Le droit français à l'Université de Londres - article ; n°2 ; vol.18, pg 459-464

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Revue internationale de droit comparé - Année 1966 - Volume 18 - Numéro 2 - Pages 459-464
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1966
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Le droit français à l'Université de Londres
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°2, Avril-juin 1966. pp. 459-464.
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Le droit français à l'Université de Londres. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°2, Avril-juin 1966. pp. 459-464.
doi : 10.3406/ridc.1966.14572
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_2_14572ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 459
l'accent a été mis sur ce qui est le plus typique, normal et général, sans entrer
dans des considérations plus détaillées pour rencontrer les cas spéciaux qui
peuvent contredire ou modifier les tendances prédominantes. Les statistiques
sont évidemment exposées au vieillissement, mais elles peuvent servir au moins
à donner un aperçu des proportions. En vue de prolonger la vie probable de
cet exposé, nous avons préféré utiliser autant que possible des pourcentages
et des proportions au lieu de chiffres précis fatalement plus fragiles. Notre
propos a été d'ailleurs de donner l'impression d'une institution encore en évo
lution et nullement statique. Il est vrai que l'on est arrivé à un palier de déve
loppement, de maturité et d'institutionnalisation qui forcément présente un
élément de stabilité et même de pesanteur, qui milite contre les changements
rapides et faciles ou inconsidérés. Mais, en revanche, on assiste à des mouve
ments d'évolution qui ne sont pas encore achevés, tandis que l'esprit de l'in
stitution se montre toujours ouvert à l'expérimentation et à l'innovation dans
une quête incessante de sa propre perfection.
John H. Crabb,
Visiting Professor à la Faculté de droit
de V Université Lovanium.
LE DROIT FRANÇAIS A L'UNIVERSITÉ DE LONDRES
Un des obstacles sérieux au développement des études comparatives a
toujours été que, par la nature des choses, le droit comparé est au premier
abord une matière qui convient à des étudiants déjà gradués. L'emploi du
temps des étudiants en droit est toujours plus rempli aussi bien par l'accumul
ation des connaissances dans les domaines classiques que par le développe
ment de nouvelles branches de la science, et il ne laisse que peu de temps à
l'étude du droit comparé. Le passage récent, en France, de la durée de la licence
en droit de trois ans à quatre ans est une preuve claire de la pression qu'exer
cent les matières. De même, en Angleterre, des efforts ont été faits pour orga
niser et répandre l'enseignement après la licence dans les universités. L'ense
ignement du droit comparé n'en demeure pas moins un problème. D'abord,
il faut décider quelle branche du droit peut être enseignée avec profit selon la
méthode comparative. D'autre part, il faut connaître de façon suffisante une lan
gue étrangère avant que de pouvoir entreprendre sérieusement l'étude du droit
comparé, et ceci exclut nécessairement un grand nombre d'étudiants qui,
autrement, auraient pu être intéressés par cette étude. En troisième lieu,
même au niveau des licenciés de l'université, il peut y avoir cette pensée
qu'après des études sur un système national l'on s'élever aux plus hauts
niveaux du droit comparé sans la connaissance détaillée d'au moins un sy
stème juridique étranger. Il n'est pas rare que passe pour du droit comparé
une introduction élémentaire au droit étranger ; l'on peut, certes, comprendre
le sentiment de frustration du licencié compétent, qui connaît des langues et
qui a à commencer l'étude de base d'un système étranger ; cela peut le ramener,
psychologiquement tout au moins, à sa première année d'université. Cepen- 460 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
dant, seule la connaissance réelle de deux systèmes peut mener à une étude
comparative fructueuse.
Ces difficultés ne réduisent en rien l'urgence d'une forme d'enseignement
du droit comparé dans les universités. Les nécessités de la vie moderne ont
rendu la connaissance des systèmes étrangers non seulement désirable sur les
plans académique ou critique mais encore vitale pour le juriste praticien et
l'homme d'affaires. Si Voltaire avait raison au xviue siècle de se plaindre de
ce qu'un voyageur avait à changer de loi autant de fois qu'il changeait de
cheval, que doit faire le voyageur moderne qui change en quelques heures
d'autant de systèmes juridiques que son avion fait d'escales ?
Il n'est évidemment pas facile de donner une réponse au problème de
la place du droit comparé dans l'emploi du temps de l'étudiant. Ce n'est pas
notre propos de suggérer des solutions mais il se peut que la façon dont l'Uni
versité de Londres a récemment tenté de résoudre le problème ne soit pas
sans intérêt pour les juristes comparatistes en général et pour les hommes
de loi français en particulier.
Paradoxalement, les universités britanniques ont été moins insulaires
que les universités des pays de « droit civil », car ce fut leur coutume pendant
des siècles — en fait depuis la fondation des chaires de « droit civil » dans les
Universités d'Oxford et de Cambridge par Henri VIII — d'enseigner le droit
romain dans le cours normal des études de licence. Le droit romain est aujour
d'hui une matière obligatoire non seulement dans de nombreuses universités
mais aussi pour la première partie de l'examen d'entrée au barreau. En vérité
l'enseignement du droit romain doit se concevoir par contraste sur la toile
de fond que forme un système légal qui, depuis les origines de son histoire,
a rompu dans ses aspects les plus essentiels avec l'étude et les traditions du
droit romain, que ce soit sous sa forme classique ou sous la forme du « droit
civil » reçu sur le continent européen.
Il y avait sans doute de bonnes raisons pour l'insistance des Anglais sur
la valeur du droit romain. Mais ces dernières années un mouvement grandis
sant de réforme a apporté une nouvelle appréciation de la place du droit romain
dans le cycle des études de l'étudiant anglais. Les universités ont lentement
regardé le droit romain d'un nouvel œil. L'ère de l'éducation des masses a
amené dans les établissements d'enseignement supérieur des étudiants qui
n'ont qu'une connaissance imparfaite, si même elle existe, du Latin. L'étude
scolastique du droit romain, sous forme de critique et d'interprétation de textes,
fut de plus en plus laissée à Oxford et Cambridge qui, peut-on dire, maintien
nent la tradition des chaires de « droit civil ». Ailleurs, il y a eu un déclin géné
ral du niveau et de l'intérêt, suivi par un désir d'expérience. Ainsi quelques
institutions ont abandonné l'enseignement du « droit civil », telles la Faculté
de Southampton, la London School of Economies, etc. ; ailleurs l'enseignement
continue mais le latin n'est plus obligatoire. L'ère de l'éducation des masses
signifie qu'en Angleterre comme en France l'objet des études n'est plus la
formation d'universitaires mais la formation d'hommes de la pratique, du droit
des affaires, de l'administration. Pour ceux-là, l'ancien système de droit, si
bon qu'il puisse être pour former des clercs, s'avère mal adapté. Il n'est pas
surprenant que les étudiants se soient détournés du droit romain et que leurs
connaissances n'aient pas dépassé la salle d'examen. Les professeurs de leur
côté ont discuté et discutent encore de l'utilité du droit romain pour des étu
diants modernes (par exemple dans de multiples réunions de la Society of
Public Teachers of Laws). La nécessité de composer avec de nouveaux sujets
comme le droit fiscal, « estate planning », et l'accroissement des sujets class
iques ont largement ajouté aux difficultés du droit romain.
C'est dans ce contexte que l'on doit se représenter l'introduction d'une ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 461
option de droit civil français pour les étudiants de première année de King's
College (Université de Londres), option en vigueur depuis octobre 1964. Il
semblait y avoir deux hypothèses extrêmes : ou bien le droit romain était
conservé tel qu'il était, ou bien il était supprimé. Dans chaque cas les consé
quences étaient indésirables. Le problème était donc de savoir s'il n'y avait
pas moyen de faire profiter les étudiants des avantages du droit romain tout
en en éliminant les inconvénients. Le droit civil français semblait l'évidente
via media.
En premier lieu, l'on pensait que les étudiants auraient la faculté de prof
iter de ces aspects du droit romain dont la valeur est telle qu'elle peut sur
vivre dans un système moderne largement fondé sur lui.
D'autre part, la connaissance du droit français était la clef de la compréh
ension du droit européen moderne car, de tous les systèmes modernes fondés
sur le droit romain, nul ne semblait plus influent dans le monde et à un point
tel qu'un érudit allemand, Koschaker, avait pu parler de « la seconde récep
tion » du Code civil français.
En troisième lieu, le droit français semblait le système étranger à apprend
re, non seulement en raison de la proximité géographique de la France mais
aussi parce que l'établissement du Marché commun est apte à affecter la vie
juridique et commerciale de la Grande-Bretagne, qu'elle y soit associée ou non.
La quatrième raison était qu'il était clair que, dans un monde qui se rapet
isse, les juristes sont appelés de plus en plus à comprendre des notions et des
concepts qui peuvent se présenter à eux dans l'exercice de leur profession,
tels les régimes matrimoniaux de communauté, les réserves successorales, la
pratique notariale, etc. Le grand nombre d'étudiants qui ont suivi les cours
de droit français et de droit comparé, en Angleterre et dans les universités
étrangères, aussi bien que le succès des cours de droit français et de droit all
emand pour avocats et avoués, organisés sous l'égide du British Institute of Inter
national and Comparative Law et de la Law Society, témoignent que le besoin
d'apprendre un grand système juridique étranger est fortement ressenti.
En dernier lieu, l'on pourrait penser que l'étude du système juridique d'un
pays qui, tel la France, a un niveau de vie et de civilisation semblable à celui
de la Grande-Bretagne pouvait faire beaucoup pour encourager une autocritique
de son propre système juridique. Il est significatif que ces derniers temps l'on
ait porté une grande attention aux études comparatives et que la Law Comm
ission, récemment instituée en vue de la réforme du droit anglais, ait reçu
pour instructions d'étudier de près les législations étrangères avant de propos
er des réforme«.
Ainsi, depuis octobre 1964, les étudiants de King's College, qui fait partie
de l'Université de Londres, ont le choix en première année entre le droit fran
çais et le droit romain. Afin de rendre possible un haut niveau d'études les
étudiants ne sont pas admis en droit français s'ils ne connaissent pas le franç
ais, et l'on exige que le français ait été une de leurs matières à V Advanced
Level of General Certificate of Education (équivalent du Baccalauréat) ou une
qualification équivalente. Les postulants ont à passer un test officieux et oral
en français, avant leur admission au cours qui n'est donc pas automatique
pour tous. Les cours sont néanmoins donnés en anglais (à peu près 40 heures
par année universitaire), et les travaux pratiques sont aussi principalement
en anglais bien que l'on se serve souvent du français. Une deuxième édition
de l'ouvrage d' Arnos et Walton : « Introduction to French Law » (1963) est le
manuel recommandé, de même les deux volumes des « Travaux pratiques »
de M. Rodière. Mais l'on doit insister sur le fait que les étudiants apprennent
le droit français et que l'on n'essaye pas de faire dévier le sujet en un sujet
de comparé.
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II y a environ vingt-deux étudiants sur soixante-dix qui ont pris ou qui su
ivent chaque année le cours de droit français. A la fin de cet exposé l'on trouvera
les questions qui furent posées au premier examen de première année, et les mat
ières traitées au cours. Le doyen Talion, de la Faculté de droit et des sciences
économiques de Nancy, a joué le rôle d'examinateur externe, et le cours bénéf
icie aussi du soutien de l'Institut français du Royaume Uni. M. Marx, secré
taire général de cet Institut, a fait la première conférence sur l'histoire du droit
français avant la Révolution. En fait, M. Marx a aussi donné plusieurs confé
rences sur différents aspects du droit français, dans le cadre des activités orga
nisées par l'Institut français pour les juristes de la pratique ; ces conférences
furent aussi suivies par des étudiants. La coopération entre l'Institut et la
Faculté de droit est étroite, et la Faculté a eu ainsi le bénéfice de
qu'ont bien voulu donner des professeurs invités, comme le doyen Dehove
de Lille, le professeur André Tune et le doyen Vedel de Paris.
Un jeune assistant en droit français est attaché à la Faculté de droit de
King's College. Ces deux dernières années, les assistants furent tous les deux
procurés par la Faculté de droit et des sciences économiques d'Aix-en-Pro-
vence et étaient licenciés de cette Université. En 1964-1965 l'assistant était
M. J.F. Prat, et pour l'année en cours M. J. Aubert. Ils ont tous deux apporté
une certaine expérience au fonctionnement de ce cours, et eux-mêmes ont
en retour employé une partie de leur temps à l'étude de la Common Law
et à la rédaction d'une thèse sur un sujet de droit comparé franco-anglais.
Dans l'ensemble l'expérience a été un grand succès. Les étudiants ont
manifesté beaucoup d'enthousiasme et l'on peut espérer que l'étude du droit
français, au cours de la première année de leur cycle d'études à l'Université
— la plus formatrice de toutes — produira des juristes capables qui, ayant une
formation de base dans un système étranger, auront un coup d'oeil plus aigu
pour leur propre système juridique et sur ce qu'implique un rapprochement
de la Common Law et du « droit civil ». Sur le terrain académique, l'on espère
que les étudiants pourront à partir de leur formation dans les deux systèmes
juridiques contribuer de façon substantielle à l'étude du droit comparé. Quel
ques-uns parmi ces étudiants pourront continuer plus tard leurs études en
France, d'autres pourront décider de prendre une nouvelle option qui fait
partie du diplôme d'études supérieures LL.M. à l'Université de Londres sous
le titre de « droit comparé européen ». Dans cette option, le droit français
a été le premier choix des étudiants inscrits. Cependant, à ce niveau, la méthode
comparative est utilisée de façon intensive. Chaque année un sujet spécial
est traité : l'an dernier c'était le droit des obligations, et pour l'année en cours
le droit des biens.
Ces deux options — droit civil français et droit comparé européen —
vont grandement faciliter le travail des étudiants qui désirent étudier un
système moderne autre que la Common Law. Elles vont aussi faire beaucoup
pour améliorer le choix des matières offertes aux étudiants sans prendre la
mesure radicale de la suppression du droit romain, mesure indésirable en elle-
même pour ceux qui sont encore convaincus de la valeur de ce droit dans le
inonde moderne.
Cet exposé ne serait pas complet si l'on ne mentionnait pas un besoin
particulier auquel pourvoit le cours de droit français de King's College. C'est
le cas des étudiants de l'Ile Maurice ; pour pratiquer à l'Ile Maurice il est
nécessaire d'être passé par le Barreau anglais mais, de cette façon, l'étudiant
n'apprend que le droit anglais et il aura chez lui à appliquer le Code civil. Le
transfert de pouvoir de la France à l'Angleterre au début du xixe siècle n'a
en effet pas affecté le droit civil français. Ainsi les Mauriciens doivent appren
dre le droit français et ils le font généralement en pratiquant. En fait, la néces- ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 463
site de fournir aux étudiants de l'Ile Maurice un certain enseignement du droit
français est entrée pour une bonne part dans la décision de créer un cours
de droit français à King's College. Au départ, la requête en avait été faite au
cours d'une conversation privée du Chief Justice de l'Ile Maurice avec le pro
fesseur Graveson, doyen de la Faculté de droit de King's College et qui a beau
coup fait pour encourager et promouvoir l'étude du droit comparé aussi bien
dans l'Université de Londres qu'à l'extérieur. Les étudiants de l'Ile Maurice
suivent le cours de droit français de King's College comme étudiants libres.
A la fin de l'année ces étudiants se présentent à un examen, le même que celui
des étudiants à temps complet. Le Collège délivre à ceux qui réussissent cet
examen un Certificat du Collège en droit français.
* * *
Voici le programme du cours de droit français tel qu'il se présente dans
le guide de l'étudiant de l'Université :
(I) L'ancien droit français et les sources du droit civil français. Descrip
tion de l'organisation judiciaire française.
(II) Code civil :
(i) Les personnes : statut, mariage, divorce et séparation judiciaire, fili
ation, les incapables, la personnalité morale.
(ii) Les biens : meubles et immeubles, propriété et possession, acquisition
et transfert de propriété. Usufruit, servitudes. Généralités sur les régimes
matrimoniaux et sur les successions.
(iii) Les obligations : formation et validité des contrats, l'ordre public
et les bonnes mœurs, les tiers au contrat. L'exécution et la rupture du contrat,
la rescision. Quasi-contrats, responsabilité, responsabilité du fait d'autrui.
L'on attend des candidats qu'ils fassent des comparaisons élémentaires
avec les matières figurant au programme des cours sur le système juridique
anglais et les éléments du droit des contrats. L'on attend aussi d'eux qu'ils
se familiarisent avec le texte du Code civil et l'on peut leur demander de tra
duire et de commenter certains articles de ce code.
Les livres recommandés sont les suivants :
Manuels : Amos et Walton : Introduction to French Law.
Code civil (Petits Codes Dalloz).
Kodiere : Travaux pratiques, Vol. I et II.
Lectures : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, de H. Capitant et ré
édité par Julliot de La Morandière.
Lawson : A Common Lawyer Looks at the Civil Law.
Lloyd : Public Policy.
Olivier-Martin : Précis d'histoire du droit français.
Planiol et Ripert : Traité élémentaire de droit civil (Traduction
en anglais).
Schlesinger : Comparative Law.
Schwartz (ed.) : The Code Napoleon and the Common Law World.
Vinogradoff : Roman law in Medieval Europe.
* * * 464 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
Dans ce programme, les questions posées à la fin de la première année
ont été les suivantes (Les candidats ont eu à répondre à cinq questions seul
ement, les réponses pouvant être données en anglais ou en français) :
1. Décrivez la procédure d'un procès civil en France de l'assignation au
jugement final.
2. Quelles sont les conditions requises par la loi pour la formation d'un mariage
valide ?
3. Traduire et commenter : « Le mari est le chef de famille. Il exerce cette
fonction dans l'intérêt commun du ménage et des enfants », art. 213 C. civ.
4. « La faculté de divorcer résulte de la liberté individuelle dont un engage
ment indissoluble serait la perte ». (Préambule de la loi du 20 septembre
1792). Commenter les développements donnés par le Code civil à ce prin
cipe.
5. Les lignes générales de la publicité foncière en France.
6. Quelle est la portée de l'article 2279 du Code civil alinéa 1 : « En fait de
meubles possession vaut titre » ?
7. Que doit-on comprendre par « ordre public » et « bonnes mœurs » en rela
tion avec l'objet du contrat ?
8. Quel est le fondement de la théorie de l'imprévision, et comment opère-
t-elle en pratique ?
9. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son
propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait... des choses que
l'on a sous sa garde» (art. 1384 al. 1 C. civ.). Comment les cours ont-elles
donné effet à cette disposition ?
10. (a) Généralités sur les différentes formes de testament en France,
(b) Décrivez le régime de séparation de biens.
Ces questions d'examen se présentent sous la même forme que toutes
les autres questions qui sont posées dans la Faculté de droit. Les résultats
ont été très encourageants : des vingt-sept étudiants qui se présentèrent à
l'examen, vingt-cinq le réussirent. Le niveau était haut en général. Il y a peu
de doute que l'enseignement du droit français à l'Université de Londres puisse
être encore considéré comme un essai. Ceux qui s'en occupent ont de grands
espoirs que ce nouveau départ fera beaucoup pour amener une compréhens
ion plus étroite entre les juristes anglais et français, entre la Common Law
et le a droit civil » et, en dernier lieu, que cela servira les intérêts des études
comparatives .
A. G. Chloros.
ÉCHANGES ENTRE JURISTES BRITANNIQUES
ET JURISTES ALLEMANDS ET FRANÇAIS
Ces trois dernières années une série d'échanges à titre d'essai ont eu lieu
entre la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne. Des juristes britanniques
se sont rendus en Allemagne et en France, des juristes français et allemands
ont été en Grande-Bretagne et des juristes français en Allemagne ; dans cha
que cas ce fut pour une année complète d'études. Les Britanniques furent les
premiers ; six d'entre eux se rendirent en Allemagne en 1963 et quatre autres
en France en 1968-1964. Six juristes français et cinq allemands se rendirent

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