Le droit français de l'adoption internationale - article ; n°2 ; vol.42, pg 567-597

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 2 - Pages 567-597
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1990
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Hélène Gaudemet-Tallon
Le droit français de l'adoption internationale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. pp. 567-597.
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Gaudemet-Tallon Hélène. Le droit français de l'adoption internationale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2,
Avril-juin 1990. pp. 567-597.
doi : 10.3406/ridc.1990.1980
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_2_1980R.I.D.C. 2-1990
LE DROIT FRANÇAIS
DE L'ADOPTION INTERNATIONALE
par
Hélène GAUDEMET-TALLON
Professeur à l'Université de Paris II
INTRODUCTION
Comme le suggérait la note d'orientation de M. J. M. Bischoff, rap
porteur général sur le thème de l'adoption internationale, notre étude
portera sur des cas d'adoption de mineurs dans lesquels se manifeste un
élément d'extranéité : il s'agira soit d'une adoption d'enfant étranger
prononcée en France, soit de l'effet en France de l'adoption d'un enfant
étranger prononcée à l'étranger. Dans ces hypothèses, le ou les adoptants
relèvent le plus souvent du droit français, ou bien en raison de leur
nationalité française, ou bien en raison de leur domicile en France si
l'adoption est le fait d'un couple marié dans lequel mari et femme sont
de différente. Seraient également concevables des cas d'adopt
ion d'un enfant français par un ou des adoptants étrangers, adoption
prononcée ou invoquée en France : cette hypothèse reste à l'heure actuelle
tout à fait marginale et ne nous retiendra guère.
S'agissant donc essentiellement d'adoption d'enfants étrangers par
des français, un phénomène est certain : le nombre croissant de ces
adoptions. La France se range, sans aucun doute, sur la scène internatio
nale parmi les États adoptants (1). Il est très difficile de chiffrer exacte-
(1) Pour des informations d'ordres sociologique sur ce phénomène, cf. M. C.
CHAMPENOIS-MARMIER, « Les données sociologiques générales », in L'adoption d'en
fants étrangers, pp. 3 à 27 ; et divers art. dans la Revue Autrement, 1988, n° 96. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990 568
ment le nombre d'adoptions chaque année par des Français, d'enfants
étrangers : la seule donnée fiable est la statistique des visas d'établiss
ement délivrés par le ministère des Affaires Étrangères aux enfants étran
gers adoptés (cf. le tableau rapporté en annexe de cette étude (2)). De
971 visas délivrés en 1979, on passe à 2 319 visas en 1988. Ce visa est
obligatoire pour tout enfant étranger bénéficiaire d'une adoption fran
çaise. Toutefois ce chiffre n'englobe pas absolument toute la réalité des
adoptions d'enfants étrangers : tout d'abord il arrive que la barrière du
visa soit contournée et que des enfants étrangers viennent en France en
dehors de toute procédure légale (3), en second lieu, lorsque l'enfant a
bénéficié d'un jugement d'adoption à l'étranger, les adoptants sont en
droit (cf. infra II Partie) de ne pas saisir un tribunal français et de se
contenter de faire transcrire le jugement étranger sur les registres de l'état
civil.
Compte tenu de ces éléments, on peut raisonnablement retenir le
chiffre d'environ 2 500 enfants étrangers adoptés chaque année par des
Français, c'est-à-dire à peu près autant que d'enfants Français adoptés.
Cette évolution est logique : il y a de moins en moins d'enfants
adoptables en France (le développement de la contraception et la légalisa
tion de l'avortement expliquent pour une large part ce phénomène) : ainsi
dans la région Rhône- Alpes l'adoption d'enfants étrangers est passée de
25 % du nombre d'adoptions en 1977 à 66 % en 1985 (4).
Le tableau du ministère des Affaires Étrangères (cf. annexe) permet
de connaître l'origine des enfants adoptés. En 1988, ils venaient principal
ement des pays suivants : Brésil (539), Corée (325), Madagascar (259),
Colombie (242), Inde (170), Chili (152), Pologne (148) (5).
Dans la très grande majorité des cas, ces enfants bénéficient d'une
adoption plénière : ainsi, en 1982, sur 93 adoptions de mineurs étrangers
prononcées par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, il y
a eu 89 adoptions plénières et seulement 4 adoptions simples (6). On
(2) Nous tenons à remercier M. Bruno STURLESE, Chef de Bureau de l'entraide
judiciaire internationale au ministère de la Justice, qui nous a aimablement communiqué
ce tableau.
(3) Ainsi, le Rapport (cf. in fine, Bibliographie sommaire) indique que « le groupe de
travail a pris connaissance de rapports qui font état de détournements de procédure sur une
certaine échelle » et précise en note qu'il s'agit des Rapports de la Fédération internationale
des droits de l'homme, d'enquêtes menées en 1988 aux U.S.A., au Guatemala et en Haïti,
et d'un rapport de H. RAULINE (de Terre des Hommes) sur « le trafic d'enfants lié à
l'adoption internationale : étude et propositions ».
(4) Chiffres donnés par F. MADINIER et D. BESSON, « Face à face adoptant,
adopté », Revue Autrement, fév. 1988, p. 149.
(5) On évoquera aussi les adoptions d'enfants originaires de Polynésie française :
l'adoption en métropole peut soulever des difficultés dans la mesure où cette institution
n'existe pas dans la coutume locale. Mais il ne s'agit pas d'adoptions internationales stricto
sensu et elles n'entrent donc pas dans le cadre de ce travail. Indiquons seulement que la
pratique semble être de confier le bébé aux futurs adoptants avec délégation de l'autorité
parentale, et lorsque l'enfant a 2 ans, de recueillir le consentement à l'adoption des parents
afin de pouvoir introduire en métropole une requête à fin d'adoption (cf. Dossier I.D.E.F.,
p. 121).
(6) G. SUTTON, « Une année d'adoption d'enfants étrangers au tribunal de grande
instance de Paris », in L'adoption d'enfants étrangers, pp. 12 et 25. H. GAUDEMET-TALLON : ADOPTION INTERNATIONALE 569
rappellera succinctement les différences principales entre les deux types
d'adoption connus du droit français :
— l'adoption plénière se caractérise par la rupture complète des liens
avec la famille par le sang et par l'irrévocabilité ; l'enfant a automatique
ment le nom et la nationalité de l'adoptant ;
— l'adoption simple est révocable et laisse subsister des liens avec
la famille d'origine (obligation alimentaire, droits successoraux). Si l'adop
tant a une entière autorité parentale sur l'adopté, en revanche l'enfant
accolera à son nom celui de l'adoptant et n'obtiendra la nationalité fran
çaise qu'en usant de la faculté de réclamation prévue par l'article 55 du
Code de la nationalité.
Au fur et a mesure que se développe l'adoption d'enfants étrangers,
les autorités françaises y portent un intérêt croissant : ainsi, durant l'été
1988, après plusieurs années de négociation, a été mise en place une
« Mission de l'adoption internationale » : il s'agit d'une instance réunis
sant des représentants de trois ministères (Affaires étrangères, Solidarité,
Santé et Protection Sociale, Justice) placée sous l'autorité du ministère
des Affaires Étrangères. Cette Mission poursuit cinq objectifs : a) dél
ivrance des visas d'établissement pour les enfants étrangers ; b) centralisa
tion des informations sur les législations et pratiques étrangères auprès du
réseau diplomatique et consulaire et diffusion de ces informations auprès
de l'aide sociale à l'enfance, des œuvres d'adoption et des adoptants ;
c) habilitations des œuvres privées d'adoption françaises (cf. infra I.B. le
décret du 10 février 1989) ; d) développement des relations avec les
administrations des pays d'origine des enfants en vue de la conclusion
éventuelle d'accords ; e) participation à l'élaboration de la réglementation
interne en liaison avec les ministères concernés (7).
L'intérêt actuel des autorités françaises pour l'adoption des enfants
étrangers s'est traduit également par la demande faite par le secrétaire
d'État auprès du ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection
Sociale, chargé de la famille, d'un rapport sur l'adoption des enfants
étrangers : ce rapport a été réalisé par un groupe de travail auprès du
Conseil supérieur de l'adoption et remis en juin 1989. Le groupe était
présidé par Mme Boutin, député et le rapport a été rédigé par Mme Bouix,
inspecteur des affaires sanitaires et sociales (8).
Signalons aussi que l'Institut de l'enfance et de la famille, établiss
ement public administratif, a, en 1988, publié un dossier très sérieux et
bien documenté sous le titre « L'adoption : une famille pour un enfant »
qui contient de précieux renseignements sur l'adoption tant d'enfants
étrangers que d'enfants français (9). Le Conseil d'État enfin se préoccupe
de cette question et a demandé à Mme H. Muir-Watt-Bourel, professeur à
(7) Cf. Rapport, p. 9... qui regrette que « pour mettre en œuvre ce programme ambit
ieux la mission ne dispose que de trois agents et d'une secrétaire ! ».
(8) Nous remercions Mme BOUIX de nous avoir fait parvenir cet intéressant rapport
dès juil. 1989.
(9) I.D.E.F., 3, rue Coq Héron, 75001 Paris. 570 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990
la Faculté de droit de Tours, un rapport sur l'adoption d'enfants étrangers,
rapport établi en juillet 1989 (10).
Les enjeux sont en effet graves et les problèmes complexes : il y a,
comme dans l'adoption « interne » à décider du sort fait aux parents par
le sang, face aux adoptants. Mais, de plus, l'État étranger dont l'enfant
est originaire peut avoir de l'adoption une conception différente, voire
même ignorer cette institution, ou encore refuser de laisser ainsi ses
nationaux partir à l'étranger. Ignorer systématiquement le droit de l'État
étranger risque de conduire à des adoptions « boiteuses », qui ne seront
pas reconnues dans le pays d'origine de l'enfant.
L'information sur les droits étrangers n'est pas toujours facile mais
n'est quand même pas impossible et dans la mesure où les œuvres d'adop
tion sont en général spécialisées pour tel ou tel pays (11), elles peuvent
faire l'effort de se documenter sur le droit de ce pays.
Plus difficile à cerner sera la pratique réelle de tel ou tel État étranger,
pratique qui ne résulte pas nécessairement d'un texte exprès et qui est
susceptible de varier dans le temps en fonction d'éléments conjoncturels.
Ainsi, par exemple, si l'on veut adopter un enfant de l'Inde, il ne peut
s'agir que d'un enfant recueilli par une institution autorisée en Inde ; si
l'enfant est reconnu adoptable, une solution indienne doit être appliquée
prioritairement : l'adoption vers l'étranger ne peut être envisagée que si,
après quatre mois, une famille indienne n'a pas « choisi » l'enfant. Et,
même alors, en dehors de l'Inde, subsiste une priorité pour les couples
d'origine indienne ; enfin une famille adoptive ayant déjà trois enfants
ou plus, sera, en général, refusée (12).
Ou encore les adoptants sont à la merci d'un changement de politique
du gouvernement étranger : ainsi des parents qui voulaient adopter des
enfants roumains et avaient suivi une procédure parfaitement régulière se
heurtent-ils depuis décembre 1987 à un refus de la part des autorités
roumaines de laisser partir ces enfants (13). Ainsi, encore le Sri-Lanka a
arrêté toute adoption en juillet 1987 alors que 900 enfants avaient été
adoptés en 1986, dont 297 par des Français. Haïti a fermé ses portes à
l'adoption en février 1987 car la loi sur l'adoption datait du régime Duval
ier et devait être revue. Les médias peuvent aussi, involontairement,
provoquer des blocages : en 1981 une équipe de TF 1, à l'occasion d'un
reportage sur l'adoption en Colombie avait, malheureusement assimilé
toutes les adoptions en Colombie à des trafics d'enfants que le reportage
dénonçait à juste titre : la avait alors décidé de refuser l'adop
tion de ses enfants par des Français, et le blocage dura un an (14).
(10) Nous remercions Mme MUIR-WATT-BOUREL de nous autoriser à utiliser et
citer ce rapport très riche.
(11) Cf. la liste de ces œuvres établie au 1er mars 1988 par le Bureau de l'enfance à
la Direction de l'action sociale, Dossier I.D.E.F., p. 91 et s. ; et celle moins complète, in
Revue Autrement, n° 96, 1988, p. 220.
(12) R. CHABIN et Dr LEMIRE, « Adopter un enfant de l'Inde », Dossier I.D.E.F.,
pp. 157-158.
(13) Le Monde, 5 avril 1989 ; et C. BRIZARD, Le Nouvel observateur, 20-26 avril
1989, p. 28.
(14) Sur toutes ces pratiques, cf. Dossier I.D.E.F., pp. 117-118. H. GAUDEMET-TALLON : ADOPTION INTERNATIONALE 571
Comme pour l'adoption interne, mais de façon sans doute encore
plus fréquente, plus difficile à cerner, réprimer ou éviter, l'adoption
internationale est trop souvent l'occasion de recours à des procédés scan
daleux, les « trafics d'enfants », unanimement condamnés, mais qui sont
pourtant une triste réalité : enfants « achetés » à une mère sans ressource,
le plus souvent pour des sommes dérisoires quant ils ne sont pas purement
et simplement volés, et « revendus » ensuite à prix d'or par des interméd
iaires peu scrupuleux (15).
Face à de tels agissements, le juriste se doit de rechercher le système
le plus satisfaisant possible : respectueux aussi bien de la volonté des
parents par le sang, que de l'aspiration légitime des adoptants à voir se
créer un lien étroit avec l'enfant, soucieux avant tout de l'intérêt de
l'adopté.
Pour atteindre ces objectifs, la tâche n'est pas aisée, d'autant plus
qu'ils sont parfois contradictoires et le droit français se révèle encore bien
imparfait.
Les sources internes de ce droit français de l'adoption internationale
sont assez maigres : le titre VIII du Code civil, tel qu'il résulte des lois
des 11 juillet 1966 et 22 décembre 1976, traite de l'adoption en droit
interne. Seul l'article 1166 du nouveau Code de procédure civile contient
des règles de compétences propres lorsque l'adoptant ou l'adopté demeure
à l'étranger (cf. infra I.B.). À ces textes sont venues s'ajouter deux
circulaires du ministre de la Justice : la première du 28 juillet 1976 (16),
a été remplacée par celle du 6 juillet 1979 (17), circulaires adressées aux
procureurs généraux près des Cours d'appel pour tenter de résoudre les
problèmes juridiques posés en France par l'adoption d'enfants étrangers.
Mais, en 1989, les auteurs du rapport du Conseil supérieur de l'adoption
s'accordent pour estimer que la circulaire de 1979 devrait être reprise et
actualisée (18).
Source interne du droit de l'adoption internationale, il faut encore
citer la jurisprudence : jurisprudence qui a longtemps hésité quant à la
loi à appliquer (cf. infra I.C. et D.). Le droit français semble actuellement
fixé après l'important arrêt Torlet, rendu le 17 novembre 1984, par la
Cour de cassation qui, dans un attendu de principe, donne compétence
à la loi nationale de l'adoptant pour régir conditions et effets de l'adoption,
tout en réservant la loi de l'adopté pour régir le consentement ou la
représentation de l'adopté (19). C'est au premier chef l'adoption plénière
(15) Cf. Le Nouvel observateur, 20-26 avril 1989, art. de J.-P. MARI, p. 16 et de
C. BRIZARD, p. 20 qui dénoncent un certain nombre de pratiques scandaleuses.
(16) Rev. crit. dr. int. pr. 1976, p. 813.
(17) Rapportée in L'adoption d'enfants étrangers, p. 43 avec une liste de pays dont la
législation connaît une adoption assimilable à l'adoption plénière du droit français.
(18) Cf. Rapport, p. 4 ; et p. 25 la constatation que la liste de pays connaissant une
adoption plénière annexée à la circulaire de 1979 n'est plus à jour.
(19) Cass. civ. lre, 17 nov. 1984, Rev. crit. dr. int. pr. 1985, p. 533, note SIMON-
DEPITRE ; D. 1985, 459, note POISSON-DROCOURT ; Clunet, 1985, 434, note
GAUDEMET-TALLON ; Grands arrêts de droit international privé, par B. ANCEL et
Y. LEQUETTE, Sirey, 1987, n° 61 ; cf. pour une solution analogue, La loi belge du 27
avril 1987, Rev. crit. dr. int. pr. 1989, p. 190, obs. P. G. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990 572
(dont les caractéristiques essentielles sont la rupture totale avec la famille
par le sang et l'irrévocabilité) qui a été prise en considération par les
circulaires de 1976 et 1979 et par la jurisprudence. Et il semble bien que
l'adoption plénière soit une meilleure réponse que l'adoption simple en
matière d'adoption internationale (20) quitte à admettre à côté de l'adop
tion d'autres formes de protection des enfants (21).
Les sources internationales du droit de l'adoption d'un enfant étran
ger sont assez peu importantes pour la France : elle n'a ratifié ni la
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la compétence des
autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière
d'adoption, ni la convention du Conseil de l'Europe du 24 avril 1967 sur
l'adoption des enfants. La première concernait essentiellement l'adoption
simple alors qu'en France l'adoption plénière était de plus en plus utili
sée (22) ; la seconde, qui visait à l'harmonisation des législations euro
péennes, avait pris pour modèle l'adoption plénière française et sa ratifica
tion a paru inutile.
En revanche, il existe des conventions bilatérales qui lient la France
en matière de statut personnel et donc d'adoption : ce sont essentiellement
la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable,
à la compétence et à X exequatur dans le droit des personnes et de la
famille, en vigueur depuis le 1er mars 1969 (23), et la Convention franco-
yougoslave du 18 mai 1971 relative à la loi applicable et à la compétence
en matière de droit des personnes et de la famille, en vigueur depuis le 1er
décembre 1972 (24). On peut signaler aussi que les multiples conventions
d'entraide judiciaire conclues par la France peuvent faciliter la procé
dure (25).
Il faut également savoir que la 16e session de la Conférence de
La Haye, en 1988, a inscrit à l'ordre du jour de la 17e session (prévue
pour le printemps 1993) l'élaboration d'une convention sur l'adoption
d'enfants étrangers (26). On mentionnera encore l'importante résolution
adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 3 décembre 1986
intitulée : « Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables
à la protection et au bien être des enfants, envisagés surtout sous l'angle
(20) Le rapport du Conseil supérieur de l'adoption estime que l'adoption simple devrait
jouer un plus grand rôle (cf. Rapport, pp. 23 et 24) ; cf. aussi en faveur d'une utilisation
plus fréquente de l'adoption simple des enfants étrangers, J. RUBELLIN-DEVICHI, Rev.
trim. dr. civ. 1988, p. 716.
Au contraire, et à juste titre selon nous, Mme H. MUIR-WATT-BOUREL se prononce
nettement en faveur de l'adoption plénière (cf. p. 18 de son rapport au Conseil d'État).
(21) V. notre conclusion.
(22) De plus cette convention a été élaborée surtout pour des adoptions internationales
inter-européennes et ne correspond plus à la réalité sociale d'aujourd'hui (cf. H. Van
LOON, spécialement p. 7 et 21).
(23) Rev. crit. dr. int. pr. 1969, p. 329.
(24) Rev. crit. dr. int. pr. 1973, p. 570.
(25) Pour une liste de ces conventions, cf. Rép. Dalloz proc. civ. V Entraide judiciaire.
(26) Rev. crit. dr. int. pr. 1988, p. 714 ; un document préliminaire a déjà été diffusé
par le Bureau permanent de la conférence ; il s'agit du document préliminaire, n° 9 de déc.
1987, « Note sur l'opportunité de préparer une nouvelle convention sur une coopération
internationale en matière d'adoption inter-étatique », par H. Van LOON. H. GAUDEMET-TALLON : ADOPTION INTERNATIONALE 573
des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur le plan
national et international » (27).
Enfin, le projet de convention internationale de l'O.N.U. sur les
droits de l'enfant, dans ses articles 20 et 21 prend en compte l'adoption,
qui peut être une adoption internationale, comme « protection de rempla
cement de l'enfant » en insistant sur la nécessité que le consentement à
l'adoption ait été donné en connaissance de cause et que l'adoption « ne
se traduise pas par un bénéfice financier inconvenant pour les personnes
qui y prennent part » (28).
Tout ceci montre bien à quel point l'adoption d'enfants étrangers est
un sujet d'actualité qui préoccupe également les autorités nationales et
les instances internationales.
Cette adoption internationale soulève des questions sensiblement
différentes selon que l'adoption est prononcée en France ou qu'il s'agit
de déterminer l'effet en France d'une adoption prononcée à l'étranger.
I. ADOPTION PRONONCÉE EN FRANCE
II nous faudra successivement indiquer quel est le tribunal compétent,
la procédure suivie et enfin la loi applicable tant aux conditions qu'aux
effets de l'adoption.
A. — Tribunal compétent
L'article 1166 du nouveau Code de procédure civile pose une règle
de compétence judiciaire internationale qui fait totalement abstraction de
la nationalité des parties. En effet, est compétent le tribunal de grande
instance :
« — du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en
France ;
— du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée
lorsque le requérant à l'étranger ;
— le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la
personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger ».
Ainsi la « demeure » en France, c'est-à-dire le domicile ou, à défaut,
la résidence (art. 43 N.C.P.C.) soit de l'adoptant, soit de l'adopté déter
mine la compétence d'un tribunal de grande instance. On peut penser
qu'il ne sera tenu compte que de la résidence « habituelle » comme cela
est généralement requis en matière internationale. Le sens du troisième
chef de compétence doit être précisé : il ne peut être interprété comme
donnant à un tribunal choisi en France alors qu'adoptant et
adopté demeurent tous deux à l'étranger et n'ont ni l'un, ni l'autre la
nationalité française. En effet, en ce cas l'adoption n'a aucun lien avec
(27) Résolution rapportée en annexe de la note de M. Van LOON, annexe A.
(28) Texte des art. 20 et 21 rapportés en annexe du rapport du Conseil supérieur de
l'adoption. La convention a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations
Unies le 20 nov. 1989. 574 RE^UE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990
la France et il serait tout à fait inopportun de fonder la compétence
française sur le seul choix exercé par le requérant (29). Ce chef de compét
ence doit être lu comme posant une règle de compétence spéciale, dès
lors que la compétence générale des tribunaux français résulte de la
nationalité française d'une partie en vertu des articles 14 et 15 du Code
civil (30). Il était d'ailleurs sans doute inutile de prévoir expressément
cette règle de compétence spéciale : il est admis que, lorsque la compét
ence judiciaire française repose sur les articles 14 et 15, le demandeur
peut choisir le tribunal devant qui il veut agir dès lors que son choix n'est
pas abusif et est conforme à une bonne administration de la justice (31).
Cette observation faite, la détermination du tribunal compétent pour
prononcer l'adoption, en général, ne soulèvera pas de difficultés.
B. — Procédure
On distinguera deux phases : la procédure administrative préalable
puis la procédure judiciaire qui aboutit au jugement d'adoption.
1. Procédure administrative préalable
Cette phase préalable au prononcé de l'adoption est particulièrement
importante car elle devrait permettre de vérifier que toutes les conditions
sont réunies pour que l'adoption soit un succès : aptitude des adoptants,
renseignements les plus précis possibles sur l'adopté, préparation psycho
logique, etc. En France, les textes tant législatifs que réglementaires font
l'objet de fréquents remaniements et n'assurent que très imparfaitement
le but recherché.
Que l'enfant se trouve en France ou à l'étranger, l'adoptant doit
obtenir un agrément du président du Conseil général en tant que responsa
ble du service d'aide sociale à l'enfance (32). Cet agrément sera délivré
après une enquête compte tenu de la personnalité de l'adoptant
potentiel. Il doit être exprès et intervenir dans les neuf mois à dater du
jour de la démarche. Si cet agrément a été refusé, le demandeur peut
former un recours gracieux devant le président du Conseil général et un
(29) Cf. en ce sens les observations d'Y. LEQUETTE dans sa note sous Civ. lre, 19
nov. 1985, Société Cognac and Brandies from France, Rev. crit. dr. int. pr. 1986, p. 716.
(30) En ce sens H. MUIR-WATT-BOUREL, p. 7, note 33.
(31) BATIFFOL et LAGARDE, Droit international privé, T éd., t. II, n° 684.
(32) La loi du 25 juil. 1985 (Rev. crit. dr. int. pr. 1985, p. 756) a inséré un art. 100-
3 dans le Code de la famille et de l'aide sociale qui prévoit cette obligation. Le texte a été
modifié par une loi du 17 janv. 1986 (Rev. crit. dr. int. pr. 1986, p. 160) ; v. aussi les décrets
d'application : décret du 23 août 1985, D. 1985, L. 509, modifié par le décret du 9 mai 1988,
D. 1988, L., p. 350. Pour une critique de cette exigence d'agrément, cf. J. RUBELLIN-
DEVICHI, Rev. trim. dr. civ. 1988, p. 707. Le président du Conseil général est une
autorité administrative dont relève, dans chaque département, les services de l'aide sociale à
l'enfance. L'agrément est requis des personnes dont la demande d'adoption en France n'est
pas instruite par une œuvre d'adoption autorisée (art. 15 du décret du 23 août 1985). Mais
il existe une procédure analogue à l'égard des requérants qui s'adressent à une œuvre
(art. 18 du décret du 10 fév. 1989, cité note 38). H. GAUDEMET-TALLON : ADOPTION INTERNATIONALE 575
recours contentieux devant le tribunal administratif (33). Le tribunal de
grande instance qui, ultérieurement prononcera l'adoption, doit vérifier
que cet agrément a été donné, mais, dans le silence des textes, son absence
ne serait pas un motif suffisant de refus du prononcé de l'adoption (34).
L'agrément est en général délivré pour l'adoption d'un seul enfant, mais
il pourrait porter sur plusieurs enfants si, par exemple, l'adoptant veut
accueillir une fratrie (35). Si l'adoptant français réside à l'étranger, il
devra cependant faire sa demande d'agrément en France : les consuls
français à l'étranger ne sont pas compétents (36).
Cet agrément est requis que l'enfant se trouve en France ou à l'étran
ger, mais le reste de la procédure préparatoire est sensiblement différent
dans l'un ou l'autre cas.
Si l'enfant se trouve déjà en France, l'adoptant doit obligatoirement
s'adresser soit au service de l'aide sociale à l'enfant, soit à une œuvre
(personne physique ou morale) qui a été autorisée par le président du
Conseil général à s'occuper d'adoption (37). De plus, l'œuvre doit être
habilité par le ministère des Affaires Étrangères. Ces habilitations seront
délivrées par la Mission de l'adoption internationale (cf. supra introduct
ion). Le gouvernement par un important décret du 10 février 1989 (38)
a précisé les conditions d'habilitation et les obligations qui pèsent sur ces
œuvres. L'habilitation précise les États étrangers pour lesquels l'œuvre
peut exercer son activité. Le retrait de l'autorisation par le président du
Conseil général peut entraîner le retrait de l'habilitation (39). L'œuvre ne
peut recevoir que des fonds correspondant aux frais exposés (40).
(33) Pour un exemple de contrôle du refus d'agrément par un tribunal administratif,
cf. T. A. Besançon, 12 oct. 1988, Rev. dr. sanit. et soc. 1989, p. 314, concl. F. MALLOL.
Mais en faveur d'une compétence des tribunaux judiciaires, cf. note E. POISSON-DRO-
COURT sous CE. 31 mars 1989, Rev. crit. dr. int. pr. 1989, p. 503 et s., spec. pp. 509-
510.
(34) Cf. en ce sens, E. POISSON-DROCOURT, « L'adoption internationale », Rev.
crit. dr. int. pr. 1987, p. 682 ; également H. MUIR-WATT-BOUREL, p. 6, qui regrette
cette absence de sanction de l'exigence d'un agrément. Mme MUIR-WATT-BOUREL ment
ionne en outre un arrêt du Conseil d'État du 31 mars 1989 (n° 75-576) qui a décidé que
le décret du 12 janv. 1969 (soumettant alors les candidats à l'adoption à divers contrôles)
est exclusivement applicable aux pupilles de l'État et ne peut être étendu par voie de
circulaire aux enfants étrangers. Cf. le texte de cet arrêt, Rev. crit. dr. int. pr. 1989, p. 503,
note POISSON-DROCOURT qui relève que cet arrêt n'a plus guère d'intérêt que pour le
passé, la loi du 25 juil. 1985 (préc, note 33) ayant modifié les dispositions applicables en
la matière.
(35) Rép. min., J.O. déb. Ass. nat.. Questions, 1er fév. 1988, p. 436 ; Rev. crit. dr.
int. pr. 1988, p. 395.
(36) Rép. min. J.O. déb. Sénat, Questions, 8 mars 1989, p. 405 ; Rev. crit. dr. int. pr.
1989, p. 422.
(37) Art. 100-1 du Code de la famille et de l'aide sociale (loi du 6 janv. 1986).
(38) Décret 89-95 du 10 fév. 1989, J.O. 14 fév. 1989, p. 2116 ; D. 1989, L. 120 ; J.C.P.
89, III, 62472 ; Rev. crit. dr. int. pr. 1989, p. 405. Le texte indique que l'habilitation est
donnée après avis du ministre chargé de la Famille (art. 11) et peut être retirée dans divers
cas, en particulier si « l'évolution de la situation dans un pays ne permet plus d'envisager
l'adoption d'enfants originaires de celui-ci par des ressortissants français » (art. 24). Pour
un commentaire de ce décret, cl. J.-P. DUMAS, « Les œuvres d'adoption », Rép. Defrénois
1989, I, p. 457.
(39) Art. 24 du décret du 10 fév. 1989.
(40) Cf. art. 10-2° et 25 du décret du 10 février 1989 ; v. aussi Civ. lre, 22 juil. 1987,
Rev. dr. sanit. et soc. 1988, 351, note F. MONEGER.

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