Le droit successoral soviétique - article ; n°3 ; vol.1, pg 249-273

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 3 - Pages 249-273
25 pages
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Publié le : samedi 1 janvier 1949
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Paul Ossipow
Le droit successoral soviétique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-septembre 1949. pp. 249-273.
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Ossipow Paul. Le droit successoral soviétique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-septembre 1949.
pp. 249-273.
doi : 10.3406/ridc.1949.18861
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_3_18861LE DROIT SUCCESSORAL SOVIÉTIQUE
Evolnlion historique et éléments
PAR
Paul OSSIPOW
Docteur en Droit
Privat-doient & la Faculté de Droit de l'Université de Genève
Une tentative juridique: L'Abolition du droit successoral
1. Généralités (1). — Le droit successoral soviétique, tel qu'il
est actuellement en vigueur, présente sans conteste des particu
larités remarquables. Celles-ci, si considérables soient-elles, n'em
pêchent pas toutefois de le rapprocher d'autres législations ou de
Fopposer à d'autres systèmes juridiques. Il ne peut être question de
les étudier ici en détail. Aussi bien, nous bornerons-nous à quelques
notions sur le développement historique du droit successoral sovié
tique, pour terminer par une rapide enumeration des règles existant
es. Cette évolution nous paraît offrir un intérêt scientifique et
social et un enseignement juridique plus grands que la description
ou l'analyse des institutions qui en sont issues. En effet, au cours
de sa brève histoire, cet immense chapitre du droit privé qui, ne
l'oublions pas, forme tout le livre III du Code civil suisse, soit les
(i) Bibliographie :
Constitution de l'U.R S.S. et Constitutions des républiques soviétiques socialistes. Ed. juri
dique du Commissariat de Justice. Moscou, 1937 (en russe). soviétique de 4936 (La). Texte complet... Publié par l'Association Suisse-
U.R.S.S., Genève, 1945.
Fonteyne (Jean) : Droit et Justice en U.R.S.S. Paris, 1946.
Kieser (Georges) : Le secret de la puissance russe. Pourquoi la Russie est-elle si forte ?
2"* éd. Bienne. Genève, 1944.
Lehr (E.) : Eléments de droit civil russe. Paris, 1877.
Lipexker (Michel) : Le de propriété en U.R.S.S. Paris, 1946. *
Nolde : Systèmes juridiques soviétiques dans lé Traité de droit comparé d'Ârminjon (Pierre),
Nolde, Wolff (Martin). A paraître prochainement.
Ossipow (Paul) : La propriété en droit soviétique. Notions et essai de système. Tirage à
part d'un article paru dans Zeitschrift für schweizerisches Recht. N. F. vol. 65, N° 1. Lausann
e, 1946.
Patouület (Jules' et Dufour (Raoul) : Les codes de la Russie soviétique. Trad. par. ..I.
Gode de la famille. Gode civil. II. Gode du travail. Gode vétérinaire, etc. III. Modifications et
additions au Code civil. Nouveau Code de la famille. Paris, 1925-1929.
Serebrovski (V.l.) : Histoire du développement du droit successoral soviétique dans Ques
tions de droit civil soviétique, éd. par rinstitut juridique de l'Académie dea Sciences de
l'U.R.S.S. Fasc. I p. 156. Moscou. Leningrad, 1945. (en russe). 250 LE DROIT SUCCESSORAL SOVIÉTIQUE
articles 457 à 640, au total 183 dispositions, et le titre premier du
livre III du Code civil français, soit les articles 718 à 892, en tout
174 dispositions, a été temporairement complètement effacé de la
législation.
Il ne s'est pas agi de la suppression, qu'on a d'ailleurs cru déf
initivement possible en la promulgant, d'une règle précise ou d'un
principe déterminé ; on n'a pas aboli, par exemple, telle modalité
des dispositions successorales, le legs ; ni telle institution particul
ière, la réserve, dont on aurait eu l'intention de se passer, car on
peut à la rigueur concevoir qu'un système successoral l'ignore ;
ni, non plus, telle forme des dispositions pour cause de mort, le
pacte successoral. De façon plus large encore, ce n'est pas telle
espèce de succession qui n'a pas été accueillie parce qu'incompat
ible, par exemple, avec les conceptions politiques ou sociales du
régime, tout en laissant subsister l'autrei : ce n'est pas la succes
sion testamentaire seule, qui postule la volonté individuelle, qui a
été sacrifiée au profit de la succession légale, plus impersonnelle
et instituée d'avance par l'Etat, — c'est l'ensemble du droit suc
cessoral qui a été rejeté de la législation.
C'est là une expérience singulièrement audacieuse. En effet,
le législateur soviétique a cru pouvoir établir ainsi un statut social
qui exclurait totalement l'héritage ; il a entendu prouver que la
société collectiviste pouvait se passer d'un mode d'acquisition de
la propriété qui repose sur « le travail d'autrui » et participe, par
conséquent, de la conception capitaliste de la société, essentiell
ement différente de la doctrine communiste.
Ce phénomène juridique a une haute signification aussi bien
pratique que théorique. Cette abolition équivaut, pour prendre,
toutes proportions gardées, un exemple parallèle, à la suppression
d'un ensemble d'autres dispositions d'égale importance. Se repré-
sente-t-on un Etat qui n'établirait aucune règle en matière de
droits réels ou qui omettrait toute réglementation du droit de
famille ? Ces deux dernières »branches forment, tout comme le
droit de succession, des « livres » de notre Code, et se retrouvent
d'ailleurs en droit privé soviétique. Imagine-t-on qu'aucune règle y
relative n'existe ? La hardiesse de la pensée juridique du législa
teur soviétique et la témérité de sa réalisation pratique sont telles
quon peut bien se demander s'il n'a pas méconnu davantage qu'une
règle de droit naturelle (quelle que soit son expression positive)?
mais véritablement un fait naturel. A-t-il cru qu'en refusant de
reconnaître la pluie, il supprimerait les averses ? La réaction n'a
pas tardé.
L'intérêt de la présente étude est de montrer quelles concept
tions politiques ont amené le législateur à cette résolution, dans
quelles conditions il l'a mise à exécution, quelles conséquences son
attitude a suscitées et quelles sont les circonstances qui l'ont engagé
à réintroduire des règles de droit universellement admises. Cette
analyse une fois faite, on comprendra mieux les particularités du DROIT SUCCESSORAL SOVIÉTIQUE 251 LE
droit successoral soviétique actuel, on saisira dans quelle mesure
il existe et quelle portée il faut lui attribuer.
On ne joue pas impunément avec une institution juridique dont
les siècles ont montré la pérennité.
2. Actualité et sources de cette étude. — Au point de vue
didactique, l'intérêt de cette étude est d'exposer la structure et le
fonctionnement d'un système juridique conçu pour pouvoir se pas
ser de droit successoral et d'indiquer quelles solutions ont été don
nées aux problèmes qui se posent fatalement dans toute législation,
à moins que celle-ci ne les ignore résolument. N'est-il pas passion
nant pour tout esprit rompu aux sciences expérimentales d'étudier
les conditions de vie d'un être humain privé d'un organe essentiel,
dont ses semblables sont pourvus ? C'est le même genre de curio
sité intellectuelle qui caractérise les notes qui suivent.
Mais cet intérêt n'est pas seulement théorique. Face au bou
leversement des notions juridiques auquel on assiste de nos jours
et auquel nul pays n'échappe, il n'est peut-être pas inutile d'attirer
l'attention sur une expérience pratique faite par un puissant Etat
et d'en tirer une leçon valable pour d'autres pays. La mission du
droit comparé ne saurait être plus élevée.
Bien que l'expérience remonte à trente ans en arrière, elle n'a
pas cessé d'être actuelle. Tout d'abord et en soi, elle est trop impor
tante pour perdre son utilité. Son influence a été telle qu'il n'est
pas possible de rien comprendre au droit successoral en vigueur en
U.R.S.S. sans l'avoir présente à l'esprit. Elle s'est traduite jusque
dans les dispositions les plus récentes du droit successoral soviéti
que, influencé lui-même par la « grande guerre patriotique », comme
on dénomme en Russie le dernier conflit mondial.
La preuve enfin de l'actualité de cette question, de cette expé
rience que nous allons rapporter, c'est qu'elle suscite des travaux
récents. V. I. Serebrovski, juriste soviétique, lui a consacré un
article intitulé : « Histoire du développement du droit successoral
soviétique ». Ce travail a paru en 1945, dans le fascicule I des
« Questions de droit civil soviétique », revue éditée par l'Institut
juridique de l'Académie des Sciences de l'U.R.S.S. et dont un
exemplaire, sorti de presse en Russie avec un grand retard, nous
est dernièrement parvenu. Serebrovski cite plusieurs auteurs que
la même question a préoccupé encore depuis la fin des hostilités ;
on ne saurait mieux en montrer l'actualité que ce jurisconsulte qui
écrit, faisant allusion au décret de 1918 :
« L'immense signification de ce décret pour l'histoire du déve
loppement du droit successoral soviétique est manifeste. Mais il est
douteux qu'il y ait un autre décret quelconque du gouvernement
soviétique qui ait suscité un aussi grand nombre de divergences
d'opinions quant à la manière de le comprendre... » (1).
(i) op. oit., p. 168. 252 LE DROIT SUCCESSORAL SOVIÉTIQUE
Les renseignements que nous a procurés cette étude nous ont
ont été très utiles. Puisse la nôtre servir la cause de la compréhens
ion mutuelle en deçà et au delà du « rideau de fer ».
3. Ancien droit russe. — II est bien connu que les règles du
droit de succession sont parmi celles qui varient le plus d'un pays
à l'autre. Ce sont aussi celles qu'il est le plus difficile de modifier
arbitrairement ou d'unifier à l'échelle internationale. Il n'est pas
exagéré de dire qu'elles sont spécifiques d'un pays. Elles renfer
ment des particularités dont l'origine remonte à la coutume et à
des traditions très anciennes. Elles seront les dernières uniformis
ées, si jamais on aboutit à une unification législative. Des croyan
ces et des sentiments profondément ancrés dans le peuple les expli
quent.
Il était d'autant plus hardi de la part du législateur soviétique
de renverser l'ordre établi en Russie et d'autant plus périlleux de
supprimer d'un trait de plume tout le droit successoral.
Nous ne saurions donner ici une analyse, même sommaire, du
droit russe d'avant la révolution (1). Bornons-nous aux quelques
indications nécessaires pour comprendre la suite.
Gomme l'écrit Serebrovski (2), « la réglementation prérévolu
tionnaire des successions se distinguait par une complexité extra
ordinaire ». Les principaux traits de cette législation étaient l'e
xtrême profusion des règles et des exceptions, son caractère primitif
et rudimentaire, et l'inégalité du traitement des héritiers.
Le patrimoine était divisé en biens héréditaires (rodovie imou-
stchjestva) et les biens acquis de bonne foi (blagopribretennie
stchestva) . Le patrimoine héréditaire du père ne pouvait passer
dans les lignes collatérales qu'aux parents du père. Le patrimoine
de la mère était transmis aux seuls successibles du côté de la mèrei
Quant aux biens acquis, les parents du côté maternel n'en héritaient
jamais. En règle générale, ce patrimoine ne pouvait être attribué
qu'à la souche du père et, si elle était éteinte, il tombait en déshé
rence.
Même après la mise en vigueur de la loi du 3 juin 1912, qui élar
git les droits de la femme, l'inégalité des droits successoraux sui
vant les sexes n'a pas complètement disparu.
La succession légale était prévue au bénéfice des descendants
directs. Jusqu'en 1912, la fille ne recevait que le 1/8 des biens meub
les et 1/14 des immeubles. La loi de 1912 introduisit l'égalité des
parts de la fille et du fils, à la réserve de quelques exceptions impor
tantes près, notamment de la succession immobilière à la campag
ne. S'il n'y avait pas de descendants, c'étaient les collatéraux qui
(1) On trouve un exposé suffisant ec français dans Lehr (E) : Eléments de droit civil russe.
Paris, 1877, et, pour ceux qui voudraient avoir une vue de telle institution particulière à la
lumière du droit comparé, dans l'ouvrage de droit comparé d'un autre professeur lausannois
Roquin (Ernest) : Les successions. Traité de civil comparé, t. IIÏ-VII. 5 vol. Lausanne.,
19Ö8-49I2.
(2) op. cit., p. 157. LE DROIT SUCCESSORAL SOVIÉTIQUE 253
étaient appelés sans limite de degré. En principe, le frère excluait
la sœur. L'égalité Absolue n'a jamais été établie par le gouverne
ment impérial.
Les ascendants du défunt n'étaient jamais admis comme héri
tiers. Dans certaines circonstances bien déterminées, ils recevaient
un droit d'usufruit sur les biens laissés par leurs enfants prédécé-
dés. Le conjoint avait droit à la réserve (1/4= des biens meubles,
1/7 des immeubles).
Le droit de succession était toutefois régi par la liberté de tes
ter, limitée cependant en ce qui concerne les biens héréditaires. En
règle générale, ceux-ci étaient exclus des dispositions testament
aires.
Le juriste tzariste Pobedonostzev (1), dans son cours de droit
civil, n'a pas hésité à souligner l'insuffisance de la législation, tout
en cherchant à l'expliquer. Il a remarqué que le droit succes
soral, dans son organisation au moment où il écrivait, conçu pour
une bourgeoisie aisée, ne concernait qu'une infime minorité de pos
sédants et était sans « signification pratique » pour des millions
d'êtres.
é. Le décret du 2V avril 1918. — Peu après la Révolution poli
tique, le législateur, imbu de la doctrine collectiviste, promulgua
le décret du 27 avril 1918 « de l'abolition du droit successoral ».
L'art. l6r est conçu en ces termes :
« La succession, tant légale que testamentaire, est abolie.
Après le décès du propriétaire, ses biens meubles et immeubles
deviennent propriété de la République socialiste federative soviéti
que russse (R.S.F.S.R.). »
On ne pouvait du jour au lendemain prendre une mesure aussi
radicale, en un moment où aucune organisation sociale d'assistance
ou de secours n'existait, sans songer au sort des proches du défunt.
C'est pourquoi selon l'art. 2'de ce décret:
« Les descendants et les ascendants directs du défunt, ses frè
res et sœurs et l'époux survivant, s'ils sont dans le besoin (c'est-à-
dire s'ils ne possèdent pas le minimum nécessaire à leur existence)
ou s'ils sont incapables de travailler, reçoivent un entretien prélevé
sur la masse successorale. » Ce secours matériel, formant l'excep
tion à la règle générale de la suppression, n'était prévu que tempo
rairement, soit jusqu'à la promulgation du décret relatif à l'assu
rance sociale générale. De par sa nature, il n'était pas « successo
ral » et constituait en quelque sorte une créance alimentaire, non
sans analogie avec celle de l'art. 330 du Code civil suisse (« entre
tien des enfants trouvés »). Il était simplement prélevé sur le patri
moine du défunt.
La détermination du montant de ces subventions d'entretien
était faite selon un barème officiel des services d'assistance
(1) Pobedonostzev, Cours d« droit civil, t. II, p. 300 et s., cité par Serebrovski. LE DROIT SUCCESSORAL SOVIÉTIQUE 254
sociale. Le patrimoine du défunt servait en premier lieu à couvrir
les dépenses de l'administration des biens. Les successibles que nous
avons indiqués avaient droit à l'entretien de préférence au paie
ment des dettes aux créanciers de la masse successorale (art. 8) .
D'après l'art. 5, les biens sur lesquels étaient faits des prél
èvements pour le conjoint et les parents du défunt dans l'ordre indi
qué à l'art. 2, passaient dans l'administration du soviet local.
Selon l'art. 9 de ce décret, « si le patrimoine du défunt est infé
rieur à 10.000 roubles, consiste notamment en un domaine agricole,
en mobilier de maison et moyens de production d'un ménage de
producteurs à la ville ou à la campagne, les biens de la succession
sont immédiatement mis à ia disposition et placés sous l'adminis
tration de l'époux et des parents énumérés à l'art. 2 du présent
décret. »
Telles étaient les principales dispositions prises dans ce décret.
Remarquons qu'à une époque de renversement des institutions
sociales, sa portée a pu échapper au législateur. Ce texte corres
pondait trop exactement aux tendances politiques révolutionnaires.
Il est éclos dans une période où l'abolition qu'il consacrait répon
dait trop aux idées politiques fondamentales du mouvement com
muniste pour qu'on ait pu en mesurer toute la signification. Sup
primer le droit de succession dans son entier n'est-ce pas une façon
indirecte de prohiber la propriété privée, tarir au moins une de ces
sources ? Si la propriété ne peut plus se transmettre par voie d'hé
ritage, elle tendra à disparaître. Dans cet ordre d'idées, il faut
observer que, si marquée qu'ait été l'intention du législateur de
mettre fin radicalement au droit de succession, il a été obligé de
prévoir deux exceptions au moins :
a) le secours matériel pour les parents dans le besoin ou inca
pables de travailler ;
o) la mise à la disposition des parents du patrimoine dans cer
taines conditions et lorsqu'il n'excédait pas 10.000 roubles.
C'était là instituer une soupape de sûreté par la reconnaissance
de successions de petite importance. Remarquons cependant que le
décret ne statue en rien sur les parts successorales des héritiers. Il
n'y a pas à s'y tromper ; le législateur n'a toléré ces entorses qu'à
titre exceptionnel, entendant bien réaliser plus tard la suppression
totale et définitive du régime successoral.
5. Réactions suscitées par l'abolition du droit successoral, les
textes corollaires; application du décret. — Si la portée juridique
de ce décret, si la signification doctrinale de l'abolition du droit
successoral n'ont pas été relevées, son importance pratique ne pou
vait passer inaperçue. Pendant la période relativement courte où
ce décret a eu force de loi, soit d'avril 1918 jusqu'à la codification
de 1922, plusieurs textes législatifs ont été pris conformément aux
principes instaurant la suppression du droit successoral. Il va de LE DROIT SUCCESSORAL SOVIÉTIQUE 255
soi qu'on trouve aussi un écho de cette innovation dans les déci
sions des tribunaux et que les juristes, enfin, se sont prononcés à
son sujet.
Il y a donc lieu d'examiner cette triple réaction: législative,
judiciaire, doctrinale.
Peu après l'entrée en vigueur du décret, le Commissariat du
Peuple à la Justice a édicté une instruction du 11 juin 1918. Cet
acte instituait des règles d'ordre procédural et transitoire. Elles
sont cependant caractéristiques et doivent être considérées comme
la conséquence directe de l'abolition du droit successoral. Les tr
ibunaux locaux devaient s'abstenir d'accueillir des actions visant à
signaler à d'éventuels héritiers leur qualité d'appelés; il était, en
outre, recommandé aux journaux officiels de n'accepter aucune
publication relative à l'ouverture de successions. Toutes les actions
successorales pendantes, si elles avaient trait à une sucession supé
rieure à 10.000 roubles, étaient immédiatemen et définitivement
suspendues et les biens litigieux remis à l'administration du soviet
des députés des travailleurs.
Un deuxième acte législatif est l'arrêté du 31 décembre de la
même année. Il émanait également du Commissariat du Peuple à
la Justice d'entente avec le Commissariat aux Finances. Il est spé
cialement consacré à la question de savoir si les attributions suc
cessorales faites en vertu soit de l'art. 2, soit de l'art. 9 du décret
du 27 avril 1918 étaient de nature successorale et, par conséquent,
soumises à l'impôt successoral. Cet arrêté considère de telles attri
butions comme l'une des formes de l'assistance sociale et en tire la
conclusion qu'elles ne peuvent être assimilées aux parts successo
rales ; il s'ensuit qu'on ne peut les interpréter comme étant frap
pées de l'impôt successoral.
Une autre manifestation législative promulguée à la suite du
décret fondamental est le décret du 1er décembre 1918, selon lequel
tous les droits de l'auteur de toute œuvre scientifique, littéraire,
musicale ou artistique deviennent, après sa mort, propriété de
l'Etat. Les parents incapables de travailler ou nécessiteux n'ont
qu'une créance d'entretien conformément aux règles générales éta
blies par le décret du 27 avril 1918.
Un décret du 30 juin 1919 relatif aux inventions et découvertes
.prévoyait des dispositions en tous points analogues.
Enfin un décret du 21 mai 1919 du Commissariat du Peuple à
la Justice a trait à l'application du décret du 27 avril 1918 aux
ménages de travailleurs urbains ou campagnards. Les exploitations
laissées par les défunts passent dans l'administration immédiate
et à la disposition des parents, indépendamment du fait qu'elles
dépassent la valeur de 10.000 roubles ou non.
Ce sont là quelques-unes des conséquences législatives de l'abo
lition proclamée par le décret du 27 avril 1918. Elles sont rigoureu
sement dans la ligne de ce décret et conformes à la suppression du
droit successoral. L'époque eût-elle été moins troublée que la réper- 286 LE DROIT SUCCESSORAL SOVIÉTIQUE
cussion eût été encore plus apparente, choquante et sensible. Telles
quelles, les conséquences, tout comme le principe, sont exorbitantes
pour le juriste occidental.
Parmi les actes législatifs, il importe d'en citer encore un. C'est
en effet à partir d'un décret du 20 août 1918 déjà que date la ten
dance d'attribuer aux parts exceptionnelles que nous avons énumé-
rées une nature juridique successorale. Cette observation est impor
tante s'il faut voir — comme c'est notre conviction — dans cette
interprétation une victoire imposée par les faits. Ce sont les liné
aments du rétablissement du droit successoral, malgré sa suppres
sion hautement proclamée. Ce décret, dont il serait trop long d'in
diquer ici le contenu, précise expressément que « la transmission
successorale ne peut s'opérer que conformément au décret « de
l'abolition du droit successoral ». Il reconnaît donc l'attribution
extraordinaire des biens non plus comme une forme de l'assistance
sociale, mais comme une modalité successorale.
La même évolution, les mêmes hésitations, les mêmes tâtonne
ments, particulièrement en ce qui concerne la nature juridique de
la dévolution partielle des biens (telle qu'elle a été reconnue par le
décret du 27 avril 1918) et la portée du champ d'application des
exceptions à la suppression se rencontrent dans la pratique des
tribunaux.
C'est dans ce sens qu'au début, un arrêt du tribunal suprême
de la R.S.F.S.R. énonce l'opinion que le droit de succession doit
être tenu pour entièrement aboli (1). Revenant sur cette décision,
la même cour émet en 1924 un avis diamétralement opposé : elle
reconnaît aux bénéficiaires de la répartition faite en vertu de l'ar
ticle 9 du décret du 27 avril 1918 tous les droits résultant de la pro
priété successorale et en premier lieu la disposition, soit le droit de
vendre le patrimoine. Ce point de vue fut maintenu et reçut même
un écho dans une décision qui fut finalement tranchée après 1937 (2).
Dix-sept ans après les événements, la Cour confirme, sans men
tionner expressément la transmission selon l'art. 9, qu'il faut la
tenir pour successorale et qu'en conséquence et en pratique ceux
qui ont reçu les biens « à disposition et sous leur administration »
ont acquis tous les droits du propriétaire sur ce patrimoine.
Une semblabe diversité dopinions s'exprime enfin dans la doc
trine. La discussion porte aussi sur la question de savoir si le décret
fondamental, pour ce qui est de la part qui passait aux héritiers,
devait être assimilé néanmoins au droit successoral. C'est ainsi que
Ghoïgarg (1) soutenait que ce texte abolissait la succession de droit
privé « entièrement et sans réserve », qu'il ne laissait rien subsister
de cette institution, sous aucune forme, même partielle. La pro
priété privée, selon lui, se transformait en vertu de cette législation,
(1) Serebrovski, op. cit. p. 158.
(2) Ibid., p. 161-162.
(3) Cité par Serebrovski, p. 159 LE DROIT SUCCESSORAL SOVIÉTIQUE . 257
tout au plus, en une possession à vie (usufruit). C'est dans ce sens
qu'abondait Serebrovski dans un commentaire paru peu après la
mise en vigueur du Gode civil, notant qu'un « tel statut d'acquisi
tion des biens du défunt n'a rien de commun avec le droit succes
soral». Davidovitsch (1), de son côté serait enclin à voir dans le
décret en question une forme particulière d'assistance sociale dans
la mesure où celui-ci tolère la transmission de la propriété aux
parents du défunt, et à lui attribuer uniquement cette fonction ;
mais, au surplus, Davidovitsch voit dans le texte une sorte de maint
ien du droit successoral. Bien que cette opinion, la plus nuancée,
ait été vivemement combattue, même Serebrovski a fini par s'y ral
lier en gros et critiquant à son tour la doctrine de Ghoïbarg, il
observe que cet auteur, malgré une thèse nettement tranchée, est
obligé d'admettre qu'en pratique, à sa connaissance, il n'existe pas
de cas dans lesquels des biens quelconques aient jamais passé en la
propriété de l'Etat en vertu du décret du 27 avril 1918 et que le
budget de des années 1918 à 1923 ne contenait aucun article,
ne fût-ce que formel, consacré à des revenus provenant de succes
sions. Si bien que Serebrovski, révisant sa première idée, conclut
que le décret du 27 avril 1918 a posé les fondements d'un droit suc
cessoral socialiste de la propriété des travailleurs, tout en établissant
une forme d'assistance sociale des parents nécessiteux du défunt.
Cette vue donne une image plus fidèle du décret. Incontestable
ment, le législateur de 1918 a entendu supprimer radicalement le
droit successoral. Mais c'était heurter les faits. Il a été obligé d'in
sérer, pour le moins, deux exceptions importantes. Elles ont con
tribué à créer une notion particulière du droit successoral, conçu
comme une forme essentiellement socialiste du transfert de la pro
priété. El» pratique, dans de nombreux cas, le droit de succession a
été reconnu. Les faits ont contraint à le maintenir en partie. Il
n'y a aucun doute que les réserves des articles 2 et 9 ne constituent
une concession aux notions traditionnelles.
En voulant simplifier, en croyant possible de supprimer int
égralement un important chapitre du droit privé, le législateur a, en
quelque sorte, subi un premier échec dès l'instant où il a toléré les
exceptions que nous avons signalées. C'est là une première réaction
des « forces de là vie » et de leurs exigences contre la règle de droit
abstraite, contre leur soumission à des théories politiques et
sociales.
Le législateur n'a pas laissé s'instaurer une situation assez
compliquée. L'administration était appelée à contrôler l'état des
biens lors de chaque décès. Elle avait à recueillir des biens qui sou
vent étaient si personnels qu'ils ne présentaient aucun intérêt pour
elle ou bien leur valeur était si minime qu'ils occasionnaient plus
de frais qu'ils n'étaient susceptibles de rapporter. S'il n'intervenait
pas pour lui-même, l'Etat devait apparaître pour fixer le montant
(1) Cité par Serebrovski, p. 160.

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