Le droit danois face à la loi du 7 juin 1989 sur la responsabilité du fait des produits - article ; n°4 ; vol.43, pg 837-852

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 4 - Pages 837-852
La loi du 7 juin 1989 sur la responsabilité du fait des produits traduit d'abord la volonté du Danemark de se doter d'un texte qui soit en conformité avec la directive du 25 juillet 1985. Elle s'inscrit ensuite dans une perspective plus large, à savoir celle de la stabilisation nécessaire des éléments principaux de cette responsabilité. C'est l'affirmation progressive de la responsabilité objective qui a facilité cette évolution. Toutefois des lois spécifiques s'appliquent, par exemple, aux dommages nucléaires, et la jurisprudence antérieure à la loi de 1989 continue à le faire aux dommages liés au développement. La difficulté essentielle tenait à la conciliation des intérêts respectifs des consommateurs, des producteurs et des compagnies d'assurances. En France, où le droit s'ordonne en catégories plus strictes qu'au Danemark, la gestation du projet de loi a été ralentie par des pressions diverses, ce qui n'empêche pas la jurisprudence d'aller parfois de l'avant.
The Product's Liability Act of 7th June 1989 expresses first the will of Denmark to adopt quickly a text, which is in accordance with the EEC-directive of 25th July 1985. Then this Act must be considered in a larger perspective, namely that of the necessary stabilization of the main éléments of that liability. This evolution has been made easier by the graduai affirmation of the objective liability. However specific laws apply, for example, to nuclear damages, and jurisprudence, which is prior to the Act of 1989, is still applying to development damages. The main difficulty lay in the conciliation between the respective interests of consumers, producers and insurance com-panies. In France, where law divides into stricter categories than in Denmark, the gestation of the bill has been slowed down by diverse pressures, which does not hinder that jurisprudence sometimes goes ahead.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1991
Lecture(s) : 7
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