Le droit du mariage dans les Codes de la famille tchécoslovaque et polonais - article ; n°2 ; vol.4, pg 281-293

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 2 - Pages 281-293
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Publié le : mardi 1 janvier 1952
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Z. Szirmai
Le droit du mariage dans les Codes de la famille tchécoslovaque
et polonais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°2, Avril-juin 1952. pp. 281-293.
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Szirmai Z. Le droit du mariage dans les Codes de la famille tchécoslovaque et polonais. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 4 N°2, Avril-juin 1952. pp. 281-293.
doi : 10.3406/ridc.1952.8808
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_2_8808LE DROIT DU MARIAGE
DANS LES GODES DE LA FAMILLE
TCHÉCOSLOVAQUE ET POLONAIS*
PAR
z.
Privaat-docent de l'Université de Levd«
I
Dans les années 1945 et 1946 plusieurs pays de l'Europe Orientale
— la Pologne, la Bulgarie, la Yougoslavie — apportèrent des réformes à
leurs lois sur le mariage (1).
Ces lois ont une tendance radicale, inspirée ou au moins encouragée
par l'influence soviétique générale. Mais dans leur contenu positif, au
moins dans les règles traitant du vinculum, l'influence qui se fit sentir
fut celle du droit antérieur, plutôt que celle du droit de 1944,
qui rendit le divorce plus difficile et le soumit à la « discrétion » des
cours de justice (2), sans établir des causes de divorce spécifiques.
Mais ces lois de 1945-1946, en même temps qu'elles facilitent le divorce
— les lois hongroise, yougoslave et bulgare admettent le divorce par con
sentement mutuel — s'écartent aussi des extrêmes de la législation sovié-
* Loi tchécoslovaque n° 265 du 7 décembre 1949 (traduction française et an
glaise dans le Bulletin du droit tchécoslovaque, n° 2, année VIII. V. aussi cette
Bévue, 1950, p. 701) et loi polonaise n° 308 du 28 juin 1950 (traduction française
dans la publication du Ministère des Affaires Etrangères «de Belgique, 1-1951.
V. aussi Bévue de droit international et de droit comparé, 1951, p. 261) .
(1) Pour la Pologne : loi sur le mariage, du 25 septembre 1945 et loi sur le
régime matrimonial, du 29 mai 1946 ; pour la Bulgarie : loi sur le mariage du
3 mai 1945 qui a d'ailleurs été suivie d'un Code de la Famille en 1949 (v. S. Tchir-
kovitch : Un nouveau Code de la Famille en Bulgarie, cette Bévue, 1951, p. 304 ;
pour la Hongrie : décret 6800/1945 M. E. réformant la loi sur le mariage XXXI/
1894 ; pour la Yougoslavie : loi sur le mariage du 3 avril 1946 (v. S. Tchirkovitcli :
Le Code de la Famille en Yougoslavie (cette Bévue, 1951, p. 616, E. Moser : Das
Europäisches Ehescheidungsrecht in seiner neuesten Entwicklung, Zürich 1949.
G. Simons : Les transformations du droit européen du divorce depuis dix ans,
cette Bévue, 1949, p. 23, Jerzi Jodlovski : Le nouveau droit de la famille en
Pologne, cette Bévue, 1949, p. 67).
(2) V. Gsovski : Soviet Civil Law, Ann-Arbor, 1948, I, 120 et s.
19 282 LE DROIT DU MARIAGE
tique des années 1917, 1918 et 1926. L'esprit est plutôt celui de la légis
lation prussienne du xvme siècle et du droit intermédiaire de la Révol
ution Française. Mais dans maints détails elles s'appuient aussi sur les
lois allemandes, suisses et Scandinaves.
En Pologne on s'est montré plus conservateur. La loi de 1945 sur le
mariage ne permit pas le divorce par consentement mutuel, et bien
qu'elle établit une longue liste de causes de divorce, elle dressa un obs
tacle efficace en les rendant toutes « relatives » (1),.
En Tchécoslovaquie, une réforme de ce genre avait été faite en
1919 (2) de telle sorte que bien que l'influence soviétique se fit sentir dès
la fin de la guerre — bien avant le coup d'Etat de 1948 — on ne toucha
pas au droit du mariage jusqu'en 1949..
Les Codes de la famille tchécoslovaque (1949) et polonais (1950) indi
quent l'établissement de correspondances plus intimes entre le droit du
mariage soviétique et ceux de l'Europe Orientale (3). Dans les deux lois,
la matière est traitée de la manière simplifiée — parfois trop simplifiée —
des lois soviétiques sur le mariage ; à part quelques exceptions, les pro
blèmes soulevés ou mis de côté sont les mêmes qu'en droit soviétique. Les
deux problèmes centraux, ceux du divorce et du régime matrimonial, vsont
taillés « à la russe », bien que dans les détails ils diffèrent.
La structure et la plupart des règles des deux lois sont, en général,
identiques.
Nous ferons l'analyse de la loi tchécoslovaque et nous indiquerons,
pour la Pologne, les différences les plus importantes.
II
Quand, en 1918, la Tchécoslovaquie fut formée, elle fut composée :
a) des territoires gouvernés par le droit autrichien ; c'étaient les « histo
riques » Bundesländer (la Bohême, la Moravie et la Silésie) et quelques
territoires qui jusque-là faisaient partie de l'Autriche allemande ; b) le
Hulischiner Kreis, district jusque-là allemand, qui bientôt fut uni aux sous le régime du droit autrichien ; c) des territoires régis
par le droit hongrois : la Slovaquie et la Ruthénie. La Ruthénie fut, après
la seconde guerre mondiale, « cédé© » à la Russie soviétique (4).
Le « droit autrichien », en matière de droit du mariage, était le
Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch de 1811 (A.B. G.B.) avec les réfor
mes y apportées jusqu'à la formation de la Tchécoslovaquie indépend
ante.
Le <r droit hongrois », en matière de mariage était la loi sur le ma
riage civil n° XXXI/1894.
Le droit du mariage autrichien était un droit à base confessionnelle :
en général on se mariait religieusement et le divorce était admis ou non
(1) V. p. 292.
(2) V. p. 283.
(3) Cependant la nouvelle loi bulgare semble avoir conservé son indépendance
dans les points les plus importants ; v. p. 281, note 1.
(4) V. Dr. Egon Weiss in Klangs : Kommentar zum (österreichischen) Allg
emeinen Bürg. Gesetzbuch, Wien, 1935, et H. Grève : Das Europäische Eheschei
dungsrecht, Hamburg 1930. DANS LES CODES DE LA FAMILLE TCHÉCOSLOVAQUE ET POLONAIS 283
selon les règles de la confession des époux. Les empreintes du droit
canonique étaient évidentes, surtout en ce qui concerne la matière des
empêchements.
Le droit du mariage hongrois était le produit de l'ère politique libé
rale, loi d'une technique parfaite, bien que dogmatique et rigide. Elle
introduisit le mariage civil obligatoire et en matière de divorce établit un
système de « culpabilité ».
Dans la Tchécoslovaquie nouvellement née on aborda de bonne heure
l'unification du droit qui ne procéda que bien lentement. La loi du 22
mai 1919 fit quelques progrès vers l'unification du droit du mariage.
C'était un compromis entre le mariage civil du droit hongrois et le
mariage quasi-confessionnel du droit autrichien : on introduisit pour toute
la République le mariage facultativement civil ou confessionnel. Les
empêchements d'un caractère canonique (le< cultus disparitas, du catholi
cisme, les vœux de célibat, de l'A.B.G.B., et l'ordre ecclésiastique, des
deux lois), et de l'adultère furent abolis ; l'empêchement pour cause d'al
liance fut réduit et les causes de divorce furent unifiées. A part les cau
ses de divorce traditionnelles, qui, en général, furent calquées sur la
loi hongroise, on formula des causes « eugéniques » en remaniant des
règles du droit allemand, suisse et suédois : l'aliénation mentale, la dégé
nérescence, l'hystérie, l'épilepsie, l'ivrognerie, l'habitude des toxiques.
Sur le modèle de l'article 142 du code suisse, une Zerriiltungsklausel fut
introduite. On prit au A.B.G.B. « l'aversion insurmontable », cause de
divorce d'origine protestante ; mais on la remodela : elle devint, en con
jonction avec les règles sur la séparation de corps, équivalente au divorce
par consentement mutuel. Cela ressemble au divorce « indirect » du Code
civil néerlandais et des droits Scandinaves. Autrement les règles des sys
tèmes autrichien et hongrois survécurent.
'♦ *.
Le nouveau Code de la famille tchécoslovaque abolit et remplace
toutes ces lois et complète ainsi l'unification du droit de la famille tché
coslovaque.
La première partie d& la loi s'occupe de la célébration du mariage,
des conditions requises pour pouvoir contracter mariage, des empêchem
ents, de la nullité et la rescision du mariage.
La cérémonie du mariage est obligatoirement civile : des cérémonies
religieuses sont admises, mais seulement après la célébration du mariage
faite en conformité avec les prescriptions de cette loi.
Le mariage doit être contracté devant le Comité national local. Pour
des raisons importantes une permission peut être accordée au fiancé de
faire par procuration sa déclaration de contracter mariage.
En ce qui concerne les formalités préliminaires, les conditions requi
ses pour pouvoir contracter un mariage et les empêchements, la loi puise
principalement au Code soviétique (moscovite) des lois du mariage, de
l;i famille et de la tutelle, du 19 novembre 1926 (1). Mais l'éclectisme des
juristes tchécoslovaques se fait sentir et souvent prévaut.
(1) V. Gsovski, op. cit., I. 116, 117. 284 LE DROIT DU MARIAGE
La publication du mariage a été abandonnée (1).
La procédure prénuptiale devant l'officier de l'état civil est proche
de l'article 132 de la loi soviétique sur le mariage. L'absence d'empêche
ment est établie par la déclaration des fiancés, excepté la dissolution d'un
mariage antérieur qui doit être prouvée. En ce qui concerne les empêche
ments eugéniques, les fiancés doivent déclarer qu'ils sont renseignés sur
<r l'état de santé de l'un et de l'autre d — tandis que la loi soviétique sur
le mariage spécifie les maladies dont les fiancés doivent faire mention.
Ce type d'empêchements est donc réduit à une formalité : l'empêchement
consiste dans le manque de declaration, non pas dans une maladie
même (2).
Les empêchements du nouveau Code de la famille tchécoslovaque
correspondent à ceux de la loi soviétique sur le mariage, mais dans les
détails il y a des différences.
Ces sont :
a) un mariage préexistant de l'un des époux ;
b) la parenté en ligne directe et la qualité de frère et sœur (cet em
pêchement couvre aussi les mariages des utérins et consanguins) ; l'adop
tion et l'alliance en ligne directe (en ce qui concerne ce dernier empê
chement un© dispense peut être obtenue). Sur ce point, la loi suit la loi
allemande sur le mariage de 1938-1946, alors que la loi soviétique sur le
mariage ne contient ni l'empêchement de l'alliance, ni celui de l'adop
tion ;
c) la maladie mentale et « l'insuffisance de développement intellec
tuel » ; mais si l'état mental du conjoint malade est compatible avec l'idée
et le but du mariage, une dispense peut être donnée. A ce point de vue
la loi diffère des règles plus étroites et rigides de la loi soviétique sur
le mariage pour laquelle le « désordre mental » n'empêche pas le mariage,
à moins que l'époux qui en est atteint ne soit déclaré aliéné ou imbécile
par la Cour ; d'autre part, aucune exception n'est possible. A ce sujet
le nouveau Code de la famille tchécoslovaque semble s'être inspiré de
la tendance <r relativiste » de la jurisprudence française qui considère
les conséquences de l'aliénation mentale sous l'aspect du manque de
consentement ;
d) la minorité, qui se termine à l'âge de 21 ans révolus. Mais on ne
peut pas faire valoir la nullité du mariage si l'époux mineur a atteint
l'âge de 18 ans (3), ou si la femme est enceinte (cette dernière règle
(1) Cette institution avait été faite pour les besoins des temps anciens, quand
la plus grande partie de la population vivait dans des villages où les gens se con
naissaient ; elle était alors une garantie de la publicité du mariage et entraînait
éventuellement des oppositions. Dans la vie des grandes villes de notre temps elle
a perdu toute signification. Il s'ensuit quo les dispenses sont octroyées presque
automatiquement dans la plupart des pays et ainsi l'institution de la publication
a été réduite à une espèce de taxe « matrimoniale » recouverte d'une façon com
pliquée et onéreuse.
(2) C'est un prudent essai, à peine plus hardi que celui du droit français, qui
se contente d'un examen médical dont les résultats ne doivent être dévoilés ni
à l'autre fiancé, ni à l' officier de l'état civil.
(3) Le texte, ou peut-être les traductions qui en ont été faites, ne sont point
clairs. Cela veut-il dire que le mariage du mineur, qui avait atteint sa 18e année
au moment du mariage, n'est pas nul ? Ou bien la nullité ne peut-elle pas être
prononcée si, entre temps, le mineur a atteint l'âge de 18 ans ? Les textes des DANS LES CODES DE LA FAMILLE TCHÉCOSLOVAQUE ET POLONAIS 285
reproduit l'article 185 du Code civil). Pour des raisons graves, une dis
pense d'âge peut être accordée, si le mineur est âgé de 16 ans révolus.
Tandis que la loi soviétique sur le mariage ne contient pas de règles
sur le sort et les conséquences d'un contracté en dépit d'un
empêchement (1), ces sont définies dans le nouveau Code de
la famille tchécoslovaque : en cas de bigamie, et en cas de mariage au
degré interdit, l'annulation du mariage sera prononcée ex officio ; à la
demande des époux, dans les cas d'alliance, et de maladie mentale ; ex
officio à la requête de chacun des époux en cas de minorité (2).
« Le mariage déclaré nul est censé n'avoir jamais été contracté ».
Cette règle est suivie d'une autre, qui ordonne qu'en cas d'annulation
du mariage les rapports des époux avec les enfants communs et la condi
tion des biens des époux seront régis par les règles qui s'appliquent en
cas de divorce ; l'époux qui a été de mauvaise foi en contractant le ma
riage nul est considéré comme l'époux déclaré coupable en cas de divorce.
Les conséquences de cette règle vis-à-vis des enfants ne sont point
claires : les droits et la position des enfants sont réglés dans le nouveau
Code de la famille tchécoslovaque sans tenir compte du fait que les pa
rents sont ou non mariés ; comment donc appliquer les règles de divorce ?
(En ce qui regarde les effets de la nullité sur la condition des biens des
époux, c'est-à-dire sur le régime matrimonial v. p. 289).
Ces règles simplifient radicalement la matière des empêchements.
Leur nombre et leur étendue sont réduits. Les empêchements tradition
nels de l'âge — de l'impuberté — et de l'adultère ont été abandonnés,
ceux de la parenté à un degré prohibé, de l'alliance et de l'adoption ont
été réduits aux degrés les plus proches ; celui du manque de consente
ment a été limité aux deux cas de désordre mental. En général, les
empêchements et les nullités sont réduits aux catégories les plus import
antes des impedimenta dirimenta, y compris ceux touchant l'ordre
public. D'autre part, ce qui reste doit être strictement observé.
Une telle réforme n'est pas sans bonnes raisons : on ne doit pas, sans
traductions semblent indiquer la seconde alternative. Mais lege non distinguenda
cela s'appliquerait aussi au cas où l'annulation du mariage serait demandée avant
l'atteinte* de la 18e année. Comme ce résultat serait absurde, c'est la première solu
tion qui vaut probablement.
(1) V. H. Freund : Das Zivilrecht de Soviet-Union, dans Die Zivilgesetze der
Gegenwart 1927, p. 23 et 25. Cela se comprenait jusqu'à la réforme de 1944. Avant
cette réforme les mariages soviétiques pouvaient être dissous par déclaration uni
latérale de l'un des époux ; ainsi un procès en annulation apparaissait superflu,
même ridicule. Après la « stabilisation » du mariage, en 1944, le manque de règles
sur les conséquences de la nullité du mariage devint inexplicable.
(2) Le nouveau Code de la famille tchécoslovaque ne connaît qu'une espèce
d'invalidité du mariage : la nullité. Cependant les règles de la nullité prononcée
à la demande des époux conservent des traces de l'ancienne catégorie de rescissi-
bilité ; c'est aux de maintenir ou non tel mariage.
« Ex officio » indique que :
a) la Cour, mise au courant d'un mariage susceptible d'annulation, se saisit
de l'affaire sans que les époux aient présenté une requête ;
b) et qu'ensuite la Cour instruit cette affaire et rend un jugement sans égard
aux demandes et allégations des parties. Cependant, dans le cas de nullité pour
cause de minorité de l'un des époux, qui est prononcée « ex officio à la requête
des époux », la Cour ne peut se saisir de l'affaire qu'à la requête des époux, mais
le reste de la procédure est conforme aux règles exposées au début de ce para
graphe b. 286 LE DROIT DU MARIAGE
motifs très graves, touchant à l'ordre public, empêcher des mariages ;
par contre, ayant réduit les empêchements aux plus importants, on doit
tenir à ce minimum.
D'autre part, il y a dans la loi des excès de simplification. Elle ne
contient pas de règle générale sur la dissolution du mariage et il n'y a
pas non plus de sur l'effet de la déclaration de décès de l'un des
époux : le mariage est-il dissous par cette ou seulement par
un mariage ultérieur ? Est-ce que la survie de l'époux déclaré mort annule
ou non un contracté dans l'ignorance du non-décès ? etc.. On
ne trouve pas davantage de règles sur le mariage contracté par erreur,
dol ou violence. Il est vrai qu'à l'époque actuelle ces cas sont rares en
matière de mariage : ils peuvent cependant se produire et ils poseront
alors, par suite du manque de règles, des problèmes difficiles. A moins
que de tels cas doivent être considérés comme causes de divorce (1)...
f * • ♦. }
La deuxième partie de la loi, une anthologie de règles d'origine sovié
tique, Scandinave et autre, s'occupe des « droits et devoirs des époux »,
ce qui comprend :
a) les effets généraux du mariage ;
b) le régime matrimonial.
a) Le nouveau code de la famille tchécoslovaque a adopté le principe
de l'égalité des droits des époux (2). Le rôle prépondérant du mari, qu'il
détient dans toutes les législations qui conservent le principe de l'inca
pacité de la femme mariée (Espagne, Portugal, Hollande), dans toutes
celles où il administre les biens de la femme (Allemagne de l'Ouest,
Suisse) et dans quelques autres (Hongrie, Autriche, Italie), fut aban
donné. La loi, dans ce domaine, suit les législations soviétique et Scan
dinaves avec un penchant vers ces dernières. Le droit souligne
l'indépendance des époux et relâche les liens du mariage. Bien que la
réforme de 1944, supprimant le mariage non enregistré et le libre divorce,
soit basée sur différents principes, la conception du mariage comme une
libre alliance — axiome de la loi soviétique sur le de 1926 — ne
fut pas expressis verbis révoquée. Le droit soviétique ne contient pas de
règles au sujet <r des obligations personnelles qui naissent du mariage » ;
le droit aux aliments est restreint (les aliments, y compris la sustentation
pendant le mariage, ne sont dûs que dans le cas où l'époux est invalide
et incapable de travailler) ; le libre choix d'une profession et d'une rés
idence séparée et reconnu (3). De cette conception le nouveau Code de la
famille tchécoslovaque n'accepte que le libre choix d'une profession et le
libre changement du lieu de l'emploi ; d'autre part, s'inspirant des lois
Scandinaves, la loi engage les époux à la fidélité, à la vie commune et
à l'assistance mutuelle. La règle du nouveau Code de la famille tchécos
lovaque en vertu de laquelle les deux époux sont tenus de satisfaire aux
(1) V. p. 290 et s.
(2|) V,.. H. Dölle : L'égalité de l'homme et de la femme dans le droit de la
famille, cette Revue, 1950, p. 250.
(3) Ainsi l'abandon du domicile conjugal ne pourrait jamais constituer une
cause de divorce. Nous ne savons si, depuis la réforme de 1944, la jurisprudence
a tiré cette conclusion logique. DANS LES CODES DE LA FAMILLE TCHÉCOSLOVAQUE ET POLONAIS 287
besoins <r de la famille fondée par leur mariage, selon leurs facultés et
en proportion de leurs revenus et moyens » s'appuie aussi sur la loi sué
doise sur le mariage (1).
C'est aussi sur le modèle du droit suédois que le nouveau Code de
la famille tchécoslovaque permet à chacun des époux d'entreprendre seul
ce qui est nécessaire aux affaires courantes, quotidiennes, du ménage.
Mais, dans les affaires importantes de la famille, les époux doivent déci
der en commun. Cette dernière règle s'inspire de la loi soviétique sur
le mariage et aussi d'une règle spéciale de la loi suédoise du 11 juin 1920
sur « les enfants nés du mariage ».
Mais la règle du nouveau Code de la famille tchécoslovaque qui sou
met aux Cours de Justice les cas où les époux, dans des matières import
antes, ne peuvent pas se mettre d'accord, n'a de précédent ni en droit
soviétique, ni en droit suédois.
Le problème du nom des époux est réglé de la même manière qu'en
U.R. S. S. : les époux ont le choix entre conserver leurs propres noms de
famille ou prendre le nom de l'un d'eux comme nom de famille com
mun (2). En cas de divorce l'époux qui avait adopté le nom de l'autre a
le droit de reprendre Te sien.
b) La règle principale du régime matrimonial est basée sur la concept
ion soviétique de cette institution.
La communauté d'acquêts en droit soviétique est chose peu claire.
On ne peut dire avec certitude si c'est un système de biens communs ou
une <t différée t> (une participation aux acquêts).
La loi soviétique sur le mariage déclare que les biens acquis pendant
le mariage par les époux constituent leurs biens communs ; certaines rè
gles, sur les obligations contractuelles des époux et sur les dommages
causés par certains délits spécifiques, qui peuvent éventuellement être à
la charge de la communauté, se servent de l'expression « biens communs ï.
Cela semble indiquer l'existence d'une communauté « réelle b.
Cependant, d'autres règles et aussi l'absence de certaines règles nous
font douter de l'existence, en fait, d'une telle communauté. Il n'y a pas
de règle sur l'administration des biens communs, alors que, s'il existe
une communauté, des règles sur son administration sont presque indis
pensables. Cependant, si nous présumons que l'administration se fait
selon les règles générales de la copropriété (v. art. 62 et s. du Code civil
russo-soviético-moscovite) nous devons admettre en cas de désaccord une
(1) Selon la loi suédoise sur le mariaga — loi du 11 juin 1920 chap. 5, par. 2 —
les époux sont tenus de pourvoir, selon leur capacité, aux besoins du ménage et
des enfants ; mais si Tun des époux n'a pas les moyens de satisfaire à ses propres
besoins et à ses engagements envers le ménage et les enfants « en conformité avec
le standard » (traduction allemande : Verhältnisse) des époux, l'autre époux doit
alors suppléer le déficit. Un commun « standard » de vie des époux est donc
établi sur la base de la somme des moyens des deux époux Nous pensons que
la formule employée dans les textes : « les besoins de la famille » implique le
même résultat. Si les deux époux doivent contribuer aux besoins de la « famille »
ce qui embrasse aussi les besoins propres des époux — selon leur faculté, le
< standard » commun est alors établi, car ces besoins sont en corrélation avec les
facultés.
(2) En Bulgarie, d'après la loi de 1945, la femme a le droit a) de conserver
son nom de famille ou b) d'adopter celui du mari, ou c) de joindre le nom de
famille du mari à son propre nom. En Yougoslavie, les parties conservent leurs
noms de famille ou elles joignent leurs noms de famille à celui de l'autre époux. g288 LE DROIT DU MARIAGE
impasse : entre époux un vote de majorité n'est pas possible. Aussi l'Ins
truction pour les notaires soviétiques exige-t-elle, en cas de vente d'une
maison acquise pendant le mariage, le consentement de l'autre époux (1).
Si l'on accepte l'hvpothèse d'une véritable communauté d'acquêts et si
l'on applicfue cette rèarle, il suit, a contrario, que chaque époux peut dis
poser seul, même à l'insu de l'autre, de tous les autres biens acquis par
chacun des époux pendant le mariage.
De plus, la règle qui met à la charge de la communauté d'acquêts
certaines dettes délictuelles spécifiques des époux, implique, à contrario,
que d'autres dettes ne sont pas à la charge de ces biens, pas
même les dettes du chef de l'époux qui avait acquis ces biens : c'est-à-
dire que dans l'hypothèse d'une communauté réelle d'importantes dettes
des époux ne chargent point les biens acquis pendant le mariage (2).
Comme ces conséquences sont absurdes, il est bien probable qu'en
dépit des termes de la loi cette communauté doit être considérée comme
une communauté différée, à savoir : les acquêts de chaque époux restent,
pendant le mariage, ses biens propres ; les maisons exceptées, l'époux
acquéreur dispose seul de ses acquêts : les acquêts sont chargés de ses
dettes et de certaines dettes de l'autre époux ; l'union (in idea) et le par
tage des acquêts n'ont lieu qu'à la dissolution du mariage (3).
Le nouveau Code de la famille tchécoslovaque montre une conception
moins vague. On accepte « la communauté d'acquêts » c'est-à-dire la
co-propriété des époux sur les biens acquis pendant le mariage, mais on
donne des règles sur son administration : « Chacun des époux peut exercer
lui-même l'administration courante des biens entrant dans la communauté
de biens légale mais, s'il s'agit d'un acte qui sort du cadre de l'administra
tion courante, le consentement de l'autre époux est requis ».
Cette formule n'est également pas parfaite. Pas de définition de
« l'administration », la distinction usuelle entre « administration » et
« disposition » (c'est-à-dire le transfert, le nantissement, l'hypothèque) est
abandonnée. La validité des actes d'ct administration » sera donc souvent
douteuse, les limites de l'administration courante variant selon la situa
tion financière des époux. La vente de quelques meubles ou de denrées
est un acte d'administration courante, si les époux sont des gens aisés,
mais elle dépasse ces limites dans un ménage de pauvres (4).
Comme l'emploi général de cette règle aurait gêné les transactions
(1) Gsovsld, op. cit., I. p. 132 et s.
(2) Dans le système espagnol de communauté d'acquêts légale et dans les
nombreux systèmes de communauté d'acquêts contractuelle, les dommages causés
par les délits du mari sont toujours à la charge des acquêts de même que souvent
aussi ceux causés par la femme.
(3) L'article de M. Sverdlow sur le régime matrimonial publié dans le pério
dique russe L'Etat Soviétique et le Droit (n 10, 1949) tient peut-être la clef de
ces énigmes. (Cité dans une note signée M. F. : cette Bévue, 1949, p. 219).
(4) La formule semble avoir été prise à l'article 217 du Code suisse où sont
indiquées les limites du pouvoir du mari de disposer des biens communs. Mais
dans le Code suisse cette règle est complétée par une autre, qui énonce que le
co-contractant de bonne foi peut présumer le consentement de la femme. Dans
les droits Scandinaves on résout le problème, qui d'ailleurs s'y pose sous un aspect
différent, par l'énumération des transactions où le de l'autre époux
est requis. Par rapport au droit polonais antérieur, v. p. 292. DANS LES CODES DE LA FAMILLE TCHÉCOSLOVAQUE ET POLONAIS 289
professionnelles des personnes mariées, une règle supplémentaire exempte
de la communauté d'acquêts — en dehors des héritages, des donations
et des biens qui servent à l'usage personnel des époux — les biens des
tinés à la poursuite d'une profession. L'agriculteur peut donc vendre ou
hypothéquer ses terres, le marchand peut vendre ses marchandises acqui
ses pendant le mariage sans le consentement de l'autre époux. D'autre
part, cette règle, qui se sert d'une formule de l'article 191 du Code
suisse — définissant les biens réservés de la femme, qui ne font pas part
ie du « Ehegat » — , implique que l'époux qui consent au placement par
l'autre époux de valeurs acquises pendant le mariage en marchandises
ou autres « biens professionnels i> se dépouille de sa co-propriété ; elle
sera remplacée par un droit de récompense.
Il semble que, si la validité d'un acte d'administration dépend du
consentement de l'autre époux, dans le cas où celui-ci ne l'accorde pas,
l'acte doit être abandonné sans recours possible à la Cour de Justice. Ou
plutôt, par analogie, la règle sur les <r affaires de famille importantes t>
s'applique-t-elle ici ? Nous ne le pensons pas. C'est justement l'argument
a contrario qui semble convenir : en effet, si les actes d'administration
des biens de la communauté n'étaient que des cas des <r affaires de
famille », des règles spéciales n'auraient pas été édictées à leur sujet.
Les biens communs sont grevés de toutes les dettes des époux ; aucune
discrimination n'est faite entre dettes contractées avant le mariage et
dettes contractées après le mariage ou entre dettes résultant d'affaires
concernant les biens communs et celles concernant les biens séparés.
Cependant une règle spéciale prévoit que les actes de l'un des époux dans
les affaires courantes de la famille engagent les deux époux solidaire
ment, c'est-à-dire que ces dettes grèvent aussi les biens séparés — règle
d'inspiration suédoise.
Il n'y a pas de règles sur les conséquences des transactions réalisées
en dépit des règles sur l'administration de la communauté. Ces transac
tions sont-elles ipso jure nulles ou seulement rescindables ? Qui a le droit
de les attaquer, l'époux, qui est partie au contrat, ou l'autre époux, ou
les époux conjointement ? (1).
A la dissolution du mariage on procède au partage. La loi soviétique
sur le mariage dispose que les parts, qui sont normalement égales, seront,
en cas de désaccord, déterminées par la Cour.
Le nouveau Code de la famille tchécoslovaque adopte cette règle, mais
cherche à la rendre moins vague. La fixation de parts inégales, par la
Cour, est restreinte au cas de divorce — et de nullité — et ne peut jamais
avoir lieu au préjudice de l'époux qui n'a pas été déclaré coupable par
le jugement de divorce. Si l'un des époux a été déclaré coupable, il peut
être privé de sa part entière dans les acquêts s'il n'a pris aucune part
dans l'acquisition, et sa portion peut être réduite si son rôle dans l'a
cquisition a été insignifiant. Si dans le jugement de divorce les deux époux
ont été déclarés coupables, leurs parts seront alors estimées suivant la
(1) On aurait pu éviter ces problèmes, d'ailleurs inhérents à tous les systèmes
de communauté lorsque le mariage est basé sur Fégalité des époux, si on avait
adopté un système de communauté différée, du genre de celui des droits hongrois
(v. I. Zajtay : Les Régimes matrimoniaux du droit hongrois, cette Revue, 194ÎK,
p. 275) Scandinaves ou polonais ancien, dans lequel pendant le mariage il y a
séparation des biens et de l'administration, avec ou sans (Hongrie) certaines res
trictions de disposer de ces biens pendant le mariage.

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