Le droit hellénique des opérations d'initiés - article ; n°1 ; vol.50, pg 93-108

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 93-108
Le cadre juridique qui concerne les détenteurs d'informations confidentielles en Grèce est régi par le décret présidentiel n° 53 du 14 février 1992 « sur les actes des personnes détentrices d'informations confidentielles », conforme à la directive 89/592/CEE ainsi qu'à la disposition de l'article 30 de la loi 1806/1988 « sur la modification de la législation boursière ». D'autres dispositions de droit boursier, bancaire, fiscal, pénal et européen sont appliquées pour les cas qui ne sont pas visés par la directive et le décret présidentiel.
L'application des dispositions du D.P. 53/92 a été confiée au Comité de contrôle des marchés de capitaux. Ce Comité est assisté dans son œuvre par la Direction du ministère de l'Économie Nationale qui est chargé de la surveillance de la Bourse et par le Conseil d'administration de la Bourse d'Athènes. Jusqu'à présent le Comité n'a pas établi les sanctions que les contrevenants pourraient encourir.
The legal framework concerning the holders of privileged or inside information (insiders) in Greece is defined by the Presidential decree n° 53 of 14 February 1992 entitled acts of holders of privileged information according to the directive 89/592/EEC and by the article 30 of the law 1806/1988 concerning the modification of the stock exchange legislation. Other legal texts of banking, tax, criminal and european law are also applied for the issues that are not covered by the presidential decree or the directive.
The application of the provisions of the presidential decree 53/92 is assigned to the Supervisory Committee of the Capital Markets. This Committee is assisted by the Directorate of the Ministry of National Economy, responsible for the supervision of the Stock Exchange and front the Governing Body of the Stock Exchange of Athens. The Committee has not applied any sanctions till now.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1998
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M. Ioannis M. Papagiannis
M. Dimitris A. Kalogeras
Le droit hellénique des opérations d'initiés
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 93-108.
Abstract
The legal framework concerning the holders of privileged or inside information (insiders) in Greece is defined by the Presidential
decree n° 53 of 14 February 1992 entitled "acts of holders of privileged information" according to the directive 89/592/EEC and by
the article 30 of the law 1806/1988 "concerning the modification of the stock exchange legislation". Other legal texts of banking,
tax, criminal and european law are also applied for the issues that are not covered by the presidential decree or the directive.
The application of the provisions of the presidential decree 53/92 is assigned to the Supervisory Committee of the Capital
Markets. This Committee is assisted by the Directorate of the Ministry of National Economy, responsible for the supervision of the
Stock Exchange and front the Governing Body of the Stock Exchange of Athens. The Committee has not applied any sanctions
till now.
Résumé
Le cadre juridique qui concerne les détenteurs d'informations confidentielles en Grèce est régi par le décret présidentiel n° 53 du
14 février 1992 « sur les actes des personnes détentrices d'informations confidentielles », conforme à la directive 89/592/CEE
ainsi qu'à la disposition de l'article 30 de la loi 1806/1988 « sur la modification de la législation boursière ». D'autres dispositions
de droit boursier, bancaire, fiscal, pénal et européen sont appliquées pour les cas qui ne sont pas visés par la directive et le
décret présidentiel.
L'application des dispositions du D.P. 53/92 a été confiée au Comité de contrôle des marchés de capitaux. Ce Comité est assisté
dans son œuvre par la Direction du ministère de l'Économie Nationale qui est chargé de la surveillance de la Bourse et par le
Conseil d'administration de la Bourse d'Athènes. Jusqu'à présent le Comité n'a pas établi les sanctions que les contrevenants
pourraient encourir.
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Papagiannis Ioannis M., Kalogeras Dimitris A. Le droit hellénique des opérations d'initiés. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 93-108.
doi : 10.3406/ridc.1998.1118
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_1_1118R.I.D.C. 1-1998
LE DROIT HELLENIQUE
DES OPÉRATIONS D'INITIÉS
loannis M. PAPAGIANNIS *
Dimitris A. KALOGERAS **
Le cadre juridique qui concerne les détenteurs d'informations confident
ielles en Grèce est régi par le décret présidentiel n° 53 du 14 février 1992
« sur les actes des personnes détentrices d'informations confidentielles »,
conforme à la directive 89/592/CEE ainsi qu'à la disposition de l'article
30 de la loi 1806/1988 « sur la modification de la législation boursière ».
D'autres dispositions de droit boursier, bancaire, fiscal, pénal et européen
sont appliquées pour les cas qui ne sont pas visés par la directive et le
décret présidentiel.
L'application des dispositions du D.P. 53/92 a été confiée au Comité
de contrôle des marchés de capitaux.^ Ce Comité est assisté dans son œuvre
par la Direction du ministère de l'Économie Nationale qui est chargé de
la surveillance de la Bourse et par le Conseil d'administration de la Bourse
d'Athènes. Jusqu'à présent le Comité n'a pas établi les sanctions que les
contrevenants pourraient encourir.
The legal framework concerning the holders of privileged or inside
information (insiders) in Greece is defined by the Presidential decree n° 53
of 14 February 1992 entitled "acts of holders of privileged information"
according to the directive 89/592/EEC and by the article 30 of the law
1806/1988 "concerning the modification of the stock exchange legislation".
Other legal texts of banking, tax, criminal and european law are also
applied for the issues that are not covered by the presidential decree or
the directive.
The application of the provisions of the presidential decree 53/92 is
assigned to the Supervisory Committee of the Capital Markets. This Committ
ee is assisted by the Directorate of the Ministry of National Economy,
* Docteur en droit, LLM, Avocat.
** LLM, D.E.A., Avocat. 94 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
responsible for the supervision of the Stock Exchange and from the Gover
ning Body of the Stock Exchange of Athens. The Committee has not applied
any sanctions till now.
A. INTRODUCTION
L'accès rapide aux informations est un facteur extrêmement important
pour la réalisation de buts économiques et de profits. Étant donné la
concurrence dans le monde des affaires, les détenteurs des informations
évitent de les communiquer afin d'en profiter le plus possible.
Les détenteurs d'informations confidentielles, dans les différents
systèmes juridiques, sont connus sous les noms d'initiés (en français),
(¥ Insiders (en anglais) ou à' Insider (en allemand), et ils peuvent, grâce
à leur avantage, obtenir des profits très importants pour eux et leurs
proches mais en même temps provoquer, directement ou indirectement,
de grands dommages aux tiers qui ne sont pas initiés. Les sommes d'argent
qui sont alors mises en cause et le danger concomitant sont considérables.
Leur activité est l'objet d'étude des différentes branches du droit économi
que et cause plusieurs problèmes juridiques et politiques dans tous les
pays de l'Union européenne.
B. LE CADRE JURIDIQUE
I. — Les sources
Le cadre juridique qui concerne les détenteurs d'informations confi
dentielles est régi par le décret présidentiel n° 53 du 14 février 1992 « sur
les actes des personnes qui sont détenteurs d'informations confidentielles »,
conforme à la directive 89/592/CEE l, ainsi que la disposition de l'article
30 (dont le paragraphe 4 a été supprimé et remplacé par l'article 2, alinéa 1
du décret présidentiel 53/1992) de la loi 1806/1988 « sur la modification
de la législation boursière, etc. » 2. D'autres dispositions des droits boursier,
bancaire, fiscal, pénal et européen 3 sont aussi appliquées pour les cas
qui ne sont pas visés par la directive et le décret présidentiel dont il a
été question.
21 V. le PAPAGIANNIS, Recueil de lois « Nomiko Le cadre Vima, juridique vol. 40, relatif pp. aux 180 opérations et s. des initiés », Kritiki
Epitheorissi 2/1994, pp. 416 et s., en langue grecque.
3 V. les lois nos 3632/28, 1892/90, 1914/90, 1960/91, 2065/92 ainsi que les décrets
présidentiels nos 350/85, 50/92, 51/92, 52/92 et l'article de MOUSOULAS «La nouvelle
loi pour la Bourse », Archeio Nomologias 1988, 390. PAPAGIANNIS-D. KALOGERAS : OPERATIONS D'INITIES - GRECE 95 I.
IL — Définitions
1. Informations confidentielles
Sous le nom d'informations confidentielles sont comprises les info
rmations qui ne sont pas communiquées au public, qui ont un caractère
précis et qui concernent un ou plusieurs « émetteurs » de valeurs mobilières
ou les valeurs mobilières elles-mêmes. Ces informations doivent avoir le
pouvoir d'influencer considérablement le prix de ces valeurs
(art. 2, al. 1 décret présidentiel 53/92). Les présomptions de la qualification
d'une information comme confidentielle sont cumulatives.
Une est considérée comme confidentielle quand elle n'est
pas publiée, indépendamment du fait qu'elle soit ou non caractérisée
comme telle officiellement (par exemple un secret d'affaire). La publication
de cette information enlève son caractère confidentiel. Mais la
de même information dans une revue non spécialisée et d'une circula
tion limitée ne lui enlève pas ce caractère4. Or une communication au
cours d'une conférence de presse ou une publication dans les journaux
économiques ou quotidiens, ou lors d'une émission de radio ou de télévi
sion sont suffisantes. Lorsque l'information confidentielle est publiée, son
détenteur initial, qui l'a fait publier, a un avantage par rapport aux tiers 5.
L'institution d'un délai d'abstention obligatoire, pour le détenteur
initial, d'opérer les transactions relatives, contribuant à la valorisation de
l'information par les tiers, paraît raisonnable 6. Une autre disposition pourr
ait interdire au détenteur initial de l'information confidentielle qui a été
publiée, de faire des transactions avant le jour suivant la publication de
l'information.
Une deuxième qualité de l'information confidentielle doit être son
caractère concret. Il ne peut exister d'information qui ne
soit pas concrète 7. Une information abstraite n'intéresse pas le public et
n'attire pas les investissements.
L'information confidentielle concerne un ou plusieurs « émetteurs »
de valeurs mobilières ou même plusieurs valeurs mobilières. Le législateur
ne mentionne pas alors seulement les mobilières mais aussi les
émetteurs. Il suffit que les informations se réfèrent à tous les types d'événe
ments et d'évolutions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, ou à
l'impact de ces événements sur les prix d'achat ou de vente. Les nouvelles
qui concernent la vie économique 8 mais aussi la vie politique 9 sont
4 Comp. avec Sueddeutsche Zeitung, 20/21-2-1990, 33.
5 Par ex., il pourrait réagir immédiatement après la pause ou juste après une conférence
de presse ou après l'envoi d'un fac-similé ou l'enregistrement d'une émission de radio.
6 V. LOSS, Fundamental of securities regulation, 1983, p. 840.
7 Comp. TIPPACH, « Marktdaten im Kuenftigen Insiderrecht », WM 1993, 1269, 1271.
8 Par ex. les décisions des conseils d'administration des banques ou des organisations
internationales, ou les décisions concernant la politique monétaire, les prix des matières
premières, les investissements de l'État ou des grandes entreprises, les valeurs négociées à
la bourse.
9 Par ex. les décisions des ministères économiques, l'occupation de postes importants
par des personnes ayant une relation spéciale avec le Gouvernement, etc. 96 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
comprises dans la notion d'information confidentielle. Les informations
qui ont comme source les analyses des journalistes de la presse économique
ou les analyses des managers et qui présentent les tendances du marché
ne sont pas considérées comme confidentielles, ce qui a pour conséquence
l'exonération de toute responsabilité pour l'utilisateur .
La quatrième condition posée par le législateur concerne l'influence
considérable de ces informations, quand elles arrivent à être connues, sur
le prix des valeurs mobilières (Material Information, Massgeblichkeit fuer
die Kursbildung). Même la possibilité d'une influence considérable sur
le prix est suffisante n. Si, plus tard, le prix est vraiment changé, cela
n'est pas essentiel pour la loi. La variation du prix doit être
et non infime. Ceci sera jugé par rapport aux faits réels. C'est un point
positif de la loi que le législateur ait ajouté la condition d'une variation
considérable du prix de la valeur mobilière (à cause de la connaissance
de l'information confidentielle). Cette condition sera jugée a posteriori
en tenant compte de la prévision objective qui pourrait être faite pendant
le temps que l'information confidentielle était donnée et utilisée.
2. Valeurs mobilières
La notion de valeur mobilière est définie d'une manière exhaustive
par le législateur. Sont considérées comme valeurs mobilières : a) Les
actions, les obligations et les valeurs assimilables aux actions et aux
obligations ; b) Les contrats ou droits permettant de souscrire, d'acquérir
ou de céder des valeurs visées au point a) ; c) Les contrats à terme, les
options et les instruments financiers à terme portant sur des valeurs visées
au point a) ; d) Les contrats sur indice portant sur des valeurs visées au
point a), lorsqu'ils sont admis à être négociés sur un marché réglementé et
surveillé par les pouvoirs publics, fonctionnant régulièrement et accessible
directement ou indirectement au public (art. 2, al. 2 décret 53/92).
La loi ne traite pas des transactions de valeurs mobilières par téléphone
ou par fac-similé et les de au sein des
groupes d'entreprises 12 où il existe encore des marges pour des activités
contraires à l'esprit du décret présidentiel 53/92. Une modification sera
nécessaire dans un proche avenir.
3. La notion d'initiés
Les initiés sont divisés en deux catégories distinctes. Ceux qui ont
accès direct à la source d'informations privilégiées et ceux qui reçoivent
les informations privilégiées par les premiers. Des initiés directs à des confidentielles peuvent être les membres des organes d'admi-
10 Comp. VEBBING/WIBORG/LAMBECK, Keine Angst vor Wirtschafisjournalisten,
1990, 64.
11 II n'y a pas application dans ce cas de la doctrine américaine du « reasonable man
test » et il n'est pas probable que l'investisseur moyen réagisse juste après la connaissance
de l'information privilégiée.
12 V. PAPAGIANNIS, Der faktische Aktienkonzern, Eine kirtische Würdigung, 1993,
4, 32 et s. PAPAGIANNIS-D. KALOGERAS : OPERATIONS D'INITIES - GRECE 97 I.
lustration, de direction ou de surveillance de l'émetteur (art. 3, § 1, point 1
décret présidentiel 53/92). La disposition relative du décret est très détaillée
à cause de la diversité de la structure administrative et opérationnelle des
entreprises au niveau européen 13, mais aussi à cause de la diversité des
entités juridiques telles que la société à responsabilité limitée et la société
personnelle qui, dans certains ordres juridiques, peuvent émettre des
valeurs mobilières.
Des personnes peuvent être également initiées en raison de leur
participation dans le capital de l'émetteur (art. 3, § 1, point 3 décret prési
dentiel 53/92). Le législateur grec n'a pas analysé d'une manière plus
détaillée cette disposition du décret, qui reste conforme à la directive du
13 novembre 1989. De toute façon dans cette catégorie peuvent être inclus
les actionnaires des sociétés anonymes ou éventuellement les actionnaires
des autres types de de capital. La valeur de leur participation
n'est pas mentionnée et il n'y a pas de limite. La moindre
est suffisante 14.
Peuvent également devenir initiées des personnes qui ont accès aux
informations privilégiées à cause de leur profession ou de leurs fonctions
(art. 3, § 1, point 3 décret présidentiel 53/92). Cette disposition ne contient
pas non plus d' enumeration. Dans la définition de cette disposition sont
incluses les personnes ayant un rapport direct avec l'entreprise, (par exemp
le un contrat de travail) mais aussi les personnes qui ont un rapport
indirect avec l'entreprise grâce à laquelle elles ont accès à l'information
privilégiée (par exemple des conseillers spéciaux, des collaborateurs liés
avec l'entreprise par contrats à durée déterminée, des avocats, des conseill
ers financiers, des fonctionnaires publics, etc.).
Il n'est pas nécessaire, pour l'employé, d'avoir un accès permanent
et stable aux informations privilégiées, à cause de compétences professionn
elles ou opérationnelles. La moindre relation de travail est suffisante.
Les comptables deviennent des initiés à des informations privilégiées non
point à cause du travail qu'ils effectuent mais à cause de leur profession.
Les avocats et les conseillers spéciaux le deviennent à cause de leurs
fonctions. Quand le rapport avec l'entreprise est indirect, il n'y a pas
présomption de liaison contractuelle. Le décret présidentiel ne fait pas
présumer la naissance de la responsabilité de l'initié du fait de son obliga
tion de fidélité envers l'entreprise 15.
La responsabilité des personnes susmentionnées est réglée d'une
manière spéciale quand il s'agit de sociétés ou d'autres personnes morales.
L'article 3, paragraphe 2 du décret présidentiel 53/92 dispose que lorsque
13 Comp. par ex., le Conseil d'administration de la société anonyme du droit hellénique
avec la présidence et le de surveillance (Vostand, Aufsichtsrat) de la société anonyme
allemande. V. PAPAGIANNIS, op. cit., pp. 12, 16, 23, 87, 115, 156; idem, «La société
anonyme vers une régulation européenne commune » (en grec), Revue Armenopoulos, 1994,
pp. 1148 et s.
14 PAPAGIANNIS, op. cit., P. 424 et s.
15 A propos de cette question, v. HOPT, « Nichtvertragliche Haftung ausserhalb von
Schadens-und Bereicherungsausgleich », Archiv fur die civilistische Praxis (AcP) 183, 1983,
p. 608. 98 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
les personnes visées au paragraphe 1 sont des sociétés ou d'autres person
nes morales, l'interdiction prévue à ce paragraphe vise les personnes
physiques qui participent à la prise de la décision de procéder à la transac
tion pour le compte de la personne morale en question. L'interdiction
concerne uniquement les personnes physiques qui participent à la prise
de la décision. Ces personnes sont généralement des membres du Conseil
de direction. Au sein des groupes d'entreprises l'interdiction concerne
toutes les personnes physiques qui font des transactions au nom de toutes
les personnes morales concernées (soit au niveau de la société mère-filiale
soit à tous les niveaux d'un groupe d'entreprises) indépendamment de
l'utilisation ou non de l'information privilégiée 16.
Les interdictions du décret présidentiel 53/92 concernent également
les personnes qui obtiennent l'information privilégiée directement ou ind
irectement par les personnes mentionnées au paragraphe précédent. L'article
5 du décret présidentiel 53/92 dispose que les interdictions qui sont prévues
par les articles 3 et 4, sont étendues, outre les personnes déjà mentionnées,
à toutes les personnes qui, en pleine conscience, obtiennent une information
privilégiée directement ou indirectement, par les personnes prévues à
l'article 3. Cette disposition comprend les personnes qui font partie de
la famille (époux, enfants, parents) et les avec lesquelles elles ont
une relation amicale. Alors que l'article 5 exige une obtention consciente et
volontaire de l'information, la disposition en question, telle qu'elle est
présentée au chapitre suivant 17, ne semble pas conforme à l'esprit général
de la loi.
4. Interdictions
L'article 3, paragraphe 1 du décret présidentiel 53/92 interdit aux
initiés d' autrui, d'acquérir soit directement ou de céder soit pour indirectement, leur propre compte les valeurs ou pour mobilières le compte de
l'émetteur ou des émetteurs concernés par l'information privilégiée rela
tive, en l'exploitant en connaissance de cause. L'interdiction s'applique
à toute acquisition ou toute cession de valeurs mobilières et à tous les
contrats donnant naissance à des obligations ou créateurs de droit réels
même dans le cas où ils sont passés avec l'intervention d'un intermédiaire
(par exemple un faux représentant). Le champ d'application de l'article
3 du décret 53/92 est très étendu et essaye de limiter les marges des
opérations douteuses. L'expression «... d'acquérir ou de céder pour leur
propre compte ou pour le compte d' autrui, ... en exploitant ... cette informat
ion privilégiée » est très caractéristique. L'exploitation des informations
pour le propre compte de l'exploitant ou pour le compte d' autrui est
un élément capital de l'interdiction. Cette exploitation de l'information
privilégiée doit apporter des profits ou faire éviter des pertes ou provoquer
16 V. PAPAGIANNIS, op. cit. (12), 5, 16, 23, 156 et s. ; idem, « Les groupes d'entrepri
ses en droit communautaire », Arménoupoulos 1993, pp. 157 et s. (en langue grecque).
17 V. infra B II 4. PAPAGIANNIS-D. KALOGERAS : OPERATIONS D'INITIES - GRÈCE 99 I.
des dommages à un tiers (comparez avec l'article 30, paragraphe 1 de la
loi n° 1806/88).
La responsabilité des initiés s'établit, quant ils utilisent, en connais
sance de cause, cette information privilégiée. L'exploitation en de cause de l'information constitue un acte de dol, tandis que
l'exploitation de sans connaissance de cause (par impru
dence) ne peut pas fonder la responsabilité de l'auteur 18. On peut imaginer
cette situation, quand l'initié considère (par imprudence) que l'information
a été publiée. La responsabilité de l'auteur en cas d'imprudence grave
sera jugée par rapport aux circonstances spécifiques, sa personnalité, sa
relation professionnelle et personnelle avec la source de l'information,
son expérience et la valeur totale de l'opération 19.
La volonté et les motifs personnels des auteurs doivent être considérés
comme essentiels indépendamment de l'allégation d'une imprudence grave
ou légère. Le groupe des personnes qui peuvent être potentiellement ini
tiées, est très limité et spécial. Ces personnes hautement qualifiées, avec
beaucoup d'expérience, une attitude extrêmement professionnelle et
des stratégies propres dans le domaine des finances, ne peuvent pas être
taxées de simple imprudence, étant donné que la diligence est un atout
professionnel et que l'opportunisme joue un rôle considérable dans leur
carrière. En général, on ne peut alors pas donner crédit à l'allégation de
l'imprudence. Une modification des articles relatifs du décret 53/92 et
une enumeration de cas concrets serait très utile. Ces cas spécifiques
seraient punis, dans le cadre des infractions commises par dol ou impru
dence, avec des peines plus graves ou plus légères, en utilisant comme
base les articles 3, paragraphes 1 et 2, 4, 5 du décret 53/92 20.
L'interdiction de l'article 3, paragraphe 1 s'applique à toute acquisi
tion ou toute cession de valeurs mobilières effectuée avec l'intervention
d'un intermédiaire professionnel. Sont considérés comme intermédiaires
professionnels les banques, les courtiers qui opèrent en bourse (les équival
ents des brokers, dealers). L'interdiction de l'article 3, paragraphe 3
concerne toutes les transactions boursières. La condition sine qua non est
l'intervention de l'intermédiaire à l'acquisition de valeurs mobilières. La
simple exécution du mandat du client-initié par la banque ou le courtier
ne constitue pas une violation de l'interdiction de l'article 3, paragraphe 3.
L'encaissement de la commission pour exécution du mandat va de soi,
mais elle peut provoquer des doutes quand elle est très élevée. Il en est
de même, lorsqu'il n'y a pas de commission, mais une rémunération
dépendant des profits de cette transaction suspecte. Dans ce cas nous
n'avons pas exécution du mandat du client mais l'intervention d'un inte
rmédiaire professionnel ; l'article 3, paragraphe 3 du décret présidentiel est
alors en vigueur.
Le cadre de l'article 3 du décret 53/92 ne serait pas complet, si la
transmission de l'information privilégiée à un tiers, par les personnes déjà
201819 V. Knowingly GAUS, pour une Droit or analyse recklessly, et pratique détaillée en droit du PAPAGIANNIS, commerce américain. international, op. cit. (note 1989, 2), pp. 429 651, et s. 656. 100 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1998
mentionnées dans cet article, n'était pas interdite. Or il est prévu à l'article
4 qu'il est interdit aux personnes soumises à l'interdiction de
3 qui détiennent une information privilégiée : a) de communiquer cette
information à un tiers, si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de
leur travail, de leur profession ou de leurs fonctions ; b) de recommander
à un tiers d'acquérir par l'intermédiaire d'un tiers ou de céder à un tiers,
sur la base de cette information privilégiée, des valeurs mobilières qui
sont négociées à la Bourse d'Athènes. Cette double interdiction inclut la
communication et la recommandation de l'information privilégiée à un
tiers. L'interdiction de la communication de privilégiée, n'est
levée que lorsque la a lieu dans le cadre normal de l'exer
cice du travail, de la profession ou des fonctions 21 du détenteur de l'infor
mation. Cette notion du « cadre normal » n'est pas claire dans la loi
grecque. Mais le rédacteur de la directive n'a pas voulu la clarifier, en
évitant ainsi l'intervention dans le champ délicat de l'échange d'important
es informations professionnelles, qui pourrait avoir un effet négatif sur
les activités des banques, des courtiers, des comptables, des experts fiscaux,
des avocats et des conseillers spéciaux, au niveau national et européen.
Si l'exercice de la profession ou de la fonction 22 n'est exercé que
dans le cadre normal, on doit considérer toutes les conditions spécifiques
et les usages qui règlent séparément chaque branche d'activité. Mais les
marges pour des interprétations contradictoires sont larges, et cela peut
mettre en péril le succès éventuel de cette disposition.
La recommandation à un tiers d'acquérir ou de céder des valeurs
mobilières ne concerne pas seulement l'initié mais aussi le tiers 23. L'acquis
ition ou la cession des valeurs mobilières est, en ce qui le concerne,
interdite 24 même s'il agit pour le compte de l'initié initial . L'interdiction
d'émission, acquisition ou cession concerne les valeurs mobilières qui
sont négociées à la bourse d'Athènes. Cela inclut les articles 3, 4 et 5
du décret présidentiel 53/92. L'article 6 prévoit quant à lui que les interdic
tions des articles 3, 4 et 5 sont appliquées à toutes les transactions qui
ont eu lieu en Grèce, du moment que ces valeurs mobilières soient négocia
bles sur le marché (art. 2, point 2 du décret 26). Le même article dispose
qu'il y a présomption que ces transactions sont effectuées en Grèce lors
qu'elles sont effectuées à la Bourse d'Athènes.
5. Exceptions
Les interdictions de l'article 3 du décret présidentiel 53/92 ne sont
pas appliquées, exceptionnellement, pour des raisons qui relèvent de l'inté-
212322 V. La supra directive B II CEE 3. 89/592 a laissé le choix, pour le traitement des destinataires de
la recommandation, au législateur national. La sécurité juridique impose l'application de
l'interdiction à ces personnes.
24 V. supra B II 3.
25 Comp. les art. 5 décret présidentiel 53/92, 30, § 1 et 2, loi 1806/88 et v. BUX-
BAUM/HOPT, Legal Harmonisation and the Business Entreprise, 1988, pp. 44, 64 et la
bibliographie 2^ V. supra citée B II par 2. eux. PAPAGIANNIS-D. KALOGERAS : OPERATIONS D'INITIES - GRECE 101 I.
rêt public (art. 3, § 4). Les opérations qui sont effectuées pour des raisons
de politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, sont
exclues de l'application du décret. Cette disposition comprend également
l'administration et la gestion de réserves en monnaie étrangère. Le législa
teur permet, par la voie de l'article 3, paragraphe 4, au Gouvernement ce
qu'il interdit au secteur privé.
Ce choix législatif nous montre l'importance des profits qui peuvent
être tirés par la détention et l'utilisation des informations privilégiées. Il
est licite, étant donné que le secteur public et l'économie nationale sont
le miroir de la prospérité générale et que tous les privilèges visant ce but
servent l'intérêt public 27.
Quand les informations privilégiées sont utilisées par l'administration,
l'existence d'une autorisation préalable et spéciale est obligatoire, toujours
dans le cadre de l'exercice de la politique monétaire, de change ou de
gestion de la dette publique. Dans le cas contraire les interdictions du
décret sont appliquées. Les autorisations sont données par les ministères de
l'économie nationale, des affaires économiques, du commerce ou d'autres
organes dotés de compétences dans le domaine de la politique économique.
Ces dispositions concernent des personnes physiques et des personnes
morales qui doivent agir au nom de l'État ou au sein des organismes
autorisés par l'État. C'est la Banque Centrale de Grèce qui est plutôt
« nommée » par cette disposition. Les transactions entre personnes qui
participent à l'exercice de la politique monétaire, de change ou de gestion
de la dette publique (membres du Gouvernement, fonctionnaires) sont
interdites du moment que ces personnes profitent directement ou indirecte
ment, de leur position pour obtenir des informations privilégiées pour leur
compte ou pour le compte de tiers 28.
III. — Le comité de contrôle du marché du capital
Chaque État membre désigne la ou les autorités administratives comp
étentes pour veiller, le cas échéant, en collaboration avec d'autres autorit
és, à l'application des dispositions adoptées en exécution de la directive
n° 89/592. L'application des dispositions du décret 53/92 a été assignée
au Comité de contrôle du Marché de Capital. Ce Comité est assisté dans
son œuvre par la Direction du Ministère de l'Économie nationale ayant
en charge la surveillance de la Bourse et par le Conseil d'administration
de la Bourse d'Athènes (art. 8, § 1 décret présidentiel 53/92). Afin de
pouvoir accomplir leur mission, les autorités compétentes doivent être
dotées de toutes les compétences et de tous les pouvoirs nécessaires de
contrôle et d'enquête (d'office, quand il y a des renseignements relatifs
à l'exploitation d'informations privilégiées), le cas échéant en collaboration
avec d'autres autorités (art. 8, § 2 du décret 53/92). Dans ce cadre, le
Comité du Marché de Capital assure, en faisant usage des pouvoirs déjà
2728 V. supra PAPAGIANNIS, B II 3, 4. op. cit. (note 2), pp. 432 et s.

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