure
dans la Cst. féd., il appartient à la Confédération ; s'il n'y figure pas, il
relève de la compétence des cantons. Il résulte du système prévu par MALINVERNI : DROIT COMPARÉ ET CONTEXTE FÉDÉRAL SUISSE 585 G.
l'article 3 Cst. féd. que les compétences cantonales sont « anonymes »,
dans ce sens qu'elles ne sont énumérées ni dans la Constitution fédérale
ni dans les constitutions cantonales.
On trouve cependant dans la Constitution fédérale des dispositions
qui réservent expressément certaines compétences aux cantons (p. ex. les
art. 64, al. 3, 64 bis, al. 2, 24 sexies, al. 1er, 74, al. 4, Cst. féd., etc.). Ces
dispositions ont été introduites dans la Constitution pour de purs motifs
d'opportunité, à savoir pour indiquer les limites des compétences
octroyées à la Confédération, et pour favoriser ainsi l'acceptation de la
révision par le constituant, en particulier par la majorité des cantons.
B. Les exceptions
1. Les compétences tacites.
Il résulte de ce que nous venons de dire que les compétences de la
Confédération sont normalement expressément mentionnées dans la Cst.
féd., surtout au chapitre I (art. 1-70), parfois également au chapitre II (p.
ex. les art. 110 et s. Cst. féd.). A côté des compétences expresses, la peut cependant également se prévaloir de compétences
tacites. Celles-ci se subdivisent en deux catégories :
a) Les pouvoirs implicites.
Les implicites {implied powers) désignent des compétences
que la Constitution ne mentionne pas expressément, mais qui sont étroit
ement liées à l'exercice d'une compétence expresse. Il existe en d'autres
termes un étroit rapport de connexité entre la compétence expresse et la
compétence implicite, en ce sens que celle-ci est indispensable à l'exercice
de celle-là. On admet donc que la compétence d'accomplir certains actes
comprend celle d'en accomplir d'autres. Le droit de déclarer la guerre ou
de conclure des traités internationaux (art. 8, Cst. féd.) inclut par exemp
le, pour la Confédération, la faculté d'entretenir des rapports diplomati
ques avec les États étrangers. On peut également dire que, dans certains
cas, une compétence expresse qui prévoit un moyen pour atteindre un
certain but, englobe celle de recourir à d'autres moyens qui, notamment
avec l'évolution de la technique, s'avèrent nécessaires pour ce
même but. En établissant la régale fédérale des postes et des télégraphes,
l'article 36 Cst. féd. vise à conférer à la Confédération une compétence
générale dans le domaine de la transmission des signaux, des images et
des sons, de sorte qu'elle peut légiférer aussi en matière de téléphone, de
radio et de télévision, du moins en ce qui concerne les aspects techni
ques (1).
b) Les pouvoirs inhérents.
Les inhérents {inherent or resulting powers) désignent quant
à eux des compétences qui résultent de « la nature des choses », à savoir
(1) Arrêt du Tribunal fédéral (ci-après ATF) 105 Ib 389 ; 109 Ib 308. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1988 586
de l'existence même d'un État fédéral. Ainsi la Confédération peut-elle
désigner elle-même ses armoiries ou fixer la date de la Fête nationale,
etc. Comme exemples récents de compétences tacites de la Confédération,
on peut mentionner la politique culturelle (2) et l'aide au développe
ment (3).
2. Les compétences découlant d'arrêtés fédéraux urgents dérogeant à la
Constitution.
Selon le système de l'article 89 bis, alinéa 3, Cst. féd., l'Assemblée
fédérale peut déroger à la Constitution en adoptant un arrêté fédéral
urgent, limité dans le temps, et soumis au référendum résolutoire obliga
toire du peuple et des cantons. Un tel arrêté peut donc temporairement
conférer à la Confédération une compétence que la Constitution réserve
aux cantons. Avant l'adoption, en 1978, de l'article 31, quinquies, Cst.
féd., la n'avait par exemple pas la compétence de limiter
les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu cantonaux
et communaux. C'est pourquoi, dans le cadre des mesures adoptées en
décembre 1972 pour combattre la surchauffe économique, elle a pris un
arrêté urgent qui lui conférait cette compétence (4).
3. Les compétences internationales de la Confédération.
La répartition des compétences prévue par la Constitution peut en
outre être modifiée par des traités internationaux. La Confédération peut
en effet conclure des conventions même dans les domaines où elle n'a
aucune compétence en droit interne et ne pourrait donc pas adopter une
loi. La de la Confédération de légiférer dans le domaine du
droit international privé en concluant des traités internationaux (art. 8 et
64, Cst. féd.) permet par exemple d'empiéter le cas échéant sur les
compétences des cantons en matière d'organisation judiciaire et de procé
dure (art. 64, al. 3, Cst. féd.) (5). En pratique, il est cependant rare que
la Confédération empiète sur les compétences cantonales par le moyen
d'un traité international.
4. Les compétences usurpées.
Le partage des compétences prévu par la Constitution peut enfin être
modifié par des lois fédérales contraires à la Constitution. En vertu de la
règle de l'article 113, alinéa 3, Cst. féd., les lois fédérales lient en effet
toutes les autorités chargées de les appliquer, de sorte que l'on peut
(2) V. la loi fédérale concernant la Fondation Pro Helvetia du 17 décembre 1965, qui
ne se base sur aucun article constitutionnel précis.
(3) V. la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire interna
tionales, du 19 mars 1976, qui se base sur certaines dispositions constitutionnelles organisa-
tionnelles, mais aussi, selon le Conseil fédéral, sur une compétence implicite de la Confédér
ation (v. Feuille fédérale [ci-après FF] 1973 I 864).
(4) Recueil officiel des lois fédérales (ci-après ROLF) 1972, p. 3049 ; accepté par le
peuple et les cantons le 2 décembre 1973, cet arrêté a expiré le 31 décembre 1974.
(5) V. p. ex. le Message du Conseil fédéral accompagnant un projet de loi fédérale
sur le droit international privé (FF 1983 I 279 et s.). G. MALINVERNI : DROIT COMPARÉ ET CONTEXTE FÉDÉRAL SUISSE 587
imaginer que le Parlement, en légiférant dans un domaine où la Confédér
ation n'a pas de compétence, empiète sur les compétences réservées aux
cantons. On parle dans ce cas de compétences fédérales usurpées. Celles-ci
sont extrêmement rares dans la pratique. L'arrêté fédéral sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger est cependant
généralement considéré comme un exemple de compétence fédérale usur
pée, dans la mesure où il se base sur le seul article 64, Cst. féd., qui
confère à la Confédération la compétence pour légiférer dans le domaine
du droit privé, tout en poursuivant des objectifs et en prévoyant des
moyens que l'on ne peut guère rattacher au droit privé.
II. LES CRITÈRES DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
ENTRE LA CONFÉDÉRATION ET LES CANTONS
La Constitution fédérale répartit les compétences entre la Confédérat
ion et les cantons selon des critères et des techniques divers, qui sont les
suivants.
A. Répartition par domaines
La Cst. féd. attribue très souvent une compétence à la Confédération
en mentionnant les domaines dans lesquels celle-ci est habilitée à interven
ir. C'est ainsi qu'elle attribue par exemple à l'État central la compétence
dans le domaine de la protection civile (art. 22 bis, Cst. féd.), de l'énergie
atomique (art. 24 quinquies, Cst. féd.), de la protection des consommat
eurs (art. 31 sexies, Cst. féd.), de l'assurance-chômage (art. 34 no vies,
Cst. féd.), du statut des étrangers (art. 69 ter, Cst. féd.), etc.
B. Répartition par technique de législation
L'État n'intervient cependant pas toujours de la même façon, avec
les mêmes techniques, dans les différents domaines de son activité. Les
compétences étatiques se répartissent par conséquent non seulement par
domaines, ou par matières, mais également par la faculté de recourir à
telle ou telle technique de législation.
Ainsi, lorsque la Constitution attribue à la Confédération la compét
ence de légiférer dans les domaines du droit civil (art. 64, Cst. féd.) ou
du droit pénal (art. 64 bis, Çst. féd.), elle ne vise pas des domaines ou
des matières particuliers. L'État peut en effet intervenir dans un même
domaine à la fois par des règles de droit privé, de droit public et de droit
pénal. Il s'agit donc là non pas de domaines particuliers, mais de techni
ques différentes de réglementation d'un même domaine, qui se fondent
sur la structure particulière des différentes règles de droit.
La propriété privée est par exemple garantie en tant que droit consti
tutionnel par la Cst. féd. (art. 22 ter), réglementée dans un chapitre
particulier du Code civil (celui relatif aux droits réels) et protégée par des
règles de droit pénal (infractions contre le patrimoine). De même, le
logement fait l'objet de règles de droit public (art. 34 septies, Cst. féd. ; REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1988 588
lois cantonales luttant contre la pénurie de logements), de droit privé
(contrat de bail) et de droit pénal (violation de domicile). La famille
apparaît également en privé (livre II du Code civil) , en droit pénal
(titre VI du Code pénal) et en droit public (art. 34 quinquies et 54 Cst.
féd.).
Ce critère de distinction, fondé sur les techniques de législation, est
très important en Suisse parce que la Constitution fédérale attribue à la
Confédération la compétence générale de légiférer dans les domaines du
droit privé (art. 64 Cst. féd.) et du droit pénal (art. 64 bis Cst. féd.). Ceci
signifie que, sous réserve de ce que nous dirons plus loin, les cantons ne
sont en principe pas compétents pour adopter des règles de droit privé
et de droit pénal. Ils sont en revanche compétents pour édicter des règles
de droit public. Le problème qui se pose souvent en pratique est dès lors
celui de savoir si une règle adoptée par un canton dans un domaine
particulier ressortit au droit privé ou au droit public. Dans le premier cas,
elle risque de se heurter au principe du partage des compétences entre
Confédération et cantons, et d'être par conséquent nulle, tandis que dans
le second elle a plus de chances de pouvoir subsister.
C. Répartition par activités étatiques
En se fondant sur le principe de la séparation des pouvoirs, on
peut aussi répartir les compétences selon qu'elles touchent la législation,
l'exécution ou la juridiction.
En Suisse, le principe de la répartition des compétences entre État
central et cantons ne s'applique pleinement (sous réserve de ce que nous
dirons ci-dessous à propos de la délégation aux cantons) qu'à propos de
l'activité législative. Il subit plus d'entorses dans le domaine de l'activité
judiciaire et executive. Nous allons examiner ces deux points.
1. Les compétences judiciaires.
Dans les matières où la législation incombe à la Confédération, la
compétence judiciaire est partagée entre celle-ci et les cantons. C'est en
particulier le cas dans les domaines du droit privé et du droit pénal. Bien
que le Code civil et le Code pénal aient été édictés par la
les litiges de droit privé et de droit pénal sont au premier chef tranchés
par les tribunaux cantonaux. Ceux-ci instituent les premiers degrés de
juridiction. Un dernier recours auprès d'une instance fédérale, le Tribunal
fédéral, est prévu contre les décisions des autorités judiciaires cantonales
de dernière instance (6). Le Tribunal fédéral n'intervient donc normale
ment qu'après les tribunaux cantonaux. Il n'est compétent en tant qu'ins
tance unique que dans certains domaines relativement rares (7).
(6) V. les art. 114 Cst. féd. , 43 et s. et 68 et s. de la loi fédérale d'organisation judiciaire
et l'art. 268 de la loi fédérale de procédure pénale.
(7) V., p. ex., les art. 112 Cst. féd., 340 à 342 du Code pénal, 41 et 116 et s. de la
loi fédérale d'organisation judiciaire. G. MALINVERNI : DROIT COMPARÉ ET CONTEXTE FÉDÉRAL SUISSE 589
L'application du droit fédéral par les tribunaux cantonaux peut se
traduire par des interprétations différentes d'une même norme et se
répercuter sur les solutions, parfois variées, que ceux-ci donnent aux
litiges qui leur sont soumis. Un exemple que l'on cite souvent est celui
de l'avortement. L'article 118 du Code pénal suisse le punit de l'emprison
nement. Mais alors que cette disposition est appliquée strictement par
certains tribunaux cantonaux, elle est devenue presque désuète dans d'au
tres cantons, au point que l'on s'est demandé s'il ne conviendrait pas de
trouver une solution fédérale, c'est-à-dire une réglementation variant d'un
canton à l'autre, au problème de l'interruption de grossesse. Les mêmes
réflexions pourraient probablement être faites à propos de l'application,
par les différents tribunaux cantonaux, des articles du Code civil relatifs
au divorce.
Il est donc permis d'affirmer que même dans les branches du droit
qui ont été unifiées, comme le droit privé et le droit pénal, il y a une
certaine place, très limitée il est vrai, pour du droit cantonal comparé,
dans la mesure où ce sont les tribunaux cantonaux qui appliquent le droit
fédéral et que cette application peut varier d'un canton à l'autre.
2. Les compétences executives (le fédéralisme d'exécution).
Dans certains domaines, la Confédération non seulement légifère,
mais prend aussi des décisions, et les fait exécuter par des agents fédéraux.
Tel est par exemple le cas dans le domaine des chemins de fer, des postes
ou des douanes. Dans d'autres matières, la législation adoptée par la
Confédération est exécutée par les cantons. C'est ce qu'on appelle en
Suisse le fédéralisme d'exécution (8). L'exécution du droit fédéral par les
cantons est parfois prévue expressément par la Cst. féd. Il en va ainsi par
exemple dans les domaines de la protection civile (art. 22 bis, al. 2 Cst.
féd.), de la protection de la nature (art. 24 septies, al. 2 Cst. féd.), de
la protection des animaux (art. 25 bis, al. 3 Cst. féd.), du cinéma (art.
27 ter, al. 4 Cst. féd.), des routes nationales (art. 36 bis, al. 2 Cst. féd.),
des poids et mesures (art. 40, al. 2 Cst. féd.), etc.
La pratique et la doctrine sont cependant unanimes à admettre que
le législateur fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d'exécuter
des lois fédérales même lorsque la Constitution ne l'y habilite pas expres
sément. Le fédéralisme d'exécution est même devenu un principe essentiel
du fédéralisme suisse. Il ne manque d'ailleurs pas de poser des problèmes,
car il a tendance à transformer les cantons en de simples collectivités
décentralisées qui ne jouissent plus que d'une autonomie très réduite.
Le fédéralisme d'exécution permet aux cantons de conserver une
certaine autonomie même dans les domaines qui sont l'objet de la législa
tion fédérale. L'unification du droit n'implique en effet pas l'uniformité
de son interprétation et de son application et une réglementation unifiée
n'est pas synonyme de pratique uniforme. Le fédéralisme d'exécution
ménage donc une certaine latitude aux cantons et, partant, une certaine
(8) V. Biaise KNAPP, « Le fédéralisme », Revue de droit suisse, 1984, vol. II, p. 346
et s. 590 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1988
place pour du droit cantonal comparé, même dans les secteurs où la
législation a été unifiée au plan fédéral. Cette place sera plus ou moins
ample en fonction de la densité de la législation fédérale et de la précision
des règles qu'elle contient. Elle dépendra naturellement aussi du pouvoir
qu'a l'autorité fédérale d'édicter des circulaires et des instructions plus ou
moins détaillées et précises à l'intention des autorités cantonales d'exécut
ion, voire de leur imposer, dans certains cas, des solutions toutes fai
tes (9). Les cantons et, même, les communes ont par exemple une très
grande responsabilité en matière de protection civile, quand bien même
celle-ci est régie par une loi fédérale. Aux termes de cette loi, ce sont en
effet les cantons et les communes qui sont chargés de former le personnel
de la protection civile et de construire les abris (10).
III. LES COMPÉTENCES RESPECTIVES DE LA CONFÉDÉRATION
ET DES CANTONS
A. Les différents types de compétences fédérales
On peut grouper les compétences fédérales en différentes catégor
ies (11), dont chacune se caractérise par un effet particulier sur le droit
cantonal. A de ces catégories de compétences fédérales corre
spond une catégorie de compétences ou d'« incompétences » cantonales,
selon le principe de l'article 3, Cst. féd. La question de savoir dans laquelle
de ces catégories il faut ranger une compétence fédérale donnée se résoud
selon les méthodes d'interprétation traditionnelles.
1. Les compétences exclusives.
Une première catégorie est celle des compétences fédérales exclusi
ves. Celles-ci privent les cantons de tout pouvoir de législation à partir
du moment où la disposition constitutionnelle qui les consacre entre en
vigueur. On peut donner comme exemples la défense nationale (art. 18
à 22 Cst. féd.), la régale des poudres (art. 41 Cst. féd.), les douanes
(art. 28 et 29 Cst. féd.), les communications ferroviaires (art. 26 Cst.
féd.), les PTT (art. 36 Cst. féd.), la monnaie et les billets de banque
(art. 38 et 39 Cst. féd.), lés affaires étrangères, etc.
Dans les domaines où la Confédération jouit d'une compétence exclu
sive, les cantons n'ont pas de compétences. Cette catégorie n'a plus
d'intérêt pratique. Il est en effet inconcevable que par une révision de la
Constitution, la Confédération se voie attribuer de nos jours une compét
ence exclusive. En attendant que la Confédération fasse usage de sa
compétence, il y aurait en effet un vide juridique que les cantons ne
seraient pas habilités à combler (sauf à admettre que la Confédération ait
(9) Id. p. 352.
(10) V. les art. 9 et 10 de la loi fédérale sur la protection civile.
(11) V. Jean-François AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. I, Neuchâ-
tel, 1967, p. 266 et s.

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