Le droit des sûretés réelles mobilières en République Fédérale d'Allemagne - article ; n°1 ; vol.37, pg 27-68

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 1 - Pages 27-68
Le droit allemand des sûretés réelles mobilières se révèle tout à la fois original et complexe. Les praticiens se sont en effet détournés des sûretés mobilières prévues par le B.G.B. pour développer tant les transferts fiduciaires à titre de garantie que des formes élaborées de la réserve de propriété. L'essor de pareilles sûretés n'a pu se réaliser sans le secours de la jurisprudence qui joue un rôle déterminant dans l'élaboration de ce droit. Ainsi les juges ont-ils été appelés non seulement à se prononcer sur la validité des sûretés issues de la pratique contractuelle, mais encore à trancher les conflits entre créanciers se réclamant de sûretés concurrentes sur un même bien. Ils sont par ailleurs amenés depuis quelques années à vérifier la conformité des contrats constitutifs de sûretés aux dispositions de la Loi du 9 décembre 1976 sur les conditions générales d'affaires.
En dépit des difficultés inhérentes à un système non légiféré, le droit des sûretés réelles mobilières donne globalement satisfaction aux opérateurs de la vie économique : ces garanties sont aisées à constituer et s'avèrent efficaces — trop efficaces, selon certains ; ainsi la Commission de réforme du droit de la faillite propose-t-elle de réduire les prérogatives des créanciers titulaires de sûretés réelles mobilières.
The German law relating to securities on movable property is found to be original as well as complex. Practioners have left aside the securities on movables as provided in the B. G.B. (Civil Code) in or der to develop fiduciary transactions for the purposes ofsecurity on the one hand, and spécifie forms of réservation of title on the other. The rise of such securities could not have been achieved without the support of the courts which have played a decisive role in the elaboration of that branch of law. Thus the judges have not only been required to pronounce upon the validity of those securities which hâve arisen from contractual practice, but they also had to solve the conflicts between creditors invokingparallelsecurities in the same movables. Moreover, for a couple of years now, the judges have been required to check that the contracts setting up these securities comply with the Act of 9 December 1976 on General Contract Terms.
In spite of the difficulties inherent in a non-codified System, the law relating to securities on movables has completely met the needs of economic life. These securities are easy to establish and efficient — even too efficient according to some ; thus the commission revising the law of bankruptcy has proposed to restrict the privilèges of creditors holding such security rights.
42 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1985
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Claude Witz
Le droit des sûretés réelles mobilières en République Fédérale
d'Allemagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°1, Janvier-mars 1985. pp. 27-68.
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Witz Claude. Le droit des sûretés réelles mobilières en République Fédérale d'Allemagne. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 37 N°1, Janvier-mars 1985. pp. 27-68.
doi : 10.3406/ridc.1985.2841
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_1_2841Résumé
Le droit allemand des sûretés réelles mobilières se révèle tout à la fois original et complexe. Les
praticiens se sont en effet détournés des sûretés mobilières prévues par le B.G.B. pour développer tant
les transferts fiduciaires à titre de garantie que des formes élaborées de la réserve de propriété. L'essor
de pareilles sûretés n'a pu se réaliser sans le secours de la jurisprudence qui joue un rôle déterminant
dans l'élaboration de ce droit. Ainsi les juges ont-ils été appelés non seulement à se prononcer sur la
validité des sûretés issues de la pratique contractuelle, mais encore à trancher les conflits entre
créanciers se réclamant de sûretés concurrentes sur un même bien. Ils sont par ailleurs amenés depuis
quelques années à vérifier la conformité des contrats constitutifs de sûretés aux dispositions de la Loi
du 9 décembre 1976 sur les conditions générales d'affaires.
En dépit des difficultés inhérentes à un système non légiféré, le droit des sûretés réelles mobilières
donne globalement satisfaction aux opérateurs de la vie économique : ces garanties sont aisées à
constituer et s'avèrent efficaces — trop efficaces, selon certains ; ainsi la Commission de réforme du
droit de la faillite propose-t-elle de réduire les prérogatives des créanciers titulaires de sûretés réelles
mobilières.
Abstract
The German law relating to securities on movable property is found to be original as well as complex.
Practioners have left aside the on movables as provided in the B. G.B. (Civil Code) in or der
to develop fiduciary transactions for the purposes ofsecurity on the one hand, and spécifie forms of
réservation of title on the other. The rise of such securities could not have been achieved without the
support of the courts which have played a decisive role in the elaboration of that branch of law. Thus the
judges have not only been required to pronounce upon the validity of those securities which hâve arisen
from contractual practice, but they also had to solve the conflicts between creditors
invokingparallelsecurities in the same movables. Moreover, for a couple of years now, the judges have
been required to check that the contracts setting up these securities comply with the Act of 9 December
1976 on General Contract Terms.
In spite of the difficulties inherent in a non-codified System, the law relating to securities on movables
has completely met the needs of economic life. These securities are easy to establish and efficient —
even too efficient according to some ; thus the commission revising the law of bankruptcy has proposed
to restrict the privilèges of creditors holding such security rights.R.I.D.C. 1-1985
LE DROIT DES SURETES REELLES
MOBILIÈRES EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE (*)
par
Claude WITZ
Professeur des Facultés de droit
Directeur du Centre d'Études Juridiques Françaises
de l'Université de la Sarre
Le droit allemand des sûretés réelles mobilières se révèle tout à la fois
original et complexe. Les praticiens se sont en effet détournés des sûretés
mobilières prévues par le B.G.B. pour développer tant les transferts fiduciai
res à titre de garantie que des formes élaborées de la réserve de propriété.
L'essor de pareilles sûretés n'a pu se réaliser sans le secours de la jurispru
dence qui joue un rôle déterminant dans l'élaboration de ce droit. Ainsi les
juges ont-ils été appelés non seulement à se prononcer sur la validité des
sûretés issues de la pratique contractuelle, mais encore à trancher les conflits
entre créanciers se réclamant de sûretés concurrentes sur un même bien. Ils
sont par ailleurs amenés depuis quelques années à vérifier la conformité des
contrats constitutifs de sûretés aux dispositions de la Loi du 9 décembre 1976
sur les conditions générales d'affaires.
En dépit des difficultés inhérentes à un système non légiféré, le droit
des sûretés réelles mobilières donne globalement satisfaction aux opérateurs
de la vie économique : ces garanties sont aisées à constituer et s'avèrent
efficaces — trop efficaces, selon certains ; ainsi la Commission de réforme
du droit de la faillite propose-t-elle de réduire les prérogatives des créanciers
titulaires de sûretés réelles mobilières.
The German law relating to securities on movable property is found to
be original as well as complex. Practioners have left aside the securities on
(*) L'auteur tient à remercier M. Thomas BOPP, assistant au Centre d'Études Juridi
ques Françaises, pour l'aide précieuse qu'il lui a apportée tout au long de l'élaboration de
l'article. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1985 28
movables äs provided in the B. G.B. (Civil Code) in order to develop fiduciary
transactions for the purposes of security on the one hand, and specific forms
of reservation of title on the other. The rise of such securities could not have
been achieved without the support of the courts which have played a decisive
role in the elaboration of that branch of law. Thus the judges have not only
been required to pronounce upon the validity of those securities which have
arisen from contractual practice, but they also had to solve the conflicts
between creditors invoking parallel securities in the same movables. Moreover,
for a couple of years now, the judges have been required to check that the
contracts setting up these securities comply with the Act of 9 December 1976
on General Contract Terms.
In spite of the difficulties inherent in a non-codified system, the law
relating to securities on movables has completely met the needs of economic
life. These are easy to establish and efficient — even too efficient
according to some ; thus the commission revising the law of bankruptcy has
proposed to restrict the privileges of creditors holding such security rights.
1. Une meilleure connaissance du droit des sûretés des pays étrangers
présente non seulement des intérêts pratiques évidents à une époque où
l'on met l'accent sur la fonction exportatrice des entreprises, mais encore
d'incontestables intérêts théoriques (1) (2).
Cette branche du droit est, en général, révélatrice des tendances
profondes du système juridique dont elle relève, lequel doit arbitrer, là
(1) Liste des abréviations : AcP : Archiv für die civilistische Praxis ; AnfG :
Anfechtungsgesetz ; BB : Betriebsberater ; BGB : Bürgerliches Gesetzbuch ; B.GB1 : Bundesg
esetzblatt ; BGH : Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) ; BGHZ : Entscheidungen
des Bundesgerichtshofs in Zivilsachen (Arrêts de la Cour fédérale de justice en matière civile) ;
DB : Der Betrieb ; FLF : Finanzierung, Leasing, Factoring ; HGB : Handelsges
etzbuch ;IPRspr. : Die deutsche Rechtsprechung auf dem Gebiet des internationalen Priva
trechts ; JuS : Juristische Schulung ; KO : Konkursordnung ; LG : Landgericht (Tribunal
régional) ; NJW : Neue Juristische Wochenschrift ; OLG : Oberlandesgericht (Tribunal régio-
nalsupérieur) ; Öster.Z.Rvgl. : Österreichische Zeitschrift für Rechtsvergleichung ; RabelsZ :
Rabeis Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht ; RG : Reichsgericht (Tr
ibunal d'Empire) ; RGB1 : Reichsgesetzblatt ; RGZ : Entscheidungen des Reichsgerichts in
Zivilsachen (Arrêts du Tribunal d'Empire en matière civile) ; WM : Zeitschrift für Wirtschafts
und Bankrecht ; VglO : Vergleichsordnung ; ZIP : Zeitschrift für Wirtschaftsrecht und Insol
venzpraxis ; ZPO : Zivilpro zeßordnung.
(2) II est symptomatique de constater le vif intérêt manifesté par la doctrine allemande
pour les sûretés des droits étrangers ; cf. notamment H. STUMPF, Eigentumsvorbehalt und
4e Sicherungsübertragung éd. 1980 ; les monographies im Ausland, publiées Recht dans der la Mobiliarsicherheiten collection « Untersuchungen im Ausland, über Heidelberg, das Spar-
, Giro- und Kreditwesen » dirigée par W. HADDING et U. H. SCHNEIDER sous le
titre Recht der Kreditsicherheiten in europäischen Ländern, t. Il, Droit français par H.
REINECKER et W. PETEREIT, Berlin, 1978 ; t. III, Droit belge par A.-M. STRAVART-
THILLY et H.-J. HAINZ, Berlin, 1979 ; t. V. , Droit suisse par D . MÜHL et W. PETEREIT,
Berlin, 1983 ; adde dans la même collection D. MÜHL, Sicherungsübereignung, Sich
erungsabtretung und Eigentumsvorbehalt im italienischen Recht, Berlin, 1980. On peut regret
ter qu'il n'existe pas d'ouvrages comparables exposant aux juristes français les sûretés des
droits étrangers ; la monographie parue en langue française de J. BÄRMANN, U. BRINK,
H. REINECKER, H.-P. SCHEERER et W. PETEREIT, Les garanties de crédit en droit
allemand, préf . D. TALLON, Paris, 1978, est d'accès difficile pour un juriste français, malgré
tous les soins apportés à la traduction. C. WITZ : SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES EN R.F.A. 29
plus qu'ailleurs, de délicats conflits d'intérêts, en l'occurrence ceux des
créanciers à la recherche de sûretés efficaces et ceux des constituants
soucieux de bénéficier de mesures de protection contre les bénéficiaires
des garanties conventionnelles. Dès lors, la tentation est grande d'opter
pour un droit étroitement réglementé et de réduire ainsi la liberté contract
uelle à une peau de chagrin. Assurément, les sûretés réelles sont plus
propices que les sûretés personnelles à engendrer un droit semé d'interdits,
en raison tant des risques de spoliation du constituant quant aux biens
offerts en garantie que de la mise en jeu par ces sûretés du statut réel des
biens et, à travers lui, des intérêts des tiers. Lorsqu'elles sont mobilières,
les sûretés réelles suscitent des difficultés supplémentaires, l'absence de
fixité du meuble rendant malaisée l'organisation d'un système de publicité
comparable à celui généralement attaché aux sûretés immobilières.
2. En dépit de ces facteurs de nature à faire naître une réglementation
tatillonne, le droit allemand des sûretés mobilières se caractérise par un
étonnant dynamisme dû à l'ingéniosité des praticiens, qui ont su, avec
l'appui de la jurisprudence, développer des sûretés nouvelles.
Les dispositions du B.G.B. consacrées aux mobilières ne lais
saient pas entrevoir une telle évolution. Qu'on en juge : les seules sûretés
mobilières conventionnelles prévues par le B . G.B . sont le gage avec déposs
ession et la réserve de propriété dite simple, auxquels se sont ajoutées, à
la suite de diverses interventions législatives, plusieurs sûretés sans déposs
ession dans des domaines fort restreints (3). Le prodigieux essor du droit
allemand des sûretés mobilières n'est donc pas dû au législateur, mais à
l'œuvre créatrice des praticiens dont les efforts ont été couronnés de succès
par la jurisprudence.
Renouant avec une longue tradition historique, les praticiens ont eu
l'idée de recourir au transfert de propriété et à la cession de créance à titre
de garantie — d'où la naissance et le développement en Allemagne de la
Sicherungsübereignung (aliénation de bien corporel à titre de garantie) et
de la Sicherungsabtretung (cession de créance à titre de garantie), devenues
les sûretés mobilières de droit commun, en l'absence de toute intervention
législative (4). La vieille institution de lafiducia cum cr editor e devait ainsi
connaître un éclatant renouveau, aisément compréhensible si on la com
pare à son traditionnel rival, le gage. Alors que le gage sur meubles
corporels exige la dépossession du constituant, la Sicherungsübereignung
offre le grand intérêt de permettre au constituant de la sûreté de continuer
(3) Gage sur les câbles de haute mer (« Kabelpfandrecht », Loi du 31 mars 1925, RGB1
I 37) ; gage sur les avions (« Pfandrecht an Luftfahrzeugen », Loi du 26 févr. 1959, BGB1 1
57) ; permettant de garantir les crédits agricoles accordés aux fermiers (« Pfandrecht
an dem Inventar eines Pächters », Loi du 5 août 1951, BGB1 1 494). V. F. BAUR, Lehrbuch
des Sachenrechts, 12e éd., Munich, 1983, § 55 A II 3 b) ; G. MEISSNER, « L'opposabilité de
la propriété mobilière aux tiers en droit allemand et spécialement de la réserve de propriété » ,
Gaz. Pal. 1972, 1. doctr. 369.
(4) II faut toutefois souligner que le BGB prend en considération, de manière incidente,
le transfert d'un droit à des fins de garantie dans un paragraphe relatif à la prescription (§ 223,
al. 2). Des textes ultérieurs consacrent ces sûretés d'origine prétorienne en les mentionnant
expressément. Il en est ainsi du Code des Impôts (« Abgabenordnung » du 16 mars 1976, §
39, al. 2). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1985 30
à exploiter le bien affecté en garantie. Quant à la Sicherungsabtretung, son
efficacité n'est pas subordonnée à une information du débiteur de la
créance érigée en garantie, à la différence du gage. Enfin, le gage portant
sur des objets corporels ou incorporels présente un autre inconvénient
tenant à son caractère nécessairement accessoire (5). Les créances actuelles
et futures qu'il est possible de garantir par un gage doivent être détermina-
bles (6). Ainsi, l'indication du nom du débiteur de la créance garantie ne
suffit pas ; il est nécessaire que les parties indiquent son « Entst
ehungsgrund », c'est-à-dire sa cause juridique. Cet inconvénient n'existe
pas en matière de transferts à titre de garantie, car ceux-ci ne sont pas
accessoires à la créance, si ce n'est au niveau de leur naissance (7). Dès
lors, les parties pourront prévoir que le transfert fiduciaire garantira l'e
nsemble des créances actuelles et futures, sans se préoccuper d'une individu-
lisation des futures.
Si le gage devait se voir plus ou moins supplanté par la Sicherungstreu
hand (fiducie-sûreté) , la seconde sûreté mobilière consacrée par le B .G.B . ,
la réserve de propriété, n'a pas connu un sort analogue. Toutefois, les
praticiens ont développé des formules d'extension de la réserve de pro
priété, qui concurrencent ainsi la réserve de propriété dite simple, seule
envisagée par le B.G.B. (8).
3. Au-delà des spécificités attachées à chacune de ces sûretés nouvell
es, celles-ci présentent une structure commune : le créancier devient pro
priétaire du bien corporel ou titulaire de la créance affectés en garantie ;
à cet effet, sont mis en œuvre les principes fondamentaux du droit des
biens et des obligations. Le transfert du droit de propriété ou la cession de
créance s'opérant, en droit allemand, par un acte distinct du contrat créa
teur d'obligations, tout transfert fiduciaire à titre de garantie implique deux
actes juridiques qui, même s'ils sont conclus concomitamment dans la
quasi-totalité des cas, n'en demeurent pas moins juridiquement distincts,
à savoir l'acte créateur d'obligations et l'acte de disposition opérant
transfert de propriété. Par le premier acte, les parties préciseront l'affecta
tion des biens transférés à des fins de garantie ainsi que l'ensemble des
droits et obligations à leur charge, notamment l'obligation de retransférer
le bien lorsque la garantie n'a plus lieu de jouer. Il existe un lien entre les
deux actes en ce sens que le transfert de propriété trouve sa cause dans
l'acte créateur d'obligations (9). La dissociation — acte créateur d'obliga
tions et acte translatif — doit également être présente à l'esprit si l'on
analyse la réserve de propriété. En vertu du § 455 B.G.B. , seule disposition
(5) V. §§ 1204, al. 1, 1250 et 1252 BGB.
(6) P. BASSENGE in PALANDT, Bürgerliches Gesetzbuch, 43e éd., Munich, 1984, §
1204, 3) ; F. BAUR, op. cit. supra note (3), § 55 B II 2 b).
(7) Selon une récente décision du BGH, si la créance à garantir ne voit pas le jour, le
transfert à titre de garantie ne produit aucun effet juridique : BGH 23 sept. 1981, NJW
1982, 275. Cette décision est loin de faire l'unanimité en doctrine : O. JAUERNIG, « Zur
Akzessorietät bei der Sicherungsübertragung », NJW 1982, 268.
(8) § 455 BGB.
(9) V. R. SERICK, Eigentumsvorbehalt und Sicherungsübertragung, Heidelberg, t. I
(1963), § 4. C. WITZ : SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES EN R.F.A. 31
consacrée à la réserve de propriété, il faut considérer, en cas de doute, que
« le transfert de la propriété est subordonné à la condition suspensive du
paiement intégral du prix de vente ». C'est l'acte translatif de propriété
qui est ainsi affecté d'une condition, et non le contrat de vente uniquement
créateur d'obligations. Enfin, qu'il s'agisse d'une réserve de propriété ou
d'un transfert à titre de garantie, la mise en œuvre des principes de droit
commun ne nécessite aucune mesure de publicité particulière.
Ces règles de base, simples à appliquer, ont incité les praticiens à se
saisir de tout bien mobilier pour l'ériger en sûreté. On devine dès lors
aisément les difficultés auxquelles la jurisprudence s'est vu confrontée pour
arbitrer des intérêts antagonistes, en l'occurrence ceux opposant d'une part
le débiteur au créancier et d'autre part les créanciers entre eux, surtout
lorsque ceux-ci se réclament de sûretés concurrentes sur un même bien.
Le droit allemand des sûretés mobilières est devenu par là-même un droit
complexe, de nature à dérouter un observateur étranger. Rares sont les
branches du droit privé allemand qui suscitent autant de jurisprudence et
de développements doctrinaux.
4. Et pourtant, il est nécessaire de surmonter ce premier sentiment
et de partir à la découverte du droit allemand des sûretés réelles mobilières.
D'évidentes raisons pratiques incitent à entreprendre cette recherche. Les
exportateurs qui livrent des biens en Allemagne ainsi que les fournisseurs
étrangers de crédit qui souhaitent se doter de sûretés sur des biens situés
dans ce pays, ont tout intérêt à connaître la teneur du droit allemand : en
application de la règle lex rei sitae, celui-ci est applicable pour régir les
sûretés grevant des biens situés sur le sol allemand (10). Sans doute la
jurisprudence allemande (11) reconnaît-elle les sûretés constituées à
l'étranger plus facilement que le font d'autres systèmes, tel le droit fran
çais (12). Néanmoins, il serait regrettable que les créanciers étrangers
laissent échapper l'occasion de constituer des sûretés souvent plus efficaces
que celles érigées sous l'empire de leur droit national. Ainsi, il est dommage les exportateurs étrangers ne prévoient pas plus fréquemment à leur
profit les formes prolongées ou élargies de la réserve de propriété en usage
en Allemagne. En outre, à une époque où l'on tente d'harmoniser les
(10) V. notamment BGH 20 mars 1963, BGHZ 39, 173 ; 2 fév. 1966, BGHZ 44, 95,
OLG Hamburg 2 juin 1965, RabelsZ 32 (1968), 535 ; LG Hamburg 20 nov. 1980, IPRspr.
1980, 162 ; quant à la doctrine, v. notamment H. COING, « Probleme der Anerkennung
besitzloser Mobiliarpfandrechte im Raum der EWG », öster. Z. Rvgl.% (1967), 65 ; U.
DROBNIG, « Typen bezitzloser Sicherungsrechte an Mobilien », Öster. Z. Rvgl. 13 (1972),
130 ; U. DROBNIG/H. KRONKE, « Die Anerkennung ausländischer Mobiliarsicherheiten
nach deutschem IPR » in Deutsche Zivil-, kollisions- und wirtschaftsrechtliche Beiträge zum
X. internationalen Kongreß für Rechtsvergleichung in Budapest », 1978 ; U. HÜBNER,
« Internationalprivatrechtliche Anerkennungs-und Substitutionsprobleme bei besitzlosen
Mobiliarsicherheiten », ZIP 1980, 825.
(11) V. à titre d'exemple BGH 20 mars 1963, loc. cit. supra note (10), qui a donné effet
à un gage sur véhicule automobile constitué en France.
(12) V. notamment M. CABRILLAC « La reconnaissance en France des sûretés réelles
sans dépossession constituées à l'étranger », Rev. cr. dr. intern, privé 1979, 478 et s. ; Cl.
WITZ, « La fiducie-sûreté en droit français », Rev. jur. com., n° spéc, « L'évolution du
droit des sûretés », fév. 1982, p. 67 et s., spéc. p. 73-74. 32 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1985
sûretés au sein du Marché Commun (13), il est indispensable de mieux
connaître le droit allemand et de se poser la question de savoir si ce droit
peut ou non servir de modèle aux pays voisins.
A cet égard, les juristes allemands ont pleinement conscience que leur
droit des sûretés mobilières se singularise par maints aspects des droits des
pays voisins. Après l'abandon par les Pays-Bas des transferts fiduciaires à
titre de garantie au profit d'un gage sans dépossession (14), la Sicherungsü
bereignung est devenue une figure juridique fort isolée en Europe (15) ; à
l'opposé, les cessions fiduciaires de créances à titre de garantie ainsi que
la réserve de propriété gagnent du terrain dans les pays voisins (16) et l'on
sait combien les partisans de la réforme de la réserve de propriété en
France se sont référés au modèle allemand.
Si le droit allemand constitue nécessairement le point de mire dans
toute comparaison ou tentative d'harmonisation des sûretés réelles mobiliè
res en Europe, les juristes allemands eux-mêmes se livrent régulièrement,
dans une optique avant tout nationale, à une réflexion d'ensemble de
cette branche du droit (17). Depuis la promulgation du B.G.B., plusieurs
Juristentage se sont penchés sur le droit des sûretés mobilières (18) . Ainsi
en 1921, le 32e Juristentag se montra favorable à l'instauration d'une hypo
thèque mobilière soumise à publicité. En 1955, le 41e Juristentag s'interro
gea sur une éventuelle réglementation légale du transfert de propriété à
(13) La Commission de la C.E.E. a mis à l'étude une proposition de directive du Conseil
concernant l'harmonisation du droit applicable au cautionnement et à la garantie (v. Doc.
de la Commission, Direction générale du Marché intérieur et des affaires industrielles,
III/629/79- Fr. du 6 mars 1979). Comme le souligne la Commission, « le présent projet de
directive est un premier pas vers l'harmonisation des sûretés personnelles les plus courantes.
L'étape suivante devrait consister en une directive garantissant la reconnaissance dans un
État membre des sûretés réelles constituées dans un autre État membre » (doc. préc. p. 2).
Les travaux relatifs aux sûretés mobilières n'ont pas abouti à ce jour.
(14) Le nouveau Code civil néerlandais remplace les transferts à titre de garantie par
un gage sans dépossession selon des dispositions qui devraient entrer en vigueur en juill. 1986
cf. A. MEINERTZHAGEN-LIMPENS et J. MAHAUX, « La cession de créance à titre de
garantie », Travaux du colloque sur les sûretés organisé par la FEDUCI et l'Université Libre
de Bruxelles, oct. 1983, vol. 1, B. 16-17.
(15) En revanche, les aliénations fiduciaires à titre de garantie se sont considérablement
développées au Québec, v. Travaux du colloque de la FIEDA, La survie des entreprises
privées en difficulté, oct. 1981, rapport Cl. MERCURE, « La mise sous séquestre en droit
québécois », p. 289 et s. ; rapport P. VEZINA, « Les procédures de faillite en droit cana
dien », p. 297 et s., Montréal, 1982.
(16) Pour le droit français, v. Loi du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de
réserve de propriété dans les contrats de vente ainsi que la Loi du 2 janv. 1981 facilitant le
crédit aux entreprises, telle que modifiée par la Loi du 24 janv. 1984 relative à l'activité et
au contrôle des établissements de crédit ; ces deux derniers textes consacrent la cession de
créance à titre de garantie. En Belgique, diverses propositions de loi ainsi qu'un projet mis
à l'étude par le ministre de la Justice visent à assurer l'efficacité de la clause de réserve de
propriété, v. P. -A. FORIERS, « La fiducie en droit belge », rapport au colloque des 20 et
21 sept. 1984 organisé par la FEDUCI sur les opérations fiduciaires, pp. 17-18.
(17) Pour une réflexion d'ordre économique, M. ADAMS, Ökonomische Analyse der
Sicherungsrechte, Königstein, 1980.
(18) Pour une vue d'ensemble, V.U. DROBNIG, « Empfehlen sich gesetzliche Maßnah
men zur Reform der Mobiliarssicherheiten ? », rapport présenté au 51e Juristentag, t. I,
partie F, p. 12 et s. , Munich, 1976 ; sur les Juristentage en général, v. M. FROMONT et A.
RIEG, Introduction au droit allemand, t. 1, Paris, 1977, p. 209. C. WITZ : SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES EN R.F.A. 33
titre de sûreté et de la réserve de propriété ; le groupe de travail constitué
à cet effet émit le vœu qu'avant toute réforme en ce domaine soient
examinées avec soin les conséquences économiques d'éventuelles limita
tions des sûretés. Le rapporteur du 51e Juristentag de 1976, appelé à se
prononcer sur la question de savoir si des mesures légales sont souhaitables
en vue d'une réforme des sûretés mobilières, regretta qu'une telle étude
n'ait pas été effectuée jusqu'à ce jour. Sans remettre en cause les traits
fondamentaux du droit des sûretés le 51e Juristentag n'en pro
posa pas moins diverses réformes de nature à limiter les formules d'exten
sion des sûretés (19).
Depuis la crise économique et son cortège de faillites d'entreprises,
on a en effet pris conscience que la part réservée aux bénéficiaires de
sûretés réelles était trop belle. Ce contexte économique ainsi que le thème
choisi par l'avant-dernier Juristentag de 1982, à savoir l'assainissement
des entreprises en difficulté, amenèrent les congressistes à débattre une
nouvelle fois des sûretés mobilières (20). Ce même contexte permet de
comprendre que l'une des pierres d'achoppement des travaux de la Comm
ission de réforme du droit de la faillite installée en 1978 soit constituée
par le droit des sûretés mobilières.
Quoi qu'il en soit, il est fort peu probable que, dans un proche avenir,
le législateur s'attelle à la tâche de procéder à une réglementation d'ensemb
le des sûretés mobilières. Tout au plus peut-on concevoir, dans le cadre
d'une réforme du droit de la faillite, une limitation des prérogatives des
créanciers titulaires de sûretés mobilières. Si une remise en cause du
système actuellement en vigueur n'est guère envisageable, la raison en est
que le droit allemand des sûretés mobilières donne globalement satisfaction
aux opérateurs de la vie économique. Les sûretés mobilières allemandes
répondent, en effet, aux exigences que l'on est en droit d'attendre de
garanties mobilières : celles-ci sont aisées à constituer et s'avèrent efficaces
dans leurs effets.
I. DES SÛRETÉS MOBILIERES AISÉES A CONSTITUER
5. Il n'est pas surprenant que les sûretés mobilières soient fréquem
ment utilisées en Allemagne pour garantir les crédits à moyen et à court
terme. Grâce à la diversité des sûretés mises à la disposition des créanciers,
tout bien mobilier patrimonial peut constituer l'assiette d'une sûreté. Par
ailleurs, les conditions de constitution des sûretés sont suffisamment sou
ples pour inciter les agents économiques à se saisir de la panoplie des
garanties qui leur sont ainsi offertes.
(19) Rapport U. DROBNIG, préc. supra note (18), p. 13.
(20) 54ème Juristentag, v. rapport K. SCHMIDT, « Möglichkeiten der Sanierung von
Unternehmen durch Maßnahmen im Unternehmens- Arbeits-, Sozial- und Insolvenzrecht »,
t. I, partie D, spec. p. 54 et s., et les résolutions no. 8 et 10 de ce congrès, DB 1982, 2024. 34 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1985
A. — Des sûretés diversifiées
6. Toute sûreté mobilière n'a pas vocation à accompagner indifférem
ment tout crédit à court ou à moyen terme. En Allemagne fédérale comme
ailleurs, la réserve de propriété permet de garantir le prix de vente de
marchandises ou de biens d'équipement, en d'autres termes, d'être utilisée
en matière de crédit-fournisseur. Quant aux crédits bancaires, ils sont
garantis par des sûretés reposant sur le transfert de propriété du bien
affecté en garantie, la Sicherungsübereignung si le bien est corporel, la
Sicherungsabtretung lorsque le bien cédé est une créance.
a) La réserve de propriété.
7. L'intérêt porté à la réserve de propriété du droit allemand se
développe en France depuis que le législateur français a décidé de consa
crer l'efficacité de la clause de réserve de en cas de règlement
judiciaire ou de liquidation des biens. Lors des débats parlementaires, les
solutions du droit allemand ont été plusieurs fois évoquées (21). Des études
doctrinales consacrées à la réserve de propriété en droit allemand ou à
une comparaison des institutions dans les deux pays ont vu le jour (22),
contribuant ainsi à mettre fin à la méconnaissance injustifiée d'une institu
tion si prospère Outre-Rhin (23). A juste titre, l'attention des juristes
français s'est portée sur les formules d'extension de la réserve de propriété
que leur législateur s'est refusé à consacrer (24). Parallèlement à la réserve
de propriété dite simple, seule envisagée par le B.G.B. (25), se sont déve
loppées des formules aboutissant à prolonger verticalement et à élargir
horizontalement la réserve de propriété.
(21) J.O. A.N. Débats du 18 avr. 1980, p. 570 ; J.O. Sénat, débats du 11 déc. 1979, p.
5324 ; A.N. n° 515, p. 3 et s., 1492, p. 7.
(22) M. PEDAMON, « La réserve de propriété en droit allemand », Gaz. Pal. 1981,
1, doctr. 5 ; C. DUGUET, « La réserve de propriété », Gaz. Pal. 1980, 1. doctr. 287 ; W.
GARCIN et J. THIEFFRY, « La clause de réserve de propriété serait-elle déjà pleinement
valable en France ou le sera-t-elle bientôt ? » Gaz. Pal. 1980, 1. doctr. 193 ; P.
ORTSCHEIDT, « Possession et clause de réserve de en droits français et all
emand », cette Revue 1983, 767 ; E. MEZGER, « La protection du vendeur par la réserve de
propriété en Allemagne et en France (Loi du 12 mai 1980) », in Les créanciers et le droit de
la faillite, Bruylant 1983, p. 235 et s. ; U. HÜBNER, « La réserve de propriété en droit
allemand », Les petites affiches 1983, n° 68, p. 24 et s.
(23) V. également des travaux plus anciens : J. SERVOS, « La vente sous réserve de
propriété en droit allemand », cette Revue 1965, 395 ; G. MEISSNER, « L'opposabilité de
la mobilière aux tiers en droit allemand et spécialement de la réserve de propriété »,
Gaz. Pal. 1972. 1. doctr. 365 ; K.-H. NEUMAYER, « La vente à crédit », cette Revue 1973,
597 ; J. QUERENET et W. GARCIN, « Les législations de la vente dans les pays du marché
commun », Gaz. Pal. 1963. 2. doctr. 60 ; W. GARCIN, « La réserve de propriété et ses
conséquences économiques », Droit et affaires nos 323, 324.
(24) II a été judicieusement observé que l'action directe prévue par l'article 66 de la Loi
du 13 juill. 1967 permet d'atteindre, en cas de procédure collective de paiement, des effets
comparables à ceux de la clause de réserve de propriété prolongée, v. R. SERICK, « La loi
française relative à la réserve de propriété telle que la voit un observateur allemand »,
Problèmes actuels du droit de la vente et du droit des sociétés en France et en Allemagne,
Heidelberg, 1982, p. 148.
(25) § 455 BGB.

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