Le droit de vote des détenus en droits canadien, sud-africain et conventionnel européen - article ; n°3 ; vol.59, pg 617-643

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Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 3 - Pages 617-643
Since the former century, the right to vote is no more considered as a privilege attributed discretionnarily by Parliaments. It is a fundamental right, the base of a democratic society as affirmed by several constitutionnal and supreme courts. It cannot be arbitrarily and blindly denied. This articles deals with the disenfranchisement of inmates, felons and formers felons through decisions of several courts which faced the question of inmates right to vote last years. They have all underscored the great consequence to warrant inmates fundamental rights in a democracy. These sentences enhanced the debate on objectives of punishment and requirements of citizenship in a modern democracy.
Depuis le siècle dernier, le droit de vote n’est plus considéré comme un simple privilège dont l’attribution est décidée par les seuls Parlements nationaux. Il s’agit d’un droit fondamental situé à la base de toute société démocratique comme l’ont affirmé plusieurs cours constitutionnelles et cours suprêmes. Il ne peut pas être refusé de façon générale et arbitraire. Cet article aborde la question de la suppression du droit de vote des détenus, des condamnés et anciens condamnés à travers l’analyse des décisions de plusieurs juridictions devant lesquelles la question du droit de vote des détenus s’est posée ces dernières années. Chacune d’entre elles a souligné la nécessité de garantir les droits fondamentaux des personnes placées en détention dans une démocratie. Ces décisions relancent le débat sur les objectifs de la peine et les exigences liées à la qualité de citoyen dans une démocratie moderne.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2007
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R.I.D.C. 3-2007
    LE DROIT DE VOTE DES DÉTENUS EN DROITS CANADIEN, SUD-AFRICAIN ET CONVENTIONNEL EUROPÉEN    
Marthe FATIN-ROUGE STÉFANINI     Depuis le siècle dernier, le droit de vote nest plus considéré comme un simple privilège dont lattribution est décidée par les seuls Parlements nationaux. Il sagit dun droit fondamental situé à la base de toute société démocratique comme lont affirmé plusieurs cours constitutionnelles et cours suprêmes. Il ne peut pas être refusé de façon générale et arbitraire. Cet article aborde la question de la suppression du droit de vote des détenus, des condamnés et anciens condamnés à travers lanalyse des décisions de plusieurs juridictions devant lesquelles la question du droit de vote des détenus sest posée ces dernières années. Chacune dentre elles a souligné la nécessité de garantir les droits fondamentaux des personnes placées en détention dans une démocratie. Ces décisions relancent le débat sur les objectifs de la peine et les exigences liées à la qualité de citoyen dans une démocratie moderne.  Since the former century, the right to vote is no more considered as a privilege attributed discretionnarily by Parliaments. It is a fundamental right, the base of a democratic society as affirmed by several constitutionnal and supreme courts. It cannot be arbitrarily and blindly denied. This articles deals with the disenfranchisement of inmates, felons and formers felons through decisions of several courts which faced the question of inmates right to vote last years. They have all underscored the great consequence to warrant inmates fundamental rights in a democracy. These sentences enhanced the debate on objectives of punishment and requirements of citizenship in a modern democracy.                                                      Chercheur au Centre National de la Recherche Scientifique, GERJC  Institut Louis Favoreu UMR 6201. 
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Chaque année des rapports paraissent pour dénoncer les conditions de détention dans les prisons et, partant, pour sinsurger contre le non-respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées, que ce soit en France ou à létranger1. La surpopulation carcérale, le manque de moyens, dhygiène, les carences dans laccès aux soins, les violences, lorsque les conditions même de vie quotidienne dans les prisons sont jugées sévèrement, il peut paraître bien futile de sintéresser au droit de vote des détenus ; lutilisation de ce droit apparaissant même comme un « luxe » au regard des bilans négatifs dressés quant à la violation des droits fondamentaux les plus essentiels. Pourtant, le droit de vote est aussi un droit fondamental : un droit fondamental du citoyen, lÉtat définissant la qualité de citoyen et les conditions dexercice de ce droit fondamental. Mais parce quil a longtemps été appréhendé comme un privilège, laccès à ce droit pour les détenus est assez mal perçu par lopinion publique. Les personnes incarcérées font, en effet, partie dune minorité particulièrement impopulaire et cette perception rend la prise de décision politique et les progrès en la matière difficiles. A ce propos, Robert Badinter soulignait en 2000 que lidée qui prévaut dans la société est que « la prison est un lieu fait pour souffrir » et que la situation dun détenu ne peut être meilleure que celle dun petit travailleur2. Lindividu détenu est avant tout considéré par la majorité de lopinion publique comme une personne ayant commis une infraction ; la peine de prison est son châtiment. Pourtant, de nos jours, dans la plupart des démocraties, il est établi que les droits fondamentaux des personnes incarcérées ne peuvent être limités que pour des raisons liées à lordre public ou aux ditions de détention3 con .                                                  1 prendre lexemple de la France, les rapports sont nombreux, soit quils constatent les Pour progrès à faire, soit quils dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux des personnes incarcérées. Peuvent être cités, par exemple : L. MERMAZ et J. FLOCH, « Rapport sur la situation des prisons en France »,Les documents dinformation de lAssemblée nationale, n° 2521, 2000, 893 p. ; J.-J. HYEST et G.-P. CABANEL, « Rapport sur les conditions de détention dans les prisons françaises »,Les rapports du Sénat ;, n° 449, 2000, 775 p.Garde et réinsertion la gestion des : prisonspublic thématique », Cour des comptes, 2006 ; A. GIL-ROBLES, « Rapport sur, « Rapport le respect effectif des droits de lHomme en France », Conseil de lEurope, février 2006 ; « Conditions de détention et réinsertion : les défis des prisons françaises », La Documentation française, 2006. (Tous ces rapports sont accessibles en ligne). V. également : Office international des prisons (OIP), « Rapport de 2005 sur les conditions de détention en France » ; Conseil de lEurope,Politique pénale en Europe, La Documentation française, 2005, 226 p. 2social ne supporte pas que les détenus vivent mieux que la catégorie sociale la Le corps  « plus défavorisée de la société », Audition à lAssemblée Nationale, 23 mars 2000. 3  Cf. Linstitutionen français notamment O. DE SCHUTTER et D. KAMINSKI, « du droit pénitentiaire. Enjeux de la reconnaissance de droits fondamentaux aux détenus », La pensée juridiqueLGDJ, 2002, 308 p. ; P. PÉDRON,, Bruxelles, Bruylant, Paris, La prison et les droits de lHomme, Paris, LGDJ, 1995, 131 p. ; A. SPIELMANN, « Les détenus et leurs droits (de lhomme) »,Les droits de lHomme au seuil du IIIe Millénaire,Mélanges offerts en lhonneur de Pierre Lambert, 2000, Bruxelles, Bruylant, pp. 777-788 ; pour une analyse de la problématique en
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La reconnaissance, et la garantie effective de lapplication des droits fondamentaux, se sont faites le plus souvent de manière progressive, sous la pression parfois internationale ou dassociations de défense des droits des détenus, ou encore, sous leffet de décisions de justice dont celles de la Cour européenne des droits de lhomme. En France, jusquil y a peu, les sanctions disciplinaires prises à lencontre de détenus étaient considérées comme de simples mesures dordre intérieur insusceptibles de recours4. Aussi, si des progrès indéniables ont été réalisés en matière de reconnaissance et de garantie de droits fondamentaux des détenus, du moins pour les droits-libertés, il sagit encore dun phénomène récent et en pleine évolution. De ce fait, le bénéfice dautres droits fondamentaux tel que le droit de vote, qui paraissent plus secondaires, est beaucoup moins admis et même moins débattu. En effet, si le caractère fondamental du droit pour les citoyens de participer aux élections par lexercice du droit de vote nest plus contestable dans les pays démocratiques, et que son caractère universel est largement acquis, des interrogations subsistent concernant les qualités morales requises pour pouvoir disposer de la capacité électorale. En 1989, le professeur Gérard Soulier soulignait cependant que « les discussions théoriques sur la notion de capacité électorale ont pratiquement cessé dintéresser les constitutionnalistes du jour où le droit de vote a été reconnu aux femmes »5. Il est vrai quaujourdhui, la plupart des ouvrages et manuels de droit constitutionnel se limitent à rappeler les conditions à remplir pour être électeur, sans revenir sur les justifications de lexclusion de la capacité électorale des incapables majeurs et des personnes ayant fait lobjet dune condamnation en justice prononçant ou entraînant la déchéance électorale. Dautant que, depuis 1994, en France, les cas de déchéance électorale automatique ont été effacés du Code pénal, même si des régimes particuliers ont subsisté6. Les peines complémentaires automatiques sont, en effet, expressément interdites par larticle 132-17 du Nouveau Code qui dispose qu « aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne la expressément prononcée ». De ce fait, depuis 1994, il nexiste en France                                                  Belgique, J. DÉTIENNE, « Les droits fondamentaux des détenus et le droit belge »,Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 3-2003, pp. 525-528. 4 CE, ass., 17 février 1995,Marie,Rec M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, ;. p. 85 P. DELVOLVÉ et B. GENEVOIS,Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 15e  éd., n 101. V. également V. TCHEN, « Les droits fondamentaux du détenu à lépreuve des ° exigences du service public pénitentiaire »,RFDA, 1997, n° 3, pp. 597-614 et C. REIPLINGER, « Les évolutions récentes du droit au recours des personnes détenues »,Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2006, n° 3, pp. 555-560. 5 « et condamnation pénale. Lincapacité électorale Citoyenneté »,Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, 1989, n° 3, p. 467. 6  Certains délits financiers entraînent encore automatiquement une perte de la capacité électorale (Cf. FAVOREU et alii,Droit constitutionnel, coll. « Précis Dalloz », 9eéd., 2006, § 802). Ainsi, en cas corruption avérée, les intéressés sont automatiquement déclarés inéligibles.
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quasiment plus que des cas de déchéances facultatives expressément décidées par le juge. Cest une situation qui se retrouve dans quelques pays européens sans quune majorité se dégage au sein du Conseil de lEurope. En effet, la situation en Europe, et dune manière générale dans les pays qualifiés de démocratiques7, est marquée par une grande disparité comme a pu le relever la Cour européenne des droits de lHomme, dans un arrêt du 30 mars 2004,Hirst contre Royaume-Uni(n°2), face à la requête dun prisonnier britannique déchu de sa capacité électorale par simple application de la loi8. Si beaucoup ne restreignent nullement le droit de vote des personnes détenues, dautres en proportion légèrement moindre le restreignent totalement, quelques-uns enfin, dont la France fait partie depuis 1994, restreignent ce droit soit sur décision expresse du juge, soit en raison de la gravité de linfraction ou encore de la durée de la peine. Certains États maintiennent, en revanche, cette suppression au-delà de la durée de la peine (la Belgique, par exemple9). Le problème juridique posé par laffaireHirst contre Royaume-Uni (n°2) devant la Cour européenne des droits de lHomme se situe au cur du débat sur le droit de vote des détenus : dans un État démocratique, répondant aux critères dun État de droit, est-il encore possible de considérer que le choix daccorder ou de refuser le droit de vote aux personnes reconnues coupables dune infraction est un simple choix de politique pénale, un simple choix de société, cest-à-dire une question relevant plus de la philosophie et de la morale que du droit ? Si la question a été peu débattue à léchelle européenne jusquen 2004, elle a fait lobjet de nombreuses discussions au Canada depuis les années 1990, aux États-Unis notamment depuis les élections présidentielles de 2000 ayant opposé G. W. Bush à A. Gore et, enfin, en Afrique du Sud en 1999 et 2004. Elle est également discutée en Australie ainsi que dans de nombreux pays européens depuis les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de lHomme. En effet, à la suite de larrêt rendu en 2004, la grande chambre de la Cour européenne des droits de lHomme a été saisie en appel par le Gouvernement Britannique et                                                  7 B. ROTTINGHAUS, C. MANATT et K. : une étude internationale sur la question Pour MANATT, « Incarceration and Enfranchisement : International Practices, Impact, and recommandation for Reform »,International Foundation for Electoral System,2003 etAmerican Civil Liberties Union, « Analysis of Felony Disfranchisement in the U.S. and other An Democracies », mai 2006, 34 p., disponibles sur www.sentencingproject.org 8CEDH,Hirst c. Royaume-Uni(n° 2), 30 mars 2004. 9 suspension  Lades droits électoraux peut être dune durée de six ans pour les peines de 4 mois à 3 ans et elle peut être de douze ans pour les peines dune durée supérieure à trois ans : F. DELPÉRÉE,Le droit constitutionnel de la Belgique,Bruylant, Bruxelles, LGDJ, Paris, 2000, p. 180, § 169. F. DELPÉRÉE souligne que « La fonction électorale est (...) subordonnée à des conditions élémentaires de moralité et de civisme ». V. également, M. VERDUSSEN,Contours et enjeux du droit pénal, Bruxelles, Bruylant, 1995, pp. 492-493.
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sest prononcée dans un arrêt du 6 octobre 2005,Hirst c. Royaume-Uni (n°2). Dans ses décisions, la CEDH bien que mesurée se réfère expressément aux jurisprudences canadienne et sud-africaine prononçant lannulation de restrictions au droit de vote des détenus. Ces jurisprudences, illustrant le caractère transnational de linterprétation des garanties apportées aux droits fondamentaux10, conduisent à sinterroger sur la viabilité des obstacles traditionnels opposés à la reconnaissance du droit de vote aux détenu11 s .   I. LES OBSTACLES À LA RECONNAISSANCE DUN DROIT DE VOTE AUX DÉTENUS  Les principaux arguments pour refuser le droit de vote aux détenus sont liés à la morale : lauteur dune infraction serait indigne de faire partie du corps électoral. Ils reposent sur une tradition historique ancienne consistant à déchoir le condamné de ses droits. La suppression de la capacité électorale en est lun des derniers vestiges.   A. - Lorigine historique de la déchéance électorale du condamné  La suppression du droit de vote aux personnes ayant fait lobjet dune condamnation est souvent rapprochée par la doctrine de la mort civile dont elle pourrait être lun des derniers reliquats12. Dans la Grèce antique et en                                                  10V. notamment, L. FAVOREU, « La protection constitutionnelle des droits fondamentaux », Vers une nouvelle Europe ?, Mario TELÓ (dir.), Bruxelles, Edition de lUniversité de Bruxelles, coll. dirigée par lInstitut détudes européennes, 1992, p. 367 et s. ; M. CAPPELLETTI,Cours  constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, L. FAVOREU (dir.), PUAM, Economica, 1982, p. 471 ; J. ROBERT, « Intervention orale à la IXe des Cours constitutionnelles Conférence européennes », inprotection internationale des droits de lHomme :Protection constitutionnelle et concurrence ou complémentarité ?,2, p. 912 et F. RUBIO-LLORENTE, « Tendance 1994, vol. actuelle de la juridiction constitutionnelle en Europe »,Annuaire International de Justice constitutionnelle, XI-1996, p. 15. 11étude sintéressera principalement à la question du droit de vote des personnes placéesCette en détention à la suite dune condamnation pénale car cette situation est précisément celle quont eu à traiter les juridictions canadiennes, sud-africaines et européennes. Toutefois, il sera parfois fait référence à la situation de personnes pénalement condamnées mais non placées en détention, en raison dun sursis, dune période probatoire ou dune libération sous caution ainsi que des personnes anciennement condamnées, qui ont purgé leur peine, mais qui continuent à être frappée dune déchéance de leurs droits civiques. 12 lien est en  Cetout cas fait presque systématiquement par la doctrine américaine qui sintéresse au droit de vote des détenus, condamnés et ex-condamnés aux Etats-Unis. V. notamment D. PARKES, « Ballot Boxes Behind Bars : Toward The Repeal of Prisoner Disenfranchisement Laws »,Temple Political and Civil Rights Law Review, 2003, n° 13, p. 71 ; M. K. DHAMI, « Prison Disenfranchisment Policy : A Threat to Democracy ? »,of Social Issues and Public PolicyAnalyses ,
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droit romain, les individus déclarés « infâmes » perdaient en effet leurs droits politiques. De même, en droit romain, existait lacapitis diminutio dont la forme médiane était lacapitis diminutio civitasqui se traduisait par la perte de la qualité de citoyen13. La mort civile était également connue en France à la période du Moyen-Age, consistant à déchoir lindividu de sa personnalité juridique et, par suite, à le considérer comme mort aux yeux de la loi14. Cette peine de mort civile se retrouve ailleurs en Europe notamment dans le droit germanique et anglo-saxon15. En droit anglo-saxon, la personne déclarée « hors-la-loi » faisait lobjet dunBill of Attainder, ce qui ouvrait à la collectivité tous les droits à son encontre, y compris celui de la tuer. La mort civile allait en fait bien au-delà de la simple suppression des droits civiques, il sagissait dune peine extrême justifiée parfois par labsence de la personne condamnée. La mort civile était alors prononcée par contumace comme un moyen de supprimer juridiquement une personne échappant physiquement à la répression de ses actes. Elle a été abolie en 1854 en France. Larticle 25 du Code civil qui la prévoyait névoquait pas directement la dégradation de la capacité civique mais cette perte de la capacité électorale allait de soi, la personne étant naturellement considérée comme indigne. Le concept de mort civile ne peut suffire à justifier la généralisation et la persistance, dans certaines grandes et anciennes démocraties, de la suppression du droit de vote à tous les détenus ou même, parfois, aux personnes condamnées ou anciennement condamnées par la justice, et qui nont pas été ou ne sont plus détenues. Dune part, parce que la mort civile ne concernait pas systématiquement toutes les personnes susceptibles de détention ; sagissant dune peine extrême, elle nétait envisagée que dans des cas extrêmes (condamnés à la déportation, condamnés à mort ou condamnés à perpétuité, pour la France, par exemple). Dautre part, parce que lorsque la mort civile a été supprimée, la reconnaissance de luniversalité du suffrage était encore fragile. Pendant de nombreuses années, la théorie de lélectorat-fonction a pu justifier le suffrage restreint, réservé à ceux que la Nation jugeait suffisamment « dignes » de participer
                                                 vol. 5, n° 1, 2005, pp. 235-247 et plus largement les articles et ouvrages référencés sur le site consacré au droit de vote des ex-condamnés aux États-Unis : www.sentencingproject.org 13notamment à A. GAULTIER de la GUISTIÈRE, Se reporter De la mort civile, Rennes, 1849, 73 p., G.-A. HUMBERT,Des conséquences des condamnations pénales relativement à la capacité des personnes en droit romain et en droit français, Paris, Durand, 1855, 555 p., ou encore Ch. SALMON de LAUBOURGÈRE,De capitis diminutione, Rennes, 1953, thèse dactylographiée. 14V. A. GAULTIER de la GUISTIÈRE et G.-A. HUMBERT, précités. 15 : citizenship, criminality, and the purity of the « The Disenfranchisement of Ex-Felons ballot box »,Harvard Law review, avril 1989, vol. n° 102, n° 6, p. 1301 citant F. POLLACK et F. MAITLAND,The History of English Law, 1968, notamment p. 449.
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aux élections et, plus largement, aux affaires l t16Montesquieu a concernan . dans son ouvrageDe lesprit des lois Tous, relevait que « les citoyens...doivent avoir le droit de donner leurs voix pour choisir le représentant, excepté ceux qui sont dans un tel état de bassesse quils sont réputés navoir point de volonté propre »17. Lavènement du suffrage universel consistant à ouvrir le droit de vote à tous les hommes sous réserve davoir lâge requis puis, plus tard, aux femmes dans les mêmes conditions, na pas fait disparaître lidée que le droit de suffrage ne pouvait être reconnu quà des personnes disposant de qualités morales suffisantes. Conquête de la démocratie et prérogative du majeur, le droit de vote est encore perçu, par les citoyens qui en jouissent, moins comme un droit fondamental que comme un privilège dont certains doivent être naturellement écartés. La doctrine du début du siècle dernier était dailleurs unanime concernant lidée que la dignité de lélection suppose que seuls les « bons » citoyens puissent participer au scrutin18. Adhémar Eismen écrivait que « Tous les systèmes électoraux même les plus élargis admettent que les citoyens qui remplissent dailleurs toutes les autres conditions pour être électeurs, peuvent perdre à temps ou à toujours, la jouissance de leurs droits pour cause dindignité : cest en particulier la conséquence de certaines condamnations pénales. Il est bien difficile de repousser cette idée. Personne sûrement ne songerait à recueillir les votes dans les bagnes ou dans les prisons et même après la peine subie, la conscience publique refusera toujours le droit de suffrage politique à certains condamnés »19. De même, pour Maurice Hauriou Les droits : « publics, quels quils soient, ne doivent appartenir quà ceux qui ont un minimum de moralité, à plus forte raison le droit de suffrage qui est un pouvoir dans lÉtat »20. Pour Marcel Prélot également, « en transgressant la loi, expression de la volonté générale, (ces condamnés) ce sont mis en opposition avec la masse saine et valable du peuple »21. Quant à la durée de cette interdiction dexercer le droit de vote, elle avait souvent un caractère définitif, la condamnation étant pour certains loccasion de « purger le corps électoral déléments suspects »22.
                                                 16 Cf. notamment M. DUVERGER,Institutions politiques et droit constitutionnel, coll « Thémis », Paris, PUF, 1963, p. 87. 17Livre XI, chapitre VI (De la Constitution de lAngleterre), § 27. 18 notamment SOLIRÈNE, V.De lindignité en matière délection et déligibilité, thèse pour le doctorat, Paris, Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence, Editions Arthur Rousseau, 1909. 19 Eléments de droit constitutionnel français et comparé, 4eéd., Paris, Sirey, 1906. 20 Précis de droit constitutionnel, 2eéd., 1929, Ed. Recueil Sirey, p. 570. 21 Institutions politiques et droit constitutionnel, 3eéd., Dalloz, 1963, p. 592, § 401. 22 BARTHÉLEMY, Paul DUEZ, JosephTraité de droit constitutionnel, éd. 1933, coll. « Classiques », Economica, 1985, p. 319.
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Aujourdhui, ce type de discours ne se trouve plus dans les manuels français de droit constitutionnel. Ces arguments de moralité et de dignité de lélection nont pas disparu pour autant du débat politique dans dautres démocraties puisquils persistent à lheure actuelle parmi les arguments avancés pour justifier linterdiction du droit de vote aux détenus voire même aux anciens condamnés comme cela est le cas aux États-Unis.   B- La persistance dun obstacle éthique .  Les mentalités ont évolué, le droit également et si la suppression du droit de vote existe encore, peu dauteurs en droit constitutionnel français sexpliquent sur les justifications de cette suppression. La preuve en est, en France, que la réforme du Code pénal de 1994 qui a conduit à supprimer linterdiction du droit de vote des individus pénalement condamnés comme peine accessoire automatiquement prononcée pour en faire une peine complémentaire décidée au cas par cas par le juge, na donné lieu quà de rares commentaires. Le droit fondamental de voter pour tout individu majeur venait pourtant de subir une évolution déterminante en permettant désormais quil ne soit suspendu que de manière parcimonieuse, et pour les cas précis prévus par la loi, et non de manière générale et automatique. La quasi-absence détudes, du moins en Europe, sur cette question peut trouver une explication dans le fait, non seulement, que la reconnaissance de ce droit fondamental semble secondaire par rapport aux autres droits fondamentaux, comme cela a été relevé précédemment, mais également parce que ce problème contient une dimension morale et philosophique assez délicate à aborder. Le droit de vote dans une démocratie porte en lui lidée que chacun est détenteur dune parcelle égale de souveraineté ; or, il est difficile de faire accepter à la majorité de « bons » citoyens, quau nom du respect des droits fondamentaux un individu condamné par la justice puisse disposer dune prérogative exactement équivalente à la sienne. Parce que loctroi du droit de vote a pour conséquence une égalité stricte entre les individus dans son utilisation, le vote dune personne pénalement condamnée ayant strictement le même poids, la même valeur que celui du citoyen qui naura pas violé la loi, accorder le droit de vote aux détenus est une mesure nécessairement impopulaire23. Le manque de moralité, le manque de dignité sont dailleurs des arguments encore soulevés pour refuser le droit de vote aux personnes condamnées pénalement quelles                                                  23affaire jugée par la Cour constitutionnelle sud-africaine en 2004 ( une  DansMinister of Home Affairs v. Nicro, 3 mars 2004), le gouvernement faisait valoir que sil prenait des mesures propres à permettre aux détenus de voter, il pourrait apparaître aux yeux de la population comme laxiste («soft on crime») dans un pays où le taux de criminalité est très élevé.
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soient détenues ou quelles ne le soient pas. Aux États-Unis, par exemple, la grande majorité des États (48 États ainsi que le District de Columbia) refusent le droit de vote aux prisonniers24, et nombre dentre eux refusent également le droit de vote de manière temporaire ou définitive aux personnes qui ont été condamnées pourfelony25, même si elles ont purgé leur peine depuis plusieurs années26. Ces personnes sont donc libres, elles se sont acquittées de leur dette envers la société, mais, malgré cela, elles ne recouvrent pas lintégralité des prérogatives du citoyen. Cette suppression systématique du droit de vote, qui semble dun autre temps, na pas été remise en cause par la Cour suprême des États-Unis27 elle trouve son car fondement sous la section 2 du XIVe amendement à la Constitution qui permet de retirer le droit de vote aux personnes coupables de crime ou de rébellio28 n . Toutes sortes de motifs sont invoqués à lappui de cette politique de disenfranchisementqui, selon les statistiques, écarterait près de 5.3 millions dindividus du droit de suffra e29 personnes ayant fait lobjet dune les g : condamnation voteraient nécessairement pour des réformes pénales plus                                                  24 le  Seuls FelonyMaine et le Vermont autorisent le vote des prisonniers. Cf. « Disenfranchisement Laws in the United States » (mis à jour en avril 2006) et J. FELLNER & M. MAUER,Human Rights Watch & Sentencing Project, « Losing the vote. The Impact of Felony Disenfranchisement Laws in the United States » (1998), sur www.sentencingproject.org 25Sont qualifiées defelonyinfractions qui encourent une peine de prison supérieure à un, les an. 26 et élections aux ConstitutionM. FATIN-ROUGE STÉFANINI et W. MASTOR, «  Cf. États-Unis »,Annuaire International de Justice Constitutionnelle, vol. XIX, 2003, Economica, 2004, pp. 132-133. V. également le site duSentencing Project précité. Ces dernières années sous la pression des associations de défense des droits des prisonniers et anciens prisonniers, les législations de nombreux États ont évolué afin de favoriser la « réhabilitation » des anciens condamnés en facilitant les démarches pour recouvrir le droit de suffrage. 27 Richardson v. Ramirez, 418 US 24 (1974). 28 La section 2 du XIVe amendement, « Les rédigé en 1868, dispose : représentants seront répartis entre les divers États proportionnellement à leurs populations respectives, en comptant la totalité des habitants de chaque État, à lexclusion des indiens non imposés. Mais, lorsque le droit de voter pour élire les électeurs des présidents et vice-présidents des États-Unis, les représentants au Congrès, les agents exécutifs ou judiciaires dun État, ou les membres de la législature de celui-ci, est dénié à des habitants mâles de cet État, âgés de vingt et un ans et citoyens des États-Unis, ou restreint dune quelconque manière, sauf en cas de participation à une rébellion, ou dun autre crime, la base de la représentation dudit État sera réduite dans la proportion existant entre le nombre de citoyens mâles visés et le nombre total de citoyens mâles âgés de vingt et un ans ». Comme le démontre Jason Morgan-Foster, il conviendrait de revoir la jurisprudenceRichardson v. Ramirez pour limiter lapplication de cette disposition aux crimes les plus graves car, dans le contexte de ladoption du § 2 du XIVe Amendement, juste après la guerre de sécession, lexpression «other crimes » désignait les cas de trahison. De plus, cette jurisprudence paraît en décalage avec une recherche croissante de protection des droits fondamentaux des individus : Cf. J. MORGAN-FOSTER, « Transnational Judicial Discourse and Felon Disenfranchisement : Re-examining Richardson v. Ramirez »,Tulsa Journal of Comparative and International Law, vol. 13, n° 2, 2006, pp. 279 à 319. 29Chiffre tiré du rapport « Felony Disenfranchisement Laws in the United States »,précité.
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laxistes, elles auraient une plus grande propension à saffranchir des règles régissant le droit électoral, elles ne seraient pas aptes à voter dans lintérêt général, et, plus généralement, leur vote mettrait en péril lintégrité du scrutin30. Les citoyens américains craignent également que la population carcérale installée sur le territoire de leur commune ne puisse influencer par leur vote les décisions locales dans le sens qui ne serait pas favorable aux « bons » citoyens31. Au-delà des États-Unis, lidée selon laquelle « la compétence politique comporte une dimension morale »32semble largement partagée. Ainsi, dans laffaireHirst ceux seuls, le Gouvernement britannique faisait valoir que « qui respectent la loi devraient participer au processus politique ». Dans larrêtSauvé 2 c. Canada, lopinion minoritaire estimait que la limitation du droit de vote des détenus était « une limite raisonnable... justifiée dans une société libre et démocratique »33. Certains font appel au bon sens : comment admettre quun criminel puisse décider de choix de société alors quil sest mis hors la loi ? Enfin, dans laffaireHirst le Gouvernement également, britannique faisait valoir que la suppression de droit de vote était une façon de signifier aux condamnés que « la responsabilité civique et le respect de la règle de droit... sont des conditions pré-requises à la participation démocratique ». La prise de conscience de limportance et de lenjeu de cette suppression permettrait, selon les représentants de ce Gouvernement, la réhabilitation du condamné34. Si lon peut adhérer à lidée selon laquelle « la compétence politique comporte une dimension morale » encore faut-il savoir apprécier dans quelle proportion la moralité dune personne est peu compatible avec le droit de vote. Certains États américains sont manifestement trop sévères en refusant aux personnes ayant purgé leur peine de prendre part à nouveau au vote, car leur faute semble ainsi nêtre jamais pardonnable. Elle laisse une trace                                                  30 purity of the the citizenship, criminality, and « : Disenfranchisement of Ex-Felons « The ballot box »,art. préc.,p. 1304 et s. Les auteurs anonymes de cette étude citent une affaire Washington v. State(75 Ala. 582 (1884)), dans laquelle la Cour avait justifié lexclusion du droit de vote des anciens condamnés par la nécessité de « préserver la pureté des urnes » ; idée reprise plus récemment, dans les années 1970, par dautres cours américaines. 31 for Demolition » Agenda « An généralement, v. létude de Alec C. EWALD, « Plus the : Fallacy and the Danger of the « Subversive Voting » argument for Felony Disenfranchisement », Columbia Human Rights Law Review, 2004, vol. 36, pp. 109-143. 32 Disenfranchisement of Ex-Felons : « The the citizenship, criminality, and « purity of the ballot box »,précité, p. 1307. 33En 1988, laHight CourtdOntario, dans un arrêtSauvé c. Canada(1988, 66, OR (2d), 427), avait refusé de déclarer linconstitutionnalité de la loi fédérale en soulignant que le Parlement avait voulu réserver la participation au processus démocratique des seuls citoyens libres et responsables. Cette position renforçait à ses yeux le concept de « démocratie libérale responsable ». 34 emerges from the signal or message that those who commit serious crime will « Values temporarily lose one aspect of the political equality of citizens ».
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indélébile car la non-reconnaissance de droits civiques en fait des citoyens à jamais diminués. Dautres États instaurent une période probatoire avant le recouvrement du droit de vote ou une procédure spéciale de restauration des droits civiques entourée dun certain cérémonial35. Mais quen est-il pour les détenus qui purgent leur peine ? Doit-on considérer la peine et la détention sous langle strictement répressif auquel cas cette prérogative doit leur être retirée ? Doit-on, au contraire, appréhender le droit de vote comme un moyen de maintenir un contact avec la société dans un objectif de réhabilitation du condamné36? Le vote participe au sentiment dappartenance à la communauté, il a une « valeur symbolique »37, il constitue lun des principaux attributs de la qualité de citoyen. Maintenir le droit de vote ne permet-il pas de maintenir le lien entre le condamné et la société ? Aujourdhui, il est de plus en plus admis que le détenu doit purger seulement sa peine et que ses droits fondamentaux (autres que la liberté daller et de venir) ne peuvent être limités que pour des motifs liés à la détention en collectivité ou encore, précisément en ce qui concerne le droit de vote, pour des raisons tenant au type dinfraction, à sa gravité ou à la moralité de lauteur de linfraction. En outre, si la dignité du scrutin semble encore justifier lexclusion du vote des personnes coupables dune infraction, soit que la loi, soit que le juge décide de cette suppression, cest également, au nom de la dignité, mais cette fois-ci de lindividu, que certains juges ont pu considérer que retirer le droit de vote à des personnes parce quelles ont fait lobjet dune condamnation était inconstitutionnel. Ainsi, la Cour suprême du Canada a-t-elle pu affirmer que « Refuser le droit de vote sur la base dune prétendue indignité morale est incompatible avec le respect de la dignité de chaque personne qui se situe au cur de la démocratie canadienne et de la Charte... »38. De la même façon, dans la décisionAugustde 1eravril 1999, la Cour constitutionnelle Sud Africaine a admis, dans une opinion adoptée à lunanimité, que « le vote de chacun et de tout citoyen est un attribut de
                                                 35Sur cette question v. sur le lienResearchsur le site dusentencing projectet, en particulier, M. MAUER et T. KANSAL, « Barred for Life : Voting Restoration in Permanent Disenfranchisement States », fév. 2005 et M. COLGATE LOVE, « Relief of the Collateral Consequences of a Criminal Conviction : a State-by-State Resource Guide », avril 2007. 36La resocialisation du condamné est lun des objectifs souligné notamment par larticle 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose « 3. Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. (...) ». 37Cf. D. PARKES,précité, p. 91. 38 of the right to vote on the basis of attribued moral unworthiness is inconsistent « Denial with the respect for the dignity of every person that lies at the heart of Canadian democracy and the Charter.... », Opinion majoritaire, Juge Mac Lachlin,Sauvé v. Canada (Chief Electoral Officer), 2002, 3 S.C.R. 519 (Sauvé n° 2).
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